OBJECTIFS ET INSTRUMENTS - ofce.sciences-po.fr .prix des différents contrats de travail en fonction

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  • LA TARIFICATION DES CONTRATS COURTS : OBJECTIFS ET INSTRUMENTS Bruno Coquet

    SCIENCES PO OFCE WORKING PAPER n 29, 2017/12/08

  • EDITORIAL BOARD

    Chair: Xavier Ragot (Sciences Po, OFCE)

    Members: Jrme Creel (Sciences Po, OFCE), Eric Heyer (Sciences Po, OFCE), Lionel Nesta (Universit Nice Sophia Antipolis), Xavier Timbeau (Sciences Po, OFCE)

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    OFCE 10 place de Catalogne | 75014 Paris | France Tl. +33 1 44 18 54 24

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    WORKING PAPER CITATION

    This Working Paper: Bruno Coquet, La tarification des contrats courts : objectifs et instruments Sciences Po OFCE Working Paper, n29, 2017-12-08. Downloaded from URL: www.ofce.sciences-po.fr/pdf/dtravail/WP2017-29.pdf DOI - ISSN

    2017 OFCE

  • ABOUT THE AUTHORS

    Bruno Coquet, OFCE, Sciences Po Paris, et IZA Email Address: mailto:bruno.coquet@mac.com

    ABSTRACT Les contrats courts sont utiles au bon fonctionnement de lconomie, mais en France leur dveloppement combin leur raccourcissement induit dimportants cots conomiques et sociaux, qui psent lourdement sur lensemble des agents conomiques, mais relativement peu sur la minorit dentreprises qui en font un usage intensif. Lexprience montre quune rglementation plus stricte influe peu sur lincitation utiliser les contrats courts ; cest plutt sur lquation conomique des entreprises utilisatrices quil faut chercher peser. La thorie conomique incline dailleurs moduler le prix des diffrents contrats de travail en fonction des externalits quils engendrent. Ltat pourrait taxer les contrats courts, mais lassurance chmage y a un intrt encore plus fort et immdiat. En effet, lassurance chmage est en premire ligne face ces transformations de lusage des contrats de travail, et ses rgles ont beaucoup volu pour sy adapter. Mais elle est confronte un paradoxe : bien assurer les contrats courts cre des subventions croises qui incitent leur dveloppement. Une modulation du prix des contrats de travail peut sappuyer sur diffrents moyens. Mais tous ne se valent pas : lobjectif doit tre clair, et linstrument appropri pour y parvenir. Et tous ne sont pas adapts aux problmes franais, qui appellent une rgle lisible, lgre administrer, applicable tous les contrats de travail et tous les secteurs (sans exception y compris public), incitant les employeurs faire des choix conomes des deniers de lassurance ; la tarification doit tre contemporaine de ces comportements, mais ni punitive ni symbolique, naugmentant pas le cot du travail, et ne visant pas renflouer lUnedic. Nous dcrivons les diffrents instruments de modulation du prix des contrats de travail. tant bien entendu que labsence de taxe est toujours prfrable une mauvaise taxe, la cotisation dgressive en fonction de la dure du contrat de travail, assortie dun forfait et dune franchise, apparat la plus adapte pour assurer la survie de lassurance chmage dans un march du travail marqu par lusage croissant de contrats de travail toujours plus courts. Nos simulations illustrent que des paramtres finement ngocis peuvent conduire un quilibre raisonnable..

    KEY WORDS

    Assurance chmage, cotisations sociales, cot du travail, contrats courts.

    JEL

    J41, J65, H2, H55.

  • Bruno Coquet / 7 dcembre 2017 3

    [1] Le problme : contrats courts et gestion de lassurance chmage

    [1.1] Contrats courts : dilemmes des politiques publiques Les contrats courts sont utiles au bon fonctionnement de lconomie, la croissance et lemploi1, mais vont de pair avec des emplois instables souvent peu rmunrateurs. Les gouvernements doivent donc concilier des objectifs en partie contradictoires : la lutte contre le chmage ncessite de stimuler lemploi sous toutes ses formes, entre autres les contrats courts, notamment en abaissant le cot du travail ; les incitations accepter des emplois courts et peu attractifs doivent tre suffisantes ; enfin, les revenus tirs de ces emplois tant souvent trop bas pour en vivre2, une redistribution importante doit les complter. Depuis son pic du dbut des annes 2000, le taux demploi en contrats courts est rest relativement stable, avant une reprise en 2015. Cette apparente stabilit tait cependant trompeuse, car les contrats courts se sont multiplis, raccourcis et ont touch une population plus large3, accroissant ainsi la prcarit et les besoins de redistribution. En dautres termes, alors que leurs effets bnfiques sur lemploi total se sont attnus (ou ont disparu) les cots et lincertitude qui dcoulent des contrats courts ont continment augment. Aucune stabilisation nest en vue, car depuis 2015 le taux demploi est de nouveau en hausse (Graphiques 1 et 2). Lusage des contrats courts est depuis toujours trs encadr : CDD, CDD dusage, intrim, intermittents, saisonniers, etc. chaque statut, ses rgles spcifiques. Le mauvais classement de la France au regard de lindicateur OCDE de protection de lemploi doit dailleurs bien plus aux rigidits des CDD qu celles des CDI (Graphique 3). Au cours des vingt dernires annes ces rgles ont t rgulirement assouplies, et aussi enrichies de nouveaux types de contrats courts4.

    1 Sur un plan factuel, certains projets de production court terme ncessitent des contrats courts, impliquant

    quun taux de 100% de contrats longs empcherait certains projets de se raliser. A loppos, de nombreux projets de production sinscrivent dans le long terme, pour lesquels il est optimal que les salaris aient des contrats longs. Ce point est videmment discut par la littrature conomique, qui sappuie dune part sur la lgislation de la protection de lemploi, dautre part sur les cots de transaction associs aux diffrents types de contrats. Limpact des contrats courts sur lemploi et le chmage est nuanc, parfois ambigus. Voir par exemple Bassanini et al. (2009), (Nunziata, Stapolani, (2007), Cahuc et Postel-Vinay (2002).

    2 Plus 25% des salaris gagnent moins dun SMIC net par an, parmi lesquels de nombreux titulaires de contrats courts. (Insee, 2016).

    3 Picard (2014) 4 Sans pour autant que lindicateur OCDE ne varie (COQUET, 2017b).

  • Bruno Coquet / 7 dcembre 2017 4

    Graphique 1 CDD et Intrim : nombre de contrats et part de lemploi total (2003-2017)

    Sources : Insee, Acoss, calculs de lauteur

    Graphique 2 Part des CDI et CDD dans lemploi total (2003-2017)

    Source : Insee (2017), calculs de lauteur.

    90

    100

    110

    120

    130

    140

    150

    160

    170

    2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

    Base 100 en 2000

    Part des contrats (CDD + Intrim) dans l'emploi

    Nombre de contrats (CDD + Intrim) conclus

    0

    2

    4

    6

    8

    10

    12

    14

    75

    77

    79

    81

    83

    85

    87

    89

    1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016

    Part des CDI dans l'emploi (%) Part des CDD + Intrim dans l'emploi (%)

    CDD + Intrim >>

  • Bruno Coquet / 7 dcembre 2017 5

    Graphique 3 Indicateur de protection de lemploi en CDI et CDD, France et OCDE

    Source : OCDE (2017) dernires donnes disponibles de lindicateur Lgislation de la Protection de lEmploi (LPE) (2013).

    Ni lendiguement juridique, ni la redistribution, ni de manire plus gnrale les interventions publiques tous azimuts nont atteint leurs objectifs. Si la profusion de rgles, ou leur insuffisante duret, ont chou rguler lusage des contrats courts cest quelles ne contrebalanaient pas leurs avantages conomiques, si bien quaujourdhui les contrats courts cotent cher tous les agents, en particulier ceux qui ne les utilisent pas. En effet, le levier qui consiste peser sur lquation conomique des employeurs utilisateurs de contrats courts a t sous-utilis : cest cette lacune que le prsent travail est consacr5. Dans une conomie de march qui fonctionne correctement cest par le prix que doit passer la rgulation. Une taxe cible est un moyen simple et efficace dinflchir les incitations pour parvenir ce que lusager rgule son usage : labsence de fiscalit comportementale favorise lutilisation intensive de contrats courts, ce qui induit des distorsions de concurrence entre entreprises. La fiscalit comportementale est une option bien plus lgre et opportune que ne le seraient des restrictions daccs certains contrats, des technologies les utilisant, la cration de nouveaux statuts contractuels, etc. Une telle intervention doit toutefois demeurer une incitation, la marge : les causes de lutilisation des contrats courts sont multiples, et tous leurs cots ne

    5 Ce qui ne signifie pas que la rglementation encadrant les contrats court ne puisse tre amliore.

    0,0

    0,5

    1,0

    1,5

    2,0

    2,5

    3,0

    3,5

    4,0

    CDI CDD

    Indicateur LPE en niveau

    FRANCE

    FRANCE

    OCDE

    OCDE

  • Bruno Coquet / 7 dcembre 2017 6

    venant pas du march du travail, il nest pas optimal de faire supporter ceux-ci en totalit aux employeurs qui utilisent ces contrats. Si une taxe comportementale est souhaitable, ses effets ne seront cependant pas miraculeux. Notamment, elle ne crera pas demplois court terme. A long terme, des incitations plus saines engendrent une meilleure allocation des ressources, lvent la croissance potentielle et lemploi, amoindrissent les besoins de redistribution, etc. Mais ce ne sont pas ces gains difficilement quantifiables cet horizon, qui peuvent servir justifier aujourdhui une modulation de la fiscalit des contrats courts. Les conditions sont clairement runies pour que lEtat module la taxation des contrats en fonction de leur dure, dans tous les secteurs y compris le