OPTION A - economie.gouv.fr · 2016. 2. 24. · Document n°9 : BANACO Bilan et perspectives. Extrait de Douane Infos de juin 2011 21 Document n°10 : Livraison de la version 1.2.2

AC2A12V1

CONCOURS INTERNE DES 9 ET 10 JANVIER 2012POUR L'EMPLOI D’INSPECTEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

É PREUVE É CRITE D'ADMISSIBILIT É N°2

(DURÉE : 3 HEURES - COEFFICIENT 6)

OPTION A

ANALYSE D'UN DOSSIER RELATIF À L'ORGANISATION, AUX MISSIONS ET À L'ACTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS

INDIRECTS, AU CHOIX DU CANDIDAT, PARMI PLUSIEURS SUJETS PROPOSÉS

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Vous devez composer dans l’option choisie lors de votre inscription et uniquement dans celle-ci. Si vous composez dans une option différente ou dans plusieurs options de la présente épreuve, votre copie sera notée 0/20.

Veillez à bien indiquer sur votre copie l'option et le sujet sur lesquels vous allez composer, ainsi que le nombre d'intercalaires utilisés (la copie double n'est pas décomptée).

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Il vous est interdit de quitter définitivement la salle d’examen avant le terme de la première heure.

Le présent document comporte 52 pages numérotées.

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ANALYSE D'UN DOSSIER RELATIF À L'ORGANISATION, AUX MISSIONS ET À L'ACTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS

INDIRECTS, AU CHOIX DU CANDIDAT, PARMI PLUSIEURS SUJETS PROPOSÉS.

DEUX SUJETS SONT PROPOSÉS. VOUS NE DEVEZ TRAITER QUE L’UN DE CES DEUX SUJETS. VOUS REPORTEREZ EN DÉBUT DE COPIE L’INTITULÉ DU SUJET CHOISI.

Sujet n°1 : (Dossier n° 1 – page 3 à 26)Sujet n°2 : ( Dossier n°2 – page 27 à 52)


DOSSIER N° 1Documents composant le dossier :

PagesDocument n°1 : Engagement n°1 : La douane, une administration de services. Placer l'entreprise et le consommateur au cœur du projet stratégique. Extrait du Contrat Pluriannuel de performance 2009-2012

4

Document n°2 : Déploiement de la base nationale BANACO. Extrait de Douane Infos de juillet-août 2010 8

Document n°3 : Vers une douane « Zéro papier ». Extrait Les Cahiers de la compétitivité Magazine hors-série novembre 2010 10

Document n°4 : Les douanes ou l'histoire d'une révolution culturelle. Extrait Les Cahiers de la compétitivité Magazine hors-série novembre 2010 13

Document n°5 : Éditorial de Bruno LATOMBE. Extrait de Douane Infos de décembre 2010 16

Document n°6 : Vœux de Jérôme FOURNEL. Extrait Douane Infos de janvier 2011 17

Document n°7 : Point d'étape BANACO. Extrait Douane Infos de février 2010 19

Document n°8 : BANACO Nouvelles fonctionnalités. Extrait de Douane Infos d'avril 2011 20

Document n°9 : BANACO Bilan et perspectives. Extrait de Douane Infos de juin 2011 21

Document n°10 : Livraison de la version 1.2.2 de BANACO relative à l'automatisation des documents de fin de contrôle et de la procédure du droit d'être entendu. Annexe 2 Périmètre d'action de BANACO au 1er juin 2011 - Questions-réponses

22

Document n°11 : Périmètre d'action de BANACO - Livraison de la version 1.3.1 de BANACO. Outils de recherche. Fiche 13 Guide de l'utilisateur 24

Sujet n°1 :

À l'aide des documents joints, vous analyserez et exposerez en quoi le téléservice BANACO est un élément structurant du système d'information douanier.

OBSERVATIONS : CET EXERCICE NE S'ASSIMILE PAS À CELUI DE LA RÉDACTION D'UNE NOTE DE SYNTHÈSE. LES DOCUMENTS PROPOSÉS NE CONSTITUENT QU'UNE AIDE À L'ATTENTION DES CANDIDATS. CES DERNIERS DEVRONT CONSTRUIRE LEUR DEVOIR À LA LUMIÈRE D'UNE ANALYSE COHÉRENTE DES DOCUMENTS.


DOCUMENT N° 1





DOCUMENT N° 2



DOCUMENT N° 3

VERS UNE DOUANE « ZÉRO PAPIER »

Efficacité, sécurité, compétitivité … Pour répondre aux exigences d’une économie marquée par l’accélération des échanges commerciaux et la dématérialisation des flux, la douane s’est engagée dans un large déploiement des « e-services ».

Depuis quelques années, la douane française s’emploie à accélérer la mise en place de formalités dématérialisées. Son objectif : faciliter les opérations de douanes afin d’encourager les échanges commerciaux, tout en renforçant la sécurité aux frontières. Plus de simplicité, plus de rapidité, plus d’efficacité ont été les arguments pour délaisser le papier au profit du numérique. Le bilan de l’année 2009 a permis la dématérialisation de 100% des déclarations douanières. Ce zéro papier s’est traduit par une efficacité accrue des contrôles et un gain de temps substantiel pour les entreprises : le délai moyen d’immobilisation des marchandises s’est encore réduit de plusieurs secondes, passant de 7 minutes 43 secondes en 2008 à 7 minutes et 09 secondes en 2009. Quand on sait qu’une marchandise à quai est une marchandise qui revient plus cher à son propriétaire, ces quelques secondes gagnées sur le temps des procédures sont précieuses.

La France en première ligneHistoriquement, la France est l’un des premiers pays à avoir amorcé la dématérialisation avec, dès 1977, la mise en service du Système d’ordinateur pour le fret international (SOFI). SOFI ne s’adressait cependant qu’aux professionnels de la logistique : ports, gros transporteurs, commissionnaires en douane, etc … Aujourd’hui, un autre service en ligne a supplanté cet illustre ancêtre de la déclaration informatique : le programme DELT@ (voir encadré). Ce dernier couvre la totalité des déclarations en douane et peut être utilisé par tous les usagers des services douaniers. Autre date importante de l’histoire de la dématérialisation : 2001, avec l’ouverture de la première télé-procédure pour la Déclaration d’échanges de biens (DEB), qui sert à retracer les flux physiques de marchandises à l’intérieur de la Communauté européenne. Enfin, une nouvelle avancée significative a été réalisée en 2009 avec la création de la Gestion d’accompagnement des mouvements de marchandises soumises à Accises (GAMM@), une téléprocédure nationale permettant d’établir les documents d’accompagnement des marchandises de type alcool, tabac et produits énergétiques.

Des flux sécurisésGAMM@, la DEB, DELT@, etc sont autant de procédures qui offrent une plus grande sécurité dans les échanges. Elles permettent en effet aux opérateurs de vérifier l’identité de leurs partenaires commerciaux, de suivre les mouvements des produits et d’apurer en ligne, de façon sécurisée, leurs titres en mouvement. « La dématérialisation permet de récupérer des informations plus rapidement et de faire des analyses plus en profondeur qu’avec le papier », explique Bruno Latombe, Sous-directeur des douanes en charge des


systèmes d’information et de télécommunication. Le meilleur ciblage des contrôles que permet la dématérialisation s’est ainsi traduit par une efficacité accrue de 10% dans l’analyse du risque dédouanement.

Une compétitivité accrueLa performance douanière de la France est donc en nette progression depuis la généralisation des téléprocédures : l’Hexagone est passé au 19e rang mondial des douanes les plus performantes. Elle était au 26e rang en 2008. Quelles retombées économiques ce genre de statistiques peut-il induire ? Pour Bruno Latombe, « la téléprocédure coûte moins cher, elle est donc plus compétitive. À réglementation identique, c’est un argument qui peut être différenciateur entre deux États membres de l’Union européenne ». Par exemple, un opérateur pourra préférer aux ports d’Anvers ou Rotterdam, celui du Havre, ou le port de Marseille à ceux de Gênes ou Barcelone, s’il constate que les formalités douanières sont facilitées et moins coûteuses. L’aéroport de Roissy a ainsi obtenu l’implantation du 2ème hub mondial de Fedex. L’opérateur mondial a en effet choisi la France comme unique base européenne grâce notamment à l’existence d’une téléprocédure spécifiquement adaptée au process du fret express. Appelée DELT@ X (comme eXpress), celle-ci s’effectue en une ou deux étapes, par échanges de données informatisées (EDI). Le dispositif permet une transmission automatique et anticipée des données. De la même façon, le déclarant dispose d’un système automatique d’identification des envois destiné à optimiser la durée des contrôles douaniers.

Démarche « gagnant-gagnant »Toute entreprise qui souhaite développer son activité à l’international ou en partenariat avec des pays étrangers sera forcément un jour confrontée aux contraintes douanières. Pour répondre à leurs attentes et minimiser ces contraintes, la douane propose des procédures adaptées destinées à sécuriser les échanges et réduire les coûts liés aux formalités. Pour les grands comptes, la douane a ainsi créé, en janvier 2007, la « Mission grandes entreprises » (MGE) qui a réussi à fidéliser 60 groupes, soit environ 250 sociétés françaises, européennes, internationales. Depuis, ces dernières ont pu réaliser des gains de trésorerie substantiels (plus de 2 milliards d’euros) et pour 5 d’entre elles, relocaliser leur dédouanement sur le territoire français. Le montant des droits et des taxes recouvrés grâce à ces relocalisations se chiffre à 417 millions d’euros. Dans le même esprit, la douane a créé en 2009, pour les PME, une cellule chargée de coordonner les démarches administratives et de mettre en place un plan d’action sur trois ans reposant sur l’information, l’accompagnement et la simplification. Partenaire privilégiée des entreprises, la douane a également trouvé son compte dans cette nouvelle façon de dédouaner, puisque le développement informatique de ses formalités lui permet de mieux suivre l’ensemble des flux.

DELT@, le dédouanement en ligne Le programme DELT@ (Dédouanement en ligne par traitement automatisé) rassemble toutes les procédures de dédouanement via Internet pour les opérations d’importation et d’exportation. Gratuit et accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, par l’intermédiaire du portail Internet Pro.Dou@ne*, DELT@ permet de s’affranchir d’une présentation systématique de nombreux documents papier. Ce «e-service» existe selon diverses formules : DELT@ C pour les opérations classiques, DELT@ D pour les opérations domiciliées en deux temps (déclaration simplifiée, puis déclaration complémentaire globale), DELT@ X pour les opérateurs de fret express, DELT@ P pour la prise en charge des marchandises et DELT@ O pour le dédouanement occasionnel. Les principaux avantages de ces procédures sont la rapidité des échanges, la suppression des frais de dédouanement ou encore la centralisation possible du dédouanement et des cautionnements.

* http://pro-douane.gouv.fr

Optimisations à venir Parmi les initiatives dont le grand public peut également bénéficier, figure la détaxe dématérialisée de la TVA. En effet, les touristes, qui ont la possibilité de ne pas payer la TVA sur leurs achats en France, devaient auparavant s’adresser au guichet douanier des aéroports et des gares pour obtenir un tampon pour la détaxe. Aujourd’hui, la vendeuse leur remet un document doté d’un code-barre avec lequel ils peuvent s’enregistrer sur une borne automatique mise à disposition par la douane dans l’aéroport. Finies les files d’attentes. Autre évolution, notable pour les professionnels du secteur viti-vinicole : à partir de cette année, les 150 000


récoltants vont pouvoir saisir directement en ligne leur déclaration de récolte. De la transparence va ainsi être apportée à cette filière sur l’état des mouvements de marchandises à l’international et en intra-communautaire. L’ultime amélioration sera la mise en œuvre d’un guichet national unique inter-administratif, à horizon 2013, qui permettra de centraliser toutes les demandes en matière douanière. La douane aura ainsi réussi sa révolution numérique entamée dix ans plus tôt et à se hisser - pourquoi pas - aux premiers rangs du classement mondial des douanes les plus performantes.

Anaïs PaulayLes Cahiers de la Compétitivité Magazine

3 QUESTIONS À …

Philippe Guibert, président du groupe d’experts « Réglementations douanières et Procédures du Commerce International » du CNCCEF*

L’avènement d’un guichet unique national, regroupant sur une plateforme en ligne toutes les formalités douanières, est-il imminent ?

Ce guichet devrait voir le jour d’ici trois ans. C’est un projet à long terme qui nécessite de procéder en trois étapes : la simplification des procédures douanières, et notamment la suppression des doubles formalités, puis leur dématérialisation et enfin leur regroupement sur une plateforme unique sur Internet, dont nous souhaiterions qu’elle soit d’accès gratuit. À l’heure actuelle, toutes les déclarations douanières ont été dématérialisées à 100% et sont accessibles gratuitement sur le site de la Douane.

Quelles formalités douanières reste-t-il encore à dématérialiser ?Principalement les documents d’accompagnement qui ne sont, pour l’instant, dématérialisés qu’à 62%. Parmi ces documents, les licences d’exportation, c’est-à-dire celles qui concernent les produits, les biens et les technologies dits « à double usage », civils mais pouvant avoir des applications militaires ou pouvant servir à la fabrication d‘armes de destruction massive. Une licence d’exportation ne peut pas encore être obtenue grâce à une démarche virtuelle. Mais cette démarche a été largement facilitée ces derniers mois grâce à la création d’un guichet unique, le Service interministériel pour les biens à double usage (Sibdu), ouvert à Paris. En regroupant des experts des différents ministères concernés (Défense, Affaires Étrangères, Industrie etc), ce nouveau guichet a permis aux entreprises de gagner du temps. D’autres formalités restent à dématérialiser : la TVA à l’importation et les certificats d’origine. Au CNCCEF, nous demandons que les entreprises puissent déclarer la TVA à l’importation sur le formulaire CA 3 mensuel dématérialisé, comme la TVA intracommunautaire et la TVA intérieure, pour ne plus avoir qu’une seule formalité et un seul contentieux, et en évitant l’avance de trésorerie. Du fait de l’obligation actuelle de la payer au dédouanement, cette avance pénalise les entreprises, surtout les PME qui ont des problèmes de trésorerie aggravés par la crise.

Le concept d’un guichet douanier national unique existe-t-il dans d’autres pays ?

Certains pays d’Asie, comme Singapour, utilisent déjà des plateformes informatisées pour toutes les formalités douanières. En Europe, l’Allemagne et l’Angleterre délivrent également des titres d’exportation grâce à des guichets uniques. En France, nous sommes engagés dans la création d’un guichet unique afin d’offrir les mêmes procédures que les meilleurs de nos concurrents. * Comité national des Conseillers du Commerce Extérieur de la France


DOCUMENT N° 4

LES DOUANES OU L’HISTOIRE D’UNE RÉVOLUTION CULTURELLE

Depuis quelques années, la DGDDI agit sur tous les fronts pour fluidifier les importations et les exportations de marchandises. Sans renier sa vocation fiscale, cette administration s’illustre désormais comme un puissant vecteur de compétitivité économique.Mondialisation oblige, les efforts accomplis par la douane pour sécuriser et faciliter les échanges économiques n’ont jamais été aussi soutenus. En marche depuis le début des années 60, le processus a en effet pris une nouvelle ampleur cette dernière décennie. L’accélération est liée à plusieurs phénomènes. « Il y a tout d’abord une augmentation constante des flux de marchandises à laquelle sont confrontées les douanes alors que ses moyens humains ne cessent de décroître, commente Jean-Michel Thillier, Sous-directeur de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) en charge du commerce international. Mais cet effet de ciseau n’explique pas tout. Nous avons aussi à cœur de remplir notre mission cruciale de soutien à la compétitivité économique des entreprises françaises. Enfin, nous nous situons également de plus en plus dans une logique concurrentielle avec nos partenaires européens. En d’autres termes, le nombre de dédouanements accueillis sur notre sol impacte à la fois la création d’emplois induits et la fiscalité entrante… ». Autant d’arguments qui conduisent l’administration douanière à agir sur tous les fronts possibles afin de fluidifier les importations et les exportations de marchandises.

Un classement pour 6 annéesAu-delà de la modernisation du réseau comptable douanier et de l’allègement des procédures de paiement de la TVA, les douanes ont accompli une grande avancée en matière de sécurisation de leur processus déclaratif. Depuis 2007, les opérateurs peuvent en effet questionner en amont l’administration sur les trois données clés de la déclaration en douane que sont la valeur des marchandises, leur origine et leur espèce tarifaire (leur classification au sein d’une nomenclature de milliers de références).

C’est à propos de cette dernière information que le nouveau processus prend tout son sens. Délivré gratuitement aux entreprises, un document nommé renseignement tarifaire contraignant (RTC) permet de garantir le classement d’une marchandise pour une durée de 6 ans dans les 27 États-membres de l’Union européenne. L’utilité de ce RTC s’illustre dans de nombreux secteurs dont, par exemple, celui des chaussures de sport. Alors que des droits anti-dumping pouvant aller jusqu’à 16,5% touchent certains produits en provenance de Chine et du Vietnam, d’autres en sont tout simplement exemptés (notamment les chaussures à technologie spéciale). Compte tenu de la complexité des règles de classement, l’importateur risque d’éprouver des difficultés àse déterminer parmi des positions tarifaires très proches. La probabilité qu’il choisisse alors à tort une position trop ou insuffisamment taxée est loin d’être négligeable.

Un processus certifié« Avec notre nouveau dispositif, les opérateurs bénéficient d’une visibilité et d’une sécurité juridique douanière incomparable, estime Jean-Michel Thillier. Preuve de son intérêt, nous recevons plus de 7000 demandes d’avis par an. » Des questions auxquelles la douane s’engage à répondre pour 80% d’entre elles en moins d’un mois, alors que la réglementation européenne prévoit un délai de trois mois. Il s’agit là d’une Page 13 sur 52 Tournez la page SVP

spécificité française liée au fait que la DGDDI a souhaité faire certifier ce nouveau processus par l’AFNOR. Enfin, l’administration douanière propose aux entreprises d’étudier avec elles la procédure la plus adaptée à leurs besoins et permettant de limiter au maximum les droits et taxes exigibles. Ce gage de sérénité étant offert en amont du dédouanement, il contribue lui aussi à la sécurisation des échanges.

L’autre effort notable de l’administration douanière se rapporte à leur facilitation. Par exemple, grâce à DELT@ (Dédouanement En Ligne par Traitement Automatisé), les entreprises n’ont plus l’obligation de se déplacer dans les bureaux de douane pour accomplir leurs formalités. Ce nouvel outil de dématérialisation offre en outre diverses fonctionnalités qui permettent d’effectuer des pré-calculs de droits et taxes. Un service certes appréciable, mais sans commune mesure avec la volonté de la DGDDI de répondre de manière toujours plus personnalisée aux besoins des opérateurs.

UN PAYSAGE EN ÉVOLUTION RAPIDEComptant parmi les grands moteurs du développement économique, le commerce international connaît actuellement des bouleversements aussi profonds que rapides. Par exemple, tandis que les échanges internationaux progressaient annuellement de 8% entre 2002 et 2006, dans le même temps se mettaient en place de multiples accords commerciaux régionaux assortis de règles d’origine préférentielle complexes. On assiste aussi à l’apparition de nouvelles exigences en matière commerciale (distribution en flux tendu, tenue de stocks minimum, transports multimodaux…) qui débouchent sur des méthodes novatrices de transport transfrontalier des marchandises et sur des pressions accrues exercées sur les chaînes logistiques.

Parallèlement, les entreprises exigent d’être protégées contre les pratiques commerciales internationales déloyales, comme la contrebande des marchandises, la sous-facturation et la fraude en matière d’origine. De même, une nouvelle conception de la notion de frontière apparaît. Ainsi, des mesures sont prises pour assurer la gestion de bout en bout des mouvements de marchandises à travers les frontières, telles que le Cadre de Normes SAFE de l’OMD (Organisation Mondiale des Douanes) visant à sécuriser et à faciliter lecommerce mondial.

Enfin, les attentes de la société sont en mutation. Considérant que la contrebande de marchandises à travers les frontières, notamment les armes et les stupéfiants, présente une grave menace, les citoyens attendent de la douane qu’elle fasse en sorte que les marchandises répondent à certaines normes de qualité et de sécurité. Ils s’inquiètent également des menaces qui pèsent sur la santé publique, sur la faune et la flore, ainsi que sur l’environnement.

Des opérations moins coûteuses« Pour ce faire, nous allons désormais à leur rencontre sans attendre qu’ils viennent à nous, résume le sous-directeur en charge du commerce international, Jean-Michel Thillier. Le but étant de faire un point sur la situation actuelle de leur dédouanement et leurs projets à l’international afin de leur fournir des solutions douanières optimisées. Bref, nous devenons en quelque sorte une boîte à outil au service de leur compétitivité. » Cette véritable révolution culturelle s’incarne notamment dans le « plan d’action PME », mis en place par la DGDDI en 2009. S’inscrivant dans une politique globale d’incitation des petites et moyennes entreprises à se lancer dans le commerce international, ce programme vise là encore à rendre les opérations de douane moins coûteuses, plus simples, plus rapides et plus sûres pour ces structures. Il prévoit par exemple une intensification des relations entre les douanes et les partenaires des PME pour le commerce international (CCI, Ubifrance, fédérations professionnelles…), ainsi que des réunions d’information dédiées aux primo exportateurs. Ce plan passe d’autre part par une démarche proactive des douanes qui organisent des entretiens-conseil avec les dirigeants de PME. Nul doute que ceux-ci seront également intéressés par le dernier projet en cours de la DGDDI : la création d’un guichet unique.

Un rapport de confianceEntamée en juillet 2010, la réflexion doit aboutir à un système permettant aux opérateurs d’accomplir auprès de la douane l’ensemble de leurs formalités liées à leurs opérations de commerce international. Celle-ci se chargeant ensuite de faire l’interface avec les autres administrations concernées.


« La philosophie de tous ces chantiers repose en fait sur l’idée maîtresse du rapport de confiance, conclut Jean-Michel Thillier. 90% des opérations ne méritant pas une surveillance poussée de notre part, autant consacrer nos efforts de contrôle sur les 10% du trafic le plus sensible. » C’est dans cet esprit qu’a été créé en 2008 le statut d’Opérateur économique agréé (OEA). Il donne à l’entreprise qui le détient un accès facilité à de nombreuses simplifications douanières, dont un allégement des formalités et la garantie d’une fréquence limitée des contrôles. En retour, les douanes exigent bien sûr une totale fiabilité de l’opérateur. En particulier en termes de sécurité de sa chaîne logistique, de solvabilité financière et d’absence d’antécédents en matière de respect de la réglementation. Ce « label de qualité » symbolise tout à fait l’incroyable évolution mise en place par la douane depuis quelques années.

Frédéric SanclarLes cahiers de la compétitivité

LA DÉCLARATION DE PARIS FIXE LES ORIENTATIONS DU 21E SIÈCLECréée le 1er juillet 1968, l’Union douanière a incontestablement constitué un élément déterminant dans la construction européenne. Elle a notamment permis la suppression des droits de douane entre les États membres tout en instaurant la mise en place d’un tarif douanier commun qui régit désormais les échanges avec le reste du monde. L’Union douanière a préfiguré le Marché unique qui, quinze ans plus tard, a supprimé totalement les barrières douanières au sein de l’Europe, permettant la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.

Réunis en France le 4 juillet 2008 à l’occasion du 40e anniversaire de cette Union douanière, les directeurs généraux en charge des douanes des pays membres de l’Union européenne en ont profité pour fixer les objectifs stratégiques communs aux douanes du vieux continent face aux défis du XXIe siècle. Selon cette « Déclaration de Paris », il appartient aux douanes :- de veiller à maintenir un équilibre permanent entre la facilitation du commerce légitime et la sûreté et la sécurité des citoyens et du territoire communautaires ;- d’entretenir et développer à cette fin un dialogue constructif avec le secteur privé et les organismes compétents ;- de renforcer la surveillance des échanges de marchandises dans un contexte de développement des risques et de développer la capacité à réagir rapidement aux crises ;- de protéger les intérêts financiers de la Communauté européenne et des États membres ;- d’améliorer encore leur efficacité au service des citoyens et de l’économie.

Pour ce faire, les douanes doivent particulièrement :- accroître la compétitivité en facilitant le commerce légitime, en particulier en développant des instruments efficaces et appropriés ;- renforcer et moderniser les moyens et les méthodes de contrôle pour travailler, avec l’ensemble des États membres et la Commission, comme une entité unique ;- garantir des résultats équivalents par la mise en œuvre de standards communs afin d’éviter toute distorsion du commerce international ;- procéder à des échanges d’informations complets afin d’assurer notamment une analyse et une gestion efficaces des risques ;- œuvrer à communiquer d’une façon appropriée sur les missions et sur les services qu’elles rendent à la collectivité.


DOCUMENT N° 5


DOCUMENT N° 6



DOCUMENT N° 7


DOCUMENT N° 8


DOCUMENT N° 9


DOCUMENT N° 10

ANNEXE 2Périmètre de BANACO au 1er juin 2011

Domaines Support déclaratif ou contrôles INTEGRE A BANACO Programmation OUI NON

DOUANEDédouanement ex-ante DELT@ C OUI

DELT@ D OUIProcédure de droit commun papier

DAUNON Pas encore programmé

Procédure simplifiée supports autres (avitaillement, ...)

NON Pas encore programmé

Fret express DELT@ X NON Pas encore programméFret postal Procédure CDP NON Pas encore programméDédouanement ex-post Ex-post 1 NON 2012

Ex-post 2 NON 2012SÛRETÉ

Déclaration sommaire NON 2012PRÉSENTATION EN DOUANE

Déclaration sommaire NON 2012Autres supports NON 2012


TRANSIT Transit communautaire/commun - TIR NSTI NON 2012

ATA NON 2012Autres supports NON 2012

CONTRIBUTIONS INDIRECTESDVMI (EMCS/GAMMA) NON 2012

Autres contrôles NON Pas encore programméFISCALITÉ

TSVR NON 2012Autres contrôles NON Pas encore programmé


DOCUMENT N° 11




DOSSIER N° 2

Documents composant le dossier :Pages

Document n°1 : Contrôle et lutte contre la fraude, contrebande de tabac et de cigarettes.Source : extrait du site de l'Organisation Mondiale des Douanes 28

Document n°2 : Commerce illicite, des pertes de recette fiscales qui représentent environ deux milliards d'euros par an. Source : extrait du magazine hors série: Les cahiers de la Compétitivité. Novembre 2010

29

Document n°3 : Article 215 du Code des douanes. Source : Legifrance. 31

Document n°4 : Plan d'action renforcé pour lutter contre les trafics de tabac. Dossier de presse Lesquin 12 septembre 2011. Source : DGDDI (extrait d'une étude sur le marché parallèle de tabac)

32

Document n°5 : DNRED: Collaboration internationale, diplomatie et cigarettes.Source : Aladin 31 janvier 2011 33

Document n°6 : Objectif n°2 : Intensifier la lutte contre la criminalité organisée.Source : contrat pluriannuel de performance de la DGDDI 2009-2011 34

Document n°7 : Les articles 568 et 1791 du CGI. Source : Legifrance 36

Document n°8 : Le portail de la santé publique de l'Union européenne. Source : extrait du site de la santé publique de l'Union européenne 37

Document n°9 : Agir dans la mondialisation pour protéger l'économie légale, agir contre la contrebande de tabac. Source : Bercy, conférence de presse. Présentation des résultats. Paris le 27 janvier 2011

38

Document n°10 : Eric Woerth a inauguré « Cyberdouane » pour lutter efficacement contre la cyberdélinquance. Source : site internet de la DGDDI 39

Document n°11 : La contrebande, cheval de bataille des fabricants de cigarettes.Source : France 24 le 25 juillet 2010 40

Document n°12 : L’opération douanière « tabac légal » - Brochure DGDDI. Extraits 41

Document n°13 : Extrait du rapport d'information déposé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac - 5 octobre 2011

47

Document n°14 : Signature d’un protocole d’accord entre la douane et British American Tobacco France pour lutter contre les trafics de tabac. Source : DGDDI 52

Sujet n°2 :

À l'aide des documents joints, vous analyserez l'action de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects dans la lutte contre la contrebande de cigarettes.

OBSERVATIONS : CET EXERCICE NE S'ASSIMILE PAS À CELUI DE LA RÉDACTION D'UNE NOTE DE SYNTHÈSE. LES DOCUMENTS PROPOSÉS NE CONSTITUENT QU'UNE AIDE À L'ATTENTION DES CANDIDATS. CES DERNIERS DEVRONT CONSTRUIRE LEUR DEVOIR À LA LUMIÈRE D'UNE ANALYSE COHÉRENTE DES DOCUMENTS.


DOCUMENT N° 1

Contrôle et lutte contre la fraudeContrebande de tabac et de cigarettes

La contrebande de tabac et de cigarettes reste un problème mondial qui continue à se développer malgré les stratégies en matière de lutte contre la fraude mises en place par les gouvernements. Les cigarettes sont des marchandises à valeur élevée, fortement taxées, faciles à transporter et donc idéales pour le commerce illicite. Les groupes criminels organisés ont développé la contrebande de cigarettes pour en faire un commerce criminel mondial générant d'énormes bénéfices. Le nombre de rapports de saisies est en augmentation et les itinéraires de la contrebande continuent de s’intensifier.

Plusieurs cas de contrebande de grande ampleur ont permis de saisir plus de 10 millions de cigarettes. La mise à disposition d’une telle quantité de tabac nécessite la participation de réseaux de distribution organisés. En outre, les services internationaux de lutte contre la fraude craignent de plus en plus que les réseaux de criminalité transnationale participant à ce commerce illicite soient liés aux organisations terroristes internationales qui recherchent des fonds pour financer leurs activités.

Le trafic illicite des cigarettes contrefaites constitue un autre aspect du problème et une tendance criminelle majeure relativement nouvelle apparaît actuellement. Le nombre de saisies de tabac brut et de feuilles de tabac, ainsi que de fausses vignettes fiscales, a augmenté, ce qui laisse présager une expansion de la production illégale de cigarettes. De plus en plus d’ateliers clandestins de fabrication de cigarettes sont découverts, notamment en Europe.

Les cigarettes contrefaites sont parfois déclarées à la douane en tant que cigarettes authentiques au point d’entrée. Les cigarettes contrefaites sont ainsi introduites sur le marché licite et, même si les droits et taxes sont payés, les trafiquants réalisent néanmoins d’immenses profits en évitant les frais supplémentaires que nécessite la dissimulation des produits.

Étant donné que de nombreux pays sont la cible de la contrebande de cigarettes, il convient de renforcer de toute urgence la coopération entre les services à l’échelon national. L’OMD a travaillé avec d’autres organismes régionaux et internationaux afin de tenter de déterminer quelles sont les meilleures stratégies de lutte contre la fraude permettant de combattre ce problème, notamment les projets communs de lutte contre la fraude douanière.

De plus en plus d’administrations douanières participent à ces projets internationaux/régionaux qui ont remporté un vif succès et ont permis de renforcer considérablement la coopération entre les administrations douanières participantes qui ont échangé des informations pertinentes et partagé leur expérience et leurs connaissances pour lutter contre la contrebande de cigarettes. Extrait du site de l'Organisation Mondiale des Douanes


http://www.wcoomd.org/fr/pagedaccueil_enfvuedensembleboxes.htm

DOCUMENT N° 2

DOCUMENT N° 3

Article 215 du Code des douanesModifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

1. Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor, spécialement désignées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne.

2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance des justifications d'origine.

3. Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêtés susvisés.Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par l'arrêté visé au 1 ci-dessus peut, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté, en faire la déclaration écrite au service des douanes.Après avoir vérifié qu'elle est exacte, le service authentifiera cette déclaration qui tiendra lieu de justification.


DOCUMENT N° 4


DOCUMENT N° 5

DNRED : Collaboration internationale, diplomatie et cigarettes

Suite à un renseignement provenant de la section anti-fraude de l'administration fédérale des douanes de Genève, les agents de l'échelon DOD de Lyon ont procédé durant plusieurs mois à des investigations qui leur ont permis de connaître avec précision le modus operandi et les lieux de stockage utilisés par une filière de fraude très bien organisée se livrant à un trafic de cigarettes entre la Suisse et la France.

Le 18 janvier, forts des éléments recueillis au cours de leurs investigations, les agents de la DOD, éclairés par l'équipe d'observation de la douane suisse, mettent en place à Ferney-Voltaire un dispositif de contrôle visant à intercepter simultanément le véhicule éclaireur et le fourgon de location transportant les cigarettes. Ce dispositif permet la saisie en flagrant délit de 1600 cartouches de cigarettes importées en contrebande, la retenue pour sûreté des pénalités d'une somme de 6 500 euros et du véhicule éclaireur.

Les deux infracteurs, agents administratifs de la Mission permanente irakienne à l'ONU sans immunité diplomatique, résidaient en France et profitaient de leurs fonctions pour acheter chaque mois à Genève des cartouches de cigarettes en franchise diplomatique. Celles-ci étaient ensuite revendues sur le marché français.

Au cours de leurs auditions, ils ont reconnu s'être livrés à ce trafic depuis deux ans à raison d'un voyage toutes les quatre à six semaines. Au final, les quantités de cigarettes ainsi entrées sur le territoire français avoisineraient les 5 tonnes.

L'enquête judiciaire a été confiée au SNDJ par le parquet de Bourg-en-Bresse. Une demande d'entraide judiciaire est engagée pour permettre à la douane suisse de développer rapidement le volet genevois de cette affaire.

Aladin. Vie des services . 31 janvier 2011


DOCUMENT N° 6



DOCUMENT N° 7

Article 568 du Code général des Impôts

Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 91

Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés fixé à 157 650 euros pour les débits de France continentale et à 118 238 euros pour ceux des départements de Corse, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné au dernier alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus.

Article 1791 du Code général des ImpôtsModifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 19 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

I. Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier, et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 15 euros à 750 euros, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention. II. L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 euros à 30 euros pour les infractions aux dispositions de : 1° L'article 290 quater ; 2° L'article 1559 se rapportant aux spectacles de première et de troisième catégorie. Cette amende s'applique également pour les infractions aux textes pris pour l'application de l'article 290 quater et de l'article 1559 se rapportant aux spectacles de première et de troisième catégorie.


DOCUMENT N° 8

Santé UE

Le portail de la santé publique de l'Union européenne

Le tabagisme constitue la première cause de mortalité évitable dans l'Union européenne (UE). Les effets nocifs du tabagisme étant de mieux en mieux connus, l'UE a pris des mesures pour prévenir cette habitude, aider les fumeurs à arrêter, protéger les non-fumeurs et restreindre la publicité et la vente du tabac.

Malgré un recul important, le nombre de fumeurs dans l'UE reste élevé (environ un tiers de la population). Outre les problèmes de santé associés à la consommation de tabac, on recense chaque année environ 650 000 décès dus au tabagisme. Près de la moitié des victimes ont entre 35 et 69 ans, ce qui est un âge bien inférieur à l'espérance de vie moyenne. Du fait de la prise de conscience croissante de la population, les groupes vulnérables exigent de plus en plus d'être protégés contre les risques de maladie, d'incapacité et de décès entraînés par l'exposition à la fumée de tabac.

S'inscrivant dans une approche globale, les principales activités de l'UE dans ce domaine sont les mesures législatives, le financement de projets de lutte contre le tabagisme et les campagnes d'information. L'UE a intégré la lutte contre le tabagisme dans d'autres politiques européennes telles que la fiscalité et la politique agricole. Elle participe activement à la lutte mondiale contre le tabagisme, notamment par l'intermédiaire de la convention-cadre pour la lutte anti-tabac (le tout premier traité international en matière de santé), qui appelle les pays du monde entier à agir afin de réduire les maladies et les décès liés au tabagisme, et fournit un cadre pour des mesures de lutte anti-tabac de plus en plus strictes.


DOCUMENT N° 9


DOCUMENT N° 10

Eric Woerth a inauguré “Cyberdouane” pour lutter efficacement contre la cyberdélinquance

La Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) s'enrichit d'un nouveau service de lutte contre la cyberdélinquance : «Cyberdouane». Ce service a pour mission de recueillir, enrichir et exploiter les renseignements permettant de lutter efficacement contre les fraudes sur Internet (importations de produits stupéfiants, médicaments, contrefaçons, armes et munitions, œuvres d’art et toute autre marchandise objet de trafics ou de transactions illicites).

Constatant que le développement du commerce sur internet s’accompagne d’une progression de la «cyberdélinquance», Eric Woerth a souhaité accentuer la réponse douanière aux fraudes commises sur Internet, en faisant progresser les effectifs douaniers dédiés à cette mission de 4 à 15 agents. «Cyberdouane» est composé de 8 analystes du renseignement et de 7 enquêteurs douaniers.

Les «cyberdouaniers», spécialisés dans les nouvelles technologies et en particulier les protocoles de communication d’Internet, ont pour mission de détecter les transactions illicites sur Internet et de déclencher des contrôles douaniers ciblés ainsi que des enquêtes approfondies.

La création de « Cyberdouane » au sein de la DNRED est le premier volet d’un vaste plan de lutte contre la cyberdélinquance souhaité par le Ministre, décliné à travers 9 axes stratégiques : le renforcement des moyens de contrôle ; le démantèlement des filières ; l’adaptation de l’arsenal juridique ; les coopérations inter-administrations, avec les titulaires de droits des marques, les fournisseurs d’accès Internet et les sites marchands, les établissements financiers et de paiement sur Internet, la coopération internationale et la responsabilisation des consommateurs.

Source: Site internet de la DGDDI


DOCUMENT N° 11

France2425 juillet 2010/AFP

La contrebande, cheval de bataille des fabricants de cigarettes

AFP - Les saisies de tabac de contrebande sont en augmentation constante en France et un fabriquant a même lancé une campagne sur les dangers de ces cigarettes "illicites", qualifiée de "mauvaise plaisanterie" par les anti-tabac. Les douanes ont saisi 264 tonnes de tabac en 2009 contre 250 en 2008 et 212 en 2007. Dont 220 tonnes de de cigarettes, soit 11 millions de paquets.Si l'essentiel de cette contrebande relève d'une activité mafieuse, il existe aussi un micro-trafic, à l'instar du consommateur qui revient de pays où les cigarettes sont moins taxées, le coffre plein de cartouches, qu'il revend en partie. Cela a concerné l'an dernier 10,7 tonnes sur les 264 saisies. La France pourrait d'ailleurs être obligée prochainement par Bruxelles d'assouplir sa législation qui limite les importations pour consommation personnelle à 2 kg par véhicule.

Selon une étude commandée par British American Tobacco France, près d'une cigarette sur quatre (22%) fumée en France en 2009 n'a pas été achetée dans le réseau des 28.000 buralistes. Son concurrent Japan Tobacco (JTI) évalue les paquets venant de l'étranger à environ 15% de la consommation, contre moins de 10% au début des années 2000.Cela fait "3,4 milliards d'euros par an" en moins pour l'État, qui perçoit 80% du prix d'un paquet sous forme de taxes, et "340 millions pour les buralistes", fait valoir Yves Trévilly, porte-parole de BAT. Fort de ce constat, le fabricant a lancé vendredi une campagne pour rappeler aux fumeurs les risques liés à l'achat de paquets sous le manteau. "Fausse cigarette, vrai risque", affirme l'affiche concoctée pour les bureaux de tabac.

Selon les douanes, sur les 220 tonnes saisies en 2009, 56,5 tonnes sont des cigarettes de contrefaçon.Or, outre les risques de sanction, les cigarettes contrefaites présentent "un risque cancérigène 8 fois plus élevé chez l'adulte et 11 fois plus chez les adolescents", d'après des études de fabricants et de laboratoires, reprises par l'institut de criminologie de l'Université de Paris II.

Sans compter le manque à gagner pour les cigarettiers.Au passage, BAT voudrait convaincre de la "différence" entre consommation réelle et achats chez les buralistes. La hausse des ventes officielles de cigarettes en 2009 ne serait donc pas, selon lui, le signe d'une reprise de la consommation, mais d'un recul des achats transfrontaliers. Et ne justifierait donc pas un nouvel alourdissement des taxes sur le tabac. L'initiative de BAT n'est pas du goût des anti-tabac. C'est "une campagne de pub déguisée" et "une mauvaise plaisanterie", estime le professeur Gérard Dubois, président de l'Alliance contre le tabac.

"Personne ne sait vraiment ce qu'il y a dans les cigarettes de contrebande mais ce que l'on sait, c'est que les cigarettes légales tuent la moitié de leur consommateur", insiste ce médecin."Une minorité de cigarettes de contrebande sont des contrefaçons. La grande majorité des cigarettes de contrebande sont donc donc celles des fabricants (...) qui continuent à fournir les contrebandiers", affirme-t-il. En 2004, le cigarettier américain Philip Morris, soupçonné d'alimenter les réseaux de contrebande en Europe, avait dû promettre de verser un milliard d'euros d'indemnités à dix États. Officiellement, tous les cigarettiers se sont désormais engagés à contribuer à lutter contre la contrebande.

En France, ils ont signé avec l'État un accord sur des échanges d'informations. Et assurent la formation des douaniers pour mieux repérer les cigarettes illégales.


DOCUMENT N° 12







DOCUMENT N° 13

Extrait du rapport d'information déposé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les conséquences fiscales des ventes illicites de

tabac - 5 octobre 2011

B.– LE MARCHÉ PARALLÈLE : UNE CROISSANCE PRÉOCCUPANTE

1.– L’essor du marché parallèlea) Le marché français du tabac : un monopole d’État de la revente au détailLa France dispose d’un circuit de distribution des produits du tabac entièrement contrôlé par l’État, par le truchement de la direction générale des Douanes et droits indirects (DGDDI).En 1993, la perspective de la privatisation de la SEITA impliquait la fin du monopole de l’État en matière de fabrication de produits du tabac, d’importation et de commercialisation en gros des tabacs manufacturés, sur le territoire de la France continentale. Ce double monopole était en effet confié à la SEITA.La solution retenue a été, pour la France continentale, de prévoir la liberté de fabrication d’importation, d’introduction et de commercialisation en gros des tabacs manufacturés et de réserver à l'État le monopole de leur vente au détail.Ainsi, depuis 1995, il existe une quarantaine de distributeurs des produits du tabac en France, le principal et le plus connu restant Altadis Distribution (ex-Seita Distribution) qui distribue les marques des plus grands fabricants. Les autres distributeurs sont généralement spécialisés dans la distribution de tabac à pipe ou de cigares. La vente au détail des produits du tabac est régulée par l’administration des Douanes. Cette dernière est ainsi en situation de monopole concernant la vente au détail des produits du tabac, fondant son réseau sur les quelque 27 509 débitants de tabac présents en France métropolitaine : le buraliste est alors considéré comme un agent des Douanes.Des revendeurs peuvent aussi vendre du tabac, il s’agit :– des débits de boissons à consommer sur place, titulaires d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée (cafés, bars, hôtels...) ou les restaurants titulaires d'une « licence restaurant », proprement dite, conformément au code de la santé publique ;– des stations-service implantées sur le réseau autoroutier, les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain ou toute station-service pour les départements de Corse ;– des établissements militaires et pénitentiaires.Ces revendeurs doivent, sauf exception fixée par l’administration des Douanes, s’approvisionner exclusivement au débit de tabac le plus proche de leur commerce.La fabrication, la publicité et la vente des produits du tabac sont strictement encadrées par le législateur, [...].En 2010, Philip Morris International était leader sur le marché des cigarettes en France avec 40,4 % des parts de marché grâce aux marques Marlboro et Philip Morris. Le nouveau groupe Altadis Imperial Tobacco (Gauloises, Gitanes…) représente 27,9 % des parts de marché, suivi de British American Tobacco (Lucky Strike, Pall Mall…) et Japan Tobacco International (Camel, Winston…) avec respectivement 16 % et 15,1 % des parts de marché en 2010. Tous ces groupes ont été entendus par la mission d’information.b) Une pression fiscale qui favorise le développement du marché parallèleLa confédération des buralistes estime que la comparaison des volumes de produits du tabac avec les statistiques des enquêtes de l’INPES laisse apparaître que les Français fument chaque année (au moins depuis 2006) 10 milliards de cigarettes achetées en dehors du réseau officiel soit 20 % de la consommation totale. Au début de l’année 2011, la DGDDI a proposé à la confédération une méthode d’estimation du marché parallèle basée sur la comparaison des moyennes par département, du chiffre d’affaires réalisé par buraliste et par habitant. Cette méthode a conduit à une estimation du poids du marché parallèle à 20 % du marché officiel.Sur le plan mondial, M. Pierre Delval a estimé devant la mission d’information que sur 1 000 milliards de cigarettes produites chaque année, plus de 300 milliards disparaissent du marché licite pour réapparaître dans le marché parallèle. L’Union internationale contre le tabac et les maladies pulmonaires estimait à Page 47 sur 52 Tournez la page SVP

595 milliards en 2007 le nombre de cigarettes vendues illicitement dans le monde, soit une progression entre 2007 et 2008 de plus de 60 milliards de cigarettes.Dans son ouvrage précité Le marché mondial du faux, M. Pierre Delval indique qu’en 2009, les cigarettes de contrefaçon sont chinoises, turques ou proviennent des Balkans. L’un des interlocuteurs de la mission d’information a considéré que les usines de production de cigarettes chinoises « travaillent le jour pour fournir le marché local (2,2 billions de cigarettes par an) et la nuit pour le marché de la contrefaçon ».Sur le plan européen, les représentants de l’Union des fabricants (UNIFAB) ont indiqué à la mission d’information que 23 % des produits saisis par les douanes communautaires en 2008 sont des cigarettes. De son côté l’entreprise Arjowiggins, fabricant de papiers techniques, a considéré que le trafic concerne, sur la zone, un montant de 10 milliards d’euros et, en 2009, 264 tonnes de tabac contre 212 en 2007 dont 56,5 tonnes de contrefaçon.Selon les buralistes, les achats transfrontaliers représentent 50 % de ce marché qualifié de « parallèle ». Cette pratique concerne les achats de tabac par des ressortissants français dans les pays frontaliers : Belgique, Suisse, Luxembourg, Andorre et Espagne. Il s’agit de particuliers susceptibles de se comporter de deux façons : légale ou illégale. Dans le premier cas les achats restent dans la mesure des quantités autorisées par la loi et il s’agit d’un approvisionnement à titre personnel ou au profit de leurs relations. La plupart des Français passant en Espagne achètent du tabac, cela même s’ils ne sont pas fumeurs. Dans le deuxième cas, la confédération des buralistes a évoqué le sentiment d’impunité et d’insensibilité des fumeurs au regard du marché parallèle. Ainsi, des frontaliers de la Belgique (mouvement de 100 000 personnes par jour), comme d’autres de l’Andorre, font régulièrement emplette de cigarettes et revendent la marchandise avec un bénéfice dans le cercle de leurs connaissances ; ces gains peuvent s’élever jusqu’à 4 000 euros par mois. La carte ci-dessous provient de l’étude précitée de l’OFDT sur les achats transfrontaliers de cigarettes entre 2004 et 2007. Elle retrace l’évolution des ventes de tabac selon les départements concernés.

Certains des interlocuteurs de la mission d’information ont estimé que la perte de revenu des buralistes est compensée par la réduction du nombre de points de vente et l’augmentation du prix des produits du tabac.Page 48 sur 52 Tournez la page SVP

L’OFDT fait le commentaire suivant : « En 1999, les ventes en France s’élevaient à 5,3 cigarettes par jour et par habitant âgé de 15 à 75 ans ; onze ans plus tard, ce chiffre est tombé à 3,3 cigarettes. Cependant, cette diminution globale masque d’importantes disparités géographiques puisque ces ventes ont nettement plus diminué dans les départements frontaliers du nord et du sud-ouest que dans ceux plus éloignés des pays voisins. Au total, cette baisse a atteint 49 % dans les départements frontaliers, contre 34 % dans les départements non frontaliers ».Le tableau ci-après retrace la quantité de cigarettes et achats simulés en France pour la période 2000-2009.

VENTES DE CIGARETTES ET ACHATS SIMULÉS, FRANCE (2000-2009)

Sources : Altadis, OFDT

Toujours selon la confédération des buralistes, les achats de contrebande représentent 30 % du marché parallèle. Dans ce cas, les produits proposés peuvent relever de la contrefaçon.Les achats sur Internet (interdits en France) représentent 20 % selon les buralistes.Le vol constitue, lui aussi, une source d’alimentation du trafic illicite. Les buralistes ont indiqué que, selon la Mutuelle des débitants de tabac (Mudetaf), qui assure plus de 35 % des buralistes, la fréquence des vols évolue régulièrement aux alentours de 13 % depuis 2004, alors que la fréquence des vols chez les artisans, commerçants et prestataires de service est inférieure à 4 %. Le coût moyen est de 3 800 euros chez les buralistes, contre 2 900 euros chez les artisans, commerçants, prestataires de service.Ainsi, 1 225 sinistres ont été constatés en 2010 parmi les 9 600 buralistes assurés à la Mudetaf. Les atteintes aux personnes continuent d’augmenter fortement (+ 42 % entre 2008 et 2009, pour atteindre 354 agressions).D’après ces estimations, l’ensemble du réseau des buralistes déplore plus de 3 500 sinistres pour 2010, dont 900 agressions.Les représentants de l’entreprise Republic technologies, seule entreprise française productrice de papier à rouler, ont indiqué à la mission d’information que le phénomène, d’abord marginal, de contrefaçon de ses produits prend une ampleur particulièrement préoccupante depuis 2010. Ainsi, pour le premier semestre 2011, ce sont plus de 33 analyses de produits contrefaits qui ont été réalisées par le laboratoire de Republic Technologies contre seulement 10 pour l’année 2010. Les saisies de produits contrefaits s’élèvent en volume à 662 500 carnets de papier à rouler. Environ 95 % de ce volume provient de Chine, soit 639 000 unités saisies au cours d’une seule opération au cours de l’été 2010. En 2011, 23 500 carnets de papier à rouler ont été saisis au cours de deux opérations distinctes (10 500 à Séville et 13 000 à Barcelone). Avec un prix moyen de vente au consommateur final de 1,20 euro, le montant de ces saisies représente environ 800 000 euros. Dans un contexte fortement évolutif, une première estimation du marché total de la Page 49 sur 52 Tournez la page SVP

contrefaçon de carnets de papier à rouler donne environ 7 millions de carnets contrefaits, pour un montant de 8,5 millions d’euros.Dans tous les cas, une augmentation de la part des tabacs à rouler dans la part de la contrebande est constatée. Ce produit est plus facile à transporter en vrac et peut être reconditionné dans les pays de destination.Entendue par la mission d’information, la DGDDI a apporté de précieuses informations sur les réalités du trafic et leur explosion récente.La répartition des prises concerne en 2010 :– 13,3 tonnes au titre des articles 575 G, 575 H et 302 M du code général des impôts ;– la lutte contre la vente à distance de cigarettes et notamment via Internet, se caractérisant par le maintien des contrôles en matière de fret express et fret postal et une vigilance permanente des agents des centres de dédouanement postal. À cet égard, les agents des centres douaniers postaux et de fret express ont saisi 36,1 tonnes de tabacs et cigarettes, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport à l'année 2009.

ÉVOLUTION DES SAISIES DOUANIÈRES DE TABACS DEPUIS 10 ANS, EN NOMBRE DE SAISIES ET EN TONNES DE TABACS

Tabacs y compris contrefaçonsTabacs

Montant (en M€)

TabacsNombre de constats

TabacsPoids (en tonnes)

2000 54,7 4 748 218,92001 53,6 4 712 214,62002 43,0 4 178 172,92003 54,7 6 622 219,22004 42,7 9 577 185,02005 55,3 10 112 206,02006 48,6 9 854 240,02007 49,0 12 309 202,62008 58,9 12 920 249,72009 60,8 14 034 263,92010 81,1 12 324 346,8

Source : DGDDI

Voie maritime : Les saisies dans le fret maritime constituent une part importante du total : la direction du Havre a ainsi saisi plus de 145 tonnes de tabacs et cigarettes, ce qui représente pour cette seule direction près de 42 % du total des saisies.Voie routière : La voie routière reste, à un moindre degré, un vecteur important de fraude en matière de produits du tabac. En 2009, les directions de Dunkerque et de Perpignan ont saisi, à elles seules, près de 74,2 tonnes de tabacs et cigarettes, ce qui représente 21 % du total des saisies.Voie aérienne : Les saisies de tabacs et cigarettes dans les aéroports d’Ile-de-France se sont maintenues en 2010, en effet les directions de Roissy et d’Orly ont saisi tant dans le fret commercial qu’à l'encontre des voyageurs plus de 32,5 tonnes de tabacs et cigarettes.Les études de trafic portant sur les itinéraires de fraude empruntés par les contrebandiers et l’analyse des marques de cigarettes saisies (dont certaines ne sont pas consommées sur le marché français) démontrent que plus de 132,3 tonnes de produits du tabac saisis étaient à destination du marché français, soit 44,5 % du total des saisies (cela représente une hausse conséquente au regard des 99,4 tonnes de 2009). Cela confirme, si besoin était, le rôle de plaque tournante tenu par la France dans les trafics de stupéfiants notamment. Le marché clandestin britannique a été concerné à hauteur de 98,4 tonnes (soit 33 % du total).La contrebande en matière de cigarettes a profondément évolué depuis 2005. Plusieurs saisies ont permis d’appréhender des cigarettes « cheap white » sur le territoire national. Ces cigarettes, produites par des manufacturiers, souvent légalement implantés dans des pays proches de l’Union européenne, alimentent la


contrebande sur le plan international. Le phénomène « cheap white » a longtemps été cantonné à l’Allemagne, à la Pologne et au Royaume-Uni. Il peut affecter la France.La place de la Chine reste prépondérante en matière de contrefaçon.La forte progression du trafic par la voie postale et par fret express doit être relevée, ce mode d’acheminement étant de plus en plus utilisé par les organisations de fraude, et peut être le pendant de commandes par Internet.M. François Thierry, chef de l’Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) a indiqué à la mission d’information que de nouvelles connexions tendaient à s’établir entre les divers réseaux de trafics et les réseaux de contrebande de cigarettes ayant une existence plus récente.Parmi les éléments propres à favoriser la contrefaçon et la contrebande de tabac, doivent être relevés le taux de profit très élevé de cette activité et le fait que le risque d’encourir des sanctions pénales conséquentes est singulièrement réduit au regard des peines encourues dans le domaine du trafic de stupéfiants.M. Pierre Delval a estimé qu’une cartouche de fausses Marlboro coûte 20 centimes à produire en Chine et peut atteindre vingt fois ce prix aux États-Unis. Un paquet de même nature fabriqué légalement en Ukraine coûte 30 centimes, et peut être revendu en France pour 3,5 euros ou 30 euros pour une cartouche.Au titre des peines encourues, les suites pénales sont relatives aux sanctions des délits douaniers, à savoir des peines privatives de liberté et de droits, donc d’emprisonnement des personnes pouvant aller au maximum jusqu'à 10 ans (article 414 du code des douanes).Les sanctions infligées sont généralement de nature pécuniaire et concernent les délits douaniers. Elles consistent en premier lieu en mesures de confiscation de l’objet de la fraude, des moyens de transport ou des objets ayant servi à masquer la fraude ; et en second lieu en une amende pécuniaire comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de la fraude (article 414 du code des douanes).En ce qui concerne la contrefaçon, au titre du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, les suites pénales sont relatives aux sanctions spécifiques de peines privatives de liberté et de droit, donc d’emprisonnement de six mois (article 1810 du code général des impôts).Pour la contrebande, les sanctions infligées sont généralement de nature pécuniaire. Elles consistent en premier lieu en mesures de confiscation et de saisie de l’objet de la fraude, des moyens de transport ou des objets ayant servi à masquer la fraude, et en second lieu en amendes de 15 à 750 euros et une pénalité proportionnelle pouvant atteindre cinq fois le montant des droits sur les tabacs (article 1791 du code général des impôts).Il a encore été précisé à la mission qu’une évolution de la justice vers la prononciation de peines de prison fermes pour plusieurs années a été constatée au cours de la présente année.

Source: Site de l'Assemblée Nationale


DOCUMENT N° 14

Signature d’un protocole d’accord entre la douane et British American Tobacco France pour lutter contre les trafics de tabac

La douane française et la société British American Tobacco France ont signé, mardi 15 mai 2007, un protocole visant à instaurer une coopération dans le but de mieux lutter contre le phénomène de contrebande et de contrefaçon affectant les produits de cette société.

Cette coopération volontaire s'articule autour de grands axes prévoyant notamment : - une information mutuelle, compatible avec les dispositions du secret professionnel concernant la contrebande et la contrefaçon de produits du tabac ; - des contacts réguliers entre l’administration et l’entreprise pour mettre en œuvre et évaluer le protocole ; - l’information du public concernant les saisies ou les opérations de destructions réalisées dans le cadre de cet accord.

Signé par le Directeur général des douanes, M. Jérôme Fournel, et le Président de British American Tobacco France, M. Jack Bowles, le protocole a été conclu pour une durée d’un an et est renouvelable par tacite reconduction à sa date anniversaire.

Un accord de même type avait été signé le 12 octobre 2005 entre la douane et l’entreprise Philip Morris International.

En 2006, les services douaniers français ont réalisé 11 160 constatations portant sur 240 tonnes de tabac d’une valeur estimée à près de 46 millions d’euros.

Source: DGDDI
