ORGANISATION MONDIALE

DU COMMERCE WT/TPR/M/237 2 décembre 2010

(10-6480)

Organe d'examen des politiques commerciales 4 et 5 novembre 2010

EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES

SRI LANKA

Compte rendu de la réunion

Président: S.E. M. Bozkurt Aran (Turquie) Page I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3

II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE SRI LANKA 5

III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE (S.E. MME KAREN TAN, SINGAPOUR) 8

IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 12

V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE SRI LANKA ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 30

VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 38

Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses de Sri Lanka figurent dans le document WT/TPR/M/237/Add.1 et seront disponibles en ligne à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.

WT/TPR/M/237 Page 3 I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT

1. Le troisième examen de la politique commerciale de Sri Lanka s'est déroulé les 4 et 5 novembre 2010. Le Président, S.E. M. Bozkurt Aran (Turquie) a souhaité la bienvenue à la délégation de Sri Lanka, conduite par M. Tilak Collure, Secrétaire au Ministère de l'industrie et du commerce, et à la présentatrice, S.E. Mme Karen Tan (Singapour).

2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales ainsi que les principaux éléments des procédures de la réunion. Le rapport du Sri Lanka figurait sous la cote WT/TPR/G/237 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/237.

3. Les délégations suivantes avaient soumis, au moins deux semaines à l'avance, des questions écrites qui avaient été communiquées à la délégation de Sri Lanka: l'Inde, la Chine, le Pakistan, l'Australie, les États-Unis, le Canada, le Taipei chinois, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Brésil, la Turquie, l'Union européenne et la Thaïlande.

4. La délégation de l'Argentine avait présenté des questions écrites, et les délégations du Canada, de l'Inde et du Taipei chinois avaient présenté des questions additionnelles, après l'expiration du délai de deux semaines.

5. Le Président a fait remarquer que Sri Lanka se relevait à peine d'un conflit armé interne qui, après trois décennies d'hostilités, avait pris fin en mai 2009. Malgré cela, le pays avait obtenu une croissance soutenue du PIB d'environ 6% par an en valeur réelle pendant la période 2004-2009, et un taux de 7% était prévu pour 2010 comme pour 2011. Du fait de cette croissance rapide, le PIB par habitant avait doublé entre 2004 et 2009, pour atteindre 2 053 dollars EU. Bien que la crise financière mondiale ait eu un impact relativement limité sur la croissance économique de Sri Lanka, elle avait touché en revanche le commerce extérieur du pays, en raison notamment d'une chute de la demande émanant de ses principaux partenaires commerciaux, l'UE et les États-Unis, qui absorbaient environ 60% de ses exportations. Cette situation était aggravée par la dépendance de Sri Lanka à l'égard d'une gamme étroite de produits d'exportation; les vêtements et le thé contribuaient en effet pour 60% des exportations totales.

6. Les rapports du Secrétariat et du gouvernement de Sri Lanka mettaient l'accent sur l'approche ouverte du commerce et de l'investissement adoptée par le pays, et sur son désir de parvenir à une meilleure intégration dans l'économie mondiale en augmentant les échanges et en attirant l'investissement étranger direct. Un exemple de cette approche dans le cadre de la politique commerciale sri-lankaise était fourni par le recours à des mesures basées sur les prix plutôt qu'à des mesures non tarifaires, dont l'usage était limité. De ce fait, les efforts de réforme commerciale déployés par le pays depuis le dernier examen avaient abouti à une amélioration de la transparence. Toutefois, la protection à la frontière, notamment par le biais d'impositions à l'importation autres que les droits de douane, restait importante. Par ailleurs, les programmes d'incitation, bien qu'ils aient été rationalisés, restaient quelque peu complexes.

7. Sri Lanka pouvait saisir l'occasion offerte par la fin du conflit et la hausse des taux de croissance de l'activité économique pour renforcer le processus de réforme économique, commerciale et institutionnelle déjà entamé. La réduction tarifaire globale annoncée en juin 2010 et l'élimination de la surtaxe appliquée à la plupart des importations avaient été des gestes dans ce sens. Le gouvernement envisageait par ailleurs d'uniformiser et de réformer plus avant son régime d'incitations, et de mettre en place une législation complète sur la politique de la concurrence.

8. Sri Lanka participait avec dynamisme au Programme de Doha pour le développement (PDD); le pays avait en effet formulé, avec d'autres pays, des propositions concernant divers domaines de négociation. Sri Lanka était également partie active à deux accords commerciaux régionaux, l'Accord sur la zone de libre-échange sud-asiatique (SAFTA) et l'Accord commercial Asie-Pacifique (APTA),

WT/TPR/M/237 Page 4 ainsi qu'à deux accords bilatéraux, l'Accord de libre-échange Inde-Sri Lanka (ISFTA) et l'Accord de libre-échange Pakistan-Sri Lanka (PSFTA). Le fait d'être partie à ces accords avait entraîné un accroissement du commerce avec les pays d'Asie, en particulier avec l'Inde et la Chine.

9. En bref, Sri Lanka avait pris le chemin de la réforme à la suite du conflit interne et se montrait déterminée à accroître son intégration dans l'économie régionale et l'économie mondiale. Le Président a noté qu'il serait utile à tous d'obtenir plus de renseignements sur la manière dont Sri Lanka avait l'intention de renforcer ce processus et de faire face aux défis qui subsistaient.

WT/TPR/M/237 Page 5 II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE SRI LANKA

10. Depuis le dernier examen de la politique commerciale, un événement considérable a eu lieu à Sri Lanka: l'avènement de la paix après trois décennies d'un conflit qui empêchait le pays de tirer parti de tout son potentiel de développement. En fait, le présent examen de la politique commerciale est à mon avis le plus constructif que nous ayons jamais entrepris dès lors qu'après avoir établi cette paix historique nous pouvons à présent envisager l'avenir avec une vision claire. Dans le cadre de l'initiative "Mahinda Chintana – Vision pour l'avenir", le gouvernement a élaboré des plans pour mettre en œuvre un ambitieux programme de développement de l'ensemble de l'île afin d'accélérer la croissance économique, et a désigné le commerce comme principal vecteur de développement socioéconomique à long terme. La fin du conflit, combinée à une stabilité politique accrue dans le pays, nous a donné de nouveaux espoirs.

11. Avec un PIB de 42 milliards de dollars EU, Sri Lanka est une petite économie, vulnérable et ouverte, qui dépend dans une large mesure du commerce extérieur. Les importations et les exportations, ajoutées aux remises de fonds privées, représentent près de 70% du PIB. En trois décennies et demie, notre économie, qui était exportatrice de produits primaires, s'est transformée en une économie exportatrice de produits manufacturés. Le fait de dépendre moins des exportations de produits agricoles est un progrès appréciable. Une autre caractéristique importante de l'économie sri-lankaise concerne l'accroissement régulier de l'importance relative du secteur des services, dont la part est d'environ 60% du PIB, supérieure à celle du secteur manufacturier.

12. Cette évolution particulière est en grande partie imputable aux efforts prolongés que nous avons déployés pour appliquer la stratégie de libéralisation axée sur l'exportation mise en place en 1977 et qui poursuivait principalement des objectifs d'industrialisation. Nous souhaitons continuer de renforcer les politiques commerciales fondées sur l'ouverture des marchés pour générer une croissance économique rapide, promouvoir le développement des exportations, créer des emplois et accroître l'efficacité de l'affectation des ressources. La politique d'ouverture des marchés est une composante importante de nos plans nationaux de développement. Toutefois, nous veillons tout particulièrement à ce que cette politique soit intégrée dans nos stratégies de développement, de telle sorte que les résultats de l'ouverture commerciale bénéficient à toute la population et aident à édifier une société plus équitable. Cette dimension de la politique de développement commercial a fait l'objet d'une attention croissante dans la formulation des politiques de développement récentes de notre pays dès lors qu'il existe, au niveau mondial, des éléments de preuve indiquant (comme nous l'avons également constaté dans les faits) que "les conflits sociaux augmentent lorsque les inégalités donnent l'impression de s'accentuer de manière excessive" et lorsque les avantages du commerce sont répartis de manière disproportionnée entre les différents groupes sociaux.

13. La problématique hommes-femmes a également retenu toute notre attention et nous a incités à orienter nos politiques commerciales de manière à favoriser la responsabilisation des femmes, et spécialement l'amélioration de leurs moyens d'existence en milieu rural. Je suis heureux d'annoncer que Sri Lanka a accompli des progrès significatifs dans ce domaine. Ainsi, le Rapport mondial de 2010 sur les disparités entre les sexes, place Sri Lanka au 16ème rang, loin au-dessus de certains pays développés. Ce rapport indique textuellement que "Sri Lanka (16) se distingue comme étant le seul pays sud-asiatique classé parmi les 20 premiers pour la quatrième année consécutive. Les résultats de Sri Lanka, dont le classement est le même qu'en 2009, restent stables". Nous accordons également une place prépondérante à la protection de l'environnement dès lors que nous sommes convaincus de l'importance capitale de cet aspect pour le développement économique durable.

14. S'agissant des résultats de l'économie sri-lankaise, les rapports du Secrétariat et du gouvernement ont tous deux rendu compte de manière circonstanciée de la croissance économique régulière qui a eu lieu pendant les dernières années, malgré la catastrophe naturelle sans précédent causée par le tsunami au début de la période considérée et l'intensification du conflit interne à la fin de la même période. À cet égard, je souhaite simplement souligner le fait que l'économie du pays s'est

WT/TPR/M/237 Page 6 montrée capable d'adaptation durant toute cette époque, et qu'elle est maintenant sur le point de récolter les dividendes de la paix. Nous assistons en effet à une amélioration des perspectives au niveau macro-économique: plusieurs caractéristiques fondamentales de l'économie deviennent favorables; l'inflation s'est calmée, les taux d'intérêt ont baissé, les réserves internationales ont atteint un niveau record, le climat d'investissement s'est amélioré et, de ce fait, les perspectives de croissance sont plutôt prometteuses et robustes.

15. Le FMI, qui a débloqué en 2010 la cinquième tranche de l'accord de confirmation conclu avec Sri Lanka, a souligné la nécessité d'une stricte discipline budgétaire, ce qui a renforcé notre volonté d'atteindre la cible d'un déficit budgétaire de 5% avant 2012, en faisant appel à une réforme fiscale et à la promotion de l'investissement.

16. En outre, le PIB par habitant a quasiment doublé au cours des cinq dernières années, passant de 1 051 dollars EU en 2004 à 2 053 dollars EU en 2009. Au début de l'année en cours, le FMI a donné à Sri Lanka le statut de "marché émergent à revenu intermédiaire", permettant ainsi au pays de renforcer son image sur les marchés financiers et sur les marchés des capitaux internationaux. Nous nous sommes donné pour cible de doubler le PIB par habitant et d'atteindre 4 000 dollars EU avant 2016. Le pays a enregistré une croissance économique vigoureuse de 7,8% pendant le premier semestre 2010. La croissance annuelle du PIB devrait être supérieure à 7% en moyenne pour l'année.

17. Nous souhaitons renforcer ces tendances favorables par des stratégies bien définies visant à diversifier les exportations et à améliorer la compétitivité de nos entreprises. Mais malgré cette embellie au plan national, l'environnement extérieur auquel nous nous trouvons confrontés nous préoccupe gravement. Nous notons que les politiques commerciales de certaines économies de marché développées n'évoluent pas en faveur de Sri Lanka. Les politiques commerciales des pays développés doivent créer des conditions favorables à l'amélioration des débouchés des économies petites et vulnérables comme Sri Lanka. Toutefois, bien au contraire, certains pays ont adopté des politiques commerciales discriminatoires qui ont entraîné une dégradation de la compétitivité de Sri Lanka dans l'économie mondiale. Ainsi, les États-Unis appliquent un certain nombre de préférences qui facilitent l'accès préférentiel et en franchise de droits pour les exportations de près de 131 pays, dont certains affichent des niveaux de revenus supérieurs à ceux de Sri Lanka. L'incidence négative de tels accords sur des économies vulnérables présentant des caractéristiques similaires à celle de Sri Lanka, et qui sont fortement tributaires d'une ou deux catégories de produits doit être évaluée et prise en considération.

18. Plus récemment, l'UE a supprimé les avantages commerciaux accordés à Sri Lanka au titre du SGP+, produisant certaines perturbations dans les exportations de notre pays à destination de l'UE. Nous estimons que les pays dont les besoins financiers, commerciaux et en matière de développement sont équivalents devraient être traités de la même manière. Il semblerait que ces mécanismes soient utilisés pour atteindre des objectifs de politique étrangère qui ne sont pas compatibles avec les prescriptions de l'OMC.

19. De plus, il se dessine actuellement une tendance à la négociation d'une surabondance d'ALE et d'accords commerciaux régionaux qui auront une incidence discriminatoire sur nos exportations. Le gros de notre commerce d'exportation s'effectue sur une base NPF, et l'environnement commercial discriminatoire susmentionné suscite de plus en plus d'inquiétude dans notre pays.

20. C'est pourquoi nous attachons une extrême importance au fonctionnement efficace et à la préservation du caractère central et fondamental du système commercial multilatéral, et nous estimons que dans le Cycle de négociations commerciales de Doha, le volet concernant le développement doit déboucher sur des résultats tangibles. Sri Lanka participe activement à ces négociations dans le but que le Cycle aboutisse à la création de possibilités de développement pour les petites économies vulnérables. Nous croyons fermement que nos efforts en faveur du développement économique pourraient aller de pair avec les résultats du Cycle de Doha.

WT/TPR/M/237 Page 7 21. Sri Lanka espère que le Cycle apportera une amélioration de l'accès aux marchés pour les produits exportables présentant un intérêt pour les pays en développement, en particulier grâce à l'élimination des droits de douane élevés et des crêtes tarifaires. En tant que petite économie possédant une base d'exportations limitée et tributaire principalement de deux ou trois marchés, Sri Lanka voit son commerce particulièrement affecté par des obstacles démesurément élevés.

22. En tant que petite économie vulnérable et pays en développement importateur net de produits alimentaires, Sri Lanka compte sur les avantages d'une amélioration de l'accès aux marchés pour ses exportations, mais attache également une grande importance à la nécessité de prévoir des flexibilités dans le domaine de l'agriculture, en particulier pour sauvegarder les intérêts des couches les plus défavorisées de la population rurale, par le biais de mesures visant à préserver la sécurité alimentaire, à garantir les moyens d'existence et à assurer le développement rural. Ces flexibilités sont particulièrement importantes pour que la production agricole nationale s'établisse de façon durable et efficace à un niveau satisfaisant.

23. Bien que l'ouverture des marchés dans le cadre multilatéral de l'OMC reste une priorité, la participation au processus d'intégration régionale constitue un élément important de notre politique commerciale, qui vise à créer des emplois et à accélérer la croissance économique. Nous participons activement à un certain nombre d'initiatives de libéralisation du commerce régional de ce type qui comprennent l'Accord commercial Asie-Pacifique (APTA), la Zone de libre-échange de l'Asie du Sud (SAFTA), l'Accord de libre-échange Inde-Sri Lanka et l'Accord de libre-échange Pakistan-Sri Lanka. Sri Lanka est également membre du Système global de préférences commerciales (SGPC). Bien qu'il s'agisse du plus ancien accord commercial préférentiel d'Asie, l'APTA, ou Accord de Bangkok comme on le connaissait à l'origine, n'a pas généré d'importants volumes de commerce préférentiel pendant ses premières années. Ce commerce préférentiel a toutefois augmenté de manière significative au cours des dernières années et devrait s'accentuer encore à la fin du cycle de négociations actuel. De la même manière, nous comptons sur une progression du commerce préférentiel dans le cadre de la SAFTA, en raison d'une décision récente de réduire la taille des listes négatives. Nous avons en outre bon espoir que les accords bilatéraux conclus avec l'Inde et le Pakistan aideront à promouvoir le commerce bilatéral entre les autres pays de la région.

24. Pour conclure, permettez-moi de réaffirmer que Sri Lanka est fermement attachée à un système commercial multilatéral juste, équitable et fondé sur des règles. Nous attendons avec impatience une heureuse issue du Cycle de Doha qui éliminerait les anomalies auxquelles font face des pays comme Sri Lanka, en particulier dans les marchés des pays plus développés.

WT/TPR/M/237 Page 8 III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE (S.E. MME KAREN TAN, SINGAPOUR)

25. Sept ans se sont écoulés depuis le dernier examen de la politique commerciale de Sri Lanka et, depuis lors, le climat politique, l'environnement économique et le régime commercial du pays ont évolué de façon appréciable. Ce troisième examen de la politique commerciale de Sri Lanka vient donc à point et nous donne une bonne occasion d'analyser cette évolution. Il a lieu dans un contexte de retour à la paix et à la stabilité dans cette nation insulaire, après 30 ans de conflit. Nous nous trouvons également en pleine mise en œuvre d'un cadre de développement décennal s'étendant de 2006 à 2016. Les efforts déployés par Sri Lanka pour atteindre ses objectifs économiques dans le cadre de son plan de travail sont louables et ont déjà été couronnés d'un certain succès. C'est dans le même état d'esprit positif et suivant la même orientation que Sri Lanka a élaboré et mis en œuvre la politique commerciale qu'il nous incombe d'analyser aujourd'hui.

26. Pour planter le décor de nos débats, je mettrai l'accent sur deux domaines principaux. Premièrement, les résultats de l'économie sri-lankaise pendant la période à l'examen, à savoir de 2004 à 2009. Deuxièmement, les mesures et les pratiques commerciales actuellement en place à Sri Lanka. Il est à espérer qu'un aperçu de ces deux grands sujets pourra fournir le contexte de nos débats et faire ressortir les questions essentielles sur lesquelles nous pourrons fonder des échanges constructifs et ciblés.

Résultats économiques de Sri Lanka de 2004 à 2009 27. Bien que les cinq dernières années aient été difficiles pour Sri Lanka, l'économie a conservé sa vigueur. Parallèlement aux troubles internes et à la crise économique mondiale, le pays a été victime d'une catastrophe naturelle majeure: le tsunami de 2004. Pourtant, même dans ces circonstances adverses, Sri Lanka a réussi à enregistrer une forte croissance économique atteignant une moyenne annuelle de 6% pendant la période à l'examen. Et je suis heureuse de constater que cette croissance dépassera probablement 7% cette année. En 2009, malgré la récession mondiale et le choc des mauvaises conditions climatiques sur le secteur agricole, le PIB de Sri Lanka a augmenté, bien qu'à un taux de seulement 3,5%. La demande et la consommation intérieures sont à la hausse et le taux de chômage diminue. Tous ces facteurs ont contribué à l'augmentation du PIB par habitant, qui est passé d'un peu plus de 1 000 dollars EU en 2004 à plus de 2 000 dollars EU en 2009, l'un des plus élevés de l'Asie du Sud.

28. S'il est vrai que Sri Lanka a vu croître tous les secteurs de l'économie – agriculture, industrie et services –, ce sont les deux derniers qui ont contribué le plus à la progression du PIB. De 2004 à 2008, les taux de croissance du secteur industriel et du secteur des services ont dépassé 6% par an en moyenne. Les sous-secteurs les plus dynamiques sont l'industrie agroalimentaire, les textiles et l'habillement, les produits alimentaires et les boissons, la construction portuaire, les télécommunications, l'assurance et les services bancaires. Le secteur des services, qui représente déjà près de 58% du PIB et contribue pour 42% à l'emploi, offre le potentiel le plus élevé pour l'avenir du pays.

29. Alors que la production et la consommation intérieures ont progressé, le commerce extérieur a été quelque peu léthargique entre 2004 et 2009. La part du commerce des marchandises dans le PIB a diminué de plus de 10% pendant la période. Les exportations sri-lankaises ont augmenté, passant de 5 à 8 milliards de dollars EU, mais cette croissance a été lente et peut être améliorée. L'une des principales difficultés auxquelles se heurte Sri Lanka tient au fait que les échanges sont spécialisés et tributaires d'un petit nombre de marchés et de produits. Les principaux partenaires sont l'Union européenne, les États-Unis, qui absorbent ensemble plus de 60% des exportations, et l'Inde. Les principales exportations sri-lankaises sont l'habillement, le thé, le caoutchouc, les pierres précieuses et les articles de bijouterie, et les principales importations sont le pétrole, les textiles, les produits alimentaires et les machines. L'habillement et le thé constituent toutefois l'essentiel des exportations. S'il est vrai que ces produits à créneau sont restés fermes dans le passé, la dépendance à l'égard d'un

WT/TPR/M/237 Page 9 éventail étroit de produits et d'un petit nombre de grands marchés expose Sri Lanka à des risques d'instabilité, non seulement pour les recettes tirées des exportations, mais aussi pour l'économie dans son ensemble. À terme, il serait important pour le pays de diversifier ses exportations et ses marchés. Sri Lanka a le potentiel d'attirer des investissements dans des activités industrielles à forte valeur ajoutée et de développer de telles industries. À cet égard, je remarque avec plaisir que la diversification des exportations est l'un des trois domaines répertoriés pour l'assistance dans le cadre de l'Aide pour le commerce, et j'ai hâte de connaître les plans du gouvernement pour accroître la proportion de nouveaux produits dans la quantité totale des exportations.

30. Toutefois, la politique budgétaire est peut-être le domaine dans lequel Sri Lanka s'est montrée le plus vulnérable et a rencontré le plus de difficultés. L'adoption de politiques budgétaires expansionnistes et le recours au financement sur le marché local ont abouti à d'importants déficits budgétaires, à un endettement élevé et à un recul des recettes publiques. En 2009, le déficit budgétaire a atteint presque 10% du PIB; les recettes de l'État, qui étaient déjà à la baisse, ont chuté pour atteindre environ 14% du PIB; enfin, la dette s'est élevée à plus de 86% du PIB. À cela il faut ajouter un déficit structurel du compte courant, une sortie de capitaux due à la crise économique et une perte de réserves de change. Ces revers, loin d'avoir un effet dissuasif, ont poussé Sri Lanka à adopter des mesures de redressement. Reconnaissant la nécessité de réformes fiscales structurelles pour accroître les recettes, le pays a créé une Commission fiscale afin d'examiner les politiques fiscales. Sri Lanka a également conclu un accord de confirmation d'un montant de 2,6 milliards de dollars EU avec le FMI. Au titre de cet accord, le pays s'est engagé à réaliser plusieurs objectifs, y compris l'élimination des pertes de deux services d'utilité publique (le Ceylon Electricity Board et la Ceylon Petroleum Corporation) et la réduction de son déficit budgétaire qui devrait atteindre le niveau de 5% du PIB avant 2011. À cet égard, je souhaiterais que la délégation sri-lankaise indique si les politiques mises en œuvre pour satisfaire à ces engagements progressent correctement.

31. L'adoption de ces mesures et la fin récente de la guerre civile ouvrent un nouvel avenir pour Sri Lanka. Il existe à présent de nouvelles perspectives de croissance, et la confiance des investisseurs se renforce. Avec des gains supérieurs à 100%, la bourse des valeurs sri-lankaise a été l'un des marchés boursiers les plus performants du monde en 2009. Les réserves officielles de change se sont également améliorées et ont dépassé 5 milliards de dollars EU au mois de novembre de l'année dernière. Les transferts entrants des Sri-Lankais travaillant à l'étranger ont dépassé 3 milliards de dollars EU et ont également contribué à stimuler d'économie. Le pays doit maintenant s'employer à mettre en œuvre des politiques progressistes pour renforcer et dynamiser l'économie sur le long terme, de manière à améliorer le niveau de vie et à répartir plus largement les bénéfices de la croissance économique. Parmi ces politiques pourraient figurer la mise en place d'une réforme fiscale structurelle, la restructuration des entreprises d'État, l'investissement dans l'enseignement et la recherche-développement, la stimulation du tourisme intérieur, la diversification de la gamme des produits d'exportation et la réforme du marché du travail. Le cadre de développement décennal de Sri Lanka constitue une étape dans cette direction, dès lors qu'il fixe des cibles dans divers secteurs de l'économie, l'objectif étant de parvenir, à terme, à un taux de croissance du PIB supérieur à 8% par an. Il est extrêmement réconfortant de constater que le plan de travail de Sri Lanka considère le commerce international comme un instrument essentiel pour atteindre les objectifs de développement du pays et que tous les efforts sont réalisés pour que la politique commerciale corresponde à cette constatation.

Politiques et pratiques commerciales de Sri Lanka 32. D'une manière générale, les politiques et les pratiques commerciales sri-lankaises sont ouvertes et orientées vers l'extérieur. L'atmosphère est favorable aux investisseurs, les droits de douane sont faibles, il n'existe pas de contingent tarifaire, les incitations en faveur de l'activité commerciale sont consistantes, et les procédures et règlements sont transparents. Il existe néanmoins plusieurs domaines qui peuvent être perfectionnés pour améliorer le régime du commerce et de l'investissement.

WT/TPR/M/237 Page 10 33. En ce qui concerne le commerce, par exemple, s'il est vrai que la transparence s'est accrue depuis le dernier examen et que les tarifs protectionnistes ont été progressivement démantelés, les prescriptions en matière de droits d'accise, de prélèvements portuaires, de licences non automatiques, de taxes frontalières sur les exportations et la lourdeur des procédures d'enregistrement pour les importateurs subsistent. La mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui devrait donner aux négociants une plate-forme de négociation stable, constitue un changement important par rapport au dernier examen. Toutefois, cet objectif peut être neutralisé dès lors que les autorités sri-lankaises ont reçu le droit de s'écarter des principes de l'Accord. Cela constitue une incertitude pour les négociants. De la même manière, la structure tarifaire sri-lankaise s'est améliorée et simplifiée depuis le dernier examen, mais il s'est également produit une augmentation du taux de droit moyen appliqué, qui est passé de 9,8% en 2003 à 11,5% en 2010. Par ailleurs, les droits appliqués sur certaines des lignes tarifaires sri-lankaises sont supérieurs aux taux consolidés correspondants. L'ensemble de ces éléments suscite des préoccupations et doit être corrigé rapidement. Il est à espérer que certains de ces problèmes se sont amenuisés à la suite de l'annonce de Sri Lanka, en juin de cette année, concernant l'élimination des surtaxes à l'importation et la réduction générale des droits de douane, qui a entraîné une augmentation appréciée du nombre de lignes en franchise, passées de 10% des lignes de produits en 2003 à 44% à ce jour.

34. Pour ce qui a trait à l'investissement, Sri Lanka a favorisé la mise en place d'un environnement économique accueillant, caractérisé par des règles et des programmes d'incitation transparents gérés par l'Office des investissements, l'administration fiscale et le Ministère des finances. Les entreprises jouissent d'un régime de l'investissement stable et bénéficient d'avantages fiscaux. Sri Lanka se trouve cependant aux prises avec des programmes d'incitation peu maniables et travaille à les rationaliser. De fait, le pays subit encore les effets néfastes d'un système d'avantages fiscaux complexe qui pouvait aboutir à un chevauchement des bénéficiaires et générer une opacité indésirable. Sri Lanka doit faire en sorte que les programmes d'investissement soient gérés de façon appropriée, de manière à éviter toute perturbation dans la répartition des ressources et à garantir le maintien de la compétitivité commerciale.

35. Pour attirer de nouveaux investissements, les mesures assurant le respect de la propriété intellectuelle sont essentielles. S'il est certain qu'une législation détaillée concernant la propriété intellectuelle a bien été adoptée en 2003 et que des dispositions juridiques plus strictes ont été introduites récemment, il est encore possible de renforcer la lutte contre les infractions. À cet égard, les activités mises en œuvre dans le cadre de l'Aide pour le commerce, qui ont jusqu'à présent favorisé la stabilisation de l'environnement macro-économique, pourraient également être affectées à la formation dans le domaine de la propriété intellectuelle et des mesures visant à la faire respecter.

36. Parmi les politiques sectorielles sri-lankaises, les plus novatrices sont peut-être celles qui concernent le secteur des services. Ainsi, la recherche de politiques de libéralisation des télécommunications a permis à ce secteur de prospérer en affichant des taux de croissance annuelle dépassant 20% pendant la période à l'examen. Le cadre juridique concernant le secteur financier de Sri Lanka a été renforcé depuis le dernier examen, grâce à des lois transparentes et bien gérées. Le secteur bancaire sri-lankais, de plus en plus diversifié, représentait environ 68% du total des actifs du secteur financier en 2009. Le rapport du Secrétariat fait toutefois remarquer que si les mesures de libéralisation prises dans ces secteurs ont engendré une expansion du marché, augmenté la concurrence et accru la participation des banques étrangères, les principaux protagonistes restent les banques d'État et les opérateurs de services de télécommunication du secteur public, et la dépendance du pays à l'égard de ces organismes doit être réduite davantage.

37. C'est surtout dans les secteurs manufacturier et agricole qu'une amélioration des politiques est nécessaire. Le secteur manufacturier reste spécialisé dans les sous-secteurs de l'habillement et des produits alimentaires, et plus de 80% des industries sont implantées dans les provinces de l'Ouest et du Nord-Ouest. Outre la nécessité d'étendre le champ d'action de l'industrie manufacturière au-delà de ces sous-secteurs et d'envisager des activités de production à plus forte valeur ajoutée, des mesures

WT/TPR/M/237 Page 11 horizontales doivent être prises pour renforcer l'efficacité de l'allocation des ressources, améliorer l'infrastructure et accroître l'accès aux marchés des produits et du travail.

38. Pour le secteur agricole, qui emploie plus de 70% de la population, certaines difficultés subsistent, parmi lesquelles la stagnation de la production, les contraintes structurelles et les politiques de soutien protectionnistes en vigueur. Le rapport du Secrétariat donne également une liste des mécanismes protectionnistes qui ont eu des effets néfastes. Pour relever certains des défis, le cadre de développement décennal de Sri Lanka cherche à améliorer la compétitivité grâce à l'utilisation de technologies modernes, à une évolution vers l'agriculture commerciale et à la promotion de la diversification en faveur d'activités à plus forte valeur ajoutée. La mise en œuvre d'autres mesures plus ouvertes serait également utile au secteur. Par exemple, le pays pourrait réduire le soutien protectionniste et ouvrir ainsi la porte à l'investissement privé dans le domaine des cultures industrielles, et baisser les droits de douane afin de rendre les prix plus abordables pour le consommateur et diminuer les risques liés aux prix pour les agriculteurs. Il est à espérer qu'en poursuivant des objectifs d'accroissement de la production et d'amélioration de la compétitivité, le gouvernement trouvera, dans ce domaine, des solutions qui iront au-delà des mesures protectionnistes.

39. J'espère que mes observations, ce matin, serviront utilement de contexte à nos débats. Je remarque dans les communications de certaines délégations des questions concernant certains problèmes que j'ai brièvement abordés, tels que les impositions non tarifaires appliquées aux importations, le soutien protectionniste accordé au secteur agricole et d'autres programmes d'incitation. Ces questions illustrent l'importance que revêt Sri Lanka en tant que partenaire économique et commercial pour les différentes délégations ici présentes, et nous espérons que les préoccupations et l'intérêt qui se sont manifestés au cours du présent examen contribueront à faciliter l'analyse de la politique commerciale de Sri Lanka par les administrations centrales.

40. Il ne fait pas de doute que les autres Membres de l'OMC comptent sur Sri Lanka, l'un des Membres fondateurs de l'Organisation, pour jouer un rôle actif et constructif dans les discussions au sein de l'OMC et dans le cadre du PDD, et pour mener des politiques commerciales ouvertes, alignées sur les engagements et les objectifs de l'OMC. Il est encourageant de constater que certaines des politiques du pays suivent déjà cette voie. Nous nous réjouissons à la perspective que cette tendance se poursuive dans le cadre du plan de développement de Sri Lanka dans l'avenir et nous espérons voir à l'OMC les résultats de la politique commerciale novatrice et ouverte adoptée par le pays.

WT/TPR/M/237 Page 12 IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES

INDE 41. Les nombreux succès obtenus par Sri Lanka depuis le dernier examen, y compris sur le plan économique et en matière de développement, méritent notre respect. Le présent examen a lieu dans un contexte d'après-conflit. Le conflit armé qui a duré près de trois décennies a pris fin en mai 2009. Pendant tout ce temps, l'Inde a soutenu le droit du gouvernement de Sri Lanka à agir contre des forces terroristes.

42. Permettez-moi à présent d'attirer l'attention sur ce que nous considérons comme les plus importantes réussites de Sri Lanka depuis le dernier examen, comme le relève le rapport: une croissance de 3,5% de l'économie en valeur réelle en 2009, malgré les difficultés extérieures rencontrées par l'économie mondiale et le système financier international, et malgré les contraintes à l'échelon national, ce qui est un résultat digne d'éloges; une large ouverture au commerce international, une atmosphère favorable aux investisseurs et la promotion de l'investissement étranger direct; le fait que tous les secteurs de l'économie nationale aient participé à la croissance globale du PIB; la part prise par l'amélioration des résultats à l'exportation et par l'augmentation des investissements dans la hausse du PIB; la forte décélération de l'inflation, autre réalisation notable; le fait que le revenu par habitant ait presque doublé pendant la période à l'examen. J'estime que ce résultat est exceptionnel et constitue un succès tout à fait remarquable.

43. Permettez-moi de passer à d'autres aspects des politiques économiques et commerciales dont un examen serait susceptible de stimuler encore davantage la croissance et le développement. Certains ont déjà été mentionnés par notre présentatrice: l'achèvement des réformes structurelles en suspens, y compris la réforme fiscale et la restructuration des entreprises d'État; l'investissement dans l'éducation et dans la recherche-développement et la réforme du marché du travail; le régime d'incitations fiscales qui est susceptible d'avoir des effets perturbateurs sur l'allocation des ressources en plaçant certaines entreprises et certains secteurs dans une situation plus avantageuse que d'autres; la réduction de la protection à l'égard des importations, la rationalisation du soutien interne et l'application d'une politique commerciale cohérente qui permettraient une allocation des ressources plus efficiente, et amélioreraient la productivité.

44. L'Inde et Sri Lanka entretiennent d'étroits liens géographiques, historiques, religieux, linguistiques, culturels et commerciaux. Ces échanges, qui existent depuis plus de 2 500 ans dans les domaines intellectuel, culturel, religieux et linguistique, constituent les fondements sur lesquels se sont construits les deux pays.

45. Le bouddhisme est arrivé à Sri Lanka en provenance de l'Inde et y a prospéré plus que dans son pays d'origine. En reconnaissance des liens entre nos civilisations, les deux pays commémoreront le 2 600ème anniversaire de l'illumination de Bouddha par des activités conjointes à Sri Lanka. Plus de 100 vols par semaine relient les deux pays, et la majorité des touristes au Sri Lanka proviennent d'Inde.

46. Il existe entre l'Inde et Sri Lanka un partenariat économique et commercial dynamique et en plein essor. L'Inde est actuellement le plus important partenaire commercial de Sri Lanka, et celui-ci est l'un des principaux partenaires de l'Inde en Asie du Sud. L'Inde est l'un des quatre premiers investisseurs de l'économie sri-lankaise. Les investissements de Sri Lanka en Inde ont également affiché une croissance remarquable ces dernières années. Pour ce qui a trait à la coopération pour le développement, la contribution de l'Inde est également substantielle; Sri Lanka est en effet le principal bénéficiaire en ce qui concerne l'aide, les dons et les lignes de crédit assorties de conditions libérales en Asie du Sud.

WT/TPR/M/237 Page 13 47. Le Président Rajapaksa a effectué en Inde, en juin 2010, sa première visite d'État après son élection. L'Inde a consenti une ligne de crédit de 800 millions de dollars EU pour la reconstruction de voies ferrées et a donné son accord pour aider à la réhabilitation de l'aéroport de Palaly, du port de Kankesanthurai, du stade de Duraiappah et du Centre culturel de Jaffna. Il a également été convenu de constituer une coentreprise pour la construction, à Sampur, d'une centrale électrique de 500 MW alimentée au charbon et de réaliser une étude de faisabilité pour l'interconnexion des réseaux électriques des deux pays.

48. Le cadre juridique régissant les relations économiques, commerciales et d'investissement entre l'Inde et Sri Lanka est formé par un accord de libre-échange, un accord visant à éviter la double imposition et un accord bilatéral sur la protection et la promotion de l'investissement. L'Accord de libre-échange (ALE) Inde-Sri Lanka, le premier que l'Inde ait jamais conclu, a été signé en 1998 et est entré en vigueur en mars 2000. Cet ALE a conduit à un accroissement notable de l'ensemble des échanges bilatéraux. Les deux pays reconnaissent qu'il est nécessaire de faire fond sur les résultats de l'ALE pour mettre en place un cadre plus complet en matière de coopération économique.

49. Après le conflit sri-lankais, l'Inde a mis en place un vigoureux programme d'assistance visant à aider les personnes déplacées à l'intérieur du pays à reprendre une vie normale. En juin 2009, le Premier Ministre a annoncé un don de 5 milliards de roupies indiennes à Sri Lanka, à des fins de secours et de réadaptation. En juin 2010, il a indiqué que pour résoudre le problème du logement des personnes déplacées à l'intérieur du pays, le gouvernement indien construirait 50 000 maisons dans le nord et l'est de Sri Lanka.

50. La coopération culturelle est un aspect très important de nos rapports bilatéraux. Il est prévu d'accroître le niveau de cette coopération dans de nombreux domaines tels que les arts du spectacle et les arts visuels, les bibliothèques, les musées, etc. Une autre facette récente de l'intensification des liens culturels, hors de l'accord de coopération culturelle, tient à l'intérêt qu'a suscité l'ancienne Miss Sri Lanka, Jacqueline Fernandez, auprès d'éminents réalisateurs indiens avant même la sortie de son premier film de Bollywood, et au succès remporté par cette actrice par la suite.

51. Je souhaite profiter de cette occasion pour déclarer que rien ne peut entraver le développement des relations florissantes et mutuellement avantageuses qui existent entre Sri Lanka et l'Inde.

CHINE 52. La Chine est heureuse d'apprendre que l'économie sri-lankaise, soutenue principalement par la demande intérieure, a obtenu des résultats de premier ordre pendant la période à l'examen. Le PIB a enregistré une augmentation soutenue de 6% par an en valeur réelle, malgré les difficultés intérieures et les chocs extérieurs. De ce fait, le PIB par habitant a doublé entre 2004 et 2009, pour atteindre 2 053 dollars EU. Les efforts déployés par le gouvernement sri-lankais pour maîtriser l'inflation ont également été couronnés de succès. Toutefois, les importations et les exportations ont fortement diminué dans le contexte de la crise financière et économique mondiale, en particulier à cause de la chute de la demande extérieure.

53. La Chine félicite Sri Lanka de son régime commercial plutôt ouvert et transparent et de sa participation active au Programme de Doha pour le développement. Depuis le dernier examen, Sri Lanka a pris des mesures pour accroître la transparence. Les renseignements concernant les taux de droits appliqués et toutes les autres impositions à l'importation peuvent être consultés facilement en ligne. Le nombre de lignes en franchise est passé de 10% du total en 2003 à 44,4% en 2010. En outre, comme le fait remarquer le rapport du Secrétariat, Sri Lanka a quelque peu limité l'utilisation des mesures non tarifaires. D'un autre côté, de nouvelles taxes frontalières ont été introduites. Nous espérons qu'il s'agit principalement de réactions à la crise financière et qu'elles sont donc seulement de nature provisoire. Le rapport du Secrétariat semble également vouloir dire, selon notre interprétation,

WT/TPR/M/237 Page 14 qu'il est dans l'intérêt de Sri Lanka d'utiliser plus efficacement les mesures fondées sur les prix dès lors que le pays a eu recours relativement souvent à ce type de mesures, tant sur le marché intérieur qu'à la frontière.

54. Les échanges amicaux entre la Chine et Sri Lanka remontent à plus de 1 600 ans. En 1952, un nouveau chapitre s'est ouvert dans les relations commerciales entre les deux pays, avec la signature d'un accord relatif au commerce de troc du riz et du caoutchouc. Les Chinois n'ont pas oublié que pendant les années 1950, Sri Lanka était le seul pays qui leur donnait accès au caoutchouc. À cette époque, nous appelions le caoutchouc "l'or de l'industrie". À présent, la coopération économique et commerciale entre la Chine et Sri Lanka est beaucoup plus étendue, et l'interaction officielle est institutionnalisée par le biais du Comité mixte de coopération économique et commerciale. De plus, les deux pays sont membres de l'Accord commercial Asie-Pacifique. Grâce à la mise en place de ces mécanismes, le commerce bilatéral augmente rapidement et sans heurt. Durant la crise financière internationale, en 2009, les échanges bilatéraux n'ont baissé que dans une proportion de 2,6% pour atteindre 1,64 milliard de dollars EU. Les exportations sri-lankaises ont même enregistré une augmentation de 18%. Pendant les huit premiers mois de 2010, le commerce entre la Chine et Sri Lanka a déjà dépassé 1,23 milliard de dollars EU, soit une hausse de 46% par rapport à la même période de l'année précédente. Les exportations de Sri Lanka ont augmenté de 51%.

55. En août 2010, l'investissement direct de la Chine à Sri Lanka s'élevait à 15,81 millions de dollars EU; les entreprises chinoises avaient également signé des contrats de services de main-d'œuvre d'une valeur de 5,6 milliards de dollars EU, avec un chiffre d'affaires réalisé de 2,5 milliards de dollars EU. Ainsi que l'a indiqué le rapport du Secrétariat, la Chine a également fourni à Sri Lanka une aide au développement dans le cadre de la coopération Sud-Sud.

56. Nous prenons note du fait que Sri Lanka prête une grande attention à l'Aide pour le commerce et recense les principaux obstacles au développement dans le cadre de développement décennal 2006-2016 (TYHDF). Le commerce est présenté comme l'un des moyens macro-économiques pour mener à bien la stratégie de développement du gouvernement. La stratégie TYHDF vise à favoriser l'exportation en encourageant la poursuite de la rationalisation des politiques tarifaire et commerciale, l'instauration d'un environnement commercial équitable, et la conclusion d'arrangements de commerce et d'investissement avec les pays partenaires. Les trois domaines identifiés par Sri Lanka pour l'assistance fournie au titre de l'Aide pour le commerce sont l'analyse, la négociation et la mise en œuvre des politiques commerciales; la diversification des exportations; et la compétitivité. Nous espérons que les partenaires de développement pourront aider Sri Lanka à atteindre ses objectifs de développement en tenant compte des besoins susmentionnés.

PAKISTAN 57. Depuis son indépendance en 1948, Sri Lanka a déployé d'importants efforts en faveur du développement des ressources humaines; de ce fait, le taux d'alphabétisation du pays est resté le plus élevé de l'Asie du Sud. L'un des traits distinctifs de Sri Lanka est l'égalité entre les sexes, ce qui ressort clairement du fait que les Sri-lankais ont élu, pour la première fois dans le monde, une femme au poste de Premier Ministre en 1960.

58. Malgré la guerre civile qui a déchiré le pays pendant 26 ans, de 1982 à 2009, Sri Lanka est restée une destination touristique appréciée. La politique commerciale est restée relativement ouverte malgré ce conflit prolongé, ce qui est compréhensible dès lors que Sri Lanka figure parmi les premières parties contractantes du GATT, puisqu'elle a signé l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce le 29 juillet 1948. La guerre civile a pris fin en mai 2009, et le pays traverse actuellement une phase de consolidation et de réadaptation des populations déplacées à l'intérieur du pays.

WT/TPR/M/237 Page 15 59. Avec la restauration de la paix et à la suite des élections présidentielle et parlementaire, une occasion unique se présente à Sri Lanka pour assurer la continuité des politiques mises en place récemment et faire en sorte que le pays prenne le cap d'une croissance plus soutenue et durable, et atteigne la prospérité. Le gouvernement sri-lankais a mis en œuvre un ambitieux programme de réformes dans des domaines comprenant la rationalisation de la structure fiscale, l'amélioration des résultats des entreprises d'État et un nouveau renforcement du secteur financier. Bien que le déficit budgétaire ait atteint 9,9% du PIB en 2009, en raison de dépenses supérieures aux prévisions dans le domaine humanitaire et celui de la reconstruction après le conflit, on s'attend à une réduction du déficit qui devrait être de 8% du PIB en 2010, et de 6% à moyen terme.

60. Le programme de réformes, spécialement concernant les politiques en matière d'investissement, est encourageant. Nous croyons que Sri Lanka, en tant que Membre fondateur de l'OMC, est consciente de ses engagements multilatéraux et que, lors de la mise en œuvre de ses politiques commerciales, elle tiendra compte de ces engagements, ainsi que des questions soulevées dans le rapport du Secrétariat.

61. Sri Lanka est partie à trois ALE. Elle prend également une part active aux négociations dans le cadre du PDD et a présenté plusieurs propositions qui témoignent de l'importance qu'elle attache à une prompte conclusion du Cycle. La politique commerciale sri-lankaise a pour but d'améliorer l'intégration du pays dans l'économie mondiale, d'accroître l'accès aux marchés étrangers et d'attirer l'IED. Elle prévoit simultanément un abandon progressif du rôle de contrôle et de réglementation de l'État au profit d'activités visant à faciliter le commerce et le développement du secteur privé.

62. Des liens économiques, sociaux et culturels ancrés dans l'histoire unissent le Pakistan et Sri Lanka. Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans une vaste proportion dans le cadre d'un ALE entré en vigueur en 2005. Le commerce bilatéral augmente régulièrement grâce à cet accord aux termes duquel le Pakistan et Sri Lanka doivent éliminer les droits de douane sur près de 90% des produits. Le Pakistan a déjà éliminé les droits conformément aux engagements bilatéraux. Nous nous efforçons en outre de convertir l'ALE bilatéral en un partenariat économique élargi, en étendant la portée de l'accord au commerce des services, à l'investissement et à la coopération économique. Le Pakistan est maintenant devenu le deuxième partenaire commercial de Sri Lanka dans la région sud-asiatique. Sri Lanka joue également un rôle important dans les activités régionales dans le cadre de l'ASACR.

AUSTRALIE 63. Sri Lanka peut être fière, à juste titre, des résultats économiques affichés depuis le dernier examen, et de son régime commercial raisonnablement ouvert et transparent. Le PIB par habitant du pays, en particulier, est vraiment digne d'admiration. L'Australie et Sri Lanka ont en commun d'importants intérêts commerciaux, et les relations commerciales se développent à l'avantage des deux pays. L'Australie est un fournisseur important de produits alimentaires, notamment de légumes frais, de produits laitiers et de blé, à Sri Lanka. En 2009, le commerce bilatéral de marchandises s'est élevé à 303 millions de dollars EU. Avec plus de 8 500 étudiants sri-lankais inscrits dans les établissements australiens en 2009, Sri Lanka est la treizième source d'étudiants internationaux en importance. Les principales importations australiennes en provenance de Sri Lanka sont le thé, les vêtements et les pneumatiques en caoutchouc. La société australienne Pacific Dunlop détient un investissement non négligeable dans l'industrie sri-lankaise de transformation du caoutchouc.

64. La fin d'un conflit civil de près de trois décennies, en 2009, et le développement des infrastructures énergétiques et de transport qui a lieu actuellement ont ouvert des perspectives aux investisseurs étrangers, y compris australiens. Les progrès de la réconciliation et des réformes politiques visant à créer les conditions d'une paix et d'une stabilité durables seront des facteurs importants pour renforcer la confiance des investisseurs.

WT/TPR/M/237 Page 16 65. Nous notons que l'économie sri-lankaise a enregistré un taux de croissance moyen de 6% durant la période 2004-2009, en dépit des effets négatifs du terrorisme, de la catastrophe qu'a été le tsunami et de la récession économique mondiale. Le recours à l'emprunt public pour financer l'investissement et les dépenses a été l'un des principaux moteurs de cette croissance. Il est important que les pouvoirs publics abordent la question de la réforme fiscale et accordent aux entrepreneurs privés une marge de manœuvre plus grande sur le marché afin de stimuler la concurrence et d'accroître l'efficience économique. Les réformes fiscales et les remaniements au sein de l'Office des investissements sont des initiatives encourageantes en ce sens. Un engagement renouvelé en vue de la transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales et de leur privatisation serait une étape supplémentaire appréciée.

66. L'Australie se félicite de l'engagement à long terme de Sri Lanka en faveur de la réforme commerciale et de son ambitieux cadre de développement "Mahinda Chintana" qui identifie le commerce international comme l'un des principaux instruments économiques qui permettra de réaliser les objectifs de développement du pays. Nous saluons les modifications récentes visant à simplifier la structure tarifaire de Sri Lanka, et nous encourageons les autorités à prendre des mesures supplémentaires dans ce sens ainsi qu'à faire en sorte que toute modification tarifaire soit annoncée sans délai de manière à ce que les importateurs aient la possibilité de faire les ajustements nécessaires.

67. D'une manière plus générale, l'Australie accueille avec satisfaction le fait que les objectifs en matière de commerce énoncés dans le cadre soient axés sur une intégration accrue de l'économie sri-lankaise dans les marchés mondiaux. Je profiterai de cette occasion pour faire part de notre entier soutien aux mentions faites dans la déclaration liminaire de M. Collure concernant la primauté du système commercial multilatéral, l'importance et le caractère central du commerce en régime NPF et la nécessité de conclure le Cycle de Doha aussitôt que possible. L'Australie se réjouit à la perspective de collaborer avec Sri Lanka à cette fin.

68. Nous serions heureux que Sri Lanka poursuive ses efforts pour que les règlements et les directives ne soient pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser les objectifs sous-jacents qui ont été spécifiés, ni trop contraignants.

ÉTATS-UNIS 69. J'aimerais commencer mes observations en exprimant les meilleurs vœux du gouvernement des États-Unis pour une nouvelle ère de paix et de prospérité pour l'ensemble des Sri-lankais. Cet examen a lieu à un moment historique pour Sri Lanka. Avec la fin d'une guerre civile âpre et prolongée, l'occasion se présente au pays d'intensifier le développement économique et d'améliorer les possibilités économiques offertes à tous les citoyens de l'île. La conclusion de ce conflit apporte un nouvel espoir et la possibilité d'un retour à la prospérité pour votre nation qui pourra enfin concrétiser ses aspirations en matière de développement économique. Sri Lanka peut maintenant consacrer toute son attention aux actes de gouvernement constructifs et productifs qui apporteront au pays croissance et prospérité.

70. Il est vrai que Sri Lanka, dont le PIB a augmenté d'environ 6% par an entre 2004 et 2009, possède des bases solides pour aller de l'avant. Nous sommes frappés de la vigueur dont a fait preuve l'économie sri-lankaise durant cette période, malgré le conflit interne, les conséquences d'un tsunami et les chocs externes tels que la hausse du prix du pétrole et des produits alimentaires, et la crise financière mondiale. Nous sommes également heureux de constater que les entreprises sri-lankaises sont de plus en plus en mesure d'évoluer dans la chaîne de valeur vers la fabrication de produits à plus forte valeur ajoutée, grâce à une main-d'œuvre qualifiée et à des investissements technologiques.

71. Les relations commerciales entre les États-Unis et Sri Lanka se sont développées et les échanges bilatéraux ont atteint 1,8 milliard de dollars EU en 2009. Les États-Unis restent, en tant que pays, le principal marché d'exportation de Sri Lanka. Les exportations sri-lankaises aux États-Unis se

WT/TPR/M/237 Page 17 sont élevées à 1,6 milliard de dollars EU, les principaux articles étant les textiles et les vêtements. Par ailleurs, les stocks d'investissements étrangers directs américains à Sri Lanka étaient de 114 millions de dollars EU en 2008 (dernière donnée disponible), en augmentation de 42,5% par rapport à 2007.

72. Nous souhaiterions souligner notre respect à l'égard des principes d'ouverture au commerce international et de maintien d'un environnement favorable aux investisseurs postulés par Sri Lanka. Cela étant posé, nous prenons toutefois note de l'observation du Secrétariat selon laquelle les réformes commerciales ont progressé à un rythme irrégulier. Si la transparence a été améliorée, la protection tarifaire moyenne a augmenté. De plus, Sri Lanka a abondamment utilisé les surtaxes à l'importation et d'autres impositions frappant exclusivement ou essentiellement les importations. Nous prenons bien note de l'affirmation du Secrétariat indiquant que ces mesures ont été prises principalement à des fins fiscales. Nous continuons d'espérer que la forte croissance économique et la fin du conflit armé accroîtront les possibilités de réduire la charge imposée sur les importations et d'accélérer la réforme de l'économie, du commerce et des institutions.

73. Nous nous réjouissons de l'annonce récente faite par le gouvernement d'une réduction tarifaire globale, ramenant de nombreux taux de droits à zéro. Nous sommes également heureux de constater qu'une surtaxe de 15% appliquée à la plupart des importations a été supprimée. Il s'agit là d'une évolution positive et nous attendons avec intérêt de pouvoir en apprendre davantage sur les projets du gouvernement pour améliorer l'accès des consommateurs, des producteurs et des investisseurs aux importations grâce à une baisse des droits de douane.

74. Par ailleurs, nous espérons que Sri Lanka est attentive aux avantages que pourrait représenter pour le commerce du pays le fait d'augmenter le nombre de lignes tarifaires consolidées au-delà de l'actuelle proportion de 36,4%. La consolidation des lignes tarifaires rend le commerce plus prévisible et favorise les branches de production nationales qui ont besoin de réduire au maximum le prix de revient de leurs intrants pour pouvoir soutenir la concurrence sur le marché mondial. Ainsi que le fait observer le Secrétariat, dans le cadre de leur stratégie visant à libéraliser les échanges et les droits de douane et autres impositions appliquées aux importations, les autorités pourraient envisager d'améliorer la portée et le niveau des consolidations de Sri Lanka. En rendant le régime de commerce plus prévisible, cette mesure contribuerait à améliorer les conditions de l'activité commerciale, ce qui est l'un des objectifs annoncés par le gouvernement.

75. Le rapport du Secrétariat indique en outre que les autres impositions peuvent augmenter considérablement le coût des importations à Sri Lanka. Dans certains cas, ces impositions peuvent aboutir à un prix de revient dépassant le double du coût initial. L'élimination ou la réduction substantielle de ces impositions rendraient également plus prévisibles et abordables les intrants destinés à la consommation et à la production intérieures soumises au jeu de la concurrence. Sri Lanka a déjà entrepris de réduire les coûts des importations, comme en témoignent les mesures qui ont été prises très récemment. Nous vous encourageons à poursuivre dans cette voie en gardant présents à l'esprit les avantages qui permettront au pays d'atteindre son objectif d'intégration dans l'économie mondiale.

76. Nous espérons également que le gouvernement veillera à se conformer aux règles de l'OMC lorsqu'il modifiera son tarif douanier. À ce propos, je dois mentionner notre préoccupation concernant quelque 103 lignes tarifaires dont les taux appliqués étaient supérieurs aux taux consolidés en juin 2010. Nous souhaiterions connaître les mesures prises par le gouvernement pour corriger cette situation.

77. Les exportateurs de produits ou de services non traditionnels qui exportent au moins 80% de leur production bénéficient aussi d'un certain nombre d'allégements fiscaux, dont un taux d'imposition préférentiel sur les bénéfices générés par ces exportations et une exonération fiscale totale pour une durée de trois à sept ans pour les nouveaux investissements. Ces avantages sont aussi offerts aux fournisseurs de services qui exportent au moins 70% de leur chiffre d'affaires. Nous aimerions savoir

WT/TPR/M/237 Page 18 quels sont les arguments invoqués par Sri Lanka pour ces avantages fiscaux, non seulement eu égard à ses engagements dans le cadre de l'OMC, mais également en considération des distorsions économiques et commerciales que ces mesures risquent de générer.

78. Nous nous réjouissons de constater l'important changement de la politique commerciale qui s'est produit depuis le dernier examen de Sri Lanka. La législation sri-lankaise portant application de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC constitue en effet un progrès majeur. Toutefois, selon le Secrétariat, cette législation laisse aux autorités une certaine latitude qui leur permet de s'écarter des règles de l'Accord lorsque cela est jugé nécessaire, dans l'intérêt de l'économie nationale ou pour toute autre raison, autorisant l'utilisation de valeurs minimales. Le Secrétariat signale que, pendant la période considérée, Sri Lanka a appliqué aux voitures usagées de tels prix minimaux à l'importation. Nous sommes déçus de l'orientation donnée à l'application de cet important accord par les autorités sri-lankaises et nous aimerions savoir quelles sont les options actuellement envisagées pour limiter les conséquences de cette fâcheuse décision juridique.

79. Le rapport du Secrétariat indique que le gouvernement sri-lankais maintient sa détermination de poursuivre la réduction de la liste des secteurs dans lesquels l'investissement étranger fait l'objet de restrictions. Nous nous félicitons de cette décision et des autres mesures visant à ouvrir l'économie sri-lankaise, et nous aimerions formuler quelques observations à ce propos. Nous estimons que le secteur des services pourrait bien être à la hauteur des objectifs de Sri Lanka en matière de compétitivité. Dans la mesure où ce secteur, qui représente déjà 58% du PIB et 42% de l'emploi, reste le principal moteur de la croissance économique, le fait de souscrire à des engagements dans le cadre de l'OMC pour des services additionnels stimulerait le développement de l'économie et entraînerait en conséquence une amélioration du niveau de vie des citoyens. Une décision du gouvernement de Sri Lanka d'accéder à l'Accord sur les marchés publics constituerait également une avancée. Nous encourageons les autorités sri-lankaises à examiner les avantages que le pays tirerait de cet engagement. Nous encourageons également Sri Lanka dans ses efforts pour résoudre les problèmes de gouvernance, y compris pour renforcer l'état de droit et lutter contre la corruption, et pour créer ainsi un climat propice aux activités commerciales et à la croissance économique. Les États-Unis se tiennent prêts à aider Sri Lanka à examiner ces importants problèmes liés au développement, et estiment qu'il est de l'intérêt des deux pays de créer un climat de confiance afin que tous les investisseurs soient persuadés que Sri Lanka offre des conditions favorables à l'activité commerciale.

80. Nous espérons que le présent examen de la politique commerciale nous aidera à mieux comprendre les méthodes utilisées par Sri Lanka pour protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Nous estimons qu'il est possible de mieux faire. Nous croyons comprendre que dans le secteur de l'habillement les détenteurs de droits parviennent à combattre avec un certain succès les contrefaçons de marques de commerce ou de fabrique par le biais des tribunaux. Nous espérons que les mesures visant à faire respecter les marques de commerce ou de fabrique acquerront plus d'importance à mesure que les entreprises sri-lankaises créeront des marques plus connues et des modèles plus exclusifs.

81. Enfin, les États-Unis continueront de collaborer avec Sri Lanka pour renforcer et approfondir les relations entre les deux pays. Nous estimons que les pays en développement comme Sri Lanka ont beaucoup à gagner d'un résultat ambitieux et équilibré des négociations de Doha qui engloberait de façon tangible l'accès à de nouveaux marchés pour tous. Un résultat comprenant l'accès à de nouveaux marchés dans les secteurs des services, des produits industriels et de l'agriculture pourrait accroître encore les possibilités pour Sri Lanka d'élargir ses débouchés à l'exportation et, en conséquence, donner au pays l'occasion de se soumettre à la concurrence sur les marchés mondiaux. Les États-Unis se réjouissent à la perspective de travailler de concert avec Sri Lanka pour mener le Cycle à bonne fin.

WT/TPR/M/237 Page 19 CANADA 82. Le moment est crucial pour Sri Lanka qui se trouve confrontée à de nouveaux défis après avoir mis fin à 30 ans de conflit intérieur. Le gouvernement canadien se rend compte des souffrances que ce conflit a imposées à la population sri-lankaise et des conséquences qu'il a entraînées sur la vie des habitants. La fin de cette guerre intérieure prolongée permet d'être plus optimiste concernant la possibilité de prospérité économique et de développement durable à long terme. L'approbation de l'accord de confirmation du FMI en juillet 2009, le fait que le revenu par habitant ait presque doublé malgré les effets néfastes de la récente récession économique mondiale, et l'accroissement des entrées d'investissements étrangers contribuent aussi à améliorer les perspectives économiques.

83. Le Canada est conscient des difficultés qui doivent être surmontées pour atteindre un développement économique durable dans un pays où le commerce reste spécialisé dans un petit nombre de produits et de marchés, où l'innovation technologique est soumise à des contraintes, où l'investissement du secteur privé est limité et où le nombre de petites et moyennes entreprises intervenant dans les échanges commerciaux est faible.

84. Le gouvernement canadien applaudit aux efforts que déploie Sri Lanka en faveur de l'intégration économique régionale, en partie par le biais de la négociation d'accords commerciaux régionaux et de la participation aux initiatives commerciales régionales, et encourage le pays à persévérer dans cette direction. Toutefois, le gouvernement canadien note également qu'aucune mesure importante n'a été prise en matière de libéralisation ou de privatisation depuis le dernier examen. Bien que la structure de l'économie n'ait pas changé de façon notable depuis 2004, les fréquents changements appliqués aux droits de douane ainsi que les exemptions tarifaires ponctuelles ont parfois engendré des distorsions sur les marchés des produits agricoles et faussé la production nationale. Une gestion économique saine et la stabilité politique sont nécessaires à la croissance. À cette fin, le gouvernement sri-lankais devrait réduire la protection à l'égard des importations, rationaliser le soutien interne et appliquer une politique commerciale cohérente et plus transparente.

85. Le Canada est favorable à la modification proposée par Sri Lanka du projet de loi sur la CPC, qui a pour but d'améliorer la réglementation et la politique des prix dans le secteur énergétique, et salue la nouvelle loi relative à l'électricité. Ensemble, ces deux mesures créeront un environnement plus favorable à l'investisseur dès lors que l'énergie est actuellement très coûteuse à Sri Lanka.

86. Si le Canada convient que des restrictions à l'importation sont parfois nécessaires pour protéger la santé ou la sécurité des personnes et des animaux et pour préserver les végétaux, le gouvernement canadien invite Sri Lanka à réexaminer les résultats de la recherche scientifique et les analyses disponibles concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et à revoir certaines des politiques et règlements pour ce qui concerne l'interdiction d'importer liée à cette maladie. Sri Lanka, en tant que Membre de l'OMC, devrait tenir compte des directives internationales, telles que celles que publie l'OIE à propos de l'ESB, lors de l'élaboration et de l'examen des mesures.

87. Nous estimons que Sri Lanka a fait un pas dans la bonne direction en libéralisant notablement le régime d'investissement, en signant des accords de protection des investissements et en adhérant à la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Bien que les investissements nationaux et étrangers aient été encouragés dans les services de transport et dans l'infrastructure, l'État est toujours très présent dans ces secteurs. Le Canada encourage Sri Lanka à redoubler d'efforts pour faire progresser la réforme de la réglementation, accroître la participation du secteur privé et offrir des chances égales aux nouveaux venus sur le marché.

88. Le Canada aimerait également profiter de cette occasion pour encourager le pays à signer l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, et offre son aide au gouvernement sri-lankais pour l'adoption des mesures antidumping, des mesures compensatoires ou des mesures de sauvegarde actuellement en cours d'examen.

WT/TPR/M/237 Page 20 89. Pour conclure, le Canada reconnaît la volonté de Sri Lanka de mettre en place un environnement propice au développement des affaires dans le secteur privé par la rationalisation des politiques commerciale et tarifaire, l'adoption de prudentes mesures de politique monétaire, l'instauration d'un environnement commercial équitable et la mise en œuvre de politiques encourageant l'investissement. Le Canada encourage Sri Lanka, en tant que Membre fondateur de l'OMC, à continuer à mettre en œuvre des stratégies économiques orientées vers l'extérieur, dans un cadre juridique compatible avec l'OMC.

TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 90. La croissance et les résultats économiques globaux de Sri Lanka depuis le dernier examen sont particulièrement impressionnants étant donné les différents défis et difficultés que le pays a dû affronter pendant les six dernières années. Un taux de croissance annuel moyen du PIB de 6%, par exemple, est un résultat remarquable si l'on tient compte des effets répétés du terrorisme à l'intérieur du pays pendant la majeure partie de la période, ajoutés à la catastrophe du tsunami en 2004 et, plus récemment, à la crise financière et à la récession économique mondiale. La délégation de mon pays tient à féliciter le gouvernement et le peuple sri-lankais de la détermination dont ils ont fait preuve ces dernières années, et des diverses mesures qui ont été prises. Je pense que celles-ci ont indiqué efficacement au reste du monde que Sri Lanka avait l'intention de continuer d'appliquer des stratégies économiques orientées vers l'extérieur.

91. Pour ce qui concerne le présent examen de la politique commerciale, la délégation de mon pays a présenté à l'avance plusieurs questions écrites concernant un certain nombre d'aspects. Comme d'autres délégations, nous demandons plus de clarté et de certitude dans la mise en œuvre de domaines spécifiques de la politique commerciale en ce qui a trait aux règlements intérieurs et au régime administratif, ainsi qu'à la conformité avec les accords commerciaux multilatéraux.

JAPON 92. J'aimerais commencer les observations du Japon par l'environnement macro-économique de Sri Lanka. Malgré la crise économique et financière mondiale, le tsunami et d'autres problèmes complexes, l'économie sri-lankaise a réussi à maintenir une croissance régulière, à un taux annuel réel d'environ 6% du PIB, tandis que le taux de chômage baissait et que la productivité globale du travail augmentait. En revanche, le taux d'inflation élevé et l'augmentation du déficit budgétaire pourraient représenter des obstacles au développement futur de l'économie sri-lankaise. Le Japon espère que Sri Lanka tiendra compte de ces aspects et poursuivra son vigoureux développement économique.

93. Permettez-moi de mentionner brièvement notre assistance au développement de Sri Lanka, qui présente un intérêt pour les discussions en cours. Le Japon apporte un soutien à des projets liés au plan de développement de Sri Lanka à moyen et à long terme, ainsi qu'à des projets de réadaptation consécutifs au conflit intérieur qui a pris fin en mai 2009. Entre autres choses, le Japon soutient le développement et l'amélioration d'infrastructures qui permettront de revitaliser certaines activités économiques, y compris l'approvisionnement en électricité et la construction du réseau routier, de ponts et de ports. Nous soutenons également des projets conçus pour promouvoir le tourisme et d'autres industries susceptibles d'améliorer la capacité du pays à générer des recettes en devises étrangères. Tous ces programmes sont mis en œuvre par l'intermédiaire d'une combinaison appropriée de dons, de prêts, d'assistance technique et d'autres mesures. Le Japon espère que son assistance aidera Sri Lanka à se relever du conflit intérieur, notamment dans les régions du nord et de l'est du pays, et à poursuivre son développement économique.

94. Pour ce qui est des politiques commerciales et d'investissement, je me permets de faire trois observations. Premièrement, le Japon se félicite de la réduction des droits de douane et des autres droits appliqués sur les automobiles et certains produits électroniques, ainsi que de la suppression de la surtaxe à l'importation annoncée en juin 2010. Toutefois, selon le rapport du Secrétariat, les taux

WT/TPR/M/237 Page 21 de droits globaux NPF moyens appliqués ont augmenté depuis le dernier examen, et les taux de droits restent susceptibles d'être modifiés par des ordres discrétionnaires sans qu'un délai de notification suffisant soit respecté, ce qui risque d'avoir une incidence défavorable sur la prévisibilité pour les importateurs. Nous demandons donc à Sri Lanka d'apporter des améliorations générales concernant les taux de droits.

95. Deuxièmement, les taxes et autres impositions en vigueur sont nombreuses et complexes. Bien que le Japon comprenne qu'il est nécessaire de répondre aux exigences de financement des activités gouvernementales, nous nous permettons de demander à Sri Lanka de s'efforcer de simplifier le régime fiscal et d'améliorer les taux d'imposition.

96. Troisièmement, le Japon croit comprendre que Sri Lanka a engagé un réexamen de sa politique d'investissement étranger. Dans la mesure où l'investissement étranger direct est un élément essentiel pour la poursuite du développement économique, nous espérons que le présent examen conduira à la création de programmes d'incitation à l'investissement clairement ciblés et d'un mécanisme de guichet unique, grâce à l'amélioration de la fonction et de la compétence de l'Office des investissements. À notre avis, ces mesures rendront Sri Lanka plus attrayante pour les investisseurs étrangers. À cet égard, de nouvelles mesures de réforme réglementaire et de libéralisation, y compris de privatisation, dans le secteur des services constitueraient également un atout.

NOUVELLE-ZÉLANDE 97. Les liens qui existent entre la Nouvelle-Zélande et Sri Lanka sont anciens et étroits. Nous attachons une valeur particulière à notre relation commerciale et, de ce fait, nous nous intéressons de près à la politique commerciale sri-lankaise. L'examen en cours est important et nous sommes heureux de cette occasion de formuler quelques observations.

98. La Nouvelle-Zélande salue d'emblée les progrès déjà accomplis par Sri Lanka pour atteindre les objectifs de l'OMC. Nous notons également le rôle actif que le pays joue dans les groupes de négociation de l'Organisation.

99. Le rapport du Secrétariat fait allusion aux efforts déployés globalement par Sri Lanka pour élaborer une politique commerciale transparente et facile à comprendre. Cela est digne d'éloges. Le fait que la récente annonce publiée par Sri Lanka le 1er juin 2010 évoque des mesures de simplification autant que de réduction générale des impositions à l'importation est prometteur. L'aspect le plus positif de cette annonce a été la suppression de la surtaxe à l'importation.

100. La Nouvelle-Zélande est depuis de nombreuses années un fournisseur important de produits laitiers de haute qualité à Sri Lanka. La principale entreprise laitière néo-zélandaise est présente à Sri Lanka depuis 1983. Elle y a réalisé des investissements considérables, et une part notable du total de sa production de lait dans le pays provient de plus de 2 000 agriculteurs locaux. La Nouvelle-Zélande se réjouit à la perspective de conserver sa place à la fois de fournisseur de produits laitiers de qualité supérieure à Sri Lanka et d'investisseur de premier rang dans le secteur laitier de ce pays.

101. La Nouvelle-Zélande comprend les préoccupations de Sri Lanka attachées au fait que le pays soit importateur net de produits alimentaires. Elle partage toutefois l'avis de l'OMC selon lequel la réduction de la protection à l'égard des importations aiderait à améliorer la faible productivité du secteur agricole sri-lankais.

102. Dans le contexte de l'annonce du 1er juin visant à simplifier le régime d'importation de Sri Lanka, nous souhaiterions un éclaircissement sur le cadre réglementaire applicable aux produits alimentaires et aux produits d'origine animale, en particulier pour ce qui a trait à la création de normes nationales et à la formulation de prescriptions d'essais à l'importation. Le manque de certitude dans ce domaine génère actuellement une certaine confusion parmi nos exportateurs et a une incidence néfaste

WT/TPR/M/237 Page 22 sur leurs exportations vers Sri Lanka. Nous aimerions notamment obtenir une explication concernant les missions et responsabilités institutionnelles de l'Institut de normalisation de Sri Lanka (SLSI), du Service administratif de contrôle des produits alimentaires (FCAU) et du Comité consultatif pour les produits alimentaires (FAC). Nous nous réjouissons à la perspective de joindre nos efforts à ceux de Sri Lanka, tant au niveau bilatéral qu'au niveau multilatéral, pour réduire les distorsions existant dans son environnement commercial et voir progresser la relation commerciale et économique entre nos deux pays.

BRÉSIL 103. Le Brésil félicite Sri Lanka des excellents résultats économiques obtenus pendant la période considérée. Comme le mentionne le rapport du Secrétariat, malgré les difficultés énormes représentées par le conflit intérieur, les effets d'un tsunami et des chocs extérieurs tels que la crise financière mondiale, le PIB de Sri Lanka a augmenté de 6% par an en valeur réelle pendant la période allant de 2004 à 2009. En outre, le PIB par habitant a doublé pour atteindre 2 053 dollars EU. Ces données constituent sans conteste des indications de croissance.

104. C'est avec grande satisfaction que nous avons pris acte de la fin du conflit intérieur armé en mai 2009. Cette circonstance fournit une occasion dont le besoin se faisait cruellement sentir d'accélérer les réformes économiques, commerciales et institutionnelles qui permettront de consolider le processus de réconciliation nationale. Le Brésil note que le gouvernement sri-lankais a adopté des politiques macro-économiques prudentes qui ont eu pour effet de contenir l'inflation. De fait, après un maximum en juin 2008, l'inflation a été ramenée au-dessous de 5% à la fin 2009 et elle est restée inférieure à 10% pendant la première moitié de 2010. Il s'agit là de mesures encourageantes de nature à créer un environnement économique stable, condition essentielle du processus de reconstruction et de l'accélération du développement. Nous tenons donc à féliciter Sri Lanka et à saluer ses efforts pour mettre en œuvre des politiques judicieuses visant à garantir la discipline fiscale, monétaire et financière.

105. Nous recommandons au gouvernement sri-lankais de persévérer dans ses efforts pour améliorer la transparence en créant un environnement économique favorable, pour réduire la charge imposée sur les importations en diminuant les droits de douane et autres impositions et pour améliorer la portée et le niveau des consolidations de Sri Lanka.

106. Les flux commerciaux bilatéraux ont triplé pendant la période considérée, mais la situation est encore susceptible d'amélioration. Les exportations sri-lankaises à destination du Brésil sont encore très inférieures à ce qu'elles pourraient être. Nous nous tenons prêts à faire tout notre possible pour changer cette situation et intensifier le commerce bilatéral, en coopération avec les autorités et les hommes et femmes d'affaires sri-lankais.

107. L'entrée en vigueur en août 2010 de l'Accord-cadre bilatéral de coopération technique constitue une étape importante vers le renforcement de la coopération entre nos deux pays. Parallèlement à l'organisation et à la mise en œuvre de programmes sociaux, l'accord prévoit une coopération bilatérale dans les domaines du développement technologique, de la production et de la distribution des biocarburants, ainsi que de la recherche, de la production et de la commercialisation de produits agricoles et de produits de l'élevage. Le renforcement de la coopération dans ces domaines parmi d'autres ouvrira la voie à un accroissement de l'investissement et des échanges bilatéraux.

108. Le Brésil se félicite de voir que Sri Lanka est attachée au système commercial multilatéral fondé sur des règles et qu'elle est résolue à moderniser ses régimes du commerce et de l'investissement. Nous espérons que les récents progrès accomplis par le peuple et le gouvernement de Sri Lanka ne sont que le début d'un cycle vertueux dont le pays a grand besoin et qui le conduira sur la voie d'une plus grande prospérité au cours des prochaines années.

WT/TPR/M/237 Page 23 109. Le Brésil se tient prêt à intensifier encore sa coopération avec le gouvernement sri-lankais, car nous sommes convaincus que le renforcement de la coopération Sud-Sud est un moyen important de partager des technologies et des pratiques mises au point dans des conditions sociales et économiques similaires.

TURQUIE 110. Nous aimerions avant tout féliciter Sri Lanka de la croissance économique régulière très encourageante enregistrée par le pays depuis le dernier examen. Le fait que le PIB par habitant ait doublé en cinq ans constitue un succès qui est loin d'être négligeable. Nous avons noté que Sri Lanka a continué de réformer et de moderniser son économie malgré de nombreuses difficultés liées au développement et à la récente crise économique. S'il est vrai que le pays cherche des possibilités d'accroître et de diversifier sa base d'exportation, nous estimons que ces efforts doivent être renforcés par des mesures additionnelles d'amélioration de l'environnement économique.

111. Les entreprises étrangères peuvent contribuer à la réalisation de l'objectif d'élargissement de la base d'exportation en ciblant les branches de production qui présentent une valeur ajoutée supérieure, à condition de jouir d'un environnement favorable. Les procédures des opérations d'importation mises en place par Sri Lanka sont parmi les plus rapides, les moins coûteuses et les plus simples d'Asie, et le pays devrait reproduire ce succès dans différents domaines.

112. À cet égard, il est nécessaire d'accroître la transparence et la prévisibilité du régime commercial sri-lankais. Nous nous réjouissons de la récente simplification partielle des droits de douane qui s'est produite pendant la période considérée, ainsi que de la réduction générale des tarifs et de l'élimination de la surtaxe à l'importation sur la plupart des importations qui a eu lieu en juin 2010. Évidemment, certaines difficultés subsistent au niveau des droits de douane et des autres charges.

113. Nous tenons à profiter de cette occasion pour indiquer que nous espérons que les surtaxes à l'importation seront éliminées complètement dans un proche avenir, dès lors qu'elles augmentent grandement le coût des exportations à destination de Sri Lanka. Ainsi, nos exportations de lentilles ont diminué de presque 90% depuis l'introduction du prélèvement spécial sur les produits de base en 2007. La Turquie remercie également Sri Lanka de sa participation active dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. Les deux pays travaillent de concert au sein du G-33 et nous apprécions les points de vue formulés régulièrement par Sri Lanka.

114. Enfin, s'agissant des relations bilatérales, nous aimerions signaler que le commerce joue un rôle notable dans nos rapports. Nos importations représentent environ 80% du commerce total avec Sri Lanka, qui bénéficie également du régime SGP de la Turquie pour un certain nombre de produits. La valeur totale des échanges entre la Turquie et Sri Lanka a atteint approximativement 130 millions de dollars EU en 2009 et devrait augmenter d'environ 25% cette année. Le fait que les exportations de textiles et de vêtements sri-lankais vers la Turquie aient doublé depuis le dernier examen témoigne aussi sans équivoque du succès économique de Sri Lanka.

UNION EUROPÉENNE 115. Le présent examen a assurément lieu à un moment charnière de l'histoire récente de Sri Lanka puisque mai 2009 marque, après 30 ans, la fin du conflit intérieur armé.

116. L'UE ne doute pas que cette évaluation collective des politiques et des pratiques commerciales sri-lankaises et de leur incidence sur le fonctionnement du système commercial multilatéral et des règles y afférentes fournira à Sri Lanka conseils et assistance et permettra aux autorités de définir les mesures à prendre dans l'immédiat et dans l'avenir pour résoudre les problèmes en suspens les plus importants.

WT/TPR/M/237 Page 24 117. L'UE se réjouit de noter que malgré le conflit armé, malgré la récession économique mondiale et malgré le tsunami catastrophique de 2004, la croissance annuelle moyenne de Sri Lanka a été d'environ 6% depuis le dernier examen. De surcroît, selon le Département du recensement et de la statistique, Sri Lanka a enregistré un taux de croissance de 8,5% pendant le second trimestre 2010, la croissance trimestrielle du PIB la plus élevée depuis 2002, dès lors que les trois principaux secteurs de l'économie – agriculture, industrie et services – ont enregistré les taux de croissance remarquables de 5,1%, 9,2% et 8,8% respectivement.

118. Les rapports nous apprennent également que Sri Lanka a pu supporter les effets néfastes de la crise économique mondiale grâce aux mesures de relance économique et budgétaire. L'UE saurait gré aux autorités sri-lankaises de lui fournir des détails supplémentaires sur ces mesures.

119. Durant le précédent examen de 2004, l'UE avait soulevé des interrogations concernant la politique tarifaire, les licences d'importation, les normes sanitaires et phytosanitaires, la stratégie et la politique commerciales de Sri Lanka, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, les télécommunications, l'électricité, les services financiers et de distribution, les assurances et la corruption. Nous avions aussi instamment prié Sri Lanka de poursuivre ses réformes budgétaire et économique, ainsi que ses mesures de diversification des exportations, et de libéraliser les secteurs des services dans tous les domaines répertoriés par l'OMC. Pendant le présent examen, nous aimerions revenir sur certains de ces aspects, ainsi que nous l'indiquons en détail dans nos questions écrites.

120. Des préoccupations subsistent à propos du manque de transparence et de systèmes prévisibles sur le terrain, et concernant par exemple la complexité des impositions à l'importation qui peut obliger un importateur à acquitter environ une demi-douzaine de taxes telles que les droits d'importation, la taxe sur le développement national, la TVA, le droit d'accise, le prélèvement pour l'aménagement des ports et aéroports, le prélèvement de responsabilité sociale, etc. Ces impositions accroissent considérablement le coût de l'importation et constituent en outre une double imposition caractérisée pour l'importateur. Les investisseurs et les négociants étrangers nécessitent une structure fiscale simplifiée et unifiée.

121. En outre, nous continuons de nous inquiéter à propos des pratiques de passation des marchés publics, qui manquent souvent de clarté et s'accompagnent de délais prolongés et d'une tendance à la préférence à l'égard des fournisseurs nationaux, ainsi que du régime d'investissement, ou plus précisément de la création de sociétés par des ressortissants étrangers, en raison de la complexité des prescriptions imposées par l'Office des investissements de Sri Lanka et d'autres restrictions. Ces procédures embrouillées ralentissent les opérations commerciales et l'IED. Les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle constituent toujours une source de préoccupation malgré la législation complète sur la protection des droits de propriété intellectuelle adoptée en 2003.

122. Dans la mesure où le sujet est mentionné dans les deux rapports, j'évoquerai brièvement le retrait provisoire des préférences au titre du SGP+. L'une des priorités essentielles de la politique commerciale de l'UE est d'être en phase avec les objectifs de la politique de développement, qu'elle doit étayer. Le schéma SGP+, qui vise à encourager les pays en développement à respecter les normes internationales relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance, accorde une importance accrue à cette intégration. Ce schéma sert donc d'"incitation" pour que les pays ratifient et mettent en œuvre des instruments clés de l'ONU et de l'OIT.

123. Les règles et les procédures qui doivent être appliquées pour bénéficier du schéma SGP+ ou pour en être retiré sont précisées dans le Règlement (CE) no 732/2008 du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées. Les bénéficiaires du schéma SGP+ connaissent les règles; elles sont simples et transparentes. Le bénéfice des préférences au titre du schéma SGP+ peut être accordé à un pays vulnérable qui a ratifié et mis en œuvre les normes internationales en se

WT/TPR/M/237 Page 25 conformant à 27 conventions internationales. Les préférences peuvent être retirées temporairement si la législation nationale d'un pays bénéficiaire n'intègre plus les conventions internationales de l'ONU et de l'OIT répertoriées dans le Règlement du SGP ou si cette législation n'est pas mise en vigueur dans les faits.

124. L'UE a été heureuse d'apprendre dans les rapports qu'en juin 2010, le gouvernement a annoncé une réduction globale des droits de douane, ramenant de nombreux taux à zéro et supprimant une surtaxe à l'importation de 15% appliquée à la plupart des importations Il est également encourageant de savoir que le gouvernement sri-lankais entend renforcer le processus de réforme et moderniser les conditions de l'activité commerciale par l'unification et la poursuite de la réforme de son régime d'incitations, et par l'introduction d'une législation détaillée sur la politique de la concurrence. Ce dernier point est particulièrement important dans la mesure où il n'existe actuellement aucune loi unique détaillée sur la concurrence.

125. La mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane constitue un autre changement important de la politique commerciale par rapport à l'examen précédent. Toutefois, la législation sri-lankaise laisse encore aux autorités une certaine latitude qui leur permet de s'écarter des règles de l'Accord lorsque cela est jugé nécessaire, dans l'intérêt de l'économie nationale ou pour toute autre raison, autorisant l'utilisation de valeurs minimales. Par ailleurs, nous espérons obtenir bientôt la confirmation que les deux projets de textes comportant des dispositions sur les mesures antidumping, les droits compensateurs et les mesures de sauvegarde seront approuvés par le Parlement.

126. Sri Lanka se penche actuellement sur un certain nombre de facteurs internes importants pour la poursuite du développement et de la prospérité du pays. L'intégration du commerce dans les stratégies nationales de développement est un élément de grande importance et l'UE, qui est l'un des principaux partenaires commerciaux de Sri Lanka, se réjouit de cette évolution encourageante. Nous nous félicitons également du renforcement de la coopération Sud-Sud dans les activités dans le cadre de l'Aide pour le commerce.

127. Pour conclure nous encourageons Sri Lanka à poursuivre ses importants efforts, dans le cadre de son appartenance à l'OMC. Il est certain que le commerce et l'investissement peuvent atteindre leur véritable potentiel uniquement dans un environnement propice. C'est pour cette raison que le progrès économique doit être complété par des progrès dans des domaines tels que l'état de droit, les libertés individuelles et la sécurité.

THAÏLANDE 128. La Thaïlande et Sri Lanka jouissent de relations bien établies depuis plus de 800 ans. Notre histoire commune remonte au XIIe siècle, époque à laquelle Sri Lanka a envoyé pour la première fois un groupe de moines bouddhistes en Thaïlande pour y aider à réformer le bouddhisme. Depuis lors, les relations entre nos deux nations se sont notablement étoffées, notamment en ce qui concerne le commerce et l'investissement. Le caractère complémentaire des deux pays a permis une croissance rapide des échanges de produits, tant agricoles que non agricoles, tels que le ciment, les textiles, les résines plastiques, le sucre, les articles de bijouterie et le caoutchouc.

129. La lecture des rapports de l'examen de la politique commerciale de Sri Lanka fait apparaître un grand nombre de réalisations hautement méritoires et nous nous en félicitons. Ainsi, malgré les effets du conflit intérieur, du tsunami et de la crise économique mondiale, Sri Lanka est restée forte et a pu maintenir une croissance robuste et régulière de plus de 6% en moyenne. Ce résultat a été principalement le fruit d'une demande intérieure vigoureuse et de la mise en place de mesures budgétaires qui ont permis au PIB par habitant de doubler pendant la période considérée.

WT/TPR/M/237 Page 26 130. Pour ce qui a trait au cadre de la politique commerciale, la Thaïlande reconnaît que l'intégration de Sri Lanka dans l'économie mondiale a progressé, grâce à sa participation active à diverses négociations multilatérales, régionales et bilatérales. Ces efforts aideront certainement le pays à attirer l'IED, à accroître la productivité et l'emploi, ainsi qu'à améliorer l'accès à différents marchés pour ses marchandises et ses services. Nous saluons également le niveau d'ouverture du régime d'investissement étranger et le large éventail d'incitations à l'investissement.

131. S'agissant de l'évolution des politiques commerciales, le caractère autonome et l'amélioration des mesures de protection des droits de propriété intellectuelle, les limitations imposées aux obstacles non tarifaires ainsi que l'internationalisation des règlements techniques témoignent de l'attachement de Sri Lanka à la libéralisation du commerce.

132. Toutefois, nous partageons l'avis du Secrétariat selon lequel dans la mesure où l'agriculture joue un rôle important dans l'économie sri-lankaise, des efforts concertés pour continuer de réduire les mesures de protection à l'égard des importations, rationaliser le soutien interne et appliquer une politique commerciale plus cohérente permettraient une allocation de ressources plus efficiente, qui conduirait à une amélioration de la productivité ainsi que du revenu des agriculteurs.

133. Pour conclure, nous sommes d'avis qu'un léger ajustement des politiques commerciales et des mesures dans ce domaine suffirait pour que Sri Lanka devienne véritablement un moteur important du système commercial multilatéral. À cet égard, nous avons formulé quelques questions précises par écrit afin d'obtenir des éclaircissements sur un petit nombre de points qui nous préoccupent. Nous remercions Sri Lanka des réponses obtenues ce jour et nous les transmettrons aux autorités de notre pays pour examen.

ARGENTINE 134. Malgré l'incidence négative de la crise financière mondiale sur la croissance du commerce des pays en développement pendant les deux dernières années, nous nous réjouissons de ce que l'économie de Sri Lanka se soit distinguée par une croissance moyenne de 6% pendant la période allant de 2004 à 2009. Cette croissance est également le fruit de politiques orientées vers une plus grande intégration du pays dans l'économie mondiale et favorisant à cet effet l'investissement étranger direct et l'amélioration de l'accès aux marchés étrangers pour les produits sri-lankais.

135. Néanmoins, bien que la réforme commerciale comprenne des mesures pour accroître la transparence, elle a aussi introduit de nouveaux prélèvements à la frontière qui ont, en moyenne, accru la protection et, dans certains cas, dépassé le niveau des taux consolidés. Depuis le dernier examen, Sri Lanka a fait un large usage de divers impôts; ceux-ci, ajoutés aux taux de droits, entraînent une augmentation notable des coûts à la frontière qui peut dans certains cas dépasser 100%.

136. Bien que Sri Lanka fasse relativement peu usage des obstacles non tarifaires, le Règlement de 2006 sur la normalisation et le contrôle de la qualité des produits importés prévoit l'application de normes techniques à plus de 100 positions tarifaires qui comprennent des produits agricoles tels que le lait en poudre, le beurre, le soja et l'huile de graine de tournesol.

137. Le rapport du Secrétariat note en outre que des restrictions à l'importation sont maintenues, principalement pour des raisons liées à la santé et aux mesures sanitaires et phytosanitaires. Les questions posées par l'Argentine dans ce contexte ont pour objet d'obtenir des renseignements plus détaillés concernant certains produits qui présentent pour elle un intérêt considérable.

138. La mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane pendant la période considérée doit être soulignée particulièrement. Nous voulons croire que, dans un avenir proche, Sri Lanka modifiera la marge de manœuvre qui permet aux autorités d'appliquer des valeurs minimales et

WT/TPR/M/237 Page 27 de s'écarter des dispositions de l'Accord lorsque cela est jugé nécessaire, dans l'intérêt de l'économie nationale.

139. Il faut également relever les objectifs ambitieux de Sri Lanka définis dans le cadre de développement "Mahinda Chintana" qui identifie le commerce international comme l'un des principaux instruments économiques qui permettra de réaliser les objectifs de développement du pays. Nous espérons que Sri Lanka poursuivra ses efforts pour accroître l'intégration de son économie dans les marchés mondiaux.

NIGÉRIA 140. Le Nigéria jouit d'excellentes relations avec Sri Lanka. Tous deux sont membres du G-33 et partagent l'opinion selon laquelle la prise en main des problèmes sous-jacents qui menacent la sécurité alimentaire et la garantie des moyens d'existence, ainsi que des besoins de développement rural des pays en développement constitue l'expression concrète des droits de ces pays au développement et à la réduction de la pauvreté.

141. En se fondant sur le rapport du Secrétariat, le Nigéria tient à féliciter Sri Lanka d'avoir maintenu un régime plutôt ouvert et transparent, et des droits de douane relativement faibles. Il est également notable que les résultats de l'économie sri-lankaise durant la période considérée aient été excellents malgré divers défis, entre autres le conflit intérieur, les effets néfastes d'un tsunami et les chocs externes produits par les variations des prix des produits alimentaires et la crise économique et financière mondiale. Malgré ces difficultés environnantes, il est intéressant de noter que le PIB a enregistré une vigoureuse croissance de 6%. Comme on pouvait s'y attendre, Sri Lanka a réagi au moyen d'un certain nombre de mesures budgétaires visant à accroître les impôts, y compris par des mesures de soutien des branches de production exportatrices. Nous estimons que la croissance économique durable, les réformes en cours et une ouverture accrue de l'économie contribueront indiscutablement à la croissance et à la diversification des exportations.

142. L'agriculture reste la cheville ouvrière de l'économie sri-lankaise. Les défis auxquels doit faire face le gouvernement comprennent: l'augmentation de la production pour garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle, l'accroissement des niveaux de revenu des petits agriculteurs, l'évolution vers une agriculture commerciale et la promotion de la diversification vers des produits à plus forte valeur ajoutée. En raison de la grande pauvreté du monde rural, le développement de l'agriculture est considéré comme indispensable pour la sécurité alimentaire et le développement rural. Cela explique amplement le rôle actif que joue Sri Lanka dans le cadre des négociations sur l'agriculture par le biais de son appartenance au G-33. Selon le rapport du gouvernement, plusieurs politiques mises en œuvre par le gouvernement comprennent une libéralisation à l'importation, un assouplissement du contrôle des changes, la facilitation de l'investissement étranger direct et des stratégies économiques conduites par le secteur privé. Ces initiatives ont permis de faire de Sri Lanka une destination dynamique et attrayante pour le commerce international.

143. En conclusion, le Nigéria, à l'instar d'autres pays, tient à reconnaître les contributions de Sri Lanka au système commercial multilatéral, son ferme attachement et son soutien à un aboutissement favorable des négociations dans le cadre du PDD, auquel elle participe de façon constructive et analytique, notamment dans les domaines des obstacles techniques au commerce, des indications géographiques, des préférences et de la facilitation des échanges. En conséquence, l'objectif de la politique commerciale de Sri Lanka est toujours d'assurer une meilleure intégration du pays dans l'économie mondiale, ainsi que le souligne le rapport du Secrétariat. Sri Lanka, en tant que pays en développement importateur net de produits alimentaires, accorde une grande importance à la nécessité de prévoir des flexibilités pour préserver le développement rural, les moyens de subsistance des agriculteurs et la sécurité alimentaire. En outre, des décisions devraient être prises pour que le pays tire profit de mécanismes tels que le SGPC et l'Aide pour le commerce, de manière à ce qu'il puisse faire face aux différents défis décrits ci-dessus.

WT/TPR/M/237 Page 28 MALDIVES 144. Les Maldives constatent les efforts déployés par Sri Lanka pour améliorer sa politique commerciale, et les progrès réalisés depuis le dernier examen, au début de l'année 2004. Durant la période considérée, Sri Lanka a maintenu un taux de croissance économique de 6% et doublé le revenu par habitant, qui est passé de 1 062 dollars EU à 2 053 dollars EU. Cette croissance remarquable a été obtenue malgré le précédent conflit civil, la récession économique mondiale et les dévastations du tsunami de décembre 2004. Les résultats économiques de la période considérée mettent en valeur la vigueur de l'économie du pays.

145. Les Maldives encouragent les efforts déployés actuellement par le gouvernement sri-lankais pour diversifier et rendre plus compétitive l'économie sri-lankaise, y compris grâce à des initiatives bilatérales et régionales faisant intervenir les pays voisins. Comme le mentionne le rapport du gouvernement, nous sommes sensibles au fait que Sri Lanka accorde des droits de douane préférentiels à des produits convenus en vertu de l'Arrangement commercial préférentiel sud-asiatique (SAPTA) et de l'Accord de libre-échange d'Asie du Sud (SAFTA). Nous prenons également note, selon le même rapport, du fait que la politique commerciale vise à réduire l'utilisation d'obstacles non tarifaires.

146. Du fait de leur voisinage, les Maldives et Sri Lanka jouissent de relations étroites fondées sur le respect mutuel, l'amitié et les intérêts communs. Nos liens historiques remontent à plusieurs siècles. Les relations commerciales bilatérales et la coopération économique entre les deux pays continuent de se développer et concernent des domaines allant de la pêche au tourisme et aux services de soutien du tourisme.

URUGUAY 147. Pendant la période à l'examen, Sri Lanka a réalisé des efforts notables pour améliorer la transparence, et mérite des éloges pour avoir maintenu et rendu publics les chiffres et les mesures adoptées, en conformité avec les engagements souscrits dans le cadre de l'Organisation.

148. Sri Lanka accorde également la priorité qui leur est due aux objectifs de développement du Programme de Doha pour le développement et continue de participer activement aux négociations dans le cadre de l'OMC, animée de la ferme conviction qu'un système commercial multilatéral fondé sur des règles et intégrant les notions de transparence, et d'égalité reste la meilleure façon de relever les défis économiques mondiaux.

NÉPAL 149. Le Népal et Sri Lanka sont amis de longue date. Cette amitié remonte à la naissance de Bouddha et à la propagation du bouddhisme en Asie du Sud. Les deux pays ont en commun l'héritage culturel du bouddhisme. Bouddha, également appelé la lumière de l'Asie, est né au Népal il y a environ 2 500 ans, et le bouddhisme est l'une des principales religions pratiquées par la population sri-lankaise. Sri Lanka a construit à Lumbini, lieu de naissance de Bouddha, un magnifique monument bouddhiste qui a fait récemment l'objet d'une visite du Président sri-lankais. Le bouddhisme est l'un des plus importants facteurs qui ont contribué à resserrer les liens entre nos deux pays et, du fait des pèlerinages, constitue depuis quelque temps l'un des principaux motifs de voyages touristiques au Népal. Les deux pays sont des membres importants et actifs de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) et de l'Initiative de la Baie du Bengale pour la coopération technique et économique multisectorielle (BIMSTEC). À mesure que ces accords régionaux s'intensifieront, nos relations économiques se développeront. Au niveau bilatéral, nous nous employons également à faire progresser régulièrement nos relations économiques, culturelles et politiques.

WT/TPR/M/237 Page 29 150. Le peuple népalais tient en haute estime le peuple de Sri Lanka et se réjouit du rythme des progrès obtenus par ce pays, malgré le grave conflit armé, les catastrophes naturelles et plusieurs autres crises. Nous estimons que la croissance de Sri Lanka s'accélérera au cours des prochaines années.

WT/TPR/M/237 Page 30 V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE SRI LANKA ET OBSERVATIONS

ADDITIONNELLES

151. Plusieurs délégations ont soulevé des questions oralement et par écrit, ce qui nous a aidés à mieux comprendre les préoccupations de nos partenaires commerciaux, et nous prendrons certainement acte de ces inquiétudes pour améliorer encore nos politiques commerciales dans l'avenir. Du fait de la grande variété des questions de politique commerciale sur lesquelles des éclaircissements ont été demandés, je me permettrai, pour plus de clarté, d'organiser nos réponses selon trois grands axes, à savoir, environnement économique et institutionnel, politique commerciale – analyse par mesure, et politiques sectorielles.

Environnement économique et institutionnel 152. En premier lieu, s'agissant des questions liées à la politique économique et au déficit budgétaire, nous remercions les délégués d'avoir fait l'éloge des accomplissements de Sri Lanka dans les domaines économique et budgétaire malgré des circonstances éprouvantes, mais nous notons que beaucoup d'entre eux souhaitent s'informer des mesures qui seront prises pour réduire le niveau du déficit budgétaire.

153. Il est important de comprendre que, comme de nombreux autres pays, Sri Lanka a été affectée par la contraction de son commerce extérieur, à la suite des crises financière et économique mondiales. D'autres facteurs se sont ajoutés et ont contribué au déficit: le décaissement plus rapide que prévu de l'aide destinée aux projets d'infrastructure, les versements d'intérêts supérieurs aux prévisions, la chute des recettes due à la récession mondiale, les dépenses humanitaires et de relèvement après le conflit, ainsi que le coûteux déminage des zones touchées par les hostilités.

154. L'effet bénéfique de la fin du conflit et la relance de l'économie nationale ont quelque peu atténué la pression sur la gestion budgétaire. Le gouvernement attache la plus grande valeur à l'assainissement budgétaire sous la forme d'un cadre général établi dans la Loi sur la gestion budgétaire (responsabilité) dont le but est de ramener le déficit budgétaire à 5% en 2012. Le gouvernement est également résolu à maintenir un régime de taux de change flottant avec des interventions de change limitées visant à empêcher les fluctuations violentes.

155. En deuxième lieu, en ce qui a trait au régime du commerce et de l'investissement, il a été fait part de préoccupations concernant la complexité des incitations fiscales pour les investissements. À cet égard, une Commission des questions fiscales a été nommée, dont le mandat comprend l'évaluation de l'incidence des programmes d'incitation. Les constatations de cette Commission, qui comprennent des propositions visant à simplifier le régime fiscal, ont déjà été présentées et il en sera tenu compte selon que de besoin dans le prochain budget.

156. Un certain nombre de délégations ont demandé des éclaircissements sur la stratégie de Sri Lanka concernant l'Aide pour le commerce, et sur l'intégration du commerce dans les stratégies nationales de développement. Le gouvernement sri-lankais a identifié plusieurs domaines prioritaires à cet égard, parmi lesquels figurent l'analyse, la négociation et la mise en œuvre des politiques commerciales, ainsi que la mise en place d'une capacité de production grâce à la diversification des exportations et la compétitivité. Comme l'indique le rapport du Secrétariat, la stratégie de développement du gouvernement met particulièrement l'accent sur le développement régional, au moyen de la mise en place de programmes hors de la région de Colombo; l'implantation d'industries tournées vers l'exportation dans ces zones fait partie de cette stratégie. Concernant le développement des infrastructures, la priorité est placée sur la connectivité, dès lors que le développement des routes, des ports et des aéroports figure parmi les domaines de première importance, ainsi que sur l'investissement dans la production d'électricité.

WT/TPR/M/237 Page 31 157. La diversification des exportations a été, et restera, un paramètre important de nos plans stratégiques de développement des exportations visant à réduire la forte dépendance des recettes à l'exportation vis-à-vis d'un petit nombre d'articles; il faut savoir, par exemple, que plus de 60% des recettes à l'exportation de Sri Lanka proviennent actuellement de deux produits (vêtements, 44% et thé, 17%). En conséquence, le gouvernement et le secteur privé ont pris l'initiative de diversifier les exportations du pays. Les efforts dans ce sens seront axés sur l'accroissement des recettes à l'exportation des produits suivants: produits à base de caoutchouc, diamants, pierres précieuses et articles de bijouterie, produits alimentaires et boissons, épices et produits connexes, produits à base de poisson, produits à base de noix de coco, articles électriques et électroniques, produits pétroliers, articles d'imprimerie et de bureau, et construction d'embarcations. Dans le domaine des services la priorité est placée sur les technologies de l'information et de la communication et sur l'externalisation des fonctions de l'entreprise, ainsi que sur d'autres services professionnels.

158. De la même manière, Sri Lanka aurait besoin de diversifier ses marchés pour réduire sa dépendance vis-à-vis d'un petit nombre de pays développés dont les marchés absorbent une majorité de ses exportations. Il est nécessaire de souligner au passage que la compétitivité de Sri Lanka sur certains de ces marchés s'est notablement dégradée en raison des accords commerciaux préférentiels discriminatoires conclus par ces pays. De ce fait, nos exportateurs, qui paient des droits NPF élevés se trouvent en concurrence sur ces marchés avec des pays qui jouissent d'un accès en franchise de droits.

159. Le commerce, en particulier les exportations, fait traditionnellement partie des principaux instruments utilisés par Sri Lanka pour atteindre ses objectifs en matière de développement durable et d'éradication de la pauvreté. Certaines des initiatives mises en œuvre par les entreprises du secteur privé dans ce domaine comprennent des usines écologiques de confection de vêtements, dont les caractéristiques sont innovantes. Le gouvernement a également encouragé l'implantation dans les provinces d'usines axées sur l'exportation, de manière à obtenir un développement plus durable dans le pays.

160. Toutefois, le principal obstacle rencontré par ces initiatives tient aux politiques commerciales de certains de nos partenaires commerciaux parmi les pays développés, dont un nombre important offrent des préférences commerciales à des pays affichant des niveaux de revenus supérieurs au nôtre, sans exiger l'intégration de normes en matière de développement durable dans leurs accords préférentiels. Cela aboutit à un détournement du commerce et de l'investissement au détriment de pays comme Sri Lanka.

161. La mise en œuvre des instruments conçus pour récompenser le développement durable semble elle-même régie par des objectifs politiques plus que par ceux du développement durable. Nous observons en particulier dans la mise en œuvre de l'accord relatif au SGP+ que différentes normes sont appliquées à différents pays, notamment en ce qui a trait à l'application des 27 conventions. À notre avis, la mise en œuvre de tels accords devrait être équitable non seulement en apparence, mais aussi dans la réalité, conformément aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC. Nous observons des disparités similaires dans le traitement accordé par certains Membres aux questions ayant trait à la gouvernance et à l'état de droit.

Politique commerciale – Analyse par mesure 162. Permettez-moi d'aborder à présent la série de questions concernant certaines des pratiques de politique commerciale de Sri Lanka. Une question portait sur les procédures douanières, l'inspection à la frontière et l'évaluation des risques. À cet égard, je souhaite souligner qu'actuellement plus de 90% des expéditions sont mises en libre pratique le jour même, sous réserve du paiement des droits de douane et autres prélèvements et de l'obtention des autorisations nécessaires des autres administrations telles que les services chargés du contrôle des produits alimentaires, l'Institut de normalisation de Sri Lanka (SLSI), le Service de quarantaine, etc. Certaines expéditions sont

WT/TPR/M/237 Page 32 retardées pour des raisons échappant au contrôle du Département des douanes. Toutefois, si les expéditions sont retenues par les Douanes à des fins d'enquête relative à des soupçons de fraude, des retards peuvent se produire.

163. Au sujet de l'évaluation en douane, plusieurs Membres ont fait part de leurs inquiétudes sur les procédures d'évaluation adoptées par les Douanes sri-lankaises. Les valeurs en douane des véhicules automobiles usagés sont déterminées conformément aux principes de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, par le biais d'un mécanisme de décote. La valeur du véhicule à l'état neuf est obtenue auprès de l'agent local du fournisseur et une décote appropriée est appliquée selon la période d'utilisation pour déterminer la valeur en douane. Cette méthode est recommandée par le Comité technique de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale des douanes. La notification pertinente du Journal officiel faisant allusion à la valeur minimale doit être modifiée en conséquence et cette correction sera effectuée en son temps. Par ailleurs, la valeur en douane d'un véhicule neuf est déterminée principalement selon un système fondé sur la valeur de transaction et non sur la valeur minimale.

164. Plusieurs Membres ont soulevé des questions sur les droits de douane, les droits d'accise et les autres prélèvements appliqués aux marchandises importées. Ces impositions reflètent un éventail de mesures de protection qui ont été mises en place afin de répondre à différents objectifs. Tout d'abord, comme nous l'avons expliqué en détail dans nos réponses écrites, elles ont été introduites pendant la phase finale du conflit, à des fins d'obtention de recettes. En deuxième lieu, la plupart de ces mesures sont appliquées, d'une manière non discriminatoire, tant sur les produits importés que sur les produits d'origine nationale. C'est le cas, par exemple, du droit d'accise qui est prélevé sur les importations aussi bien que sur les produits sri-lankais. Enfin, nous tenons à signaler que des mesures sont prises actuellement pour simplifier et rationaliser, par le biais du budget national, les droits de douane et les autres prélèvements frappant la majorité des produits.

165. Nous accueillons avec satisfaction les questions posées par les Membres sur les problèmes liés aux prescriptions en matière de licences d'importation. Sri Lanka maintient cette prescription pour certaines marchandises, principalement pour des raisons liées à la santé, à la sécurité et à l'environnement. Tout individu, organisme ou entreprise peut déposer une demande de licence d'importation. Les licences de contrôle à l'importation correspondant aux règlements publiés au Journal officiel au titre de la Loi sur le contrôle des importations et des exportations sont délivrées sur la base des recommandations des ministères compétents, compte tenu de l'objectif poursuivi par les restrictions pertinentes. Ainsi, si un article doit être importé sous licence pour des raisons environnementales, la licence est délivrée sur recommandation du Ministère de l'environnement.

166. Plusieurs délégations ont souhaité obtenir une mise à jour de notre législation nationale concernant les mesures correctives commerciales. Un projet de législation sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires est en passe d'être présenté au Parlement pour approbation.

167. Un certain nombre de questions ont été soulevées par plusieurs Membres concernant les procédures, les normes et les mesures SPS de Sri Lanka en matière d'importation d'animaux et de produits d'origine animale. Nous y répondons comme suit: toutes les importations de produits alimentaires et agricoles destinées à la consommation humaine sont régies par la Loi sur les produits alimentaires et les règlements d'application y afférents. Les règlements au titre de la Loi sur les produits alimentaires sont formulés en tenant compte des directives du Codex et des principes de l'Accord SPS de l'OMC. Les mesures sanitaires et phytosanitaires font actuellement l'objet d'une harmonisation progressive avec les Accords de l'OMC; un renforcement des institutions est cependant nécessaire pour appuyer ce processus.

168. Les normes nationales sont formulées et adoptées par un Comité interministériel dont sont également membres des représentants du Comité consultatif pour les produits alimentaires, dans le

WT/TPR/M/237 Page 33 cadre d'un processus consensuel. Parmi les faits récents, il faut mentionner que le Ministère de la santé a adopté des normes nationales applicables aux produits alimentaires élaborées par l'Institut de normalisation de Sri Lanka (SLSI) dans le cadre de la Loi sur les produits alimentaires, en l'absence de normes similaires au titre de cette Loi. Toutefois, la SLSI est représentée au sein du Comité consultatif pour les produits alimentaires chargé d'examiner les politiques et les règlements ayant un rapport avec les produits alimentaires, ce qui signifie qu'il existe une coordination adéquate entre ces organismes pour ce qui a trait aux normes et aux règlements applicables aux produits alimentaires. Les produits carnés et les produits provenant de volailles sont inspectés et certifiés conjointement par le Ministère de la santé et le Département de la protection et de la santé des animaux afin d'empêcher la transmission de maladies zoonotiques.

169. Certains Membres ont demandé des renseignements supplémentaires sur le projet de constitution d'une banque d'import-export, et du rôle que celle-ci jouerait dans le financement du commerce. La nécessité de créer une banque d'import-export se fait sentir de longue date, en raison des limitations des mécanismes de financement du commerce existants. Les plans visant à constituer la banque tiennent également compte des objectifs d'intégration de l'économie sri-lankaise dans l'économie mondiale grâce à la promotion, au financement et à la facilitation du commerce international et des investissements. Une dernière touche doit encore être apportée aux détails de fonctionnement.

170. Concernant la question de la compatibilité de certains mécanismes d'exportation avec les disciplines de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, Sri Lanka, en tant que pays en développement visé par l'annexe VII b), jouit de la flexibilité indiquée à l'article 27.2 a). Sri Lanka est encore concernée par l'annexe VII b) de cet Accord. En outre, Sri Lanka a également réservé ses droits dans le cadre de la Décision du Conseil général de juillet 2007 à cet égard.

171. S'agissant des préoccupations des Membres à propos du système fiscal, il est important de signaler que le domaine de compétence attribué à la Commission fiscale est très étendu et lui permet d'analyser le système fiscal du pays, y compris les deux régimes fiscaux (à savoir, les sociétés relevant de la Loi sur l'Office des investissements et les sociétés ne relevant pas de cette Loi), et de proposer un mécanisme rationnel et équitable qui permette de continuer d'attirer les investissements d'importance stratégique. Le rapport de la Commission fiscale a été présenté et ses recommandations devaient être examinées aux fins de leur incorporation éventuelle dans le budget national en novembre 2010, ainsi que cela a été indiqué précédemment.

172. Pour ce qui a trait aux préoccupations soulevées par le fonctionnement des entreprises commerciales d'État, les notifications qui doivent être présentées à l'OMC relatives à ces entités sont dans une large proportion limitées aux entreprises publiques auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations. Aucune des entreprises commerciales d'État sri-lankaises n'est visée par cette définition et, en conséquence, aucune notification n'est nécessaire. La politique actuelle du gouvernement consiste à encourager le partenariat entre le secteur public et le secteur privé, par opposition à la privatisation. Par ailleurs, le gouvernement envisage d'élargir la structure de l'actionnariat de ces entreprises par le biais du marché des actions.

173. S'agissant des marchés publics, il faut savoir que Sri Lanka n'a pas accédé à l'Accord sur les marchés publics de l'OMC. Nos lignes directrices représentent toutefois une politique harmonisée en matière de marchés publics et sont conformes aux lignes directrices et aux documents internationaux comme ceux de la Fédération internationale des ingénieurs conseils (FIDIC) qui reprennent les principes de la passation de marchés publics, tels que l'équité, la transparence, la libre concurrence, etc. Notre système de marchés publics est donc régi par ces principes. De plus, une procédure d'appel est prévue dans le système pour traiter les plaintes liées aux marchés publics. Parallèlement,

WT/TPR/M/237 Page 34 le Ministère des finances exerce un contrôle permanent sur toutes les activités de passation de marchés publics.

174. Une délégation a soulevé une question relative à la politique de la concurrence. Tout en faisant observer que ce domaine particulier n'entre pas dans le champ d'application des disciplines de fond de l'OMC, je tiens à signaler que le projet de législation de Sri Lanka relatif à la concurrence, fondé sur des modifications de l'actuelle Loi no 9 de 2003 sur la Direction de la consommation, se trouve en instance d'approbation par le Procureur général en vue de son adoption par le Parlement.

175. Certains Membres se sont également interrogés sur les mesures prises pour faire respecter les lois sur la protection des droits de propriété intellectuelle à Sri Lanka. Un texte législatif a déjà été adopté à ce sujet, à savoir la Loi de 2003 sur la propriété intellectuelle. L'Office national de la propriété intellectuelle organise des formations destinées aux fonctionnaires des douanes et aux officiers de police. Ces activités sont réalisées à Colombo aussi bien que dans les régions. Ces formations accompagnées d'activités de conscientisation se poursuivront et les utilisateurs de droits de propriété intellectuelle, ainsi que le public, seront sensibilisés à l'importance du respect des droits de propriété intellectuelle, ce qui les incitera, autant qu'il est possible, à éviter toute atteinte. L'attention croissante des autorités à l'égard des aspects exécutoires de la protection des droits de propriété intellectuelle dans un environnement plus ordonné se traduit par l'organisation de stages de formation pour les fonctionnaires chargés de l'application des lois, par la sensibilisation au respect des droits de propriété intellectuelle, par la création d'unités spéciales au sein de la police et des douanes sri-lankaises, ainsi que par une proposition visant à établir une académie de la propriété intellectuelle avec l'aide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Politiques sectorielles 176. S'agissant de la politique agricole, l'intervention des pouvoirs publics à Sri Lanka, comme dans de nombreux pays en développement, est principalement axée sur la sécurité alimentaire, la garantie des moyens d'existence et les besoins du développement rural. Le secteur agricole est composé en majorité (à 90%) de petits agriculteurs exploitant des superficies inférieures à une acre et dont la plupart manquent de ressources: faible superficie de l'exploitation, activité limitée aux cultures de subsistance, manque de capital, etc. Le gouvernement encourage le secteur privé à intervenir davantage dans le secteur agricole afin de réduire la pauvreté, la malnutrition et le chômage dans le monde rural; en effet, les indicateurs nationaux du secteur restent une source de préoccupation pour les responsables politiques. Sri Lanka est en outre un pays en développement importateur net de produits alimentaires.

177. Par ailleurs, le gouvernement est fréquemment amené à maintenir un équilibre délicat entre les intérêts du consommateur et ceux du producteur. Toutefois, l'intervention des pouvoirs publics en matière agricole se limite principalement à la recherche-développement, à la subvention des intrants destinés aux petits exploitants, et à la protection à la frontière par le biais de droits à l'importation, qui constituent l'unique instrument politique dont nous disposons. Le niveau des interventions sur le marché reste extrêmement limité. Ces politiques ont permis à Sri Lanka d'atténuer l'impact de la crise alimentaire mondiale et d'en éliminer les effets adverses sur les catégories les plus défavorisées de la société.

178. Les instruments de la politique agricole de Sri Lanka visent à stabiliser les revenus des agriculteurs, à éviter une flambée des prix sur le marché intérieur et à gérer les problèmes liés à l'offre. Le nombre de lignes tarifaires visant des produits agricoles et assujetties à des droits spécifiques reste à un niveau minime, la majorité des produits étant soumis à des droits ad valorem. Le gouvernement reconnaît qu'il est nécessaire de rationaliser les circuits commerciaux des engrais, ainsi que d'encourager une utilisation équilibrée de ces intrants en mettant en place des services de vulgarisation efficaces. Des mesures seront prises en ce sens dans l'avenir.

WT/TPR/M/237 Page 35 179. Dans le domaine des services, Sri Lanka est toujours restée un marché libéral, bien que ses engagements au titre de l'AGCS demeurent modestes. Le pays envisage actuellement d'accroître le niveau de ses engagements au titre de l'AGCS et des accords commerciaux régionaux, à savoir l'Accord de l'ASACR sur le commerce des services, et l'Accord commercial Asie-Pacifique.

180. Dans le domaine des services de télécommunication de base, le niveau de libéralisation de Sri Lanka va déjà au-delà de celui de ses engagements au titre de l'AGCS; le gouvernement doit cependant engager une évaluation des besoins économiques concernant les exigences futures en matière d'infrastructures de télécommunications. En fonction du résultat, des décisions pertinentes seront prises pour augmenter les investissements existants et/ou inviter de nouveaux intervenants dans le secteur. Dans le domaine des services financiers, la Banque centrale de Sri Lanka attache une importance particulière aux critères relatifs aux besoins économiques comme, par exemple, la croissance économique et la densité bancaire, et donne la priorité aux propositions qui ont pour effet d'améliorer les services et qui sont susceptibles de répondre à des besoins actuellement non satisfaits dans des secteurs tels que celui des petites et moyennes entreprises. Les lignes directrices relatives à l'ouverture de nouvelles banques à Sri Lanka peuvent être consultées sur le site Web de la Banque centrale de Sri Lanka, dans la section intitulée Laws and Regulations (Lois et règlements).

181. En conclusion, le présent examen de la politique commerciale nous offre la possibilité de comprendre les préoccupations de nos partenaires commerciaux et, sur cette base, de réfléchir aux moyens d'améliorer nos politiques commerciales. En conséquence, je remercie tous les Membres qui ont participé à cet examen de leurs questions, de leurs interventions et de leurs observations constructives.

PRÉSENTATRICE 182. Je pense qu'il convient d'attirer l'attention sur le caractère favorable des observations formulées hier par les délégations dans leurs déclarations, en particulier concernant la croissance économique impressionnante de Sri Lanka et les mesures tournées vers l'avenir qui laissent entrevoir un avenir prometteur pour le pays. D'une manière générale, les interventions ont également souligné le rôle joué par Sri Lanka dans les négociations dans le cadre du PDD et l'engagement du pays à l'égard du système commercial multilatéral. Plusieurs délégations ont indiqué que le commerce bilatéral entre leur pays et Sri Lanka avait augmenté et que cette tendance devrait se poursuivre. Certaines ont également signalé que des entreprises de leurs pays exerçaient des activités à Sri Lanka et espéraient maintenir et élargir leurs investissements.

183. C'est dans ce contexte que les délégations ont posé des questions reflétant leur souhait de voir Sri Lanka évoluer vers une plus grande participation à l'OMC et mettre en œuvre des politiques susceptibles d'accroître ses atouts en tant que destination de l'investissement et partenaire commercial. Je crois que l'un des aspects les plus utiles de l'Organe d'examen des politiques commerciales est l'occasion fournie aux Membres de donner des évaluations franches et des encouragements au Membre dont l'économie fait l'objet de l'examen. Je veux espérer que les suggestions constructives faites par les Membres sur des questions comme la réduction des impositions à l'importation, la rationalisation des régimes de licence, la simplification des structures fiscales et la mise en œuvre des engagements et des textes législatifs, entre autres choses, seront prises en considération et examinées de manière positive. Ces propositions ont pour but de rendre les conditions de l'activité commerciale plus prévisibles à Sri Lanka. J'ai la conviction qu'une fois que le pays les aura acceptées, sa croissance, par le mécanisme du commerce et de l'investissement, sera encore plus spectaculaire. À terme, cela se révélera favorable à Sri Lanka et à l'ensemble de l'Asie du Sud.

184. Je profite de cette occasion pour signaler que Singapour fait évidemment partie des pays qui jouissent de bonnes relations avec Sri Lanka, et que nous espérons que l'orientation favorable prise par les échanges commerciaux, les investissements et le tourisme entre nos deux nations se confirmera dans l'avenir. Je dois remercier notre collègue indien d'avoir évoqué hier les liens profonds,

WT/TPR/M/237 Page 36 personnels et historiques qui existent entre Singapour et Sri Lanka. Nous avons eu la chance de voir de nombreux Singapouriens d'origine sri-lankaise exercer des fonctions dans notre pays. C'est notamment le cas de notre premier Ministre des affaires étrangères, M. S. Rajaratnam, qui a par la suite occupé le poste de Premier Ministre adjoint.

185. Je terminerai en remerciant une fois encore l'équipe sri-lankaise et les autres délégations qui, toutes, ont pris une part active à la présente session. Le niveau élevé de la participation a certainement contribué à des échanges constructifs au cours du troisième examen de la politique commerciale de Sri Lanka.

UNION EUROPÉENNE 186. Nous avons quelques observations et questions complémentaires que nous présenterons par écrit, et nous espérons recevoir une réponse en temps opportun. Je ferai allusion uniquement aux questions sur lesquelles nous aimerions obtenir des éclaircissements et des commentaires supplémentaires de Sri Lanka.

187. La première observation concerne le rapport annuel et les comptes de la Commission contre la corruption active et passive. L'UE aimerait savoir s'il s'agit de documents publics, et si Sri Lanka pourrait donner des renseignements sur les progrès accomplis et les résultats des activités menées par cette Commission.

188. La deuxième observation renvoie au même sujet. Nous avons observé dans la réponse de Sri Lanka que des activités anticorruption ont été menées dans le passé par des groupes d'experts provenant du secteur public et du secteur privé. Nous souhaitons donc demander à Sri Lanka de mentionner certaines de ces activités et d'indiquer les groupes qui les ont mises en œuvre.

189. La troisième observation a trait aux mesures qui ont été prises par Sri Lanka pour simplifier et rationaliser les droits de douane et les autres prélèvements frappant la majorité des marchandises, par la voie du budget national, ce dont l'UE tient à se féliciter. Nous avons noté dans la réponse de Sri Lanka que la plupart des prélèvements à l'importation, tels qu'ils sont décrits dans le rapport du Secrétariat, sont non discriminatoires. Toutefois, nous observons qu'un grand nombre de ces prélèvements visent uniquement les importations. L'Union européenne souhaite donc, une fois encore, mettre l'accent sur l'importance de faire en sorte que ces mesures soient conformes aux règles de l'OMC exigeant la non-discrimination.

190. Quatrièmement, l'UE remercie Sri Lanka d'avoir présenté une liste très complète de tous les droits de douane, taxes et prélèvements appliqués sur les spiritueux importés et produits localement. Selon ces tableaux, il semble y avoir une discrimination entre les produits importés et les produits d'origine nationale, du fait que plusieurs taxes sont prélevées uniquement sur les importations. Nous devons dès lors demander quelques éclaircissements supplémentaires à ce sujet, et nous préférons présenter cette demande par écrit.

191. En cinquième et dernier lieu, Sri Lanka indique dans sa réponse que les deux projets de lois comprenant des dispositions pertinentes sur les mesures de sauvegarde sont en cours d'approbation par le Parlement et qu'ils sont pleinement compatibles avec les règles de l'OMC régissant ce domaine. Nous souhaiterions demander des renseignements supplémentaires sur la teneur de ces projets de lois.

ARGENTINE 192. L'Argentine espère conserver les contacts qu'elle a établis à Genève, dès lors que des réponses à ses questions sont encore en suspens. Nous croyons comprendre que nos questions concernant les aspects SPS peuvent avoir été trop spécifiques et nous suggérons que dans le cadre de la prochaine réunion du Comité SPS l'occasion nous soit donnée d'obtenir des réponses de la délégation de Sri

WT/TPR/M/237 Page 37 Lanka sur ces questions. L'Argentine a également présenté deux questions complémentaires – concernant l'une la politique dans le secteur manufacturier et l'autre la législation relative aux produits biotechnologiques – auxquelles nous espérons recevoir des réponses aussitôt que possible.

CANADA 193. Nous souhaitons seulement indiquer que nous poserons une paire de questions visant à obtenir quelques éclaircissements additionnels.

WT/TPR/M/237 Page 38 VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

194. Ce troisième examen de la politique commerciale nous a permis de mieux saisir les efforts déployés par Sri Lanka pour poursuivre son processus de réforme économique en conservant une approche globalement ouverte du commerce et de l'investissement, en dépit de sérieuses difficultés intérieures et extérieures. La participation de M. Tilak Collure, Secrétaire au Ministère de l'industrie et du commerce, de M. Gomi Senadhira, Directeur général du commerce, de M. l'Ambassadeur Silva, Représentant permanent auprès de l'OMC et de la délégation de Colombo et de Genève a été très utile à nos discussions. Nous remercions Mme l'Ambassadrice Tan pour sa précieuse contribution en qualité de présentatrice et les Membres pour leur participation constructive à cet examen.

195. Les Membres de l'OMC ont félicité Sri Lanka pour les résultats économiques solides qu'elle a obtenus pendant la période considérée en dépit des troubles intérieurs de la crise économique mondiale et d'une grave catastrophe naturelle. Les Membres ont en particulier félicité Sri Lanka pour avoir presque doublé son PIB par habitant au cours de la période considérée. Ils l'ont encouragée à tirer parti du retour à la paix et à la stabilité pour approfondir le processus de réforme afin de parvenir à un développement et une croissance économiques durables et d'améliorer encore le niveau de vie de la population.

196. Tout en observant que Sri Lanka avait relativement bien surmonté les effets de la crise financière mondiale, les Membres ont souligné qu'elle devait affronter quelques difficultés restantes: consolidation des finances publiques, réforme complète de la fiscalité, restructuration des entreprises d'État, approfondissement de la réforme de la réglementation, y compris s'agissant de la politique de la concurrence, et amélioration de l'environnement commercial. Les Membres ont constaté avec satisfaction que la politique commerciale était intégrée dans la stratégie de développement de Sri Lanka et ont encouragé cette dernière à accroître ses efforts visant à diversifier les produits et les marchés d'exportation. À cet égard, il a été noté que la diversification des exportations était un des domaines identifiés par Sri Lanka pour l'assistance fournie au titre de l'Aide pour le commerce.

197. Les Membres ont noté que le régime de Sri Lanka en matière de commerce et d'investissement était généralement ouvert. Ils ont également relevé que la politique commerciale du pays reposait principalement sur des mesures fondées sur les prix et que le recours à des mesures non tarifaires était relativement limité. Les Membres ont félicité Sri Lanka d'avoir abaissé ses droits de douane et supprimé une surtaxe douanière de 15% en juin 2010. Ils ont cependant fait observer que le droit NPF moyen actuel était plus élevé que lors de l'examen précédent. Les Membres se sont également déclarés préoccupés par le grand nombre d'impositions et taxes qui frappaient encore les importations, ce qui relevait le niveau de protection à la frontière et ajoutait à la complexité du régime commercial. Ils se sont inquiétés du dépassement des taux consolidés pour quelque 103 lignes tarifaires; Sri Lanka a aussi été invitée à élargir la portée de ses consolidations tarifaires à l'OMC.

198. Tout en prenant acte de ce que Sri Lanka avait commencé à mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane au cours de la période considérée, certains Membres ont regretté que la législation nationale autorise une utilisation discrétionnaire des valeurs minimales. Les Membres ont demandé davantage d'explications sur le cadre réglementaire de Sri Lanka en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que les règlements techniques applicables à quelque 100 lignes tarifaires, dont certains produits agricoles.

199. Les Membres se sont interrogés sur la raison d'être de l'octroi d'avantages fiscaux subordonnés aux objectifs en matière d'exportation et ont encouragé Sri Lanka à simplifier son régime d'incitation à l'investissement. Ils ont noté que Sri Lanka appliquait des préférences nationales dans la passation des marchés publics et l'ont encouragée à prendre en considération les avantages que présenterait l'accession à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Ils l'ont également incitée à faire mieux respecter les droits de propriété intellectuelle et à adopter une législation sur la politique de la concurrence.

WT/TPR/M/237 Page 39 200. Reconnaissant l'importance de l'agriculture pour l'économie de Sri Lanka, les Membres lui ont recommandé de poursuivre ses efforts pour réduire la protection contre les importations, rationaliser le soutien interne et mettre en œuvre une politique commerciale plus cohérente afin d'améliorer l'affectation des ressources et d'accroître la productivité dans le secteur de l'agriculture.

201. Les Membres ont salué les efforts de libéralisation déployés par Sri Lanka en ce qui concerne plusieurs activités de services, en particulier les services financiers et les télécommunications, ce qui avait permis une expansion du marché et une concurrence accrue. Ils ont cependant noté que l'État demeurait très présent dans certains domaines, dont les transports, l'infrastructure et les services bancaires. Ils ont donc encouragé Sri Lanka à redoubler d'efforts pour faire progresser la réforme de la réglementation, accroître la participation du secteur privé et offrir des chances égales aux nouveaux venus sur le marché.

202. En conclusion, j'aimerais féliciter Sri Lanka pour ce qu'elle a réalisé au cours des dernières années: forte croissance économique, amélioration du niveau de vie et maintien d'un régime commercial généralement ouvert dans des circonstances difficiles. L'Organe d'examen des politiques commerciales encourage Sri Lanka à poursuivre dans cette voie et à surmonter les problèmes restants qui ont été identifiés au cours de cet examen. Les questions intéressantes qui ont été soulevées et les nombreuses interventions qui ont été faites témoignent de l'intérêt des Membres pour la politique commerciale de Sri Lanka et, de même, les réponses complètes fournies par cette dernière dénotent l'importance qu'elle attache au système commercial multilatéral, comme l'a dit M. Collure dans sa déclaration liminaire hier. J'aimerais de nouveau remercier la délégation de Sri Lanka pour ses efforts, la présentatrice pour ses observations et les Membres pour leur contribution à ces deux journées de discussions très enrichissantes.

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