8/13/2019 Ordonnance rfr_09012014
1/4
CONSEIL D'ETAT
statuantau contentieux
N 374508
__________
MINISTRE DE LINTERIEURc/ Socit Les Productions de la Plume etM.
Dieudonn MBala MBala
__________
Ordonnance 9 janvier 2014
RPUBLIQUE FRANAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANAIS
LE JUGE DES RFRS
Vu le recours, enregistr le 9 janvier 2014 au secrtariat du
contentieux duConseil dEtat, prsent par le ministre de lintrieur,
qui demande au juge des rfrs du ConseildEtat :
1) dannuler lordonnance n 1400110 du 9 janvier 2014 par laquelle
le jugedes rfrs du tribunal administratif de Nantes, statuant sur
le fondement de larticle L. 521-2 du
code de justice administrative, a suspendu lexcution de larrt du
7 janvier 2014 du prfet dela Loire-Atlantique portant interdiction
du spectacle Le Mur le 9 janvier 2014 Saint-Herblain ;
2) de rejeter la demande prsente, sur le fondement de larticle
L. 521-2 ducode de justice administrative, devant le juge des rfrs
du tribunal administratif de Nantes parla socit Les Productions de
la Plume et M. Dieudonn MBala MBala ;
il soutient que :
- le prfet a pu, sans illgalit, procder linterdiction du
spectacle raison deson contenu ds lors que ce dernier est connu et
porte atteinte la dignit de la personnehumaine ;
- le juge des rfrs du tribunal administratif de Nantes a entach
sonordonnance dune erreur manifeste dapprciation en estimant que
les troubles lordre publicsusceptibles dtre provoqus par le
spectacle ntaient pas suffisants pour justifier la mesureattaque
;
Vu lordonnance attaque ;
8/13/2019 Ordonnance rfr_09012014
2/4
N 374508 2Aprs avoir convoqu une audience publique, dune part,
le ministre de
lintrieur et, dautre part, la socit Les Productions de la Plume
et M. DieudonnMBala MBala
Vu le procs-verbal de laudience publique du 9 janvier 2014 17
heures aucours de laquelle ont t entendus :
- la reprsentante du ministre de lintrieur ;
- Me Rousseau, avocat au Conseil dEtat et la Cour de cassation,
avocat de lasocit Les Productions de la Plume et M. Dieudonn MBala
MBala ;
- Me Ricard, avocat au Conseil dEtat et la Cour de cassation,
avocat de lasocit Les Productions de la Plume et M. Dieudonn MBala
MBala :
- les reprsentants de la socit Les Productions de la Plume et M.
Dieudonn
MBala MBala ;
et lissue de laquelle le juge des rfrs a clos linstruction ;
Vu les autres pices du dossier ;
Vu la Constitution, notamment le Prambule ;
Vu la convention europenne de sauvegarde des droits de lhomme et
desliberts fondamentales ;
Vu le code pnal ;
Vu le code gnral des collectivits territoriales ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libert de runion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert de la presse ;
Vu les dcisions du Conseil dEtat, statuant au
contentieux,Benjamindu 19 mai1933, commune de Morsang-sur-Orge du
27 octobre 1995 et Mme Hoffman-Glemane du
16 fvrier 2009;
Vu le code de justice administrative ;
1. Considrant qu'aux termes de larticle L. 521-2 du code de
justiceadministrative : Saisi d'une demande en ce sens justifie par
l'urgence, le juge des rfrs peutordonner toutes mesures ncessaires
la sauvegarde d'une libert fondamentale laquelle une
personne morale de droit public ou un organisme de droit priv
charg de la gestion d'un
service public aurait port, dans l'exercice d'un de ses
pouvoirs, une atteinte grave et
manifestement illgale. Le juge des rfrs se prononce dans un dlai
de quarante-huit
heures et quaux termes de larticle L. 522-1 dudit code : Le juge
des rfrs statue au termedune procdure contradictoire crite ou
orale. Lorsquil lui est demand de prononcer les
