Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation … · les domaines des ressources humaines, juridique, financier, de la politique immobilière et des systèmes d’information

Objectifs et indicateurs de performance 5

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 13

Justification au premier euro 19

Opérateurs 42

Analyse des coûts du programme et des actions 49

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Soutien aux prestations de l’aviation civile

Programme n° 613 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Patrick GANDIL

Directeur général de l’aviation civile

Responsable du programme n° 613 : Soutien aux prestations de l’aviation civile

Le programme « Soutien aux prestations de l’aviation civile » exerce au bénéfice des deux programmes opérationnels de la mission « Contrôle et exploitation aériens » une gestion mutualisée de différentes prestations, notamment dans les domaines des ressources humaines, juridique, financier, de la politique immobilière et des systèmes d’information de gestion et métiers. L’objectif est d’optimiser le coût de ces fonctions, tout en cherchant à offrir le meilleur service à l’ensemble des directions et services de la DGAC qui peuvent ainsi se consacrer à leur cœur de métier. Il s’engage ainsi à contribuer activement aux objectifs stratégiques de la DGAC, en fournissant aux directions les moyens et les outils leur permettant de développer leur métier au service du transport aérien. Par ailleurs, le programme 613 comprend également la subvention pour charges de service public versée par la DGAC à l’école nationale de l’aviation civile (ENAC), établissement public administratif, qui lui est rattaché.

S’appuyant sur le développement d’outils et de référentiels modernes, la DGAC va poursuivre son effort de modernisation dans le cadre d’une démarche globale de productivité qui vise notamment à l’optimisation des métiers des fonctions support, leviers essentiels d’économie et d’amélioration de la performance de la DGAC au service des directions métiers et des services techniques opérationnels.

L’optimisation financière de la DGAC s’appuie désormais sur le système d’information financier (SIF), destiné à être interopérable avec CHORUS sur solution SAP. Déployé avec succès en 2011, le SIF permet d’obtenir à la DGAC des données consolidées notamment pour ce qui concerne le prestataire de navigation aérienne. Au-delà des gains de productivité, le SIF a pour objectif essentiel de poursuivre l’amélioration des services rendus aux usagers de la DGAC. La qualité des informations financières doit permettre aux cadres dirigeants de disposer d’un véritable outil d’aide à la décision en couvrant, avec les restitutions, l’ensemble des besoins des services de la DGAC pour les processus budgétaires et comptables. Le SIF sera enrichi en 2014 par le déploiement du module des immobilisations permettant de gérer directement dans l’outil les dépenses d’investissement de la DGAC.

La fonction finances sera optimisée autour des trois acteurs : l’ordonnateur dont la cartographie sera repensée en 2014 ; l’acheteur avec la mise en place d’une démarche achats multi-sites et multi-segments ambitieuse axée sur la recherche d’un équilibre en qualité-coûts-délais, capable d’intégrer l’éco-responsabilité dans la définition du besoin ; le payeur avec la poursuite de l’expérimentation du service facturier sur les sites de Paris et Aix-en-Provence. De même, la politique voyages sera poursuivie dans une optique d’amélioration de service et de diminution des frais liés aux déplacements avec le déploiement en 2014 d’un nouvel outil. Par ailleurs, le contrôle interne comptable est renforcé avec le déploiement de l’outil CIELo (contrôle interne en ligne optimisé) qui permet de centraliser et d’actualiser les organigrammes fonctionnels du domaine dépense. Ce dernier point sera également renforcé par la mise en place d’un comité de contrôle interne budgétaire et comptable qui doit permettre la réalisation d’une cartographie des risques et d’un plan d’action intégré au dispositif ministériel. Enfin, la mise en place du guichet fiscal unique (GFU) a permis de poursuivre encore l’amélioration du service rendu aux compagnies aériennes en centralisant la gestion de l’assiette et du recouvrement des quatre taxes aéronautiques sur le site d’Aix-en-Provence. L’année 2014 doit permettre de poursuivre le processus de dématérialisation dans la gestion des taxes, source importante d’économies, en encourageant la télédéclaration et le télépaiement.

Par ailleurs, la gestion des crédits relatifs à l’entretien des logements de fonction de la Gendarmerie des transports aériens (GTA) sera transférée à compter du 1er janvier 2014 au Service national d’ingénierie aéroportuaire (SNIA). Les crédits, portés actuellement par le programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification » sont ainsi transférés en 2014 au programme 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile ».

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PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 613

La modernisation de la fonction ressources humaines s’appuiera, d’une part, sur un renforcement de son système d’information (SIRH) et, d’autre part, sur une redéfinition de ses activités dans le but de rationaliser les procédures de gestion entre les échelons de proximité et l’échelon central. Ainsi, la finalisation du système d’information des ressources humaines est un objectif prioritaire (mise à jour des dossiers des agents, notamment de leur historique de carrière, et extension de l’application pour l’alimentation du compte individuel de retraite) et doit permettre à la DGAC de disposer de données pertinentes pour assurer la gestion de la fonction RH et réussir en 2017 le rattachement de la DGAC à l’Opérateur national de paye (ONP). L’organisation de la fonction ressources humaines doit permettre de repenser l’organisation de la DGAC afin de l’adapter à ses nouveaux enjeux en s’appuyant sur la maîtrise des ETP et de la masse salariale.

Par ailleurs, les conclusions des négociations du 9ème protocole social 2013-2015 de la DGAC sont soumises à l’approbation des organisations syndicales représentatives. Ce projet de pacte social est le support des axes majeurs de réformes, de modernisation et de performance des services de la DGAC. En contrepartie, il assure des mesures sociales pour l’ensemble des personnels, reconnaissant les efforts et le professionnalisme de chacun. Ce protocole garantie l’unité de la DGAC en représentant un effort financier à la hauteur des enjeux afin de préparer l’avenir.

La DGAC continuera de s’impliquer dans la mise en place des recommandations du comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP). Elle a ainsi participé activement à l’effort de réduction du nombre de commissions consultatives en contribuant au respect de l’objectif de 25 % de suppression par ministère et recensé les procédures, et notamment des régimes d’autorisation, relevant de sa compétence.

La création en 2012 d’une direction des systèmes d’information (DSI) par le regroupement de la sous-direction des systèmes d’information et de la modernisation (SDSIM) et du CEDRe (centre d’exploitation, de développement et d’études du réseau d’information de gestion) permet de structurer ce domaine stratégique du numérique appliqué à la gestion et aux métiers et de piloter le système d’information de gestion et de pilotage (SIGP) de la DGAC, levier de modernisation et de transformation. Établie sur la base d’une véritable gouvernance, dotée d’un comité SIGP formé de l’ensemble des directions sous la présidence du secrétariat général, la DSI déploie une stratégie concertée en charge de la réalisation, de la conception et de l’exploitation des systèmes d’information. Ce regroupement permet à la DGAC de disposer d’une structure forte, orientée vers les nouveaux usages du numérique et apte à contribuer à la recherche de gains de productivité. Après la finalisation du portail DGAC et de la nouvelle messagerie Amélia, l’année 2014 permettra d’accentuer l’utilisation d’applications reposant sur des technologies de l’univers web 2.0 et s’appuyant sur une nouvelle architecture réseau plus performante favorisant les gains de productivité.

La DGAC s’est engagée dans le plan administration exemplaire (PAE) avec l’intégration de ses actions dans les objectifs de développement durable et d’éco-responsabilité qui contribuent à la performance des fonctions support. L’année 2014 sera une nouvelle année de mise en œuvre du plan d’action défini suite au bilan carbone finalisé. Ce chantier suppose une approche globale, transversale et concertée qui concilie au mieux les trois piliers qui le composent : l’amélioration de l’équité sociale, l’efficacité budgétaire et la performance environnementale. La DGAC souhaite ainsi demeurer parmi les administrations les plus avancées sur ce projet environnemental.

En matière de performance, le programme « Soutien aux prestations de l’aviation civile » porte le pilotage de la performance par objectifs (PPO) au sein de la DGAC, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le secrétariat général procède à une démarche associant l’ensemble de ses entités afin de construire sa lettre d’engagement performance de sorte que chaque acteur du secrétariat général y trouve un rôle actif. Chaque entité a ensuite été invitée à rédiger sa feuille de route de manière à renforcer la cohérence et la mise en œuvre par chaque bureau des priorités décrites dans la lettre d’engagement performance. Ce travail collectif d’appropriation de la démarche performance sera poursuivi en 2014 en lien étroit avec les objectifs fixés par la direction.

En matière juridique, outre la gestion de contentieux sensibles au pénal, et le retour d’expérience qu’ils permettent pour le management de la sécurité, la DGAC va développer un pôle de réglementation et d’expertise fiscale et renforcer encore son pôle européen et international du fait de l’ouverture croissante aux problématiques du bloc d’espace aérien fonctionnel d’Europe central (FABEC) et de l’agence européenne de sécurité aérienne (EASA).

Depuis 2013, ce programme comprend désormais la subvention pour charges de service public versée par la DGAC à l’école nationale de l’aviation civile (ENAC). Les orientations stratégiques de l’établissement sont définies

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Programme n° 613 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

conjointement par l’école et le directeur général de l’aviation civile. Elles sont inscrites dans le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2012-2015, signé le 21 février 2012 entre l’établissement et le Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

En 2014, tout en accompagnant la mise en œuvre des politiques publiques, mais aussi la DGAC dans l’évolution de ses métiers, l’ENAC poursuivra son développement en renforçant sa position d’école aéronautique européenne de référence et ses activités à l’international, en particulier vers les pays émergents (Chine, Brésil) mais aussi vers la Russie et le Moyen-Orient (Oman et Liban). L’ENAC poursuivra également le développement de ses activités de recherche. Pour ce faire, elle rassemblera des moyens humains (enseignants-chercheurs, thésards), des projets de collaboration (CNRS-LAAS, ONERA, CNES, PRES Université de Toulouse), et des partenariats (Airbus, Thales, Steria, CGX, Intespace, Nextops, OKTAL, M3S, Cap Gemini, AMADEUS, Rockewell-Collins, EGISAVIA) afin de devenir le point focal de toutes les activités de recherche de la DGAC. Dans cette optique, elle cherchera à consolider son réseau partenarial académique et industriel. S’agissant des infrastructures, l’ENAC continuera à mettre en œuvre son plan pluriannuel de rénovation de ses campus, sur Toulouse et Montpellier tout particulièrement avec la création d’une section d’apprentissage d’ingénieurs par alternance en partenariat avec la région Languedoc-Roussillon.

La crise a beaucoup marqué le transport aérien. L’objectif de 2014 est de poursuivre la trajectoire d’amélioration des comptes du budget annexe. Le triennal budgétaire a donc été bâti en s’efforçant de limiter au maximum l’accroissement de la dette du BACEA, tout en préservant le financement des investissements d’avenir de la navigation aérienne. Il s’agit avant tout de donner un nouvel élan à ces fonctions, dans une logique d’offre de prestations de service de qualité et d’accompagner les directions métiers dans leur mission liée à la sécurité et au développement durable du transport aérien.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Rendre un service de gestion des ressources humaines au meilleur coût

INDICATEUR 1.1 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

OBJECTIF 2 Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe

INDICATEUR 2.1 Endettement / recettes d’exploitation

OBJECTIF 3 S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe

INDICATEUR 3.1 Taux de recouvrement des recettes du budget annexe

OBJECTIF 4 Assurer la formation des ingénieurs, des techniciens de la sécurité aérienne et des élèves pilotes de ligne aux meilleures conditions économiques

INDICATEUR 4.1 Coût de la formation des élèves

OBJECTIF 5 Faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l’étranger

INDICATEUR 5.1 Taux d’insertion professionnelle des élèves

INDICATEUR 5.2 Taux d’élèves étrangers en formation initiale parmi les élèves non fonctionnaires

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 613

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Rendre un service de gestion des ressources humaines au meilleur coût

La DGAC s’attache à mettre en œuvre une politique de ressources humaines et des processus de gestion des personnels dans des conditions optimales d’efficacité et de coûts. En particulier, elle s’attache à maîtriser la masse salariale, principal poste de dépenses des programmes de l’aviation civile.

La DGAC doit en outre :

- mettre à la disposition des directeurs les informations permettant le suivi des effectifs autorisés afin de répartir de manière optimale les compétences indispensables aux missions en évolution ;

- contenir les coûts de gestion, notamment dans le cadre de la rationalisation des fonctions support. INDICATEUR 1.1 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)

indicateur transversal

Unité 2011 Réalisation

2012 Réalisation

2013 Prévision PAP 2013

2013 Prévision actualisée

2014 Prévision

2015 Cible

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

% 2,73 2,73 2,55 2,65 2,55 2,50

Précisions méthodologiques

Source des données : DGAC

Mode de calcul : Le ratio est calculé selon la méthodologie définie par la fonction publique dans le cadre de la démarche interministérielle exposée dans la circulaire de la direction du budget du 15 mars 2010. Le ratio est calculé au numérateur avec le nombre d’ETP affectés à la fonction soutien RH qui s’élève à 326,5 ETP au 31 décembre 2012 et, au dénominateur, avec le nombre d’agents gérés en effectifs physiques. 11 960 agents sont gérés à fin 2012 (en comptabilisant l’ENAC ainsi que les élèves).

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

L’objectif est de poursuivre la dynamique d’amélioration du ratio grâce à la mise en place des premières mesures de réorganisation de la fonction RH, en particulier le regroupement de la paye des agents en métropole, ainsi que la maîtrise des ouvertures de postes qui porteront pleinement leurs fruits à compter de 2013 en termes de réduction d’effectifs. La cible 2015 est calculée avec l’objectif de réduire progressivement ce ratio, notamment par des mesures de rationalisation et de mutualisation de la fonction soutien RH et par la mise en œuvre du programme SIRH, système d’information des ressources humaines.

OBJECTIF n° 2 : Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe

Un budget annexe est construit en équilibrant ses dépenses et ses recettes, qu’il s’agisse de ressources tirées de son activité propre ou de ressources externes comme l’emprunt. Il doit cependant contenir son endettement dans des limites permettant un éventuel désendettement en un nombre d’années limité.

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Programme n° 613 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

INDICATEUR 2.1 : Endettement / recettes d’exploitation (du point de vue du contribuable)

indicateur de la mission


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Endettement / recettes d’exploitation % 63,9 67,2 67,1 67,1 67,9 62,8


Source des données : DGAC

Mode de calcul : Ce nouvel indicateur est mis en place suite aux recommandations du CIAP dans son rapport en date du 17 janvier 2011.

L’endettement est la somme des emprunts annuels du budget annexe déduction faite des remboursements d’emprunts annuels. Cet endettement s’élève à 1 214,6 M€ au 31 décembre 2012.

Les recettes d’exploitation correspondent au total brut des recettes de la première section.


Cet indicateur mesure le ratio d’endettement rapporté aux recettes d’exploitation. Il est calculé en rapportant le total de la dette contractée par le budget annexe au fil des ans et non encore remboursée, aux recettes d’exploitation. Le budget 2014 a été élaboré dans un contexte contraint par la baisse des prévisions de recettes, compte tenu de la crise persistante du secteur aérien. Les efforts de réduction des dépenses d'exploitation prévus dans la programmation triennale 2013 – 2015 sont néanmoins poursuivis. Par ailleurs, le PLF 2014 se traduit par une stratégie de réinvestissement visant trois objectifs complémentaires : le maintien d’un niveau optimal de sécurité et de qualité de service rendu aux usagers, le respect des exigences européennes, et l’amélioration de la productivité des services afin d’absorber les effets des réductions d’effectifs. Le financement de ces investissements prioritaires fait l’objet d’une levée d’emprunt supplémentaire par rapport aux hypothèses du triennal 2013-2015. La cible 2015 ne peut être actualisée pour l'heure, car le niveau d'endettement dépend pour une large part de l'avancement des négociations en cours pour l'établissement de la seconde période de référence 2015-2019 du plan de performance du prestataire de navigation aérienne. Le niveau de tarification des redevances retenu alors sera déterminant pour l'estimation des recettes d'exploitation.

OBJECTIF n° 3 : S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe

La bonne exécution d’un budget annexe suppose de s’assurer du bon recouvrement de ses recettes afin d’éviter que les factures émises mais restant impayées ne viennent grever sa trésorerie et son équilibre financier global.

L’indicateur retenu est le taux de recouvrement des recettes du budget annexe, qui est composé de deux sous-indicateurs, relatifs aux taux de recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) et de la taxe de l’aviation civile (TAC), qui mesurent l’action des services pour s’assurer du recouvrement des droits constatés auprès des compagnies aériennes. L’objectif est de maintenir ces taux à un niveau très élevé. INDICATEUR 3.1 : Taux de recouvrement des recettes du budget annexe (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Taux de recouvrement de la RSTCA % ND 98,02 98,50 98,50 98,50 98,50

Taux de recouvrement de la TAC % ND 99,12 99,60 99,60 99,60 99,60


Source des données : Agence comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Mode de calcul : Les taux de recouvrement sont calculés à partir des données de l’agence comptable au 31 décembre.

- taux de recouvrement de la RSTCA : il s’agit d’un taux net qui rapporte le montant des recouvrements comptabilisés au titre de l'exercice courant au montant des prises en charge de l'exercice courant (facturations, majorations de 10 %, frais de poursuite et intérêts) en excluant les factures

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de décembre, exigibles en janvier de l'année n+1, ainsi que les sommes restant dues par les compagnies faisant l'objet d'une procédure collective.

- taux de recouvrement de la TAC : il s’agit d’un taux net qui rapporte le montant des recouvrements comptabilisés au titre de l’exercice courant au montant des droits constatés (déclarations spontanées + redressements et taxations d’office), quel que soit l’exercice d’assiette, en excluant les sommes dues par les compagnies faisant l’objet d’une procédure collective.

La qualité du recouvrement dépend en partie de facteurs exogènes, mais le calcul en taux « net », consistant à exclure les dettes des compagnies en redressement ou liquidation judiciaire, vise à minimiser les effets de ce facteur sur cet indicateur.

Compte tenu de la mise en œuvre progressive du nouveau système d’information financier (SIF), les résultats définitifs pour 2011 ne sont pas connus au moment de la rédaction du présent rapport.


Le niveau des taux de recouvrement de la RSTCA et de la TAC très élevé doit être maintenu.

OBJECTIF n° 4 : Assurer la formation des ingénieurs, des techniciens de la sécurité aérienne et des élèves pilotes de ligne aux meilleures conditions économiques

L’ENAC rassemble dans un même lieu la formation de la plupart des professionnels du transport aérien et utilise les échanges croisés entre les différentes filières de formation pour fournir une formation efficiente. L’objectif consiste à assurer un service optimal en termes de sécurité, aux meilleures conditions économiques.

La spécificité des formations initiales de l’ENAC repose sur l’utilisation de moyens lourds et sophistiqués comme les simulateurs de contrôle ou les simulateurs de vol utilisés pour la formation des pilotes et des contrôleurs de la navigation aérienne. Ces moyens spécialisés permettent de garantir un haut niveau de technicité et de professionnalisme aux agents. La mutualisation des moyens entre les diverses formations de l’école permet de fournir ces prestations aux élèves ingénieurs dans les meilleures conditions économiques.

Concernant la formation des élèves pilotes de ligne (EPL), l’objectif consiste à réduire le coût de la formation afin de se rapprocher progressivement des prix pratiqués dans le secteur concurrentiel, tout en maintenant une qualité de formation reconnue par les professionnels de l’aéronautique. Cette qualité de formation se traduit par la délivrance d’un volume d’heures de vol et de simulateur supérieur aux minima réglementaires et aux volumes de formation délivrés par les écoles concurrentes.

Coût unitaire de la formation d’un élève ingénieur ENAC (IENAC)

Cette formation à caractère pluridisciplinaire est orientée vers les activités du domaine aéronautique et spatial, pour les industries et le transport aérien. La scolarité des ingénieurs de l’ENAC (IENAC) dure 3 ans et se déroule à l’ENAC à l’exception de la dernière année, dédiée à un stage d’immersion par des échanges avec des universités et des écoles étrangères. Le dernier trimestre de cette troisième année est consacré à un stage en entreprise, en France ou à l’étranger. Les élèves reçoivent un enseignement scientifique et technique délivré par des enseignants permanents, fonctionnaires de la DGAC, ou des intervenants du secteur qui leur présentent l’ensemble du domaine du transport aérien. Il faut noter l'enseignement des cours en langue anglaise lors du 5ème semestre du cursus IENAC afin de favoriser les échanges avec des écoles ou universités étrangères depuis la rentrée 2011.

Coût unitaire de la formation des élèves pilotes de ligne

La filière des élèves pilotes de ligne (EPL) constitue, dans l’éventail des formations au pilotage délivrées par l’ENAC, celle qui requiert l’ensemble des compétences pédagogiques, techniques et humaines de l’école. Les instructeurs engagés dans cette formation détiennent des qualifications élevées et utilisent des avions et des simulateurs de vol à hautes performances pédagogiques.

Cette filière permet à des élèves d’accéder au métier de pilote de ligne sur la seule base du mérite au terme d’une sélection sur concours puis par une formation d’environ 2 ans financée par l’État. L’indicateur prend en compte la formation pratique avec la délivrance des licences et qualifications CPL (licence de pilote commercial), QCMEP (qualification de classe sur avion bimoteur à pistons) et IRME (vol aux instruments sur avion multi-moteurs), ainsi que l’attestation de fin de formation MCC (multi crew cooperation – travail en équipage). En sortie d’ENAC, les EPL

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peuvent alors se présenter en compagnie aérienne pour obtenir leur qualification de type et opérer sur des vols commerciaux après une adaptation en ligne.

INDICATEUR 4.1 : Coût de la formation des élèves (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Coût unitaire de la formation d’un élève ingénieur ENAC

€/élève 64 253 ND 74 000 67 000 69 000 72 500

Coût unitaire d’une formation pratique de pilote de ligne

€/élève 112 449 ND 109 000 115 000 115 000 115 000


Source des données : Comptabilité analytique de l’ENAC

Mode de calcul :

Coût unitaire de la formation d’un élève ingénieur ENAC

Le coût unitaire est un coût complet qui comprend les coûts directs de fonctionnement associés à la formation (documentation pédagogique, fournitures et entretien divers des moyens pédagogiques, sous-traitance de formation, carburant et pièces détachées avion...), les coûts directs de personnel associés à la formation (enseignants et instructeurs, ainsi que techniciens de maintenance simulateur et avion), les coûts indirects de fonctionnement et de personnel (encadrement, fonctions administratives, logistique et autres fonctions support...) et les amortissements associés aux moyens utilisés pendant la formation. Le coût unitaire de la formation est obtenu en reconstituant une promotion sur trois ans par les éléments de charges des trois promotions présentes à l’école pour cette année n.

Coût unitaire d’une formation pratique de pilote de ligne

Il s’agit du coût direct d’une formation d’un élève pilote de ligne sur un stage intégré Air Transport Pilot (Aircraft) – ATP(A). Le coût unitaire comprend les coûts directs de fonctionnement associés à la formation (carburant et pièces détachées avion, documentation pédagogique, uniformes...) et les coûts directs de personnel associés à la formation (enseignants et instructeurs, ainsi que techniciens de maintenance simulateur et avion). Ce coût direct ne comprend pas les frais généraux et les amortissements. Le coût unitaire de la formation est obtenu en multipliant le nombre d’heures en formation par le coût horaire de chacun des types d’instruction ou d’avion utilisés.

Le changement de périmètre et de méthodologie affectent très modérément le coût de la formation pratique de pilote de ligne qui est évaluée en coût direct.

Afin de garantir une permanence de méthode entre les années avant et après fusion, l’approche en coût direct a été maintenue.


Coût unitaire de la formation d’un élève ingénieur ENAC (IENAC)

Le coût unitaire de la formation en 2011 s’explique essentiellement par le changement de périmètre et de méthodologie réalisé au 01/01/2011 suite à la fusion des deux établissements ENAC et SEFA. En effet, le changement de clé de répartition sur le support pédagogique et les frais généraux, qui sont désormais basées sur des données d’activité et non plus sur le nombre d’élèves, a eu pour conséquence une baisse importante du coût de la formation IENAC durant la première année de la fusion.

A la date de rédaction de ce projet annuel de performance les chiffres de réalisation 2012 ne sont pas encore connus.

Les prévisions des années suivantes intègrent à la fois une inflation de 2% par an, mais aussi l’évolution des méthodes pédagogiques qui visent à privilégier les enseignements en petites classes (20 élèves) au lieu d’amphithéâtres de grande capacité (100 élèves) pour une partie des enseignements mais aussi le tutorat. Ces deux éléments associés permettent de faire baisser le nombre d’heures de cours par élève, mais ont pour conséquence d’augmenter le coût de la formation dans la mesure où ils nécessitent plus de ressources.

Les principaux leviers d’action en matière de coût unitaire de la formation IENAC sont les charges fixes de l’école et les effectifs.

En outre, la refonte du cursus IENAC depuis l’année 2013 (accroître l’expérience internationale des élèves, augmenter les liens enseignement-recherche, augmenter la taille des promotions, favoriser les travaux d’élèves en groupes et réduire les cours magistraux, utilisation des TICE…) n’est pas sans impact sur le coût de la formation sur les années à venir.

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En parallèle, l’ENAC poursuit sa politique de maîtrise des coûts de fonctionnement et le développement de son offre de prestations auprès des industriels et à l’international. Elle s’est engagée également dans la mise en place d’une formation ingénieur IENAC en alternance dont la première promotion devrait rentrer en 2013.

Coût unitaire de la formation des élèves pilotes de ligne

Lors de la première année de la fusion, en 2011, le coût unitaire de la formation pratique de pilote de ligne a augmenté de 3 %. Cette hausse s’explique d’une part, par la mise en œuvre du nouveau statut des personnels navigants qui a eu pour conséquence une augmentation de la masse salariale des instructeurs de vols et d’autre part, par l’augmentation importante du coût du carburant. Parallèlement, l’activité vol est restée relativement stable entre 2010 et 2011, ce qui a conduit à une légère augmentation des taux horaires utilisés pour valoriser la formation.

A la date de rédaction de ce projet annuel de performance, les chiffres pour 2012 ne sont pas encore disponibles.

Les prévisions des années à venir intègrent une augmentation du coût du carburant sur 2013 et une stabilisation sur les années suivantes. En effet, il n’y a pas d’évolution majeure prévue dans le contenu de la formation et l’objectif est de stabiliser le coût grâce à une amélioration continue de la productivité.

Concernant les moyens matériels, les leviers d’action de l’ENAC pour améliorer les résultats résident dans l’amélioration du taux d’utilisation de ses avions, la recherche d’une meilleure disponibilité des appareils pour pouvoir réduire la flotte à activité constante. Concernant les ressources humaines, l’ENAC s’attache à optimiser le potentiel de production afin d’exploiter au mieux les compétences techniques et pédagogiques des instructeurs, tout en garantissant une qualité de formation supérieure aux standards.

Les résultats de l’indicateur restent cependant soumis à des éléments extérieurs comme le coût du carburant et des pièces détachées des avions. Ce phénomène reste difficilement prédictible et a un effet direct sur l’indicateur puisque ces postes de dépenses représentent plus de 20 % du coût de la formation.

OBJECTIF n° 5 : Faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l’étranger

La formation à l’ENAC des futurs cadres de l’industrie aéronautique concourt, par la qualité de l’enseignement dispensé, à proposer des professionnels de haut niveau à l’industrie aéronautique française, soutenant ainsi le développement de l’activité économique. C’est toujours dans cet objectif que l’ENAC développe une formation ingénieur ENAC en alternance, en partenariat avec la région Languedoc-Roussillon.

L’ENAC a également démontré sa capacité à former des pilotes de ligne et des instructeurs depuis plusieurs dizaines d'années, contribuant ainsi à la sécurité des activités aéronautiques en France et à l’étranger. Le taux de croissance de l’aviation civile mondiale sur le long terme (même si la crise actuelle du transport aérien est forte) fait en effet craindre que la pénurie de pilotes induite aboutisse à une mise en péril de la sécurité ou à un risque de non livraison d’avions commandés. Ces deux formations s'inscrivent dans la politique de l'aviation civile qui vise à maintenir un niveau élevé de sécurité dans les opérations aériennes et une filière républicaine d'accès au métier de pilote. Cela se traduit pour les élèves pilotes de ligne par la gratuité de leur enseignement et par l’engagement de l’ENAC dans la formation de pilotes étrangers (Chinois, Equato-guinéens, Laotiens, Libyens, Omanais…) au standard européen.

L’expertise de l’ENAC en ingénierie pédagogique auprès des clients étrangers, en soutien des industriels français, contribue à exporter le savoir-faire français à l’étranger. Les actions de l’école à l’international, fortement encouragées par les partenaires industriels du secteur aéronautique, se sont multipliées au cours de ces dernières années. Certaines débouchent sur des coopérations à long terme, comme par exemple la création d’un collège franco-chinois, supportées par l’industrie aéronautique, en particulier Airbus.

L’ENAC participe activement aux grands projets de recherche aéronautiques. Les grands facteurs dimensionnant de l’évolution de la recherche reposent notamment sur les thèmes retenus dans les grands programmes européens tels que SESAR (single european sky ATM research). L’agenda stratégique 2020 d’ACARE (conseil consultatif de la recherche européenne) donne également des orientations à long terme, en particulier dans la perspective du

10 PLF 2014



développement durable de l’aérien et du programme CLEANSKY (programme européen : ciel propre). Enfin, au sein de la DGAC, la mise en place récente du CORAC (comité d’orientation de l’aviation civile) et les orientations données par le Directeur Général visant à faire de l’ENAC l’organisme de recherche privilégié de la DGAC constituent des facteurs essentiels de développement de la recherche à l’ENAC. Le nouveau statut de l’ENAC prévoit la mise en place d’un conseil de la recherche dont les avis doivent permettre d’éclairer la stratégie de recherche de l’ENAC.

Enfin, le fonds de dotation créé fin 2012 devrait être pleinement opérationnel pour financer, à partir de contributions d’entreprises partenaires, des projets sociétaux, de chaires de recherche ou de bourses à l’étranger.

Taux d’insertion professionnelle des élèves

L’indicateur retenu pour cet objectif vise à donner une mesure de l’adéquation aux besoins du secteur aéronautique en actions de formation.

Le sous-indicateur « Taux d'insertion professionnelle des élèves civils ingénieurs (IENAC) formés à l'école, 6 mois après la délivrance de leur diplôme » permet d’apprécier la qualité de la formation dispensée selon le niveau de l’accueil réservé sur le marché de l’emploi aux nouveaux diplômés de l’école. Mais cet indicateur seul ne reflète pas les performances de l’ENAC en matière de formation d’ingénieurs civils. En effet, l’évolution de la conjoncture économique et notamment dans le secteur aéronautique est un facteur déterminant sur les résultats de cet indicateur année par année. C’est pourquoi un indicateur d’étalonnage facilite l’interprétation des résultats : le taux net d’emploi des diplômés de la dernière promotion ingénieurs de la conférence des grandes écoles (91 % en 2012).

Le sous-indicateur « Taux d’insertion professionnelle des élèves pilotes de ligne » permet d’évaluer l’adéquation entre le besoin en pilotes de ligne du secteur aérien et la réponse des opérateurs de l’État à ce besoin. En effet, un taux d’insertion professionnelle trop bas signifie soit un nombre de pilotes formés supérieur aux attentes des compagnies aériennes, soit un niveau de qualité des formations qui n’est pas en adéquation avec les objectifs poursuivis. A l’inverse, un taux proche de 100 % peut refléter un nombre trop faible de pilotes formés.

Deux indicateurs de contexte facilitent l’interprétation des résultats :

- l’écart en nombre d’heures de vols et de simulateurs de vols par rapport à la formation minimale réglementaire traduit le haut niveau de qualité recherché pour cette formation afin que l’effet sur la sécurité soit optimal. Cet écart s’établit à 85 heures d’instruction vol et simulateur ;

- le nombre de places au concours (40 en 2013), décision du ministre en charge des transports, éclaire de manière quantitative l’indicateur d’insertion professionnelle. Il influe par ailleurs sur le coût unitaire de la formation du fait des frais fixes.

Taux d’élèves étrangers en formation initiale parmi les élèves non fonctionnaires

Cet indicateur mesure la reconnaissance des formations de l’ENAC à l’étranger. Le développement international de l’école est un axe stratégique majeur notamment dans le cadre du FABEC. Il a été repris dans le COP (contrat d’objectifs et de performance) signée en 2012 entre l’ENAC et son ministère de tutelle. L’ENAC, continue à former des contrôleurs aériens étrangers pour des ANSP européens (air navigation service provider : Eurocontrol, Géorgie). Dans le cadre d’un appel d’offre européen, l’école forme également des formateurs chinois dans les domaines ATCO (contrôleurs aériens) et ATSEP (ingénieur système) selon le standard européen. Ce développement international est primordial pour la reconnaissance des autres formations de l’école au niveau international et lors des classements des écoles d’ingénieurs. INDICATEUR 5.1 : Taux d’insertion professionnelle des élèves (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Taux d’insertion professionnelle des élèves civils ingénieurs (IENAC) six mois après la délivrance de leur diplôme

% 90 91 95 92 94 >=95

PLF 2014 11




2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Taux d’insertion professionnelle des élèves pilotes de ligne, un an après la délivrance de leur diplôme

% 66 ND 90 75 85 >=90


Taux d’insertion professionnelle des élèves civils ingénieurs (IENAC) formés à l’école, six mois après la délivrance de leur diplôme

Source des données et mode de calcul : Chaque année, la conférence des grandes écoles (CGE) conduit une enquête sur l’insertion des jeunes diplômés. Pour y répondre, la direction des études de l’ENAC, avec la collaboration de l’association des anciens élèves, adresse un questionnaire aux nouveaux ingénieurs diplômés des deux années précédentes. Les résultats ne sont disponibles qu’à la fin du premier trimestre de l’année qui suit la délivrance du diplôme. Ce questionnaire adressé en fin d’année civile permet, six mois environ après la délivrance du diplôme, de connaître le degré d’insertion dans le monde du travail des élèves de l’ENAC qui sont identifiés dès la signature de leur premier contrat de recrutement, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD), de poste et de secteur d’activité. Le taux constaté pour les ingénieurs IENAC est enfin comparé, dans un but d’étalonnage, avec le taux net d’emploi des diplômés de la dernière promotion ingénieurs de la conférence des grandes écoles. Il faut noter que la scolarité à la carte de la troisième année (période de substitution à l’étranger, puis stage en entreprise) a entraîné un allongement de la scolarité pour certains élèves pouvant aller jusqu’en décembre.

Taux d’insertion professionnelle des élèves pilotes de ligne

Source des données : l’Association des élèves pilotes de ligne.

Mode de calcul : Cet indicateur correspond au nombre d’EPL d’une promotion ayant achevé leur formation en année n-1 et trouvé un emploi dans l’année n par rapport au nombre d’EPL ayant réussi leur formation ATP(A) en année n-1. Pour une année donnée, c’est donc la promotion qui a été sélectionnée sur concours environ quatre ans plus tôt, qui est considérée.

Cet indicateur est mesuré un an après la sortie d’école des élèves. Par conséquent, l’indicateur 2012 correspond à l’insertion des élèves sortis en 2011. A la date de rédaction de ce projet annuel de performance, les informations n’ont pas encore été remontées de façon complète. C’est la raison pour laquelle l’indicateur n’a pas encore été évalué.


Taux d’insertion professionnelle des élèves civils ingénieurs (IENAC) six mois après la délivrance de leur diplôme

Malgré les évolutions de la conjoncture économique, l’insertion des élèves de l’ENAC se maintient à un bon niveau ce qui confirme bien l’attractivité de cette formation auprès des recruteurs ainsi que son adaptation aux attentes des professionnels du secteur.

Le chiffre 2012 (91 % des ingénieurs insérés sur le marché du travail) est légèrement en hausse par rapport à l'année précédente et reste supérieur à la moyenne des écoles d'ingénieurs (85,7 %) avec un taux de participation à l'enquête CGE de 78 %. Il faut noter que cet indicateur évalué 6 mois après la délivrance du diplôme IENAC est à pondérer dans la mesure où près de 30 % des IENAC prolongent leur scolarité. Ils sont donc diplômés plus tard que les autres ce qui pénalise ce taux d’insertion. Compte tenu de la croissance des perspectives de ventes et donc d’activité du secteur de la construction aéronautique, mais aussi des multiples actions de partenariats avec les acteurs de ce secteur, ce taux devrait poursuivre sa progression dans les années futures.

Taux d’insertion professionnelle des élèves pilotes de ligne, un an après la délivrance de leur diplôme

Compte tenu des difficultés rencontrées par le secteur du transport aérien, Air France a suspendu ses embauches de pilotes. L’emploi des jeunes diplômés s’effectue donc aujourd’hui de manière beaucoup plus diversifiée, c'est-à-dire auprès de compagnies aériennes étrangères, d’aéroclubs ou du fret aérien. La récolte des informations est donc rendue beaucoup plus difficile que par le passé.

A compter de 2013, les prévisions prennent en compte une reprise relative des embauches de jeunes pilotes chez Air France ainsi que la reprise du trafic et le succès des efforts de l’ouverture de nouvelles compagnies aériennes aux jeunes EPL.

12 PLF 2014



INDICATEUR 5.2 : Taux d’élèves étrangers en formation initiale parmi les élèves non fonctionnaires (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Taux d’élèves étrangers en formation initiale parmi les élèves non fonctionnaires

% 29,5 42 31 45 48 50


Source des données : base de données Aurion qui est l’outil de suivi de la scolarité des élèves à l’ENAC.

Mode de calcul : Cet indicateur est évalué par année scolaire. Il est le résultat du ratio entre le nombre d’élèves étrangers en formation initiale sur l’année scolaire écoulée et le nombre total d’élèves ENAC en formation initiale hors formations aux métiers DGAC sur la même période.

Les élèves fonctionnaires français formés pour les besoins de la DGAC sont exclus de cet indicateur. En effet, l'ENAC ne maîtrise pas le nombre d'élèves venant suivre une formation pour le compte de la DGAC. Leur intégration dans le calcul de l'indicateur aurait introduit un biais, car le nombre de ces élèves étant significatif, leur évolution à la hausse ou à la baisse aurait entraîné une variation de l'indicateur non maîtrisée par l'ENAC et sans commune mesure avec l'attractivité de l'école.

Ce développement s’inscrit dans la stratégie de long terme de l’ENAC et a été formalisé dans le COP. Cette stratégie est destinée à rendre visible et à faire reconnaître les formations de l’ENAC à l’étranger et plus particulièrement au niveau européen (label EUR ACE pour la formation IENAC, formation BASIC ATCO et ATSEP conforme aux normes FABEC, formations pilotage aux normes FTO…).

Cette visibilité accrue et cette reconnaissance internationale devraient permettre à l’école de se positionner dans le cadre du FABEC, pour ses formations aux métiers de l’aviation civile, mais elles devraient également permettre à l’établissement de se positionner vis-à-vis des autres écoles d’ingénieurs pour ses formations IENAC, et vis-à-vis des autres écoles de pilotage européennes dans un contexte de concurrence accrue.


De nombreuses actions se poursuivent à l’ENAC pour supporter ce développement international tant dans le contenu des formations que dans les actions de communication et de partenariats. Le passage de la troisième année de formation IENAC intégralement en anglais est offert aux étudiants depuis la rentrée 2012. Ceci est également un vecteur de développement du nombre d’étudiants étrangers à l’école en favorisant les échanges.

Le taux atteint en 2012 est extrêmement encourageant et laisse penser que la cible de 50 % à l’horizon 2015 pourra être atteinte compte tenu de la dynamique des actions entreprises en ce sens.

PLF 2014 13


PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n° 613

PRÉSENTATION DES CRÉDITS

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action Opérations courantes

Opérations en capital

Total Prévisions FDC et ADP

01 Ressources humaines et management 1 151 177 953 510 000 1 151 687 953 300 000

02 Logistique 25 770 537 18 786 879 44 557 416 50 000

03 Affaires financières 205 104 830 225 345 185 430 450 015

04 Formation aéronautique 96 891 127 96 891 127

Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement

1 478 944 447 244 642 064 1 723 586 511 350 000

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l’action Opérations courantes

Opérations en capital

Total Prévisions FDC et ADP

01 Ressources humaines et management 1 151 177 953 510 000 1 151 687 953 300 000

02 Logistique 25 770 537 18 123 879 43 894 416 50 000

03 Affaires financières 205 104 830 225 345 185 430 450 015

04 Formation aéronautique 96 891 127 96 891 127


1 478 944 447 243 979 064 1 722 923 511 350 000

14 PLF 2014


Programme n° 613 PRÉSENTATION DES CRÉDITS

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTION ET NATURE

ACTION n° 01 : Ressources humaines et management

SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES

LFI 2013 PLF 2014

Intitulé du compte Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement


Achats 148 000 148 000 96 000 96 000

Services extérieurs 296 000 296 000 282 000 282 000

Autres services extérieurs 3 364 687 3 364 687 3 549 000 3 549 000

Impôts, taxes et versements assimilés hors impôts, taxes et versements sur rémunération

205 000 205 000 150 000 150 000

Dépenses de personnel, y compris impôts, taxes et versements assimilés basés sur la rémunération des agents

1 137 062 063 1 137 062 063 1 139 250 953 1 139 250 953

Autres charges de gestion courante 7 540 000 7 540 000 7 540 000 7 540 000

Charges exceptionnelles 230 000 230 000 310 000 310 000

Total hors résultat d’exploitation et hors FDC et ADP

1 148 845 750 1 148 845 750 1 151 177 953 1 151 177 953

FDC et ADP prévus 350 000 350 000 300 000 300 000

Total hors résultat d’exploitation y.c. FDC et ADP

1 149 195 750 1 149 195 750 1 151 477 953 1 151 477 953

SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL

LFI 2013 PLF 2014





Acquisition d’immobilisations 400 000 400 000 510 000 510 000

Total hors variation du fonds de roulement et hors FDC et ADP

400 000 400 000 510 000 510 000

FDC et ADP prévus

Total hors variation du fonds de roulement, y.c. FDC et ADP

400 000 400 000 510 000 510 000

PLF 2014 15



ACTION n° 02 : Logistique


LFI 2013 PLF 2014





Achats 2 964 000 2 964 000 4 250 000 4 250 000

Services extérieurs 5 138 000 5 138 000 11 227 000 11 227 000



177 000 177 000 392 000 392 000

Autres charges de gestion courante 200 000 200 000

Charges exceptionnelles 190 000 190 000


20 039 000 20 039 000 25 770 537 25 770 537

FDC et ADP prévus


20 039 000 20 039 000 25 770 537 25 770 537


LFI 2013 PLF 2014





Acquisition d’immobilisations 13 431 879 13 431 879 18 786 879 18 123 879


13 431 879 13 431 879 18 786 879 18 123 879

FDC et ADP prévus 100 000 100 000 50 000 50 000


13 531 879 13 531 879 18 836 879 18 173 879

16 PLF 2014



ACTION n° 03 : Affaires financières


LFI 2013 PLF 2014





Autres charges de gestion courante 600 000 600 000 600 000 600 000

Charges financières 38 108 530 38 108 530 36 604 830 36 604 830

Dotations aux amortissements 192 000 000 192 000 000 165 500 000 165 500 000

Dotations aux provisions 2 400 000 2 400 000 2 400 000 2 400 000


233 108 530 233 108 530 205 104 830 205 104 830

FDC et ADP prévus


233 108 530 233 108 530 205 104 830 205 104 830


LFI 2013 PLF 2014





Amortissement financier hors produit des cessions immobilières

206 478 743 206 478 743 221 545 185 221 545 185

Amortissement financier issu du produit des cessions immobilières

16 500 000 16 500 000 3 800 000 3 800 000


222 978 743 222 978 743 225 345 185 225 345 185

FDC et ADP prévus


222 978 743 222 978 743 225 345 185 225 345 185

PLF 2014 17



ACTION n° 04 : Formation aéronautique


LFI 2013 PLF 2014







97 125 000 97 125 000 96 891 127 96 891 127

FDC et ADP prévus


97 125 000 97 125 000 96 891 127 96 891 127

18 PLF 2014



PRÉSENTATION DES CRÉDITS SELON LA NOMENCLATURE COMPTABLE


Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Nature de dépenses Ouvertes en LFI pour 2013

Demandées pour 2014

Ouverts en LFI pour 2013

Demandés pour 2014

Achats 3 112 000 4 346 000 3 112 000 4 346 000

Services extérieurs 5 434 000 11 509 000 5 434 000 11 509 000



382 000 542 000 382 000 542 000

Dépenses de personnel, y compris impôts, taxes et versements assimilés basés sur la rémunération des agents

1 137 062 063 1 139 250 953 1 137 062 063 1 139 250 953


Charges financières 38 108 530 36 604 830 38 108 530 36 604 830

Charges exceptionnelles 230 000 500 000 230 000 500 000

Dotations aux amortissements 192 000 000 165 500 000 192 000 000 165 500 000

Dotations aux provisions 2 400 000 2 400 000 2 400 000 2 400 000


1 499 118 280 1 478 944 447 1 499 118 280 1 478 944 447

FDC et ADP prévus 350 000 300 000 350 000 300 000


1 499 468 280 1 479 244 447 1 499 468 280 1 479 244 447



Nature de dépenses Ouvertes en LFI pour 2013

Demandées pour 2014

Ouverts en LFI pour 2013

Demandés pour 2014

Amortissement financier hors produit des cessions immobilières

206 478 743 221 545 185 206 478 743 221 545 185

Amortissement financier issu du produit des cessions immobilières

16 500 000 3 800 000 16 500 000 3 800 000

Acquisition d’immobilisations 13 831 879 19 296 879 13 831 879 18 633 879


236 810 622 244 642 064 236 810 622 243 979 064

FDC et ADP prévus 100 000 50 000 100 000 50 000

Total hors variation du fonds de roulement y.c. FDC et ADP

236 910 622 244 692 064 236 910 622 244 029 064

PLF 2014 19


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 613

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action

Dépenses de personnel

Autres dépenses

Total Dépenses de personnel

Autres dépenses

Total

01 Ressources humaines et management

1 139 250 953 12 437 000 1 151 687 953 1 139 250 953 12 437 000 1 151 687 953

02 Logistique 44 557 416 44 557 416 43 894 416 43 894 416

03 Affaires financières 430 450 015 430 450 015 430 450 015 430 450 015

04 Formation aéronautique 96 891 127 96 891 127 96 891 127 96 891 127


1 139 250 953 584 335 558 1 723 586 511 1 139 250 953 583 672 558 1 722 923 511

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Crédits

Plafond autorisé

pour 2013

Effet des mesures de périmètre pour 2014

Effet des mesures de

transfert pour 2014

Effet des corrections techniques pour 2014

Impact des schémas d’emploi

pour 2014

Plafond demandé pour 2014

Demandés pour 2014

(y.c. charges sociales)

Catégorie d’emploi

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Administratifs et cadres 3 016 0 0 0 -50 2 966 313 400 726

Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

4 113 0 0 0 -42 4 071 507 041 103

Ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne et techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile

3 152 0 0 0 +5 3 157 258 224 889

Ouvriers et personnels navigants 744 0 0 0 -13 731 60 584 235

Total 11 025 0 0 0 -100 10 925 1 139 250 953

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départs

en retraite

Mois moyen des sorties

Entrées dont primo recrutements

dont mouvements des agents entre programmes du

ministère

Mois moyen des entrées

Schéma d’emplois du programme

Administratifs et cadres 92 92 5,8 38 38 0 5,6 -54

Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

92 92 6,3 52 52 0 6,3 -40


58 58 6,1 61 61 0 7,2 3

Ouvriers et personnels navigants 29 29 6,2 20 20 0 5,4 -9

Total 271 271 171 171 0 -100

20 PLF 2014


Programme n° 613 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Le schéma d’emplois de la DGAC (BACEA) prévoit un solde net de 100 suppressions d’emplois pour 2014. Il prend en compte les secteurs prioritaires qu’il convient de préserver afin que les missions indispensables puissent être assurées notamment par les personnels opérationnels œuvrant pour la sécurité.

HYPOTHÈSES DE SORTIES

Le nombre de départs à la retraite prévu s’élève à 271. Les hypothèses retenues pour déterminer les départs à la retraite sont de 56,5 ans pour le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, 60 ans pour les ouvriers et 63,5 ans pour toutes les autres catégories de personnels.

Les mois moyens de sortie sont estimés à fin mai pour les administratifs et les cadres et à début et mi juin pour l’ensemble des autres corps.

HYPOTHÈSES D’ENTRÉES

Le nombre total des entrées prévu s’établit à 171. A l‘instar de 2013, les prévisions reposent, quasi-exclusivement, sur les seules entrées par concours. Les autres entrées (réintégrations, recrutements de contractuels, accueil en détachement, etc.) ne pourront s’effectuer qu’au fur et à mesure de sorties excédentaires constatées, afin de respecter le schéma d’emplois de – 100 ETP au 31 décembre 2014.

Les mois moyens d’entrée sont estimés :

- à mi-mai pour les administratifs, les cadres et les ouvriers et personnels navigants ;

- à début juin pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

- à début juillet pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne et les techniciens des études et d’exploitation de l’aviation civile.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2013

ETPT

PLF 2014

ETPT

Administration centrale 11 025 10 925

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 11 025 10 925

Les ETPT de la DGAC sont regroupés et gérés au niveau de l’administration centrale, en cohérence avec son organisation administrative (par grands services) : un service à compétence générale (secrétariat général), une direction d’administration centrale (direction des transports aériens) et deux services à compétence nationale (la direction des services de la navigation aérienne et la direction de la sécurité de l’aviation civile).

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

01 Ressources humaines et management 10 925

Total 10 925

PLF 2014 21



ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Socle Exécution 2013 retraitée 850,9

Prévision Exécution 2013 hors CAS Pensions 870,8

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013-2014

Débasage de dépenses au profil atypique -19,9

Impact du schéma d'emplois -4,7

EAP schéma d'emplois 2013 -1,9

Schéma d'emplois 2014 -2,8

Mesures catégorielles 6,4

Mesures générales 0,7

Rebasage de la GIPA 0,7

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires

GVT solde 0,8

GVT positif 9,9

GVT négatif -9,1

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 16,9

Autres variations des dépenses de personnel 7

Total 878

La masse salariale, hors CAS pensions, affiche une quasi stabilité par rapport à la LFI 2013 en ne progressant que de 0,15%. Elle s’élèvera ainsi en 2014 à 878 M€ (876,7 M€ en 2013).

Elle prend en compte notamment :

- une enveloppe catégorielle fixée à 6,4 M€ destinée au financement du nouveau protocole social au titre de l’année 2014 et de quelques mesures sociales des protocoles antérieurs. Le nouveau protocole social, qui couvre la période 2013-2016, comprend des axes de réforme, de modernisation et de performance des services la DGAC ;

- des prévisions de dépenses regroupées dans la rubrique « Rebasage* », correspondant aux dépenses débasées* du socle d’exécution qui comprennent :

- les prévisions de dépenses pour les comptes épargnes temps (CET) : 0,46 M€ ;

- le GVT indemnitaire des personnels techniques de la navigation aérienne au titre de l’acquisition de leurs qualifications sur site : 7 M€ ;

- la contribution au financement du fonds ATC ICNA au titre de son maintien à l’équilibre comme cela a déjà été pratiqué en 2013 : 3,5 M€ ;

- des mesures catégorielles d’accompagnement non pérennes : 1,25 M€ ;

- une réserve de précaution, destinées à palier les aléas de gestion représentant environ 0,5% de la masse salariale hors CAS pensions, estimée à 4,7 M€.

- des prévisions de dépenses regroupées sur la ligne « autres variations des dépenses de personnel », qui correspondent à la variation du coût du GVT indemnitaire (+7 M€) par rapport à l’année précédente.

Le Gouvernement a engagé une négociation avec les organisations syndicales afin de rénover la grille des fonctionnaires de catégorie C et de revaloriser les bas salaires. Pour ces agents, les mesures bas salaires et la GIPA seraient alors devenues sans objet, et les montants correspondant seront redéployés pour financer une partie du coût de la mesure.

* La technique du débasage/rebasage permet de suivre l’évolution des mesures à caractère non pérenne ou dont la progression est erratique d’une année sur l’autre. Elles sont donc retirées de la base d’exécution (débasées) puis ajoutées (rebasées) selon leurs caractéristiques.

22 PLF 2014



COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût d’entrée

(*)

Coût de sortie

(*)

Administratifs et cadres 50 084 70 445

Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne 43 909 120 519


28 866 75 754

Ouvriers et personnels navigants 63 028 56 185

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Selon la méthode utilisée en programmation budgétaire, les coûts prévisionnels correspondent aux coûts réels constatés en année pleine (année 2012) par catégorie d’emploi.

Les coûts des entrants de la catégorie 4 sont plus élevés que les coûts des sortants. Cet écart s'explique par la rémunération élevée perçue par quelques agents (PN) entrants. La catégorie 4 étant peu nombreuse, les effets sur la moyenne de ces coûts sont sensibles.

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2014 intègre une dépense prévisionnelle de 0,7 M€ au titre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA).

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombre de mois

d’incidence sur 2014

Coût 2014 Coût en année pleine

Mesures statutaires 440 000 440 000

Diverses mesures A, B et C Tous corps techniques et administratifs

01-2014 12 440 000 440 000

Mesures indemnitaires 5 986 500 5 986 500

Diverses mesures A, B et C Tous corps y compris contractuels et ouvriers

01-2014 12 5 986 500 5 986 500

Total 6 426 500 6 426 500

Certaines mesures évolueront en gestion, notamment en fonction des priorités transversales fixées par le Gouvernement en faveur des fonctionnaires de catégorie C.

MESURES INDIVIDUELLES

Un GVT négatif de – 9,13 M€ est prévu au titre de l’écart de rémunération entre les agents sortants et les agents entrants.

L’hypothèse retenue pour le GVT positif indiciaire dans le cadre du PLF 2014 est de 2,56%. Elle correspond à celle du triennal 2013-2015. La progression du GVT positif indiciaire est donc stable sur la période.

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

LFI 2013 PLF 2014

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 260 384 006 261 250 953

Civils (y.c. ATI) 248 686 006 247 167 116

Militaires

Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE) 11 698 000 14 083 837

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE 7 830 000 7 700 000

PLF 2014 23



Le montant de la cotisation employeur au compte d’affectation spéciale des pensions au titre de la pension civile et de l’allocation temporaire d’invalidité est de 247,17 M€. Le taux applicable en 2014 n’a pas progressé par rapport à 2013. Il est maintenu à 74,60%.

Le montant de la cotisation employeur au fonds national d’aide au logement est de 1,8 M€ (1 806 416 €).

Le montant de la cotisation employeur à la caisse nationale des allocations familiales est de 17,7 M€.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

PLF 2014

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 640 000

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 600 000

Capital décès 600 000

Allocations pour perte d’emploi

Autres 860 000

Total 2 700 000

S’agissant des prestations sociales versées au titre de l’action sociale, cette dépense reste stable en 2014 et s’établit à 0,86 M€. Le tableau ci-dessous indique la répartition des diverses prestations par bénéficiaires.

Prestations action sociale Nombre de

bénéficiaires PLF

2014 Prestations familiales (allocation de rentrée scolaire, séjours enfants, prestations pour garde de jeunes enfants et prestations soutien à l’aide à domicile)

2014 0,35

Prestations solidarité (aides exceptionnelles et prêts sociaux) 264 0,3 Prestations logement (Aide Installation des personnels) 128 0,12 Prestations handicap 100 0,09

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné (ETP)

Prévision Titre 3

Prévision Titre 5

Total

Restauration 12 000 4 080 000 4 080 000

Logement 500 612 000 612 000

Famille, vacances 2 500 470 000 470 000

Mutuelles, associations 12 000 108 000 108 000

Prévention / secours 350 50 000 50 000

Autres 80 000 510 000 590 000

Total 5 400 000 510 000 5 910 000

Les crédits consacrés à l’action sociale figurant dans ce tableau sont exprimés en CP.

Il est à noter que l’intitulé « Autres » concerne les dépenses médicales (titre 3) et les dépenses d’investissements socioculturels (titre 5).

En outre, la somme de 1 868 000€ en CP sera versée au titre de subvention (titre 6) aux associations et aux comités locaux d’action sociale (CLAS).

Cette subvention porte le montant total des dépenses d’action sociale hors titre 2 en 2014 à 7 778 000€ en CP.

24 PLF 2014



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2013

Engagements sur années antérieures non couverts

par des paiements au 31/12/2012

(RAP 2012)

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2012 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2012

AE LFI 2013 + reports 2012 vers 2013

+ prévision de FDC et ADP

CP LFI 2013 + reports 2012 vers 2013

+ prévision de FDC et ADP

Évaluation des engagements non couverts


12 983 917 603 617 111 599 683 092 12 983 917

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP au-delà de 2016

Évaluation des engagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2014

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2015 sur AE antérieures à 2014

Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2014

Estimation des CP au-delà de 2016

sur AE antérieures à 2014

12 983 917 7 292 899

0

4 060 848 1 630 170 0

AE nouvelles pour 2014

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2014

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2015 sur AE nouvelles en 2014

Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2014

Estimation des CP au-delà de 2016

sur AE nouvelles en 2014

584 335 558

350 000

576 379 659

350 000

3 726 368 2 710 311 1 519 220

Totaux 584 022 558 7 787 216 4 340 481 1 519 220

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2014

CP 2014 demandés sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP 2015 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP 2016 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP au-delà de 2016 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

98,6 % 0,6 % 0,5 % 0,3 %

La détermination des clés d’ouverture de crédits de paiement est basée sur une procédure permettant d’extraire du système comptable SIF le détail des engagements non couverts des exercices antérieurs qui seront soldés en 2014. L’évaluation des CP à prévoir pour couvrir les engagements antérieurs à solder après 2014 est fondée sur une prolongation de cette tendance sur les exercices ultérieurs.

Les CP 2014 se rapportent principalement aux engagements 2014 avec un ratio de 98,64 %. Cette situation s’explique par l’engagement annuel des principaux postes du programme soutien, notamment les remboursements d’emprunts, la subvention à l’ENAC, les dépenses informatique, logistique, juridique et celles relatives à la formation. Il faut noter que la généralisation des marchés à tranches et à bons de commande pour les projets contribue également à faciliter la programmation annuelle des crédits en AE = CP.

Les principales opérations physiques associées aux engagements à couvrir sont le portail DGAC, le SIF, le SIRH et les plates-formes Internat. Le calendrier de décaissement de ces opérations reste prévisionnel, compte tenu des aléas liés à leur avancement et aux décisions stratégiques prises par le comité de suivi des grands projets informatiques.

PLF 2014 25



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 Ressources humaines et management

66,8 %


Hors dépenses de personnel

Total FDC et ADP attendus en 2014

Autorisations d’engagement 1 139 250 953 12 437 000 1 151 687 953 300 000

Crédits de paiement 1 139 250 953 12 437 000 1 151 687 953 300 000

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

ACHATS ET SERVICES EXTÉRIEURS

1 – Administration centrale : 3 576 000 € en AE et en CP

Les crédits de fonctionnement de l’administration centrale financent les politiques de formation, de management, de communication et de gestion des ressources humaines.

Le coût moyen prévisionnel de ces différentes politiques ramené au nombre d’agents concernés est présenté ci-après :

Identifiant de la dépense Volume Unité Prix € AE = CP

2014

Dépenses de formation 3 000 Journées de formation * 417 € 1 250 000

Dépenses de communication 1 106 Agents de l'administration centrale 868 € 960 000

Gestion des ressources humaines 1 106 Agents de l'administration centrale 706 € 781 000

Dépenses juridiques 1 106 Agents de l'administration centrale 529 € 585 000

TOTAL 3 576 000

a) Formation : 1 250 000 € en AE et CP

Identifiant de la dépense en € AE = CP

2014

Accueil - sensibilisation à l'environnement professionnel - Management - gestion des ressources humaines - Europe - Développement durable

259 000

Reconversion - Formations spécialisées des ouvriers d’Etat 79 000

Achats publics et gestion et suivi des politiques publiques 148 000

Techniques juridiques – Formations techniques – Techniques administratives et bureautiques – formations informatiques

122 000

Formations linguistiques 300 000

Préparation concours et examens (PEC) 284 000

Autres dépenses - Logistique 58 000

TOTAL 1 250 000

De nombreuses actions de formation continue s’inscrivent dans la pluri annualité et le renouvellement de marchés de prestation de services. Elles répondent à une expression de besoins de formation pérenne résultant des entretiens d’évaluation des agents et des orientations stratégiques définies par les services.

26 PLF 2014



Une meilleure mutualisation des formations transverses, jusqu’alors encore trop dispersées, sera recherchée en 2014 pour réaliser des économies d’échelle.

Celles-ci sont axées notamment sur les formations management sur les métiers financiers, et sur les réponses aux besoins linguistiques. Plusieurs marchés sont en cours de passation et entreront en vigueur dès 2014. Le développement de cette offre mutualisée permettra des économies substantielles (par réduction des prix unitaires) au niveau de la DGAC.

Par ailleurs, la préparation aux épreuves écrites et orales des concours constitue une partie importante des besoins en formations « obligatoires ».

De plus, le bureau de la formation continue contribue au financement de formations réglementaires et obligatoires dédiées aux ouvriers d’État (systèmes informatiques, hygiène et sécurité, conducteurs de véhicules légers, mécanicien).

En outre, devant les risques d’atteinte à la sécurité des systèmes d’information, des actions généralisées de sensibilisation et de formation continueront à être organisées à l’égard de tous les personnels de la DGAC. Ces formations feront l’objet malgré tout d’une réduction drastique pour éviter des coûts supplémentaires.

Enfin, un effort conséquent de réduction sera consenti sur les dépenses de location de salles d’examen et de formation.

En 2014, l’offre de formation se poursuit sur des parcours de formation dans les filières suivantes :

1- Accueil - sensibilisation à l'environnement professionnel - management - gestion des ressources humaines - Europe - développement durable : 259 000 € en AE et en CP

1.1- Formations au management

À l’instar de l’ensemble de la fonction publique, la DGAC traverse une période d’évolution majeure tant sur le plan de ses structures que sur le plan de modernisation de la gestion de ses ressources. Le succès de ces réformes globales repose pour une grande part sur la qualité et la motivation de l’encadrement, qui doit être accompagné dans la conduite de ces changements et dans ses responsabilités managériales dans un contexte plus contraint en termes d’effectifs, où les compétences de chaque agent doivent être reconnues, développées et utilisées au mieux de l’intérêt général de la DGAC.

Les formations à la conduite du changement et à la prévention des risques psycho-sociaux seront donc rendues obligatoires pour tout l’encadrement DGAC.

Par ailleurs, les formations à la conduite de projet doivent impérativement être développées : l’ensemble des services de la DGAC demande que ces formations soient structurées en parcours, compte tenu des enjeux forts liés à cette expertise.

1.2- Adaptation de l’administration à la nouvelle donne du dialogue social dans la fonction publique

Les formations des représentants du personnel, membres des comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), initiées en 2012, se poursuivront en 2014 afin de bien prendre en compte l’ensemble des besoins. Ces formations n’impactent que très peu le budget formation car elles sont distribuées par des formateurs internes.

1.3- Affirmation de la place des valeurs dans la fonction publique

Il s’agit d’insister sur le respect de certaines règles fondamentales (droits et obligations des fonctionnaires, déontologie, principes de neutralité et de non-discrimination) et de veiller à :

- la sensibilisation des cadres et des agents au handicap et au maintien dans l’emploi ;

- la sensibilisation de l’ensemble de l’encadrement aux risques psycho-sociaux, et à la qualité de vie de vie au travail. (inclus dans le global management).

2 - Reconversion - Formations spécialisées des ouvriers d’État : 79 000 € en AE et en CP

En 2014, l’accélération de la modernisation des fonctions support et les mutations de la fonction RH, entraîneront de nouvelles répartitions des rôles entre services centraux et locaux, donc, de facto, des besoins de formation pour :

- s’adapter aux nouveaux outils (ONP, etc.) ;

- faire face aux restructurations (éventuels redimensionnements de certains sites locaux entraînant des évolutions métiers) ;

PLF 2014 27



- améliorer la professionnalisation et les montées en compétences.

3 - Achats publics et gestion et suivi des politiques publiques : 148 000 € en AE et en CP

Les formations marchés publics doivent intégrer la nouvelle dimension de l’achat public et seront poursuivies dans le cadre du marché déjà existant depuis 2011.

S’agissant des formations financières et comptables, il convient, après le déploiement du nouvel outil de gestion financière en 2011-2012, d’assurer le maintien des compétences des agents sur les nouveaux métiers de la filière budgétaire et comptable. En effet, la prise en compte des évolutions des différents services pour répondre à la recherche d’efficacité dans le traitement des procédures liées à la gestion financière requiert la consolidation des compétences dans ces domaines. En outre, les nouveaux agents intégrant la filière professionnelle devront recevoir les formations adaptées à leur profil. En 2013, ces actions n’ont pu être assurées que pour le seul apprentissage « métier » mais doivent impérativement être prises en compte pour les formations outil et ses évolutions.

4- Techniques juridiques – formations techniques – techniques administratives et bureautiques – formations informatiques : 122 000 € en AE et en CP

Le besoin croissant de sécurité juridique de l’ensemble des activités de la DGAC est indéniable. La solution passe donc par un renforcement des compétences, une animation amplifiée de la communauté juridique de la DGAC et par un accroissent de la culture juridique et réglementaire globale.

Le marché de formation « SIF » (système d’information financière) ainsi que les apprentissages aux métiers financiers, comptables, achats, et formations techniques devraient contribuer à une augmentation du budget de la formation à hauteur 50 000 € pour la première année (mise à jour de la documentation métier, et cours en présentiel).

5- Formations linguistiques : 300 000 € en AE et en CP

La DGAC, soucieuse de préserver et de développer des compétences linguistiques de niveau très élevé, consacrera en 2014 une part importante de son budget formation continue aux langues – spécialement en anglais - et utilisera les moyens pédagogiques les plus adaptés pour que ses personnels, fréquemment appelés à participer à des groupes de travail internationaux, soient bien préparés. Le renouvellement du marché sera l’occasion de mutualiser les formations offertes aux personnels (hors formations statutaires ou règlementées) pour l’ensemble de la DGAC, en évitant les coûts de déplacements : choix de solutions innovantes, de type visio-formation et classes virtuelles pouvant être suivies par les agents pour qui le maintien de la compétence en anglais est nécessaire pour travailler avec les instances européennes et/ou internationales de l’aviation civile sur tous les sites de la DGAC.

6 - Préparation aux examens et concours : 284 000 € en AE et en CP

Outre les formations « classiques » organisées pour les examens professionnels et les concours internes dans chaque corps de fonctionnaires de la DGAC, seront prévues en 2014 des formations pour :

- accompagner la réforme de l’accès à l’emploi titulaire et des conditions d’emploi des agents non titulaires ;

- accompagner la réforme de repyramidage catégoriel des catégories administratives en A et B.

7 – Autres dépenses - logistique : 58 000 € en AE et en CP

Ce poste recouvre les dépenses liées à la location de salles et à l’impression du catalogue de formations.

28 PLF 2014



b) Communication : 960 000 € en AE et en CP

Les dépenses de communication se répartissent ainsi :

AE = CP

2014

Salon du Bourget 2015 (engagement des marchés) 250 000

Participation aux expositions et salons aéronautiques (hors Bourget) 30 000

Revue Aviation Civile Magazine 300 000

Veille information et revue de presse (y compris droits de diffusion) 70 000

Frais de réception 50 000

Objets publicitaires 10 000

Achats et prestations divers 40 000

Dépenses d’abonnement du siège (LOGIS) 210 000

TOTAL 960 000

c) Gestion des ressources humaines : 781 000 € en AE et CP

- Mise à disposition de personnels : 420 000 € en AE et en CP

Un budget de 275 000 € en AE et en CP est prévu pour assurer le remboursement de la mise à disposition entrante contre remboursement d’un agent. Pour faciliter le recrutement de deux médecins en région nord-est la DGAC prévoit de reconduire la convention signée avec l’Association des médecins de prévention. Cette convention nécessite un budget annuel de 145 000 € en AE et en CP.

- Gratifications et prestations intérimaires : 35 000 € en AE et en CP

La gratification de stagiaires dans le cadre du décret du 21 juillet 2009 nécessite un budget de 5 000 € en AE et en CP. De même, un budget de 30 000 € en AE et en CP est prévu pour assurer le paiement des prestations intérimaires effectuées en remplacement temporaire d’un fonctionnaire, conformément à la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

- Prise en charge des risques psychosociaux : 231 000 € en AE et en CP

L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action concernant les risques psychosociaux pour les personnels de la DGAC nécessitent un budget de 231 000 € en AE et en CP.

- Dépenses courantes : 95 000 € en AE et en CP

La couverture des dépenses afférentes au soutien du service en charge des ressources humaines est estimée à 65 000 € (achats divers, prestations de services, frais de réception, locations de salles pour les concours administratifs et adhésion à l’association Tremplin). Les dépenses de transcription de réunions nécessitent également un budget de 30 000 € en AE et en CP.

d) Dépenses juridiques : 585 000 € en AE et CP

Ce poste de dépense est constitué principalement d’une provision de frais d’honoraires et d’avocats de 585 000 € en AE et en CP selon le détail suivant :


2014

Procès pénal relatif à l’accident AF447 100 000

Procès pénal Air Moorea 140 000

Procès pénal affaires diverses 60 000

Contentieux administratif 200 000

Soutien - Documentation 85 000

TOTAL 585 000

PLF 2014 29



2 – Services déconcentrés : 351 000 € en AE et en CP

Service national d’ingénierie aéroportuaire : 160 000 € en AE et en CP

Identifiant de la

dépense Volume Unité Prix €

AE = CP 2014

Formation 500 Agents concernés 240 € 120 000

Communication 500 Agents concernés 80 € 40 000

TOTAL 160 000

Services d’outre-mer : 191 000 € en AE et en CP

Le programme 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile » regroupe la direction de l’aviation civile de Nouvelle-Calédonie, le service d’État de l’aviation civile de Polynésie Française et le service de l’aviation civile de Saint-Pierre et Miquelon.

a) Formation : 109 000 € en AE et en CP

Il s’agit des actions de formation dispensées localement par les trois services d’outre-mer.

b) Communication : 82 000 € en AE et en CP

Identifiant de la

dépense Volume Unité Prix €

AE = CP 2014

Formation 460 Agents concernés 237 € 109 000

Communication 460 Agents concernés 178 € 82 000

TOTAL 191 000

IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS

La contribution de la DGAC au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) nécessite un budget de 150 000 € en AE et en CP.

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

1 – Administration centrale : 272 000 € en AE et en CP

Ces crédits sont prévus dans le domaine de la gestion des ressources humaines pour l’aide au fonctionnement des organisations syndicales et dans le domaine de la communication. La convention nationale triennale de dialogue social prévoit un versement aux organisations syndicales de 192 000 € en AE et en CP pour 2014.

S’agissant des dépenses de communication, 80 000 € en AE et en CP sont prévus pour les actions de parrainage dont 10 000 € pour la mission mémoire de l’aviation civile.

2 – Action sociale : 7 268 000 € en AE et en CP

La politique d’action sociale de la DGAC couvre des domaines divers : restauration, logement, famille, solidarité, handicap et crédits associatifs.

La politique en matière d’action sociale menée par la DGAC doit continuer à s’articuler autour des deux objectifs essentiels de solidarité et de cohésion sociale. Dans ce cadre, le comité central de l’action sociale (CCAS) définira les

30 PLF 2014



priorités de l’action sociale en s’appuyant sur les résultats de l’enquête action sociale lancée au début de l’année 2013. Les attentes exprimées à partir de cette enquête permettront d’orienter les débats au cours d’un séminaire qui suivra.

La volonté de maintenir une priorité aux actions menées dans le cadre de la politique en faveur de la famille avec notamment des réservations de berceaux est confirmée avec un maintien du nombre de places réservées, soit 64 berceaux.

Par ailleurs, les mesures favorisant l’insertion professionnelle des agents en poursuivant la réservation de logements en région parisienne sont réaffirmées.

La politique menée afin de favoriser l’accès à la propriété (prêt immobilier bonifié) sera maintenue.

Il convient de mentionner la volonté de maîtriser les dépenses de la restauration collective, avec l’achèvement des travaux engagés par le CCAS depuis 2011. L’étude menée a permis d’appliquer une méthode qui consiste à établir une subvention identique pour des sites de taille comparable. Toutefois, les effets du nouveau dispositif mis en œuvre dès 2013 ne seront perceptibles qu’en 2014.

Par ailleurs, la DGAC accorde de l’importance à l’action sociale collective assurée par les comités locaux d’action sociale (CLAS) : organisation de l’arbre de Noël, vie sociale, culturelle et sportive. La politique engagée dans ce domaine conduit la DGAC à verser des subventions à des associations loi 1901 pour un montant total de 1 868 000 € en AE et en CP. Trois associations œuvrent au niveau national dans le domaine culturel, sportif et en faveur des personnes retraitées ainsi que des associations locales réparties sur l’ensemble du territoire.

Les dépenses liées au médical restent stables. Elles sont destinées essentiellement à constituer des « trousses médicales » et à équiper des différents cabinets médicaux de la DGAC.

Les dépenses couvrant ces différents domaines sont réparties de la manière suivante :

AE = CP

2014

Restauration 4 080 000

Vie des CLAS 1 976 000

Famille 470 000

Solidarité 50 000

Logement 612 000

Médical 80 000

Total 7 268 000

Une prévision de fonds de concours de 300 000 € est attendue en 2013 au titre d’aides accordées depuis 2012 à la DGAC par le fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Ce financement intervient pour mener des actions définies dans la convention passée avec le FIHFP, en faveur d’une politique « Handicap et maintien dans l’emploi » en application de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances.

Pour mémoire, les dépenses d’action sociale sont complétées par ailleurs par une enveloppe de 510 000 € en AE et en CP pour les investissements.

CHARGES EXCEPTIONNELLES

Les charges exceptionnelles de l’action ressources humaines et management sont constituées de dépenses juridiques pour un montant de 310 000 € en AE et en CP correspondant à une provision destinée à prendre en charge les exécutions de jugement défavorables à l’administration.

PLF 2014 31



DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Action sociale

Les dépenses d’investissement relevant de l’action sociale sont de 510 000 € en AE et en CP.

La démarche visant à diminuer la part des crédits d’action sociale consacrée aux investissements socioculturels sera poursuivie en 2014.

Les opérations d’investissements socioculturels prévus pour l’année 2014 portent sur :

- la dernière tranche de la construction de la médiathèque à Montpellier (50 000 € en AE et en CP) et le début des travaux du complexe socioculturel et sportif à Strasbourg (150 000 € en AE et en CP) ;

- l’aménagement d’un local sur le site d’Athis-Mons en centre socioculturel (250 000 € en AE et en CP) ;

- des remplacements d’équipements sportifs (Polynésie) ou des rénovations de salles d’activités (DSAC/Sud) pour un montant total de 60 000 € en AE et en CP.

ACTION n° 02 Logistique

2,6 %




Autorisations d’engagement 44 557 416 44 557 416 50 000

Crédits de paiement 43 894 416 43 894 416 50 000


ACHATS ET SERVICES EXTÉRIEURS

L’action 02 « Logistique » regroupe l’ensemble des moyens nécessaires au fonctionnement du siège de la DGAC, du service des systèmes informatiques et de la modernisation et du service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA). Cette action participe également à l’activité du service national ingénierie aéroportuaire (SNIA) et des services ultramarins.

1 – Administration centrale: 6 254 537 € en AE et en CP

a) Logistique : 5 844 537 € en AE et en CP

Il s’agit des dépenses d’achats, de locations, de maintenance des matériels et des bâtiments, du gardiennage, du nettoyage, d’assurance et de frais de déplacement. Ces dépenses comprennent le soutien du SGTA pour un montant de 75 000 €. Le coût moyen de ces différentes politiques est présenté ci-après :

32 PLF 2014




2014

Fluides (hors carburant) (1) 33 500 m² 18 € 605 000

Carburant 1 106 Agents de l'administration centrale 71 € 79 000

Achats divers (2) 1 106 Agents de l'administration centrale 615 € 680 000

Informatique (3) 1 106 Agents de l'administration centrale 243 € 269 000

Locations de matériels (4) 1 106 Agents de l'administration centrale 104 € 115 000

Prestations de services (5) 1 106 Agents de l'administration centrale 1 100 € 1 216 537

Nettoyage des locaux 33 500 m² 21 € 696 000

Maintenance des matériels (6) 1 106 Agents de l'administration centrale 747 € 826 000

Entretien des bâtiments 33 500 m² 20 € 669 000

Affranchissements 1 106 Agents de l'administration centrale 194 € 215 000

Frais de déplacement 1 106 Agents de l'administration centrale 429 € 474 000

TOTAL 5 844 537

(1) électricité, gaz, eau, combustibles

(2) fournitures de bureau, petit matériel de bureau, habillement, consommables, petits matériels techniques, fournitures diverses

(3) achat de petits matériels, fournitures et documentation informatiques et à la maintenance

(4) pour l’essentiel location de machines à affranchir et de boites postales

(5) entretien de matériels (climatisation, extincteurs, onduleurs, autocommutateurs, chaudières, réparations diverses) et travaux et prestations diverses (recours aux entreprises extérieures)

(6) entretien et réparation des matériels, travaux et prestations diverses de type recours aux entreprises extérieures.

b) Télécommunication : 410 000 € en AE et en CP


2014

Télécommunications 1 106 Agents de l’administration centrale 371 € 410 000

2 – Services déconcentrés: 18 934 000 € en AE et en CP

a) Dépenses du service des systèmes d’information et de la modernisation (DSI) : 8 511 000 € en AE et en CP

Le système d’information de gestion et de pilotage (SIGP) comprend les infrastructures communes, les applications de gestion collaborative (annuaire, portail, messagerie, information numérique…) et l’ensemble des applications métiers hors informatique technique de navigation aérienne.

Le service des systèmes d’information et de la modernisation créé en 2012 poursuit la mise en œuvre du regroupement de ressources transverses et le renforcement des synergies entre les acteurs métiers.

L’objectif essentiel étant l’excellence opérationnelle au service des directions métiers, l’enjeu est bien de construire et de positionner le SSIM comme leur partenaire naturel. Le SSIM doit ainsi s’organiser autour de relations durables et performantes avec les directions métiers, permettant d’élaborer et de partager une vision commune du système d'information. Sa fonction de modernisation est, dans cette coresponsabilité sur les sujets SI, source de création de valeur.

Le SSIM a pour mission de :

- répondre aux enjeux stratégiques de la DGAC, en support des projets de modernisation pilotés par le secrétariat général ; accompagner les besoins pour dégager des gains de productivité ; constituer un support à la mise en cohérence et au développement d’un meilleur fonctionnement transversal ; renforcer le rôle de la réflexion stratégique avec les métiers ;

- s’appuyer sur les innovations technologiques et les utiliser comme levier, dans une démarche proactive au bénéfice des métiers ;

- contractualiser avec les métiers un ensemble de services fondés sur l’usage d’outils et d’applications informatiques modernes afin d’optimiser l’exercice de leurs activités ;

- organiser la conduite du changement liée aux évolutions des métiers ainsi qu’aux projets de système d’information et apporter du conseil aux métiers en optimisant les processus à leur profit ;

- fournir aux métiers un support performant pour l’expression de leurs besoins ; déployer en réponses à ces demandes les projets et les processus adaptés ;

PLF 2014 33



- fournir à l’ensemble de la DGAC un réseau d’informatique de gestion performant.

Le projet de budget 2014 est conforme aux décisions du comité SIGP. Ce comité effectue les arbitrages nécessaires en fonction des obligations réglementaires, de l’obsolescence technique et des ressources disponibles (budget, ETP et compétences) tant au niveau de la maîtrise d’ouvrage que de la maîtrise d’œuvre.

Le budget prévisionnel de fonctionnement correspond aux dépenses liées essentiellement aux maintenances des infrastructures des systèmes et des infrastructures réseaux, à l’exploitation de ces infrastructures, aux divers droits d’accès ou d’usage logiciel, abonnements pour l’ensemble de l’informatique de gestion de la DGAC, et à l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Le coût moyen des principaux domaines est récapitulé dans le tableau ci-dessous :

Identifiant de la dépense Volume Unité Coût unitaire € AE = CP

2014

1 - Evolution fonction SI 12 000 Agent (total DGAC) 147 1 765 000

2.1 Exploitation des systèmes et réseaux 1 200 Agent siège, DSI 4350 5 220 000

2.2 Exploitation du bâtiment 12 000 Agent (total DGAC 95 1 144 000

3 – Bureautique individuelle 1 200 Agent siège, DSI 318 382 000

TOTAL 8 511 000

Ratio d'efficience bureautique Réalisation 2012 Prévision 2013 Prévision 2014

Coût bureautique (en euros/poste) 500 536 318

Nombre de postes 1 085 1 100 1 200

1 - Gouvernance des fonctions du service informatique : 1 765 000 € en AE et en CP

1 - Évolution fonction SI AE = CP

2014

Accompagnement MOA et MOE 470 000

Recherche 50 000

Qualité de service - Production et exploitation 500 000

Gestion des risques 400 000

Qualité comptable 15 000

Formation spécifique "métiers informatique" 180 000

Management de l'urbanisation d'entreprise 150 000

TOTAL 1 765 000

2 – Exploitation : 6 746 000 € en AE et en CP

Dans le cadre de la rationalisation et de la modernisation des systèmes d'information de gestion, il convient de poursuivre la réalisation des projets majeurs tout en s'appuyant sur un réseau et une infrastructure d'exploitation sûrs et performants en apportant une priorisation des flux.

34 PLF 2014



2.1 Exploitation des systèmes et des réseaux : 5 220 000 € en AE et en CP

EXPLOITATION AE = CP

2014

1 - Exploitation 1 793 000

- licences 1 763 000

- prestations 30 000

2 - Réseaux (1) 1 917 000

3 - Systèmes 1 510 000

- stockage et sauvegarde 610 000

- infrastructures et plates-formes (1) 900 000

TOTAL 5 220 000

(1) Les dépenses de réseau et d’infrastructure concernent principalement l’exploitation du réseau (REGIS) et des plates-formes Internat.

2.2 Exploitation du bâtiment : 1 144 000 € en AE et en CP

Identifiant de la dépense AE = CP

2014

Fluides (hors carburant) 216 000

Carburant 12 000

Achats divers 54 000

Locations de matériels 40 000

Prestations de services 308 500

Nettoyage des locaux 79 000

Maintenance des matériels 169 400

Entretien des bâtiments 59 000

Télécom et affranchissements 92 100

Communication 18 000

Frais de réception 10 000

Frais de déplacement 86 000

TOTAL 1 144 000

3 – Bureautique individuelle : 382 000 € en AE et en CP

PARC UTILISATEURS AE = CP

2014

- Équipement/ fonctionnement 382 000

PLF 2014 35



b) Fonctionnement des services ultramarins : 1 702 000 € en AE et en CP

Les crédits de fonctionnement du service d’État de l’aviation civile de Polynésie Française, de la direction de l’aviation civile de Nouvelle-Calédonie et du service de l’aviation civile de Saint-Pierre et Miquelon sont de 1 702 000 € en AE et en CP. Le coût moyen prévisionnel des différents postes de fonctionnement est présenté ci-après :

Identifiant de la dépense Volume Unité Coût unitaire € AE = CP

2014

Fluides (hors carburant) (1) 10 042 m˛ 21 208 000

Carburant 460 Agents des collectivités d’OM 89 41 000

Achats divers (2) 460 Agents des collectivités d’OM 659 303 000

Informatique (3) 460 Agents des collectivités d’OM 365 168 000

Locations de matériels (4) 460 Agents des collectivités d’OM 74 34 000

Prestations de services (5) 460 Agents des collectivités d’OM 315 145 000

Nettoyage des locaux 10 042 m˛ 10 104 000

Maintenance des matériels (6) 460 Agents des collectivités d’OM 233 107 000

Entretien des bâtiments 10 042 m˛ 20 196 000

Télécom et affranchissements 460 Agents des collectivités d’OM 372 171 000

Frais de déplacement 460 Agents des collectivités d’OM 489 225 000

TOTAL 1 702 000

(1) électricité, gaz, eau, combustibles

(2) fournitures de bureau, petit matériel de bureau, habillement, consommables, petits matériels techniques, fournitures diverses

(3) achat de petits matériels, fournitures et documentation informatiques et à la maintenance.

(4) pour l’essentiel location de machines à affranchir et de boites postales

(5) entretien de matériels (climatisation, extincteurs, onduleurs, autocom, chaudières, réparations diverses) et travaux et prestations diverses (recours aux entreprises extérieures).

(6) entretien et réparation des matériels, travaux et prestations diverses de type recours aux entreprises extérieures.

c) Fonctionnement du SNIA : 8 721 000 € en AE et en CP

Il s’agit des dépenses de fonctionnement du réseau du service national d’ingénierie aéroportuaire. Ce service à compétence nationale de la DGAC, implanté sur plus de trente sites géographiques différents en métropole (à compléter de quatre nouveaux sites d’outre-mer à compter du 1er janvier 2012) a deux grandes missions : d'une part, l'ingénierie spécialisée dans le domaine aéroportuaire et, d'autre part, la gestion du patrimoine immobilier de la DGAC. Doté d'un effectif de 514 personnes, il est détenteur de compétences de haut niveau dans ses domaines d'activité et il intervient en matière d’infrastructures aéroportuaires et bâtiments techniques spécialisés aussi bien comme assistant à maîtrise d'ouvrage que comme maître d’œuvre, ou dans le cadre d’expertises architecturales et techniques. Il participe aux projets importants tels que le nouvel aéroport de Nantes Notre-Dame-des-Landes, la piste longue de Mayotte, la construction ou la modernisation des bâtiments de navigation aérienne. Il est le service unique de la DGAC en charge de la gestion de l'ensemble de son patrimoine immobilier et une convention actuellement en cours de signature le désigne comme délégataire de France Domaine pour cette mission.

Il faut noter que le budget 2014 tient compte des crédits transférés depuis le programme 614 pour un montant de 6 460 000 € en AE et en CP. Ces crédits concernent les loyers de la GTA (3,9 M€) et les dépenses liées aux bâtiments de la GTA (fluides 1,21 M€, nettoyage 0,35 M€ et entretien des locaux 1 M€).

36 PLF 2014



Identifiant de la dépense AE = CP

2014

Fluides hors carburant 1 309 000

Carburant 124 000

Achats divers 382 000

Informatique 248 000

Locations 4 033 000

Prestations de services 124 000

Nettoyage des locaux 507 000

Maintenance des matériels 248 000

Entretien des bâtiments 1 224 000

Télécommunication et affranchissements 166 000

Frais de déplacement 356 000

TOTAL 8 721 000

IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS

Ces crédits, soit 392 000 € en AE et en CP correspondent à la taxe payée par le SNIA sur les bureaux de la DGAC en Île-de-France (360 000 €) et aux taxes foncières payées par les services ultra-marins (32 000 €).

CHARGES EXCEPTIONNELLES

Ce poste correspond à la contribution de la DGAC au fonctionnement du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Le montant prévu représente 190 000 € en AE et en CP.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

1 – Administration centrale : 1 175 879 € en AE et en CP


2014

AMOA SIF Palier V2 540 879

AMOA Chorus Déplacements temporaires 335 000

Tours aéroréfrigérantes 300 000

TOTAL 1 175 879

2 – Services déconcentrés : 17 611 000 € en AE et 16 948 000 € en CP

a) Investissements informatiques : 13 189 000 € en AE et en CP

L’informatique de gestion représente un enjeu important pour la DGAC. Pour fiabiliser, industrialiser et mettre en cohérence les systèmes d’information de gestion, il est indispensable de poursuivre le développement et la réalisation de projets majeurs et structurants. Dans le cadre de ce processus de développement et de modernisation des systèmes d’information de gestion, le secrétariat général doit pouvoir faire évoluer son offre réseau (amélioration des débits, intégration du téléphone IP et à terme du nomadisme ainsi que la généralisation de la visioconférence et de la web conférence). Les applications concernées en 2014 sont les suivantes :

PLF 2014 37



Gouvernance SI et Modernisation AE = CP

2014

Qualité de service- production exploitation 100 000

Sous-total 100 000

1 - Applications de gestion collaborative 2 270 000

- développement 20 000

- portail D.G.A.C. (accès intranet) - 700 000

- Archivage SAE - SMID 150 000

- Internat 1 000 000

- adaptation appli basées sur Lotus 400 000

2 - Applications financières 1 600 000

- système d'information financier 900 000

- maintenance multi applicative 500 000

- autres applications 200 000

Sous-total développement 3 870 000

TOTAL 3 970 000

Maintien en condition opérationnelles AE = CP

2014

1 - Applications gestion collaborative 3 230 000

Portail D.G.A.C. 260 000

AMOA Portail et intégration des applications 710 000

AMOA SMID (SAE)

Annuaire unique 660 000

Courrier V2 40 000

Internat XIII 900 000

SMID (SAE) 538 000

Sécurité des systèmes (IGC) 122 000

2 - Applications financières 1 272 000

SIF 455 000

Maintenance multi applicatives 400 000

TMA Applications Web 250 000

Autres applications 167 000

3 - SIRH 2 067 000

- SIRH 800 000

AMOA SIRH 625 000

SIRH maintenance et droits accès 433 000

FORMATEC 110 000

Autres applications 99 000

TOTAL 6 569 000

38 PLF 2014



Domaine Production et Exploitation AE = CP

2014

Réseaux et infrastructures 150 000

Stockage et sauvegarde 1 050 000

Bureautique Évolution postes de travail 650 000

Bureautique gestion du parc 300 000

Data Center Athis-Mons et DGAC Farman 500 000

TOTAL 2 650 000

b) Infrastructures et divers équipements : 4 422 000 € en AE et 3 759 000 € en CP

Ce poste couvre les frais liés à la maintenance, la rénovation et la modernisation des bâtiments ainsi que l’achat de véhicules pour le service national d’ingénierie aéroportuaire et les services ultramarins. Il faut noter que le budget 2014 des crédits transférés depuis le programme 614 pour un montant de 3 415 000 € en AE et de 2 752 000 € en CP au profit des travaux d’infrastructure sur les bâtiments de la GTA.

Ces dépenses concernent les opérations d’entretien des bâtiments suivantes :

Identifiant de la dépense en € AE 2014 CP 2014

Rénovation bâtiments (SNIA) 150 000 150 000

Renouvellement parc auto (SNIA) 110 000 110 000

Isolation thermique du siège (SNIA) 50 000 50 000

Construction de la caserne Sud d'Orly pour la GTA (SNIA) 100 000 725 000

Déplacement chenil Orly pour la GTA (SNIA) 0 650 000

Travaux CDG sur bâtiment 3954, 55 et 56 pour la GTA (SNIA) 0 229 000

Création chenil CDG pour la GTA (SNIA) 450 000 0

Mise aux normes Grenelle bâtiments GTA Burello (SNIA) 190 000 0

Démolition et reconstruction de logements GTA à Nice (SNIA) 1 150 000 0

Entretien et grosses réparations (EGR) sur locaux GTA (SNIA) 1 847 000 1 470 000

Travaux sur bâtiments (SEAC PF) 100 000 100 000

Résorption des non conformités des logements (SEAC PF) 80 000 80 000

Matériel informatique (DAC NC) 50 000 50 000

Véhicules (DAC NC) 35 000 35 000

Gros entretien logements (DAC NC) 90000 90000

Réfection logement (SPM) 20 000 20 000

TOTAL 4 422 000 3 759 000

ACTION n° 03 Affaires financières

25 %




Autorisations d’engagement 430 450 015 430 450 015

Crédits de paiement 430 450 015 430 450 015

PLF 2014 39





L’action 03 « Affaires financières » retrace la gestion de la dette du budget annexe (charges financières annuelles liées aux contrats d’emprunts en cours et le remboursement du capital selon l’échéancier contractuel) et les écritures d’ordre (dotations aux provisions et aux amortissements).

Le montant des autres charges de gestion courante s’élève à 600 000 € en AE et CP. Il correspond au montant des risques provisionnés en LFI 2013 qui devraient se réaliser en 2014 (créances irrécouvrables).

CHARGES FINANCIÈRES

La dotation nécessaire pour honorer les charges financières d’emprunt en 2014 est fixée à 36 604 830 €.

Treize emprunts sont en cours d’exécution en 2014 dont un emprunt dans le secteur bancaire et douze avances de l’Agence France trésor (AFT). Les intérêts de l’emprunt bancaire sont assis sur le taux « Euribor 12 mois préfixé » ; le taux retenu pour la construction budgétaire est de 1 %. Les taux des avances AFT sont fixes, à l’exception de celle de 2005 assise sur les bons du trésor préfixés en année N-1 ; pour cette dernière, le taux retenu pour la construction budgétaire est de 2 % avec marge.

Sur ces bases, les charges financières des contrats en cours sont les suivantes : - un emprunt (2004) « Euribor 12 mois préfixé » à échéance de décembre : 228 125 € ;

- un emprunt AFT 2005 au taux des bons du trésor préfixé à échéance de décembre : 788 952 €.

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS

Dotation aux amortissements

Les crédits s’élèvent à 165 500 000 € en AE et CP.

Dotation aux provisions

Le budget annexe dispose d’un dispositif spécifique pour prendre en compte les créances douteuses et irrévocables liées à la taxe de l’aviation civile (TAC). Elle donne lieu, dans un premier temps en année N, à un enregistrement des risques évalués de non-valeur sur les titres émis, puis dans un second temps en année N+1, à un enregistrement des annulations de titres de recettes émis pendant les exercices antérieurs, des remises gracieuses accordées et des admissions en non-valeur.

Le montant de la dotation s’élève à 2 400 000 € en AE et CP.

Amortissement financier

L’amortissement du capital prend en compte exclusivement les échéances contractuelles de remboursement du principal, y compris celles relatives à la convention d’avance conclue avec l’Agence France trésor en 2013. Sur ces bases, les remboursements contractuels prévisionnels des contrats en cours sont de 225 345 185 €.

ACTION n° 04 Formation aéronautique

5,6 %




Autorisations d’engagement 96 891 127 96 891 127

Crédits de paiement 96 891 127 96 891 127

40 PLF 2014





L’action 4 regroupe les crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement versés à l’école nationale de l’aviation civile (ENAC). Ces crédits concourent aussi bien à financer la formation destinée aux métiers de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) que les formations destinées aux acteurs du transport aérien et de l’aviation générale, ainsi qu’à financer les activités de recherche, d’expertise et de soutien assurées par l’ENAC.

La dotation versée à l’ENAC correspond à une subvention pour charges de service public inscrite en catégorie 32 (dépense de fonctionnement). Afin d’améliorer la présentation et le suivi de l’utilisation de cette subvention, les crédits sont présentés ci-dessous.

Trois identifiants sont retenus pour justifier les dépenses prévues pour l’ENAC : les crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement.

Le tableau ci-dessous précise pour chacun de ces postes de dépenses les crédits correspondants pour l’action 4. Les crédits accordés à l’ENAC sont égaux en AE et en CP.

Identifiants de la dépense AE = CP

2014

Personnel 78 338 127

Fonctionnement 8 553 000

Investissements 10 000 000

Total 96 891 127

Les crédits affectés au financement des personnels : 78 338 127 €

En 2014, le plafond d’emploi de l’opérateur ENAC respecte la réduction des effectifs subventionnés de 2,5 % par an. L’ENAC bénéficie d’un plafond d’emplois de 845 ETP, tandis que 45 ETP devraient être recrutés hors plafond.

Les dépenses de fonctionnement : 8 553 000 €

Le montant de la subvention de fonctionnement couvre les dépenses directes liées aux activités réalisées au profit de la DGAC : carburant, pièces détachées, maintenance et taxes d’atterrissage pour les avions, stages d’immersion en anglais, sous-traitance d’enseignement à la sûreté ou au contrôle aérien, locations de simulateur, documentation, frais de mission, organisation des concours, bourses de l’enseignement supérieur des étudiants, etc.

Toutes les dépenses de fonctionnement relatives aux activités sur ressources propres et les dépenses de fonctionnement de structure (frais généraux) sont financées par les ressources propres de l’établissement.

En 2014, l’école poursuit sa démarche de maîtrise des dépenses de fonctionnement notamment au travers d’une politique de durcissement des déplacements temporaires (billet d’avion moins chers, nuitées et frais de réception plafonnés, obligation de se loger dans les résidences ENAC pour les missions inter-centres, amélioration du taux d’utilisation des cartes d’abonnement pour les parking, etc.), d’une rationalisation des besoins matériels (réduction du parc automobile ou du mobilier de bureau, réduction de la documentation papier au profit de données dématérialisées, etc.) ainsi que d’une mutualisation et d’une professionnalisation des achats (négociation systématique sur les marchés en procédure adaptée, clause d’intéressement aux économies d’énergie pour les fournisseurs, mise en concurrence renforcée des pétroliers pour le carburant, etc.). L’établissement mène par ailleurs des études internes pour réduire ses besoins énergétiques notamment en termes d’électricité et de gaz (installation d’une chaufferie biomasse, utilisation du parc informatique, réorganisation des espaces occupés, etc.). Toutes les autres dépenses de fonctionnement générales (fournitures et prestations de logistique, d’informatique, de formation continue, de communication, etc.) sont quant à elles de plus en plus contraintes.

Les crédits relatifs aux dépenses d’investissement : 10 000 000 €

Les crédits d’investissement sont stables par rapport aux prévisions 2013. Ainsi, l’ENAC poursuit la mise en œuvre de son programme de grands travaux inscrit dans le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), avec notamment la réhabilitation du bâtiment Bréguet. Elle procède au remplacement des installations de chauffage/ ventilation/

PLF 2014 41



climatisation et isolation des bâtiments. Elle poursuit la mise à niveau des avions et simulateurs existants avec l’objectif à terme, de réduire le nombre d’avions dans la flotte. Elle investit pour maintenir en condition opérationnelle les installations mobilières, immobilières et informatiques et réduire les coûts d’exploitation. Le détail des opérations d’investissement est précisé dans le tableau ci-dessous.

Opérations Dépenses

totales 2013 Dont financement DGAC

Dépenses totales 2014

Dont financement DGAC

Réhabilitation bâtiment A 1 345 734 1 345 734

Réhabilitation bâtiment B 28 273 28 273

Réhabilitation bâtiment D 316 337 316 337

Rénovation installation de chauffage 658 647 658 647

Rénovation du centre de Montpellier 4 048 255 1 922 854

Travaux divers 33 400 33 400

Grands Travaux

Sous-total Grands Travaux 6 430 647 4 305 246

4 000 000 4 000 000

Moyens pédagogiques dans le domaine

de l’ATM et des simulateurs

590 067 590 067

Investissements sur la flotte avions 1 745 199 1 745 199

Autres investissements pédagogiques 247 006 247 006

Pédagogie

Sous-total Pédagogie 2 582 272 2 582 272

3 020 000 3 000 000

EGRAS Sous-total EGRAS 841 775 821 775 1 500 000 1 500 000

Support informatique

Sous- total support informatique 1 499 989 1 499 989 1 500 000 1 500 000

TOTAL Investissement 11 354 684 9 184 282 10 020 000 10 000 000

42 PLF 2014


Programme n° 613 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME DESTINÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

LFI 2013 PLF 2014

Nature de la dépense Autorisations d’engagement




Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

99 000 000 99 000 000 98 800 000 98 800 000

Dotations en fonds propres (titre 7-2)

Transferts (titre 6)

Total 99 000 000 99 000 000 98 800 000 98 800 000

Les crédits retracés dans ce tableau proviennent des programmes 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile », 612 « Navigation aérienne » et 614 « Transport aérien, surveillance et certification ».

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2012 (1) LFI 2013 PLF 2014

Intitulé de l’opérateur ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP ETPT

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

869 46 866 40 845 45 ENAC - Ecole nationale de l’aviation civile 875 45 872 43 857 50

Total ETP 869 46 866 40 845 45

Total ETPT 875 45 872 43 857 50

(1) La réalisation 2012reprend la présentation du RAP 2012. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

Le plafond d’emplois de l’ENAC comprend, depuis le PLF 2011, les emplois fusionnés des deux structures (ENAC et SEFA), corrigés des évolutions induites par les mesures d’économie et de révision des politiques publiques.

En 2013, les 866 ETP sous-plafond sont répartis entre 856 ETP financés par la subvention pour charges de service public, et 10 ETP financés par les ressources propres de l’école.

Le nombre d’emplois hors plafond, financés intégralement par des ressources propres, a été fixé à 40 ETP en LFI 2013. Cependant, le budget rectificatif numéro 2, voté par le conseil d’administration de l’ENAC le 11 juin 2013, a porté ce nombre d’emplois hors plafond à 45 ETP, afin d’accompagner notamment la mise en place de nouveaux contrats de formations de pilotes.

En 2014, conformément au cadre du plan triennal 2013-2015, le nombre d’ETP sous plafond diminue de 2,5 % et passe donc de 866 à 845 ETP. Le nombre d’emplois hors plafond initialement prévu dans le budget triennal était de 43 ETP. Ce nombre est cependant aligné sur celui du budget rectificatif 2013, soit 45 ETP, afin d’accompagner le développement de l’établissement.

PLF 2014 43


OPÉRATEURS Programme n° 613

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETP

Emplois sous plafond LFI 2013 (voté en LFI ou le cas échéant en LFR) 866

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des transferts externes

Corrections techniques

Abattements techniques

Solde net des créations ou suppressions d'emplois -21

Emplois sous plafond PLF 2014 845

Le nombre d’emplois sous plafond voté en LFI 2013 était fixé à 866 ETP.

Le nombre d’emplois sous plafond prévu dans le PLF 2014 s’élève à 845 ETP.

Cette diminution de 2,5 % correspond à la réduction des effectifs programmée dans le budget triennal 2012-2015 de l’ENAC.

L’établissement respecte ainsi son schéma d’emploi qui prévoit la réduction de -21 ETP entre 2013 et 2014.

44 PLF 2014



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ENAC - ECOLE NATIONALE DE L’AVIATION CIVILE

Présentation synthétique des missions de l’opérateur

Créée en 1949 et localisée depuis 1968 sur un campus de 20 hectares à Toulouse, capitale aéronautique européenne, l’école nationale de l’aviation civile (ENAC), établissement public à caractère administratif, est placée sous la tutelle du ministère chargé des transports.

Au 1er janvier 2011, l'ENAC a fusionné avec le service de l'exploitation et de la formation aéronautique (SEFA), service à compétence nationale de la DGAC, au sein d’un même EPA.

La mission principale de l’ENAC est de répondre aux besoins de formations initiales et continues de la direction générale de l’aviation civile et en particulier à celles de ses personnels techniques : ingénieurs ENAC, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile.

L’ENAC est également une école qui, au-delà des besoins de formation de la DGAC, forme à la plupart des métiers du domaine du transport aérien et accompagne ainsi les besoins de formation de l’ensemble des acteurs publics et privés de ce domaine en France, en Europe et dans le monde. C’est le cas en particulier de la formation des techniciens aéronautiques d’exploitation et des pilotes de ligne.

Cette diversité de formation fait de l’ENAC un exemple unique en Europe d’organisme formant à la quasi totalité des métiers du transport aérien. C’est la raison pour laquelle elle est souvent regardée comme l’université des métiers du transport aérien, autour de trois pôles complémentaires : la formation au pilotage, la formation au management du trafic aérien, et la formation d’ingénieur.

Enfin, en complément obligatoire à ses formations d‘ingénieur ou pour le compte d‘industriels du secteur aéronautique, l’ENAC développe ses activités de recherche. Parallèlement, la DGAC souhaite faire de l'ENAC l'élément majeur de la mise en œuvre de sa propre politique de recherche en matière aéronautique.

Action du programme à laquelle se rattache l’opérateur

Jusqu’en 2012, les actions relatives à la formation aéronautique étaient principalement rattachées au programme 611 « Formation aéronautique ».

A compter de 2013, ce programme est fondu dans le programme 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile » et les anciennes actions du programme 611 (actions 11, 12 et 13) sont regroupées autour d’une seule et même action : l’action 4 du programme 613. Cette action regroupe les crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement versés à l’école. Ces crédits, concourent à financer aussi bien la formation destinée aux métiers de la DGAC, que les formations destinées aux acteurs du transport aérien et de l’aviation générale, ainsi qu’à financer les activités de recherche, d’expertise et de soutien assurées par l’ENAC.

Nature des liens avec l’opérateur, modalités de tutelle

Les relations de l’ENAC avec la DGAC sont définies par une convention annuelle et, depuis 2012, par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance pluriannuel (COP 2012-2015).

Le contrat d'objectifs et de performance a pour objet de rappeler les missions de l'école et de lui fixer des objectifs pour la période considérée.

La convention annuelle, quant à elle, a pour objet de déterminer annuellement les plans de charge des activités demandées par la DGAC à l'école et de déterminer les moyens financiers et humains que la DGAC lui apportera.

PLF 2014 45



Principaux objectifs et indicateurs de l’opérateur qui concourent à la réalisation des objectifs du programme

L’ENAC concourt à la performance du programme au travers des objectifs et indicateurs suivants :

- Objectif 1 : assurer la formation des ingénieurs, des techniciens de la sécurité aérienne et des pilotes de ligne aux meilleures conditions économiques ;

- Indicateur 1.1 : coût de la formation des élèves ;

- Objectif 2 : faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l’étranger ;

- Indicateur 2.1 : taux d’insertion professionnelle des élèves ;

- Indicateur 2.2 : taux d’élèves étrangers en formation initiale parmi les élèves non fonctionnaires.

Ces deux objectifs, en conjuguant l’effort porté sur les coûts de formation et sur le niveau d’employabilité des lauréats, visent à mesurer l’efficience de la formation dispensée par l’école.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)

Réalisation 2012 LFI 2013 PLF 2014

Programme intéressé ou nature de la dépense







Programme 613 : Soutien aux prestations de l’aviation civile 95 004 95 004 97 125 97 125 96 925 96 925

Subventions pour charges de service public 95 004 95 004 97 125 97 125 96 925 96 925

Programme 612 : Navigation aérienne 1 396 1 396 1 400 1 400 1 400 1 400

Subventions pour charges de service public 1 396 1 396 1 400 1 400 1 400 1 400

Programme 614 : Transports aériens, surveillance et certification

548 548 475 475 475 475

Subventions pour charges de service public 548 548 475 475 475 475

Total 96 948 96 948 99 000 99 000 98 800 98 800

Évolution de la subvention de l’ENAC

Le compte financier 2012 fait apparaitre un montant global de subvention de 96,9 M€ contre 100,6 M€ initialement prévu en LFI. Cette diminution de 3,8 M€ est consécutive à un réajustement des dépenses de personnel sous plafond qui avaient été surestimées au moment de la construction du budget triennal et aux deux réserves de précaution décidées par la DGAC pour tenir compte d’un environnement économique contraint.

En 2013, le montant global de subvention voté en LFI s’élève à 99 M€. Cette subvention est alimentée majoritairement par le programme 613 (97 125 000 €), et dans une moindre mesure, par les programmes 612 « Navigation aérienne » (1 400 000 €) et le programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification » (475 000 €).

Après application des deux réserves de précaution et diverses mesures d’ajustement, son montant global (99 M€) a été finalement ramené à 96,37 M€ après adoption du budget rectificatif n° 2. Cette diminution s’est traduite de la manière suivante :

- le budget rectificatif n° 1 a diminué la subvention d’investissement de -1,3 M€ ;

- le budget rectificatif n° 2 s’est traduit par les mesures suivantes :

- une économie de -1 M€ sur la subvention d’investissement ;

- une réduction de -0,4 M€ sur la subvention de personnel ;

- une augmentation de la subvention de fonctionnement de +0,07 M€.

L’écart constaté entre la subvention pour charges de service public en LFI 2013 dans le tableau de financement de l’État et les subventions de l’État inscrites au BP 2013 du compte de résultat (10 M€) résulte d’une présentation ventilée de la subvention entre fonctionnement et investissement. L’écart est inscrit dans les ressources de l’État du tableau de financement abrégé.

46 PLF 2014



Pour le PLF 2014, le montant global de subvention versée à l’ENAC est ramené à 98,8 M€ contre 99 M€ initialement prévu lors de la construction du budget triennal. La contribution du programme 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile » est en effet réduite de 0,2 M€ afin de tenir compte de l’ajustement des taux de contribution au CAS pension en 2014.

BUDGET PRÉVISIONNEL 2013 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Compte financier 2012 (1)

Budget prévisionnel

2013

Produits Compte financier 2012 (1)


2013

Personnel 78 569 82 995 Ressources de l’État 87 532 89 000

dont charges de pensions civiles 11 780 13 763 - subventions de l’État 87 532 89 000

Fonctionnement 43 644 41 582 - ressources fiscales 0

Intervention 0 Autres subventions 0 79

Ressources propres et autres 34 717 35 498

Total des charges 122 213 124 577 Total des produits 122 249 124 577

Résultat : bénéfice 36 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 122 249 124 577 Total : équilibre du CR 122 249 124 577

(1) voté

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Compte financier 2012 (1)


2013

Ressources Compte financier 2012 (1)


2013

Insuffisance d'autofinancement 0 Capacité d'autofinancement 1 162 25

Investissements 12 827 11 277 Ressources de l'État 9 625 10 000

Autres subv. d'investissement et dotations 109 1 232

Autres ressources 2 131 20

Total des emplois 12 827 11 277 Total des ressources 13 027 11 277

Apport au fonds de roulement 200 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) voté

Il s’agit du budget primitif 2013 voté en fin d’année 2012. Les tableaux de répartition ci-dessous font référence à ce budget.

PLF 2014 47



Outre la subvention versée par la DGAC, l’ENAC perçoit des ressources propres (y compris taxe d’apprentissage) qui se décomposent comme suit :

Ressources propres (budget prévisionnel 2013) Montants (€)

Formation initiale 6 830 516

Formation continue 6 846 700

Recherche 1 495 015

Expertise 3 093 750

Hébergement 2 283 313

Locations de moyens 167 224

Activité concours 830 000

Autres prestations de services 223 000

Production immobilisée 250 000

Subventions Etat hors DGAC et collectivités publiques 149 652

Taxe apprentissage 1 515 000

Ressources affectées 821 133

Redevances sur brevets, licences,… 561 000

Autres produits de gestion courante 191 000

Produits financiers et exceptionnels 320 000

TOTAL 25 577 303

Hormis ces recettes, il convient de noter une quote-part de subvention d’investissement virée au résultat de 10 M€.

DÉPENSES 2013 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : Les dépenses 2013 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.

(En milliers d’euros)

Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Divers (hébergement et concours) 3 589 1 365 488 5 442

Expertises 12 494 4 751 1 697 18 942

Formation continue 22 091 8 400 3 002 33 493

Formation initiale 40 287 15 318 5 474 61 079

Mastères spécialisés 1 250 475 170 1 895

Recherche 3 284 1 249 446 4 979

Total 82 995 31 558 11 277 125 830

81 % des dépenses de l’école sont consacrées à la réalisation des activités premières de l’établissement (formation initiale, formation continue, mastères et recherche). 15 % concernent des activités d’expertise demandées soit à l’initiative de l’État soit à la demande du secteur aéronautique national et international. Ces activités d’expertise portent tant sur l’ingénierie pédagogique que sur la conception de logiciels de navigation aérienne. Les 4 % restant concernent les frais engagés pour l’organisation des concours et l’accueil et l’hébergement des élèves.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2012 (1) LFI 2013 (2) PLF 2014

ETP ETPT ETP ETPT ETP ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 915 920 906 915 890 907

- sous plafond 869 875 866 872 845 857

- hors plafond 46 45 40 43 45 50

(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012.

(2) LFI ou LFR le cas échéant.

48 PLF 2014



En 2013, les emplois totaux de l’ENAC s’élèvent à 906 ETP et se décomposent comme suit :

- 866 ETP au titre du plafond d’emplois de la loi de finances, dont 856 emplois sont financés par la subvention versée par la DGAC et 10 emplois sont financés sur les ressources propres de l’établissement ;

- 40 ETP hors plafond, exclusivement financés sur ressources propres. Ce chiffre est indicatif. Il peut évoluer suivant le niveau des ressources propres de l’établissement et après approbation du conseil d’administration.

En 2014, les emplois totaux de l’ENAC s’élèvent à 890 ETP :

- le nombre d’ETP sous plafond diminue de 2,5 % pour passer de 866 à 845 ETP, dont 835 ETP financés par la subvention pour charges de service public, et 10 ETP financés par des ressources propres pour accompagner le développement de l’établissement ;

- en ce qui concerne les emplois hors plafond, leur nombre initialement fixé à 43 ETP dans le budget triennal est porté à 45 ETP, afin d’accompagner le développement des ressources propres de l’établissement.

Pour mémoire, les emplois inscrits hors plafond correspondent à des emplois de courte durée, financés intégralement sur ressources propres issues de contrats de formation ou de recherche.

PLF 2014 49


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 613

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

Sont reconstitués en comptabilité d’analyse des coûts (CAC) les crédits prévisionnels complets des actions du programme, obtenus après ventilation des crédits de pilotage, de soutien ou de services polyvalents, vers les actions de politique publique.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

MISSION CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

ECOLOGIE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ÉNERGIE

04- Formation aéronautique

03- Affaires financières

02- Logistique

01- Ressources humaines et management

04- Formation aéronautique

03- Affaires financières

02- Logistique

01- Ressources humaines et management

P613Soutien aux prestations de l’aviation civile P612

Navigation aérienne

P614Transports aériens, surveillance et certification

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE


Numéro et intitulé de l’action PLF 2014 crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects PLF 2014 crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

01 - Ressources humaines et management 1 151 988 0 -1 151 988 0 -100 %

02 - Logistique 43 944 0 -43 944 0 -100 %

03 - Affaires financières 264 950 0 -264 950 0 -100 %

04 - Formation aéronautique 96 891 0 -96 891 0 -100 %

Total 1 557 774 0 -1 557 774 0 -100 %


Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

+1 557 774

Mission « Contrôle et exploitation aériens » +1 557 774

612 / Navigation aérienne +1 305 331

614 / Transports aériens, surveillance et certification +252 443

50 PLF 2014


Programme n° 613 ANALYSE DES COÛTS

OBSERVATIONS

INTERDÉPENDANCES DU PROGRAMME DE SOUTIEN

Nombre de programmes partenaires (ou liés) 2

Programmes partenaires hors mission NON

Programmes partenaires d’autres ministères NON

OBJETS ET RÈGLES STRUCTURANT LA VENTILATION

Voir analyse des écarts.

ANALYSE DES ÉCARTS

FONCTIONS DE SOUTIEN DU PROGRAMME

Les dépenses de soutien de la mission « Contrôle et exploitation aériens » sont portées par le programme « Soutien aux prestations de l’aviation civile » et, à ce titre, se déversent sur les deux autres programmes de la mission.

Action « Ressources humaines et management » : sur cette action est regroupée l’intégralité des crédits de personnel de la mission « Contrôle et exploitation aériens ».

Action « Logistique » : les crédits de fonctionnement et d’investissement de cette action regroupent les moyens nécessaires au pilotage et à l’exécution des dépenses et recettes du budget annexe.

Action « Affaires financières » : les crédits inscrits sur cette action regroupent les crédits nécessaires aux écritures d’ordre et à la gestion des emprunts ; afin de ne traiter en analyse des coûts que les dépenses prévisionnelles nettes, les dotations aux amortissements sont déduites des crédits directs.

Action « Formation aéronautique » : cette action a été créée suite au rattachement du programme 611 « Formation aéronautique » au programme 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile » dans le PLF 2013.

MODALITÉS DE VENTILATION EXTERNE DES CRÉDITS DE SOUTIEN

Les crédits du programme « Soutien aux prestations de l’aviation civile » se déversent sur toutes les actions des autres programmes de la mission.

Cette ventilation s’effectue sur la base suivante :

- au prorata des ETPT (selon le programme et l’action auxquels ils sont rattachables) pour l’action « Ressources humaines et management » ;

- au prorata des crédits de fonctionnement (des différents programmes ou actions de politiques) pour les autres actions du programme « Soutien aux prestations de l’aviation civile ».

Documents

Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation … · les domaines des ressources humaines, juridique, financier, de la politique immobilière et des systèmes d’information