Open 2015 réduction des droits de douane

IIIe édition Saint-Brieuc, le 6 juillet 2015

« Comment réduire le montant des droits de douane ? »

« Comment payer moins de droits de douane ? »

Intervenant

Virginie TILLET, Chef du pôle d’action économique à la direction régionale

des douanes

Intervenant

Eric FARUEL, Conseiller entreprises à la direction régionale des douanes

Témoignage

Madame Martine HUITEMA, Chef du service import – export de la société

CANON BRETAGNE

Il s'applique en l'absence de toute autre préférence.Le droit est attaché à une nomenclature douanière.

Il s'applique pour toute origine : erga omnes ou taux de droit commun ; y compris pour l'origine EU.


La taxation des marchandises à l’entrée dans l’Union européenne. Introduction : le TEC, taxation « erga omnes »

1 – Les préférences tarifaires et commerciales

2 – Les suspensions tarifaires

3 – Les contingents tarifaires

4 – Les régimes économiques


La taxation des marchandises à l’entrée dans l’Union européenne. Comment payer moins de droits de douane ?

A - Le Schéma de Préférences Généralisées (SPG)

B - L’origine préférentielle C - L'union douanière


1- Préférences tarifaires et commerciales.

Relations préférentielles résultant de concessions unilatérales (pas de préférences tarifaires pour les produits de l'UE à destination, mais preuve d'origine possible à l'export dans le cadre du cumul).

RÈGLEMENT (UE) N o 978/2012 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées.( JO L 303 du 31.10.2012 )

Preuves de l'origine : FORM A DOF (mention d’origine sur la facture) si la valeur facturée est < 6 000€


Préférence tarifaire et commerciale.A- Le Schéma de Préférences tarifaires Généralisées (SPG)

Trois régimes de SPG existent en fonction des pays et de leurdéveloppement économique :

Régime général : tous les pays repris au SPG ;

Régime spécial d'encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance (SPG +) : liste exhaustive de Pays en développement (PED) ;

Initiative Tout sauf les armes : les Pays les Moins Avancés (PMA).



Le régime général :

2 types de marchandises : sensibles ou non.Produits non sensibles : DD à 0%Produits sensibles : le taux du droit est réduit de 3,5 points

(ex: SH 381700 :TEC 6,3 % / SPG 2,8 %)

Cas particulier des produits textiles :réduction de 20 % calculée sur le taux normal.

Liste des pays bénéficiaires du SPG: annexe II du R978/2012.



Le SPG +Encouragement à respecter les traités internationaux et notamment les droits de l'Homme. Exemption totale de droits ad valorem. Exemption des droits spécifiques (sauf si couplés à des droits ad valorem) Examen de la liste des pays tous les 3 ans

Liste des pays bénéficiaires du SPG+ : annexe III du R978/2012.



Initiative Tous Sauf les Armes (TSA)Exemption totale de droits sur tous les produits sauf ceux du chapitre 93 (armes)Exclusion en cas de violations graves, manifestes et répétées des Droits de l'Homme

Cas particulier : Liste d'exclusionExclusion du SPG de certains couples pays/produitsEx : Chine : seuls les chapitres 1 à 24 dans le SPGEx : Brésil : seulement les produits manufacturés



«pays bénéficiaires de l’initiative TSA» : annexe IV du R978/2012

Préférence tarifaire et commerciale.A- Le Schéma de Préférences tarifaires Généralisées

Utilisation du téléservice RITA.

Comment payer moins de droits de douane ? »


Préférence tarifaire et commercialeB- L’origine préférentielle

Dans le cadre des relations préférentielles existant entre l'UE et certains pays tiers, les avantages tarifaires sont réservés aux produits qui peuvent être réputés « originaires » des parties contractantes.

Justificatifs : EUR1 mention d’origine sur facture

Bénéficiaires : l’importateur l’exportateur communautaire son client à destination

Préférence tarifaire et commerciale.B- L’origine préférentielle

Exemples de pays signataires d’accords :

Europe : Suisse, EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein), Îles Féroé ;Balkans : ancienne République Yougoslave de Macédoine, Albanie, Monténégro, Serbie, Bosnie-Herzégovine ;

Méditerranée : Maroc, Tunisie, Algérie, Egypte, Jordanie, Israël, Liban, Syrie, Cisjordanie et Bande de Gaza, Ceuta et Melilla ;

Partenariat oriental : Géorgie, Moldavie (2014) ;

Afrique de l'Ouest (Cameroun) ;

Autres accords bilatéraux : Afrique du Sud, Chili, Mexique, Corée du Sud (2011), Pérou et Colombie (2013), Amérique centrale (Honduras, Nicaragua, Panama, El Salvador, Costa Rica, Guatemala.


Préférence tarifaire et commerciale.C- L’union douanière

Une union douanière est un accord commercial régional dont les États membres ont adopté une politique commerciale commune vis-à-vis des États tiers.

NB : Relations préférentielles mixtes (union douanière et accord de libre-échange selon les produits).

Andorre : SH 25 à 97 = UD ; SH 1 à 24 = origine préférentielle.

Turquie : Produits industriels = UD ; CECA + produits agricoles = origine préférentielle.


Le constat : je suis obligé d'importer mes matières premières et mes composants car je ne les trouve pas dans l'Union européenne (ou en quantité insuffisante) mais l'importation implique le paiement de droits de douane.

La solution : je dépose une demande de suspension tarifaire et j'importe à droits zéro.


2 - Les suspensions tarifaires.

Le produit importé ne doit pas être l'objet d'un contrat d'exclusivité, c'est-à-dire d'un contrat restreignant la possibilité pour d'autres importateurs européens d'acheter auprès de fabricants des pays tiers les marchandises pour lesquelles une suspension est demandée.

La mesure de suspension doit permettre de réaliser une économie de droits de douane d'au moins 15 000 euros par an.


2 - Les suspensions tarifaires.Conditions d'éligibilité.

1) Contingents sous certificats d'importation (AGRIM) ;● Gérés par l'organisme d'intervention France Agrimer ;● Produits des chapitres 1 à 24.

2) Contingents gérés au fur et à mesure :● Gestion du type « premier arrivé, premier servi »


3 - Les contingents tarifairesDeux types de contingents.

Un contingent est ouvert pour une période donnée : Annuelle / Plurimensuelle / Mensuelle ; A expiration de la période, il est clos.

Pour une quantité donnée :Au-delà, il est épuisé.

Tous les importateurs de l’UE sont sur un pied d’égalité : Le bénéfice ou non du contingent n’est pas connu à l'avance. Il n’est pas possible de « réserver » à l’avance le bénéfice d'un contingent

Les contingents tarifaires n'impliquent pas de prohibition à l'import après épuisement.


Les contingents tarifaires gérés au fur et à mesurePrincipes de fonctionnement


Les contingents tarifaires gérés au fur et à mesure


Les contingents tarifaires gérés au fur et à mesure


4 - Les régimes économiquesLe perfectionnement actif

C’est une importation temporaire en exonération de droits de marchandises non communautaires, en vue de les soumettre à des opérations de perfectionnement (ouvraison, transformation ou réparation).

Les produits issus de ce perfectionnement, appelés « produits compensateurs » doivent ensuite être réexportés.


Les régimes économiquesLe perfectionnement actif

Hors UEHors UE

Tissus imprimés : 5407820000 (DD : 8 %) Chemisiers : 6205300000

(DD : 12 %)


Les régimes économiquesL’entrepôt sous douane

Le régime de l'entrepôt :

● permet de stocker sur le territoire douanier des marchandises étrangères ;● elles sont traitées comme si elles se trouvaient encore à l'étranger et sont

donc en suspension de droits et taxes.


Les régimes économiquesL’entrepôt sous douane

Hors UE

UEMLP/MAC

Hors UE


Les régimes économiquesLa transformation sous douane

Elle permet de corriger les conséquences économiques néfastes (droits plus élevés sur les composants que sur les produits finis) d'une stricte application du tarif douanier commun à certaines marchandises importées pour être transformées sur le territoire douanier de la Communauté. Les marchandises ne sont pas soumises aux droits à l'importation (ni aux mesures de politique commerciale).

importation de marchandises non communautaires ;

modification de l'espèce ou de l'état ;

après transformation, paiement des droits à l'importation au taux applicable aux produits transformés.


Les régimes économiquesLa transformation sous douane

Téléphone 8517120000Droit de douane : 0 %

Carte 8523521010Droit de douane : 3,7 %


ConclusionLes autres mesures d’allégement du coût du dédouanement

les dispenses de garantie et caution ;

le régime de l’AI2 ;

l’autoliquidation de la TVA due à l’importation


Questions/réponses

Contacts : Pôle Action Economique

Accueil : 09 70 259 074CCE : 09 70 274 777

[email protected]

La certification Opérateur Economique Agréé « OEA ».

IIIe édition

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