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Évoqué dans cette chronique économique > http://www.franceculture.fr/emission-culture-eco-trust-une-arme-antisociale-2016-01-06
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7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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Rapport de progrès
Transparence fiscale2014
Forum mondial sur la transparence et
l’échange de renseignements à des fins fiscales
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TABLE DES MATIÈRES – 3
© OCDE 2014
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION ............................................................................................................5
MESSAGES ....................................................................................................................7
PARTIE I. CE QUE NOUS SOMMES .............................................................................15 PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS…………………………………………………………………….. ...23
CONCLUSION – ÉTAPES SUIVANTES……………………………………………………………………… 51
ANNEXES .....................................................................................................................53
Ce document et toute carte qu'il peut comprendre sont sans préjudice du statut de la
souveraineté d’un territoire, à la délimitation des frontières et limites internationales,
et du nom de tout territoire, ville ou région.
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INTRODUCTION – 5
© OCDE 2014
INTRODUCTION
Le Forum mondial est le cadre multilatéral au sein duquel l’OCDE et plusieurs pays qui
n’en sont pas membres travaillent à la transparence et à l’échange de renseignements
depuis l’an 2000. Le Forum mondial est devenu le principal organisme international de
travail sur la mise en œuvre des normes internationales en matière de transparence fiscale.
Au cours des cinq années écoulées depuis sa restructuration en 2009, il a mené d'immenses
progrès dans le domaine: non seulement l’ère du secret bancaire à des fins fiscales est
"terminé", mais l'ère de plus de transparence symbolisée par le passage à l'échange
automatique d'informations est maintenant bien engagée. Des progrès considérables ont
été réalisés dans les cinq dernières années à travers la conduite de 150 examens par les
pairs de juridictions qui ont évalué la conformité de 105 juridictions à la norme
internationale d'échange d'informations sur demande (EOIR), ainsi que par l'éducation et les
activités d'assistance.
Le Forum mondial a hâte des cinq prochaines années. A cet effet, en 2014 le Forum
mondial a, en plus de ses activités d'examen par les pairs, dessiné les bases pour atteindre le
prochain niveau de la transparence fiscale. Tout d'abord, la norme internationale de EOIR
est en cours de révision en vue de la prochaine phase d’examens afin de continuer à suivre
les développements internationaux et s’appuyer sur l'expérience d'examen par les pairs.
Deuxièmement, le travail est en cours pour assumer la responsabilité donnée au Forum
mondial par le G20 de surveiller la mise en œuvre de la nouvelle norme internationale sur
l'échange automatique de l'information (AEOI). Enfin, des travaux sont en cours pour
renforcer les activités de soutien, grâce à la réception de fonds supplémentaires.
Le présent Rapport d’étape 2014 décrit les progrès accomplis en 2014 pour la
transparence fiscale. La première partie du présent rapport fournit une brève présentation
du Forum mondial. La seconde partie du rapport décrit les activités du Forum mondial, à
savoir le travail sur EOIR; le travail sur AEOI; et le travail sur les services consultatifs et
d'assistance.
Enfin ce Rapport d’étape 2014 comprend un aperçu des prochaines étapes pour la
réalisation de ses objectifs en 2015 et au-delà. Les résultats du processus d'examen par les
pairs et l'état des résultats de la réunion du Forum mondial tenue à Berlin, en Allemagne en
Octobre 2014, ainsi que d'autres informations sur la gouvernance, sont annexés au présent
rapport.
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MESSAGE DU PRÉSIDENT DU FORUM MONDIAL – 7
© OCDE 2014
MESSAGE DE KOSIE LOUW, PRÉSIDENT DU FORUM
MONDIAL
Cela a été une année cruciale pour la coopération
fiscale internationale. D'énormes améliorations sont en
cours pour la transparence et l'échange d'informations
et je suis fier de dire que le Forum mondial y est pour
beaucoup. Le monde est très différent aujourd'hui de
ce qu'il était il y a cinq ans, lorsque le Forum mondial a
été restructuré et cela est dû en grande partie au
consensus que le Forum mondial a mis en place pour
accomplir son travail.
Une nouvelle norme sur l'échange automatique d'informations (AEOI) a
maintenant été développée et un grand nombre de membres du Forum mondial ont
décidé d'approfondir leur coopération en matière fiscale en s’engageant à la mettre
en œuvre. Ceci est un changement fondamental dans l'architecture globale
d'échange d'informations et le Forum mondial a agi rapidement pour mettre en
place les mécanismes nécessaires pour permettre aux membres d'indiquer leur
engagement à cette nouvelle norme et de surveiller sa mise en œuvre. Ce travail a
été mené par notre Groupe de travail sur l’AEOI qui s’est réuni la première fois au
mois de mars de cette année et a fait des progrès remarquables dans les sept mois
qui ont suivi. Son travail aura encore plus d'importance l'année prochaine car il
définira l’établissement des modalités pour les examens par les pairs de l'AEOI que le
Forum mondial conduira.
Nous n’avons pas oublié l’EOI à la demande. Les travaux sur la révision de nos
termes de référence pour la transparence et l’EOI sur demande a également
progressé rapidement en 2014 afin de préparer la prochaine série d'examens. Alors
que le processus d'examen par les pairs a jusqu'ici montré que c’est une évaluationtrès approfondie de la mise en œuvre de nos normes existantes, le monde a évolué
depuis et les termes de référence initiales ont été élaborées. Pour maintenir leur
pertinence, nos normes doivent également évoluer afin de refléter l'évolution
mondiale. S’appuyant sur l'expérience considérable de notre Groupe d'examen par
les pairs et avec le soutien politique fort dont nous bénéficions, nous avons convenu
de réviser notre mandat et d'incorporer l’obligation d'assurer la disponibilité des
informations sur les bénéficiaires. Nous avons également convenu d'améliorer les
termes de référence dans un certain nombre d'autres aspects importants. Plus de la
moitié de nos membres sont des pays en développement et nous avons travaillé dur
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MESSAGE DU PRÉSIDENT DU FORUM MONDIAL – 8
© OCDE 2014
cette année pour s’assurer que notre travail reflète leurs préoccupations et améliore
leur capacité à bénéficier du nouvel environnement de transparence internationale.
Nous avons été grandement aidé en cela par un nouveau soutien financier important
de la part des membres, notamment le Département du Royaume-Uni pour le
développement international. D'autres pays membres comme la France et le Japoncontribuent également à ce travail comme le fait le Groupe de la Banque mondiale
et d'autres observateurs. Nous sommes très reconnaissants pour leur soutien. En
tant que président africain du Forum mondial, je suis heureux que nous ayons été en
mesure de développer cette année de nouvelles idées sur la façon dont nous
pouvons aider les pays en développement, et particulièrement les pays africains,
pour bénéficier d'améliorations en matière de transparence internationale. J’ai de
grands espoirs pour notre nouvelle Initiative Afrique. Nous devons cependant dire
que nous sommes là pour tous les membres et pas seulement les pays africains.
Nous avons une vision claire de la direction vers laquelle nous nous dirigeons en
2015. Nous devons terminer le calendrier actuel des examens et les préparatifs pour
une nouvelle série d'examens en 2016 en vertu d'un mandat révisé sont bien en
cours. Nous devons développer les outils nécessaires pour s’assurer que les
engagements pris pour l'échange automatique d'informations sont remplies dans la
pratique. Ce n’est pas juste une question de suivre les membres, mais les soutenir
dans la transition vers un nouveau niveau de coopération et une nouvelle approche
de l'échange d'informations. Nous devons également veiller à ce qu’aucun membre ne soit laisser de côté alors que certains membres vont de l'avant dans le
renforcement de leur coopération. Nous ne manquons pas d'ambition, nous avons
des conceptions réelles et nous avons une bonne équipe derrière nous au sein du
Secrétariat. Le défi est maintenant de mettre en œuvre nos plans et de maintenir
notre pertinence pour les membres. Je suis convaincu que grâce à votre aide et le
soutien politique fort que notre travail a suscité, nous allons continuer de façonner
l'avenir de la coopération fiscale internationale.
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MESSAGE DU PRÉSIDENT DU COMITÉ D’EXAMEN PAR LES PAIRS – 9
© OCDE 2014
MESSAGE DE FRANÇOIS D’AUBERT, PRÉSIDENT DU
COMITÉ D’EXAMEN PAR LES PAIRS DU FORUM
MONDIAL
2014 a été une année de consolidation de nos réalisations
passées et l'investissement dans l'avenir. Nous avons
complété 150 examens, traversant ainsi un seuil très
significatif. De 26 nouveaux rapports adoptés cette année, 21
étaient des rapports de phase 2, nous permettant de faire
une évaluation détaillée de l'efficacité des pratiques
d’échange de renseignements des juridictions tout en notant
avec satisfaction des améliorations substantielles de leurs
cadres réglementaires.
Ces rapports ont également permis de tester la validité de notre processus de
notation. En 2013, nous avons finalisé les évaluations pour le premier groupe de 50
pays en un seul lot. En 2014, nous avons fait une transition réussie vers la notation
des pays sur une base individuelle, à la fin de chaque phase 2 de l'examen. Les
nouvelles notes ont été attribuées en toute équité, en suivant les lignes directrices
élaborées ensemble. 71 juridictions ont maintenant reçu leurs évaluations.
En effet, pour certains de ces pays, d'importantes lacunes demeurent, qui sont
énoncés dans leurs évaluations. Mais notre méthodologie propose des secondeschances, avec la possibilité de deux rapports complémentaires post phase 2 et le
nouveau cycle devant nous.
Au cours de cette année, nous ne nous sommes pas limités à notre "travail
régulier" des examens: nous avons aussi regardé devant et fourni notre contribution
pour l'avenir. Un nouveau cycle va commencer en 2016 et sa préparation en utilisant
l'avantage de l'expérience fructueuse de ces dernières années, nous avons revu les
termes de référence, en explorant pas moins de 16 sujets. Cela se est avéré être l'un
des exercices les plus gratifiants, nécessitant deux analyses prospectives et
d'expérience pratique, appelant à l'audace ainsi que le sens commun. Nous avons dû
tenir compte de l'évolution rapide de l'environnement international, le
développement rapide de l'échange automatique d'informations et la nécessité
d'éviter le chevauchement ou d'incompatibilité des règles applicables. Après
d'intenses discussions, le PRG a choisi de ne proposer que les amendements qui
pourraient sensiblement clarifier ou enrichir le contenu des termes de référence.
Je suis très heureux que les propositions du PRG ont été acceptées par le Forum
mondial lors de sa réunion plénière à Berlin. Il incombe maintenant sur le PRG de
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MESSAGE DU PRÉSIDENT DU COMITÉ D’EXAMEN PAR LES PAIRS – 10
© OCDE 2014
s’ engager dans la nouvelle rédaction des termes de référence, en accord avec les
décisions prises.
Permettez-moi d'exprimer ma très sincère gratitude aux membres du PRG et le
secrétariat pour les contributions de grande qualité qui ont été faites à cet exerciceainsi que pour l’excellent état d'esprit qui a prévalu tout au long de nos discussions.
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MESSAGE DU PRÉSIDENT DU COMITÉ AEOI – 11
© OCDE 2014
MESSAGE DE DAVID PITARO, PRÉSIDENT DU COMITÉ DEL’ÉCHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATION
Le monde évolue rapidement. Du fait que la complexité
augmente, la nécessité d'une coopération plus efficace entreles administrations devient cruciale. Dans un monde sans
barrières aux flux financiers, les contribuables peuvent
investir leur richesse à l'étranger dans les institutions
financières de juridictions hors de leur pays de résidence.
Alors que de nombreux contribuables sont toujours en
conformité avec leurs obligations fiscales nationales, d'autres
ne le sont pas, en cachant leurs avoirs financiers à l'étranger.
La nouvelle norme sur l'échange automatique d'informations de compte financier
(AEOI) mis au point par l'OCDE et le G20 est une étape importante et ambitieuse
dans le domaine de la coopération administrative de l'impôt. De nombreuses
juridictions se sont désormais engagées à cette norme. Comme le nombre de ces
juridictions augmente, l'ère du secret bancaire touche à sa fin.
Le Forum mondial a été chargé il y a un an par le G20 de suivre et évaluer la mise
en œuvre de cette nouvelle norme. Pour entreprendre cet exercice, il a créé le
comité de l'AEOI. En 2014, alors que la norme était encore en train d’être élaborée
et finalisée, nous avons commencé notre travail en approuvant notre propre feuille
de route, en abordant la question de la participation des pays en développement (en
collaboration avec le comité de travail sur le développement du G20), et en
rédigeant des Termes de référence initiales de haut niveau pour l'examen, qui nous
l'espérons, commencera en 2016.
En Septembre, à Cairns, les ministres des Finances du G20 ont approuvé la
version finale de la nouvelle norme et, plus important encore, a indiqué un
calendrier pour la mise en œuvre: d'ici 2017 ou 2018. Lors de sa réunion de Berlin, le
Forum mondial a obtenu une image plus claire des engagements à la nouvelle norme
dans les mêmes délais, pour laquelle nous allons tous être tenus responsables.
En 2015, nous allons continuer notre travail pour concevoir un processus
équitable, transparent et objectif pour que chacun puisse être examiné d'une
manière équitable. Je suis sûr qu’avec l'aide des contributions des membres du
comité AEOI et le soutien du Secrétariat, nous allons remplir notre mandat et, et
apporter des améliorations significatives en matière de conformité fiscale.
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MESSAGE DE LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT DU FORUM MONDIAL – 13
© OCDE 2014
MESSAGE DE MONICA BHATIA, DIRECTRICE DU
SECRÉTARIAT DU FORUM MONDIAL
L'environnement pour la coopération fiscale internationale
change radicalement de visage et le Forum mondial a été en mesured'intercepter un grand nombre de ces développements et se
préparer activement. Dans ce nouvel environnement, les membres
du Forum mondial prennent des décisions audacieuses, ce qui pose
des défis passionnants pour le Secrétariat.
2015 sera une année très intense pour nous tous. Nous devrons aider le comité
d'examen par les pairs à compléter son calendrier initial d’examens par les pairs, et
le rôle de coordination du Secrétariat à cet égard va continuer à être de haute
qualité, équitable avec des évaluations toujours cohérentes. Dans le même temps, ildevra également aider à la préparation de la prochaine série d'examens qui
commencera en 2016 et à la finalisation des détails sur les principes et les
procédures révisées qui régiront cette ronde.
Des travaux seront aussi intensifier pour construire le nouveau pilier de la
transparence, qu’est l'échange automatique d'informations. Pour ce faire, il faudra
être prêt à surveiller la mise en œuvre de cette nouvelle norme mondiale, non
seulement par la rédaction des termes de référence et la méthodologie qui
formeront la base de ce nouveau processus d’examen, mais aussi par le
développement d'outils pour les membres afin de les aider à mettre en œuvre la
norme de manière efficace.
Afin d’aider tous nos membres, le Secrétariat s'adaptera et améliorera ses
activités de soutien dont l'apprentissage du système « pairs-à-pairs ». Nous
porterons l’accent sur les besoins de tous les pays en développement afin qu'ils
puissent bénéficier de l'expertise du Secrétariat et les expériences de leurs pairs. En
outre, je suis enthousiasmé par le potentiel de la nouvelle Initiative Afrique, lancée
lors de la réunion annuelle du Forum mondial à Berlin, qui nous obligera à intensifier
notre collaboration avec nos partenaires et les organisations régionales. Ceci n’estpossible que grâce au soutien financier et logistique de nombreux membres et je
tiens à remercier en particulier le Département du Royaume-Uni pour le
développement international pour le soutien apporté.
Le Secrétariat doit constamment se réinventer pour répondre aux nouveaux
besoins de ses membres et c’est ma ferme volonté de veiller à ce que mon équipe
fournisse un soutien approprié aux membres du Forum mondial pour accomplir les
tâches à venir comme il l'a toujours été capable de le faire efficacement par le passé.
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PARTIE I. CE QUE NOUS SOMMES – 15
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PARTIE I
CE QUE NOUS SOMMES
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PARTIE I: CE QUE NOUS SOMMES – 16
© OCDE 2014
CE QUE NOUS SOMMES : LE FORUM MONDIAL
Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins
fiscales (Forum mondial) est le cadre multilatéral dans lequel les travaux sur latransparence et l'échange d'informations ont été réalisés par les pays de l'OCDE et
non-OCDE depuis 2000. Le Forum mondial a été créé en 2001 par les pays membres
de l'OCDE avec un certain nombre de partenaires participants, et a été une force
motrice pour le développement de la norme internationale de transparence et
d'échange de renseignements à des fins fiscales. En Septembre 2009, en réponse à
l'appel des dirigeants du G20 pour que les juridictions adoptent des normes de
transparence et d'échange d'informations en matière fiscale, le Forum mondial a été
restructuré en organisation fondée sur le consensus où tous les membres sont sur un
pied d'égalité.
Le Forum mondial restructuré a été officiellement créé en tant que programme
de la partie II de l'OCDE par le Conseil de l'OCDE le 17 Septembre 2009. Son mandat
initial était de trois ans, jusqu'en 2012, qui a ensuite été renouvelé pour trois années
supplémentaires jusqu'en 2015.
LE MANDAT
Il y a maintenant une reconnaissance générale que tous les gouvernementsdoivent mettre en œuvre les normes internationales de transparence et d'échange
de renseignements si l’on souhaite que l'évasion fiscale internationale soit
combattue avec succès. Le mandat du Forum mondial est de promouvoir la mise en
œuvre rapide de ces normes. Il est également chargé à veiller à ce que les pays en
développement bénéficient du nouvel environnement de transparence.
Le Forum mondial s’assure que ces normes élevées de transparence et
d'échange de renseignements à des fins fiscales sont en place partout dans le monde
grâce à son suivi et les activités d'examen par les pairs, l'assistance technique,l'apprentissage entre pairs et le soutien des compétences.
Comme les normes internationales sur la transparence et l'échange de
renseignements évoluent, il doit en être de même pour le mandat du Forum
mondial. En réponse aux appels de ses membres et du G20, en 2013, le Forum
mondial a décidé de suivre la mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale de
l'échange automatique de renseignements de compte financier développé par les
pays de l'OCDE et du G20 qui travaillent ensemble.
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PARTIE I: CE QUE NOUS SOMMES – 17
© OCDE 2014
L’adhésion au Forum mondial est
ouverte à toutes les juridictions qui
souhaitent:
∎ s’engager à mettre en œuvre la
norme internationale sur la
transparence et l'échange
d'informations,
∎ participer et contribuer au
processus d'examen par les pairs,
∎ contribuer au budget.
L’ORGANISATION
Afin d'assurer la réussite de son mandat, le Forum mondial a initialement établi
trois organismes – la plénière du Forum mondial, le comité de pilotage, et le comité
d'examen par les pairs - ainsi que d'un secrétariat dédié. En 2013, la plénière du
Forum mondial a décidé de créer un autre organe de travail, le comité de l'échangeautomatique d'informations (AEOI), dans le but de préparer le terrain pour le suivi
de la mise en œuvre de la nouvelle norme sur l'AEOI. La séance plénière du Forum
mondial est le seul organe avec un pouvoir de décision, qu'il exerce avec le soutien
et les conseils du comité de pilotage, du comité d'examen par les pairs et du comité
AEOI.
Structure du Forum mondial
LA PLÉNIÈRE DU FORUM MONDIAL
Un total de 122 membres et l'Union
européenne participent désormais au Forum
mondial, avec 14 observateurs, ce qui en fait le plusgrand groupe de fiscalité internationale dans le
monde. Sa composition actuelle comprend tous les
pays du G20, les pays membres de l'OCDE, les
centres financiers internationaux et de nombreux
pays en développement, qui se sont tous engagés à
se conformer à la norme internationale sur EOIR. Le
Forum mondial est actuellement présidé par M.
Kosie Louw, de l’Afrique du Sud. Une liste de toutes
les juridictions membres et observateurs se trouve àl'annexe 4.
Forum mondial
membres(Présidence: Afrique du Sud)
Comité de pilotage(Présidence: Afrique du Sud)
Comité d’examen
par les pairs(Présidence: France)
Comité AEOI(Présidence: Italie)
Secrétariat
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PARTIE I: CE QUE NOUS SOMMES – 18
© OCDE 2014
LE COMITÉ DE PILOTAGE
Le Forum mondial fonctionne sous la direction générale d'un comité de pilotage
composé de 18 membres et de l'Italie en tant que Président du Groupe de l'AEOI,
représentant une coupe transversale de divers membres du Forum mondial. Le
groupe de pilotage est présidé par le Président du Forum mondial et assisté de troisvice-présidents (actuellement la Chine, l'Allemagne et Bermudes). Le Groupe de
pilotage se réunit trois fois par an en moyenne et fait des recommandations à la
réunion plénière des membres du Forum mondial. La composition actuelle du
Groupe de pilotage est décrite à l'annexe 5.
LE COMITÉ D’EXAMEN PAR LES PAIRS
Tous les membres du Forum Mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le
Forum Mondial comme pertinentes pour ses travaux, sont soumis à un examen par
les pairs de leur cadre juridique et réglementaire pour la transparence et l'échangede renseignements à des fins fiscales et de la mise en œuvre des normes dans la
pratique. Le processus d'examen par les pairs, menée en deux phases, est supervisée
par 29 membres du Forum mondial qui sont membres du comité d’examen par les
pairs (PRG). Le PRG est actuellement présidé par M. François d'Aubert de la France,
assisté de quatre vice-présidents (actuellement l'Inde, le Japon, Singapour et les îles
Caïmans). Le PRG se réunit trois à quatre fois par an en moyenne, et discute et
approuve les rapports d'examen par les pairs, qui sont ensuite soumis pour adoption
au Forum mondial. La composition actuelle du PRG est inscrite à l'annexe 5.
LE COMITÉ AEOI
Le comité AEOI est un groupe basé sur le principe du bénévolat comprenant des
membres du Forum mondial qui souhaitent se réunir pour travailler vers un objectif
commun d’engagement dans l'AEOI. Le Forum mondial a donné au comité AEOI le
mandat d'assurer la liaison avec l'OCDE de ses travaux sur la nouvelle norme AEOI;
de proposer les termes de référence et une méthodologie pour surveiller
l'application de la nouvelle norme sur la base d'un cours-avant; d'établir un
ensemble de critères pour déterminer quand il serait approprié pour les juridictions
à mettre en œuvre l’AEOI. Ceci en tenant compte des contraintes de capacité, lemanque de ressources et la nécessité de garantir la confidentialité et l'utilisation
correcte des informations échangées; et d'aider les pays en développement à
identifier leurs besoins d'assistance technique et de renforcement des capacités
avant de se engager dans l'AEOI. Le groupe se compose actuellement de 57
membres et trois organisations internationales, et est actuellement sous la
présidence de M. David Pitaro, de l'Italie, assisté de quatre vice-présidents
(actuellement la Colombie, l'Inde, Jersey, et Pays-Bas). Le Groupe AEOI tenu ses deux
premières réunions en 2014. Pour la pleine adhésion du groupe AEOI, voir l'annexe
5.
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PARTIE I: CE QUE NOUS SOMMES – 19
© OCDE 2014
∎ Le Secrétariat inclut 24
membres du staff avec
diverses origines etexperience, y compris du
personnel engagé
directement et des détachés
fournis par des membres du
Forum mondial.
∎ Les membres du Secrétariat
viennent de 15 juridictions
differentes et parlent 12langues.
LE SECRÉTARIAT DU FORUM MONDIAL
Le Forum mondial est doté d’un Secrétariat
dédié et autonome, basée dans le Centre de
politique et d'administration fiscales. Le
Secrétariat du Forum mondial est dirigée par
Mme Monica Bhatia de l'Inde depuis 2012. Les
administrateurs au sein du Secrétariat aident à
la conduite des examens, le travail politique et
une assistance technique pour les membres.
Le Secrétariat est appuyé par du personnel
supplémentaire qui gère les événements,
prépare les missions de voyage et organise les
réunions. Un responsable administratif gère lebudget du Forum mondial, et un agent de
communication gère les communications et les
services technologiques. La structure organisationnelle du Forum mondial a été
remodelé en 2014 pour se concentrer sur trois activités principales: les examens par
les pairs, l'échange automatique d'informations et le conseil / l'assistance pour
mettre en œuvre la norme.
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PARTIE I: CE QUE NOUS SOMMES – 20
© OCDE 2014
Organigramme du Secrétariat du Forum mondialMonica BHATIA, Directrice du Secrétariat du Forum mondial
Dónal GODFREY, Directeur adjoint du Secrétariat du Forum mondial
Brendan McCORMACK, Conseiller principal
Laurent ROTA, Agent administratif
Michele KELLY, Co-ordinatrice principale du programme
Audrey POUPON, Assistante
Stephanie HAGEN, Assistante
Media and CommunicationsJeremy MADDISON, Agent de la communication
Kanae HANA (part), Analyste de politique fiscale
Francesco POSITANO (part), Analyste de politique fiscale Unité de l’échange
automatique d’informations Unité d’examen par les pairs
Unité de l’assistance technique
et de la sensibilisation
John CARLSONChef d’unité
AndrewAUERBACHChef d’unité
Dónal GODFREYChef d’unité
Rebecca
LAVINSON
Séverine
BARANGERMelissa DEJONG
Siva PATTANAM
(part)Audrey CHUA Kathryn DOVEY
Mélanie ROBERTKanae HANA
(part)Renata FONTANA
Mikkel
THUNNISSEN
Gwenaëlle LE
COUSTUMER
Sébastien
MICHON
Wanda
MONTERO
CUELLO
Siva PATTANAM
(part)
Mary O’LEARY Ervice TCHOUATA
Francesco
POSITANO (part)
Renata TEIXEIRA
Boudewijn
VAN LOOIJ
Radovan ZIDEK
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PARTIE I: CE QUE NOUS SOMMES – 21
© OCDE 2014
BUDGET
En tant que programme de l'OCDE de Partie II, le budget du Forum mondial est
en grande partie financé par les cotisations de ses membres. Pour l'année 2014, il
disposait d'un budget d'environ 3,7 millions d'euros. Les contributions des membres
sont déterminées par une formule fondée sur une combinaison d'une rémunérationannuelle fixe de 15 300 EUR par membre et une taxe progressive déterminée par
une échelle dans le respect du produit national brut des juridictions supérieur à 35
milliards de dollars.
Un financement supplémentaire provient de contributions volontaires et les dons
des membres et des organismes donateurs. France, Japon, Jersey, l'Inde et le
Département du Royaume-Uni pour le développement international ont versé des
contributions volontaires pour promouvoir la transparence et pour soutenir le travail
du Forum mondial. Tout au long de l'année, il y a également du soutien généreux ennature pour le travail du Forum mondial par les membres, dont le détachement du
personnel, ainsi que l'hébergement d'événements du Forum mondial ou le
financement d’une partie des coûts de livraison de ces événements.
COMMUNICATION
Le Forum mondial a développé des outils de communication pour s’assurer
que les juridictions membres et le public aient un accès large et immédiat à ses
travaux.
Le Forum mondial fournit à ses membres un certain nombre de sites Websécurisés contenant des informations telles que des informations confidentielles sur
le processus d'examen par les pairs, une assistance technique et une base de
données de contacts pour les autorités compétentes. Les personnes autorisées
peuvent accéder à des parties pertinentes des sites.
Le public peut également consulter les activités du Forum mondial sur deux sites
dédiés. Le site Web du Forum mondial (www.oecd.org/fiscalite/transparence) a été
le principal instrument pour communiquer le travail du Forum mondial. Il est
également disponible en anglais sur le portail www.oecd.org/tax/transparency. Leportail EOI (http://eoi-tax.org/) est un site dédié innovant et dynamique qui a été
lancé en 2011. Le portail fournit toutes les informations pertinentes pour les
membres du Forum mondial y compris les rapports d'évaluation par les pairs,
l'évaluation de chaque accord EOI ainsi que tous les documents clés.
Les deux sites sont d’uniques sources de renseignements sur les travaux du
Forum mondial avec plus de 1 000 documents et publications. Ils incluent également
des informations de fond et des questions fréquemment posées sur les travaux du
Forum mondial. Les sites sont régulièrement mis à jour pour tenir compte desprogrès et des développements continue, y compris de nouvelles informations sur
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
http://slidepdf.com/reader/full/ocde-rapport-2014-sur-la-transparence-fiscale 20/95
PARTIE I: CE QUE NOUS SOMMES – 22
© OCDE 2014
POINTS CLÉS
∎ Le Forum mondial est le plus grand groupe de fiscalité internationale dans lemonde avec ses 123 membres
∎ Tous les membres sont sur un pied d'égalité
∎ Il vise à assurer le respect de normes élevées de transparence et d'échanged'informations dans le monde entier
∎ Son budget de 3,7 millions d'euros, est financé par ses membres
∎ Structure organisationnelle: une plénière, 1 comité directeur, 1 comitéd'examen par les pairs, 1 comité AEOI, un secrétariat dédié
∎ L’Afrique du Sud est l'actuel président du Forum mondial
l'AEOI.
Les communiqués de presse publiés sur la page d'accueil mettent en lumière les
développements dans les juridictions membres du Forum mondial.
Pour plus d'informations, nous invitons donc à visiter les sites suivants :www.oecd.org/tax/transparency et www.eoi-tax.org
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
http://slidepdf.com/reader/full/ocde-rapport-2014-sur-la-transparence-fiscale 21/95
PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 23
© OCDE 2014
PARTIE II
CE QUE NOUS FAISONS
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 24
© OCDE 2014
CE QUE NOUS FAISONS :MISE EN ŒUVRE DES NORMES
L'évasion fiscale internationale a été au sommet de l'ordre du jour des dirigeantspolitiques lors de ces cinq dernières années, reflétant les scandales fiscaux qui ont
affecté un certain nombre de pays à travers le monde et l'attention que la crise
financière mondiale a mis sur l'évasion fiscale internationale en général. En 2009, le
Forum mondial a été mandaté pour assurer la mise en œuvre de la norme
internationale pour la transparence et l'échange d'informations sur demande (EOIR).
Aussi, en réponse aux appels récents des membres et dirigeants du G20, le travail du
Forum mondial est maintenant de surveiller la mise en œuvre de la nouvelle norme
sur l’échange automatique d’information financière.
1 - ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS SUR DEMANDE: UN PROCESSUS D’EXAMEN
ROBUSTE ET TRANSPARENT
Les examens par les pairs d’échange de renseignements EOIR ont été l'activitéprincipale du Forum mondial depuis 2009. Elles sont réalisées par le comité
d’examen par les pairs. En préparation à une nouvelle série d'examens à partir de
2016, le comité d'examen par les pairs a également bien avancé dans l'important
processus de révision des principes sur lesquels les examens par les pairs sont fondés
pour s’assurer que ceux-ci reflètent les derniers développements en matière de
transparence internationale.
Le Forum mondial soutient la mise en
œuvre des normes internationales de ses
membres grâce à un suivi en profondeur et
un processus d’examens par les pairs, ainsi
que par l'assistance technique,
l'apprentissage entre les pairs et un soutien
pour de meilleures compétences. Veiller à ce
que les pays en développement puissent aussi
bénéficier du nouvel environnement de latransparence fiscale a été un sujet clé de
l'ordre du jour du Forum mondial depuis sa
création.
Notre stratégie
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
http://slidepdf.com/reader/full/ocde-rapport-2014-sur-la-transparence-fiscale 23/95
PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 25
© OCDE 2014
∎ Le Forum mondial a effectué 150
examens qui incluent :
- 79 examens de Phase 1- 26 examens combinés (Phase 1+2)
- 45 examens de Phase 2
∎ 24 examens complémentaire
∎ En tout, 105 juridictions ont eu un
examen de Phase 1, alors que 71 ont
reçu une notation suite à la finalisation
des deux phases.
EXAMENS PAR LES PAIRS
Le processus d'examen par les
pairs évalue le niveau de conformité
des juridictions avec la norme
internationale de transparence et
d'échange d'informations sur
demande. Au terme des deux phases
du processus d'examen, chaque
juridiction reçoit une note globale.
La norme internationale sur
laquelle les juridictions sont évaluées
prévoit l'échange sur demande des
informations vraisemblablement pertinentes pour l'application des dispositionsd'une convention fiscale ou pour l'administration ou l'exécution de la législation
fiscale interne de la partie requérante.
Les termes de références du Forum mondial décomposent la norme en dix
éléments essentiels, divisé en trois parties principales: A - disponibilité de
l'information, B - accès à l'information, C - échange d'informations (voir l'annexe 1).
Pour que l'échange d'informations soit efficace, chaque juridiction devrait avoir en
place des instruments internationaux appropriés avec tous les partenaires
concernés, mais elles doivent aussi s’assurer que les informations recherchées sontdisponibles et accessibles à l'autorité compétente. Une information qui ne serait pas
disponible ou n’est pas accessible ne peut être échangée. Cependant, même si une
juridiction n’échange jamais d’informations, la mise en œuvre des normes du Forum
mondial sur la disponibilité et l'accès à l'information sont essentiels pour assurer
qu'il a les moyens de protéger sa base fiscale domestique.
Conformément à la méthodologie, les examens ont lieu en deux phases: la Phase
1 examine le cadre juridique et réglementaire; l’examen de phase 2 examine la mise
en œuvre de ce cadre dans la pratique. Certains territoires ont eu un examen
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 26
© OCDE 2014
combiné, qui évalue en même temps les aspects de la phase 1 et de la phase 2. Tous
les membres du Forum mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum
mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés dans l'ordre établi
par le calendrier des examens. À ce jour presque tous les membres ont terminé leur
examen de phase 1 et la majorité ont eu un examen de Phase 2 ou combiné.
Les examens sont conduits par des pairs. Au cours des examens, tous les
membres du Forum mondial sont invités à fournir des contributions sur leur
expérience EOI avec la juridiction évaluée. Les équipes d'évaluation - qui consistent
généralement de deux experts évaluateurs de juridictions membres du Forum
mondial avec un administrateur du Secrétariat - prennent en considération les
contributions reçues.
Le résultat final de l'examen est la publication d’un rapport. Les projets de
rapports d'examen par les pairs sont examinés et approuvés par le comité d'examen
par les pairs, et sont finalement adopté par tous les membres du Forum mondial.
Lorsque les faiblesses sont identifiées lors des examens, les rapports définissent
clairement les améliorations que les juridictions doivent faire avec des
recommandations. Lorsqu'une juridiction n’a pas les éléments qui sont cruciaux en
place pour un échange d’information effectif , la juridiction ne passe pas à la phase
suivante, c’est-à-dire, un examen de phase 2 et ce jusqu'à ce qu'il ait répondu et agi
aux recommandations formulées.
NOTATIONS
Lors des examens de la phase 1, chacun des dix éléments essentiels est sujet à
une conclusion, qui peut être: «L'élément est en place", "L'élément est en place,
mais certains aspects de la mise en œuvre juridique de l'élément a besoin
d'amélioration", ou "l'élément n’est pas en place ". Pour l’examen de la phase 2,
chaque élément essentiel est considéré comme «conforme», «largement
conforme», « partiellement conforme »ou« non conforme ». En outre, une
juridiction qui a terminé les deux examens de la phase 1 et de la phase 2 se voit
attribuer une note globale, qui évalue le niveau général du respect de la norme.
En Octobre 2014, 71 juridictions ont reçu des notes pour chaque élément
individuel de l'examen ainsi que d'une note globale. Le tableau ci-dessous montre les
résultats de ces notes pour les dix éléments essentiels des termes de référence, ainsi
que la note globale pour les 71 juridictions qui ont achevé la phase 1 et la phase 2
Voir l'annexe 2 pour plus de détails.
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 27
© OCDE 2014
Le tableau montre que le respect des juridictions pour la norme internationale
est généralement élevé dans la plupart des éléments, avec des notes « conforme »
ou « largement conformes » dans la majorité des cas. A.1, la disponibilité des
renseignements sur la propriété, est le seul élément où moins de 50% des
administrations notées ont obtenu la note « conforme ». En termes de notes
globales, une majorité de juridictions ont reçu la note « largement conforme ».
Il convient de noter que certaines juridictions (voir tableau ci-dessous
«Juridictions qui ne peuvent pas passer à la phase 2") ne pouvaient pas recevoir de
notations parce que leur rapport d’examen de phase 2 ne peut pas encore avoir lieu.
Les examens de phase 1 de 12 juridictions ont déterminé que leur cadre juridique et
réglementaire présentait de graves lacunes qui les empêchaient de passer à la phase
2 jusqu'à ce qu'ils agissent sur les recommandations formulées (y compris une
juridiction dont le lancement de l’examen de phase 2 est encore soumis à
conditions). Selon le calendrier des examens (voir annexe 3), l’examen de phase 2 de
la plupart de ces pays auraient dû être lancé d'ici la fin de 2013. Certains d'entre eux
ont déclaré qu'ils ont ou sont en train de mettre en œuvre les recommandations du
Forum mondial pour leur permettre de demander des rapports complémentaires. Lerapport complémentaire de Phase 1 de la Suisse a été lancé et est en cours. Le
Forum mondial a formulé un processus visant à encourager rapidement les autres
juridictions pour répondre aux recommandations, à défaut de quoi une note de non-
conformité sera délivrée.
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 28
© OCDE 2014
La note globale respective à chaque juridiction est présenté dans le tableau ci-
dessous.
TABLEAU DES NOTES DES JURIDICTIONS
Afrique du Sud, Australie, Belgique, Canada, Chine, Corée,
Danemark, Espagne, Finlande, France, Île de Man, Inde,Irlande, Islande, Japon, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande,
Slovénie, Suède.
Conforme
Allemagne, Ancienne République Yougoslave de Macédoine
(ARYM), Argentine, Les Bahamas, Bahreïn, Belize, Bermudes,
Brésil, Îles Cayman, Chili, Estonie, États-Unis, Ghana, Gibraltar,
Grèce, Grenade, Guernesey, Hong Kong (Chine), Italie,
Jamaïque, Jersey, Macao (Chine), Malaisie, Malte, Île Maurice,
Monaco, Montserrat, Pays-Bas, Philippines, Qatar, Russie,Saint Marin, Singapour, République Slovaque, Royaume-Uni,
Saint Kitts et Nevis, Saint Vincent et les Grenadines, Îles
Turques et Caïques.
Conforme pour
l’essentiel
Andorre, Anguilla, Antigua et Barbuda, Autriche,* Barbade,
Indonésie, Israël, Sainte Lucie, Turquie.
Partiellement conforme
Chypre,12 Îles Vierges Britanniques,* Luxembourg, Seychelles. Non-conforme
Juridictions qui ne peuvent pas être notées car elles ne peuvent pas passer en Phase 2Brunei Darussalam, Îles Marshall, Dominique, États Fédérés
de Micronésie, Guatemala, Liban, Liberia, Panama, Nauru,
Suisse**, Trinidad et Tobago, Vanuatu.
Juridictions qui ne
passent pas en Phase 2
* La juridiction fait l’objet d'un examen complémentaire pour améliorer ses notes.
** Le lancement de la phase 2 de la Suisse est soumise à des conditions. La Suisse fait l'objet d'un
examen complémentaire de la phase 1.
1 Note de bas de page de la Turquie
Les informations figurant dans ce document qui font référence à « Chypre » concernent la
partie méridionale de l’Île Il n’y a pas d’autorité unique représentant à la fois les Chypriotes
turcs et grecs sur l’Île. La Turquie reconnaît la République Turque de Chypre Nord (RTCN)
Jusqu’à ce qu’une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadre des Nations
Unies, la Turquie maintiendra sa position sur la « question chypriote ».2 Note en bas de page de tous les États de l’Union européenne membres de l’OCDE et de
l’Union européenne : la République de Chypre est reconnue par tous les membres desNations Unies sauf la Turquie Les informations figurant dans ce document concernent lazone sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre.
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 29
© OCDE 2014
Un total de 23 juridictions ont aboli,
immobilisé, ou rapporté des progrès
significatifs pour la mise en œuvre des
recommandations du Forum mondial par
rapport aux actions au porteur.
SUIVI ET RAPPORTS COMPLÉMENTAIRES
Afin d'assurer que les rapports soient suivi correctement, les juridictions évaluées
sont tenus de fournir un rapport détaillé au PRG avec les mesures prises ou prévues,
pour mettre en œuvre toutes les recommandations. En outre, la juridiction évaluée
est tenu de fournir un rapport intermédiaire dans les six mois après l'adoption par leForum mondial de son rapport dans le cas où au moins un élément essentiel "n’est
pas en place» ou «non conforme».
Les juridictions peuvent améliorer leur évaluation par un examen
complémentaire. Lorsque la juridiction évaluée met en œuvre des changements qui
sont susceptibles d'entraîner une mise à niveau de la détermination d'un élément
essentiel à "l'élément est en place» ou «conforme», la juridiction évaluée peut
demander le lancement d'un examen complémentaire. Comme pour les rapports
d'examen par les pairs, les rapports complémentaires sont approuvés par le PRG etadoptés par le Forum mondial.
L’IMPACT DU PROCESSUS D’EXAMEN
Les examens par les pairs du Forum mondial ont eu un impact considérable sur
la mise en œuvre des normes internationales dans le monde entier.
L’IMPACT SUR LES JURIDICTIONS
Les juridictions font le suivi des recommandations du Forum mondial. Un
nombre important de juridictions ont amélioré leur législation afin d'assurer la
disponibilité de l'information comptable et de la propriété, y compris la suppression
ou l'immobilisation des actions au porteur. Les gouvernements ont également agi sur
l'amélioration des pouvoirs d'accès à l'information en vertu des lois nationales, par
exemple en améliorant leur accès aux informations bancaires à des fins EOIR, et ont
amélioré les procédures EOIR ou renforcé les unités EOI pour mieux respecter les
délais. Globalement, sur les 968 recommandations formulées, 92 juridictions ont
déjà introduit ou proposé des modifications à leurs lois et leurs pratiques pour
mettre en œuvre autour de 500 recommandations.
Un total de 24 examens
complémentaires ont été publiés
afin de reconnaître publiquement les
améliorations apportées par les
juridictions. La plupart de ces
examens ont été demandés par les
juridictions qui avaient été bloqués pour passer en phase 2, mais qui ont ensuite
abordé les lacunes de leur cadre juridique qui les empêchait d'avancer. Suite à ces
examens complémentaires de Phase 1 et de phase 2 (qui réévaluent aussi le cadre
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 30
© OCDE 2014
Améliorations du cadre légal
juridique et réglementaire pour voir si des changements ont eu lieu), le nombre
d'éléments qui sont jugés pleinement «en place» a augmenté de 163 à 229, avec
seulement 2,3% des éléments évalués "pas en place" par rapport à 13,9% avant le
rapport complémentaire de phase 1 ou phase 2.
Au cours de l’année 2014, quatre juridictions (Botswana, Niue, Panama et les
Émirats arabes unis) ont terminé leur examen complémentaire de phase 1 qui ont
abouti pour trois d'entre eux, le Botswana, Niue, les Émirats arabes unis au passage
à la phase 2.
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 31
© OCDE 2014
IMPACT SUR L'EXPANSION ET L'EFFICACITÉ DU RÉSEAU EOI
Le réseau international d’accords d’échange de renseignements a
considérablement augmenté au cours des dix dernières années. Le tableau ci-
dessous indique le nombre d'accords signés par les membres du Forum mondial sont
basés sur l'article 26 de la version 2005 mise à jour du Modèle de Convention fiscalede l'OCDE. Comme le montre le tableau, les membres du Forum mondial ont signé
plus de 1600 accords bilatéraux depuis 2005. Le nombre de relations EOI a
également augmenté en partie à cause du nombre croissant de juridictions qui ont
adhéré à la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle
en matière fiscale (MAC) et d'autres instruments multilatéraux régionaux étant signé
entraînant plus de 3000 nouvelles relations EOI. Avec ce vaste réseau d'accords EOI
en place, il existe maintenant une infrastructure robuste pour l'échange
d'information que les juridictions peuvent utiliser pour renforcer la coopération et
de faciliter des échanges efficaces.
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
http://slidepdf.com/reader/full/ocde-rapport-2014-sur-la-transparence-fiscale 30/95
PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 32
© OCDE 2014
AUSTRALIE
En 2013, l'Australie a demandé des
informations de comptes financiers de
dix pays à plus de 400 reprises. Il a pu
récupérer 459 millions de dollars
australiens (326 millions d'euros *) à
partir de ces échanges, s’élevant à
environ 800 000 euros par échange.
* calculé avec le taux de change annuel moyen de 2013
Rapport Annuel, 2012 – 2013, Australian Taxation Office
SUÈDE
Au cours de la période de 5 ans de 2009
à 2013, la Suède a reçu un total de € 139
000 000 *grâce à 230 TIEA et 203
échanges DTC, équivalent à 320 000
euros en moyenne par échange. Rien
qu’en 2013, la Suède a récupéré 730
millions de SEK (84 millions d'euros)
provenant d'échange.
*calculé avec le taux de change annuel moyen de 2013
Les administrations font usage de cette structure
robuste pour l'échange d'informations et cela se reflète
dans le volume de demandes qui augmente et le temps
pris pour répondre à celles-ci dont la réduction reflète
l'importance accrue des ressources que de nombreuxmembres mettent en place. Un certain nombre de pays
ont également indiqué faire leurs premières demandes
très récemment. D'autres ont indiqué qu'ils ont
récupéré des revenus fiscaux pour la première fois grâce à l’EOI, y compris sur la
base de requêtes entrantes.
IMPACT SUR LES RECETTES
Un grand nombre d'accords EOI ne
sont entré en vigueur que trèsrécemment et commencent seulement à
être utilisé. Aussi, la manière dont les
accords EOI sont utilisés par les
différentes juridictions varie - certains
s’appuient sur les accords de plus pour
leur effet dissuasif (par exemple en
empêchant les contribuables de se
soustraire à l'impôt, en premier lieu ou
les incitant à fournir des informations
volontairement) tandis que d'autres
cherchent aussi à les tester dans la pratique tout de suite.
Si des accords ont été utilisés dans
la pratique pour obtenir des
informations, ils sont efficaces dans la
lutte contre l'évasion fiscale.
Les membres du Forum mondial
rapportent maintenant que l'utilisation
des accords d'échange de l'information
leur ont permis de recouvrer l'impôt
éludé. Ces exemples montrent que des
accords d'échange d'informations sont
efficaces.
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
http://slidepdf.com/reader/full/ocde-rapport-2014-sur-la-transparence-fiscale 31/95
PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 33
© OCDE 2014
“Le Forum mondial s’ appuiera sur les
travaux du GAFI sur la propriété véritable et
s’ assurera que tous les pays ont des
informations concernant la propriété
véritable des entités opérant dans leurs
juridictions".
Annexe fiscale à la Déclaration des
dirigeants du G20 à Saint-Pétersbourg.”
Le nombre croissant de divulgations
volontaires stimulé par l'amélioration de
l'échange d'informations ont permis à la
Suède de recueillir 317 millions de SEK (37
millions d'euros) en 2013 à partir de 2206
renseignements. Entre 2010 et Juillet de
cette année, la Suède a été en mesure de
récupérer un total de 1,8 milliards de
couronnes suédoises (208 millions d'euros) à
partir de 7142 renseignements.
FRANCE
À la mi-Septembre 2014, 31 000 cas ont été
traités dans le cadre du programme de
divulgation volontaire, résultant dans la
récupération de 1,85 milliards d'euros.
L'augmentation de l'utilisation des
programmes de divulgation volontaire par les
contribuables est également liée à la
transparence fiscale qui augmente dans le
monde et de l'effet dissuasif de l'améliorationde la transparence et l'échange
d'informations. Il est prévu que le succès des programmes de divulgation volontaire
va continuer à croître avec l'adoption et la mise en œuvre de la Norme commune
d’échange automatique dans le monde entier.
EOI À LA DEMANDE: PRÉPARATION DU TERRAIN POUR LES PROCHAINS EXAMENS
Lors de sa réunion plénière au mois de novembre 2013 à Jakarta, le Forum
mondial a convenu qu'une nouvelle série d'examens serait lancée à la suite de
l'accomplissement du calendrier d’examens en cours. Avant de commencer cette
nouvelle série d'examens, le Forum mondial a demandé au comité d’examen par les
pairs d’examiner les termes de référence, qui définissent la norme de EOIR, en
utilisant l'expérience acquise à partir des examens par les pairs, et les
développements internationaux . Suite à cet examen, le Forum mondial a décidé de
modifier un certain nombre d'éléments dans les Termes de Référence 2014 à sa
réunion annuelle à Berlin. Ces Termes de Référence révisées constitueront la base de
la prochaine série d'examens en 2016.
SUJETS DE RÉVISION PRINCIPAUX
Le manque de connaissances sur
qui, finalement, possède et contrôle
les personnes morales et les
arrangements, facilite l'évasion
fiscale, le blanchiment d'argent et la
corruption. Assurer la disponibilité
des informations sur les propriétésvéritables est donc une priorité
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
http://slidepdf.com/reader/full/ocde-rapport-2014-sur-la-transparence-fiscale 32/95
PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 34
© OCDE 2014
POINTS CLÉS
71 juridictions ont maintenant reçu des notes globales dont 38 sontconformes ou conformes pour l’essentiel
Les juridictions mettent activement en œuvre la norme en répondant auxrecommandations formulées dans leurs rapports. Sur les 968recommandations formulées près de 500 recommandations ont été mises enœuvre à ce jour
12 juridictions ne peuvent toujours pas passer à la phase 2
Les juridictions signalent des revenus fiscaux significatifs grâce à l'utilisation denouveaux accords
La prochaine série d’examens commencera en 2016
Le concept du GAFI sur la propriété effective sera introduit dans la normed’échange d’informations à la demande pour la prochaine série d'examens.
absolue pour les gouvernements, les organisations intergouvernementales et les
administrations fiscales. Répondant à ce besoin et aux appels du G20, la prochaine
ronde d’examens du Forum mondial mettra davantage l'accent sur la propriété
effective pour s’assurer que tous les pays ont des informations concernant la
propriété véritable des entités opérant dans leurs juridictions. Cet objectif seraatteint en intégrant la définition Groupe d'action financière (GAFI) de la propriété
effective dans les termes de référence du Forum mondial.
En plus de l’ajout de l'exigence de disponibilité de la propriété véritable, le Forum
mondial a analysé 15 autres questions pour s’assurer que les termes de référence
pour la prochaine série d'examens reflètent les leçons apprises lors des examens par
les pairs et les développements dans la transparence internationale. L'un des plus
importants est d'incorporer les éléments de la mise à jour 2012 du commentaire de
l'article 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE dans les Termes de Référence.
Cela signifie que les demandes par rapport à un groupe de contribuables non
identifiés individuellement ("demandes de groupe») sont désormais couverts par les
Termes de Référence. Les Termes de Références intègreront également les
changements à l'égard des exigences d'enregistrement de rétention, des droits des
contribuables et garanties et de la qualité des demandes et des réponses.
La révision des Termes de Référence monte les attentes de tous les membres à
un niveau supérieur. Ce sont de nouvelles normes plus élevées et elles mettent en
évidence le rôle actif qu’exerce le Forum mondial dans le suivi permanent de
l'évolution de la transparence internationale et de la coopération fiscale.
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
http://slidepdf.com/reader/full/ocde-rapport-2014-sur-la-transparence-fiscale 33/95
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 36
© OCDE 2014
PAYS-BAS
Aux Pays-Bas, en 10 mois, plus de 12 000
contribuables ont volontairement déclaréun montant total estimé à 6 milliards
d'euros pour éviter les pénalités. Environ
900 millions d'euros d'impôts devrait être
récupéré. Parmi les raisons évoquées pour
la déclaration de ces montants figurent
l’augmentation de la transparence et
l'évolution vers l’AEOI.
L’établissement de règles du jeu équitables
Les efforts visant à prévenir l'évasion fiscale transfrontalière ne seront pas
efficaces si ils ne sont pas appliqués à un sous-ensemble de juridictions. Par
conséquent, pour obtenir un impact maximal sur l'évasion fiscale, la nouvelle norme
AEOI doit être mise en œuvre sur une base globale, en s’assurant qu'il n'y a pas de
refuges possibles encore existants pour les fraudeurs. Dans le même temps, les
gouvernements qui acceptent de mettre en œuvre la nouvelle norme ne devrait pas
subir un désavantage concurrentiel pour le faire. En bref, ce qui est nécessaire est la
création d'un terrain de jeu équitable.
La tâche principale du Forum
mondial a été, et est, de promouvoir
la transparence et l'échange
d'informations efficaces et équitable.
Il y a trois aspects clés du travail du
Forum mondial dans ce domaine: (1)
la création d'un processus visant à
permettre aux membres de s’engager
à la nouvelle norme; (2) le suivi de la
mise en œuvre effective de la
nouvelle norme; et (3) aider les pays
en développement. Ce travail sera
pris en considération par le comité AEOI du Forum mondial (voir ci-dessous). Cela
permettra de s’assurer que la mise en œuvre la plus large possible de la nouvelle
norme et la diffusion de ses avantages pour tous.
(1) L’engagement à la nouvelle norme
En Août 2014, les membres du Forum mondial ont été invités par le président du
Forum mondial à s’engager à la nouvelle norme mondiale (sous réserve de
l'achèvement des procédures législatives nécessaires). Ceci implique: a) la
réciprocité; b) d'échanger avec tous les partenaires intéressés appropriés; et c) uncalendrier précis pour la mise en œuvre.
En ce qui concerne le calendrier de mise en œuvre, les membres du Forum
mondial (sauf les pays en développement qui n’ont pas de centres financiers) ont été
invités à mettre en œuvre la norme sur la base d’un calendrier qui anticipe les
premiers échanges d'informations, à partir de Septembre 2017 et jusqu'en la fin de
2018, au plus tard. Ce même scénario a été convenu pour les premiers échanges par
les membres du G20, comme indiqué dans le Communiqué de Cairns des ministres
des Finances et gouverneurs des banques centrales du G20. En ce qui concerne lespays en développement qui n’ont pas de centres financiers, ou qui n’ont pas déjà fait
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 37
© OCDE 2014
part de leur engagement à l'AEOI, il a été largement reconnu que cela peut ne pas
être possible de s’engager à la nouvelle norme maintenant en raison de contraintes
de capacité3.
Suite à l'invitation du président du Forum mondial, de nombreux membres du
Forum mondial ont indiqué leur soutien à la nouvelle norme et leur volonté d’établir
des plans de mise en œuvre initiales. C’est un progrès très important dans un court
laps de temps et sont d'autres preuves de l'engagement des membres du Forum
mondial de progresser pour la transparence mondiale. Afin d’aller de l’avant, chaque
membre sera invité à fournir un rapport écrit sur une base annuelle (ou autre
fréquence peut être plus appropriée) au Secrétariat du Forum mondial, indiquant les
progrès réalisés dans la mise en œuvre de leurs plans.
Le Secrétariat continuera de présenter des rapports au Groupe AEOI et au Forum
mondial. Le Forum mondial sera également appeler à soumettre des rapports auG20, comme cela a été demandé. Cela encouragera les membres à continuer à faire
des progrès ambitieux de règles du jeu équitables, ainsi que de permettre la
programmation d’examens de l'application de la nouvelle norme.
3 Les pays en développement ont été identifiés comme étant ceux sur la liste du comité
d'aide au développement de l'OCDE 2013, mais pas classés comme des centres financiers
dans les listes du FMI de 2000 et de 2007. Ces pays sont: l'Albanie, l'Azerbaïdjan, Botswana,
Burkina Faso, Cameroun, République dominicaine, El Salvador, ex-République yougoslave
de Macédoine, Gabon, Géorgie, Ghana, Guatemala, Jamaïque, Kazakhstan, Kenya, Lesotho,
Libéria, la Mauritanie, le Maroc, le Nigeria , Pakistan, Philippines, Sénégal, Tunisie,
Ouganda, Ukraine.
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PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 38
© OCDE 2014
Le tableau ci-dessous résume les réponses des membres du Forum mondial à la
question posée sur leur engagement à la nouvelle norme.4
JURIDICTIONS QUI DÉBUTERONT LES ÉCHANGES EN 20175
Anguilla, Argentine, Barbade, Belgique, Bermudes, îles Vierges britanniques, les îles
Caïmans, Chili, Colombie, Croatie, Curaçao, Chypre, République tchèque, Danemark,
Dominique, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Guernesey,
Hongrie, Islande, Inde, Irlande, île de Man, Italie, Jersey, Corée, Lettonie,
Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maurice, Mexique, Montserrat, Pays-Bas,
Niue, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie
République, la Slovénie, l'Afrique du Sud, Espagne, Suède, Trinité-et-Tobago, îles
Turques et Caïques, Royaume-Uni, Uruguay
JURIDICTIONS QUI DÉBUTERONT LES ÉCHANGES EN 2018
Andorre, Antigua-et-Barbuda, Aruba, Australie, Autriche, Bahamas, Belize, Brésil, Brunei
Darussalam, Canada, Chine, Costa Rica, Grenade, Hong Kong (Chine), l'Indonésie, Israël,
le Japon, les îles Marshall, Macao (Chine) , Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Qatar,
Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint Vincent et les Grenadines, Samoa, Arabie
Saoudite, Singapour, Sint Maarten, Suisse, Turquie, Émirats arabes unis
JURIDICTIONS QUI N’ONT PAS INDIQUÉ UN CALENDRIER OU NE SE SONT PAS
ENGAGÉES
Bahreïn, îles Cook, Nauru, Panama, Vanuatu
4 Les États-Unis ont indiqué qu'il entreprendra l’échange automatique d'information en vertu
de FATCA à partir de 2015 et a conclu des accords intergouvernementaux (AGR) avec
d'autres administrations pour le faire. Le modèle 1A AGR conclu par les États-Unis
reconnait la nécessité que les États-Unis atteignent un niveau équivalent d’échange
automatique d'informations réciproque avec les administrations partenaires. Ils prévoient
également un engagement politique pour poursuivre l'adoption de règlements et défendre
et soutenir la législation adéquate pour être au même niveau d’échange automatique
réciproque.5 Un groupe de juridictions, collectivement connu sous le nom de « précurseurs » (indiqués
en gras), se sont engagés à adopter rapidement la nouvelle norme et ont fourni un
calendrier précis pour la mise en œuvre sous la forme d'une déclaration conjointe . Les
premiers échanges d'informations sur les nouveaux comptes et les comptes individuels de
grande valeur pré-existants auront lieu à la fin Septembre 2017. Les informations sur les
comptes individuels de faible valeur pré-existants et les comptes de l'entité seront soit
échangées à la fin de Septembre 2017 ou Septembre 2018 en fonction du moment où les
institutions financières les identifient comme des comptes isolables. Voir l'annexe 8 pour
plus de détails.
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 39
© OCDE 2014
« Le Forum mondialmettra en place unmécanisme permettantde surveiller etd'examiner la mise enœuvre de la nouvellenorme sur l'échangeautomatiqued'informations ».
Source: annexe fiscalede la Déclaration desdirigeants du G20 àSaint-Pétersbourg
Il est prévu que dans les mois qui viennent, plusieurs juridictions vont communiquer
leur engagement au président du Forum mondial. Le statut de ces engagements sera
régulièrement mis à jour sur le site Internet du Forum mondial.
(2) Suivi de l’application effective de la norme
Comme indiqué plus haut dans le présent rapport,
le Forum mondial a une expérience qui n’est plus à
prouver dans le suivi de la mise en œuvre efficace de
l’EOIR, entraînant une plus grande responsabilité entre
les membres ainsi que de réelles améliorations dans la
qualité de la coopération fiscale internationale.
Au vu de l'efficacité de son travail, les dirigeants du
G20 ont demandé, et les membres du Forum mondial
ont donné leur accord lors de sa réunion à Jakarta en
2013, que le Forum mondial suive la mise en œuvre de
la nouvelle norme sur l'AEOI. Cela inclura un processus
d'examen par les pairs pour les membres du Forum
mondial (tout en tenant compte de la mise en place
nécessaire pour certains pays en développement), ainsi que de permettre la
possibilité d'un examen d'autres juridictions pertinentes pour les travaux sur la mise
en œuvre de la nouvelle norme. Cela permettra de s’assurer que la nouvelle norme
n’est pas seulement mis en œuvre, mais appliquée concrètement. Les leçons
retenues à travers ce processus d'examen par les pairs contribueront résulteront en
un ensemble de meilleures pratiques à être partagées par tous les membres. Le
comité du Forum mondial de l'AEOI a déjà un projet de mandat et de méthodologie
qui devraient être finalisés en 2015.
(3) Aider les pays en développement
Le Forum mondial a la responsabilité d'aider tous ses membres, développés et endéveloppement, afin qu’ils bénéficient de l'amélioration de la transparence et
l'échange d'informations qui sont le fruit de la mise en œuvre des normes mondiales.
Avec plus de la moitié de ses membres qui sont des pays en développement, une
tâche importante pour le Forum mondial est d'aider ces pays à accroître leur
capacité à participer à la nouvelle norme sur l'AEOI. Cela les aidera à mobiliser les
ressources dont ils ont besoin pour le développement et la création de règles du jeu
mondiales qui soient vraiment équitables.
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 40
© OCDE 2014
« Les pays en développement devraient êtreen mesure de récolter les bénéfices d'unsystème fiscal international plus transparent,et de renforcer leur capacité de revenu, et la
mobilisation des ressources nationales estessentielle pour le financement dudéveloppement. Nous reconnaissonsl'importance de tous les pays bénéficiantd'un plus grand échange d'informationsfiscales. Nous nous engageons à faire quel'échange automatique d'informations soitaccessible par tous les pays, y compris lespays à faible revenu [pays à faible revenu], etnous allons chercher à fournir un appui aurenforcement des capacités pour eux ».
Déclaration des dirigeants du G20, Saint-Pétersbourg: Source
Le Forum mondial a chargé le
comité de l'AEOI de faire avancer
ce travail. Le comité de l'AEOI, qui
comprend un certain nombre de
pays membres en développementainsi que le Groupe de la Banque
mondiale et le Secrétariat du
Commonwealth, continuera à
partager le savoir et l'expérience
et faire connaître le potentiel de
l'utilisation de l'AEOI pour lutter
contre l'évasion fiscale. En outre,
et en collaboration avec l'OCDE, le
Forum mondial élaborera desdocuments qui seront mis à
disposition pour tous les membres
pour aider à l'application de la
nouvelle norme.
À la demande du groupe de travail du G20 sur le développement, le Secrétariat
du Forum mondial a préparé une feuille de route décrivant une approche par étapes
sur la façon dont les pays en développement peuvent participer à la nouvelle norme.
Cette feuille de route est basée suite à de nombreuses consultations (avec les pays
en développement (membres et non-membres), les organisations internationales et
les organisations non-gouvernementales), de la recherche et de l'expérience, et a été
livré au groupe de travail du G20 sur le développement en Août 2014. La feuille de
route contient des informations sur les avantages et les coûts de l'AEOI pour les pays
en développement, il présente aussi des mesures concrètes que les pays en
développement, le Forum mondial et les membres du G20 peuvent prendre pour
faire progresser la mise en œuvre.
La feuille de route comprend également un aperçu des projets pilotes à
entreprendre entre pays en développement et du G20 / partenaires des paysdéveloppés, qui sera facilité par le Forum mondial, en collaboration avec le Groupe
de la Banque mondiale et d'autres organisations internationales et régionales. En
conformité avec son mandat dans le cadre de l'AEOI et les pays en développement,
les travaux commenceront sur des projets pilotes dès début 2015, et les résultats
seront partagés avec tous les membres du Forum mondial. Le premier projet pilote
sera entrepris avec la Colombie, en utilisant l'Espagne comme un partenaire pilote.
L'Albanie, le Maroc, le Pakistan, les Philippines et l'Ouganda ont également indiqué
leur intérêt pour participer à des projets pilotes.
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 41
© OCDE 2014
Certains pays en développement sont également des centres financiers, et leurs
besoins d'assistance doivent également être pris en compte pour assurer la mise en
œuvre en temps opportun de la nouvelle norme. Pour mieux comprendre leurs
préoccupations, le Secrétariat du Forum mondial a entrepris un projet avec les
Seychelles pour répondre à ses exigences. Les connaissances acquises seront ensuiteutilisées pour aider d’autres instances similaires à comprendre et mettre en œuvre la
nouvelle norme.
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 42
© OCDE 2014
POINTS CLÉS
Le développement de la norme Common Reporting ou CRS est une avancée
fondamentale pour la transparence fiscale
73 juridictions se sont engagées à commencer les premiers échanges en vertu de
cette norme en 2017 ou 2018
Le Forum mondial surveillera la mise en œuvre de la norme
Le Forum mondial s’engage à aider ses pays membres en développement à
mettre en œuvre la nouvelle norme
Des projets pilotes avec un certain nombre de pays en développement
commenceront en 2015
Principales réalisations du comité AEOI en 2014 :
accord sur une feuille de route pour la réalisation
de son mandat;
premier projet de haut niveau des termes de
référence et une méthodologie pour effectuer des
examens par les pairs de la nouvelle norme
internationale;
création d’un mécanisme pour permettre à tous les
membres du Forum mondial d’exprimer leur
engagement à la nouvelle norme;
échange d’idées sur les questions qui touchent aux
pays en développement, y compris des
présentations de membres, des consultations
menées par le Secrétariat et une étude par le
Groupe de la Banque mondiale; et
assurér la liaison avec le groupe de travail de
l'OCDE chargé de créer la norme, avec le
Liechtenstein agissant en tant que rapporteur du
comité AEOI.
Le comité AEOI
Afin de mener à bien ce
travail important sur l'AEOI,
le Forum mondial a décidélors de sa réunion à Jakarta
en 2013 d’établir un
nouveau comité AEOI et a
créé un mécanisme pour
permettre à tous les
membres du Forum
mondial d’exprimer
l'engagement à la nouvelle
norme.
Le comité AEOI a déjà
réalisé des progrès
substantiels suite à sa
création. La diversité de ses
membres a permis
l'échange d'un large
éventail de points de vue,
et continuera à fournir unforum pour le partage
d'expériences.
Le comité AEOI continuera à remplir son mandat en 2015, y compris la
préparation de termes de référence détaillés et une méthodologie pour examiner
l'application de la nouvelle norme de manière efficace, la sensibilisation et l'appui
aux pays en développement, et en encourageant des progrès rapides dans la mise en
œuvre de la nouvelle norme.
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 43
© OCDE 2014
LES PHILIPPINES
Les Philippines a restructuré son unité et les
systèmes EOI en 2013 avec l'aide du Forum
mondial et le Groupe de la Banque
mondiale. En 2014, il a récupéré plus d’un
million de dollars avec seulement deux cas
à la suite de l'échange d'informations avec
les partenaires conventionnels.
AFRIQUE DU SUD
En 2013, le « South African Revenue
Service » a recueilli 62,24 millions
USD grâce au règlement d'un
contribuable. Le processus EOI a
joué un rôle déterminant dans laperception de la taxe.
3 – SOUTENIR UN ÉCHANGE D’INFORMATION EFFICACE
En plus du processus d'examen par les pairs, le Forum mondial est engagé dans
une série d'autres initiatives qui visent à soutenir ses membres dans l'application
effective des normes internationales, et de veiller à ce que les échanges entre les
autorités fiscales soient efficaces et de haute qualité. Cette section du rapport décrit
ces initiatives, qui peuvent être largement décrites comme une assistance technique,
comprenant un soutien des compétences et l'apprentissage « peer-to-peer » et le
développement d'outils pour soutenir la mise en œuvre des normes.
ASSISTANCE TECHNIQUE
Le processus d'examen par les pairs est au cœur de l'accomplissement de
l'objectif du Forum mondial pour promouvoir l'application universelle, rapide et
cohérente de la norme de transparence et d'échange d'informations. Cependant, le
Forum mondial a développé des outils supplémentaires pour aider les juridictions à
mettre en œuvre les normes qui peuvent aider à augmenter les recettes intérieures.
Ceux-ci permettent également au Forum mondial d’aider les pays en développement
dans l'application des normes et de profiter des avantages du nouvel environnement
de transparence.
Les activités d'assistance
technique du Forum mondial sont
un effort de collaboration entre le
Secrétariat, les administrations
membres, diverses organisations
internationales et agences de
développement. Ces activités vont
s’intensifier considérablement en
2015 en raison de l'engagement des
membres du forum mondial pour
l'échange automatique de l'information (AEOI) et la nécessité de veiller à ce que lespays en développement puissent participer et bénéficier de la nouvelle norme de
l'AEOI.
Un sérieux coup de pouce a été donné
au travail de l'assistance technique du
Forum mondial en Novembre 2013 avec
l'annonce du Département britannique
pour le développement international
(DfID) du financement de 1,6 millions delivres (€ 1,9 millions) pour une assistance
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 44
© OCDE 2014
OUGANDA
L’Ouganda a mis en place une unité EOI en
Mars 2014, avec l'aide de l'ATAF, les
partenaires du traité, et le Forum mondial.
Depuis sa création, l'unité a envoyé plus de
16 demandes d'information et a répondu à
plusieurs demandes.
technique aux pays en développement sur une période de trois ans. En outre, en
Janvier 2014, le ministère français des Affaires étrangères s’est engagé à fournir des
fonds pour soutenir deux pays, le Burkina Faso et la Mauritanie, dans le cadre des
préparatifs de leurs examen de Phase 1. Le Forum mondial a également bénéficié
d'une subvention substantielle à l'OCDE pour l'assistance technique dédiée à laTunisie dans le cadre du Fonds de Partenariat Moyen-Orient et Afrique du Nord de
Deauville. Cela comprend des dispositions pour le Forum mondial de fournir un large
soutien à la Tunisie pour ses examens par les pairs de Phase 1 et de Phase 2 dans les
trois années 2014-16 ainsi que de fournir une assistance pour la Tunisie dans la
création d’une unité EOI. Le Japon fournit également un soutien pour les activités
d'assistance technique du Forum mondial en Asie. Ces sources de financement sont
essentielles pour assurer que le Secrétariat puisse continuer à fournir une assistance
aux organes mobiles de mettre en œuvre un nouveau pilier de la transparence
construit autour AEOI tout en maintenant l'accent sur les besoins des pays endéveloppement qui sont membres du Forum mondial.
En 2014, une unité d'assistance technique a été créée au sein du Secrétariat du
Forum mondial. L'unité aura pour but de soutenir les membres dans l'application des
normes à la fois pour l’EOIR et l’AEOI, ainsi que des outils qui les aideront dans leurs
efforts de développement. Les activités d'assistance technique qui sont menées par
le Forum mondial peuvent être classés en trois catégories. Tout d'abord, il y a des
activités classées comme «Soutien des compétences", qui s’appuient à la fois sur les
compétences des juridictions membres et sont axés sur les besoins d'une juridictionparticulière. Deuxièmement, le Forum mondial facilite l'apprentissage entre les
administrations membres qui prend la forme de séminaires régionaux de formation,
la formation des évaluateurs, des réunions d’autorités compétentes, etc., connu
sous le nom « apprentissage Peer to Peer». Troisièmement, le Forum mondial a
développé des outils qui soutiennent la mise en œuvre de la norme de membres.
SOUTIEN DES COMPÉTENCES
En 2014, le Secrétariat du
Forum mondial a travaillé avec un
total de neuf pays en
développement (Burkina Faso,
Cameroun, Gabon, Lesotho,
Mauritanie, Pakistan, Sénégal,
Tunisie et Ouganda) pour se
concentrer sur le renforcement des
compétences en vue de leur
prochain examen de Phase 1.
Plusieurs juridictions qui souhaitaient un pré-examen de phase 1 ont également
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 45
© OCDE 2014
bénéficié d'une assistance lors de séminaires nationaux tenus dans la juridiction y
compris des réunions bilatérales avec les intervenants clés (Burkina Faso, Cameroun,
Lesotho, Ouganda et la Tunisie). L'objectif était de sensibiliser les représentants des
autorités compétentes et de sensibiliser la nature du processus d'examen par les
pairs et le rôle de chaque autorité. En outre, ces réunions ont permis aux membresdu Secrétariat de discuter des possibilités de poursuivre les réformes juridiques et
réglementaires conformes aux normes internationales dans les différents pays.
De plus, deux projets de pré-examens de Phase 2 ont été menés avec le Samoa et
l'Uruguay. Cela a permis des discussions avec des représentants clés concernant
l'utilisation d'outils EOI et la création d'une Unité EOI. Plusieurs réunions bilatérales
ont également été organisées pour discuter du contenu du projet de questionnaire
de la phase 2.
L’APPRENTISSAGE «PEER-TO-PEER»
L’apprentissage « Peer-to-Peer » est le terme collectif pour les différents
séminaires animés par des membres du Secrétariat et des experts de juridictions.
C’est l’occasion pour les membres de tirer des leçons pratiques les uns des autres. À
ce jour, de tels événements ont pris la forme de séminaires régionaux, de formation
des évaluateurs et de réunions d’autorités compétentes.
Séminaires régionaux
Les séminaires régionaux contribuent à faire connaître la norme internationale etde permettre aux administrations participantes d'effectuer des auto-évaluations de
leur cadre juridique et réglementaire. Certaines juridictions ont modifié leurs lois
pour les rendre conformes à la norme internationale afin d’anticiper les
commentaires suite aux séminaires de formation. De plus, les séminaires améliorent
la communication entre les administrations membres et le Secrétariat du Forum
mondial, ce qui aide les équipes d'évaluation et les juridictions évaluées à établir des
examens complets et équitables dans les délais prévus dans la méthodologie.
En 2014, quatre séminaires régionaux ont été organisés pour discuter desdifférentes pratiques d’échange d'information et des infrastructures. En Février 2014,
le Forum mondial a tenu un séminaire régional au Centre fiscal multilatéral de
l'OCDE à Ankara en Turquie pour sensibiliser aux normes au sein de l'Asie centrale et
Europe de l'Est. En Avril 2014, 10 pays de toute l'Afrique francophone, dont plusieurs
pays non-membres qui envisagent de se joindre au Forum ont participé à un
séminaire régional organisé par le gouvernement du Cameroun. Le Forum mondial a
travaillé en partenariat avec le Centre interaméricain des administrations fiscales
(CIAT) en Juillet 2014 pour offrir un événement régional intitulé "The Last Mile» à
Montevideo en Uruguay. Cet événement était axé sur la sensibilisation desvérificateurs de l'impôt en Amérique latine et dans les Caraïbes pour accroître leur
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PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 46
© OCDE 2014
prise de conscience de l’importance de faire des demandes d'information. En Août
2014, le Forum mondial a collaboré avec la Communauté Est Africaine (EAC) et la
Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) pour offrir un atelier
régional de formation sur les cinq États partenaires de la CAE (Burundi, Kenya,
Rwanda, Tanzanie et Ouganda) avec un accent particulier sur la construction d'uneunité EOI et le développement de processus et de procédures internes.
Jusqu'à présent, le Forum mondial a organisé 16 séminaires régionaux qui ont été
suivis par 841 participants de 103 juridictions et 9 organisations internationales.
En Décembre 2014, le Forum mondial organisera, en partenariat avec l'OCDE, le
premier événement régional de formation sur l'AEOI à Mexico, dos-à-dos avec la
3ème réunion d’autorités compétente du Forum mondial. Ce premier séminaire de
formation sera l'occasion d’apprendre le « peer-to-peer » entre les administrations
et aider à clarifier les exigences particulières des pays. Le séminaire est conçu pourles juridictions qui se sont engagées à mettre en œuvre la norme d'ici 2017 et les
juridictions qui sont novices.
Formation des évaluateurs
De façon permanente, le Secrétariat du Forum mondial offre une formation aux
fonctionnaires administratifs des juridictions membres pour les préparer à agir à titre
d'évaluateurs dans le processus d'examen par les pairs. Sous la supervision des
administrateurs du Secrétariat du Forum mondial et des évaluateurs confirmés
provenant de divers horizons, la formation couvre une variété de sujets, y comprisune analyse détaillée des termes de référence et les éléments essentiels sur lesquels
une juridiction est évalué, le rôle et les responsabilités des évaluateurs ainsi que la
façon d'appliquer les critères d'évaluation. Avec le détachement de personnel au
Secrétariat, la formation améliore également la communauté mondiale d'experts
fiscaux dédiés à un échange d'information efficace.
À ce jour, le Forum mondial a organisé 7 séminaires de formation des évaluateurs
au cours desquels 266 évaluateurs de 87 territoires et 6 organisations
internationales ont reçu une formation pour connaître la Méthodologie pourconduire les examens par les pairs. Le séminaire le plus récent a été organisé par le
gouvernement de Saint-Marin, les 6-9 Octobre 2014.
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PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 47
© OCDE 2014
Réunions d’autorités compétentes
Afin de favoriser une coopération plus étroite entre les administrations membres,
le Forum mondial a organisé deux réunions d’autorités compétentes (Madrid en mai
2012 et Amsterdam en mai 2013). Les réunions ont accueilli 373 délégués de 97
administrations membres et six organisations internationales qui ont partagé leurs
expériences sur les moyens d'améliorer la communication entre les autorités
compétentes et développer des mesures pour surmonter les obstacles pratiques àl'échange efficace de l'information.
La prochaine réunion des autorités compétentes aura lieu au Mexique, les 1-2
Décembre 2015 et se concentrera sur l'AEOI et les révisions qui sont faites aux
termes de référence pour la prochaine série d'examens par les pairs sur l’EOIR à
compter de 2016.
OUTILS
Plate-forme d’assistance technique
En 2014, le Secrétariat du Forum mondial a entrepris un processus de
consultation avec une variété d'organisations internationales et agences de
développement concernant l'utilisation de la plate-forme d'assistance technique
(coordination) et des idées pour son développement futur. Les commentaires
étaient massivement en faveur d'un changement d'approche pour transformer la
plate-forme en base de ressources pour héberger les documents de formation au
profit des juridictions membres.
En tant que tel, la plate-forme d'assistance technique est un espace en ligneconçu pour fournir des informations aux juridictions concernant l’EOI sur demande
Séminaires organisés
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PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 48
© OCDE 2014
et l’AEOI. Plusieurs idées ont été partagées lors de la consultation en matière de
ressources qui seraient mises à la disposition sur le site au fil du temps comme des
activités et des webinaires e-learning au profit des juridictions. En outre, comme le
besoin d'outils particuliers sur la mise en œuvre du standard AEOI augmente, la
plate-forme d'assistance technique peut servir d’espace à consulter pour trouver lesressources. S’appuyant sur les résultats de cette consultation, la plate-forme
d'assistance technique sera relancée en 2015.
Système de suivi et manuel
Le Forum mondial a collaboré avec le Groupe de la Banque mondiale / IFC pour
produire deux outils pour aider les gouvernements dans la création d'unités EOI et le
développement de systèmes de suivi pour assurer des réponses rapides aux
demandes reçues. Ces outils se composent d'un manuel et d’une base de données.
Le manuel a été approuvé par le Forum mondial lors de la réunion plénière à Jakartaen 2013 et est conçu pour fonctionner comme un guide pour l'élaboration de
procédures internes sur l’EOI. Il peut être adapté par les juridictions individuelles
pour leur propre usage. Le système de base de données et le suivi EOI est disponible
pour l'installation sur demande par l'intermédiaire de CD-ROM et est accompagné
d'un guide utilisateur pour garantir une installation de l'application simple.
Le texte intégral du manuel est disponible sur le site Web du Forum mondial à:
http://www.oecd.org/tax/transparency/EOI%20manual.pdf.
COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES IMPLIQUÉES
La coopération avec d'autres organisations internationales a également contribué
de manière substantielle aux travaux du Forum mondial. Un total de 14
organisations internationales participent en qualité d'observateurs au Forum
mondial. Ces organismes sont le Forum africain d'administration fiscale (ATAF), la
Banque asiatique de développement, la CARICOM, CIAT, le Commonwealth, CREDAF,
Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Banque
européenne d'investissement, Banque interaméricaine de développement, la Société
financière internationale, Fonds monétaire international, Groupe de la Banque
mondiale et l'Organisation mondiale des douanes. Le niveau de coopération avec ces
organisations a été élevé. La plupart des séminaires régionaux ont été organisés en
collaboration avec le Groupe de la Banque mondiale et d'autres organisations
régionales pertinentes, telles que l'ATAF et le CIAT. De plus, certains des
observateurs ont apporté des contributions volontaires au budget du Forum
mondial, ce qui permet au Forum mondial de réaliser plus de projets qui sont
bénéfiques pour les économies en développement.
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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PARTIE II. CE QUE NOUS FAISONS – 49
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POINTS CLÉS
Le Forum mondial s’engage à aider ses membres à appliquer les normes
internationales
Les activités d'assistance technique complètent le processus d'examen et sont
un outil important pour aider les membres à mettre en œuvre les normes
Ces activités ont été restructurées grâce à un nouveau financement important
du DfID et des pays membres
Grâce aux fonds supplémentaires en 2014, le Forum mondial a été en mesure de
travailler avec un grand nombre de ses pays membres en développement pour
les préparer à leur examen de Phase 1
En plus de l’EOIR du Forum mondial consacrera d'importantes ressources dans la
formation AEOI l'année prochaine
Une initiative africaine a été lancée, en mettant l'accent sur la lutte contre
l'évasion fiscale en Afrique et pour construire un héritage de plus grande
transparence et d’échange d’information . C’est un effort conjoint de plusieurs
organisations et pays membres africains. L'apprentissage des examens par les
pairs sera également renforcé
L’INITIATIVE POUR L’AFRIQUE
Lors de sa réunion annuelle à Berlin, le Forum mondial a salué le lancement d'une
nouvelle initiative axée sur l'Afrique. L'Initiative pour l’Afrique sera un effort conjoint
de l'ATAF, CREDAF, le Forum mondial, l'OCDE, le Groupe de la Banque mondiale,
d'autres organisations internationales et les membres africains du Forum mondial.L'objectif est d'offrir un programme pour développer le potentiel de la transparence
et l'échange de l'information en Afrique, à s’engager avec les dirigeants concernés
dans les pays africains sur les avantages que la transparence et l'échange
d'informations peuvent apporter, et de laisser un héritage de la capacité accrue des
administrations fiscales à travers le continent.
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CONCLUSION – PROCHAINES ÉTAPES – 51
© OCDE 2014
CONCLUSION – PROCHAINES ÉTAPES
Cinq ans après la restructuration du Forum mondial en 2009, le débat mondial
s’ est traduit par un large soutien, et un engagement sans faille envers latransparence fiscale. Le secret bancaire à des fins fiscales qui existaient il y a cinq ans
ne fait plus partie de la législation des membres du Forum mondial. L’échange
automatique d'informations des comptes financiers qui auraient pu être considérés
comme inimaginable il y a cinq ans est mis en place dans presque tous les grands
centres financiers du monde. L’échange d'informations va maintenant se reposer sur
deux piliers qui se renforcent mutuellement (l’EOIR et AEOI), réduisant de manière
significative les possibilités d'évasion fiscale internationale. Les dispositions relatives
à la transparence fiscale sont également de plus en plus strictes. La pression est sur
tous les pays pour montrer qu'ils peuvent obtenir des renseignements sur la
propriété véritable. En conséquence, le risque de sociétés écrans ou d'autres
arrangements similaires pour éluder l'impôt sera encore réduit. Les normes sont
maintenant en place et il ne devrait plus y avoir de cachettes sûres et faciles pour les
fraudeurs de l’impôt.
Le défi reste, cependant, de s’assurer que les normes sont pleinement et
systématiquement mises en œuvre partout dans le monde, que tous les pays y
compris les pays en développement puissent en bénéficier et que les outils qui ont
été développés au cours des cinq dernières années soient utilisés efficacement.L'échange d'informations ne sera pas efficace si les pays ne font pas de demandes et
il sera difficile de rationaliser le temps, les efforts et les coûts qui ont été consacrés à
la construction de l'infrastructure qui existe maintenant, s’il n’est pas exploité
efficacement. Les pays en développement auront également besoin d'un soutien
continu pour être entièrement connectés au réseau international. Ce seront les
principaux défis au cours des cinq prochaines années alors que le Forum mondial va
maintenant suivre la mise en œuvre de la nouvelle norme sur l'AEOI, la norme
révisée sur l’EOIR et aider les pays en développement à bénéficier de ces normes.
Le soutien politique pour la promotion de la transparence fiscale et pour le
Forum mondial a été fondamental dans le succès de notre travail au cours des 5
dernières années. Les signes pour les 5 prochaines années sont très encourageants
mais le soutien politique pour la mise en œuvre de ces normes qui sont plus élevées
continuent à être nécessaire maintenant que les pays s’adaptent à la prochaine
étape de coopération internationale.
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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CONCLUSION – PROCHAINES ÉTAPES – 52
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ANNEXES – 53
ANNEXES
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ANNEXES – 54
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ANNEXE 1: LES TERMES DE RÉFÉRENCES6
Les examens de Phase 1 évaluent la qualité du cadre juridique et réglementaire dont est dotée une
juridiction dans le domaine de l’échange de renseignements, tandis que les examens de Phase 2 portentsur le fonctionnement de ce cadre dans la pratique. Les examens sont conduits sur la base des Termes de
référence, qui décomposent la norme internationale en 10 éléments essentiels.
6 Le Forum mondial a décidé à Berlin de réviser son mandat en prévision de la nouvelle série d'examens qui
commencera en 2016. Alors que la rédaction détaillée du mandat révisé aura lieu en 2015, les
propositions qui ont été acceptées par le Forum mondial et qui s’appliqueront à tous les examens lancés
à partir de 2016 sont disponibles dans le résumé des discussions de la réunion plénière de Berlin.
A DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS
A.1. Les juridictions doivent s’assurer que leurs autorités compétentes ont à disposition des
renseignements relatifs à la propriété et à l’identité pour l’ensemble des entités et arrangements
pertinents.
A.2. Les juridictions doivent s’assurer que des registres comptables fiables soient tenus pour l’ensemble
des entités et arrangements pertinents.
A.3. Les renseignements bancaires doivent être disponibles pour tous les titulaires de comptes.
B ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS
B.1. Les autorités compétentes doivent, au titre d’un accord d’échange de renseignements, avoir le
pouvoir d’obtenir et de communiquer les informations demandées à une personne placée sousleur compétence territoriale et qui détient ou contrôle ces informations.
B.2. Les droits et sauvegardes applicables aux personnes dans la juridiction requise doivent êtrecompatibles avec un échange de renseignements efficace.
C ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
C.1. Les mécanismes d’échange de renseignements doivent permettre un échange efficace de
renseignements.
C.2. Le réseau de mécanismes d’échange de renseignements des juridictions doit couvrir tous les
partenaires pertinents.
C.3. Les mécanismes d’échange de renseignements des juridictions doivent comporter des dispositions
garantissant la confidentialité des renseignements reçus.
C.4. Les mécanismes d’échange de renseignements doivent respecter les droits et protections des
contribuables et des tiers.
C.5. La juridiction doit fournir rapidement les renseignements demandés en vertu de son réseau deconventions.
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ANNEXES – 55
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ANNEXE 2: EXAMENS DE PHASE 1 ET PHASE 2
Tableau1: juridictions qui ont uniquement eu un examen de Phase 1
Disponibilité des renseignements Accès aux
renseignements
Échange de renseignements
Juridiction Type d’examen A1 – Propriété
A2 -Comptabilité
A3 – Banque
B1 – Pouvoird’accès
B2 – Droitsetprotection
C1 – Mécanismesd’EOI
C2 – Réseaud’accords
C3 – Confidentialité
C4 – Droitsetprotection
C5 –Rapiditéd’EOI
Passe en
Phase 2
1 Aruba Phase 1 En place,mais
En place En place En place,mais
En place,mais
En place, mais En place,mais
En place En place Pas évalué Oui
2 BotswanaPhase 1 +
Supplémentaire
En place,
maisEn place, mais En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Oui
3Brunei
DarussalamPhase 1
Pas en
placePas en place En place
Pas en
placeEn place Pas en place Pas en place En place En place Pas évalué Non
4 Colombia Phase 1 En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Oui
5 Cook Islands Phase 1En place,
maisPas en place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Oui
6 Costa RicaPhase 1 +
Supplémentaire
Pas en
placeEn place, mais En place En place En place En place, mais En place En place En place Pas évalué
Oui
7 Curaçao Phase 1En place,
maisEn place En place En place
En place,
maisEn place, mais
En place,
maisEn place En place Pas évalué
Oui
8 Czech Republic Phase 1Pas en
place En place En placeEn place,
mais En place En place En place En placeEn place,
mais Pas évaluéOui
9 Dominica Phase 1En place,
maisPas en place En place
Pas en
placeEn place Pas en place
En place,
maisEn place, mais En place Pas évalué Non
10 Georgia Phase 1En place,
maisEn place En place
En place,
maisEn place En place, mais En place En place En place Pas évalué Oui
11 Guatemala Phase 1Pas en
En place En placePas en En place,
Pas en place Pas en place En place En place Pas évalué Non
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ANNEXES – 56
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place place mais
12 Hungary Phase 1Pas en
placeEn place, mais En place
En place,
mais
En place,
maisEn place, mais En place En place
En place,
maisPas évalué
Oui
13 Kenya Phase 1En place,
maisEn place En place En place En place En place, mais En place En place En place Pas évalué
Oui
14 Latvia Phase 1 En place En place En placeEn place,
maisEn place En place, mais En place En place
En place,
maisPas évalué
Oui
15 Lebanon Phase 1Pas en
placeEn place, mais En place
Pas en
placeEn place Pas en place Pas en place En place En place Pas évalué Non
16 Liberia Phase 1Pas en
placePas en place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Non
17 LiechtensteinPhase 1 +
Supplémentaire
Pas en
placeEn place En place En place
En place,
maisEn place, mais En place En place En place Pas évalué
Oui
18 Lithuania Phase 1 En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Oui
19Marshall
IslandsPhase 1
Not En
placePas en place En place
En place,
maisEn place En place, mais En place En place En place Pas évalué Non
20Micronesia
(FSM)Phase 1
En place,
maisPas en place En place
Pas en
placePas évalué Pas en place Pas en place Pas en place Pas en place Pas évalué Non
21 Nauru Phase 1Pas en
placePas en place En place
Pas en
placePas évalué Pas en place Pas en place Pas en place Pas en place Pas évalué Non
22 Nigeria Phase 1En place,
maisEn place, mais En place En place En place En place, mais
En place,
maisEn place En place Pas évalué
Oui
23 Niue Phase 1 +Supplémentaire
En place,mais
En place, mais En place En place En place En place En place,mais
En place En place Pas évalué Oui
24 PanamaPhase 1 +
Supplémentaire
Pas en
placePas en place En place En place En place En place
En place,
maisEn place En place Pas évalué No
25 Poland Phase 1Pas en
placeEn place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Oui
26 Portugal Phase 1En place,
En place En place En placeEn place,
En place En place En place En place Pas évalué Oui
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ANNEXES – 57
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mais mais
27 Samoa Phase 1En place,
maisPas en place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Oui
28 Saudi Arabia Phase 1 En place En place En placeEn place,
maisEn place En place, mais
En place,
maisEn place En place Pas évalué
Oui
29 Sint Maarten Phase 1En place,
maisEn place En place En place
En place,
maisEn place, mais
En place,
maisEn place En place Pas évalué
Oui
30 Switzerland Phase 1Pas en
placeEn place En place
En place,
mais
En place,
maisPas en place
En place,
maisEn place En place Pas évalué Conditionnel
31Trinidad and
TobagoPhase 1
En place,
maisEn place En place
Pas en
place
En place,
maisPas en place Pas en place En place En place Pas évalué Non
32United Arab
Emirates
Phase 1 +
Supplémentaire
En place,
maisEn place, mais En place
En place,
maisEn place En place, mais En place En place En place Pas évalué Oui
33 UruguayPhase 1 +
Supplémentaire
En place,
maisEn place En place
En place,
mais
En place,
maisEn place En place En place En place Pas évalué Oui
34 Vanuatu Phase 1En place,
maisPas en place En place
Pas en
placePas évalué Pas en place Pas en place En place En place Pas évalué Non
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ANNEXES – 58
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Table 2: juridictions qui ont été évaluées lors d’examens de Phase 1 et Phase 2
Disponibilité des renseignements Accès aux renseignements Échange de renseignements
Juridiction Type d’examen Type
d’évaluation
A1 – Propriété A2 -Comptabilité
A3 – Banque
B1 – Pouvoird’accès
B2 – Droits etprotection
C1 – Mécanismes
d’EOI
C2 – Réseaud’accords
C3 – Confidentialité
C4 – Droitset
protection
C5 –Rapiditéd’EOI
Notation
globale
1 Andorra Phase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place, mais En place En place, mais En place, mais En place, mais En place En place, mais En place Pas évalué Partiellement
conforme
Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Partiellement
conforme
Partiellement
conforme
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Partiellement
conforme
Conforme Partiellement
conforme
2 Anguilla Phase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Partiellement
conforme
Phase 2
Notation
Partiellement
conforme
Partiellement
conforme
Conforme Partiellement
conforme
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
3Antigua and
BarbudaPhase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place Pas en place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Partiellement
conforme
Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Non-Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme pour
l’essentiel
4 Argentina Combiné
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place, mais En place En place Pas évalué
Conforme pour
l’essentiel Phase 2
Notation
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Partiellement
conforme
5 Australia Combiné
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme
Phase 2
Notation
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
6 Austria Phase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
Pas en place En place En place En place, mais En place, mais En place, mais En place, mais En place En place Pas évalué
Partiellement
conformePhase 2 Non-Conforme Conforme Conforme Partiellement Partiellement Partiellement Conforme pour Conforme pour Conforme Conforme
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ANNEXES – 59
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Notation conforme conforme conforme l’essentiel l’essentiel
7 Bahamas, The Phase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme pour
l’essentiel Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
8 Bahrain Phase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place, mais En place En place, mais En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme pour
l’essentiel Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Partiellement
conforme
Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
9 Barbados
Phase 1 +
Supplémentaire +
Phase 2
Phase 1
Détermination
En place, mais En place, mais En place En place, mais En place En place Pas en place En place En place Pas évalué
Partiellement
conformePhase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme pour
l’essentiel
Non-Conforme Conforme Conforme Partiellement
conforme
10 Belgium
Phase 1 +
Supplémentaire +
Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme
Phase 2
Notation
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme
11 Belize Phase 1 + Phase 2
Phase 1
DéterminationEn place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme pour
l’essentiel Phase 2
Notation
Partiellement
conforme
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
12 Bermuda
Phase 1 +
Supplémentaire +
Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme
13 Brazil Phase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place, mais En place, mais En place En place En place Pas évalué Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Conforme Conforme Conforme Conforme Partiellement
conforme
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Partiellement
conforme
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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ANNEXES – 60
© OCDE 2014
14 Canada Combiné
Phase 1
Détermination
En place, mais En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme
Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
15Cayman
Islands
Phase 1 +
Supplémentaire +
Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme pour
l’essentiel Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
16 Chile Phase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place, mais En place, mais En place, mais En place En place En place Pas évalué
Conforme pour
l’essentiel Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Partiellement
conforme
Partiellement
conforme
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
17 China Combiné
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme
Phase 2
Notation
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
18 Cyprus Phase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place, mais En place En place Pas évalué
Non-Conforme
Phase 2
Notation
Partiellement
conforme
Non-Conforme Conforme Non-Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Partiellement
conforme
19 Denmark Combiné
Phase 1
Détermination
En place, mais En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme
Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
20 Estonia
Phase 1 +
Supplémentaire +
Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme pour
l’essentiel Phase 2
Notation
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme
21 Finland CombinéPhase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évaluéConforme
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ANNEXES – 61
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Phase 2
Notation
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
22 FYROM Phase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme pour
l’essentiel Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
23 France Combiné
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme
Phase 2
Notation
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
24 Germany Combiné
Phase 1
Détermination
En place, mais En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Largely
Conforme
25 Ghana Phase 1 + Phase 2
Phase 1
DéterminationEn place En place, mais En place En place En place En place, mais En place, mais En place En place
Pas évalué Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Partiellement
conforme
26 Gibraltar Phase 1 + Phase 2
Phase 1
DéterminationEn place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Largely
Conforme
27 Greece Combiné
Phase 1
Détermination
En place, mais En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Partiellement
conforme
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Largely
Conforme
28 Grenada Phase 1 + Phase 2
Phase 1
DéterminationEn place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Partiellement
conforme
Conforme pour
l’essentiel
Conforme
pour
l’essentiel
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Largely
Conforme
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ANNEXES – 62
© OCDE 2014
29 Guernsey Phase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme L Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme
30Hong Kong,
ChinaPhase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place, mais En place En place En place En place En place En place, mais En place En place Pas évalué
Conforme pour
l’essentiel Phase 2
Notation
Partiellement
conforme
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
Partiellement
conforme
Conforme Conforme Conforme
31 Iceland Combiné
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
ConformePhase 2
Notation
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
32 India Phase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme
Phase 2
Notation
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
33 Indonesia Phase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place En place Pas en place En place En place, mais En place En place En place Pas évalué
Partiellement
conformePhase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Non-Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
34 Ireland Combiné
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme
Phase 2
Notation
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
35 Isle of Man Combiné
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme
Phase 2
Notation
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme
36 Israel Phase 1 + Phase 2Phase 1
DéterminationEn place, mais En place, mais En place En place, mais En place En place, mais En place, mais En place En place Pas évalué
Partiellement
conforme
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
http://slidepdf.com/reader/full/ocde-rapport-2014-sur-la-transparence-fiscale 61/95
ANNEXES – 63
© OCDE 2014
Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme pour
l’essentiel
Conforme
pour
l’essentiel
Partiellement
conforme
Conforme Partiellement
conforme
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Partiellement
conforme
37 Italy Combiné
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Largely
Conforme
38 Jamaica Phase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place, mais En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Partiellement
conforme
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme pour
l’essentiel
Conforme pour
l’essentiel
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
39 Japan Combiné
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme
Phase 2
Notation
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
40 JerseyCombiné +
Supplémentaire
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme pour
l’essentiel Phase 2
Notation
Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme pour
l’essentiel
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme
41 Korea Combiné
Phase 1
Détermination
En place, mais En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme
Phase 2
Notation
Largely
Conforme
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
42 Luxembourg Phase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
Pas en place En place En place En place, mais En place En place, mais En place En place En place Pas évalué
Non-Conforme
Phase 2
Notation
Non-Conforme Conforme Conforme Non-Conforme Partially
Conforme
Non-Conforme Conforme pour
l’essentiel
Partially
Conforme
Non-
Conforme
Partiellement
conforme
43 Macao, China Phase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place, mais En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Partiellement
conforme
Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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ANNEXES – 64
© OCDE 2014
44 Malaysia Phase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place, mais En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Partiellement
conforme
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Partiellement
conforme
Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Largely
Conforme
45 Malta Phase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
46 MauritiusCombiné +
Supplémentaire
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
47 Mexico Phase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme
Phase 2
Notation
Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
48 Monaco Phase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place, mais En place En place, mais En place En place Pas évalué Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Partiellement
conforme
Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
49 Montserrat Phase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Largely
Conforme
Largely
Conforme
Largely
Conforme
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
50 Netherlands Combiné
Phase 1
Détermination
En place, mais En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Largely
Conforme
Largely
Conforme
Conforme Conforme Conforme Conforme
51 New Zealand CombinéPhase 1
Détermination
En place, mais En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évaluéConforme
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ANNEXES – 65
© OCDE 2014
Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
52 Norway Combiné
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme
Phase 2
Notation
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
53 Philippines Phase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place, mais En place En place En place En place, mais En place, mais En place En place Pas évalué
Conforme pour
l’essentiel Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Partiellement
conforme
Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
54 Qatar
Phase 1 +
Supplémentaire +
Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
55 Russia Phase 1 + Phase 2
Phase 1
DéterminationEn place, mais En place En place En place, mais En place En place, mais En place, mais En place
En place,
maisPas évalué
Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme
pour
l’essentiel
Partiellement
conforme
Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme
pour
l’essentiel
Conforme
56St. Kitts and
NevisPhase 1 + Phase 1
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
57 St. Lucia Phase 1 + Phase 1
Phase 1
Détermination
En place Not En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Partiellement
conformePhase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Non-Conforme Conforme Partiellement
conforme
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
58
St. Vincent
and the
Grenadines
Phase 1 + Phase 2
Phase 1
DéterminationEn place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme pour
l’essentiel
Conforme
pour
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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ANNEXES – 66
© OCDE 2014
l’essentiel
59 San Marino
Phase 1 +
Supplémentaire +
Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Largely
Conforme
60 Seychelles Phase 1 + Phase 1
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place, mais En place, mais En place En place Pas évalué
Non-Conforme
Phase 2
Notation
Non-Conforme Non-Conforme Conforme Conforme Conforme Partiellement
conforme
Partiellement
conforme
Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
61 Singapore Phase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place, mais En place En place, mais En place, mais En place En place Pas évalué Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme
62Slovak
RepublicPhase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place, mais En place En place En place, mais En place En place En place En place, mais En place,
mais
Pas évalué Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Partiellement
conforme
Conforme
pour
l’essentiel
Conforme pour
l’essentiel
63 Slovenia Phase 1 + Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme
Phase 2
Notation
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
64 South Africa Combiné
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme
Phase 2
Notation
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
65 Spain Combiné
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place, mais En place En place Pas évalué
Conforme
Phase 2
Notation
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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ANNEXES – 67
© OCDE 2014
66 Sweden Combiné
Phase 1
Détermination
En place En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Conforme
Phase 2
Notation
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
67 Turkey Combiné
Phase 1
Détermination
Pas en place En place En place En place, mais En place En place, mais En place En place En place,
mais
Pas évalué
Partiellement
conformePhase 2
Notation
Non-Conforme Conforme Conforme Partiellement
conforme
Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme
pour
l’essentiel
Partiellement
conforme
68Turks and
Caicos
Phase 1 +Supplémentaire +
Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place, mais En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
69United
Kingdom
Combiné +
Supplémentaire
Phase 1
Détermination
En place, mais En place En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Largely
Conforme
70 United States Combiné
Phase 1
Détermination
En place, mais En place, mais En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué Conforme pour
l’essentiel
Phase 2
Notation
Conforme pour
l’essentiel
Conforme pour
l’essentiel
Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme
71Virgin Islands
(British)
Phase 1 +
Supplémentaire +
Phase 2
Phase 1
Détermination
En place En place, mais En place En place En place En place En place En place En place Pas évalué
Non-Conforme
Phase 2
Notation
Partially
Conforme
Non-Conforme Conforme Non-Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Conforme Non-Conforme
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ANNEXES – 68
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ANNEXE 3: CALENDRIER DES EXAMENS
Lors de sa réunion de Mexico, les 1er et 2 septembre 2009, le Forum mondial a défini un mandat de
trois ans, au besoin prorogeable, visant à soumettre ses juridictions membres et d’autres juridictionsconcernées par ses travaux à un suivi et à un examen par les pairs sur la base de la norme en matière de
transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales. Il a réaffirmé cette volonté lors de la
réunion organisée à Paris les 25 et 26 octobre 2011, au cours de laquelle il a été décidé de proroger le
mandat en cours jusqu’à fin 2015.
Le Forum mondial a institué un Comité d’examen par les pairs (PRG) pour élaborer une
méthodologie et un mandat détaillé pour la procédure d’examen par les pairs et est convenu que cet
examen « se déroulera en deux phases ». La Phase 1 examinera le cadre juridique et réglementaire de
chaque juridiction, tandis que la Phase 2 évaluera l’application des normes en pratique. Il a également
été convenu que l’examen de Phase 1 serait conduit dans toutes les juridictions durant le premiermandat, ce qui ne devait pas nécessairement être le cas des examens de Phase 2.
Le calendrier des examens ci-joint a été établi en fonction des principes énoncés ci-après.
Il résulte d’une volonté de concilier différentes considérations. Il convient donc de ne tirer aucune
conclusion particulière de l’ordre chronologique dans lequel les examens sont programmés. Tous les
membres du Forum mondial feront l’objet d’un examen, au titre de la Phase 1 et de la Phase 2. Dans le
cas de certaines juridictions qui appliquent depuis longtemps la norme du Forum mondial, disposent
d’un réseau d’accords suffisant et ont une expérience de l’échange de renseignements avec d’autres
juridictions, un examen combiné, regroupant la Phase 1 et la Phase 2, a été programmé. En outre,
certaines juridictions ont elles-mêmes proposé de faire l’objet d’un examen combiné. Toutefois, pour
des raisons de moyens, il n’a pas été possible de programmer un examen combiné pour toutes les
juridictions souhaitant ou pouvant en faire l’objet.
Les critères pris en compte pour élaborer le calendrier sont les suivants :
Volonté de parvenir à un équilibre régional et à un équilibre entre pays membres et non
membres de l’OCDE pendant la durée du mandat, ainsi qu’à un équilibre entre les juridictions qui
s’efforcent d’appliquer la norme depuis longtemps et celles dont l’engagement en la matière est plus
récent.
Les juridictions qui ont conclu peu d’accords d’échange de renseignements manquantd’expérience pratique de l’application de la norme, l’examen de Phase 2 a été programmé plus
tardivement.
Le calendrier tient compte de situations exceptionnelles de manière à ne pas surcharger les
juridictions soumises, parallèlement, à d’autres examens par les pairs (par exemple conduits par le
GAFI).
L’examen de Phase 1 des juridictions qui ne sont pas membres du Forum mondial mais dont la
situation se prête à une évaluation a été programmé tôt.
On notera que le calendrier est provisoire, en particulier pour les examens de Phase 2, et il est
susceptible d’être modifié au gré des circonstances.
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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ANNEXES – 69
© OCDE 2014
2010 2011
1e moitié 2eme moitié 1e moitié 2eme moitié
Australie Canada Belgique Bahrain Anguilla Andorre Chili Îles Cook
Barbados Danemark France Estonie Antigua et Barbuda Brésil Chine République Tchèque
Bermudes Allemagne Île de Man Guernesey Îles Turques et Caiques Brunei Costa Rica Grenade
Botswana Inde Italie Hongrie Autriche Hong Kong, Chine Chypre Liberia
Îles Cayman Jamaique Liechtenstein Japon Îles Vierges(Britanniques)
Macao, Chine Gibraltar Malte
Ghana Jersey Nouvelle Zélande Philippines Indonesie Malaisie Grèce Russie
Irlande Monaco Saint Marin Singapour Luxembourg Espagne Guatemala Sainte Lucie
Maurice Panama Arabie Saoudite Suisse Pays-BasÉmirats ArabesUnis
Corée Slovaquie
Norvège Seychelles The Bahamas Aruba Curaçao Uruguay Mexique Afrique du Sud
Qatar Trinidad et Tobago États-Unis Royaume-Uni Saint Kitts et Nevis Vanuatu MontserratSt. Vincent et lesGren.
Ancienne RépubliqueYougoslave deMacédoine
Saint Martin
Liban
Examen de Phase 1Examen de Phase 2
Examen combiné
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ANNEXES – 70
© OCDE 2014
2012 2013
1e moitié 2eme moitié 1e moitié 2eme moitié
Samoa Turquie Belgique Îles Vierges(Britanniques)
Bahreïn Malaisie Anguilla Andorre
Argentine Portugal Bermudes Autriche EstonieRépubliqueSlovaque
Antigua etBarbuda
Ghana
Belize Finlande Îles Caïmans Hong Kong, Chine Jamaïque Slovénie Chili Grenade
Dominique Suède Chypre Inde Philippines Vanuatu*
AncienneRépublique
Yougoslave deMacédoine
Israël
Israël Islande Guernesey LuxembourgTurques etCaïques
Indonésie Guatemala Liberia*
Îles Marshall Slovénie Malte Monaco Barbade Seychelles Mexique Russie
Nauru Brésil Qatar Panama*BruneiDarussalam*
Colombie MontserratSaint Kitts etNevis
Niue Saint Marin Suisse* Macao, Chine Géorgie Trinité et Tobago Sainte Lucie
Pologne Brésil SingapourÉtats Fédérés deMicronésie
Lituanie Nigeria LettonieSt. Vincent et lesGrenadines
Les Bahamas Kenya Liban*
Examen de Phase 1
Examen de Phase 2 Examen combiné
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ANNEXES – 71
© OCDE 2014
2014 2015
1e moitié 2eme moitié 1e moitié 2eme moitié
BelizeRépubliqueTchèque
Liechtenstein Costa RicaKenya
Le Salvador Albanie Ouganda
Dominique* Gibraltar Samoa Lituanie Colombie Mauritanie Gabon Lesotho
Îles Marshall Hongrie Albanie Georgie Nigeria Maroc Kazakhstan Burkina Faso
Nauru* Curaçao Burkina Faso Lettonie États Fédérésde Micronésie
Botswana Pakistan Cameroun
Îles Cook Pologne Cameroun LesothoCroatie Arabie
SaouditeSenegal
Azerbaijan
Portugal Saint Martin Gabon AzerbaijanÉmirats ArabesUnis
UkraineRoumanie
Uruguay Le Salvador Kazakhstan RoumanieNioué République
Dominicaine
Aruba Maurice PakistanRépubliqueDominicaine
Tunisie Ukraine
Maroc Senegal
Ouganda
Examen de Phase 1
Examen de Phase 2
Examen combiné
* Cet examen de phase 2 est retardé; voir le rapport de Phase 1 pour plus de détails.
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ANNEXES – 72
© OCDE 2014
ANNEXE 4: LISTE DES MEMBRES ET OBSERVATEURS
Albanie Kazakhstan
Andorre Kenya
Anguilla Corée
Antigua et Barbuda Lettonie
Argentine Lesotho
Aruba Liberia
Australie Liechtenstein
Autriche Lituanie
Azerbaijan Luxembourg
Les Bahamas Macao, Chine
Bahrain Malaisie
Barbade Malte
Belgique Îles Marshall
Belize Mauritanie
Bermude Maurice
Botswana Mexique
Brésil Monaco
Îles Vierges Britanniques Montserrat
Brunei Darussalam Maroc
Burkina Faso Nauru
Cameroun Pays-Bas
Canada Nouvelle-Zélande
Îles Cayman Nigeria
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ANNEXES – 73
© OCDE 2014
Chili Nioué
Chine Norvège
Colombie Pakistan
Îles Cook Panama
Costa Rica Perou
Croatie Philippines
Curaçao Pologne
Chypre Portugal
République Tchèque Qatar
Danemark Roumanie
Dominique Russie
République Dominicaine St. Kitts et Nevis
Le Salvador St. Lucie
Estonie Saint Martin
Finlande St. Vincent and et lesnadines
ARYM Samoa
France Saint Marin
Gabon Arabie Saoudite
Georgie Senegal
Allemagne Seychelles
Ghana Singapour
Gibraltar République Slovaque
Grèce Slovenie
Grenade Afrique du Sud
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ANNEXES – 74
© OCDE 2014
Guatemala Espagne
Guernesey Suède
Hong Kong, Chine Suisse
Hongrie Trinidad et Tobago
Islande Tunisie
Inde Turquie
Indonesie Îles Turques et Caiques
Irlande Ouganda
Île de Man Ukraine
Israël Émirats Arabes Unis
Italie Royaume-Uni
Jamaique États-Unis
Japon Uruguay
Jersey Vanuatu
Union Européenne7
7 L'Union européenne participe au Forum mondial à titre sui generis.
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7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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ANNEXES – 76
© OCDE 2014
ANNEXE 5: MEMBRES DES GROUPES DE TRAVAIL FORUM MONDIAL
Membres du comité d’examen par les pairs
Bahamas, les Bermude Brésil Îles Vierges Britanniques Îles Cayman (vice-
présidence)
Chine France (présidence) Ghana Allemagne Indonesie
Hong Kong, Chine Inde (vice-présidence) Indonesie Italie Japon (vice-présidence)
Jersey Corée Liechtenstein Malte Maurice
Mexique Pays-Bas Norvège Samoa Singapour (vice-présidence)
Afrique du Sud Espagne Suisse Royaume-Uni États-Unis
Membres du groupe de direction
Bermude (vice-présidence) Brésil Îles Cayman Chine (vice-présidence) France
Allemagne (vice-présidence) Inde Italie (présidence du comité
AEOI)
Indonesie Japon
Île de Man Kenya Singapour Afrique du Sud (présidence) Espagne
Suisse Émirats Arabes Unis Royaume-Uni États-Unis
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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ANNEXES – 77
© OCDE 2014
Membres du comité AEOI
Andorre Australie Argentine Bahamas, Les Barbade
Belgique Brésil Îles Vierges Britanniques Canada Île Cayman
Chine Colombie (vice-
présidence)
Croatie Chypre Danemark
Finlande France Georgie Allemagne Ghana
Grèce Guernesey Hongrie Islande Inde (vice-présidence)
Indonesie Irlande Île de Man Italie (présidence) Japan
Jersey (vice-présidence) Corée Liechtenstein Lituanie Luxembourg
Malaysie Malte Mexique Monaco Pays-Bas (vice-
présidence)
Norvège Philippines Portugal Russie Saint Marin
Arabie Saoudite Seychelles Singapour République Slovaque Afrique du Sud
Espagne St Kitts & Nevis Suède Suisse Ukraine
Royaume-Uni États-Unis
Organisations internationales membres du comité AEOI
Commonwealth Secretariat European Commission World Bank Group
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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ANNEXES – 78
© OCDE 2014
ANNEXE 6: RÉCAPITULATIF DES DISCUSSIONS:RÉUNION DU FORUM MONDIAL DE BERLIN (28-29 OCTOBRE 2014)
1. Les 28 et 29 octobre 2014, plus de 300 délégués provenant de 101 pays ou territoires (ci-aprèsappelés « juridictions ») et 14 organisations internationales et groupements régionaux se sont réunis àBerlin, Allemagne, à l’occasion de la septième réunion du Forum mondial sur la transparence et l’échangede renseignements à des fins fiscales (le Forum mondial). Le Forum mondial a accueilli deux nouveauxmembres ayant adhéré depuis la dernière réunion, la Croatie et le Pérou, ce qui porte le nombre desmembres du Forum mondial à 123. Des représentants de très haut niveau ont pris part à la réunion, desministres étaient notamment présents dans les délégations des juridictions suivantes : Afrique du Sud,
Albanie, Allemagne, Aruba, Barbade, Burkina Faso, Croatie, Estonie, Géorgie, Ghana, Gibraltar, Îlede Man, Îles Caïmanes, Îles Vierges britanniques, Islande, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie,Luxembourg, Monaco, Norvège, République tchèque, Saint-Marin, Seychelles, Slovénie et Trinité-et-Tobago.
2. La principale conclusion de la réunion réside dans la décision prise par les membres du Forum
mondial d’atteindre un niveau supérieur de transparence en matière fiscale, ce dont témoignent :
l’engagement pris par la très grande majorité des membres du Forum mondial concernant unemise en œuvre de la nouvelle norme relative à l’échange automatique de renseignements en 2017ou d’ici à la fin de 2018, assorti d’une déclaration inv itant tous les membres, notamment les paysen développement, à prendre part à la mise en place d’un nouvel environnement d’échangeautomatique de renseignements placé sous le signe de la transparence ;
l’adoption, sur le principe, des modifications apportées aux Termes de référence, qui prévoientdésormais l’obligation de disposer des renseignements relatifs à la propriété effective, de garantirque la norme d’échange de renseignements sur demande continue à refléter l’environnement enpleine mutation de l’échange automatique de renseignements ; ces changements serontapplicables au prochain cycle d’examens au titre de l’échange de renseignements sur demande (àpartir de 2016) ; et
la proposition de renforcer l’assistance aux pays en développement, notamment en facilitant leuradoption de l’échange automatique de renseignements et en lançant l’« Initiative africaine » – unprojet de trois ans visant à sensibiliser les pays et à mettre en place les outils nécessaires à deséchanges de renseignements effectifs – pilotée par des pays membres africains et par laPrésidence du Forum mondial, en collaboration avec le Forum mondial, le Forum surl’administration fiscale en Afrique (ATAF), le Centre de rencontres et d’études des dirigeant s desadministrations Fiscales (CREDAF), l’OCDE et le Groupe de la Banque mondiale.
3. En 2015, le Forum mondial définira les Termes de référence détaillés et la Méthodologie relatifs aux
examens par les pairs en matière d’échange automatique de renseignements, et conduira en outre la
révision des Termes de référence et de la Méthodologie qui seront utilisés lors du prochain cycle
d’examens par les pairs en matière d’échange de renseignements sur demande. En prévision du prochain
cycle d’examens par les pairs, le Forum mondial a de plus défini un mécanisme visant à encourager les
juridictions qui ne sont pas encore en mesure de passer à la phase 2. Les examens, relatifs à la fois à
l’échange de renseignements sur demande et à l’échange automatique de renseignements, occuperont le
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ANNEXES – 79
© OCDE 2014
Forum mondial jusqu’à la prochaine décennie, et il a donc été convenu de prolonger le mandat du Forum
mondial jusqu’à la fin de 2020.
4. Les conclusions de la réunion sont présentées plus en détail ci-après.
Échange automatique de renseignements
5. Le Forum mondial a approuvé la nouvelle norme relative à l’échange automatique de
renseignements (AEOI) élaborée par les pays de l’OCDE et du G20 et a salué l’engagement pris par une très
grande majorité de ses membres concernant l’adoption de cette norme. En tout, 89 juridictions
membres du Forum mondial se sont engagées à mettre en œuvre un échange réciproque des
renseignements relatifs aux comptes financiers de façon automatique et les premiers échanges devraient
avoir lieu dès 2017 ou 2018, sous réserve de l’adoption des dispositions législatives et réglementaires
appropriées (l’annexe 2 recense les engagements pris par les membres). Le Forum mondial a salué les
travaux conduits en 2014 par le Groupe de travail sur l’AEOI pour compléter le mécanisme d’examen de la
mise en œuvre de la nouvelle norme. Le Groupe de travail sur l’AEOI a en effet préparé une première
version, rédigée en termes généraux, des Termes de référence et une version de travail de la Méthodologie
concernant les examens par les pairs en matière d’échange automatique de renseignements. En 2015, les
juridictions fourniront des plans de mise en œuvre de la nouvelle norme, ce qui permettra d’établir un
rapport présenté lors de la prochaine réunion plénière du Forum mondial. Les premiers examens par les
pairs devraient être lancés en 2016, date à laquelle juridictions qui se sont engagées à réaliser les premiers
échanges en 2017 devraient avoir mis en place le cadre juridique et réglementaire approprié. Le Groupe de
travail sur l’AEOI a été chargé de finaliser les Termes de référence détaillés, la Méthodologie et un
Calendrier des examens par les pairs. Ces documents seront soumis pour approbation au Forum mondiallors de sa prochaine réunion plénière.
6. Concernant les pays en développement qui ne possèdent pas de centres financiers et n’ont pas
encore formulé leur engagement envers l’adoption de la norme relative à l’échange automatique de
renseignements, il a été largement reconnu que ces pays peuvent rencontrer des contraintes de capacités
faisant obstacle à l’adoption de la norme ; en conséquence, il ne leur a pas été demandé de s’engager à cet
égard. Le Forum mondial aidera les pays en développement qui sont également ses membres à mettre en
œuvre la nouvelle norme relative à l’échange automatique de renseignements et, en coopération avec le
Groupe de la Banque mondiale et d’autres organisations internationales, facilitera le déploiement de projets
pilotes approuvés par le G20. Certains pays en développement sont aussi des centres financiers et leursbesoins d’assistance doivent également être pris en compte pour faire en sorte que la nouvelle norme soit
mise en œuvre en temps opportun. Ces juridictions recevront en outr e une assistance orientée sur la
compréhension et l’adoption de la nouvelle norme.
Échange de renseignements sur demande – le cycle à venir
7. Avant de lancer le nouveau cycle d’examens par les pairs en matière d’échange de
renseignements sur demande, le Forum mondial modifiera les Termes de référence existants à la lumière de
l’expérience acquise à l’occasion des examens par les pairs et des évolutions internationales. Les principales
modifications adoptées concernent : l’obligation de disposer des renseignements relatifs à la propriétéeffective ; l’intégration de la mise à jour de 2012 de l’article 26 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE
et de ses Commentaires, qui couvrent désormais explicitement les demandes relatives à un groupe de
contribuables ; et le principe d’une évaluation approfondie de la qualité et de l’exhaustivité des
renseignements échangés. Le Forum mondial a également décidé de renforcer les dispositions des Termes
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© OCDE 2014
de référence pour ce qui concerne les mesures coercitives, la durée de conservation des données
enregistrées, les obligations relatives aux sociétés étrangères et les notifications requises à la suite d’un
échange de renseignements.
8. Les membres ont également défini les grands principes de la nouvelle Méthodologie qui sera
employée lors du prochain cycle d’examen par les pairs à compter de 2016. Toutes les juridictions déjà
soumises à un examen (et tous les membres rejoignant le Forum mondial par la suite) feront l’objet d’un
examen portant à la fois sur le cadre juridique et sur sa mise en œuvre pratique et conduit selon la version
modifiée des Termes de référence. Le nouveau Calendrier des examens établi à cette fin se rapprochera
autant que possible du calendrier existant.
9. Le Groupe d’examen par les pairs (GEP) a été chargé de préparer et de proposer lesmodifications spécifiques à apporter aux Termes de référence, de rédiger une nouvelle Méthodologie etd’établir un nouveau Calendrier des examens, qui seront soumis pour approbation au Forum mondial d’ici
à mi-2015.
Assistance technique
10. Le Forum mondial a salué de lancement de l’Initiative africaine (voir annexe 3) à laquelle
participent conjointement des membres africains du Forum mondial, l’ATAF, le CREDAF, l’OCDE et le Groupe
de la Banque mondiale. Afin d’obtenir la plus grande efficacité possible, l’Initiative africaine s’adresse à des
responsables de très haut niveau et organisera au cours des trois années à venir une série d’événements,
dont la liste restera ouverte, en donnant la priorité aux activités de sensibilisation la première année
(2015), et en passant progressivement au déploiement des outils nécessaires à la mise en place de systèmesefficaces d’échange de renseignements durant les deuxième et troisième années (2016 et 2017).
11. Outre l’Initiative africaine et l’assistance apportée aux pays en développement pour faciliter leurparticipation à l’échange automatique de renseignements, le Forum mondial poursuivra son travaild’assistance technique pour aider les juridictions connaissant des contraintes de capacité à respecter lanorme internationale relative à l’échange de renseignements sur demande.
Examens par les pairs et évaluations
12. Le Forum mondial a adopté et publié sept nouveaux rapports d’examen par les pairs (les examens dephase 2 concernant : Belize, Ghana, Gibraltar, Grenade, Israël, Russie et Saint-Vincent-et- les-
Grenadines). Le Forum mondial, qui a adopté cinq rapports d’examen de phase 1 et 21 rapports
d’examen de phase 2 depuis sa dernière réunion, a mené à bien 150 examens par les pairs, dont 79
examens de phase 1, 26 examens associant les phases 1 et 2, et 45 examens de phase 2. Les évaluations
globales montrent que 20 juridictions ont été jugées « conformes », 38 juridictions « conformes pour
l’essentiel », 9 juridictions « partiellement conformes » et 4 juridictions « non conformes ». Les progrès
réalisés dans les exercices de l’examen par les pairs et de l’attribution d’évaluation s sont présentés dans le
rapport annuel 2014 du Forum mondial intitulé « Transparence fiscale 2014 : Rapport de progrès », publié
ce jour par le Forum mondial. Ce rapport souligne également l’efficacité de l’échange de renseignements et
la coopération plus étroite mise en place entre les autorités fiscales.
13. Au cours de l’année écoulée, les rapports relatifs aux examens supplémentaires concernant trois
juridictions (Botswana, Niue, Émirats arabes unis) ont établi que celles-ci avaient accompli des progrès
suffisants et étaient en mesure de passer à la phase 2. Bien que des progrès aient également été constatés
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ANNEXES – 81
© OCDE 2014
dans d’autres cas, on dénombre 12 juridictions qui, pendant l’examen de phase 1, n’ont pas été considérées
en mesure de passer à la phase 2, dans l’attente d’une amélioration de leur cadre juridique et réglementaire
pour l’échange de renseignements à des fins fiscales. Afin d’encourager ces juridictions à procéder aux
changements qui s’imposent, et souhaitant assurer des règles du jeu équitables, le Forum mondial a décidé
d’inviter les juridictions maintenues à la phase 1 pendant plus de deux ans à demander le lancement d’un
examen supplémentaire au cours des six prochains mois, pour évaluer si des progrès suffisants ont été
accomplis. Il a également été décidé qu’une juridiction concernée qui ne formulerait pas cette demande ou
qui ne serait pas jugée en mesure de passer à la phase 2 à l’issue d’un examen supplémentaire recevrait la
notation « non conforme ».
Gouvernance et questions budgétaires
14. Prenant acte des travaux qui incombent au Forum mondial au titre du nouveau cycle d’examens en
matière d’échange de renseignements sur demande et du suivi de la mise en œuvre de la nouvelle norme
relative à l’échange automatique de renseignements, le Forum mondial a décidé de prolonger son mandat
pour cinq années supplémentaires, jusqu’à la fin de 2020. De plus, le Groupe de direction a été chargé de
définir les grandes lignes du mandat étendu, notamment en décrivant de manière explicite les travaux
relatifs à l’échange automatique de renseignements, et de soumettre son projet en temps utile pour qu’un
accord puisse être trouvé lors de la prochaine réunion plénière du Forum mondial.
15. Conformément au mécanisme de rotation qu’il a institué, le Forum mondial a en outre décidé de
modifier la composition du Groupe de direction et du GEP. Au sein du Groupe de direction, la Barbade
remplacera les Bermudes en 2015 pour une période de deux ans en exerçant la fonction de Vice-président
que les Bermudes assuraient. Deux nouveaux membres, la Géorgie et l’Uruguay, rejoindront le GEP pourune période de trois ans. Les Pays-Bas quitteront le GEP pour permettre l’entrée des nouveaux membres
(seulement 29 des 30 sièges étaient occupés). Par ailleurs, le Royaume-Uni remplacera le Japon dans ses
fonctions de Vice-président du GEP. Enfin, M. Kosie Louw (Afrique du Sud) a été reconduit pour deux ans
dans ses fonctions de Président du Forum mondial. Le Forum mondial a en outre décidé de réexaminer ses
principes de gouvernance et, en particulier, d’évaluer si l’actuel mécanisme de rotation pourrait être rendu
plus prévisible et plus efficace.
16. Le Forum mondial a examiné le rapport financier intérimaire pour 2014 et a adopté la proposition de
budget pour 2015 et 2016. Il a décidé d’offrir à la Mauritanie et à Nauru une dernière chance d’acquitter
leurs arriérés de cotisations et de prononcer, le cas échéant, leur exclusion pour non-paiement de lacotisation. Bien que la portée plus étendue de ses travaux devrait conduire à une hausse des dépenses
globales au cours des deux prochaines années, le Forum mondial a décidé d’utiliser les excédents
constitués lors d’exercices antérieurs et maintenir inchangée la cotisation des membres en 2015. Le Forum
mondial réexaminera la question des recettes en 2015.
Prochaines étapes
17. En 2015, la priorité sera donnée à la mise au point du nouveau processus d’examen en matière
d’échange automatique de renseignements et à la préparation du prochain cycle d’examens par les pairs
concernant l’échange de renseignements sur demande, puisque ces deux activités seront lancées en 2016.Le Forum mondial attend avec intérêt la finalisation des Termes de référence, de la Méthodologie et d’un
Calendrier des examens pour chaque type d’échange de renseignements. Pour faire en sorte que tous les
membres du Forum mondial soient prêts à aborder ces prochaines étapes, l’assistance technique sera
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ANNEXES – 82
© OCDE 2014
renforcée, pour l’essentiel au travers de l’Initiative africaine et de projets pilotes relatifs à l’échang e
automatique de renseignements.
18. Le Forum mondial a convenu que sa prochaine réunion se tiendrait en octobre 2015 et attend avec
intérêt les invitations d’états membres disposés à accueillir cette réunion. Enfin, le Forum mondial remercie
le gouvernement allemand pour sa généreuse hospitalité.
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ANNEXES – 83
© OCDE 2014
APPENDIX 1: INITIATIVE AFRICAINE
Introduction
Le problème des flux financiers illicites en provenance de pays africains fait régulièrement la une del’actualité. Les montants en cause, dont fraude fiscale constitue une part considérable, peuvent varier mais
sont dans tous les cas élevés. Personne n’ignore l’ampleur de ce problème, qui concerne l’Afrique entière.
Cependant, les solutions que pourraient mettre en œuvre les gouvernements ou les ministres des Finances
africains qui souhaitent corriger ce problème et contribuer aux efforts menés à l’échelle internationale pour
accroître la transparence et lutter contre la fraude fiscale sont plus rarement évoquées.
Du fait des mythes qui entourent l’échange de renseignements, les réseaux d’échange sont moins
étendus qu’ils pourraient l’être et les instruments correspondants sont moins utilisés que l’on pourrait
l’escompter. Ces mythes incluent le préjugé selon lequel l'échange de renseignements serait coûteux et
complexe, quand en réalité, la demande de renseignements dans le cadre d'une enquête en cours est une
procédure simple. De même, l'idée selon laquelle il existe toujours des juridictions adeptes du secret
persiste et dissuade des pays de soumettre des demandes. En réalité, le secret à des fins fiscales a
largement reculé au cours des cinq dernières années grâce aux travaux du Forum mondial, et le principal
obstacle au développement de l'échange de renseignements est aujourd'hui le faible nombre des demandes
qui permettraient aux pays en développement de recouvrer plus de recettes fiscales.
Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui rassemble
123 pays et juridictions, est la plus grande organisation multilatérale dans le domaine fiscal. Occupant le
rôle de chef de file mondial pour promouvoir la transparence et l’éch ange de renseignements, le Forummondial assure désormais également le suivi de la mise en œuvre de l’échange automatique de
renseignements. Il est donc bien placé pour coopérer avec les dirigeants africains à la définition d’un
programme de lutte contre la fraude fiscale internationale et à la mise en place à travers le continent de
capacités accrues en matière d’échange de renseignements, qui pourront être transmises en héritage.
Expérience acquise à ce jour
Les avantages de l'échange de renseignements restent relativement méconnus et sont sous-exploités sur l'ensemble du continent africain.
On dénombre 17 États africains parmi les membres du Forum mondial, soit moins d'un tiers des paysdu continent. L’Initiative africaine pourrait permettre d’accroître sensiblement ce nombre.
Le défi consiste à libérer tout le potentiel de l'échange de renseignements à des fins fiscales au
niveau national et à sensibiliser les dirigeants concernés dans les pays africains aux avantages qu'il
peut offrir. Il s'agit donc d'atteindre un public plus large que les administrations qui sont
aujourd'hui directement engagées dans l'échange de renseignements, en sensibilisant les dirigeants
concernés des pays africains aux atouts de cette procédure, et en aidant les vérificateurs et les
enquêteurs à lutter efficacement contre la fraude fiscale. Les acteurs présents à chaque niveau
doivent être impliqués.
Carte d’identité du projet L’Initiative africaine est une initiative conjointe de l'ATAF, du CREDAF, du Forum mondial, de l'OCDE,
de la Banque mondiale et des différents membres africains du Forum mondial.
Elle sera pilotée par un Groupe de réflexion sur l'Afrique composé de représentants de cesorganismes et pays.
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ANNEXES – 84
© OCDE 2014
L’Initiative africaine sera représentée par un « parrain » qui jouera un rôle décisif pour lapromouvoir auprès des dirigeants africains. Plusieurs candidats potentiels ont été identifiés pourassurer ce parrainage, mais aucun n’a été contacté à ce jour.
Objectifs
L’Initiative africaine couvrira une période de trois ans en donnant la priorité aux activités de sensibilisation
la première année (2015), et en passant progressivement au déploiement des outils nécessaires à la mise en
place de systèmes efficaces d’échange de renseignements durant les deuxième et troisième années (2016 et
2017). Un financement spécifique des activités de l’Initiative sera recherché auprès d’États donateurs. Les
membres du Groupe de réflexion sur l'Afrique seront en outre invités à soutenir les efforts d’appel des
fonds nécessaires.
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ANNEXES – 85
© OCDE 2014
L’Initiative africaine poursuit les objectifs suivants:
1. Sensibilisation : la nécessité de mieux faire connaître les avantages, sur le plan national et international,
des normes établies par le Forum mondial, et le rôle essentiel qu'un échange effectif de renseignements
(sur demande et automatique) peut jouer dans la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les
flux financiers illicites ;
2. Susciter une adhésion politique : la nécessité d'adresser des messages convaincants sur les avantages
d'un échange effectif de renseignements aux bonnes personnes au niveau hiérarchique adéquat, pour
qu'elles puissent libérer tout le potentiel de cette pratique dans leur pays d'origine ;
3. Augmenter le nombre de membres : la nécessité d'accroître le nombre de pays africains qui sont
membres du Forum mondial pour que les pays engagés dans l'échange de renseignements et ceux qui
s'apprêtent à le faire puissent participer aux discussions et faire entendre leur voix dans le débat
international ;
4. Renforcer les capacités : la nécessité d'étoffer les capacités des administrations fiscales en matière
d'échange de renseignements et de dissiper les mythes qui entourent cette procédure ;
5. Léguer un héritage : la nécessité de laisser en héritage aux administrations fiscales africaines un
changement durable concernant l'échange de renseignements.
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ANNEXES – 86
© OCDE 2014
LISTE DES PARTICIPANTS À LA RÉUNION DU FORUM MONDIAL
BERLIN, ALLEMAGNE
28-29 Octobre 2014
Afrique du Sud* ; Albanie* ; Allemagne* ; Andorre ; Antigua-et-Barbuda ; Arabie saoudite ; Argentine ;Aruba* ; Australie ; Autriche ; Azerbaïdjan ; Bahamas ; Bahreïn ; Barbade* ; Belgique ; Bermudes ;Brésil ; Brunei Darussalam ; Burkina Faso* ; Cameroun ; Canada ; Chili ; Chine (République
populaire de) ; Chypre ; Colombie ; Corée ; Costa Rica ; Croatie* ; Danemark ; Émirats arabes unis ;Espagne ; Estonie* ; Finlande ; France ; Géorgie* ; Ghana* ; Gibraltar* ; Grèce ; Guatemala ;Guernesey ; Hong Kong (Chine) ; Hongrie ; Île de Man* ; Îles Caïmanes* ; Îles Cook ; Îles Marshall ; ÎlesTurques et Caïques ; Îles Vierges britanniques* ; Inde ; Indonésie ; Irlande ; Islande* ; Italie ;Jamaïque ; Japon ; Jersey* ; Kazakhstan ; Kenya ; Lesotho ; Lettonie* ; Liechtenstein* ; Lituanie* ;Luxembourg* ; Macao (Chine) ; Malaisie ; Malte ; Maroc ; Maurice ; Mexique ; Monaco* ; Montserrat ;Nigeria ; Norvège* ; Ouganda ; Panama ; Pays-Bas ; Pérou ; Philippines ; Pologne ; Portugal ; Qatar ;République dominicaine ; République slovaque ; République tchèque* ; Roumanie ; Royaume-Uni ;Russie ; Saint-Kitts-et-Nevis ; Saint-Marin* ; Samoa ; Sénégal ; Seychelles* ; Singapour ; Slovénie* ;Suède ; Suisse ; Trinité-et-Tobago* ; Tunisie ; Turquie ; Ukraine.
Banque européenne d’investissement (BEI) ; Banque européenne de reconstruction et dedéveloppement (BERD) ; Banque interaméricaine de développement (BID) ; Centre de Rencontres etd’Études des Dirigeants des Administrations Fiscales (CREDAF) ; Centre Interaméricain desAdministrations Fiscales (CIAT) ; Communauté des Caraïbes (CARICOM); ; Fonds monétaireinternational (FMI) ; Forum des Administrations fiscales africaines (ATAF) ; Groupe de la Banquemondiale (GBM) ; Organisation des Nations Unies (ONU) ; Organisation mondiale des douanes (OMD) ;Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) ; Secrétariat duCommonwealth ; Union européenne (UE).
* Les juridictions dont le nom est suivi d’un astérisque étaient représentées au niveauministériel.
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ANNEXES – 87
© OCDE 2014
ANNEX 7: RAPPORTS D’EXAMEN PAR LES PAIRS ADOPTÉS ET PUBLIÉS
# Juridiction Type d’examen Date depublication
1 Andorre
Examen de Phase 1 12-Sep-11
Examen de Phase 2 04-Aug-14
2 Anguilla
Examen de Phase 1 12-Sep-11
Examen de Phase 2 04-Aug-14
3 Antigua et Barbuda
Examen de Phase 1 12-Sep-11
Rapport complémentaire 20-Jun-12
Examen de Phase 2 04-Aug-14
4 ArgentineExamen combiné 29-Oct-12
5 ArubaExamen de Phase 1 22-Apr-11
6 AustralieExamen combiné 27-Jan-11
7 Autriche
Examen de Phase 1 12-Sep-11
Examen de Phase 2 31-Jul-13
8 Bahamas, Les
Examen de Phase 1 05-May-11
Examen de Phase 2 31-Jul-13
9 Bahrain
Examen de Phase 1 12-Sep-11
Examen de Phase 2 22-Nov-13
10 Barbade
Examen de Phase 1 27-Jan-11
Rapport complémentaire 05-Apr-12
Examen de Phase 2 24-Apr-14
11 Belgique
Examen de Phase 1 05-Ma1-11
Rapport complémentaire 12-Sep-11
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ANNEXES – 88
© OCDE 2014
# Juridiction Type d’examen Date depublication
Examen de Phase 2 11-Apr-13
12 Belize
Examen de Phase 1 11-Apr-13
Examen de Phase 2 29-Oct-14
13 Bermude
Examen de Phase 1 07-Dec-10
Rapport complémentaire 05-Apr-12
Examen de Phase 2 31-Jul-13
14 Botswana
Examen de Phase 1 16-Dec-10
Rapport complémentaire 24-Apr-14
15 Brésil
Examen de Phase 1 05-Apr-12
Examen de Phase 2 31-Jul-13
16 Brunei DarussalamExamen de Phase 1 26-Oct-11
17 CanadaExamen combiné 14-Apr-11
18 Îles Cayman
Examen de Phase 1 17-Nov-10
Rapport complémentaire 12-Sep-11
Examen de Phase 2 11-Apr-13
19 Chili
Examen de Phase 1 05-Apr-12
Examen de Phase 2 04-Aug-14
20 ChineExamen combiné 20-Jun-12
21 ColombieExamen de Phase 1 24-Apr-14
22 Îles Cook Examen de Phase 1 20-Jun-12
23 Costa Rica
Examen de Phase 1 05-Apr-12
Rapport complémentaire 11-Apr-13
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ANNEXES – 89
© OCDE 2014
# Juridiction Type d’examen Date depublication
24 Curaçao
Examen de Phase 1 12-Sep-11
25 Chypre
Examen de Phase 1 05-Apr-12
Examen de Phase 2 22-Nov-13
26 Republique TchèqueExamen de Phase 1 05-Apr-12
27 DanemarkExamen combiné 27-Jan-11
28 DominiqueExamen de Phase 1 29-Oct-12
29 Estonie
Examen de Phase 1 05-May-11
Rapport complémentaire 20-Jun-12
Examen de Phase 2 22-Nov-13
30 FinlandeExamen combiné 11-Apr-13
31 Ancienne république yougoslavede Macédoine
Examen de Phase 1 26-Oct-11
Examen de Phase 2 04-Aug-14
32 FranceExamen combiné 01-Jun-11
33 Georgie Examen de Phase 1 04-Aug-14
34 AllemagneExamen combiné 14-Apr-11
35 Ghana
Examen de Phase 1 05-May-11
Examen de Phase 2 29-Oct-14
36 Gibraltar
Examen de Phase 1 26-Oct-11
Examen de Phase 2 29-Oct-14
37 Grèce Examen combiné 20-Jun-12
38 Grenade
Examen de Phase 1 20-Jun-12
Examen de Phase 2 29-Oct-14
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ANNEXES – 90
© OCDE 2014
# Juridiction Type d’examen Date depublication
39 Guatemala
Examen de Phase 1 05-Apr-12
40 Guernesey
Examen de Phase 1 27-Jan-11
Examen de Phase 2 11-Apr-13
41 Hong Kong, Chine
Examen de Phase 1 26-Oct-11
Examen de Phase 2 22-Nov-13
42 HongrieExamen de Phase 1 01-Jun-11
43 IslandeExamen combiné 11-Apr-13
44 Inde
Examen de Phase 1 18-Nov-10
Examen de Phase 2 31-Jul-13
45 Indonésie
Examen de Phase 1 26-Oct-11
Examen de Phase 2 04-Aug-14
46 IrlandeExamen combiné 27-Jan-11
47 Île de ManExamen combiné 01-Jun-11
48 Israël
Examen de Phase 1 31-Jul-13
Examen de Phase 2 29-Oct-14
49 ItalieExamen combiné 01-Jun-11
50 Jamaique
Examen de Phase 1 17-Nov-10
Examen de Phase 2 22-Nov-13
51 JaponExamen combiné 26-Oct-11
52 JerseyExamen combiné 26-Oct-11
Rapport complémentaire 04-Aug-14
53 KenyaExamen de Phase 1 22-Nov-13
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ANNEXES – 91
© OCDE 2014
# Juridiction Type d’examen Date depublication
54 Corée, République de
Examen combiné 05-Apr-12
55 LettonieExamen de Phase 1 24-Apr-14
56 LibanExamen de Phase 1 20-Jun-12
57 LiberiaExamen de Phase 1 20-Jun-12
58 Liechtenstein
Examen de Phase 1 12-Sep-11
Rapport complémentaire 29-Oct-12
59 LituanieExamen de Phase 1 31-Jul-13
60 Luxembourg
Examen de Phase 1 12-Sep-11
Examen de Phase 2 31-Jul-13
61Macao, Chine
Examen de Phase 1 26-Oct-11
Macao, ChineExamen de Phase 2 22-Nov-13
62 Malaisie
Examen de Phase 1 26-Oct-11
Examen de Phase 2 24-Apr-14
63Malte Examen de Phase 1 05-Apr-12
MalteExamen de Phase 2 31-Jul-13
64 Îles MarshallExamen de Phase 1 29-Oct-12
65 Maurice
Examen combiné 27-Jan-11
Rapport complémentaire 26-Oct-11
Rapport complémentaire 24-Apr-14
66Mexique Examen de Phase 1 05-Apr-12
MexiqueExamen de Phase 2 04-Aug-14
67 Micronesie, États Fédérés deExamen de Phase 1 24-Apr-14
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ANNEXES – 92
© OCDE 2014
# Juridiction Type d’examen Date depublication
68 Monaco
Examen de Phase 1 17-Nov-10
Rapport complémentaire 26-Oct-11
Rapport complémentaire 29-Oct-12
Examen de Phase 2 31-Jul-13
69 Montserrat
Examen de Phase 1 20-Jun-12
Examen de Phase 2 04-Aug-14
70 NauruExamen de Phase 1 11-Apr-13
71 Pays-BasExamen combiné 26-Oct-11
72 Nouvelle ZélandeExamen combiné 01-Jun-11
73 NigeriaExamen de Phase 1 22-Nov-13
74 Nioué
Examen de Phase 1 29-Oct-12
Rapport complémentaire 04-Aug-14
75 NorvègeExamen combiné 27-Jan-11
76 Panama
Examen de Phase 1 17-Nov-10
Rapport complémentaire 24-Apr-14
77 Philippines
Examen de Phase 1 01-Jun-11
Examen de Phase 2 22-Nov-13
78 PologneExamen de Phase 1 11-Apr-13
79 PortugalExamen de Phase 1 11-Apr-13
80 Qatar
Examen de Phase 1 17-Nov-10
Rapport complémentaire 05-Apr-12
Examen de Phase 2 31-Jul-13
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
http://slidepdf.com/reader/full/ocde-rapport-2014-sur-la-transparence-fiscale 91/95
ANNEXES – 93
© OCDE 2014
# Juridiction Type d’examen Date depublication
81 Russie
Examen de Phase 1 27-Oct-12
Examen de Phase 2 29-Oct-14
82 Saint Kitts et Nevis
Examen de Phase 1 12-Sep-11
Examen de Phase 2 04-Aug-14
83 Sainte Lucie
Examen de Phase 1 20-Jun-12
Examen de Phase 2 04-Aug-14
84 Saint Vincent et les Grenadines
Examen de Phase 1 05-Apr-12
Examen de Phase 2 29-Oct-14
85 SamoaExamen de Phase 1 29-Oct-12
86 Saint Marin
Examen de Phase 1 27-Jan-11
Rapport complémentaire 26-Oct-11
Examen de Phase 2 31-Jul-13
87 Arabie SaouditeExamen de Phase 1 24-Apr-14
88 Seychelles
Examen de Phase 1 27-Jan-11
Rapport complémentaire 20-Jun-12
Examen de Phase 2 22-Nov-13
89 Singapour
Examen de Phase 1 01-Jun-11
Examen de Phase 2 11-Apr-13
90 Saint MartinExamen de Phase 1 29-Oct-12
91 République SlovaqueExamen de Phase 1 24-Apr-12
Examen de Phase 2 24-Apr-14
92 SlovenieExamen de Phase 1 29-Oct-12
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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ANNEXES – 94
© OCDE 2014
# Juridiction Type d’examen Date depublication
Examen de Phase 2 24-Apr-14
93 Afrique du SudExamen combiné 29-Oct-12
94 EspagneExamen combiné 26-Oct-11
95 SuèdeExamen combiné 11-Apr-13
96 SuisseExamen de Phase 1 01-Jun-11
97 Trinidad et TobagoExamen de Phase 1 27-Jan-11
98 TurquieExamen combiné 11-Apr-13
99 Îles Turques et Caiques
Examen de Phase 1 12-Sep-11
Rapport complémentaire 26-Oct-11
Examen de Phase 2 22-Nov-13
100 Émirats Arabes Unis
Examen de Phase 1 20-Jun-12
Rapport complémentaire 24-Apr-14
101 Royaume-Uni
Examen combiné 12-Sep-11
Rapport complémentaire 11-Apr-13
102 États-UnisExamen combiné 01-Jun-11
103 Uruguay
Examen de Phase 1 26-Oct-11
Rapport complémentaire 29-Oct-12
104 VanuatuExamen de Phase 1 26-Oct-11
105 Îles Vierges (Britanniques)
Examen de Phase 1 12-Sep-11
Rapport complémentaire 26-Oct-11
Examen de Phase 2 31-Jul-13
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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ANNEXES – 95
© OCDE 2014
ANNEXE 8: DÉCLARATION CONJOINTE DU GROUPE DE PRÉCURSEURS
Déclaration de Berlin sur la transparence et l'équité en matière fiscale
Déclaration faite à l'occasion de la cérémonie de signature de la nouvelle norme mondiale pour
l'échange automatique d'informations de contribuable au Forum mondial de Berlin le 29 Octobre 2014.
Le Groupe des adhérents précurseurs de 54 pays et juridictions, reconnaissant que l'évasion fiscale ne
peut être combattue efficacement qu’au niveau mondial, se sont engagés à adopter rapidement la
nouvelle norme mondiale unique pour l'échange automatique de renseignements sur les contribuables
et ont lancé son adoption sur une base véritablement mondiale.
En vertu de la nouvelle norme mondiale une large gamme d'informations seront échangées sur descomptes offshore, y compris les soldes de compte et la propriété effective. Ainsi, il sera possible
d'éradiquer la fraude fiscale et lutter contre la fraude fiscale. Les actions malhonnêtes réduisent les
recettes publiques, sape la confiance dans l'équité de nos systèmes fiscaux et augmente le fardeau des
contribuables honnêtes.
En raison de son leadership, le comité des adhérents précurseurs a montré et continue de montrer, que
tous les grands centres financiers se sont désormais engagés à un calendrier concret pour des premiers
échanges soit en 2017 ou 2018. Nous appelons les quelques pays qui ne se sont pas encore joint à cet
engagement. La capacité des fraudeurs de se cacher est en train de disparaître rapidement. Les
fraudeurs du fisc ont deux choix – se rendre ou être capturés.
Lors de la réunion du Forum mondial à Berlin le 29 Octobre beaucoup d'entre nous ont pris une
nouvelle étape vers la mise en œuvre de la norme par le biais de la signature des accords-cadres qui
serviront de mécanisme juridique pour l'échange automatique d'informations. Et nous sommes tous sur
la bonne voie de réaliser notre engagement de faire des premiers échanges d'informations en 2017 qui
comprendra des rapports sur les comptes ouverts à la fin de 2015.
En tant que groupe, nous nous engageons à rester à l'avant-garde de ce programme mondial, à soutenir
le suivi de la mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale par le Forum mondial et à faire en sorte
que tous les pays puissent réaliser des bénéfices. Ce faisant, nous avons reconnu que seuls les centresfinanciers qui adoptent les normes les plus élevées de transparence et travaillent tous en étroite
collaboration l’un avec l'autre seront ceux qui pourront prospérer dans l'avenir.
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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ANNEXES – 96
© OCDE 2014
Déclaration conjointe: Argentine, Barbade, Belgique, Bulgarie, Colombie, Croatie, Curaçao, Chypre, la
République tchèque, Danemark, Estonie, Iles Féroé, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Groenland,
Hongrie, Islande, Inde, Irlande, Italie , Corée, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte,Maurice, Mexique, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie,
Slovénie, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Trinité-et-Tobago, Royaume-Uni ; dépendances de la
Couronne de l'île de Man, Guernesey et Jersey du Royaume-Uni; et Territoires d'outre-mer du
Royaume-Uni d'Anguilla, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, Gibraltar,
Montserrat et les îles Turks et Caicos.
7/21/2019 OCDE : Rapport 2014 sur la transparence fiscale
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