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NUMERO SPECIAL LA CONFIDENTIALITE DES AVIS DES JURISTES D’ENTREPRISE NUMERO SPECIAL LA CONFIDENTIALITE DES AVIS DES JURISTES D’ENTREPRISE 1 Table des matières Editorial.................................................................................................................................................................... 4 Par Hervé Delannoy, Président de l'AFJE De l'affaire de la duchesse de Kingston à la demande de l'AFJE Hervé Delannoy, Président de l'AFJE................................................................................................................... 6 Confiance, confidentialité, secret, "privilege", à quelle notion se fier ? Jean-Charles Savouré, Président d'honneur de l'AFJE.................................................................................... 17 La reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise : y arrivera-t-on un jour en France ? Jean-Yves Trochon, Vice-Président de l'AFJE...………………….…………………………………………….…… 21 Confidentialité des avis pour les juristes d'entreprise : une bien longue histoire Jean-David Sichel, Administrateur de l'AFJE.................................................................................................... 24 De la déontologie du juriste d'entreprise Philippe Marchandise, Président d'honneur de l'Institut belge des Juristes d'entreprise............................ 27 Secret professionnel et juriste d'entreprise Jean-Marie Burguburu, Président du Conseil National des Barreaux............................................................. 30 A propos des avis rendus par le juriste d'entreprise Jean-Bertrand Drummen, ancien Président de la Conférence générale des juges consulaires de France, Président honoraire du Tribunal de commerce de Nanterre......................................................... 33 L'information, actif essentiel de l'entreprise William Feugère, Président national des Avocats Conseils d'Entreprises (ACE).......................................... 36 L'avocat, le juriste d'entreprise et le secret Christian Charrière-Bournazel*........................................................................................................................... 39 La nécessaire protection de la confidentialité des échanges juridiques au sein des entreprises Yves Repiquet, ancien Bâtonnier de Paris......................................................................................................... 43 La confidentialité des avis des juristes d'entreprise, un enjeu majeur pour les entreprises françaises Gérard Worms, Président du comité français de la Chambre de commerce internationale......................... 47 La confidentialité des avis des juristes en entreprise : de rapports en rapports Michel Prada, Auteur du rapport intitulé Certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris.............................................................................................. 50

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NUMERO SPECIAL

LA CONFIDENTIALITE DES AVIS DES

JURISTES D’ENTREPRISE

NUMERO SPECIAL

LA CONFIDENTIALITE DES AVIS DES JURISTES D’ENTREPRISE

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Table des matières Editorial.................................................................................................................................................................... 4 Par Hervé Delannoy, Président de l'AFJE De l'affaire de la duchesse de Kingston à la demande de l'AFJE Hervé Delannoy, Président de l'AFJE................................................................................................................... 6 Confiance, confidentialité, secret, "privilege", à quelle notion se fier ? Jean-Charles Savouré, Président d'honneur de l'AFJE.................................................................................... 17 La reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise : y arrivera-t-on un jour en France ? Jean-Yves Trochon, Vice-Président de l'AFJE...………………….…………………………………………….…… 21 Confidentialité des avis pour les juristes d'entreprise : une bien longue histoire Jean-David Sichel, Administrateur de l'AFJE.................................................................................................... 24 De la déontologie du juriste d'entreprise Philippe Marchandise, Président d'honneur de l'Institut belge des Juristes d'entreprise............................ 27 Secret professionnel et juriste d'entreprise Jean-Marie Burguburu, Président du Conseil National des Barreaux............................................................. 30 A propos des avis rendus par le juriste d'entreprise Jean-Bertrand Drummen, ancien Président de la Conférence générale des juges consulaires de France, Président honoraire du Tribunal de commerce de Nanterre......................................................... 33 L'information, actif essentiel de l'entreprise William Feugère, Président national des Avocats Conseils d'Entreprises (ACE).......................................... 36 L'avocat, le juriste d'entreprise et le secret Christian Charrière-Bournazel*........................................................................................................................... 39 La nécessaire protection de la confidentialité des échanges juridiques au sein des entreprises Yves Repiquet, ancien Bâtonnier de Paris......................................................................................................... 43 La confidentialité des avis des juristes d'entreprise, un enjeu majeur pour les entreprises françaises Gérard Worms, Président du comité français de la Chambre de commerce internationale......................... 47 La confidentialité des avis des juristes en entreprise : de rapports en rapports Michel Prada, Auteur du rapport intitulé Certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris .............................................................................................. 50

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Confidentialité des avis des juristes d'entreprise : un vrai enjeu pour les entreprises françaises Emmanuèle Perron, Présidente du Pôle "Droit de l'entreprise" du MEDEF, Vice-Présidente NGE.............. 53 La confidentialité des avis juridiques Odile de Brosses, Directrice du service juridique de l'AFEP........................................................................... 57 Brève approche comparative entre le secret professionnel des notaires et la confidentialité des avis des juristes d'entreprise Jean Tarrade, Président du Conseil supérieur du notariat............................................................................... 59 Le secret professionnel du commissaire aux comptes : un secret absolu assorti d'exceptions qui mériteraient d'être complétées Yves Nicolas, Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes................................. 64 La confidentialité des avis rendus par les juristes d'entreprise à leurs dirigeants Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.......... 68 La confidentialité des avis du juriste d'entreprise Jean-Michel Darrois et Emilie Vasseur, Avocats............................................................................................... 70 Employabilité et "legal privilege" Marc Bartel, Partner , Heidrick & Struggles........................................................................................................ 74 Point de vue sur la confidentialité, outil de compétitivité : le refus de l'accorder aux avis des juristes d'entreprise handicape les entreprises françaises dans la compétition internationale Jean-François Guillemin, Secrétaire général, Bouygues................................................................................. 76 Les juristes d’entreprise disposeraient-ils déjà d’une base légale suffisante pour revendiquer la confidentialité de leurs avis juridiques ? Thomas Baudesson, Avocat associé, Clifford Chance, Membre du Conseil de l’Ordre……....................... 80 Responsabilité et droit social du juriste d'entreprise Jacques Barthélémy, Avocat conseil en droit social, Ancien professeur associé à l'Université de droit de Montpellier, Fondateur, en 1965, du cabinet Barthélémy....................................... 82 Enquêtes et procédures internationales : un cauchemar qui peut devenir réalité pour une entreprise française Hubert de Vauplane, Avocat associé, Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP................................................ 90 De la confidentialité Denis Musson et Pierre Laporte, respectivement Président et Administrateur, Cercle Montesquieu......... 94 De la nécessité du "legal privilege" pour les juristes de banque Marc de Lapérouse, Président de l'Association nationale des juristes de banque....................................... 96 La confidentialité des écrits des juristes d'assurance et de réassurance Philippe Giraudel, Vice-Président de l'Association des juristes d'assurance et de réassurance………….. 98 Comparaison internationale des statuts de juristes internes Jacques Buhart, ancien Président la section "Business Law " de l'International Bar Association entre 2000 et 2002, Associé gérant de McDermott & Emery, Paris................................................................ 101 Confidence pour confidence : appel de l'ECLA pour la confidentialité et le respect des droits de la défense des entreprises françaises - Alerte de l'ECLA pour la reconnaissance de la confidentialité en France Philippe Coen, Président de l’ECLA.................................................................................................................. 105 Forger des liens de confiance au sein d'une profession unie Fred Headon, Président de l'Association du barreau canadien..................................................................... 108 La Confidentialité Hugues Delescaille, Président de l'Institut belge des Juristes d'entreprise..................................................110 Legal professional privilege and company lawyers in the UK Anthony Brooks, Head of Legal Services, Law society.................................................................................. 116 In-house Counsel in Germany Thomas Marx, Rechtsanwalt, Director of Deutscher Anwaltverein............................................................... 118

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La protection de la confidentialité, pour les juristes d'entreprise, relève d'une nécessité Elisabeth Roegele et Niels Hartwig, respectivement Présidente et Vice-Président, Bundesverband der Unternehmensjuristen..................................................................................................... 120 La confidentialité des avis des juristes d'entreprise en Espagne Juan Antonio Cremades, Avocat aux barreaux de Paris et de Madrid, Président d'Honneur de l'Union internationale des avocats………………………………………………………………………...…………. 123 Legal Privilege in the Netherlands Han Kooy, Vice President of the European Company Lawyers Association (ECLA).................................. 125 Legal privilege in Spain Paloma Valor, VP & Assistant General Counsel at IBM, Europe.................................................................... 128 Remarques sur les difficultés d'application de l'attorney client privilege aux juristes internes Florence G'Sell, Professeur, Université de Bretagne Occidentale................................................................ 132 Plaidoyer pour la confidentialité des avis rendus par le juriste d'entreprise Didier Poracchia, Professeur et Nicolas Bronzo, Maître de conférences, Université d'Aix Marseille........ 134 Eléments de réflexion sur la confidentialité des avis juridiques en entreprise Jean-Michel Blanquer, Directeur général du groupe ESSEC......................................................................... 137 Le mythe du juriste d'entreprise non-indépendant : pour une indispensable reconnaissance de la confidentialité des avis et conseils du juriste d'entreprise en France Christophe Roquilly, Professeur à l'EDHEC Business School...................................................................... 139 In-House Counsel and the U.S. Attorney-Client Privilege Barbara S. Gillers, Adjunct Professor at NYU Law School, Lecturer-in-Law at Columbia Law School..... 142 US perspective on the Legal privilege: an interview with Doug Richmond of AON, by Stéphanie Couture, Director legal services, Tarkett SAS Doug Richmond, Managing Director, Professional Services Group, Aon Risk Solutions, Chicago.......... 146 Secret des affaires et confidentialité des avis juridiques en entreprise Bernard Carayon, Avocat au barreau de Paris, ancien Député, Président de la Fondation Prometheus, Maître de conférence à Sciences-Po Paris....................................................................................................... 149 Synthèse des travaux......................................................................................................................................... 151 Par Nicolas Molfessis, Professeur, Université Paris 2 Panthéon-Assas

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Ce havre que doit être l’échange avec son conseil est d’autant plus nécessaire que le droit est de plus en plus complexe. Cette complexité ne permet pas en effet à un dirigeant, ni même parfois à un unique conseil, de maîtriser et envisager seul tous les aspects juridiques d’un dossier ou d’une décision à prendre, et impose forcément un examen large et des échanges approfondis avant de trancher ou de choisir. Et encore faut-il préciser qu’il n’existe pas de solution juridique systématiquement idéale et totalement sûre, sans risque juridique, la simple évolution des textes ou de leur interprétation jurisprudentielle pouvant à elle seule constituer un risque malheureusement trop fréquent.

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La version A prévoyait pour les juristes d’entreprise satisfaisant à des conditions de diplômes, d’inscription dans une association professionnelle dotée de règles déontologiques, de contrat de travail dans une entreprise avec un statut cadre et d’une pratique de trois ans (qui sont les conditions requises pour les adhérents de l’AFJE), une inscription sur une liste tenue par le Procureur de la République du ressort de l’entreprise ou de l’association professionnelle. Une telle inscription aurait conféré à ces juristes la confidentialité de leurs avis.

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Rappelons d’abord une évidence : l’accès par les juristes d’entreprise français à un mécanisme permettant d’assurer la confidentialité de leurs avis suppose en préalable qu’ils se voient reconnaître un véritable statut légal. Ce statut, on le sait, est actuellement limité à quelques dispositions légales éparses (3), insuffisantes pour fonder des droits et obligations opposables à des autorités administratives ou judiciaires. Or, exiger que les avis du juriste d’entreprise soient protégés, c'est-à-dire insaisissables, cela suppose que l’on ait préalablement défini les critères d’accès à la profession ainsi que les droits et obligations de ses membres, en ce compris les grands principes déontologiques propres à garantir leurs compétences, leur indépendance et leur intégrité. Que ce soit via le secret professionnel ou le legal privilege, la confidentialité des avis des juristes d’entreprise est liée à l’obtention d’un statut professionnel adapté.

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Diplômé de droit européen des affaires (DESS), de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris et de l’Institut d’administration des entreprises, Jean-Yves Trochon a exercé au cours des 25 dernières années diverses fonctions de juriste d’entreprise au sein des groupes Lagardere, Bouygues, EADS et Lafarge, dont il est Directeur juridique adjoint Groupe depuis 2007. Il est co-auteur de deux ouvrages (L’entreprise face à la mondialisation : opportunités et risques -stratégies juridiques , Bruylant, Nominé Prix du Cercle Montesquieu 2006, et Pratique des négociations dans les rapprochements d’entreprise , EFE, Prix du Cercle Montesquieu 1998, réédition 2010), et de nombreux articles. Il est également Vice-Président de l’AFJE et de la Commission concurrence d’ICC France.

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Le souhait pour les juristes d’entreprise d’obtenir la confidentialité des avis qu’ils rendent au bénéfice des entreprises qui les emploient est une longue histoire, à laquelle l’AFJE a fortement contribué, pratiquement depuis sa naissance en 1969. Depuis plus de 30 ans, l’AFJE, en association avec l’ECLA (European Company Lawyers Association), a examiné avec les avocats et les pouvoirs publics un certain nombre de voies afin d’obtenir cette confidentialité, dont on rappelle qu’elle consiste à garantir que les correspondances émises par ses juristes internes ou à destination de ces derniers ne puissent ni être saisies, ni produites à l’encontre de cette entreprise. Quelques dates importantes à retenir : - 1982 : décision "AM&S" de la CJCE (1). La Cour de justice des communautés européennes refuse d’accorder au juriste d’entreprise le bénéfice de la confidentialité, se fondant sur le syllogisme suivant : le juriste d’entreprise est un salarié ; qui dit salarié dit lien de subordination ; qui dit lien de subordination dit manque d’indépendance et donc impossibilité de bénéficier d’une des prérogatives de l’avocat externe, à savoir la confidentialité des avis. - 1990 : nouvel article 58 de la loi du 31 décembre 1971, organisant la profession d’avocat (2). Il résulte de ce nouveau texte, voté grâce à la ténacité du Président de l’AFJE d’alors (Francis Hoppenot), combiné avec l’article 55 de cette même loi, que tout juriste d’entreprise (personne autorisée à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour le compte de son entreprise ou groupe d’entreprises) est tenu, comme un avocat, au secret professionnel. Cette disposition, aujourd’hui trop souvent oubliée, est, on le verra, peut-être la clé pour débloquer ce dossier.

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- 1997 : rapport "Varaut". Ce rapport, ayant appelé un "position paper" de l’AFJE de décembre 1997, reprend les grandes lignes du rapport "Granrut" de 1996, prônant un rapprochement des juristes d’entreprise et avocats. Il reconnaît le principe de la confidentialité des avis émis par les juristes d’entreprise et le caractère insaisissable des notes, avis et consultations couvertes par le secret professionnel. Mais certaines autres propositions trop restrictives (définition de l’« avocat-juriste d’entreprise », interdiction de plaider, contrôle fort du juriste d’entreprise par le barreau, autorisation préalable de l’employeur) ont empêché la poursuite des travaux. On retrouvera malheureusement les mêmes obstacles et restrictions indûment imposés aux juristes d’entreprise dans tous les rapports qui suivront. - 1999 : rapport "Nallet". Le projet de fusion des professions juristes d’entreprise-avocats est à nouveau sur la table. La confidentialité des avis se confond dès lors avec le secret professionnel de l’avocat. Les parties prenantes, y compris l’AFJE et les avocats, insistent sur le fait que l’indépendance est celle de jugement et non le lien de subordination salarial qui existe d’ailleurs en cabinet. Le rapport n’aboutit toutefois pas à la fusion proposée. - (petit détour par l’étranger) 2000 : création de l’Institut des Juristes d’entreprise en Belgique. A ce jour, la Belgique est le seul pays européen à avoir reconnu un statut autonome aux juristes d’entreprise, lesquels bénéficient de la confidentialité de leurs avis, confirmée le 5 mars 2013 par la cour d’appel de Bruxelles. - 2006 : le rapport "Guillaume" relance l’idée d’un statut d’avocat exerçant en entreprise sur le modèle anglais, allemand ou espagnol. Selon l’auteur du rapport, l’obtention de la confidentialité des avis pour les juristes d’entreprise ne pourra passer que par un rapprochement avec les avocats dans les conditions posées par le rapport. Lesquelles conditions hélas, selon le "position paper" de l’AFJE de 2006, impliquent des inégalités de traitement injustifiées entre juristes d’entreprise et avocats (notamment d’accès à la profession unifiée) préjudiciables à l’entreprise. Cette nouvelle tentative échoue. - 2009 : le rapport "Darrois" constitue une nouvelle tentative de rapprochement sur des bases proches des rapports précédents, avec la création d’un statut d’avocat en entreprise, lequel bénéficierait du secret professionnel. L’AFJE a émis un "position paper" en juillet de la même année, dans lequel elle insiste sur l’obtention d’un "legal privilege", pouvant prendre la forme du secret professionnel, dès lors que ce secret est compatible avec la fonction de consultation interne à l’entreprise. L’AFJE insiste également sur son attachement à un traitement équitable d’accès à la profession unifiée, la possibilité pour les juristes d’entreprise de représenter leur entreprise en justice ainsi que son refus d’un avis préalable de l’employeur pour qu’un juriste d’entreprise devienne avocat en entreprise, qui n’existe dans aucun pays. Les conclusions de ce rapport sont toutefois rejetées par le CNB en novembre 2010. Nouvel échec. - 2011 : rapport "Prada". Prenant acte de l’échec des préconisations du rapport "Darrois", ce rapport change heureusement de perspective en se focalisant sur la compétitivité des entreprises et non sur une question de statut. Le caractère primordial de la confidentialité des avis rendus par les juristes d’entreprise est reconnu, notamment dans un contexte de délocalisations et de compétition internationale. Forte de l’expérience des échecs passés et souhaitant anticiper un refus des avocats portant à nouveau sur un rapprochement des professions, l’AFJE avait présenté à M. Prada, en décembre 2010, trois projets alternatifs se focalisant sur la confidentialité à accorder aux juristes d’entreprise. L’idée de ces projets était une reconnaissance législative (confirmant ainsi la combinaison des articles 55 et 58 de la loi de 1971) de la confidentialité des avis et consultations émises ou reçues par les juristes d’entreprise en dehors de toute question de statut spécifique (avocat ou statut autonome). L’un des projets prévoyait l’octroi de la confidentialité à tout juriste d’entreprise "1. muni d’un Master 1, 2. ayant le statut cadre, 3. exerçant dans le cadre d’un contrat de travail dans une entreprise ou association publique ou syndicale publique ou privée ayant une finalité économique, en France ou à l’étranger, 4. adhérant à une association professionnelle représentative des juristes d’entreprise et dotée d’un corps de règles déontologiques et 5. inscrits sur une liste spéciale tenue auprès du Procureur de la République (à l’instar des experts judiciaires)". Ces projets n’ont hélas pas été retenus et une fois de plus, c’est la « solution » tant de fois rejetée (et à l’heure actuelle toujours rejetée par une grande partie des avocats et une partie non négligeable des juristes d’entreprise) qui fut retenue par le rapport "Prada", qui appela une fois encore un "position paper" constructif de l’AFJE en mi-2011.

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Les juristes d'entreprise disposeraient-ils déjà d'une base légale suffisante pour revendiquer la confidentialitéde leurs avis juridiques ? , voir page 80 de ce numéro spécial.

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Le projet de réforme fut en tout état de cause une nouvelle fois enterré par le ministre de la Justice Michel Mercier après une fronde des avocats des barreaux des régions (Conférence des Bâtonniers) et certains syndicats d’avocats (SAF notamment). - (Meanwhile, in Brussels…) : entretemps, la CJUE prenait le temps, dans un arrêt "AKZO" de septembre 2010 (3) et un arrêt "PUKE" de septembre 2012 (4), de solidifier sa jurisprudence sur le sujet en affirmant de manière claire et nette, malgré les arguments notamment présentés par l’ECLA, qu’un juriste d’entreprise, même inscrit à un barreau, ne pouvait, du fait du lien de subordination avec son employeur, bénéficier de la confidentialité de ses avis. La longue litanie des échecs des projets successifs devrait permettre à toutes les parties prenantes de réfléchir à leurs causes : - pourquoi s’arc-bouter sur un projet de fusion ou de rapprochement qui a toujours échoué, dont les professions ne veulent visiblement pas et alors même que la Cour suprême européenne précise qu’il n’apporterait de toute manière pas la confidentialité des avis ? - Pourquoi ne pas explorer les solutions qui marchent, comme celle qui fonctionne en Belgique ? - Pourquoi, comme a pu l’écrire récemment un auteur expert sur le sujet (5), ne pas chercher à obtenir cette confidentialité en se basant sur l’existant législatif national (articles 55 et 58 de la loi de 1971), quitte à y apporter quelques améliorations ? "Etre fou, c’est reproduire les mêmes erreurs en espérant qu’elles auront un résultat différent" (Albert Einstein).

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C’est chose faite depuis le 19 juin 2001, date à laquelle l’assemblée générale des membres de l’IJE a arrêté le premier Code de déontologie de l’Institut. Des amendements ont été adoptés en 2002, 2005 et 2010. La brièveté du Code (12 articles) ne tient pas à la jeunesse de la profession. Elle est naturellement liée au fait que deux longs chapitres des codes des barreaux sont ici sans objet ; celui consacré aux honoraires et celui consacré à la confraternité entre personnes concurrentes exerçant le même métier.

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client d'éviter une procédure judiciaire relative à cette opération".

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de l'Union européenne) protège l'activité de ce dernier, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la

défense. Il est absolu. Nul ne peut l'en relever en principe, ni son client, ni son Bâtonnier.

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nées par des avocats qui, par exemple, respectent uniquement entre eux les règles du Code de déontologie des

avocats de l'Union européenne et en excluent, nolens volens, le salarié français. 31

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par Jean-Bertrand Drummen, Président de la Conférence générale des juges consulaires de France, Président honoraire du Tribunal de commerce de Nanterre

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Enfin, le statut accordé au juriste d'entreprise conférerait à la fonction le poids nécessaire pour qu'au sein de l'entre-prise ou du groupe, le droit soit connu, respecté et que l'interprétation téléologique des textes soit toujours assurée. Le juriste d'entreprise apporterait ainsi encore davantage sa contribution au respect des codes d'éthique ou chartede bonne conduite que de nombreux groupes ont eu à coeur d'adopter.

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* L’auteur ne s’est prononcé, ni en sa qualité d’ancien Bâtonnier de Paris, ni en celle d’ancien Président du Conseil National des Barreaux, mais à titre strictement personnel.

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La société Akzo Nobel Chemicals avait contesté l'ordre que lui avait donné la Commission, ainsi qu'à sa filiale, dese soumettre à des vérifications ayant pour objet de rechercher les preuves d'éventuelles pratiques anti concur-

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Il est d'usage, afin d'éviter toute procédure ultérieure en responsabilité pour rupture de pourparlers précontractuels,que l'avocat et le juriste conviennent de placer leurs échanges sous le sceau de la confidentialité, qui prévaut dansles échanges entre avocats.

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Pour préserver le secret, on pourrait imaginer qu'une question préjudicielle soit soumise au Conseil de discipline

chargé de dire si le différend opposant l'avocat à son employeur relève du droit commun des relations salariales

ou si la mise à l'écart de l'avocat ne trouve pas sa cause dans son absence de complaisance, au nom de sa

déontologie et de la loi, à des projets ou des comportements de son employeur qu'il aurait désapprouvés.

Telles sont les pistes qui devraient être explorées. De la sorte, le juriste d'entreprise qui, en l'état des textes

d'aujourd'hui, peut devenir avocat indépendant, aurait le choix de rester juriste salarié ou de devenir avocat

inscrit au barreau, tout en demeurant l'employé de l'entreprise, sans atteinte à sa liberté de conscience ou à la

qualité du secret qu'il doit à celui qu'il conseille.

Ces questions sont résolues de longue date aux Etats-Unis comme au Canada, qui nous regardent avec une

sorte de commisération attristée.

L'avocat en entreprise ne sera pas un frein pour elle mais au contraire, grâce à sa liberté de dire, de conseiller

ou de dissuader, fournira l'assurance d'un progrès du droit. Grâce à sa déontologie exigeante et à son éthique,

le juriste devenu avocat dans l'entreprise ou l'avocat qui serait salarié seront les meilleurs garants de la sécurité

juridique. En faisant prévaloir l'ordre du droit sur le désordre des forces, ils contribueront davantage encore à la

sécurité et au développement de l'entreprise, pour le plus grand progrès de notre société.

42

Du même coup, la contestation d’un licenciement relèverait d’une procédure, comparable à celle qui existe pour les journalistes, justiciables d’abord d’une commission de conciliation paritaire, où siègeraient les représentants du patronat et des délégués ordinaux du Bâtonnier dont dépend l’avocat. Il ne serait pas justiciable du Conseil de prud’hommes mais d’une juridiction paritaire.

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des échanges

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Chevalier de la Légion d'Honneur et Officier dans l’Ordre national du mérite, Yves Repiquet, aujourd’hui avocat au sein du cabinet Jeantet & Associés, est un ancien Bâtonnier de Paris. Ancien député Suppléant du 6ème arrondissement de Paris, membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et ancien Président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), il est l’auteur de nombreux articles de droit, notamment dans les domaines de la lutte contre le blanchiment.

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La problématique actuelle liée aux échanges entre les acteurs de l'entreprise et ses juristes internes

Les pistes explorées à l'étranger

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Proposition de réflexion

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Conclusion L'état actuel du droit de l'Union ne nous paraît pas satisfaisant au regard de la pratique dans le monde des affaires.

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d'entreprise, françaises

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- Ne pas décourager les investisseurs étrangers de s'implanter en France

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L’actuelle situation a pour conséquence de créer des distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises face à leurs concurrents étrangers, établis dans l’Union européenne en particulier, et d’affaiblir les structures décisionnelles des groupes établis en France. En effet, les avis des juristes d’entreprises peuvent être saisis par les autorités françaises, voire par les autorités étrangères, sans que la protection dont disposent leurs homologues étrangers, notamment anglo-saxons, leur soit applicable. Le handicap des entreprises implantées en France, que ce soit la société mère ou la filiale française d’un groupe étranger, peut également se ressentir dans les procédures judiciaires, dès lors que les juridictions étrangères peuvent être tentées d’utiliser les avis émanant des juristes d’entreprises françaises à charge contre ces dernières. Il apparaît donc indispensable de garantir aux entreprises implantées en France le respect du principe de l’égalité des armes qui leur fait défaut aujourd’hui.

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Michel Prada a indiqué que le principe même d’une confidentialité des avis juridiques est acquis, seules les modalités de mise en œuvre sont à préciser. Nous attendons maintenant de savoir si le projet de loi qui avait été envisagé, à la suite de la publication de ce rapport, verra le jour. En participant à ce débat, ICC France a voulu démontrer son attachement à la préservation des intérêts des entreprises implantées en France et au renforcement dans ce domaine, aussi de leur compétitivité dans un contexte de concurrence internationale active, où le droit peut constituer un facteur majeur de différenciation.

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entreprise :

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Le présent article est le résumé d’un rapport qui va plus au fond des choses, et que j’ai rédigé avec une équipe talentueuse (1), après voir entendu de nombreux experts. Au cours de nos auditions, nous avons considéré une alternative mise en œuvre Belgique : donner un "legal privilege" aux juristes d’entreprise en organisant une nouvelle profession réglementée. Il nous a semblé que cette alternative, si elle peut répondre au besoin fonctionnel des entreprises, aggraverait le défaut français d’excès de corporatisme et éloignerait la perspective de la création d’une grande profession du Droit dont nous pensons qu’elle bénéficierait à la compétitivité de notre pays et à son rayonnement juridique.

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Il est temps d'apaiser les appréhensions légitimes, de surmonter les conservatismes moins bien fondés et de doter91 P*1(8! #6-( *%A&0! 0$#!*(! #! )*$'!8'&$( #! 91 8$(+&#!('&19&'% #- 8$(,!&9 :-*&#&=-! &('!*(! 1-> !('*!)*&,!,; !(

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direction des collaborateurs non juristes de l'entreprise, puisque les documents réalisés dans ce cadre pourraientêtre retenus comme des éléments aggravants par les autorités de régulation.

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M. Prada soulignait, dans un entretien accordé à la revue Droit et Patrimoine de mai 2011, qu’"il faut accepter que les principes ordinaux qui régissent cette profession soient nuancés en fonction de l’exercice concret du métier dans différentes situations. Ainsi, l’avocat en entreprise ne serait pas tenu par le secret professionnel de l’avocat libéral plaidant, mais serait le ‘vecteur’ du privilège de confidentialité du conseil, ce qui se justifie par sa qualité d’auxiliaire du droit ayant prêté serment".

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(3) Le rapport "Prada" relevait ainsi que nombre d'entreprises déplorent le fait que "le juriste français serait un'maillon faible' dans la chaîne de responsabilité juridique de l'entreprise". N4O J!''! ,$9-'&$( )*%,!('!*1&' 96171('1A! #! (! )1, ,1(8'-1*&,!* 96!(,!0"9! #!, #$8-0!(', )*%,!(', #1(, 9! "-*!1-

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Etant lié par un contrat de travail, l’avocat en entreprise ne devrait pas pouvoir développer une clientèle personnelle, ni donner des conseils ou rédiger des actes pour les partenaires de l’entreprise (clients, fournisseurs,…). En revanche, l’avocat exerçant en entreprise devrait pouvoir, comme c’est le cas aujourd’hui, exercer des mandats sociaux dans les filiales du groupe. S’agissant de la représentation en justice, les règles actuelles n’ont pas besoin d’être modifiées : l’avocat en entreprise devrait pouvoir continuer -même s’il ne le fait que très rarement en pratique- à représenter son client, c’est-à-dire l’entreprise, devant le tribunal administratif, le tribunal d’instance, le conseil des prud’hommes, le tribunal des affaires de Sécurité sociale, le tribunal de commerce. En revanche, la constitution d’un avocat « de palais » demeurerait obligatoire devant le tribunal de grande instance, notamment au pénal. De ce fait, les avocats en entreprise seraient exemptés de l’aide judiciaire et des commissions d’office.

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Cette seconde voie doit être privilégiée afin de conférer à la profession de juriste d’entreprise un véritable statut. Le fait d’assurer une "perméabilité" entre les juristes d’entreprise et les avocats et de faciliter ainsi le passage de l’entreprise au barreau et inversement, comme cela se pratique notamment aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne, en Allemagne ou en Espagne est un facteur d’enrichissement de part et d’autre et ne peut que contribuer à une meilleure affirmation des qualités des juristes, tout en renforçant le poids des barreaux français.

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Brève approche comparative entre le secret professionnel des notaires et la confidentialité des avis des juristes d’entreprises

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Le secret professionnel, reconnu alors comme un "empêchement légitime", permet au notaire de refuser la communication.

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II - Analyse comparative des sanctions en cas de violation du secret professionnel notarial de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise Il faut commencer par rappeler un paradoxe : - les notaires, en cas de violation du secret professionnel, peuvent être, en théorie, lourdement sanctionnés, mais, dans les faits, les textes sont rarement appliqués dans toute leur rigueur, car ils sont très difficiles à mettre en œuvre du fait des règles de procédure ; en outre, ils paraissent souvent, aux yeux des magistrats chargés de prononcer les peines, disproportionnés par rapport aux faits commis. Par ailleurs, les preuves sont souvent délicates à réunir. - En revanche, les juristes d’entreprises peuvent faire l’objet de rapides mesures de sanctions, en effet celles-ci sont de la simple compétence de l’employeur, sous réserve de l’appréciation a posteriori des tribunaux, le cas échéant. A - Les sanctions pénales, civiles et disciplinaires contre les notaires - Les sanctions pénales du notaire Le non-respect du secret professionnel par le notaire lui fait encourir une peine de nature pénale (un emprisonnement d’une année et une amende d’un montant de 15 000 euros ; C. pén., art. 226-13, précité). - Les sanctions disciplinaires du notaire Le non-respect du secret professionnel par un notaire lui fait encourir des sanctions infligées par la Chambre régionale de discipline pour les moins graves ou -pour les plus graves atteintes- par le Tribunal de grande instance. Le non-respect du secret professionnel par un notaire est à la fois perçu comme "une infraction aux règles professionnelles", mais également comme "une faute contraire à l’honneur et à la probité". Ces sanctions s’échelonnent entre peines seulement morales telles : le rappel à l’ordre, la censure simple, la censure devant la chambre, et des peines plus lourdes telles l’interdiction de récidiver, l’interdiction temporaire et enfin la destitution.

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Selon celle-ci, l'employeur lésé en cas du non-respect de l'obligation de confidentialité a le droit, pendant la duréedu contrat de travail, de réclamer à l'employé des dommages et intérêts. La responsabilité est toutefois limitée pendant l'exécution du contrat de travail. Après la fin du contrat de travail,l'employeur ne pourra réclamer des dommages et intérêts que sur la base des dispositions de droit commun. Des sanctions spécifiques, propres à l'entreprise, peuvent, en outre, être prévues dans un réglement interne (amen-des, avertissements, mises à pied,...). a( 01(=-!0!(' A*17! @ 96$"9&A1'&$( #! 8$(+&#!('&19&'% )!-' 0!(!* 1- 9&8!(8&!0!(' )$-* 0$'&+ -*A!(' m #1(, 8! 81,;

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Les conséquences en cas de non-respect de cette obligation sont, en pratique, fixées par la jurisprudence.

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En effet, les questions que soulève le développement des nouvelles technologies dans ce domaine se posent aujourd’hui avec une acuité renouvelée : nos données personnelles alimentent désormais (le plus souvent gratuitement, voire à notre insu) tous les services de la société de l’information, et les capacités techniques de leur exploitation à grande échelle atteignent un niveau de maîtrise sans précédent, dans un contexte global qui se joue des frontières. Cette révolution bouscule tant les notions traditionnelles de la loi "Informatique et Libertés" que les activités de l'entreprise, étant entendu qu’elle concerne tous les secteurs de l’économie traditionnelle -et non seulement les géants de l’Internet qui ont mis les données au cœur de leur modèle économique-. Tous collectent et traitent des données pour améliorer leur service client, protéger leurs actifs matériels et immatériels, gérer leurs ressources humaines, développer des innovations… Tous ont recours au stockage dans le cloud, tous externalisent leur traitement, tous veulent croire aux promesses du big data.

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(5) Cf. notamment : Rapport sur le rapprochement des professions d’avocat et de juristes d’entreprise, Guillaume Cerruti, Marc Guillaume, 2006 et rapport de Michel Prada sur certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris, mars 2011.

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Marc Bartel est Partner au sein de la Practice Legal, Risk & Compliance de Heidrick & Struggles International, basé à Londres et à Paris. Il est également Managing Partner de la Practice Functional Practices EMEA et Managing Partner de la Practice Law Firm. Ses clients sont aussi bien des institutions financières, des cabinets d’avocats que des grands groupes industriels. Avant de rejoindre Heidrick & Struggles, Marc Bartel a travaillé pour plusieurs cabinets d’avocats internationaux dont Lovells, Linklaters et Jeantet. Il y a occupé les fonctions de COO (Chief Operating Officer), Asia Regional Managing Partner et Deputy CEO. Il a notamment participé à la première intégration d’une alliance au sein de cabinets d’avocats européens, avant de devenir consultant en management chez Hildebrandt aux Etats-Unis. Enfin, il est également un membre actif du Comité exécutif du Youth Business International, une des œuvres caritatives du Prince de Galles, dont le but est de combattre le chômage des jeunes dans le monde.

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Point de vue sur la confidentialité, outil de compétitivité de l’entreprise : le refus d’accorder aux juristes d’entreprise la confidentialité de leurs avis handicape les entreprises françaises dans la compétition internationale

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I - Le droit est une compétence entrée dans l’entreprise Ce titre d’un article de Philippe Camus datant de 1998 exprime bien l’évolution des relations entre l’entreprise et le droit, ou plutôt les droits. L’expertise juridique, tout autant que l’expertise financière, est devenue une compétence que l’entreprise se doit de posséder en son sein. L’enjeu n’est plus seulement celui de la conformité de l’activité de l’entreprise à son environnement juridique, il est également celui de la compétitivité. Une entreprise qui détient elle-même un savoir-faire juridique du meilleur niveau est plus performante que celle qui néglige cette dimension de son activité. Et c’est sûrement une condition de sa pérennité.

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II - L’importance donnée à l’autorégulation est une autre raison de protéger les avis des juristes d’entreprise

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L’hostilité ou la méfiance accrue n’est pas seulement le fait des concurrents, elle peut aussi marquer le comportement des administrations, des régulateurs ou même des juridictions. Il faut que les entreprises françaises aient des moyens de défense comparables à ceux de leurs concurrents, car toute vulnérabilité de leur cuirasse ne manquera pas d’être identifiée et exploitée.

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Puisqu’il est apparu indispensable de faire peser cette nouvelle obligation, ce devoir d’autorégulation, sur l’entreprise, puisque nombre d’entre elles se sont déjà imposées cette obligation sans y avoir été contraintes, il faut donner aux juristes d’entreprise les moyens d’exercer cette mission, ce qui nécessite de donner une portée concrète au droit fondamental de ne pas avoir à s’accuser soi-même. Elle ne peut être efficace et menée en profondeur que si elle est couverte par le secret professionnel et, à ce titre, protégée.

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Les juristes d'entreprise disposeraient-ils déjà d'une base légale suffisante pour revendiquer la confidentialité de leurs avis juridiques ?**

par Thomas Baudesson, Avocat associé au sein du cabinet Clifford Chance, Membre du Conseil de l'Ordre

** Cet article a été publié le 19 septembre 2013 à la Semaine Juridique - Entreprise et affaires n° 38. Les juristes d'entreprise disposeraient-ils déjà d'une base légale suffisante pour revendiquer la confidentialité de leurs avis juridiques ? Cela semble bien être le cas. Explication : "Les juristes d'entreprise […] peuvent […], au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l'activité desdites entreprises". Cette faculté leur est conférée aux termes de l'article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, organisant la profession d'avocat (N° Lexbase : L6343AGZ). Aux termes de l'article 55 du même chapitre de cette loi, il est précisé que "Toute personne autorisée par le présent chapitre à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé […] doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 (N° Lexbase : L5524AIG) et 226-14 (N° Lexbase : L8743HWQ) du Code pénal".

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Thomas Baudesson est avocat depuis 1988 et est associé au sein du groupe Contentieux et Arbitrage du cabinet Clifford Chance à Paris. Il intervient dans tous les domaines du contentieux des affaires : contentieux commercial général, droit pénal des affaires, responsabilité du fait des produits défectueux. Il a développé une expertise de premier plan en droit boursier, enquêtes, perquisitions et conformité. Membre du Conseil de l'Ordre de 2011 à 2013, Thomas Baudesson a été responsable pendant deux ans de la Commission de déontologie "Secret professionnel et confidentialité". Il a rédigé plusieurs rapports à l'attention du Conseil, en particulier un rapport sur les conflits d'intérêts, un rapport sur le Rapport "Prada" et un rapport sur la confidentialité des avis juridiques des juristes d'entreprise. Il est aujourd'hui expert au CCBE où il travaille à l'élaboration d'un projet de Code de Déontologie Uniforme pour les avocats européens Il est l'auteur de nombreux articles sur le secret professionnel et la protection des documents sensibles de l'entreprise, d'un guide pratique sur les visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise (actuellement en cours de réédition) et d'un ouvrage collectif sur les conflits d'intérêts dans les secteurs juridique comptable et de le finance.

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Ainsi, un juriste d'entreprise qui donne un avis juridique à son employeur est tenu au secret professionnel au même titre qu'un avocat l'est à l'égard de son client. Ce secret professionnel est le même, à savoir celui prévu et sanctionné aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Il s'applique pour la même activité : la rédaction de consultations en matière juridique. Alors pourquoi l'avis juridique d'un juriste d'entreprise serait saisissable lorsque celui d'un avocat ne l'est pas ? Pourquoi un juriste d'entreprise interrogé par un juge d'instruction sur les conseils qu'il donne à son employeur ne pourrait-il pas lui opposer le secret professionnel ? Il n'y a, en réalité, aucune raison logique. L'on rappellera, à cet égard, la fameuse note d'Emile Garçon sous l'ancien article 378 (aujourd'hui 226-13) de son Code pénal annoté, dans laquelle le caractère d'ordre public du secret professionnel avait été, pour la première fois, mise en évidence : "Le secret professionnel a uniquement pour base un intérêt social. Sans doute, sa violation peut causer un préjudice aux particuliers, mais cette raison ne suffirait pas à en justifier l'incrimination. La loi la punit parce que l'intérêt général l'exige. Le bon fonctionnement de la société veut que le malade trouve un médecin, le plaideur un défenseur, le catholique un confesseur, mais ni le médecin, ni l'avocat, ni le prêtre ne pourraient accomplir leur mission, si les confidences qui leur sont faites n'étaient assurées d'un secret inviolable. Il importe donc à l'ordre social que ces confidences nécessaires soient astreintes à la discrétion, et que le silence leur soit imposé, sans condition ni réserve, car personne n'oserait plus s'adresser à eux, si on pouvait craindre la divulgation d'un secret confié. Ainsi, l'article 378 a pour but, moins de protéger la confidence d'un particulier que de garantir un devoir professionnel indispensable à tous. Ce secret est donc absolu et d’ordre public". Cette note, qui fait encore autorité aujourd'hui, a été rédigée à une époque où la fonction de juriste d'entreprise n'existait pas. Mais qui contesterait aujourd'hui que l'intérêt social exige que les entreprises agissent conformément aux lois et règlements en vigueur ? Que, pour ce faire, un chef d'entreprise n'ait pas besoin de consulter, en confiance, le juriste d'entreprise qu'il emploie ? Que la question qu'il lui pose, pour trouver une réponse utile et complète, n'ait pas besoin d'être placée sous le sceau de la confidence, comme la réponse qu'il reçoit ? Que les juristes d'entreprise, enfin, ne garantiraient pas un devoir professionnel indispensable à tous ? La loi a autorisé expressément les juristes d'entreprise à donner des consultations juridiques, au même titre que les avocats. Comme eux, elle les a astreints au secret professionnel. Pourquoi, dans ces conditions, les juristes d'entreprise n'invoqueraient-ils pas également l'opposabilité du secret professionnel pour leurs avis juridiques, puisqu'ils sont astreints au secret professionnel ? Si cette opposabilité devait leur être contestée par les enquêteurs -et elle le serait probablement- il leur appartiendrait alors de la revendiquer devant le juge compétent. Pourrait alors se poser la question de savoir quelle portée le juge français donnerait à la jurisprudence "Akzo" (CJUE, 14 septembre 2010, aff. C-550/07 P N° Lexbase : A1978E97). Dans cette affaire, la CJUE a considéré qu'un avis juridique donné par un juriste d'entreprise salarié ne pouvait échapper à une saisie effectuée par des enquêteurs communautaire en matière de concurrence. Le juge communautaire a en effet considéré que parce qu'ils sont salarié de l'employeur qu'ils conseillent, ils n'ont pas, à la différence des avocats libéraux, une indépendance suffisante pour que soit justifiée la protection de leurs avis juridiques. Outre-manche, il est communément admis que la portée de la décision "Akzo" est limitée aux seules enquêtes communautaires en matière de concurrence. Personne ne songerait que cette décision puisse faire échec à la confidentialité des avis juridique rendus par les juristes d'entreprise dans tous les autres domaines. Donner une telle portée à la décision "Akzo" remettrait en effet totalement en cause le legal privilege dont bénéficient les juristes d'entreprise. Tous les espoirs sont donc permis pour les juristes d'entreprise…

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I - L'activité du juriste confrontée à son état de subordination juridique

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Par voie de conséquence, a été fait le choix de donner sa consistance au contrat de travail par la subordination juridique. Au vu des problèmes, objets de la présente étude, de responsabilité du juriste dans l'exercice de ses fonctions, deux critiques émergent immédiatement qu’on ne fera qu’indiquer. La première est celle d’écarter de l’épure la dépendance économique qui, pourtant, est aussi vectrice de déséquilibre contractuel, ce qui revient à laisser sans protection (dans ses relations avec un donneur d’ordre) tout travailleur indépendant, la seule action possible se situant sur le terrain de l’abus de position dominante. La seconde est celle de traiter pareillement tous les travailleurs en état de subordination juridique, sans tenir compte des moyens qui sont susceptibles de permettre que le contrat puisse réellement et seul faire la loi des parties au sens de l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC) ; en particulier sans tenir compte du degré d’autonomie, voire de l'importance de la rémunération.

La boulimie législative est le propre des sociétés modernes. On est loin des philosophes des Lumières pour lesquels les libertés individuelles et collectives, spécialement celles contractuelles et d’entreprise, ne doivent avoir d'autres limites que l'intérêt général (de la Nation), dont les bonnes mœurs (c’est le fondement de l'ordre public classique, essentiellement de direction). On interprète, dans ce qui se rapporte au droit social, abusivement et fallacieusement l'ordre public économique, né de la société industrielle et capitaliste, visant à protéger la partie faible par la réglementation des contrats, du formalisme et une atteinte ciblée à la force obligatoire du contrat. Cet excès de loi -et de règlements- va aussi à l'encontre de l'intelligibilité de la loi, exigence constitutionnelle (4).

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B - Indépendance technique et subordination juridique

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C - Conséquences sur les responsabilités

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• ou bien on fait prévaloir, du fait de la subordination juridique, la situation de préposé. C'est alors en se positionnant sur le terrain de la délégation de pouvoir (qui, rappelons-le, ne se suppose pas) qu'on peut, dans les domaines où celle-ci peut prospérer (c'est-à-dire ceux qui ne relèvent pas, par nature, du pouvoir des dirigeants), organiser le transfert de la responsabilité sur le juriste en cas de faute pénale. Mais l'employeur doit alors tirer de l'existence d’infractions répétées l'existence d'une faute personnelle dans la mesure où une telle situation doit conduire à remettre en cause la délégation. Ainsi, l'avocat salarié -bien qu'exerçant une profession marquée par l’indépendance technique- n’est personnellement responsable du préjudice causé au client que s'il a commis une infraction intentionnelle (18), ou une faute au sens de l'article 121-3 du Code pénal (19).

• Ou bien on fait prévaloir, du fait de la qualité d'expert, de sachant, que l'indépendance technique induit en

soi la responsabilité personnelle qui n’exclut toutefois pas celle de la société (cf. l'arrêt précité concernant les rapports entre un anesthésiste et un chirurgien). Encore faut-il, pour que l'indépendance, même seulement technique, soit effective, ce qui -en l'absence d'une profession organisée, ayant mis en place les moyens d’une auto-régulation et une déontologie pour que soit promue une morale professionnelle- est sans doute difficile. D'autant que la fonction de juriste ne se décline pas de manière homogène ; des distinctions s'imposent suivant que n’existe qu'un seul professionnel ou un service juridique et, dans ce second cas, suivant la manière dont sont conçus les contrôles internes au service et le degré d’autonomie de chaque juriste à l'égard du directeur juridique.

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Même si l’indépendance technique est compatible avec la subordination juridique lorsque celle-ci s'exerce sur le terrain des conditions de travail et que la notion d’indépendance est divisible (10), elle induit inévitablement un degré élevé d’autonomie au plan des conditions de travail : non seulement le contrôle des aspects techniques de l'activité est impossible pour des raisons liées à la compétence et à l'expertise (sauf par les pairs donc), mais encore il en résulte un libre choix dans le moment et les modalités de l’exécution du travail. Ceci vaut tout spécialement concernant la durée du travail. On s'est laissé enfermer, en raison d'abus ayant conduit l'Etat à réglementer le statut des cadres dirigeants et à organiser les "forfaits jours", dans une logique technocratique niant le fait que, en dehors de l’hypothèse des forfaits (en heure depuis la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, dite "Aubry II" N° Lexbase : L0988AH3, et surtout de salaire selon une jurisprudence fort ancienne), l’indépendance technique induit que la rémunération soit indépendante de tout horaire (11).

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Voilà du reste ce qui permet de critiquer la jurisprudence précitée relative à l'avocat salarié (20).

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B - Perspectives

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a) Consacrer l'indépendance technique du juriste d'entreprise est une exigence d’intérêt général économique. Elle permettrait -en interdisant à l'employeur d'orienter les positions de celui-ci dans ses analyses, donc en empêchant des sanctions disciplinaires portant sur l'exercice de l'art- de donner du sens au concept d'intérêt de l'entreprise. En effet, cela permettrait de mettre en évidence les décisions du dirigeant matérialisant un détournement de pouvoir, c'est-à-dire l'utilisation du pouvoir de direction à d'autres fins que l'intérêt de l'entreprise en autorisant le juriste à opposer un veto. La thèse institutionnelle concrétisée en jurisprudence au lendemain de la Seconde guerre mondiale pourrait ainsi reprendre de la vigueur alors qu'à défaut de cerner juridiquement ce qu’est l’intérêt de l'entreprise (qui ne peut se résumer à celui de la société, donc des détenteurs du capital), la limite de fond du pouvoir de direction était une simple incantation justifiée par l’attendu habituel "sauf détournement de pouvoir, l'employeur est seul juge des décisions à prendre dans l'intérêt de l'entreprise" (23). La conception institutionnelle a repris de la vigueur à partir de l'arrêt de 2008 concernant le CHSCT. La Cour de cassation a suivi la cour d'appel qui a suspendu la décision unilatérale de l’employeur relative à un nouveau mode de répartition des horaires, au motif que devait être au préalable levée l'hypothèque d'un possible effet négatif sur la santé, ceci en relation avec l'obligation générale de sécurité de résultats, principe d'essence prétorienne. Bien sûr, l'entrée dans la profession d'avocat permettrait de consacrer pleinement l'indépendance technique du juriste d’entreprise. Majoritairement, les instances ordinales et syndicales y sont hostiles (elles l’étaient tout autant à la fusion avec les conseils juridiques !). Mieux vaut donc, provisoirement tout au moins, opter pour la solution de la réglementation du titre, donc la mise en place de moyens permettant, par l'autorégulation préférable à la création d’une instance ordinale, de donner du sens à la protection du titre et au respect d’une morale professionnelle. Cela existe déjà -par exemple pour les journalistes (même si la structure les concernant est loin d'être efficace)- et surtout la pratique des ordres est une exception, les pays anglo-saxons n’y recourant pas, sans que cela nuise à l'efficacité de la profession, bien au contraire.

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Voilà pourquoi est sans doute préférable la création progressive -en liaison avec le passage de la civilisation de l’usine à celle du savoir- d’un droit de l'activité professionnelle (28) regroupant tous les travailleurs, du plus subordonné au totalement indépendant, les différences de protection ne se concrétisant plus en fonction de l'appartenance à une catégorie mais eu égard au degré d’autonomie, donc de responsabilité et de la capacité pour plus ou moins grande du contrat individuel à faire seul la loi des parties. Dans cette construction, le concept de parasubordination jouerait un rôle de catalyseur. Un tel droit de l'activité professionnelle serait en parfaite osmose avec le droit de l'activité économique qui se substitue peu à peu au droit de l'entreprise (29), alors que les finalités différentes du droit des sociétés et du droit du travail créent entre eux de graves turbulences.

Quel que soit l'intérêt de la création d’une catégorie intermédiaire, elle présente un inconvénient majeur, celui de remplacer une frontière floue par deux qui le seront tout autant.

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(19) Cass. crim., 28 mars 2006, n° 05-82.975, F-P+F (N° Lexbase : A2217DPS). (20) Renaud Mortier, JCP éd. E, 2011, n° 24.

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Les principales législations extraterritoriales américaines De nombreuses lois américaines sont de portée extraterritoriale. Il n’est pas possible de les recenser toutes (12). Voici un résumé des principales, classées par typologie d’objet. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’Alien Tort Act de 1789, 28 USC § 1350 (13), mais aussi le Bank Secrecy Act de 1970 (14), l’Anti-Terrorism Act de 1992 (15), le Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act de 2001 ("USA Patriot Act") (16), le Money Laundering Control Act (17), le Trading with the Enemy Act (TWEA) de 1917 (18), le International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) de 1977 (19), les pouvoirs d’investigation accordés bien sûr à l’OFAC (Office of Foreign Assets Control), sans oublier les lois d’Amato-Kennedy et Helms-Burton de 1996. Lutte contre la corruption. La loi la plus connue est bien sûr le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977 (20), mais aussi le Racketeer Influenced and Corrupt Organization Act de 1970. Lutte contre l’évasion fiscale, avec la fameuse Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) de 2010, qui permet d’appliquer une retenue à la source de 30 % sur des paiements de source américaine versés à des institutions financières étrangères après le 31 décembre 2012, à moins qu’un accord soit conclu entre l’institution financière et l’administration fiscale américaine pour la communication de données sur des comptes clients américains (section 1471). En matière de fraude boursière, les tribunaux américains ont donné une compétence extraterritoriale à leurs lois boursières, et notamment l’article 10(b) (5) du Securities and Exchange Act of 1934, qui vise les manipulations de marché et les fraudes. En matière de gouvernance d’entreprise, le texte le plus emblématique en la matière est le Sarbanes-Oxley Act of 2002 (21), instauré à la suite des scandales Enron et WorldCom. Last but not least, les lois antitrust américaines, comme le Sherman Act (22), le Clayton Act (23), le Hart Scott Rodino Act (24), le Foreign Trade Antitrust Improvements Act (25), sans oublier le DOJ/FTC's Antitrust Enforcement Guidelines for International Operations (1995).

(1) Je ne peux que recommander la lecture de l'ouvrage collectif récemment sorti Deals de justice, sous la directionde A.Garapon et P. Servan Schreiber, PUF, 2013 (j'ai pour ma part écrit le premier chapitre de ce petit livre).

(2) Sur cette affaire, comme sur le "choc culturel", cf. le livre d'un des principaux acteurs de l'affaire, J. Peyrelevadeet J.M. Pontaut, Seul face à la justice américaine, Plon, 2006.

(3) La procédure dite de "discovery", ou de "pre-trial discovery", est une phase d'investigation et d'instruction préa-lable au procès civil et commercial, au cours de laquelle chaque partie peut exiger de l'autre qu'elle divulgue tous leséléments de preuve pertinents au litige dont elle dispose, même si elles lui sont contraires, quelles que soient leurlocalisation et leur forme. Le champ d'application de cette procédure précontentieuse est très large, dans la mesureoù chaque partie peut demander au juge d'exiger la divulgation non seulement d'élément de preuves, mais de toutélément ou toute information susceptible de faciliter la recherche de la preuve. Cette injonction peut être adresséeaux parties, mais aussi aux tiers étrangers à la cause. L'acte introductif peut, en outre, être vague et général en cequi concerne l'allégation des faits en cause (cf. le rapport n˚ 4159 de l'Assemblée nationale sur la proposition de loin˚ 3985 de M. Bernard Carayon, visant à sanctionner la violation du secret des affaires).

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(1) Je ne peux que recommander la lecture de l'ouvrage collectif récemment sorti Deals de justice, sous la directionde A.Garapon et P. Servan Schreiber, PUF, 2013 (j'ai pour ma part écrit le premier chapitre de ce petit livre).

(2) Sur cette affaire, comme sur le "choc culturel", cf. le livre d'un des principaux acteurs de l'affaire, J. Peyrelevadeet J.M. Pontaut, Seul face à la justice américaine, Plon, 2006.

(3) La procédure dite de "discovery", ou de "pre-trial discovery", est une phase d'investigation et d'instruction préa-lable au procès civil et commercial, au cours de laquelle chaque partie peut exiger de l'autre qu'elle divulgue tous leséléments de preuve pertinents au litige dont elle dispose, même si elles lui sont contraires, quelles que soient leurlocalisation et leur forme. Le champ d'application de cette procédure précontentieuse est très large, dans la mesureoù chaque partie peut demander au juge d'exiger la divulgation non seulement d'élément de preuves, mais de toutélément ou toute information susceptible de faciliter la recherche de la preuve. Cette injonction peut être adresséeaux parties, mais aussi aux tiers étrangers à la cause. L'acte introductif peut, en outre, être vague et général en cequi concerne l'allégation des faits en cause (cf. le rapport n˚ 4159 de l'Assemblée nationale sur la proposition de loin˚ 3985 de M. Bernard Carayon, visant à sanctionner la violation du secret des affaires).

(4) Sur la question de la protection des données personnelles, cf. le dossier spécial du Juriste d'entreprisemagazine,n˚ 9, avril 2011, pp. 10 et s..

(5) Délibération n˚ 2009-474 du 23 juillet 2009, portant recommandation en matière de transfert de données à carac-tère personnel dans le cadre de procédures judiciaires américaines dites de "discovery" (N° Lexbase : X4605AMI).

(6) Loi n˚ 68-678 du 26 juillet 1968, relative à la communication de documents et renseignements d'ordre écono-mique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères (N° Lex-base : L8439IRY).

(7) Cette hostilité des Etats de tradition romano-germanique a conduit à introduire, à l'article 23 de la Convention deLa Haye du 18 mars 1970 (N° Lexbase : L5569IZB), une disposition selon laquelle "tout Etat contractant peut, aumoment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, déclarer qu'il n'exécute pas les commissions rogatoiresqui ont pour objet une procédure connue dans les Etats de Common Law sous le nom de pre-trial discovery ofdocuments'". La France, lorsqu'elle a ratifié ladite Convention le 7 août 1974, a émis une déclaration en ce sens.Le 19 janvier 1987, elle a assoupli sa position et modifié cette déclaration relative à l'article 23 par une nouvelledéclaration, en précisant que "la déclaration faite par la République française conformément à l'article 23 relatifaux commissions rogatoires qui ont pour objet la procédure de pre-trial discovery of documents' ne s'applique paslorsque les documents demandés sont limitativement énumérés dans la commission rogatoire et ont un lien directet précis avec l'objet du litige".

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par Jacques Buhart, ancien Président de la section "Business" de l’International Bar Association entre 2000 et 2002, Associé gérant de McDermott Will & Emery, Paris

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En dépit des règles déontologiques et de l’éthique encadrant la profession d’avocat, la CJUE a refusé, dans cet arrêt, de reconnaître la confidentialité des avis rendus par les juristes internes aux entreprises. Elle a, au contraire, subordonné la protection de la confidentialité des correspondances entre les avocats et leurs clients à deux critères cumulatifs : être un avocat indépendant, non lié à son client par un rapport d’emploi, être inscrit à un barreau de l’un des Etats membres de l’UE et échanger des correspondances aux seules fins du droit de la défense du client.

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Cet arrêt aurait pu entériner la dynamique impulsée par certains pays européens civilistes comme la Belgique ou les Pays-Bas, mais il a, au contraire, ranimé le débat sur la confidentialité et, par là, maintenu des différences entre les sociétés de différents Etats membres, différences qui peuvent constituer un handicap dans la concurrence internationale.

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(2) La procédure de discovery existant dans les systèmes de Common law permet à chacune des parties à un procès d’obtenir des informations concernant l’autre partie (comme, par exemple, l’identité de ses témoins, ou encore les preuves dont elle dispose). (3) CJUE, 18 mai 1982, aff. C-155/79, AM&S c. Commission (N° Lexbase : A5944AUP), Rec. 1982, p. 1575 ; cf aussi, TPICE, 4 avril 1990, aff. T-30/89, Hilti c. Commission (N° Lexbase : A2587AWQ), Rec. 1991 p. II-1439. (4) Loi du 1er mars 2000, créant un Institut des juristes d’entreprise, M.B., 4 juillet 2000, p. 23252.

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Confidence pour confidence : appel de l’ECLA pour la confidentialité et le respect des droits de la défense des entreprises françaises - Alerte de l’ECLA pour la reconnaissance de la confidentialité en France

Philippe Coen est, depuis le 16 novembre 2012, Président de l’ECLA ( European Company Lawyers Association), qui regroupe l’ensemble des barreaux européens, et Vice-Président de l’AFJE depuis 2008. Titulaire d’un Master 2 en Droit du commerce et en Droit public, d’un diplôme de Harvard, ainsi que d’un Master en cinéma, il a d’abord exercé au sein du cabinet Linklaters à New York puis du cabinet Berlioz & Co. Recruté par The Walt Disney Company en 1997, Philippe Coen est aujourd’hui son directeur juridique.

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Alors, Il apparaît sans conteste, pour les entreprises en France, pour leur place en Europe et à l’international, pour les dirigeants de ces entreprises, leurs salariés, leurs clients, leurs juristes, leurs avocats et pour l’économie française, Qu’il est largement temps que les juristes de France, à l’instar de l’essentiel des juristes d’Europe et de l’ECLA puissent -à l’instigation des entreprises, des pouvoirs publics et les autres professions du droit, avec le soutien des autres juristes d’entreprise en Europe représentés par l’ECLA- unir leurs forces afin de promouvoir la reconnaissance légale en France de la confidentialité des avis et correspondances des juristes d’entreprise.

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B - Ce que n'est pas la confidentialité

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Je pense cependant que ce raisonnement se fonde sur des bases inadéquates. En effet, je peux reconnaître sans1-6-( )*$"5:0! K-! 5!, 17$61',= #1(, 5!-* +$(6'&$( #! #%+!(,! !' #! *!)*%,!('1'&$( #! 5!-*, 65&!(', #!71(' 5!,

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Conclusion

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par Elisabeth Roegele, Présidente et Niels Hartwig, Vice-Président, Bundesverband der Unternehmensjuristen (BUJ)

La protecti on de la confidentialité, pour les juristes d’entreprise, relève d’une nécessité

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Toutefois, ni le Code de procédure civile, ni le Code de procédure pénale ne prévoient de règlement explicite concernant les avocats inscrits au barreau exerçant en qualité d’avocats internes à une entreprise. La question de savoir si les juristes d’entreprise sont concernés par les dispositions légales susmentionnées et s’ils peuvent par conséquent -au même titre que les avocats-, invoquer un droit de refuser de témoigner et/ou de bénéficier de l’insaisissabilité reste donc floue. La jurisprudence de ces dix dernières années ne fait apparaître aucun cas où un tribunal aurait octroyé à un juriste d'entreprise la possibilité d’invoquer son droit de refuser de témoigner ou de bénéficier de l’insaisissabilité. Les tribunaux estiment en effet que, contrairement à l’avocat externe, le juriste d’entreprise n’exerce pas en tant "qu’avocat à proprement parler", mais que son statut de salarié, et donc, par conséquent, le fait qu’il soit soumis à un lien de subordination et le fait qu’il soit économiquement dépendant de son employeur s’opposent à son indépendance.

Toutefois, du point de vue de l’entreprise, il est extrêmement important que les documents qui sont traités par le juriste interne bénéficient, dans une large mesure, du "legal privilege" : lorsque l’entreprise est impliquée dans des litiges procéduraux, les autorités judiciaires et les parties seront facilement enclines à désigner le juriste d’entreprise en qualité de témoin pour obtenir, ainsi, des informations qu’elles ne parviendraient pas à obtenir d’une autre façon. L’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, très attendu dans la procédure antitrust européenne "Akzo/Akcros" (CJCE, 14 septembre 2010, aff. C-550/07 P N° Lexbase : A1978E97), n’a pas envoyé de signal très positif en faveur des juristes d’entreprise. Dans les circonstances de l’espèce, les juges luxembourgeois ont refusé aux avocats le bénéfice de l’insaisissabilité pour tous les courriers échangés entre les avocats internes et l’entreprise et ont, en ce sens, dénié aux avocats internes le droit de refuser de témoigner. Certes, cet arrêt très remarqué a été rendu dans le contexte spécifique des procédures antitrust européennes et ne s’étend donc pas aux procédures antitrust nationales ; mais l’arrêt a eu un grand retentissement également en Allemagne. L’Association des avocats d’entreprise, le Bundesverband der Unternehmensjuristen e. V. (BUJ), fondée en 2011, qui compte désormais plus de 1 200 membres, aspire notamment à ce que soit arrêté un règlement sans ambiguïté concernant la protection du secret professionnel des juristes d’entreprise. Une clarification, au niveau de la législation, de cette situation s’impose depuis longtemps pour les raisons suivantes : - l’objectif fondamental d’un tel privilège de confidentialité est d’assurer un conseil juridique de qualité, dans le cadre duquel le client peut se fier au fait que son avocat traite de façon strictement confidentielle les informations, même sensibles, qu'il lui confie. En effet, ce n’est que lorsque l’avocat connaît tous les tenants et aboutissants d’une affaire qu’il est en mesure de dispenser le meilleur conseil juridique. Ceci s’applique aussi bien à l’avocat externe qu’à son homologue travaillant en entreprise, au sein du service juridique. - L’objectif poursuivi par la loi et la nécessité économique de préserver le statut des avocats internes ainsi que d’assurer un conseil de qualité et indépendant de l’entreprise relève de la mission impossible, sur le long terme, si l’on dénie à l’avocat interne le privilège de confidentialité. Le juriste d’entreprise dispense également un conseil permettant de départager ce qui est légal de ce qui ne l’est pas. Toutefois, si la direction de l’entreprise doit craindre que toutes les informations confidentielles qu’elle porte à la connaissance de son avocat interne puissent potentiellement être accessibles, à tout moment, aux tribunaux et aux autorités judiciaires, elle se fera exclusivement conseiller, à l’avenir, par un avocat externe qui, lui, bénéficie du droit de refuser de témoigner. - Toutefois, la qualité du conseil juridique de l’avocat externe peut elle aussi en être affectée, de façon indirecte. En effet, l’avocat exerçant au sein d’un cabinet ne pourra dispenser un conseil qualifié que si les juristes d’entreprise internes apportent leur concours. Par ailleurs, les juristes internes vérifient souvent si le conseil dispensé en externe est conforme et peut être traduit dans les faits. Si les juristes d’entreprise ne peuvent pas bénéficier, comme c’est le cas jusqu’à présent, du privilège de confidentialité, certains maillons de cette chaîne peuvent présenter des défaillances significatives en termes de confidentialité ; il ne reste plus aux tribunaux et aux procureurs qu’à prendre connaissance des dossiers et d’interroger les témoins là où le bât blesse. - Par ailleurs, il est inéquitable de "sanctionner" les entreprises qui font en permanence vérifier leurs activités commerciales par des juristes internes, par exemple pour assurer le respect de règles de conformité, en leur refusant la confidentialité de leurs communications. - Indépendamment de ces considérations fondamentales, les arguments avancés pour dénier aux juristes d’entreprise le privilège de confidentialité ne sauraient convaincre. Comme exposé, les tribunaux avançaient jusqu’à présent l’argument du "manque d’indépendance" des juristes d’entreprise puisque ceux-ci, en raison du fait qu’ils sont salariés, sont soumis à un lien de subordination et dépendants d’un point de vue financier. Or, cette indépendance serait une condition sine qua non de toute activité en qualité d’avocat.

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- L’aspect du "lien de subordination" est inapproprié pour remettre en cause l’indépendance de l’avocat interne. Chaque avocat -qu’il soit avocat externe ou interne-, doit répondre aux directives de son donneur d’ordre, dans le cadre défini au préalable dans les clauses contractuelles et déontologiques. Il est toutefois libre au niveau de son évaluation juridique spécifique d’une affaire. Il en va de même pour l’avocat interne, qui émet un avis juridique, en toute bonne foi, et qui met en avant les arguments qui plaident en faveur ou contre le point de vue juridique de son donneur d’ordre.

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123

par Juan Antonio Cremades, avocat aux barreaux de Paris et de Madrid, Ancien Membre du Conseil de l’Ordre de Paris et de Madrid, Président d’Honneur de l’Union internationale des avocats

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124

Ce secret ne s’applique, bien entendu, pas aux interventions de l’avocat en dehors du cadre de son activité professionnelle : il faut rappeler que la profession d’avocat est compatible en Espagne avec l’exercice de toute autre métier ou emploi non interdit. Dans l’entreprise, il peut notamment faire partie du conseil d’administration et même en assumer la présidence ou la direction générale. Seules sont exclues les activités déclarées incompatibles avec la profession : par exemple, certains mandats politiques ou des fonctions juridictionnelles ou administratives. Pour savoir, en conséquence, si l’avocat salarié d’une entreprise est couvert ou non par le secret professionnel, il faudra déterminer s’il a agi en tant qu’avocat ou à un autre titre.

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The ACM exercises- as did the NMa- supervisory and investigative powers under the Competition Act (Mededingingswet) and the General Administrative Law Act (Algemene wet bestuursrecht). Article 5:20 of the General Administrative Law Act stipulates that everyone must extend cooperation to a supervisory authority. However, paragraph 2 of this article grants a right of non-disclosure to attorneys. Insofar as supervisory powers concern third parties, attorneys have the right to refuse to cooperate. Article 51 of the Competition Act describes this attorney-client legal privilege by stating that the competition authorities may not request to inspect “documents relating to the application of competition rules exchanged between an undertaking and an advocate admitted to the Bar”.

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Hard copy or digital information exchanged between a company and a client fall under legal privilege. In practice, legal privilege applies to almost all attorney-client correspondence. For the purposes of interpreting this privilege, the MCA (in the past NMa) follows the Akzo Nobel judgment of the ECJ of 2010 and on some points its interpretation goes even a bit further to the advantage of companies.

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scazaillet
Text Box
Following that decision, the question was whether the Dutch Supreme Court would adopt the same approach for such company lawyers if they are active in areas of law other than EU competition law. The Court has now firmly established a legal privilege for company lawyers who have been admitted to the Bar and comply with requirements guaranteeing their independence. The Supreme Court's decision safeguards the confidentiality of such company lawyers in their advice and communications insofar as they are acting in the interest of their client --- employer as an attorney.
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The Juriste d'Entreprise Magazine published by the French Association of Company Lawyers (l'Association française des juristes d'entreprise - AFJE) issues a special edition on the topic of professional secrecy as applicable to company lawyers and, in my case, the situation in Spain on this matter.

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In this sense, it is clear that attorney-client privilege in Spain has not changed if we take into account principles so essential to the Rule of Law such as the principle of legality or strict observance of the law, as established on article 9.3 of the Spanish Constitution, and the sources of the Spanish legal system, which, as said in article 1.1 of the Spanish Civil code, are “the Law, the customs and the general principles of law”.

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Of course, we cannot ignore the evolution of the subject within the European Union and, in particular, in relation with the decisions in the AM & S case, as well as in the Akzo Nobel Chemicals case, in my opinion confined to antitrust matters within the European Union.

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To question this is regressive, restrictive ant interventionist, and places the basic principles of Rule of Law in a#!0$6*1'&6 ,'1'!= &( B*!1' *&,gC R$'A= 'A! &(,&#! 51sN!* TsA$= 16'&(B 1, ,-6A= +-55N 6$0)5N&(B s&'A 'A! !'A&615 )*&(6&)5!,

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The status in Spain for lawyers has always been applicable to both inside and outside counsel with no differentiation whatsoever. And this has not changed at all.

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En effet, s’il est acquis que les documents relatifs à un conseil juridique prodigué par l’avocat à son client sont protégés, la détermination des communications confidentielles peut se révéler délicate, dès lors que le client est une personne morale et que les avocats salariés sont appelés, par hypothèse, à s’intégrer dans les équipes internes. Faut-il considérer que tous les échanges entretenus par l’avocat in-house avec les autres salariés de l’entreprise sont protégés ou seulement certains d’entre eux ? Les juridictions fédérales ont, par le passé, réservé la confidentialité aux seules communications de l’avocat avec les dirigeants ou les salariés décisionnaires quant à la question envisagée (control group test) (4). Ce critère avait pour désavantage de lever la protection lorsque l’avocat avait communiqué avec des salariés ayant travaillé sur le dossier sans être en situation de responsabilité. Il a été abandonné au profit du critère de l’objet de la communication (subject matter test) (5), qui permet de protéger les communications échangées avec tout salarié, quelle que soit sa position, dès lors qu’il s’agit de prodiguer un conseil à caractère juridique à la demande du supérieur hiérarchique de l’intéressé, dans le cadre de ses attributions (6).

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Les tribunaux étatiques ont également tendance à retenir ce critère, même si les règles applicables varient d'un?'1' 8 5>1-'*!C i1(, 5>!(,!0"5!= 5!, E-B!, 10%*&61&(, '!(#!(' 8 )*$'%B!* 5!, %6A1(B!, 6$0)$*'1(' -(! 6$(,-5'1'&$(

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par Didier Poracchia, Agrégé des Facultés de Droit, Directeur de l’Institut de droit des affaires, Centre de Droit économique et Nicolas Bronzo, Maître de conférences, Centre de Droit économique, Université d’Aix Marseille

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des avis qu'il fournit à son employeur. (V. dernièrement CA Bruxelles, 5 mars 2013, n°2011/MRM3, spéc., pt 51).

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L’internationalisation des opérations économiques et le rôle croissant du droit dans la protection des actifs stratégiques des entreprises (marques, brevets, savoir-faire…) rend non seulement nécessaire le dialogue entre juristes et managers, mais nécessite en amont l’inscription résolue du droit dans les programmes de formation des futurs cadres, chefs d’entreprises ou consultants. C’est le choix déterminé qu’a fait l’ESSEC, qui forme en outre, en partenariat avec les Universités Paris 2 Panthéon-Assas, Cergy-Pontoise, Paris-Sud, Paris Ouest Nanterre-La Défense et Aix-Marseille, des professionnels du droit des affaires de haut niveau, en particulier des avocats et des juristes d’entreprise. La formation commune que les futurs managers et les futurs juristes d’affaires reçoivent à l’ESSEC favorise naturellement leur compréhension mutuelle et leur collaboration efficace.

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En effet, l’entreprise, qui a simplement cherché à prendre une décision juridiquement éclairée, court un fort risque que les informations et appréciations contenues dans des avis juridiques soient utilisées contre elle dans le cadre des procédures judiciaires qui obligent les parties à fournir extensivement les documents en leur possession qui pourraient être utiles à la résolution du litige, à moins qu’ils ne soient couverts par le legal privilege (discovery et disclosure dans les pays anglo-saxons). Il est à cet égard difficile de comprendre pourquoi la confidentialité dont bénéficient les autres professions du droit (à travers le secret professionnel, dont la violation est pénalement sanctionnée) et aussi les juristes dans nombre de systèmes juridiques étrangers (via notamment le legal privilege dans les pays de Common law) est refusée aux juristes d’entreprise, qui sont souvent les premiers interlocuteurs des décideurs économiques. L’observation de la pratique nous enseigne d’ailleurs que les dirigeants sont de plus en plus conscients du problème que pose la non-confidentialité des avis donnés en interne par les directions juridiques soumises au droit français. Lorsqu’ils soupçonnent qu’une question est délicate et que la réponse pourrait potentiellement être embarrassante, ils ont tendance à s’adresser à leurs avocats, même quand ce type de consultation externe n’est pas autrement justifié. Cette lacune du statut des avis donnés par les juristes d’entreprise apparaît donc comme une source de coûts, de complexité et de temps perdu, quand elle ne débouche pas sur un renoncement à la sécurité juridique, encore plus préjudiciable.

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Le mythe du juriste d’entreprise non-indépendant : pour une indispensable reconnaissance de la confidentialité des avis et conseils du juriste d’entreprise en France

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Commission, 2010 E.C.R. 791 (2010) (rejecting privilege for in-house counsel).144

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par Doug Richmond, Managing Director in the Professional Services Group of Aon Risk Solutions, Chicago

US perspective on the Legal privilege: an interview with Doug Richmond of AON, by Stéphanie Couture, Director legal services, Tarkett SAS

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Do US companies take any precautions when communicating with their French legal department colleagues? All lawyers both in-house and outside need to be cautious about the application of the legal privilege. A regime that does not recognize this privilege makes this duty difficult for the in-house counsel and for his client the corporation. As the legal privilege is narrowly construed in the US, many conversations are not protected so these communications would not require specific protection when communicating with a French counterpart. In conclusion? This subject is challenging in the US. There is a lot of case law regarding the legal privilege, confidentiality and work product immunity. But the legal privilege remains essential to US lawyers whether in-house or not to protect the core of the legal profession: providing legal advice.

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Bernard Carayon, Avocat au barreau de Paris, Maître de conférences à Sciences-Po Paris, est maire de Lavaur. Député du Tarn pendant 15 ans, il est le créateur et le promoteur de la politique publique d'intelligence économique, et est l'auteur de nombreux rapports parlementaires et d'ouvrages dans lesquels il défend une conception "ni naïve, ni paranoïaque " de la mondialisation et des moyens que la France et l'Europe doivent mettre en oeuvre afin de lutter "à armes égales " avec ses compétiteurs. Bernard Carayon est également membre du conseil d'orientation du FSI, créé par le Président Sarkozy, sur ses recommandations.

Une fois n’est pas coutume, nos amis belges ont su prendre une décision courageuse et visionnaire qui, je l’espère, fera florès dans notre droit hexagonal : un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 20 mars 2013 précise que les avis des juristes d'entreprise sont confidentiels et ne peuvent pas être saisis.

A l’heure de la société numérique, et dans un contexte de "guerre économique mondiale" où les entreprises, comme les Etats, se livrent une compétition sans merci, la valeur financière d'une entreprise dépend, non seulement de ses stocks et de son matériel d'exploitation -autrement dit des éléments corporels, selon la conception classique- mais, de plus en plus aussi, de ses actifs immatériels que sont les informations essentielles liées à son secteur d'activité, au développement de sa recherche et développement non brevetable, à son fichier clientèle ou fournisseurs, à sa connaissance de données stratégiques, à son taux de marge. Autant d'informations juridiques, financières, commerciales, scientifiques, techniques, économiques ou industrielles que les acteurs de l'entreprise partagent et mutualisent, selon un mode de gestion devenu bien plus horizontal que vertical. Or, l'utilisation croissante et les rapides progrès des technologies de l'information et de la communication fragilisent ce patrimoine, malgré l'amélioration des moyens de défense technique. C'est pourquoi une protection juridique adaptée à ce patrimoine s'avère indispensable, l'atteinte et la révélation d'un tel patrimoine immatériel générant des conséquences dévastatrices auxquelles il convient d'apporter des réponses judiciaires adaptées. A cet égard, la proposition de loi destinée à sanctionner la violation du secret des affaires, dont j’ai été à l’initiative (1), est destinée à prévenir, dissuader ou sanctionner le pillage de nos entreprises, destructeur d’emplois. La définition et la protection du périmètre des informations sensible sont ici stratégiques et les juristes en entreprise, compte tenu de leur rôle de conseiller et des informations auxquels ils ont accès, sont devenus des acteurs stratégiques au profit de la compétitivité et de la performance économique de l’entreprise. Il m’apparaît naturel que ces juristes puissent bénéficier du secret professionnel de l'avocat, en particulier, la confidentialité de leurs avis juridiques adressés aux dirigeants de la société, soit le fameux "legal privilege " dont bénéficient leurs homologues anglo-saxons.

par Bernard Carayon, Avocat au barreau de Paris, ancien Député, Président de la Fondation Prometheus, Maître de conférence à Sciences-Po Paris ([email protected])

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Il n’est pas besoin de revenir sur le problème, parfaitement exposé dans les pages précédentes : en l’état actuel, le juriste d’entreprise français ne peut pas opposer la confidentialité de ses avis à la puissance publique. Ses analyses peuvent être saisies et donc exploitées sans retenue par les autorités qui enquêtent au sein de l’entreprise -Autorité de la concurrence, juge d’instruction, police judiciaire, etc-. Elles sont d’ailleurs souvent une aubaine pour les enquêteurs, tant il est vrai que rien n’est mieux qu’une mise en garde de la direction juridique voire un avis négatif à une opération qui aura tout de même eu lieu. Dans certaines affaires, on sait d’ailleurs combien certaines entreprises ont pu éprouver la difficulté qu’il y a à expliquer et à justifier les mails d’un directeur juridique trop prolixe ou trop circonspect. Ce n’est d’ailleurs pas au seul droit français que l’on doit cette situation : la Cour de justice de l’Union européenne, dans le désormais fameux arrêt "Akzo Nobel" du 14 septembre 2010 (CJUE, aff. C-550/07 P), a jugé que l’avocat salarié ne jouit pas du même degré d’indépendance à l’égard de son employeur qu’un avocat exerçant ses activités en cabinet. Dès lors, seuls les avocats non liés au client par un lien de subordination peuvent se prévaloir de la confidentialité. N’est-il pas temps de changer la donne ?

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Les avocats ? C’est moins évident. La réponse fluctue, selon qu’ils estiment que la réforme leur ouvrira un marché nouveau ou qu’elle consistera à accueillir de nouveaux entrants sur un marché existant. La multiplication du nombre d’avocats dans certains barreaux, notamment à Paris, participe de la méfiance et peut-être, aussi, l’expérience passée de l’intégration des conseils juridiques.

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Remerciements

Remerciements

L’Association Française des Juristes d’Entreprise et les éditions juridiques Lexbase remercient

les contributeurs qui ont participé à ce numéro spécial.

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