Frédéric BERTASSIFrédéric BERTASSI

Direction Générale de l'AlimentationDirection Générale de l'AlimentationService de l'AlimentationService de l'AlimentationSous Direction de la Sécurité Sanitaire des AlimentsSous Direction de la Sécurité Sanitaire des Aliments

Mars 2015Mars 2015

Organisation de la sécurité sanitaire Organisation de la sécurité sanitaire des aliments dans l'Union Européenne des aliments dans l'Union Européenne

et en Franceet en France

● La réglementation sanitaire communautaire : historique et principes généraux

● Le système sanitaire français

Plan

● La réglementation sanitaire communautaire : historique et principes généraux

● Le système sanitaire françaisLe système sanitaire français

Plan

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Hiérarchie des normes

Réglementation nationaleApplication de la législation

européenne au niveau national

Règlements européens

Normes internationales

France: un état membre de l’Union Européenne

Organisations à activité normative

Innocuité des aliments ;

pratiques loyales

CODEX

Protection des végétaux

CIPV

Santé des animaux, bien être animal

OIE

Codex = Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius OIE = Organisation mondiale de la santé animaleCIPV = Convention internationale pour la protection des végétaux (FAO)

Domaine SPS : les “trois soeurs”

ou

de normes internationales

d'une évaluation des risques

Les mesures doivent être établies sur la base

L’accord SPS : justification scientifique

« Les mesures SPS qui sont conformes aux normes internationales seront réputées être nécessaires à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, et présumées être compatibles avec les dispositions pertinentes du présent accord et du GATT de 1994 »

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Les questions agricoles et sanitaires sont des compétences partagées entre l'UE et les États membres

réglementation majoritairement adoptée au niveau de l’UE

France: un état membre de l’Union Européenne

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L'adoption du paquet hygiène

● Avant le

01/01/2006

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L'adoption du paquet hygiène

● Après le

01/01/2006

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De la fourche à la fourchette

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La réglementation sanitaire dans l'Union Européenne : le « paquet hygiène »

R.CE. 178/2002R.CE. 178/2002

R.CE. 882/2004R.CE. 882/2004Contrôles officiels

R.CE. 854/2004R.CE. 854/2004Cont.Off. DAOA

R.CE. 853/2004R.CE. 853/2004 complément du 852

D A O A (hors commerce sauf

dispositions contraires)

Pro

fess

ion

nel

sS

ervi

ces

con

trô

l e

R.CE.183/2005R.CE.183/2005Alimentation

animale

R.CE. 852/2004R.CE. 852/2004Toutes Denrées

Alimentaires(commerce détail

inclus)

R.CE. 2073/2005R.CE. 2073/2005 Critères microbiologiques

R.CE. 2074/2005R.CE. 2074/2005 Mesures d’application

R.CE. 2075/2005 R.CE. 2075/2005 Trichine

R.CE. 2076/2005R.CE. 2076/2005 Mesures transitoires

Réglementation nationale (éventuellement et limitée)

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Le règlement 178/2002

• Principes généraux de qualité pour les denrées destinées à la consommation humaine et l'alimentation des animaux → libre circulation dans l'UE de produits sûrs et sains,

• Pas de denrées dangereuses ou préjudiciables pour la santé du consommateur ou des animaux mises sur le marché,

• Les professionnels sont responsables de la sécurité des produits, obligation de résultat avec peu de moyens imposés

• Traçabilité garantie à toutes les étapes de la production, transformation et distribution,

• Sécurité des aliments basée sur une analyse des risques, principe de précaution,

• Exigences identiques pour les denrées importées dans l'U E

• Instaure l'EFSA et le RASFF

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Les règlements 852 et 853/2004

• Entreprises alimentaires enregistrées, agréées si besoin

• Système HACCP avec de la flexibilité pour les petites structures

• Guides de bonnes pratiques et d'application de l'HACCP

• Plans d'autocontrôles élaborés par le professionnel • le 853 s'applique aux DAOA pour lesquelles un

agrément est requis • Des sections spécifiques de l'annexe III pour chaque

activité (produits laitiers = section IX)• Des textes qui servent de base pour négocier les

échanges avec les pays tiers

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Le règlement 2073/2005 relatif aux critères microbiologiques des aliments

• Défini les plans d'échantillonnage minimum • Fixe deux catégories de critères:

– Critères de sécurité :

• listeria,salmonella, entérotoxines de staphylocoques...

• Définissent l'acceptabilité d'un produit et s'appliquent tout au long de sa durée de vie

– Critères d'hygiène :

• Enterobactérie, E. coli, staphylocoques à coagulase positive...

• Définissent l'acceptabilité des matières premières, des manipulations et du process

• Analyse des risques permet d'adapter l'échantillonnage, les critères recherchés et la fréquence des analyses,

• Critères pour les professionnels mais aussi pour les contrôles officiels.

● La réglementation sanitaire La réglementation sanitaire communautaire : historique et principes communautaire : historique et principes générauxgénéraux

● Le système sanitaire français

Plan

● La réglementation sanitaire La réglementation sanitaire communautaire : historique et principes communautaire : historique et principes générauxgénéraux

● Le système sanitaire français

Plan

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Scientific riskassessment

Riskmanagement

Economic support

DGAL DGPAAT

DG SANCO DG AGRI

France

EuropeanUnion

Le système sanitaire français : des fonctions bien séparées

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Direction Générale de l'Alimentation

Préfecture de région

Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF)

27 regions

Préfecture de département

101 departments (31 with coastlines)

Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)

Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt

Lien entre le niveau central et les services départementaux

Une chaine continue de commandement du niveau national (définition des politiques) vers le terrain (département) pour leur mise en oeuvre via le niveau régional (coordination)

Service de coordination des actions sanitaires

Service de l’alimentationService de la préventiondes risques sanitaires de la production primaire

Qualité et Protection des

végétaux

PesticidesSanté des végétauxBiotechnologies Santé des forêts

Santé et protection

animale

Alimentation animaleProd. Vet et sous produitsSanté animaleIdentificationBien être animal

Qualité de l’alimentation

Politique de l’alimentationLégislation alimentaireAppui scientifique et technique

Pilotage et politiques sanitaires

transversales

Informations ressources informations systèmelaboratoires

Affaires internationales et

européennes

OMCOIECodexImportationExportation

Sécurité sanitaire des aliments

AbattoirsTransformation &distributionProduits de la pêcheZoonoses et microbiologie alimentaire

Directeur Général de l’Alimentation

Mission des urgences sanitaires

Brigade nationaled’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires

Mission d’appui au pilotage de la performance

Chief Veterinary Officer (CVO)

Organigramme de la DGAL

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Les contrôles officiels

Les contrôles officiels sont programmés sur la base d'une analyse des risques (R. 882/2004)Lors de l'inspection, les services vérifient principalement que le professionnel :

– Dispose d'installations conformes aux règlements en fonction de son activité,

– A validé son analyse des risques et ses mesures de contrôle,

– Applique correctement son plan de contrôle et en vérifie l'efficacité,

– Gère les non conformités et applique des mesures correctives.

Les analyses sont réalisées dans des laboratoires accrédités

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Les plans de contrôle et de surveillance

Objectifs : – Assurer une pression de contrôle sur la production

nationale,– Vérifier la conformité des aliment à la législation,– Recueillir des informations sur la nature des contaminants

de certaines denrées mises sur le marché,– Recueillir des données pour l'analyse des risques

(identification des dangers et évaluation de leur prévalence, analyse de tendance, détection de risques émergents...)

Plans spécifiques régulièrement établis par la DGAL

En cas de résultat non-conforme :– Investigations complémentaires, retrait, rappel – Contrôles orientés– Renforcement des contrôles→ consigne de la production

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En conclusion

● Le haut niveau de sécurité alimentaire de l'UE est garanti par :

● une approche intégrée de la fourche à la fourchette, avec une priorité à l'amont des filières, vigilance sur les statuts de santé animale

● une organisation générale des services de contrôle robuste avec un vision de l'ensemble de la chaîne,

● un suivi de la production nationale (PS/PC).

● Les jumelages et les formations « BTSF » organisées par l'UE sont un moyen de partager nos expériences.

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Merci de votre attention