o 97 [3] A.N. (C.R.) Vendredi 1 décembre 2000 ASSEMBLÉE …archives.assemblee-nationale.fr/11/cri/2000-2001... · 2010-01-29 · Année 2000. – No 97 [3] A.N. (C.R.) ISSN 0242-6765

Année 2000. – No 97 [3] A.N. (C.R.) ISSN 0242-6765 − CPPAP 0503 B 05115 Vendredi 1er décembre 2000

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ASSEMBLÉENATIONALED É B A T S P A R L E M E N T A I R E S

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

11e Législature

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

82e séance

COMPTE RENDU INTÉGRAL

3e séance du jeudi 30 novembre 2000

222

9682 ASSEMBLÉE NATIONALE – 3e SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 2000

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SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

1. Emploi précaire et recrutement dans la fonctionpublique. − Suite de la discussion d’un projet de loiadopté par le Sénat (p. 9684).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 9684)

Article 5 quater (p. 9684)

Amendement de suppression no 26 de la commission deslois : MM. Jean-Yves Caullet, le rapporteur de la commis-sion des lois, Michel Sapin, ministre de la fonctionpublique et de la réforme de l’Etat. − Adoption.

L’article 5 quater est supprimé.

Après l’article 5 quater (p. 9684)

Amendement no 81 du Gouvernement : MM. le ministre, lerapporteur. − Adoption.

Article 6. − Adoption (p. 9685)

Article 7 (p. 9685)

Amendement no 27 de la commission : MM. le rapporteur,le ministre. − Adoption.

Adoption de l’article 7 modifié.

Articles 8 et 9. − Adoption (p. 9685)

Article 10 (p. 9686)

Amendement no 53 du Gouvernement : M. le ministre.

Amendement no 54 du Gouvernement : MM. le ministre,le rapporteur, Georges Tron. − Adoption des amende-ments nos 53 et 54.


Articles 11 et 12. − Adoption (p. 9687)



Amendement no 28 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. − Adoption.

Amendement no 11 rectifié du Gouvernement : M. leministre. − Réserve jusqu’après l’article 14.

Réserve des articles 13 et 14 jusqu’à l’amendement no 12portant article additionnel après l’article 14.

Après l’article 14 (p. 9688)


Article 13 (suite)(amendements précédemment réservés) (p. 9688)

Amendement no 11 rectifié du Gouvernement (précédem-ment réservé) : MM. le ministre, le rapporteur. − Adoption.

Amendements identiques nos 50 rectifié de M. Bourquinet 77 de M. Caullet : MM. Christian Bourquin, le rapporteur. − Retrait de l’amendement no 77.

MM. le ministre, Christian Bourquin. − Adoption del’amendement no 50 rectifié.

Amendement no 7 de M. Tron : MM. Georges Tron, lerapporteur, le ministre, Bernard Derosier. − Rejet.

Amendements nos 8 de M. Tron et 74 de la commission :MM. Georges Tron, le rapporteur, le ministre. − Rejet del’amendement no 8 ; adoption de l’amendement no 74.

Amendement no 10 de M. Tron : MM. Georges Tron, lerapporteur, le ministre. − Adoption.

Amendement no 9 de M. Tron : MM. Georges Tron, lerapporteur, le ministre. − Retrait.







Article 14 (précédemment réservé) (p. 9692)





Amendement no 14 rectifié du Gouvernement : MM. leministre, le rapporteur. − Adoption.


Avant l’article 16 (p. 9694)

Amendement no 18 de M. Bianco : MM. Bernard Derosier,le rapporteur, le ministre. − Adoption.


Amendement no 45 de M. Tavernier : MM. Yves Tavernier,le rapporteur, le ministre, Georges Tron, Jean Vila. −Adoption.

L’article 16 est ainsi rédigé.

MM. Georges Tron, le président.

Les amendements nos 66 de M. Estrosi et 4 de M. Tronn’ont plus d’objet.


Amendement no 5 de M. Tron : MM. Georges Tron, leprésident, le rapporteur, le ministre. − Retrait.



Amendement de suppression no 15 de M. Fleury : MM. Bernard Derosier, le rapporteur, le ministre. −Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE – 3e SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 2000 9683

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L’article 18 est supprimé.


Amendement de suppression no 33 de la commission :MM. le rapporteur, le ministre. − Adoption.



Amendement de suppression no 34 de la commission :MM. le rapporteur, le ministre. − Adoption.




Amendement no 57 rectifié du Gouvernement : MM. leministre, le rapporteur. − Adoption.

Amendement no 56 rectifié du Gouvernement. − Adoption.







Amendement no 36 rectifié de la commission : MM. le rap-porteur, le ministre, Bernard Derosier. − Adoption.




Amendement no 48 de M. Derosier : MM. Bernard Dero-sier, le rapporteur, le ministre. − Adoption.



EXPLICATIONS DE VOTE (p. 9701)

MM. Georges Tron,Jean Vila,Bernard Derosier.

VOTE SUR L’ENSEMBLE (p. 9701)

Adoption de l’ensemble du projet de loi.

2. Dépôt d’une proposition de loi organique (p. 9701).

3. Dépôt de rapports (p. 9701).

4. Dépôt de rapports d’information (p. 9701).

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 9702).


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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

EMPLOI PRÉCAIRE ET RECRUTEMENT

DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Suite de la discussion d’un projet de loi

adopté par le Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de ladiscussion du projet de loi, adopté par le Sénat, aprèsdéclaration d’urgence, relatif à la résorption de l’emploiprécaire et à la modernisation du recrutement dans lafonction publique, ainsi qu’au temps de travail dans lafonction publique territoriale (nos 2753, 2755).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée acommencé l’examen des articles et s’est arrêtée à l’amen-dement no 26, à l’article 5 quater.

Article 5 quater

M. le président. « Art. 5 quater. − Les personnelsemployés à la date de promulgation de la présente loi parune association œuvrant dans le secteur social ou médico-social, créée avant le 1er janvier 1985, dont l’objet et lesmoyens sont transférés dans leur intégralité à un départe-ment ou à un établissement public en relevant, peuventêtre recrutés par cette collectivité ou cet établissement, enqualité d’agent non titulaire, pour la gestion d’un servicepublic administratif relevant du secteur précité.

« Les agents non titulaires, ainsi recrutés, peuventconserver le bénéfice des stipulations de leur contrat detravail antérieur, lorsqu’elles ne dérogent pas aux disposi-tions légales et réglementaires régissant les agents nontitulaires de la fonction publique territoriale. Toutefois,ils peuvent conserver le bénéfice de leur contrat à duréeindéterminée ainsi que, s’ils y ont intérêt, celui de larémunération au titre de leur contrat de travail antérieuret leur régime de retraite complémentaire et de pré-voyance.

« Par dérogation à l’article L. 122-9 du code du travail,les personnes recrutées dans les conditions fixées aux ali-néas précédents ne perçoivent pas d’indemnités au titredu licenciement lié à la dissolution de l’association. »

M. Caullet, rapporteur de la commission des loisconstitutionnelles, de la législation et de l’administrationgénérale de la République, a présenté un amendement,no 26, ainsi rédigé :

« Supprimer l’article 5 quater. »La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur de la commission deslois constitutionnelles, de la législation et de l’administrationgénérale de la République. Il s’agit, monsieur le ministrede la fonction publique, mes chers collègues, d’un amen-dement de conséquence. Etant donné la nouvelle rédac-tion de l’article 5 ter, l’article 5 quater n’a plus lieud’être : j’en demande donc la suppression.

M. le président. La parole est à M. le ministre de lafonction publique et de la réforme de l’Etat, pour donnerl’avis du Gouvernement sur l’amendement no 26.

M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et dela réforme de l’Etat. Cet avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 26.(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 5 quater estsupprimé.

Après l’article 5 quater

M. le président. Le Gouvernement a présenté unamendement, no 81, ainsi rédigé :

« Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :« Pour la mise en œuvre des dispositions prévues

par les articles 4 et 5, les agents non titulaires rele-vant des articles 3 à 5 peuvent voir leur contrat pro-longé jusqu’au terme de l’application de la présenteloi. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la fonction publique et de la réforme

de l’Etat. Cet amendement vise à remédier à une imper-fection du texte en évitant que des agents relevant de l’in-tégration directe ou des concours réservés ne puissentbénéficier des dispositions prévues aux articles 4 et 5 dufait d’une application stricte des règles de renouvellementde leur contrat.

S’il est possible de procéder par le biais d’une circulaires’agissant de la fonction publique de l’Etat, nous devons,en ce qui concerne la fonction publique territoriale, l’ins-crire dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. La commission n’apas examiné cet amendement, mais je donne un avisfavorable à titre personnel.

Je profite de l’examen de cet amendement relatif auxagents qui remplissent les conditions leur permettant dese présenter aux concours réservés, avant qu’il soit éven-tuellement mis fin à leur contrat, pour demander à M. leministre s’il ne serait pas possible également de faire quel-


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que chose afin que ceux qui ne remplissent pas les condi-tions requises, ou dont le contrat expirera avant l’entréeen application de la loi, puissent au moins passer unconcours de droit commun.


Article 6

M. le président. « Art. 6. − Un décret en Conseild’Etat précise les conditions d’application du présent titreaux agents des collectivités et établissements mentionnésà l’article 118 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. »

Je mets aux voix l’article 6.(L’article 6 est adopté.)

Article 7

M. le président. Je donne lecture de l’article 7 :

CHAPITRE IIIDispositions concernant la fonction

publique hospitalière

« Art. 7. − Par dérogation à l’article 29 de la loino 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statu-taires relatives à la fonction publique hospitalière, peuventêtre ouverts, pour une durée maximum de cinq ans, àcompter de la date de publication de la présente loi, dansdes conditions définies par décret en Conseil d’Etat, desconcours ou examens professionnels réservés aux candi-dats remplissant les quatre conditions suivantes :

« 1o Justifier avoir eu, pendant au moins quatre moisau cours des douze mois précédant la date du 10 juil-let 2000, la qualité d’agent non titulaire de droit publicdes établissements mentionnés à l’article 2 de la loino 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, recruté à titre tem-poraire et ayant assuré des missions dévolues aux agentstitulaires ;

« 2o Avoir été, durant la période définie au 1o, enfonctions ou avoir bénéficié d’un congé en application dudécret pris sur le fondement de l’article 10 de la loino 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;

« 3o Justifier, au plus tard à la date de nominationdans le corps, des titres ou diplômes requis des candidatsau concours ou examen professionnel externe d’accès aucorps concerné. Les candidats peuvent obtenir lareconnaissance de leur expérience professionnelle en équi-valence des conditions de titres ou diplômes requises pourse présenter aux concours prévus par le présent article.Un décret en Conseil d’Etat précise la durée de l’expé-rience professionnelle prise en compte en fonction de lanature et du niveau des titres ou diplômes requis ;

« 4o Justifier, au plus tard à la date de clôture des ins-criptions au concours ou à l’examen professionnel, d’unedurée de services publics effectifs au moins égale à troisans d’équivalent temps plein au cours des huit dernièresannées.

« Les concours ou examens professionnels réservés, pré-vus à l’alinéa précédent, sont organisés pour l’accès à descorps de fonctionnaires dont les statuts particuliers pré-voient un recrutement par la voie externe. Les examens

professionnels réservés, prévus au même alinéa, nepeuvent être organisés que pour les corps dont les statutsparticuliers prévoient un recrutement externe par examenprofessionnel.

« Les candidats ne peuvent se présenter qu’auxconcours ou examens professionnels, prévus par le présentarticle, donnant accès aux corps de fonctionnaires dontles missions, telles qu’elles sont définies par les statutsparticuliers desdits corps, relèvent d’un niveau de catégo-rie au plus égal à celui des fonctions qu’ils ont exercéespendant la période prévue au 4o. »

M. Caullet, rapporteur, a présenté un amendement,no 27, ainsi rédigé :

« I. − Dans le deuxième alinéa (1o) de l’article 7,substituer au mot : “quatre”, le mot : “deux”.

« II. − En conséquence, dans le troisième alinéa(2o) de cet article, après les mots : “la période”, insé-rer les mots : “de deux mois”. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. J’ai déjà eu l’occa-sion de présenter à plusieurs reprises les arguments relatifsà cet amendement. Il s’agit de revenir au texte initial duprojet prévoyant que la condition de présence, dans la pé-riode comprise entre le 10 juillet 1999 et le 10 juil-let 2000, requise pour les agents publics contractuels sus-ceptibles d’être titularisés dans la fonction hospitalière, estde deux mois. Le Sénat avait porté cette durée à quatremois.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?


de l’Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 27.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifiépar l’amendement no 27.

(L’article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8

M. le président. « Art. 8. − I. − Par dérogation àl’article 31 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée,les concours ou examens professionnels prévus à l’article 7donnent lieu à l’établissement d’une liste d’aptitudevalable un an, classant par ordre alphabétique les candi-dats déclarés admis par le jury. Les candidats inscrits surcette liste sont recrutés par les établissements qui aurontoffert un poste au concours ou à l’examen professionnel.

« II. − Le décret, prévu au premier alinéa de l’article 7,fixe notamment la liste des corps pour lesquels cesconcours ou examens professionnels pourront êtreouverts, en dérogation aux dispositions du deuxième ali-néa de l’article 36 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986précitée, ainsi que les modalités d’organisation de cesconcours ou examens professionnels et la nature desépreuves. »



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Article 9


TITRE IIDISPOSITIONS RELATIVES

À LA MODERNISATION DU RECRUTEMENT

« Art. 9. − I. − Le premier alinéa de l’article 6 de laloi no 84-16 du 11 janvier 1984 est ainsi rédigé :

« Les fonctions qui, correspondant à un besoin per-manent, impliquent un service à temps incomplet d’unedurée d’excédant pas 70 % d’un service à temps complet,sont assurées par des agents contractuels. »

« II. − Les agents contractuels recrutés en applicationdes dispositions du premier alinéa de l’article 6 de la loino 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédactionantérieure à la présente loi, et en fonctions à la date depublication de la présente loi ou bénéficiaires, à la mêmedate, de l’un des congés prévus par le décret pris enapplication de l’article 7 de la loi no 84-16 du 11 jan-vier 1984 précitée continuent à être employés dans lesconditions prévues par leur contrat. »


Article 10

M. le président. « Art. 10. − L’article 19 de la loino 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

« I. − Le 1o est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une condition de diplôme est requise, les can-

didats disposant d’une expérience professionnelle condui-sant à une qualification équivalente à celle sanctionnéepar le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonc-tions le justifie, être admis à se présenter à ces concours.Un décret en Conseil d’Etat précise la durée de l’expé-rience professionnelle prise en compte en fonction de lanature et du niveau des diplômes requis. »

« II. − Le même article est complété par trois alinéasainsi rédigés :

« 3o En outre, pour l’accès à certains corps et dans lesconditions fixées par leur statut particulier, des concoursréservés aux candidats justifiant de l’exercice pendant unedurée déterminée d’une ou plusieurs activités profes-sionnelles, d’un ou de plusieurs mandats de membred’une assemblée élue d’une collectivité territoriale oud’une ou de plusieurs activités en qualité de responsabled’une association, peuvent être organisés. La durée de cesactivités ou mandats ne peut être prise en compte que siles intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, laqualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire oud’agent public. Les statuts particuliers fixent la nature etla durée des activités requises, ainsi que la proportion desplaces offertes à ces concours par rapport au nombre totaldes places offertes pour l’accès par concours aux corpsconcernés.

« Les concours mentionnés aux 1o, 2o et 3o peuventêtre organisés soit sur épreuves, soit sur titres ou sur titreset travaux, éventuellement complétés d’épreuves, lorsqueles emplois en cause nécessitent une expérience ou uneformation préalables.

« Les concours peuvent être organisés au niveau natio-nal ou déconcentré. La compétence des ministres enmatière d’organisation des concours peut être déléguée,par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministrechargé de la fonction publique, après consultation descomités techniques paritaires, au représentant de l’Etat

dans la région, le département, le territoire ou la collecti-vité d’outre-mer, pour les personnels placés sous sonautorité. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 53,ainsi rédigé :

« I. − Dans la première phrase du dernier alinéadu I de l’article 10, supprimer le mot : “profes-sionnelle”.

« II. − En conséquence, procéder à la même sup-pression dans la dernière phrase du même alinéa. »

La parole est à M. le ministre.M. le ministre de la fonction publique et de la réforme

de l’Etat. Si vous me le permettez, monsieur le président,mon explication sur l’amendement no 53 vaudra égale-ment pour l’amendement no 54, ainsi que pour toute unesérie d’amendements présentés par le Gouvernement etqui seront examinés ultérieurement.

Ces amendements ont tous pour objectif de permettreque des personnalités du monde associatif ayant acquis del’expérience puissent se présenter au troisième concours.

Le texte prévoit que les candidats doivent disposer decette expérience à titre professionnel. Or nous savonsbien − c’est le cas dans le milieu sportif − que certainsexercent leurs responsabilités à titre professionnel et sontdonc rémunérés, tandis que d’autres le font à titre béné-vole. Pourtant, leur expérience est la même.

Pour nous, il n’est pas question de créer une discrimi-nation en fonction du statut professionnel ou non de lapersonne responsable. Ce que nous voulons pouvoirprendre en compte, c’est la capacité à exercer cette res-ponsabilité.

M. le président. L’amendement no 54, présenté par leGouvernement, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéadu II de l’article 10, après le mot : “responsable”,insérer le mot : “bénévole”. »

Quel est l’avis de la commission sur les amendementsnos 53 et 54 ?

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. La commission adonné un avis favorable aux deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Georges Tron.M. Georges Tron. Je comprends l’esprit de ces amen-

dements, mais comment peut-on apprécier la qualité debénévole dans la mesure où rien ne permet de l’établir ?Autrement dit, ne risque-t-on pas de se retrouver face àdes gens qui argueront de cette qualité de bénévole alorsque rien ne permettra d’attester qu’ils l’ont ou qu’ils nel’ont pas ? Ne risque-t-il pas d’y avoir des injustices ? Jecomprends bien l’idée qui sous-entend ces amendementset ne je la conteste pas. Mais je ne suis pas certain qu’onait les moyens de les appliquer.

M. le président. La parole est à M. le ministre.M. le ministre de la fonction publique et de la réforme

de l’Etat. Cette question est tout à fait justifiée et pleinede bon sens. En fait, il s’agit de responsables. Il existedéjà des jurisprudences relatives à d’autres domaines quiassimilent à des responsables les membres d’un bureau : leprésident, le vice-président, le secrétaire, le trésorier. Ausein de cette catégorie de responsables, certains sontrémunérés et d’autres non, mais ils peuvent posséder lamême expérience. Ces amendements ont pour objetd’éviter toute distorsion entre ces deux types de respon-sables.

M. Georges Tron. Il s’agit donc des membres d’unbureau ?


de l’Etat. C’est cela.


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M. le président. Je mets aux voix l’article no 10, modi-fié par les amendements adoptés.


Articles 11 et 12

M. le président. « Art. 11. − Après le cinquième alinéade l’article 20 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 pré-citée, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Les candidats aux concours doivent remplir les condi-tions générales prévues aux articles 5 et 5 bis du titre Ier

du statut général et par le statut particulier du corpsauquel ils postulent au plus tard à la date de la premièreépreuve du concours ou, s’il s’agit d’un concours compre-nant un examen des titres des candidats, à la date de lapremière réunion du jury chargé de la sélection des dos-siers, sauf indications contraires dans le statut particulierdu corps concerné. »

Je mets aux voix l’article 11.(L’article 11 est adopté.)« Art. 12. − Pendant une durée de cinq ans à compter

de la publication de la présente loi, le recrutement dansles corps de fonctionnaires de catégorie C dont le gradede début est doté de l’échelle de rémunération la moinsélevée de cette catégorie peut avoir lieu sans concours,selon des conditions d’aptitude et des modalités prévuespar décret en Conseil d’Etat. » − (Adopté.)

Article 13

M. le président. « Art. 13. − I. − Supprimé.« I bis. − Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi

no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée parune phrase ainsi rédigée :

« Dans ces communes et groupements, les agentsoccupant des emplois permanents à temps non completet dont la durée de travail est inférieure à la moitié de ladurée du travail des agents à temps complet peuvent exer-cer à titre professionnel une activité privée lucrative dansdes conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

« II. − L’article 14 de la loi no 84-53 du 26 jan-vier 1984 précitée est complété par cinq alinéas ainsirédigés :

« Les centres de gestion réalisent une synthèse desinformations mentionnées à l’alinéa précédent ainsi quede toutes autres données relatives à l’évolution desemplois dans les collectivités et établissements relevant deleur ressort et aux besoins prévisionnels recensés en appli-cation de l’article 43 de la présente loi, dans le but d’or-ganiser une concertation annuelle auprès de ces collectivi-tés et établissements et de contribuer à l’évaluation desbesoins prévisionnels de recrutement ainsi que desmoyens nécessaires à leur mise en œuvre.

« A ce titre, ils examinent plus particulièrement lesdemandes et propositions de recrutement et d’affectationsusceptibles d’être effectuées sur la base du deuxième ali-néa de l’article 25.

« Les informations et propositions issues de cetteconcertation sont portées à la connaissance des comitéstechniques paritaires.

« Les centres de gestion veillent à informer et associerles délégations régionales ou interdépartementales duCentre national de la fonction publique territoriale pource qui concerne l’organisation des concours relevant de lacompétence de cet établissement.

« Les centres de gestion peuvent conclure des conven-tions pour exercer les missions relevant de leurs compé-tences en application des dispositions prévues par les qua-trième et cinquième alinéas ci-dessus, ainsi que par lestroisième et quatrième alinéas de l’article 23 et lesarticles 24 et 25. »

« III. − Supprimé.« IV. − L’article 36 de la loi no 84-53 du 26 jan-

vier 1984 précitée est complété par deux alinéas ainsirédigés :

« En outre, l’accès à certains cadres d’emplois peut être,dans les conditions fixées par leur statut particulier,ouvert par la voie d’un troisième concours aux candidatsjustifiant de l’exercice, pendant une durée déterminée,d’une ou de plusieurs activités professionnelles ou d’unou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élued’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieursactivités en qualité de responsable d’une association.

« La durée de ces activités ou mandats ne peut êtreprise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lors-qu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magis-trat, de militaire ou d’agent public. Les statuts particuliersfixent la nature et la durée des activités requises, et laproportion des places offertes à ce concours par rapportau nombre total des places offertes pour l’accès parconcours aux corps concernés. »

« V. − Non modifié.« VI. − Le 1o de l’article 36 de la loi no 84-53 du

26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsirédigé :

« Lorsqu’une condition de diplôme est requise, les can-didats disposant d’une expérience professionnelle condui-sant à une qualification équivalente à celle sanctionnéepar le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonc-tions le justifie, être admis à se présenter à ces concours.Un décret en Conseil d’Etat précise la nature et la duréede l’expérience professionnelle prise en compte en fonc-tion des diplômes requis. »

« VII. − Le deuxième alinéa de l’article 25 de la loino 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par lesmots: “pour accomplir un service à temps complet ou àtemps non complet”. »


« Avant le I de l’article 13, insérer le paragraphesuivant :

« A la fin du troisième alinéa de l’article 3 de laloi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée les motssuivants : “applicables aux agents de l’Etat” sontremplacés par les mots : “mentionnés à l’article 4 dela loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposi-tions statutaires relatives à la fonction publique del’Etat”. »


M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. Cet amendement,adopté par la commission des lois, est de portée rédac-tionnelle. Il vise à clarifier le renvoi opéré par l’article 3de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 à la loi no 84-16du 11 janvier 1984 en précisant qu’il ne porte que surson article 4. En effet, nous seront amenés, dans la suite


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de la discussion, à modifier la rédaction d’un article decette loi du 11 janvier 1984 en supprimant notammentun alinéa. Dès lors, la référence faite à l’article concernédevient illisible, pour reprendre la qualificatif queM. Tron avait bien voulu attribuer à l’encontre d’unamendement précédent. Cet amendement tend donc àrendre le texte lisible afin de lever toute ambiguïté.





M. le président. M. Caullet, rapporteur, a présenté unamendement, no 28 rectifié, ainsi rédigé :

« Rétablir le I de l’article 13 dans la rédaction sui-vante :

« I. − Le dernier alinéa de l’article 3 de laloi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est sup-primé.

« Les agents contractuels qui ont été recrutés enapplication des dispositions du dernier alinéa del’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 sus-mentionnée dans sa rédaction antérieure à la pré-sente loi, en fonctions à la date de publication de laprésente loi ou bénéficiaires, à la même date, de l’undes congés prévus par le décret pris en applicationdu dernier alinéa de l’article 136 de la loi du 26 jan-vier 1984 susmentionnée, continuent à êtreemployés dans les conditions prévues par la législa-tion antérieure, lorsqu’ils ne sont pas recrutés autitre des dispositions des articles 36 ou 38 de la loidu 26 janvier 1984 ou au titre des dispositions desarticles 3 à 5 de la présente loi. »


M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. Il s’agit de rétablir letexte initial du projet de loi, pour permettre aux agentscontractuels recrutés sur la base du dernier alinéa del’article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, alinéaque le texte supprime, de continuer à être employés surcette base.




M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 28rectifié.


M. le président. La parole est à M. le ministre.


de l’Etat. Monsieur le président, le Gouvernementdemande la réserve de la discussion et du vote de l’amen-dement no 11 rectifié jusqu’après l’amendement no 12 duGouvernement portant article additionnel après l’article 4,puisque cet amendement tend à réintroduire dans le textela disposition que l’amendement no 11 rectifié propose desupprimer.

M. le président. L’examen des amendements restant endiscussion à l’article 13 est réservé, de même quel’article 14, jusqu’après l’examen de l’amendement no 12portant article additionnel après l’article 14.

Après l’article 14

M. le président. Le Gouvernement a présenté unamendement, no 12, ainsi libellé :

« Après l’article 14, insérer l’article suivant :« Il est inséré, après le premier alinéa de l’article 25

de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droitset obligations des fonctionnaires, un alinéa ainsirédigé :

« Toutefois, les agents publics, ainsi que ceuxdont le contrat est soumis aux dispositions du codedu travail en application des articles 34 et 35 de laloi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administra-tions, occupant un emploi à temps non complet ouexerçant des fonctions impliquant un service à tempsincomplet et dont la durée de travail est inférieure àla moitié de la durée légale ou réglementaire du tra-vail des agents publics à temps complet peuvent êtreautorisés à exercer, à titre professionnel, une activitéprivée lucrative dans les limites et conditions fixéespar décret en Conseil d’Etat. »



de l’Etat. Le Sénat a adopté une disposition qui permetdésormais, à l’encontre des dispositions du décret-loide 1936, à des personnels de la fonction publique territo-riale occupant un emploi à temps non complet, et dontla durée de travail est inférieure à la moitié de la duréelégale ou réglementaire du travail des agents à tempscomplet, de pouvoir exercer une autre activité dans deslimites et conditions fixées par un décret en Conseild’Etat. Une telle disposition paraît tout à fait logiquedans la mesure où elle permet d’accroître les capacitésfinancières de ces agents.

Le Gouvernement propose quant à lui, dans un soucid’égalité de traitement de tous les agents, d’étendre cettedisposition à l’ensemble des fonctions publiques, c’est-à-dire à la fonction publique d’Etat et à la fonctionpublique hospitalière, même s’il s’agit d’un problème quise pose principalement dans le cadre de la fonctionpublique territoriale.


M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. Favorable.


M. le président. Nous en revenons maintenant auxamendements à l’article 13 et à l’article 14 précédemmentréservés.

Article 13 (suite)(amendements précédemment réservés)

M. le président. Nous en revenons aux amendements àl’article 13 précédemment réservés.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 11rectifié, ainsi rédigé :

« Supprimer le I bis de l’article 13. »La parole est à M. le ministre.


de l’Etat. Amendement de conséquence.



. .




M. le président. Je suis saisi de deux amendementsidentiques. L’amendement no 50 rectifié est présenté parM. Bourquin ; l’amendement no 77 est présenté parM. Caullet.

Ces amendements sont ainsi libellés :« Rédiger ainsi le cinquième alinéa du II de

l’article 13 :« Ces mêmes informations sont transmises aux

délégations régionales et interdépartementales duCNFPT qui peuvent être associées à la concertationannuelle effectuée auprès des collectivités et établisse-ments relevant de leur ressort. »

La parole est à M. Christian Bourquin, pour soutenirl’amendement no 50 rectifié.

M. Christian Bourquin. Cet amendement vise à associerle Centre national de la fonction publique territoriale,le CNFPT, à l’échange d’informations relatives auxemplois et aux postes créés.

Comme je l’ai dit cet après-midi à la tribune, il fautcréer un lieu informel de concertation entre le CNFPT,les centres de gestion et les collectivités territoriales nonaffiliées pour améliorer la gestion prévisionnelle. Il s’agitde créer, non un échelon supplémentaire, mais un lieud’information. Je considère que le niveau régional sera àterme le niveau privilégié d’échange des informations,mais, pour l’instant, laissons les choses s’organiser.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. Je retire l’amende-ment no 77, que j’ai présenté à titre personnel, puisque sarédaction est identique à celle de l’amendement no 50rectifié. Etant donné que la commission a adopté monamendement, elle ne peut que donner un avis favorable àcelui de Christian Bourquin.

M. le président. L’amendement no 77 de M. Caulletest retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendementno 50 rectifié ?


de l’Etat. Je suis défavorable à cet amendement, nonparce que j’aurais une prévention particulière à l’encontredu CNFPT et du niveau régional en ce qui concerne lacollecte d’informations, mais parce que cet amendementtend à remplacer le cinquième alinéa du II de l’article 13,alinéa qui dispose que les centres de gestion veillent àinformer et à associer les délégations régionales ou inter-départementales du Centre national de la fonctionpublique territoriale pour ce qui concerne l’organisationdes concours relevant de la compétence de cet établisse-ment.

Cet alinéa, important, crée une relation forte entre lescentres de gestion, qui possèdent un certain nombre decompétences, et les délégations régionales du CNFPT demanière qu’il n’y ait pas deux logiques de fonctionne-ment, celle des centres de gestion, d’un côté, celle duCentre national de la fonction publique territoriale, del’autre. Les uns ayant principalement une responsabilitéde gestion du personnel, les autres principalement uneresponsabilité de formation, il me semble très importantqu’ils puissent échanger des informations pour agirensemble.

Je sais bien qu’il y a un débat entre les tenants descentres de gestion et les tenants du CNFPT. Je ne vou-drais pas que l’adoption de cet amendement aboutisse àlaisser penser, car ce ne peut pas être le cas, qu’il y auraitici une majorité de tenants de l’un ou de tenants del’autre.

La rédaction actuelle du cinquième alinéa me paraîtmieux équilibrée que celle que vous proposez. Elle per-mettra aux uns et aux autres de concourir au mêmeobjectif : se préparer au grand enjeu que constitue lerenouvellement de générations entières de fonctionnairesde la fonction publique territoriale. Je rappelle qu’il vafalloir, dans les dix prochaines années, remplacer 50 %des secrétaires généraux. Il faut donc que tout le monderassemble ses forces.

Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à l’amendementno 50 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin.

M. Christian Bourquin. Monsieur le ministre, il n’estpas question ici de faire s’affronter deux institutionsmajeures, l’une chargée de la formation, l’autre de la ges-tion. Cela dit, vous aurez sans doute deviné que je suisadministrateur du CNFPT auprès de Michel Delebarre.

Si l’amendement que je propose n’était pas adopté,cela signifirait que la programmation de l’ouverture despostes ne se ferait qu’au niveau du département. Or, à ceniveau, la vision est étriquée : il n’y a pas que des dépar-tements à forte vocation urbaine, il y a aussi des départe-ments à vocation rurale qui n’offrent aucune perspectived’avenir pour certaines catégories.

Le niveau régional est le plus adapté. C’est déjà le cass’agissant de la formation. Bien sûr, il faut garder un lienentre le CNFPT et les centres de gestion, mais celui-cidoit s’établir au niveau régional.

Sur le fond, il n’y a pas de réelle divergence entrenous, monsieur le ministre, mais je persiste à penser quemon amendement est important.

M. le président. La parole est à M. le ministre.M. le ministre de la fonction publique et de la réforme

de l’Etat. Je crains que nous ne persistions l’un et l’autre.Pour autant, cela ne sera pas un drame.

Tous les élus et tous les responsables, qu’ils soient dansun centre de gestion ou au CNFPT ou dans une déléga-tion régionale, sont confrontés − et vous y avez fait allu-sion cet après-midi dans votre intervention − à la ques-tion du recrutement, de la formation et de l’organisationdes futurs concours que pose la nécessité, à laquelle nousn’avons encore jamais eu à faire face, d’embaucher deuxfois plus de personnels dans les dix prochaines années quedans les dix dernières années. Il faut donc s’y préparer.

Les centres de gestion, qui agissent au niveau départe-mental, encore que certains soient interdépartementaux,comme en région parisienne, organisent aujourd’hui plusde 90 % des concours, en particulier de catégorie C. Jene voudrais pas que, adoptant cet amendement, vousdonniez le sentiment de nier le travail de tous ceux quianiment ces centres de gestion et de ne reconnaître que letravail du CNFPT. Sans doute n’est-ce pas ce que vousavez en tête ?

M. Christian Bourquin. En effet.M. le ministre de la fonction publique et de la réforme

de l’Etat. Le risque existe néanmoins. Alors que le dispo-sitif adopté au Sénat était, à mon sens, de ce point devue, équilibré, je crains que vous ne rompiez quelque peucet équilibre.


. .

M. le président. La parole est à M. Christian Bour-quin, brièvement. Parce que c’est l’Assemblée dans sonensemble qui va trancher. (Sourires.)

M. Christian Bourquin. Monsieur le ministre, le pro-blème se pose non pas pour les catégories C, pourlesquelles les choses se passent au niveau départemental,mais pour les catégories A et B, pour lesquelles il fautdonner de l’aisance au niveau régional.

M. le président. Nous allons interroger la sagesse del’Assemblée, à moins que vous ne retiriez votre amende-ment, monsieur Bourquin ?

M. Christian Bourquin. Non !



M. le président. M. Tron a présenté un amendement,no 7, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du II de l’article 13par la phrase suivante : “Ils peuvent aussi, pour assu-rer ces missions, se coordonner au sein d’un groupe-ment d’intérêt public”. »

La parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron. Nous proposons d’aller au−delà dela démarche conventionnelle entre les centres de gestionen donnant la possibilité aux centres de gestion de consti-tuer un groupement d’intérêt public.

Cela permettrait, d’une part, une mutualisation desmoyens de recueil et de diffusion des données relativesaux emplois dans la fonction publique, d’autre part, laréalisation d’une synthèse de ces informations au niveaunational, qui pourrait servir en particulier à l’Observatoirede l’emploi public qui a été récemment installé, et passimplement à Lyon. Cette synthèse pourrait aussi êtreutile aux institutions chargées de la gestion et de la for-mation des personnels territoriaux, ainsi d’ailleurs qu’auxcollectivités elles-mêmes.


M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. La commission n’apas pu examiner cet amendement. Le régime actuel de lavoie conventionnelle permet déjà d’avancer dans le senssouhaité. Le GIP est une formule d’intégration plus forte,qui, d’une certaine manière, répond à un souci d’élar-gissement de l’échelon géographique.

M. Georges Tron. Eh oui !

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. A titre personnel, jene pense pas que ce soit franchement le lieu de créer unetelle possibilité, mais je m’en remets à la sagesse del’Assemblée.



de l’Etat. Compte tenu de l’amendement que, dans votresagesse, vous venez d’adopter pour le CNFPT (Sourires),il me semble que l’adoption de celui-ci permettrait derééquilibrer ce dispositif en donnant aux centres de ges-tion la capacité de se regrouper, de même que nousvenons de donner la capacité aux délégations régionalesde travailler entre elles de manière plus efficace. Sil’amendement avait été repoussé, j’aurais plutôt été contrecelui-ci. Compte tenu du vote précédent, je m’en remetsà la sagesse de l’Assemblée en souhaitant qu’elle pencheplutôt vers le vote favorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. J’avoue que je ne suis pas favo-rable à cet amendement, notamment parce que je consi-dère que le statut juridique du GIP n’est, à l’heureactuelle, pas suffisamment bien défini en droit français.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 7.(L’amendement n’est pas adopté.)


de l’Etat. Que vous êtes sectaires ! (Sourires.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendementspouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement no 8, présenté par M. Tron, est ainsirédigé :

« Compléter le II de l’article 13 par l’alinéa sui-vant :

« Le dernier alinéa de l’article 25 de la loino 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est supprimé. »

L’amendement no 74, présenté par M. Caullet, rappor-teur, est ainsi libellé :

« Compléter l’article 13 par le paragraphe sui-vant :

« Le dernier alinéa de l’article 25 de la loino 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsirédigé :

« Les dépenses afférentes à l’accomplissement desmissions prévues au présent article sont financéesconformément au sixième alinéa de l’article 22 de laprésente loi. »

La parole est à M. Georges Tron, pour soutenirl’amendement no 8.

M. Georges Tron. Je propose de simplifier le dispositif.Actuellement, les centres de gestion doivent, pour organi-ser la mise à disposition de fonctionnaires, recourir à desconventions. En leur permettant de financer ce servicepar une cotisation additionnelle, on assurerait un rem-boursement direct, donc plus facile.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, poursoutenir l’amendement no 74.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. Cet amendementprévoit que toutes les missions confiées aux centres degestion doivent pouvoir être financées dans le cadre dudroit commun, c’est-à-dire soit par convention, soit parune cotisation additionnelle. La proposition qui avait étésuggérée par notre collègue Tron à la commission des loisposait des problèmes d’ordre rédactionnel. Compte tenudu délai qui nous était imparti, nous avons préféré unerédaction un peu différente.

M. le président. La commission préfère donc l’amende-ment no 74 à l’amendement no 8 ?

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. En effet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement surces amendements ?


de l’Etat. Je suis favorable à l’amendement de la commis-sion, et par conséquent défavorable à l’amendement deM. Tron.

M. Georges Tron. Vous me faites de la peine, mon-sieur le ministre. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 8.(L’amendement n’est pas adopté.)



. .

M. le président. M. Tron a présenté un amendement,no 10, ainsi libellé :

« Compléter le II de l’article 13 par les alinéassuivants :

« Après le premier alinéa de l’article 26 de la loi84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une collectivité territoriale non affiliéesollicite le centre de gestion de son départementpour l’organisation d’un concours décentralisé de sacompétence et si celui-ci n’organise pas ce concourslui-même ou par convention avec un autre centre degestion, la collectivité territoriale pourra convention-ner l’organisation de ce concours avec le centre degestion de son choix. »


M. Georges Tron. Vu le succès de mes amendements,je me bornerai à dire que celui-ci se justifie par son textemême. (Sourires.)


M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. Cet amendement n’apas été examiné par la commission. Mais il ne me semblepas absurde de vouloir donner une base légale à une pra-tique qui existe déjà. A titre personnel, je suis donc favo-rable à l’amendement no 10.



de l’Etat. Le raisonnement du rapporteur me paraîtfondé. Légaliser une pratique qui est, par ailleurs, utile etefficace me paraît être une bonne manière de légiférer.

M. Bernard Derosier. Eh bien voilà, monsieur Tron !

M. Georges Tron. J’ai gagné ma soirée !

M. René Mangin. Vous allez pouvoir partir, mainte-nant ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 10.(L’amendement est adopté.)M. le président. Je constate que le vote est acquis à

l’unanimité.M. Tron a présenté un amendement, no 9, ainsi

rédigé :« Compléter le II de l’article 13 par l’alinéa sui-

vant :« Le deuxième alinéa de l’article 32 de la loi

no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est supprimé. »La parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron. Cet amendement propose de per-mettre aux centres de gestion de plus de cinquante agentsde rentrer dans le droit commun. Au-dessus de ce seuil,les collectivités locales doivent avoir leur propre comitétechnique paritaire.


M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. La commission arepoussé cet amendement parce qu’il est déjà satisfait. Eneffet, il est déjà possible de créer des CTP au sein descentres de gestion. Au cours de la discussion de cetamendement en commission, il avait été fait mention dufait que ces créations étaient parfois soumises à uncontrôle de légalité extrêmement tatillon. C’est d’ailleursprécisément ce qui avait conduit notre collègue à propo-ser son amendement. Mais la commission considère quele problème peut se régler autrement que par une modifi-cation de la loi. L’avis est donc défavorable.



de l’Etat. Cet amendement a déjà été déposé au Sénat, oùj’ai eu l’occasion d’apporter quelques éclaircissements.

La possibilité de créer un CTP dans les centres de ges-tion existe déjà, mais il est vrai que certains ont étéconfrontés à un examen pointilleux de la part d’une auto-rité préfectorale. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cetamendement a été déposé. Je m’étais engagé au Sénat àce que l’ensemble des services de contrôle de légalitésoient informés que, aux yeux du Gouvernement, cettepossibilité existe réellement et peut être mise en œuvresans aucune réticence. Ce sera fait dans les prochainessemaines.

M. Georges Tron. Très bien !

M. le président. Monsieur Tron, compte tenu de cetengagement, retirez-vous votre amendement ?

M. Georges Tron. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement no 9 est retiré.M. Caullet, rapporteur, a présenté un amendement,

no 29, ainsi rédigé :« Rétablir le III de l’article 13 dans la rédaction

suivante :« III. − Dans la deuxième phrase du premier ali-

néa de l’article 34 de la loi no 84-53 du 26 jan-vier 1984 précitée, le nombre : “trois” est remplacépar le nombre : “deux”. »


M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. Amendement deconséquence et de rédaction.



de l’Etat. Favorable à la conséquence et à la rédaction.

M. le président. C’est heureux ! (Sourires.)Je mets aux voix l’amendement no 29.(L’amendement est adopté.)

M. le président. M. Caullet, rapporteur, a présenté unamendement, no 30, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du IVde l’article 13, substituer au mot : “corps” les mots :“cadres d’emplois”. »


M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. Rédactionnel.





M. le président. M. Caullet, rapporteur, a présenté unamendement, no 31, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéadu VI de l’article 13 :

« Un décret en Conseil d’Etat précise la durée del’expérience professionnelle prise en compte en fonc-tion de la nature et du niveau des diplômes requis. »


M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. Il s’agit égalementd’un amendement rédactionnel.


. .





M. le président. M. Caullet, rapporteur, a présenté unamendement, no 75, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le VII de l’article 13 :« Dans le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi

no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée :« Après les mots : “service à temps”, sont insérés

les mots : “complet ou” ».La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. Cet amendement,adopté par la commission, vise à rétablir la cohérencerédactionnelle du deuxième alinéa de l’article 25 de la loide 1984, telle qu’elle résulte de la modification introduitepar le Sénat.





M. le président. Le Gouvernement a présenté unamendement, no 3, ainsi libellé :

« Compléter l’article 13 par le paragraphe sui-vant :

« VIII. − Après le cinquième alinéa (d) del’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :

« e) En cas d’intégration totale ou partielle desfonctionnaires d’un cadre d’emplois dans un autrecadre d’emplois classé dans la même catégorie. »



de l’Etat. Cet amendement de précision permet de corri-ger une injustice. Sans entrer dans le détail, il permet ausecrétaire de mairie de passer attaché sans trop de diffi-culté.




M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifiépar les amendements adoptés.


Article 14

(précédemment réservé)

M. le président. Nous en venons à l’article 14, pré-cédemment réservé.

« Art. 14. − L’article 29 de la loi no 86-33 du 9 jan-vier 1986 précitée est ainsi modifié :

« I. − Le 1o est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une condition de diplôme est requise, les can-

didats disposant d’une expérience professionnelle condui-sant à une qualification équivalente à celle sanctionnée

par le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonc-tions le justifie, être admis à se présenter à ces concours.Un décret en Conseil d’Etat précise la durée de l’expé-rience professonnelle prise en compte en fonction de lanature et du niveau des diplômes requis. »

II. − Le même article est complété par un 3o ainsirédigé :

« 3o En outre, pour l’accès à certains corps et dans lesconditions fixées par leur statut particulier, des concoursréservés aux candidats justifiant de l’exercice pendant unedurée déterminée d’une ou plusieurs activités profes-sionnelles, d’un ou de plusieurs mandats de membred’une assemblée élue d’une collectivité territoriale oud’une ou de plusieurs activités en qualité de responsabled’une association, peuvent être organisés. La durée de cesactivités ou mandats ne peut être prise en compte que siles intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, laqualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire oud’agent public. Les statuts particuliers fixent la nature etla durée des activités requises, ainsi que la proportion desplaces offertes à ces concours par rapport au nombre totaldes places offertes pour l’accès par concours aux corpsconcernés. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 55,ainsi rédigé :

« I. − Dans la première phrase du dernier alinéadu I de l’article 14, supprimer le mot : “profes-sionnelle”.

« II. − En conséquence, procéder à la même sup-pression dans la dernière phrase du même alinéa. »



de l’Etat. Comme d’autres amendements déjà examinés,cet amendement supprime la référence au professionna-lisme pour inclure les responsables associatifs.




M. le président. Je mets aux voix l’article 14 modifiépar l’amendement no 55.


M. le président. Nous avons précédemment examinél’article additionnel après l’article 14. Nous passons doncdirectement à l’article 15.

Article 15


TITRE IIIDISPOSITIONS RELATIVES

AU TEMPS DE TRAVAIL

« Art. 15. − Après l’article 7 de la loi no 84-53 du26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 7-1 ainsirédigé :

« Art. 7-1. − Les règles relatives à la définition, à ladurée et à l’aménagement du temps de travail des agentsdes collectivités territoriales et des établissements publicsmentionnés au permier alinéa de l’article 2 sont fixées par


. .

la collectivité ou l’établissement, par référence aux condi-tions applicables aux agents de l’Etat, en tenant comptede la spécificité des missions exercées par ces collectivitésou établissements. »

M. Caullet, rapporteur, a présenté un amendementno 32, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l’article 15, substi-tuer aux mots : “par référence aux conditions”, lesmots “dans les limites”. »


M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. Cet amendementtend à remplacer les mots « par référence aux conditions »concernant la fonction publique de l’Etat, par les mots :« dans les limites ». Ainsi, cet article, tout en respectant lalibre administration des collectivités locales, fixe dans laloi, et c’est normal, un cadre à l’intérieur duquel les col-lectivités locales trouveront les meilleurs moyens des’engager dans cette utile réforme.



de l’Etat. L’article 15 revêt, chacun l’aura remarqué, unecertaine importance puisque c’est celui qui introduit lapossibilité légale de faire passer aux 35 heures, par unaménagement et une réduction du temps de travail, lespersonnels de la fonction publique territoriale.

S’agissant du personnel de l’Etat, un décret suffisait. Ilest paru. Il relève de l’autorité réglementaire. S’agissantdu personnel de la fonction publique hospitalière, unedisposition ultérieure sera proposée dans le projet de loide modernisation sociale qui sera discuté en janvier pro-chain. L’ensemble des personnels des fonctions publiquesseront donc concernés par le passage aux 35 heures au1er janvier 2002 au plus tard.

Les collectivités territoriales ont montré l’exemple dansce domaine. Une majorité des communes de plus de10 000 habitants ont déjà mis en œuvre un régimed’aménagement du temps de travail inférieur aux39 heures légales, avec une imagination concernant aussibien le social que la réorganisation des services pourmieux satisfaire les usagers. Je le disais au Sénat l’autrejour, l’Etat a intérêt, il le fait déjà, à examiner attentive-ment ce qui se fait dans certaines collectivités territorialesafin de s’en inspirer pour mettre en œuvre les 35 heuresdans ses propres services.

Quelle liberté laisser aux collectivités territoriales −liberté reconnue, par définition, par la Constitution − etquelle unité de traitement, je ne parle pas d’uniformité,accorder aux personnels des collectivités territoriales ?C’est tout l’objet du débat soulevé par cet amendement.En effet, si nous voulons, comme cela a été réclamé partout le monde ici, favoriser les mobilités d’une collectivitéà l’autre, il vaut mieux éviter que s’instaurent de tropgrandes disparités en matière d’aménagement et de réduc-tion du temps de travail, sinon nous risquerions d’avoir àcertains endroits des petits paradis, d’où personne ne vou-drait partir, et à d’autres, des situations très inégalitairespour les personnels.

Est ainsi posée la dialectique entre d’une part, la néces-saire liberté pour chaque collectivité territoriale de mettreen œuvre l’aménagement et la réduction du temps de tra-vail et, d’autre part, la non moins nécessaire unité.

J’ai peut-être été un peu long, monsieur le président,mais je souhaitais montrer l’enjeu de ce débat. Les dispo-sitions, telles qu’elles ressortent de l’amendement de lacommission, me paraissent être adaptées à la volonté duGouvernement, dès lors que le terme utilisé est bien

« dans les limites » de ce qui se fait pour la fonctionpublique de l’Etat. Cette proposition est opérationnelle etelle établit un bon équilibre entre la liberté des collectivi-tés territoriales et l’unité de traitement entre les fonctionspubliques. C’est la raison pour laquelle je donne un avisfavorable à l’amendement.


M. le président. Le Gouvernement a présenté unamendement, no 14 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l’article 7-1 dela loi du 26 janvier 1984 par l’alinéa suivant :

« Les régimes de travail mis en place anté-rieurement à l’entrée en vigueur de la loi no

du relative à la résorption de l’emploi pré-caire et à la modernisation du recrutement dans lafonction publique ainsi qu’au temps de travail dansla fonction publique territoriale, peuvent être main-tenus en application par décision expresse de l’or-gane délibérant de la collectivité ou de l’établisse-ment prise après avis du comité technique paritairesauf s’ils comportent des dispositions contraires auxgaranties minimales applicables en matière de duréeet d’aménagement du temps de travail. »



de l’Etat. Des collectivités territoriales ont mis en place,et parfois depuis longtemps, 1983 pour certaines, desrégimes d’aménagement et de réduction du temps de tra-vail − je pourrais citer Lille mais aussi Bordeaux qui sontde très grandes villes. Elle l’ont fait en utilisant le disposi-tif existant à l’époque.

La question qui se pose est de savoir comment ce qui adéjà été fait dans certaines collectivités territoriales s’ins-crit dans le cadre légal que nous sommes aujourd’hui entrain de définir. Je n’ai pas beaucoup d’inquiétude, parceque, pour avoir étudié les choses, je ne crois pas que lesdisparités soient énormes, mais je ne voudrais pas que,dans l’avenir, tel ou tel contrôle de légalité ou tel ou telcontrôle financier trouve que la manière dont la réduc-tion du temps de travail a été mise en œuvre depuis cinqans dans telle collectivité territoriale n’est pas tout à faitconforme aux textes applicables à la fonction publique del’Etat. On aboutirait à des contentieux inutiles.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. Tout à fait !


de l’Etat. Je propose de donner une base légale àl’ensemble des accords ARTT déjà intervenus dans les10 000 collectivités territoriales − 40 % des personnelsaujourd’hui sont concernés.

M. Bernard Derosier. C’est une sage proposition !


M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. Favorable, bienentendu.



M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifiépar les amendements adoptés.



. .


M. le président. Les amendements nos 2 et 52 portantarticles additionnels après l’article 15 ne sont pas défen-dus.

Avant l’article 16

M. le président. Je donne lecture de l’intitulé dutitre IV :

« TITRE IV

« DISPOSITIONS DIVERSES »

M. Bianco a présenté un amendement, no 18, ainsirédigé :

« Avant l’article 16, insérer l’article suivant :« Sous réserve des décisions de justice passées en

force de chose jugée, sont validées :« les décisions individuelles prises en application

du décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portantstatut des personnels techniques et administratifs duconseil supérieur de la pêche prenant effet du5 mai 1999 jusqu’à la date d’entrée en vigueur dudécret no 2000-792 du 24 août 2000 portant statutdes personnels techniques et administratifs duconseil supérieur de la pêche ;

« la liste d’aptitude des agents pour l’accès au titrede l’année 1999 à la 2e classe de la catégorie destechniciens du CSP ;

« la liste d’admission par ordre de mérite des can-didats au concours interne de la catégorie des tech-niciens du CSP ouvert au titre de l’année 1999 ;

« la liste d’admission par ordre de mérite des can-didats au concours externe de la catégorie des tech-niciens du conseil supérieur de la pêche, ouvert autitre de l’année 1999.

« Les candidats reçus au concours externe de lacatégorie des techniciens du CSP, ouvert au titre del’année 1999, sont nommés stagiaires à compter du1er octobre 1999, sauf report de nomination motivéepar le respect d’une obligation légale, ou par unedemande de report pour convenances personnelles. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Bernard Derosier. Il est défendu, monsieur le pré-sident.


M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. L’amendement no 18a été accepté par la commission. Il s’agit de remédier auxeffets du décalage entre la première validation législativedu 12 avril 2000 et la rectification du décret du5 mai 1999, qui n’est intervenue qu’en août 1999. Eneffet, quelques agents ont des difficultés à faire appliquerles textes réglementaires qui ont permis leur promotion.Nous vous proposons de bien vouloir accepter d’aug-menter la portée de la validation législative pour éviterdes inégalités.





Article 16

M. le président. « Art. 16. − Après les mots : “d’unecollectivité”, la fin du second alinéa de l’article L. 52-1du code électoral est ainsi rédigée : “intéressée par le scru-tin ne peut être organisée ni financée par celle-ci sur sonterritoire. Les candidats ou leur mandataire financierpeuvent organiser et financer de telles campagnes”. »

M. Tavernier a présenté un amendement, no 45, ainsilibellé :

« Rédiger ainsi l’article 16 :« I. − Le second alinéa de l’article L. 52-1 du

code électoral est complété par deux phrases ainsirédigées : “Sans préjudice des dispositions du présentchapitre, cette interdiction ne s’applique pas à laprésentation par le candidat ou pour son compte dubilan écrit dans la gestion des mandats qu’il détientou qu’il a détenus. Les dépenses afférentes sont sou-mises aux dispositions relatives au financement et auplafonnement des dépenses électorales contenues auchapitre V bis du présent titre.”

« II. − Les dispositions du I revêtent un caractèreinterprétatif. »

La parole est à M. Yves Tavernier.

M. Yves Tavernier. Cet amendement est important,surtout dans la conjoncture actuelle, puisqu’il tend à évi-ter un contentieux au lendemain des prochaines électionsmunicipales.

La loi du 15 janvier 1990 prohibe, je le rappelle, toutecompagne de promotion publicitaire à propos des réalisa-tions de la gestion d’une collectivité. Fort bien ! Mais leConseil d’Etat, dans son interprétation, est allé encoreplus loin en interdisant purement et simplement lesbilans de mandat des candidats sortants. Vous vous ren-dez bien compte que les contentieux électoraux serontnombreux.

M. Georges Tron. On voit bien surtout l’injustice de lasituation !

M. Yves Tavernier. Ainsi sont prohibés les documentsà vocation clairement électorale payés par le candidat etinscrits dans les comptes de campagne.

Cette jurisprudence pour le moins paradoxale duConseil d’Etat ne doit pas être maintenue pour quatreraisons que j’expose brièvement. D’abord, elle déforme àl’excès un texte législatif au mépris des travaux prépara-toires. Ensuite, elle aboutit à déséquilibrer la campagneélectorale : les sortants ne peuvent pas présenter leur bilanalors que leurs adversaires, situation étrange, peuventlibrement les critiquer. Tout cela est totalement illogique.

En outre, elle privilégie les candidats nouveaux et privel’électeur des moyens de former son opinion. Elle aseptiseainsi inutilement le contenu de la campagne électorale,que le sortant ne peut faire porter que sur les projets etnon sur les réalisations. Or la démocratie, c’est aussi pou-voir porter un jugement sur les sortants pour se pronon-cer. Enfin, elle introduit un facteur d’incertitude dans lecontentieux électoral à venir.

Telles sont les raisons, mesdames, messieurs, pourlesquelles j’ai proposé une nouvelle rédaction del’article 16, plus précise et plus opérationnelle que celledu Sénat. Elle rend possible les bilans de mandats figu-


. .

rant dans les comptes de campagne puisqu’il s’agit dedépenses faites « en vue de l’élection ». De plus, soncaractère interprétatif lui permet de s’appliquer à la tota-lité de la campagne en cours.


M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. Le problème a étéévoqué en commission : mais cette rédaction très précisen’a pu lui être soumise. Elle paraît satisfaisante dans lamesure où elle permet au candidat sortant de valoriserson action sans pour autant troubler l’égalité entre candi-dats puisqu’il s’agira de publications intégrées dans sesfrais de campagne. Il n’y a donc pas de confusion finan-cière.

En outre, le dispositif prévu reste encadré par toutes lesrègles relatives à la propagande électorale. Il n’y a pas derisque, cette fois, de donner au candidat sortant une pos-sibilité de s’exprimer que n’auraient pas les autres candi-dats.

Cette disposition évite qu’une jurisprudence encore unpeu tâtonnante vienne perturber la période pré-électoraleet que l’égalité entre les candidats soit rompue.

Avis favorable, compte tenu des discussions que nousavons eu en commission.



de l’Etat. Monsieur le président, je ne suis pas sûr quecette affaire soit de la compétence du ministre de la fonc-tion publique encore que le maire sortant puisse se sentirconcerné. J’ai déjà exprimé au Sénat mon opinion et jem’en remets à la sagesse de votre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron. Cet amendement est un bon amen-dement. Je me réjouis que M. Tavernier, avec l’aide durapporteur et sans doute de M. Derosier, ait trouvé unerédaction juste de l’article 16. Certains trouvent de bonton de passer leur temps à critiquer ce que fait la majo-rité. Pour ma part, je ne me prive pas de dire que cetamendement tombe bien et qu’il est indispensable.

Cela dit, vous me permettrez de faire deux réserves. Etcela ne vaut pas simplement pour vous mais pour noustous.

D’une part, si nous étions plus courageux, nous n’au-rions pas attendu d’être à trois mois des élections pournous occuper de ce problème. Avec quelques membres demon groupe, nous nous en préoccupons depuis suffisam-ment longtemps pour regretter qu’on en soit réduit àcela.

M. René Mangin. Tout à fait !

M. Georges Tron. D’autre part, même si l’amendementest parfaitement ciblé par rapport aux élections, il faudrabien à un moment ou à un autre engager une véritableréflexion sur le sujet. Je prendrai un seul exemple.L’amendement vise le « bilan écrit de la gestion des man-dats ». C’est tout à fait judicieux, mais cela veut dire quela télévision, la radio, Internet et les nouvelles tech-nologies de l’information seront exclus de ce dispositif.On laisse ouvert un pan entier d’interprétation aux juges.Or ils sont particulièrement satisfaits que le législateurleur simplifie la tâche.

Bref, nous ne devons pas être trop timorés et nous pri-ver d’une réflexion qui apporte les éclairements néces-saires.

M. le président. La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila. Comme le disait en substance M. leministre de la fonction publique, que vient faire cetarticle dans ce projet de loi sur l’emploi précaire de lafonction publique ? Quand je pense que j’ai présenté desamendements beaucoup plus près du sujet et qu’ils ontété refusés au prétexte qu’ils n’étaient pas à leur place !

Cela dit, je voulais attirer votre attention sur le cas desvilles de moins de 9 000 habitants, où il n’y a pas decomptes de campagne. Etant donné la jurisprudence en lamatière, il y a un risque que le candidat soit déclaré inéli-gible.

M. le président. Vous jetez un froid, monsieur Vila !M. Jean Vila. C’est une interprétation possible des tex-

tes.M. René Mangin. Et une parfaite inégalité.M. le rapporteur. Cela n’aggravera pas la situation.M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 45.(L’amendement est adopté.)M. le président. En conséquence, l’article 16 est ainsi

rédigé.Les amendements nos 66 de M. Estrosi et 4 de M. Tron

tombent et nous en arrivons à l’amendement no 5 deM. Tron.

M. Georges Tron. Monsieur le président, je ne suis passpécialiste de la procédure, mais il me semble que l’amen-dement no 66 de M. Estrosi apportait une précision quin’était pas incluse dans l’amendement no 45 que nousvenons de voter. Me serait-il possible de reprendrel’amendement no 66 sous forme de sous-amendement ?

M. le président. Non, monsieur le député. L’amende-ment no 45 de M. Tavernier rédige entièrement l’article.Son adoption fait tomber toute autre proposition derédaction.

M. Georges Tron. L’amendement no 66 apportait pour-tant une précision importante qui permettrait d’éviter lescontentieux lors des prochaines élections. Vous voyez quec’est loin d’être subalterne.

M. le président. Si M. Estrosi avait déposé un sous-amendement à l’amendement no 45 de Tavernier, nousl’aurions examiné. En l’occurrence, il s’agit d’un amende-ment indépendant portant sur l’article 16 initial.

M. Georges Tron. C’est tout à fait juste, monsieur leprésident, mais, en dépit de notre bonne volonté les unset les autres, nous avons travaillé dans l’urgence en exa-minant le texte comme nous avons pu ! De la mêmefaçon, l’amendement no 4 ne recoupe pas l’amendementno 45, qui a, je le répète, mon approbation.

Je me permets donc, monsieur le président, de vousdemander de nouveau s’il est possible, d’une manière oud’une autre, dans le cours de la discussion, de déposer unsous-amendement pour nous permettre de revenir surcette question importante que vous avez vous-même évo-quée en commission, monsieur le rapporteur. Il ne fau-drait pas que la disposition que nous avons adoptée soitinapplicable lors des prochaines élections municipales.


M. le président. En tout état de cause, j’appellel’amendement no 5, de M. Tron, ainsi rédigé :

« Après l’article 16, insérer l’article suivant :« La première phrase du troisième alinéa de

l’article L. 52-12 du code électoral est ainsi rédigée.


. .

« Le montant du cautionnement et les frais enga-gés par un candidat pour répondre à des attaquesrelatives à une procédure judiciaire dont il est l’objetne sont pas compris dans les dépenses ».


M. Georges Tron. Aujourd’hui, la violation du secretde l’instruction étant devenue courante, il suffit d’engagercontre un candidat, quel qu’il soit, des procédures judi-ciaires pour que tous les frais qu’il a dû engager pourrépondre aux attaques dont il fait l’objet entrent dans soncompte de campagne. A terme, on peut même imaginerque des opérations bien organisées visent à « plomber » lecompte de campagne d’un candidat.

Cet amendement tend à faire sortir ces frais du comptede campagne.


M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. La commission arejeté cet amendement après une intéressante discussion.Certes, il soulève des questions qui mériteraient un jourd’être posées, mais, comme notre collègue l’a lui-mêmefait remarquer, nous avons déjà retenu une dispositionqui se situe un peu en dehors du champ de notre texte etil ne faudrait pas l’alourdir. D’autant que, s’il s’agit defrais de justice au sens strict, ils sont couverts par la loi.

Pour les autres circonstances que vous évoquez, jepense que ce n’est vraiment pas le bon moment pour endiscuter. Je maintiens donc l’avis défavorable de lacommission.



de l’Etat. En effet, je ne souhaite pas que ce textedevienne un projet « portant diverses dispositions relativesaux prochaines élections municipales ». Autant l’amende-ment évoqué par M. le rapporteur paraissait justifiécompte tenu de la jurisprudence liée à l’article L. 52-1,autant j’ai le sentiment, monsieur Tron, qu’il s’agit icid’une sorte d’amendement de précaution. Dans ce cas, ilpourrait y avoir plusieurs dizaines d’amendements de cegenre car − des dizaines de situations − peuvent fairel’objet de recours et d’interprétations diverses par les tri-bunaux. Cet amendement ne me semble donc pas avoirsa place ici.

M. le président. La parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron. Monsieur le ministre, je vous prouveimmédiatement que je ne cherche pas à faire dans cedébat ce que vous venez de décrire et je retire monamendement.

Permettez-moi toutefois de vous dire que ce n’est passimplement une interprétation a priori qui le motive. Lesdiscussions avec la commission des comptes de campagneont montré que nous sommes dans une espèce de zonede flou et nous avons tous pris conscience qu’à unmoment ou à un autre il faudrait légiférer à ce sujet. Jesuis convaincu, monsieur le ministre, que vous ferez ensorte que ce soit possible.

M. le président. L’amendement no 5 est retiré.

Article 17

M. le président. « Art. 17. − Dans le quatrième alinéade l’article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 pré-citée, les mots : “de plus de 5 000 habitants” sont rem-placés par les mots : “de plus de 3 500 habitants”. »


Article 18

M. le président. « Art. 18. − I. − L’article L. 461 ducode des pensions militaires d’invalidité et des victimes dela guerre est complété par un 3o ainsi rédigé :

« 3o Dont le père, la mère ou le soutien de famille,sapeur-pompier, est mort en service commandé ou deblessures ou de maladies contractées ou aggravées en ser-vice commandé. »

« II. − La perte de recettes est compensée à dueconcurrence par le relèvement des droits prévus auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Fleury a présenté un amendement, no 15, ainsirédigé :

« Supprimer l’article 18. »La parole est à M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Cet amendement est défendu.


M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. Avis favorable. Pouréviter que la suppression de cet article soit mal inter-prétée, il convient de préciser que si l’octroi du statut depupille de la nation pour les enfants de pompiers décédésen service peut apparaître comme une idée généreuse, ilssont, en réalité, mieux couverts par les dispositions exis-tantes. Leur attribuer ce statut leur ferait perdre des avan-tages.





M. le président. En conséquence, l’article 18 est sup-primé.

Article 19

M. le président. « Art. 19. − I. − Les services effectifsaccomplis en qualité de fonctionnaire territorial exerçantune activité de sapeur-pompier volontaire à tempscomplet par les agents intégrés dans les cadres d’emploisdes sapeurs-pompiers professionnels sont validés à lademande des intéressés, au jour de leur intégration, entant que services effectifs accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel pour la détermination de leur pen-sion de retraite.



« Supprimer l’article 19. »La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. L’article 19, relatif àla sécurité civile, se situe en dehors du champ de la loi.De plus, les réflexions en cours à ce sujet nous rendrontmieux à même de régler la question.



. .



M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 33.(L’amendement est adopté.)M. le président. En conséquence, l’article 19 est sup-

primé.

Article 20

M. le président. « Art. 20. − I. − Le total des rentes deréversion et pensions d’orphelin attribuées aux ayantscause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé,cités ou non à titre posthume à l’Ordre de la nation, estporté au montant maximum de la rente d’invalidité àcompter du 1er janvier 2000.



« Supprimer l’article 20. »La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. Cet amendement estmotivé par les mêmes raisons que pour l’amendementprécédent.




M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 34.(L’amendement est adopté.)M. le président. En conséquence, l’article 20 est sup-

primé.

Article 21

M. le président. « Art. 21. − L’article 9 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires est complétée par deux alinéas :

« Constitue l’action sociale, culturelle, sportive ou deloisirs, au sens de l’alinéa précité, la mise en œuvred’aides, notamment à la restauration, de prestations etd’activités non obligatoires, individuelles ou collectives, aubénéfice des agents, en vue d’améliorer leurs conditionscollectives d’emploi, de travail et de vie. Ces prestationssont distinctes de la rémunération visée à l’article 20 de laprésente loi et attribuées indépendamment du grade, del’emploi ou manière de servir.

« L’Etat et les collectivités territoriales déterminent,dans les conditions définies au présent article, les presta-tions accordées à leurs agents, le montant des finance-ments accordés et les modes de gestion de celles-ci. Ilspeuvent, par voie de convention, confier la gestion detout ou partie de celles-ci à des associations nationales oulocales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative aucontrat d’association. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 58,ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l’article 21 :« Les prestations d’action sociale, individuelles ou

collectives, sont distinctes de la rémunération visée àl’article 20 de la présente loi et sont attribuées indé-pendament du grade, de l’emploi ou de la manièrede servir. »

La parole est à M. le ministre.M. le ministre de la fonction publique et de la réforme

de l’Etat. Cet amendement supprime la première phrasedu deuxième alinéa, c’est-à-dire l’énumération desdomaines d’intervention qui, d’ores et déjà peu utile,peut s’avérer à terme excessivement limitative. Il enrésulte l’ajout de l’expression « individuelles ou collec-tives » à la deuxième phrase de l’alinéa.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. Favorable.M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 58.(L’amendement est adopté.)M. le président. Je vais appeler tout de suite les deux

autres amendements présentés par le Gouvernement à cetarticle.

L’amendement, no 57 rectifié, est ainsi libellé :« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l’article 21 :« L’Etat, les collectivités locales et leurs établisse-

ments publics peuvent confier à titre exclusif la ges-tion de tout ou partie des prestations dont bénéfi-cient les agents à des organismes à but non lucratifou à des associations nationales ou locales régies parla loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d’asso-ciation. »

L’amendement no 56 rectifié, est ainsi rédigé :« Compléter l’article 21 par l’alinéa suivant :« Ils peuvent participer aux organes d’administra-

tion et de surveillance de ces organismes. »La parole est à M. le ministre.M. le ministre de la fonction publique et de la réforme

de l’Etat. Les quelques éléments d’explication que je vaisdonner vaudront pour l’amendement no 56, et, rétro-spectivement, pour le précédent, le no 58, et par anti-cipation pour le no 56 rectifié.

En bref, ces trois amendements tendent à améliorer larédaction du Sénat. L’amendement no 56 rectifié permetla participation de l’Etat et des collectivités locales auxconseils d’administration et conseils de surveillance afind’éviter des situations de gestion de fait. L’amendementno 57 rectifié permet de se mettre en conformité avec lajurisprudence européenne. L’amendement no 58 simplifiela rédaction du Sénat. Excusez-moi, monsieur le pré-sident, pour mon inadvertance.

M. le président. L’Assemblée avait compris votre pro-pos, sémantiquement, s’entend, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission surles amendements nos 57 rectifié et no 56 rectifié ?

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. Favorable.M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 57

rectifié.(L’amendement est adopté.)M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 56

rectifié.(L’amendement est adopté.)M. le président. Je mets aux voix l’article 21, modifié

par les amendements adoptés.(L’article 21, ainsi modifié, est adopté.)

Article 22

M. le président. « Art. 22. − Après les mots : “l’un desemplois fonctionnels”, la fin de la première phrase dudernier alinéa de l’article 21 de la loi no 90-1067 du


. .

28 novembre 1990 relative à la fonction publique territo-riale et portant modification de certains articles du codedes communes est ainsi rédigée : “suivants : directeurgénéral, directeur général adjoint, directeur général desservices techniques des départements et des régions, direc-teur général des communes de plus de 5 000 habitants etdes établissements publics de coopération intercommu-nale à fiscalité propre de plus de 5 000 habitants, direc-teur général adjoint et directeur général des services tech-niques des communes de plus de 80 000 habitants et desétablissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre de plus de 80 000 habitants”. »

M. Caullet, rapporteur, a présenté un amendement,no 35, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l’article 22 :« Dans le dernier alinéa de l’article 21 de la loi

no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonc-tion publique territoriale et portant modification decertains articles du code des communes, les mots :“ou de secrétaire général d’une commune ou dedirecteur d’un établissement de coopération inter-communale mentionnés à l’article 53 de la loino 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relative à la fonction publique territoriale”sont remplacés par les mots : “ou de directeur géné-ral des services d’une commune de plus de5 000 habitants ou de directeur général d’un éta-blissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre de plus de 20 000 habitants, ainsique de directeur général adjoint des services d’unecommune ou d’un établissement public de coopéra-tion intercommunale à fiscalité propre de plus de80 000 habitants” ».


M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. L’amendement vise àpréciser la liste des emplois bénéficiant d’avantages ennature prévus à l’article 79 de la loi du 12 juillet 1999relative à la coopération intercommunale, le bénéfice decette disposition étant réservé, par souci de cohérence,aux titulaires d’emplois fonctionnels.



de l’Etat. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.


M. le président. En conséquence, l’article 22 est ainsirédigé.

Article 23

M. le président. « Art. 23. − I. − Dans la deuxièmephrase du troisième alinéa de l’article 5211-9 du codegénéral des collectivités territoriales, le mot : “directeur”est remplacé par les mots : “directeur général” et lesmots : “directeur adjoint” sont remplacés par les mots :“directeur général adjoint”.

« II. − Au début du cinquième alinéa de l’article 47de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, le mot :“Directeur” est remplacé par les mots : “Directeur géné-ral”.

« III. − Dans le sixième alinéa de l’article 53 de lamême loi, le mot : “directeur” est remplacé par les mots :“directeur général” et les mots : “directeur adjoint” sontremplacés par les mots : “directeur général adjoint”.

« IV. − Jusqu’à leur modification, les délibérations etles décisions individuelles mentionnant les appellationstelles qu’elles étaient fixées par le code général des collec-tivités territoriales et par la loi no 84-53 du 26 janvier1984 précitée sont réputées conformes aux dispositionsmodifiées par la présente loi. »


Article 24

M. le président. « Art. 24.− I. − Le troisième alinéa del’article 47 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitéeest complété par les mots : “et des établissements publicsde coopération intercommunale dont la liste est fixée pardécret”.

« II. − Le cinquième alinéa de l’article 84-53 de lamême loi est complété par les mots : “et des établisse-ments publics de coopération intercommunale dont laliste est fixée par décret”. »

M. Caullet, rapporteur, a présenté un amendement,no 36 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l’article 24 :« Après le cinquième alinéa de l’article 53 de la

loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insé-rés deux alinéas ainsi rédigés :

« − de directeur général, de directeur généraladjoint des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre de plus de20 000 habitants ;

« − de directeur général des services techniquesdes établissements publics de coopération inter-communale à fiscalité propre de plus de 80 000 habi-tants. »


M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. L’amendement vise àinscrire dans la loi les emplois fonctionnels des établisse-ments publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont la liste est actuellement fixée dans un décret.Il s’agit de s’aligner sur ce qui vaut pour les communespour lesquelles la loi prévoit qu’à partir de 5 000 habitantsun certain nombre d’emplois relèvent du régime desemplois fonctionnels. Nous établissons dans le mêmeordre juridique, c’est-à-dire dans la loi, pour les EPCI quisont en train de se développer, les différents seuils au-dessus desquels certaines fonctions sont définies commedes emplois fonctionnels.

Je saisis cette occasion, monsieur le ministre, pour vousposer une question concernant les retraites des secrétairesgénéraux qui sont calculées sur la base de leur indice per-sonnel. Ils n’ont pu bénéficier des réformes prises dans lecadre des accords Durafour et se trouveront de ce fait enposition d’inégalité par rapport à leurs collègues. Celan’appelle pas de réponse dans le cadre de la loi maispuisque nous avons parlé des emplois fonctionnels, jesouhaitais vous soumettre ce problème afin que vouspuissiez y apporter, en temps utile, des éléments deréponse.



de l’Etat. Sur l’amendement no 36 rectifié, mon avis estglobalement positif. Cependant, il est nécessaire de distin-guer ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement.Il se trouve que le sort des directeurs généraux des ser-


. .

vices techniques des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habi-tants relève de la loi et celui des directeurs généraux etdirecteurs généraux adjoints des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre de plus de20 000 habitants relève du décret. Nous serions donc làdans le domaine réglementaire.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. On peut le faireremonter au niveau de la loi !


de l’Etat. Ce serait faire peu de cas de la Constitution !Si vous étiez prêt, monsieur le rapporteur, à accepter la

suppression du troisième alinéa de cet amendement, dansun souci de parallélisme, mon avis serait alors complète-ment positif, sinon il ne le sera qu’un peu.

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vouscette proposition de deuxième rectification de l’amende-ment ?

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. Je ne me risqueraipas à modifier cet amendement, que la commission a jus-tement adopté pour harmoniser le statut des différentescatégories, qu’il s’agisse de celle de directeur général desservices techniques, dont M. le ministre vient d’indiquerqu’elle relevait de la loi, ou de celle de directeur généralqui ne relèverait que du décret.

M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Un mot pour répondre au Gou-vernement. Depuis 1958, le Parlement est suffisammentmalmené en application de la Constitution. (M. leministre éclate de rire.) Pour une fois qu’il peut affirmerses droits ! Je suis favorable à l’amendement dans sarédaction actuelle.

M. le président. Voilà un principe que tout le mondepartage sur ces bancs, monsieur Derosier !

Mme Nicole Feidt. Tout à fait !



M. le président. En conséquence, l’article 24 est ainsirédigé.

Article 25

M. le président. « Art. 25. − Dans la deuxième phrasedu troisième alinéa de l’article 5211-9 du code généraldes collectivités territoriales, après les mots : “au direc-teur”, sont insérés les mots : “, au directeur général desservices techniques des établissements publics de coopéra-tion intercommunale dont la liste est fixée par décret.”



M. le président. M. Derosier et Mme Dumont ontprésenté un amendement, no 48, ainsi libellé :

« Après l’article 25, insérer l’article suivant :« Après l’article L. 351-12 du code du travail, il

est inséré un article L. 351-12-1 ainsi rédigé :« Art. L. 351-12-1. − Les employeurs visés à

l’article L. 351-12 qui n’adhèrent pas au régimed’assurance prévu à l’article L. 351-4 attribuent une

allocation de formation-reclassement aux bénéfi-ciaires de l’allocation d’assurance lorsqu’ils suiventune action de formation.

« La charge et la gestion de cette allocation sontassurées par les employeurs visés à l’alinéa précédent.Ceux-ci peuvent toutefois, par convention conclueavec les institutions gestionnaires du régime d’assu-rance, leur confier cette mission.

« Les mesures d’application du présent article sontfixées par décret en Conseil d’Etat. »

La parole est à M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. M. le ministre va me répondreque cette disposition se trouve déjà dans le projet de loide modernisation sociale, d’autant que nous avons eu lamaladresse de l’écrire dans l’exposé sommaire, ce quin’aura pas manqué d’attirer son attention. Néanmoins, ceprojet de loi n’étant pas encore voté, mieux vaut tenirque courir !


M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. La commission n’apas examiné cet amendement. Ayant été amené au coursde la discussion à donner, à titre personnel, des avis défa-vorables sur nombre d’amendements au motif qu’ils sor-taient du cadre de ce texte, je suis fort embarrassé.

Il est exact qu’une telle disposition relève du projet deloi de modernisation sociale. Je m’en remettrai à lasagesse de l’Assemblée en demandant au Gouvernement,pour que ladite assemblée soit éclairée et puisse montrertoute sa sagesse, de nous dire quand ce projet sera pré-senté au Parlement. Si on peut espérer qu’il sera adoptérapidement, avant la fin du premier semestre de l’annéeprochaine, il n’est peut-être pas utile de surcharger notretexte.



de l’Etat. Normalement, ce n’est pas une course de fond.Ce projet de loi qui comporte énormément de disposi-tions diverses, comme l’indique son titre, dont certainesconcernent mon ministère, devrait vous être présenté enjanvier prochain − je parle de mémoire. Cela dit, siM. Derosier considérait l’adoption de cet amendementcomme un acte de réhabilitation du Parlement, de ren-forcement de ses pouvoirs et si cela pouvait être de natureà mettre un terme à tous les discours que l’on entend ence moment sur le sujet, j’émettrais sagement un avis favo-rable.


M. le président. M. Derosier a présenté un amende-ment, no 47, ainsi rédigé :

« Après l’article 25, insérer l’article suivant :« La loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dis-

positions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale est ainsi modifiée :

« 1. − Dans le premier alinéa de l’article 53, aprèsles mots : “celui-ci peut demander” sont insérés lesmots “à la collectivité ou l’établissement dans lequelil occupait l’emploi fonctionnel”.

« 2. − Dans la première phrase du deuxième ali-néa du I de l’article 97, après les mots “pouvoir denomination ;” sont insérés les mots “l’intéressé estsoumis à tous les droits et obligations attachés à saqualité de fonctionnaire ;”.


. .

« 3. − Dans la deuxième phrase du deuxième ali-néa du I de l’article 97, après les mots “confier desmissions” sont insérés les mots “, y compris dans lecadre d’une mise à disposition réalisée dans lesconditions prévues aux articles 61 et 62,”.

« 4. − Après le deuxième alinéa du I de l’article97, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application des dispositions des articles39, 76 et 80 et de la dernière phrase de l’article 78,il est tenu compte de la manière de servir du fonc-tionnaire pris en charge lors de l’accomplissementdes missions qui peuvent lui être confiées ou en casde détachement. Les fonctionnaires pris en chargeconcourent pour l’avancement de grade et la promo-tion interne avec l’ensemble des fonctionnaires terri-toriaux du centre dont ils relèvent, qui appar-tiennent au même cadre d’emplois. Le fonctionnairepris en charge peut bénéficier du régime indemni-taire correspondant à son grade lors de l’accomplis-sement des missions qui peuvent lui être confiées.

« A l’expiration d’une disponibilité, d’un détache-ment, d’une position hors cadres ou d’un congéparental du fonctionnaire pris en charge, prononcéspar le Centre national de la fonction publique terri-toriale ou le centre de gestion, la collectivité oul’établissement redevable de la contribution prévue àl’article 97 bis examine les possibilités de reclasse-ment de l’intéressé dans un emploi correspondant àson grade. En l’absence de reclassement, le fonction-naire est pris en charge par le Centre national de lafonction publique territoriale ou le centre de ges-tion. »

« 5. − Après le troisième alinéa de l’article 97 bis,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution due au titre du fonctionnairepris en charge en application des dispositions dupremier alinéa de l’article 53 est versée par la collec-tivité ou l’établissement dans lequel le fonctionnaireoccupait l’emploi fonctionnel. »

« 6. − L’avant-dernier alinéa de l’article 97 bis estainsi rédigé :

« Dans tous les cas, la contribution cesse lorsquele fonctionnaire a reçu une nouvelle affectation oulorsque le fonctionnaire bénéficie d’un congé spécialde droit dans les conditions prévues à la deuxièmephrase du deuxième alinéa de l’article 99. Lorsque lefonctionnaire est placé par le centre compétent dansune position autre que l’activité, le calcul et le verse-ment de la contribution mentionnée aux alinéas pré-cédents sont suspendus à cette date jusqu’à la fin dela période correspondante. Lorsque le fonctionnairefait l’objet d’une mise à disposition prévue à l’article61 ou à l’article 62, la contribution est réduite àconcurrence du remboursement effectué par la col-lectivité, l’établissement ou l’organisme d’accueil jus-qu’à la fin de la période de mise à disposition. »

La parole est à M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Le Gouvernement a demandé auConseil d’Etat de préciser la situation juridique des fonc-tionnaires territoriaux lorsque ceux-ci sont pris en chargepar le CNFPT. Cet amendement entend tirer les consé-quences de l’avis du Conseil d’Etat − une fois n’est pascoutume ! − et à apporter davantage de garanties statu-taires en rappelant que les fonctionnaires territoriauxbénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmesobligations que les fonctionnaires territoriaux affectés surun emploi.

Par ailleurs, l’amendement détermine la situation dufonctionnaire à l’expiration d’un détachement, d’une dis-ponibilité, d’une position hors cadres ou d’un congéparental. En outre, il précise les conditions dans lesquellesle fonctionnaire pris en charge accomplit, à la demandedu centre, les missions que celui-ci lui confie.

Enfin, cet amendement a pour objet, d’une part, dedéterminer que la charge des conséquences de la fin defonctions incombe à la collectivité ou à l’établissementqui a pris la décision de mettre fin aux fonctions et,d’autre part, de fixer le principe de la suspension de lacontribution due au centre lorsque le fonctionnaire prisen charge est placé en position de détachement, horscadres, de disponibilité ou de congé parental, ou de ladiminution de cette contribution en cas de mise à dispo-sition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. Cet amendement n’a

pas été examiné par la commission. A titre personnel, j’ysuis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. le ministre de la fonction publique et de la réforme

de l’Etat. Favorable.M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 47.(L’amendement est adopté.)M. le président. M. Derosier a présenté un amende-

ment, no 46, ainsi libellé :« Après l’article 25, insérer l’article suivant :« Le premier alinéa de l’article 99 de la loi

no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique territorialeest remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités et établissements dans lesquelsdes fonctionnaires territoriaux occupent un emploifonctionnel visé à l’article 53 ont la faculté d’accor-der, sur demande des intéressés, un congé spéciald’une durée maximale de cinq ans dans des condi-tions fixées par décret.

« La demande de congé spécial de droit au titredu premier alinéa de l’article 53 peut être présentéejusque pendant la période de prise en charge prévueau I de l’article 97. La demande du congé spécial dedroit est accordée par la collectivité ou l’établisse-ment dans lequel le fonctionnaire occupait l’emploifonctionnel, y compris lorsqu’elle est présentée pen-dant la période de prise en charge. »

La parole est à M. Bernard Derosier.M. Bernard Derosier. Je vous renvoie à l’exposé som-

maire de cet amendement, qui l’explique parfaitement.M. le président. Mais si vous ne le lisez pas, monsieur

Derosier, il ne figurera pas au Journal officiel !M. Bernard Derosier. L’important, c’est le texte de

l’amendement, monsieur le président !M. le président. Quel est l’avis de la commission ?M. Jean-Yves Caullet, rapporteur. Cet amendement n’a

pas été examiné par la commission. A titre personnel, j’ysuis favorable. En effet, il vise à permettre l’octroi ducongé spécial pendant une période d’attente, ce qui mesemble une bonne mesure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. le ministre de la fonction publique et de la réforme

de l’Etat. L’exposé sommaire qui vient d’être très brillam-ment décrit par M. Derosier étant particulièrement clair.(Sourires), je ne peux qu’être favorable à cet amendement.


. .


Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la paroleest à M. Georges Tron, pour le groupe du Rassemble-ment pour la République.

M. Georges Tron. Une disposition de ce texte nouscontrarie : nous avons rétabli l’interdiction faite auxcommunes de recruter des agents non titulaires pourexercer des fonctions à temps non complet. C’est peut-être le seul point négatif de ce texte.

Par ailleurs, j’ai émis tout à l’heure quelques réservess’agissant de la notion d’agents contractuels à durée indé-terminée, car je suis profondément convaincu que c’estune brèche dans laquelle vont s’engouffrer bien d’autrescatégories que celles évoquées tout à l’heure parM. Le Déaut. Nous avons voté contre et nous mainte-nons cette position.

Mais j’en reviens à ma première observation. Nousdéplorons cette interdiction qui sera lourde de consé-quences pour les petites communes rurales, à nouveauenserrées dans un carcan bien pesant. Les amendementsdu Sénat ont permis quelques améliorations, mais nousaurions pu laisser un peu plus de souplesse à cescommunes. En toute hypothèse, malgré ce point, qui serasans doute évoqué en commission mixte paritaire, ce texteva dans la bonne direction. C’est pourquoi le groupeRPR le votera.

M. le président. Pour le groupe communiste, la paroleest à M. Jean Vila.

M. Jean Vila. Les propos de M. Tron montrent lecaractère consensuel de ce projet de loi. Des amende-ments de presque tous les groupes y ont d’ailleurs trouvéplace, dont certains étaient loin de tendre à la résorptionde l’emploi précaire. Seuls ceux que j’ai proposés au nomde mon groupe, dont la pertinence, a pourtant été sou-lignée par M. le rapporteur, n’ont pas été adoptés. Dansces conditions, je m’abstiendrai, comme je l’avais annoncédans la discussion générale.

M. le président. Pour le groupe socialiste, la parole està M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Je regrette, monsieur le ministre,que nous n’ayons pas eu le temps d’aborder toutes lesquestions dont j’ai parlé dans mon intervention et quenous n’ayons pu régler tous les problèmes qui font encoreobstacle au bon fonctionnement de la fonction publique.Mais tel n’était pas l’objet de ce texte, je vous en donneacte. Il s’agissait de travailler sur la résorption de l’emploiprécaire, la modernisation du recrutement dans la fonc-tion publique et le temps de travail dans la fonctionpublique territoriale. Les dispositions adoptées vont toutà fait dans le sens de ce que souhaitaient les députés dugroupe socialiste, c’est pourquoi ils voteront ce texte.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande plus laparole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.(L’ensemble du projet de loi est adopté.)

2

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION

DE LOI ORGANIQUE

M. le président. J’ai reçu, le 30 novembre 2000, deM. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socia-liste et apparentés, une proposition de loi organiquemodifiant la date d’expiration des pouvoirs de l’Assem-blée nationale.

Cette proposition de loi organique, no 2773, est ren-voyée à la commission des lois constitutionnelles, de lalégislation et de l’administration générale de laRépublique, en application de l’article 83 du règlement.

3

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J’ai reçu, le 30 novembre 2000, deM. Didier Mathus, un rapport, no 2774, déposé en appli-cation de l’article 16 du règlement par la commissionspéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, sur lescomptes de l’Assemblée nationale de l’exercice 1999.

J’ai reçu, le 30 novembre 2000, de M. Didier Migaud,rapporteur général, un rapport no 2775, fait au nom de lacommission des finances, de l’économie générale et duPlan, sur le projet de loi de finances rectificative pour2000 (no 2704) :

Tome I : Exposé général ; annexes, observations sur lesmouvements de crédits intéressant les différents minis-tères ;

Tome II : Examen en commission. − Tableau compa-ratif.

J’ai reçu, le 30 novembre 2000, de M. Jean-Pierre Bal-ligand un rapport no 2778, fait au nom de la commissionmixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispo-sitions restant en discussion du projet de loi sur l’épargnesalariale, l’actionnariat salarié et l’épargne retraite.

4

DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION

M. le président. J’ai reçu, le 30 novembre 2000, deM. Didier Boulaud, un rapport d’information no 2776,déposé par la Délégation de l’Assemblée nationale pourl’Union européenne sur la réglementation des réseaux etdes services de communications électroniques (nos E 1548à E 1554).

J’ai reçu, le 30 novembre 2000, de M. Alain Barrau,un rapport d’information no 2777, déposé par la déléga-tion de l’Assemblée nationale pour l’Union européennesur des textes soumis à l’Assemblée nationale en applica-tion de l’article 88-4 de la Constitution du 26 septembreau 22 novembre 2000 (nos E 1558, E 1561 à E 1564,


. .

E 1566, E 1568, E 1569, E 1571 à E 1580, E 1582,E 1584, E 1586, E 1588 à E 1590, E 1595, E 1600 àE 1602) et sur les textes nos E 1414, E 1478, E 1489,E 1498, E 1503, E 1507, E 1515, E 1518, E 1527,E 1540, E 1546 et E 1608.

5

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Mardi 5 décembre 2000, à neufheures, première séance publique :

Discussion de la proposition de loi, no 2148, deM. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues relativeà la conduite automobile sous l’emprise de stupéfiants :

M. Patrick Delnatte, rapporteur au nom de la commis-sion des lois constitutionnelles, de la législation et de l’admi-nistration générale de la République (rapport no 2763) ;

Fixation de l’ordre du jour.A quinze heures, deuxième séance publique :Questions au Gouvernement ;Explications de vote et vote, par scrutin public, sur

l’ensemble du projet de loi relatif à l’interruption volon-taire de grossesse et à la contraception ;

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2001 ;

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat aprèsdéclaration d’urgence, no 2691, portant habilitation duGouvernement à transposer, par ordonnances, des direc-tives communautaires et à mettre en œuvre certaines dis-positions du droit communautaire :

M. Jacques Floch, rapporteur au nom de la commissiondes lois constitutionnelles, de la législation et de l’administra-tion générale de la République (rapport no 2766).

A vingt et une heures, troisième séance publique :Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.La séance est levée.(La séance est levée à vingt deux heures quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l’Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

CONVOCATION

DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 48 durèglement, est convoquée pour le mardi 5 décembre 2000, à10 heures, dans les salons de la présidence.

. .

A B O N N E M E N T S

(TARIFS AU 1er JANVIER 2000)

E D I T I O N S

Codes T i t r e sFRANCE

PARTICIPATIONforfaitaireaux frais

d’expédition *ÉTRANGER

Euros Francs Euros Francs Euros Francs

DÉBATS DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE :

03 Compte rendu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 an 19,21 126 35,06 230 113,57 74533 Questions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 an 19,06 125 23,17 152 66,93 43983 Table compte rendu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,30 61 3,05 20 19,21 12693 Table questions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,15 60 2,44 16 16,62 109

DÉBATS DU SÉNAT :

05 Compte rendu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 an 17,68 116 26,22 172 92,84 60935 Questions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 an 17,53 115 16,31 107 57,93 38085 Table compte rendu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,30 61 2,29 15 13,87 9195 Table questions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,95 39 2,29 15 10,52 69

DOCUMENTS DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE :

07 Série ordinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 an 192,70 1 264 121,65 798 480,98 3 15527 Série budgétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 an 45,43 298 3,35 22 53,81 353

DOCUMENTS DU SÉNAT :

09 Un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 184,92 1 213 97,72 641 425,03 2 788

Les DÉBATS de L’ASSEMBLÉE NATIONALE font l’objet de deux éditions distinctes :

– 03 : compte rendu intégral des séances ;– 33 : questions écrites et réponses des ministres.

Les DÉBATS du SÉNAT font l’objet de deux éditions distinctes :

– 05 : compte rendu intégral des séances ;– 35 : questions écrites et réponses des ministres.

Les DOCUMENTS de L’ASSEMBLÉE NATIONALE font l’objet de deux éditions distinctes :

– 07 : projets et propositions de loi, rapports et avis des commissions ;– 27 : projets de loi de finances.

Les DOCUMENTS DU SÉNAT comprennent les projets et propositions de loi, rapports et avis des commissions.

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o 97 [3] A.N. (C.R.) Vendredi 1 décembre 2000 ASSEMBLÉE …archives.assemblee-nationale.fr/11/cri/2000-2001... · 2010-01-29 · Année 2000. – No 97 [3] A.N. (C.R.) ISSN 0242-6765