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Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques Entretiens européens de Reims Gérer nos déchets nucléaires : choisir la sécurité et le développement durable 25 novembre 2005 Présentation de Christian BATAILLE, Député du Nord Vice-Président de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

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Entretiens européens de Reims

Gérer nos déchets nucléaires : choisir la sécurité et le développement durable

25 novembre 2005

Présentation de Christian BATAILLE, Député du Nord

Vice-Président de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

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Plan

1.- Le contexte institutionnel :A.- Le Parlement

La loi du 30 décembre 1991

B.- Les collectivités territoriales

C.- La démocratie locale

D.- L’information et le débat public

2.- Le travail continu du Parlement sur la gestion des déchets radioactifs

• La loi du 30 décembre 1991 d’inspiration parlementaire

• Le suivi des recherches

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Plan

3. Les recommandations de l’Office parlementaire: une loi en 2006 sur la gestion durable des déchets radioactifs

• La continuité de la recherche• Des décisions de principe• La définition par la loi d’un plan national de gestion des déchets radioactifs• La mise en place d’un financement à long terme

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1.- Le contexte institutionnel

A.- Le Parlement

Constitution de la Vème République Article 34 :

« La loi est votée par le Parlement.«  La loi détermine les principes fondamentaux :

- de la préservation de l’environnement [ … ]« Des lois de programme déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’État ».

• La loi définit les modalités du « vouloir vivre en commun »

• La loi est l’expression de la volonté générale

• Le Parlement élabore et vote la loi

• Parmi les principes fondamentaux que la loi détermine, figurent ceux de la préservation de l’environnement

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1.- Le contexte institutionnel

B.- La loi du 30 décembre 1991

Code de l’environnement Article L542-3

(Article 4 de la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs)

« III.- Avant le 30 décembre 2006, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d’évaluation de ces recherches accompagné d’un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d’un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et fixant le régime des servitudes et des sujétions afférentes à ce centre. »

• Le Parlement a pris en charge dès 1991, la question de la gestion des déchets radioactifs de haute activité à vie longue

• La loi a fixé un rendez-vous en 2006, après une période de recherche de 15 années, pour la prise de décision

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1.- Le contexte institutionnel

C.- Les collectivités territoriales

Constitution de la Vème République Article 72 :

« Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. »

• L’organisation de l’État nécessite une répartition des compétences entre les pouvoirs publics

• Attribution des compétences à l’échelon où elles seront le mieux exercées

• La gestion des déchets radioactifs : une question d’intérêt national

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1.- Le contexte institutionnel

C.- Les collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales Article LO1112-1

« L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. »

• Un référendum local n’est possible que dans le domaine de compétences des collectivités territoriales

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1.- Le contexte institutionnel

D.- L’information et le débat public

• La Charte de l’environnement de 2004 :

• Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er)

• Principe de précaution (article 5)

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1.- Le contexte institutionnel

D.- L’information et le débat public

• La Charte de l’environnement de 2004 :

• Promotion d’un développement durable par les politiques publiques (article 6)

• Droit d’accès à l’information sur l’environnement (article 7)

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1.- Le contexte institutionnel

D.- L’information et le débat public

Code de l’environnement Article L121-10

« Le ministre chargé de l’environnement, conjointement avec le ministre intéressé, peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l’organisation d’un débat public portant sur des options générales en matière d’environnement ou d’aménagement ».

• Création du débat public par la loi Barnier 1995 pour les grandes opérations d’aménagement d’intérêt national

• Extension en 2002, par la loi sur la démocratie de proximité, du débat public pour des options générales en matière d’environnement ou d’aménagement

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1.- Le contexte institutionnel

D.- L’information et le débat public

Code de l’environnement(partie réglementaire)

Article R121-7« II.- Le maître d’ouvrage […] propose au président de la commission particulière un dossier en vue du débat […]. Ce dossier, à destination du public, est constitué selon les indications de la CNDP. Il peut être complété à la demande du président de la CPDP, avec des documents nécessaires au débat. »

• Des droits importants donnés à la CNDP pour l’accès à l’information

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1.- Le contexte institutionnel

D.- L’information et le débat public

Code de l’environnementArticle L121-1

« La Commission nationale du débat public et les commissions particulières ne se prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis ».

Article R121-7« V.- Le président de la commission particulière élabore le compte rendu du déroulement du débat et l’adresse à la Commission nationale du débat public de telle façon que le bilan dressé par le Président de la Commission nationale du débat public puisse, ainsi que le compte rendu, être publié dans le délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat ».

• Les résultats du débat : un compte rendu et non pas un avis

• La publication assurée par la CNDP

• Le lien avec le Parlement : rôle de l’Office parlementaire

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2.- Le travail continu du Parlement sur la gestion des déchets radioactifs

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques :

• 18 Députés + 18 Sénateurs

• Représentation proportionnelle de l’ensemble des groupes politiques :

• Assemblée Nationale : 12 UMP, 1 UDF, 4 Soc., 1 Com

• Sénat : 9 UMP, 2 UDF, 1 RDSE, 5 Soc, 1 Com

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• Le suivi par le Parlement de la recherche conduite en application de la loi : 6 rapports de 1991 à 2001

• La gestion des déchets radioactifs : rapport de l’Office de décembre 1990 par Christian BATAILLE, Député, Rapporteur de l’Office

• projet de loi sur les recherches relatives à la gestion des déchets radioactifs : Christian BATAILLE, Député, Rapporteur à l’Assemblée nationale et Henri REVOL, Sénateur, Rapporteur au Sénat

2.- Le travail continu du Parlement sur la gestion des déchets radioactifs

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• 1992 : rapport sur les déchets radioactifs de faible activité par Jean-Yves LE DEAUT, DéputéJean-Yves LE DEAUT, Député

• 1996 : rapport sur les recherches relatives aux déchets radioactifs de haute activité : déchets civils, par Christian BATAILLE, DéputéChristian BATAILLE, Député

• 1997 : rapport sur les recherches relatives aux déchets radioactifs de haute activité : déchets militaires, par Christian BATAILLE, DéputéChristian BATAILLE, Député

2.- Le travail continu du Parlement sur la gestion des déchets radioactifs

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• 1999 : rapport sur l’aval du cycle du combustible nucléaire, par Robert GALLEY et Christian BATAILLE, Robert GALLEY et Christian BATAILLE, DéputésDéputés

• 2000 : rapport sur l’impact des installations de stockage des déchets radioactifs sur la santé publique et l’environnement, par Michèle RIVASI, DéputéeMichèle RIVASI, Députée

• 2001 : rapport sur les possibilités d’entreposage à long terme des combustibles irradiés, par Christian Christian BATAILLE, DéputéBATAILLE, Député

• 2005 : rapport sur l’état d’avancement et les perspectives des recherches sur la gestion des déchets radioactifs, par Christian BATAILLE, et Christian BATAILLE, et Claude BIRRAUX, DéputésClaude BIRRAUX, Députés

2.- Le travail continu du Parlement sur la gestion des déchets radioactifs

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• Saisine de l’Office par les présidents de 4 groupes politiques de l’Assemblée nationale en juin 2003 - rapport de Christian BATAILLE et Claude BIRRAUX, Députés, 15 mars 2005

Pour s’inscrire dans la durée : une loi en 2006 sur la gestion durable des

déchets radioactifs

3.- Les recommandations 2005 de l’Office parlementaire

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• Missions dans 6 pays : •Allemagne, Belgique, États-Unis, Finlande, Suède, Suisse

•180 responsables administratifs et chercheurs rencontrés sur place

• Missions et auditions en France :

• 70 chercheurs et responsables de la recherche

• Conseils généraux (Meuse et Haute-Marne), conseils régionaux (Champagne Ardenne et Lorraine), élus locaux

3.- Les recommandations 2005 de l’Office parlementaire

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• Auditions publiques contradictoires, ouvertes à la presse

• 20 janvier 2005 : Axe 1 - séparation et transmutation – 132 participants – 23 orateurs dont 5 internationaux

• 27 janvier 2005 : Axe 2 - stockage géologique réversible ou irréversible – 135 participants – 29 orateurs dont 6 internationaux

•3 février 2005 : Axe 3 – conditionnement et entreposage à long terme – 130 participants – 21 orateurs dont 4 internationaux

3.- Les recommandations 2005 de l’Office parlementaire

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Les nouvelles options de gestion des déchets radioactifs et leur calendrier d’entrée en service

La complémentarité des trois méthodes de gestion

3.- Les recommandations de l’Office parlementaire

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I.- L’information et le débat : des améliorations indispensables

• Le CLIS (Comité local d’information et de suivi) du laboratoire de Meuse/Haute-Marne

• La CNE (Commission nationale d’évaluation)

• Le rôle central du CEA et de l’ANDRA en termes d’information

• La CNDP (Commission nationale du débat public)

• Le dialogue avec les élus

3.- Les recommandations 2005 de l’Office parlementaire

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II.- La recherche : l’impulsion du Parlement pour continuer les recherches

• Le rôle du Parlement pour impulser les recherches sur la gestion des déchets : un rôle décisif

• La poursuite des recherches : indispensable sur les 3 axes

• Des jalons rapprochés dans le temps pour l’évaluation : utiles

• les besoins de financement : importants ( Séparation, Génération IV, ADS, stockage géologique)

3.- Les recommandations 2005 de l’Office parlementaire

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III.- Les retombées : la valorisation des recherches, un gisement à exploiter

• le haut niveau des recherches sur la gestion des déchets et des activités industrielles correspondantes : un effet d’entraînement potentiel

• la création de Pôles scientifiques et technologiques : Marcoule, Meuse/Haute-Marne, Cadarache

• L’implantation d’activités économiques et la création d’emploi

3.- Les recommandations 2005 de l’Office parlementaire

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IV.- Les méthodes de gestion : 3 décisions de principe prises par le Parlement

3.- Les recommandations 2005 de l’Office parlementaire

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V.- La logique d’ensemble : le PNGDR-MV pour l’exhaustivité et la cohérence de la gestion des déchets radioactifs

• une recommandation de l’Office en mars 2000, proposée par Mme Michèle Rivasi

•l’exhaustivité et la cohérence de la gestion des déchets : le PNGDR

• du PNGDR au PNGDR-MV : un entreposage de longue durée pour les combustibles UOx non retraités immédiatement et pour les MOX usés

• le cas des déchets de moyenne activité

3.- Les recommandations 2005 de l’Office parlementaire

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VI.- Un fonds dédié (FGDR) pour garantir le financement à long terme

3.- Les recommandations 2005 de l’Office parlementaire

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VII.- L’agence nationale : L’élargissement des missions de l’ANDRA

• Une nouvelle ère pour l’Agence nationale des déchets radioactifs

• La simplification des structures

• Un financement plus clair par le fonds dédié FGDR

• Une mission élargie à l’entreposage de longue durée

3.- Les recommandations de l’Office parlementaire

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• Responsabilité / générations futures

• Continuer la recherche mais prendre des décisions

• Inscrire l’action dans la longue durée

• La responsabilité du Parlement : prendre des décisions de principe et suivre leur application

3.- Les recommandations de l’Office parlementaire