acte unifOrme relatif au drOit cOmptableet à l’infOrmatiOn financiere

& systeme cOmptable OHada (syscOHada)

Décision fixant le tarif des actes du greffe de la Cour Communede Justice et d’Arbitrage

OrganisatiOn pOur l’HarmOnisatiOnen afrique du drOit des affaires

Journal Officiel

Numéro spécial Prix : 20.000 FCFA 15 février 2017

Secrétariat Permanent de l’OHADA : B.P. : 10071 (Yaoundé) Cameroun - Tel. (237) 222 21 09 05 / Fax 222 21 67 45

5

10

13

13

17

22

24

36

38

38

47

49

50

55

57

63

69

91

6

Cadre comptable du Système Comptable OHADA

107

131

133

147

207

209

211

271

537

541

551

577

591

601

607

617

623

643

647

657

665

677

7

703

711

721

733

751

757

771

791

805

819

823

835

839

843

861

867

875

883

889

899

905

909

913

929

949

689

8

957

965

977

979

983

991

1001

1005

1017

1067

1077

1079

1073

1087

1131

1135

1137

1141

1149

1071

9

1159

1165

1181

1189

1195

1217

1221

1223

1225

1227

1231

1235

10

11

13

13

17

22

24

36

38

38

47

49

50

13

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE

14

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE ET SYSTEME COMPTABLE OHADA(SYSCOHADA)

15

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE

16

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE ET SYSTEME COMPTABLE OHADA(SYSCOHADA)

17

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE

18

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE ET SYSTEME COMPTABLE OHADA(SYSCOHADA)

19

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE

20

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE ET SYSTEME COMPTABLE OHADA(SYSCOHADA)

21

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE

22

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE ET SYSTEME COMPTABLE OHADA(SYSCOHADA)

23

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE

24

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE ET SYSTEME COMPTABLE OHADA(SYSCOHADA)

25

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE

26

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE ET SYSTEME COMPTABLE OHADA(SYSCOHADA)

27

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE

28

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE ET SYSTEME COMPTABLE OHADA(SYSCOHADA)

29

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE

30

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE ET SYSTEME COMPTABLE OHADA(SYSCOHADA)

31

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE

32

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE ET SYSTEME COMPTABLE OHADA(SYSCOHADA)

33

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE

34

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE ET SYSTEME COMPTABLE OHADA(SYSCOHADA)

35

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE

36

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE ET SYSTEME COMPTABLE OHADA(SYSCOHADA)

37

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE

38

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE ET SYSTEME COMPTABLE OHADA(SYSCOHADA)

39

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE

40

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE ET SYSTEME COMPTABLE OHADA(SYSCOHADA)

41

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE

42

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE ET SYSTEME COMPTABLE OHADA(SYSCOHADA)

43

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE

44

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE ET SYSTEME COMPTABLE OHADA(SYSCOHADA)

45

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE

46

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE ET SYSTEME COMPTABLE OHADA(SYSCOHADA)

47

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE

48

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE ET SYSTEME COMPTABLE OHADA(SYSCOHADA)

49

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE

50

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE ET SYSTEME COMPTABLE OHADA(SYSCOHADA)

51

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE