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ORGANISATION DU SYSTÈME DE SOINS
1. Présentation, définitions
Le système de santé vise à maintenir et rétablir la santé (au sens de l’OMS) d’une population.
L’OMS définit le système de santé comme l’ensemble de 3 groupes d’éléments : le groupe de la population, le groupe des producteurs de soins, et le groupe des institutions chargées de l’organisation administrative et du financement
Le système de soinsLe système de soins est le dispositif de prise en charge de la maladie. Il est constitué de l’offre de soins, de la demande de soins et du financement des soins. Ses composantes sont : les établissements de santé, les réseaux de santé, les services extra-hospitaliers, les professionnels de santé
2 La planification sanitaire
2.1 Définition 2.2 Evolution 2.3 Objectifs 2.4 L’ARH : Agence régionale d’hospitalisation 2.5 Le SROS : Schéma Régional d’Organisation
Sanitaire
2.1 Définition
C’est une organisation rationnelle de l’offre de soins hospitaliers sur l’ensemble du territoire pour satisfaire les besoins sanitaires de la population.
2 La planification sanitaire
2.2 Evolution
Après la seconde guerre mondiale, effort de développement des structures de soins
Loi du 31 Décembre 1970 : mise en place de la carte sanitaire (répartition quantitative des équipements)
Loi du 31 Juillet 1991: développement des alternatives à l’hospitalisation, création du SROS schéma régional d’organisation sanitaire (planification qualitative)
Ordonnance du 24 Avril 1996 : mise en place des ARH, Agences régionales d’hospitalisation
Ordonnance du 4 Septembre 2003 : simplification et régionalisation : le SROS est l’unique outil de planification
2 La planification sanitaire
2.3 Les objectifs
Veiller à ce que le système de soins soit adapté aux besoins de santé de la population
Faire évoluer le système de soins en fonction de l’évolution des besoins de la population
Garantir la qualité des réponses à ces besoins Coordonner et harmoniser les moyens en place Evaluer offres et besoins de santé Maîtriser l’offre de soins et donc le coût des dépenses
de santé
2 La planification sanitaire
2.4 L’Agence régionale d’hospitalisation
Statut C’est un groupement d’intérêt public entre
l’Etat et les organismes d’assurance maladie Le directeur est nommé par le ministre La commission exécutive est composée de
représentants de l’Etat et d’organismes locaux et régionaux d’assurance maladie
2 La planification sanitaire
2.4 L’Agence régionale d’hospitalisation
Rôle Planification de la politique régionale de l’offre de soins en
élaborant le SROS : schéma régional d’organisation sanitaire Régulation de l’offre de soins par des autorisations d’activité et
équipements lourds, des signatures de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les établissements de santé
contrôle de l’activité des établissements de santé :en approuvant les prévisions de ressources et de dépenses des établissements
Jonction avec la Médecine de Ville en intervenant dans les MRS (mission régionale de santé)
Participation à la mise en œuvre de la politique de santé publique : Le Directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation est membre du conseil d'administration du Groupement régional de santé publique.
2 La planification sanitaire
2.5 Le SROS : Schéma régional d’organisation sanitaire
Il est prévu pour une durée de 5 ans Il fixe des objectifs quantitatifs et qualitatifs
en vue d’améliorer la qualité , l’accessibilité et l’efficience de l’organisation sanitaire
Il vise à susciter des adaptations, complémentarités et coopérations
Il tient compte de l’offre de médecine de ville et médico-sociale
2 La planification sanitaire
Exemple
Installation de services d’urgences de manière à couvrir tous les habitants d’une région en tenant compte d’un délai de 30 minutes
Le SROS prévoit :
Le découpage de la région en territoires de santé et zones de proximité
Différents niveaux de soins : proximité, référence, recours
Territoires de santéet zones de proximité
Territoire de santé 1, cantons de : Bischwiller, Bouxwiller, Brumath, Drulingen, Haguenau,
Hochfelden, Lauterbourg, Marmoutier, Niederbronn-les-Bains, La Petite-Pierre, Sarre-Union, Saverne, Seltz, Soultz-sous-Forêts,
Wissembourg, Woerth.
349 646 habitants
Territoire de santé 2, cantons de : Bischheim, Erstein, Geispolsheim, Illkirch Graffenstaden, Molsheim, Mundolsheim, Obernai, Rosheim, Saales, Schiltigheim, Schirmeck, Strasbourg, Truchtersheim, Wasselonne.
631 060 habitants
Territoire de santé 3, cantons de : Andolsheim, Barr, Benfeld, Colmar, Ensisheim, Guebwiller, Kaysersberg, Lapoutroie, Marckolsheim, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rouffach, Sainte-Marie-aux-Mines, Sélestat, Soultz, Villé, Wintzenheim.
375 393 habitants
Territoire de santé 4, cantons de : Altkirch, Cernay, Dannemarie, Ferrette, Habsheim, Hirsingue, Huningue, Illzach, Masevaux, Mulhouse-Sud, Mulhouse-ville, Saint-Amarin, Sierentz, Thann, Wittenheim.
455 968 habitants
est un découpage de la région à l’intérieur duquel s’organisent les soins dispensés à la population par des objectifs quantifiés.
Ex: territoire deux Alsace (Strasbourg, Molsheim, Obernai) : 9 scanners, 6 IRM en 2011
Les limites des territoires de santé sont définies par le directeur de l’ARH
Le territoire de santé se subdivise en zones de proximité permettant la prise en charge de première intention
Le territoire de santé
Les différents niveaux de soins
Niveau de soins identifiés
Cahier des charges des niveaux de soins
Découpages territoriaux
Niveau de proximité
PréventionPrise en charge à domicileMédecine polyvalentePremier niveau d’hospitalisation
Zones de proximité
Niveau de référence
UrgencesPlateau technique 24h / 24hQuasi-totalité spécialités médicales, chirurgicales
Territoires de santé
Niveau de recours
Techniques sophistiquéesNeuro-ChirurgieChirurgie CardiaqueGrands Brûlés...
RégionInter Région
Exemple : Objectifs quantifiés territoire 2 (Srasbourg, Molsheim-Schirmeck)
Créer une maison médicale de soins palliatifs
HAD : mettre en place une antenne locale dans la zone de proximité de Molsheim-Schirmeck et à Obernai
Imagerie: mettre en place un appareil IRM dédié aux patients atteints de cancer
Procédure d’élaboration du SROS
Il est arrêté par le Directeur de l’ARH après avis des conseils régionaux de santé et des comités régionaux d’organisation sanitaire pour 5 ans
Il est arrêté sur la base d’une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu des données démographiques et épidémiologiques, des progrès des techniques médicales et après analyse de l’offre de soins existante
3. Les Etablissements de santé
nombre de lits en hospitalisation compléte
source : INSEE 2006
65%
35%
Secteur public
Secteur privé
3.1 Classification des établissements selon le statut juridique
Etablissements publics
Etablissements privés
à but non lucratif
à but lucratifnombre de lits par secteur en 2006
293667
6341494571
0
50000
100000
150000
200000
250000
300000
350000
publics privés à but non lucratif privés à but lucratif
nombre d'établissements par secteur en 2006
977
800
1000
0
200
400
600
800
1000
1200
publics privés à but non lucratif privés à but lucratif
3.1.1 Les établissements publics de santé
Les établissements publics de santé sont dotés d’une personnalité morale de droit public Ils sont placés sous la tutelle de l’Etat et de l’ARH. Ils ont l’autonomie administrative et financière Ils sont rattachés à une collectivité publique
CHR Orléans 1184 lits
Centre hospitalier à Creil
Classification des établissements publics selon le statut
Etablissements
Communaux ou intercommunaux
CHR CHU
Centres hospitaliers régionaux
Centres hospitaliers universitaires
La plupart des CHR sont des CHU : CHRU
Vocation régionale haute technicité
spécialisations
Centres hospitaliers Soins courants
Hôpitaux locaux Soins longue durée
Etablissements
départementaux
Centres hospitaliers spécialisés
Soins psychiatriques
Etablissements nationaux
centre national d’ophtalmologie
Rares
Classification des établissements publics selon le type des soins
Caractéristiques Etablissements
Etablissements soins courte durée
soins intensifs (malades, blessés en phase aiguë et femmes enceintes)
CHR CHU
Centres hospitaliers
Certains Hôpitaux locaux(convention)
Etablissements soins de suite et réadaptation
Soins continus dans un but de réinsertion
Etablissements de cure médicale
Etablissements de rééducation fonctionnelle
Centres de convalescence
Etablissements soins longue durée
Pour des personnes n’ayant plus leur autonomie(PA, PH), surveillance médicale constante et traitement
Hôpitaux locaux
Maisons d’accueil spécialisés
Hôpital civil
3.1.2 Les établissements privés
Les établissements privés à but non lucratif sont gérés par des personnes morales de droit privé dont l’objectif n’est pas de faire du profit personnel
Les établissements privés à but lucratif ou cliniques privées ont un but commercial
Clinique saint Charles la Roche sur Yon
Classification des établissements privés selon le statut
Les établissements privés à but non lucratif
- Les établissements mutualistes : créés et gérés par des mutuelles(ex : cliniques mutualistes, centres de convalescence)
- Les établissements créés par des associations (loi 1901) : ex : centres de lutte contre le cancer
- Les établissements créés par des caisses de sécurité sociale, des congrégations religieuses
- De sociétés civiles professionnelles, qui regroupent des personnes physiques mettant en commun le matériel, les personnels, les locaux et la clientèle .
- Les sociétés civiles de moyens qui ne prévoient pas la mise en commun de la clientèle .
- Les sociétés commerciales (sociétés par actions) (SA, SARL)
- Les groupements de coopération sanitaire (GCS) ayant pour objectif la gestion d’équipements communs.
- De plus en plus des chaînes de cliniques possédés par de grands groupes financiers (capio, clininvest)
• Les établissements privés à but lucratif
Exemples en Alsace
Etablissements privés à but non lucratif
Etablissements privés à but lucratif
Clinique ADASSA Clinique BETHESDA Clinique Sainte BARBE Clinique Sainte ANNE Centre Paul Strauss Centre de réadaptation fonctionnelle Clémenceau Clinique Sainte ODILE
Clinique de l’Orangerie Clinique des Diaconesses Clinique de l’Ill
Classification des établissements de santé privés selon le type de soins
Comme les établissements de santé publics, les établissements privés de santé peuvent assurer des soins de courte durée,des soins de suite et réadaptation, et des soins longue durée.
3.2 Le service public hospitalier
3.2.1 Définition 3.2.2 Missions 3.2.3 Qui assure le service public hospitalier ?
3.2.1 Le service public hospitalier: (lois du 31/12 /1970 et 31/07/91)
Définition
C’est une mission d’intérêt général dans le domaine hospitalier qui repose sur les principes ou obligations suivantes :
Égalité d’accès aux soins Continuité des soins Adaptation continue des soins
3.2.2 Les missions du service public hospitalier
Accueil permanent Diagnostic et soins Aide médicale urgente Consultations externes Formation initiale et continue des personnels médicaux Recherche Médecine préventive et éducation pour la santé Accueil et suivi des populations exclues Evaluation des soins Suivi médical et continuité des soins Sécurité sanitaire et lutte contre les infections nosocomiales Réflexion éthique
3.2.3 Qui assure le service public hospitalier ?
Tous les établissements publics de santé La plupart des établissements privés à but non
lucratif : on les nomme dans ce cas (PSPH)(participant au service public hospitalier)
L’ensemble des établissements publics et des établissements privés PSPH doivent remplir les différentes missions du SPH. Mais les missions enseignement et recherche sont surtout réalisés dans les CHRU.
3.3 Coopération entre établissements
Dans un but d’efficience, il y a une volonté de favoriser la coopération des établissements de santé
Des conventions de différentes formes le permettent : GIP (groupement d’intérêt public), GIE (groupement d’intérêt économique), syndicats interhospitaliers, groupements de coopération sanitaire
La forme privilégiée depuis le plan hôpital 2007est le GCS groupement de coopération sanitaire
Les Groupements de coopération sanitaire
Ils permettent des interventions communes des personnels des différents établissements, de gérer des équipements en commun;
Leur statut est public ou privé suivant le statut de leurs membres
Un GCS peut être constitué entre établissements de santé publics ou privés, établissements médico-sociaux et professionnels médicaux libéraux
Exemple
GCSPharmacie
à Usage Interne entre les
établissementsd'hébergement
Pour personnes âgées
du territoire de Belfort
4 Les réseaux de santé
Ils sont constitués d’un ensemble de moyens organisés dans une zone géographique déterminée afin de mieux coordonner le suivi des soins
Ils permettent une prise en charge globale de la personne (diagnostic, soins, accompagnement social)
Ils sont constitués par rapport à une pathologie ou une population spécifique (cancer, sida, périnatalité…)
Ils peuvent être constitués entre professionnels libéraux, établissements de santé, établissements médico-sociaux, associations
Le statut est le plus souvent sous forme de GCS, groupe de coopération sanitaire
4 Les réseaux de santé (suite)
Il existe 4 types de réseaux de santé: Les réseaux financés par l’assurance maladie
centrés sur des pathologies spécifiques Les réseaux inter établissements Les réseaux ville hôpital : établissement de
santé+médecins libéraux Les réseaux de ville : regroupés autour de la
population d’un quartier ou d’une ville
Exemple: réseau gérontologique
5 Les services de santé extra-hospitaliers
5.1 Définitions 5.2 Les dispensaires et centres de santé 5.3 Les services de soins ambulatoires en
psychiatrie 5.4 Les services de soins infirmiers à
domicile 5.5 Les maisons médicales
5.1 Définitions
services extrahospitaliers
services rattachés à une structure hospitalière mais qui ne proposent pas d’hébergement : le patient peut continuer à mener une vie sociale.(extra : en dehors)
ambulatoire : qui laisse au malade la possibilité de se déplacer, de mener une vie active.
5.2 Les dispensaires et centres de santé
Etablissements de proximité créés et gérés par des collectivités locales ou des mutuelles ou associations
Activités de soins sans hébergement, actions de santé publique, prévention
Exemples : centre de santé de la MGEN, centre d’hygiène alimentaire et d’alcoologie, centre d’examen des caisses de sécurité sociale
5.3 Les services de soins ambulatoires en psychiatrie
Centre médico-psychologique : unité d’accueil en milieu ouvert chargée de la prévention, du diagnostic, des soins ambulatoires et des interventions à domicile
Hôpitaux de jour : soins polyvalents dans la journée
CATTP: Centre d’accueil thérapeutique à temps partiel
5.4 Les services de soins infirmiers à domicile : SSIAD
Structures de petite taille souvent de type associatif Ils assurent, sur prescription médicale, aux
personnes âgées de 60 ans et plus malades ou dépendantes, aux personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap et aux personnes de moins de 60 ans atteintes de maladies chroniques les soins infirmiers et d’hygiène.
Personnel : infirmier coordonnateur, aides soignants, aides médico-psychologiques, autres auxiliaires médicaux si besoin
5.5 Les maisons médicales de garde MMG
Consultations sans rendez-vous aux heures de fermeture des cabinets médicaux
Participent à la permanence des soins rendue obligatoire et organisée au niveau départemental par le décret du 7 avril 2005
Favorisent le désengorgement des urgences
6 Les alternatives à l’hospitalisation
6.1 Les structures d’hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit
6.2 Les structures d’anesthésie et de chirurgie ambulatoire
6.3 Les structures d’hospitalisation à domicile
6.1 Les structures d’hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit
Hospitalisation de jour : Examens ou traitements dans la journée, le patient rentre chez lui le soir.
Hospitalisation de nuit : le malade est pris en charge le soir et la nuit (concerne essentiellement les services psychiatriques).
6.2 Les structures d’anesthésie et de chirurgie ambulatoire
Durée d’hospitalisation réduite à quelques heures pour une courte opération
Le patient regagne son domicile le jour même, le suivi postopératoire se fera à la maison
6.3 L’hospitalisation à domicile
Elle fait généralement suite à une hospitalisation classique
Une équipe paramédicale et médicale assure les soins avec un médecin coordonnateur
Elle est décidée sous certaines conditions de logement et participation de la famille après enquête de l’assistante sociale
6.4 Intérêt des alternatives à l’hospitalisation
Pour le patient : Ne pas être coupé du cadre de vie habituel
Bénéficier du plateau technique et des compétences de l’hôpital
Le coût, moins élevé que pour une hospitalisation classique
7. Les professions de santé
7.1 Classification 7.2 Statut 7.3 Réglementation 7.4 Principes 7.5 Régulation 7.6 Démographie
7.1 Classification
Les professions médicales : médecins généralistes et spécialistes, dentistes, pharmaciens, sages-femmes
Les professions paramédicales:– Les auxiliaires médicaux : de soins (infirmiers, aides-
soignants, auxiliaires puéricultrices), de rééducation (masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptiste)
– Les auxiliaires médico-techniques : manipulateurs d’electroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien, technicien en analyse biomédicale, préparateur en pharmacie, ambulancier…
7.2 Statut
Salarié ou libéral Dans les hôpitaux publics le personnel relève
de la fonction publique hospitalière Dans les établissements privés le personnel
relève du droit du travail, ou pour l’essentiel des praticiens exerçant en clinique, du statut de profession libérale
7.3 Réglementation
Possession du diplôme correspondant Autorisation d’exercer par inscription au tableau de
l’ordre pour les professions organisées en ordre (médecins, sages-femmes, masseurs kinésithérapeutes et infirmiers)
Les ordres professionnels élaborent les règles générales de la profession (code de déontologie), accordent ou limitent l’autorisation d’exercer et assurent l’observation des règles professionnelles
Des lois et règlements (Code la santé publique) encadrent l’exercice des professions
7.4 Principes
Pour la médecine libérale: Liberté d’installation, rémunération à l’acte, libre choix du médecin par le patient
Consentement du malade, respect de la dignité de la personne, secret professionnel, information du patient, indisponibilité de la personne (pas de commerce juridique ex:don du sang)
7.5 Régulation
Evaluation des pratiques des médecins et par la Haute Autorité de santé
Développement des bonnes pratiques professionnelles par la Haute Autorité de santé et le haut conseil des professions paramédicales
Le conventionnement entre les syndicats représentants des professionnels et les caisses d’assurance maladie permet d’encadrer l’évolution des activités, leurs tarifications (tarifs de prise en charge par la Sécurité sociale pour les médecins conventionnés), et leur coordination
Les médecins conventionnés ont le choix entre 2 secteurs tarifaires :
Secteur 1 ( à honoraires opposables ou conventionnels). Les médecins qui font partie de ce secteur s’engagent à respecter les tarifs conventionnels qui servent de base au remboursement des assurés sociaux . En contre partie le médecin bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux.
Secteur 2 (à honoraires libres) : les médecins fixent librement leurs honoraires qu’ils doivent afficher dans la salle d’attente mais ils s’engagent à le faire avec tact et mesure ;Les patients seront remboursés sur la base du tarif conventionnel.
7.6 Démographie
Forte diminution du nombre de médecins d’ici 2020 du fait du vieillissement de la population et de la limitation du nombre d’étudiants en médecine (numerus clausus)
Disciplines particulièrement touchées : obstétrique, anesthésie réanimation, chirurgie et psychiatrie
Relèvement progressif du numerus clausus et intégration de praticiens étrangers
3,3 médecins pour 1000 habitants mais densité inégale selon les régions (plus de 4 pour 1000 en lIe de France ou Provence, 2,5 en Picardie)
8 Fonctionnement d’un établissement public de santé
8.1 La politique d’établissement 8.2 l’organisation administrative 8.3 l’organisation financière 8.4 l’organisation interne 8.5 la certification et l’accréditation 8.6 les droits des personnes hospitalisées
8.1 La politique de l’établissement
8.1.1 Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
8.1.2 Le projet d’établissement
8.1.1 Le contrats pluriannuel d’objectifs et de moyens
Contrat conclu entre l’établissement et le directeur de l’ARH.
Fixe la politique de l’établissement en fonction du SROS et les objectifs de qualité des soins
Détermine la mise en œuvre du plan régional de santé publique
Définit les objectifs d’évolution des pratiques professionnelles et les transformations à venir dans l’organisation de l’établissement
8.1.2 Le projet d’établissement
Définit les orientations stratégiques de l’établissement pour 5 ans
Il doit être compatible avec le SROS Il comprend un projet médical, projet de soins
infirmiers, projet de prise en charge des patients, projet de rééducation et médico-technique, projet social
Le projet d’établissement des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg (HUS)
Le projet d'établissement des HUS s'appuie sur un programme de restructuration ambitieux se déclinant en 5 projets majeurs:- La construction du Nouvel Hôpital Civil- La construction d'un pôle logistique- La restructuration de l'hôpital de Hautepierre- Un nouveau plateau technique de microbiologie- Un nouveau centre de soins dentaires
Le projet d'établissement des HUS se traduit également par:- Une réorganisation interne de l'offre de soin et une modernisation de la gouvernance- Des coopérations renforcées avec des établissements partenaires de la CUS- Un engagement fort dans le cadre du Plan Cancer
8.2 l’organisation administrative
Des organes d’exécution
Un directeur Un conseil exécutif (plan hôpital
2007)
Des organes consultatifs
Comité technique d’établissement Commission médicale d’établissement Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Un organe délibérant
Le Conseil d’administration
Tutelle par l’ARH
8.2.1 Le conseil d’administration
Composition: (en nombre égal) Des représentants des collectivités territoriales dont le
maire (établissements communaux),le président du conseil général (étab.départementaux); ceux-ci assurent de droit la présidence du CA.
Des représentants du personnel médical, odontologique, et pharmaceutique, de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechnique
Des personnes qualifiées et des représentants des usagers
8.2.1 Le conseil d’administration
Rôle Il arrête la politique générale de l’établissement, sa politique d’évaluation et de contrôle.
Il délibère sur le projet d’établissement et le contrat pluriannuel, la politique d’amélioration de la qualité des soins, l’état des prévisions des recettes et des dépenses, l’organisation de l’établissement en « pôles d’activité », le règlement intérieur.
8.2.2 Le directeur et le conseil exécutif
Le directeur de l’hôpital est nommé par le ministre après avis du conseil d’administration.
Il nomme l’équipe de direction , dirige le personnel ,est l’ordonnateur des dépenses, exécute les décisions du CA
Le conseil exécutif (ordonnance 2 Mai 2005)
Composition: 1/2 membres de l’équipe de direction et 1/2
médecinsRôle : Elaborer et mettre en œuvre le projet
d’établissement Préparer le projet médical Donner un avis sur la nomination des
responsables de pôles d’activité
8.2.3 Les organes consultatifs
La commission médicale d’établissement
Elle est composée de représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.
Elle est chargée de préparer avec le conseil exécutif le projet
médical de l’établissement De donner des avis sur le projet d’établissement,
les programmes d’investissement,les projets de formation, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
8.2.3 Les organes consultatifs
Le comité technique d’établissement (CTE)
Composé du directeur et des élus du personnel
Pouvoir consultatif en matière de projet d’établissement, de budget, d’organisation du travail de politique sociale de l’établissement
8.2.3 Les organes consultatifs
La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Composé de représentants du personnel de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
La commission est consultée sur l’organisation générale des soins, la politique de formation, le projet d’établissement, la démarche qualité et l’évaluation des pratiques professionnelles
8.2.3 Les organes consultatifs
Le comité d’hygiène , de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Composé du directeur et de représentants du personnel.
Il veille à l’application de toutes les mesures relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la qualité des conditions de travail du personnel.
8.2.3 Les organes consultatifs
Le CLIN: comité de lutte contre les infections nosocomiales
Composé de médecins, de personnels soignants et du directeur.
Il a pour vocation la connaissance et la prévention des infections contractées à l’hôpital
Les organes consultatifs
8.3 L’organisation financière
8.3.1 Le budget ou EPRD: état prévisionnel des recettes et des dépenses 8.3.2 La tarification à l’activité 8.3.3 La régulation au niveau national et régional
L’EPRD état prévisionnel des recettes et des dépenses est la nouvelle dénomination du budget dans la réforme hôpital 2007
Il est voté par le conseil d’administration de l’hôpital et doit être approuvé par le directeur de l’ARH
Les recettes et les dépenses doivent être équilibrées
8.3.1 Le budget ou EPRD
Contenu de l’EPRD
Produits versés par l’assurance maladie: actes pris en charge : soins
Autres produits de l’activité hospitalière non pris en charge par l’assurance maladie: forfait journalier, ticket modérateur
Dons , legs, subventions, emprunts
Produits (recettes) Charges (dépenses)
Charges de personnel
Charges à caractère médical: médicaments , pansements
Charges à caractère hôtelier: nourriture, entretien
Charges d’amortissement
Les charges ou dépenses d’un hôpital
13%
15%
3%
2%67%
dépenses hôtelières
dépenses médicales
entretien
Charges diverses
personnel
Les recettes ou produits d’un hôpital
86%
3%
6% 5%produits versés parl'assurance maladie
forfait journalier,consultations externes
Ticket modérateur
autres : dons, legs
Définitions
Le ticket modérateur : part des frais médicaux non remboursée par la sécurité sociale
Forfait journalier : montant journalier versé par les malades au titre des frais hôteliers d’hospitalisation. (16 € au 1/1/2007)
Comment l’assurance maladie finance ?
Situation avant le plan hôpital 2007 (avant 2004)
Etablissements publics
Etablissements privés PSPH
Budget global (tarif année précédente réajusté)
Etablissements privés Tarification à la journée et à l’acte
Dans les deux systèmes: très faible lien entre le budget
et l’activité réalisée
En 2004 mise en place de la T2A
Pourquoi cette réforme?
Lier le budget à l’activité réalisée Harmoniser les modes de financement Adapter les ressources aux évolutions de
l’offre de soins Responsabiliser les acteurs
La T2ATarification mixte
DotationTarification à l’activité
MIGAC
(Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) service public, enseignement, recherche
Dotation déterminée par l’ARH
Mesure de l’activité à partir de GHS
Groupe Homogène de Séjour
Facturation directe à l’assurance maladie des activités réalisées
La mesure de l’activité de l’hôpital : Le PMSI programme de médicalisation des systèmes d’information
création de GHM groupe présentant une similitude médicale et un coût voisin (800 actuellement) (introduction en 1990)
Diagnostic principalDiagnostics associés
Actes effectués
GHMGroupe
Homogène de malades
GHSTarif
Nationalassocié
Malade Classement Tarif
AccouchementPar voie basse
GHM 540 2223,58€ *
* Tarif 2005
La T2A
Avec ce nouveau mode de financement, l’activité engendre des recettes : Les établissements déclarent les GHS à l’assurance maladie et ont le financement en retour Les établissements concernés par la réforme: toutes les activités de soins MCO (Médecine, chirurgie, obstétrique)Secteur public et secteur privé
La régulation au niveau national
L e G ou v erne m e nt p ro po se le p ro je t d e lo i de f in a ncem en t d e la sé cu r ité so cia le
v o te la lo i d e f in a ncem en t d e la sé cu r ité s o cia le f ixe l'ob je cti f n a tio na l de s d é pe nse s d 'assu ran ce m a la d ie (O N D A M )
L e P ar lem e n t
se cteu r a m b u la to ire se cte ur m é d ico-soc ia l
o b jec tifd é p en se s M CO
se cte ur ho sp ita lie r
L e go uv e rn e m e nt rép ar ti t l'O N DA M e ntre 3 se c teu rs
Ajustement tarifs nationaux GHS
Dotation ARH
8.4 L’organisation interne (ordonnance du 2 Mai 2005 )
création de pôles d’activité : regroupement de services et unités fonctionnelles.
Le pôle est doté d’autonomie et de responsabilités de gestion.
Il est dirigé par un praticien responsable de pôle. Un conseil de pôle composé de représentants
médicaux et administratifs participe à l’élaboration d’un projet de pôlel(organisation générale, orientations d’activité, actions à mettre en œuvre pour développer la qualité et l’évaluation des soins).
8.5 Certification et accréditation des établissements
La certification est une procédure obligatoire d'évaluation externe de l’établissement portant sur la qualité de la prise en charge des patients et les conditions de sécurité des activités de soins. Elle est réalisée par la Haute Autorité de Santé (HAS°), Autorité publique indépendante à caractère scientifique
L’accréditation est une procédure facultative demandée par les équipes médicales pour obtenir une évaluation et une reconnaissance de la qualité de leur pratique professionnelle Elle dépend de l’ARH et d’organismes agréés par l’ARH
Processus de la certification demande de
l’établissement
auto-évaluation
visite
décision recommandations
plan d’améliorationde la qualité
suivi
Le cycle se répète Tous
Les 4 ans
8.6 Les droits des personnes hospitalisées
Loi du 4 mars 2002 : droit à l’égal accès à la prévention et à des soins de qualité, droit au respect de sa vie privée et de sa dignité, droit à l’information et droit d’accéder au dossier médical, droit de se faire assister par une personne de confiance choisie librement
Toute personne hospitalisée doit pouvoir disposer de la charte de la personne hospitalisée
Les CRU commissions des relations avec les usagers sont mis en place dans les établissements, elles ont pour mission de veiller au respect des droits des usagers
9 Evolution du système hospitalier
Plan hôpital 2007: mettre en place une nouvelle tarification, la gouvernance interne des établissements de santé et mettre en œuvre une planification hospitalière régionale.
Plan hôpital 2012 :accompagner les restructurations hospitalières, mettre les établissements aux normes de sécurité et informatiser le système hospitalier. Sur le plan social, améliorer les conditions de travail des personnels
Le projet de loi : «hôpital, patients, santé, territoire » Octobre 2008
Des Communautés Hospitalières de Territoire pour mutualiser les moyens à l’échelle régionale
Le pouvoir des directeurs renforcé Rémunération variable pour les médecins en fonction de
leur activité Création d’Agences Régionales de Santé avec
coordination médecine hospitalière, médecine de ville, et médico-social.
Mesures incitatives de lutte contre la désertification médicale
Lycée Jean Rostand Strasbourg Elisabeth MUTZIG Février 2009
Hôpital Antoine Béclère – Clamart -
