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par : Konan Djaha B.
Secretariat du GIABA
E-mail : [email protected]
30ème CONGRES DES NOTAIRES D’AFRIQUE
Ouagadougou, Burkina Faso,
du 03 au 07 Décembre 2018
Présentation des dispositifs juridiques et institutionnels
du GAFI et des Organes Régionaux de Type GAFI
(GIABA & GABAC ) en matière de lutte contre le
blanchiment des capitaux et de financement de terrorisme
II) Dispositifs juridiques et institutionnels des
Organes Régionaux de Type GAFI ( GABAC et GIABA)
en matière de lutte contre le blanchiment des
capitaux et de financement de terrorisme
Introduction : Généralités (Blanchiment)
Conclusion : Recommandations
I) Normes du GAFI en matière de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme
Date de création : 1989 Sommet de Arche
Bien qu’étant un organisme distinct de
l'OCDE, le secrétariat du GAFI est situé au
siège de l'OCDE à Paris.
Le GAFI vise à créer des normes non
impératives, qui sont en quelque sorte des
lignes de conduite (40 Recommandations)
que les gouvernements doivent suivre afin
de promouvoir la Lutte contre le
Blanchiment de Capitaux et le
Financement du Terrorisme (LBC/FT).
CREATION DU GAFI, SIEGE
Siège du
Le GAFI est un organisme multidisciplinaire qui rassemble en son sein la
capacité des experts juridiques, financiers et opérationnels délégués
par ses membres à orienter l’action des pouvoirs publics.
Le GAFI procède au suivi des progrès réalisés par ses membres dans
l’application des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux ;
Il effectue des études et prépare des comptes rendus sur les tendances et
les techniques de blanchiment et sur les contre-mesures correspondantes
; enfin,
Il assure la promotion et l’application de ses normes de lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à l’échelle
mondiale.
NORMES INTERNATIONALES DE LBC/FT
Organisations observateurs du GAFI (1)
Les organisations internationales indiquées ci-dessous font partie du GAFI .
Les organisations internationales sont celles qui ont, parmi d’autres fonctions,
• Association internationale des services de contrôle des Assurances (AICA)
• Banque africaine de développement
• Banque asiatique de développement
• Banque centrale européenne (BCE)
• Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
• Banque interaméricaine de développement (BID)
• Banque mondiale
• Camden Assets Recovery Interagency Network (CARIN)
• Comité de Bâle sur le contrôle bancaire
• Comité du contre-terrorisme du Conseil de Sécurité
• Comité de Liaison Anti-Blanchiment de la Zone Franc (CLAB)
• Eurojust; Europol
Organisations observateurs du GAFI (2)
Les organisations internationales indiquées ci-dessous :
• Fonds monétaire international (FMI)
• Groupe Egmont des cellules de renseignements financiers
• Groupe de superviseurs de centres financiers internationaux
(GSCFI)
• Interpol / Blanchiment de capitaux
• Organisation pour la coopération et le
développement économiques (OCDE)
• Organisation des États américains
• Comité interaméricain contre le terrorisme (OEA/CICTE)
• Commission interaméricaine de lutte contre les abus de drogues
(OEA/CICAD)
• Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV)
• Organisation mondiale des douanes (OMD)
• Organisation des Nations Unies/ (UNODC)
Le Groupe d’Action Financière (GAFI) est un organismeintergouvernemental créé en 1989 par les Ministres de ses étatsmembres.
Les objectifs du GAFI sont l’élaboration des normes et lapromotion de l’efficace application de mesures législatives,réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre leblanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et lesautres menaces liées pour l’intégrité du système financierinternational.
Le Groupe d’action financière est donc un organismed’élaboration des politiques qui s’efforce de susciter lavolonté politique nécessaire pour effectuer les réformeslégislatives et réglementaires dans ces domaines.
NORMES INTERNATIONALES DE LBC/FT
Le GAFI a élaboré une série de Recommandations reconnues
comme étant la norme internationale en matière de lutte contre
le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la
prolifération des armes de destruction massives.
Ces Recommandations constituent le fondement d’une réponse
coordonnée à ces menaces pour l’intégrité du système
financier et contribuent à l’harmonisation des règles au niveau
mondial.
Publiées en 1990, les Recommandations du GAFI ont été révisées
en 1996, 2001, 2003 et plus récemment en 2012 et mises à jour en
2018 afin d’assurer qu’elles restent d’actualité et pertinentes.
NORMES INTERNATIONALES DE LBC/FT
LE GAFI définit des normes
internationales pour lutter
contre le blanchiment de
capitaux et le financement du
terrorisme et assure en
parallèle l’évaluation et le
suivi de leur mise en œuvre.
Elles ont vocation à être
appliquées par tous les pays
du monde.
NORMES INTERNATIONALES DE LBC/FT
Source : http://www.fatf-
gafi.org/media/fatf/documents/methodology/M%C3%
A9thodologie%20GAFI.pdf
Source: :http://www.fatf-
gafi.org/media/fatf/documents/recommendations/Recomm
andations%20du%20GAFI%202012.pdf
Le GAFI surveille les progrès réalisés par ses membres dans la mise
en œuvre des mesures requises, examine les techniques de
blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi que
les mesures permettant de lutter contre ces phénomènes, et
encourage l’adoption et la mise en œuvre des mesures adéquates au
niveau mondial.
En collaboration avec d’autres acteurs internationaux, le GAFI
identifie également au niveau des pays les vulnérabilités afin de
protéger le secteur financier international contre son utilisation à des
fins illicites.
NORMES INTERNATIONALES DE LBC/FT
Programme d’Evaluation
du Secteur Financier
(PESF)
2001 : Extension du mandat du GAFI à la lutte contre le financement des actes terroristes et des organisations terroristes et a franchi une étape importante avec l’adoption 09 Recommandations Spéciales relatives à la lutte contre le FT.
12
MANDAT DU GAFI
2012 : Extension du mandat du GAFI à la lutte contre le financement de la prolifération des Armes de Destion Massive (ADM).
Le GAFI a adopté ses premières meilleures pratiques sur les recommandations révisées du GAFI. Ce document sur les meilleures pratiques se concentre sur le partage et l’échange d’informations relatives au financement de la prolifération des armes de destruction massive.
Le papier contient des lignes directrices sur la mise en œuvre de la recommandation 2 ("Coopération et coordination nationales") et aide les pays à mobiliser les autorités appropriées afin d’exploiter au mieux les informations financières et appliquer des mesures financières pour lutter contre la prolifération.
13
Sources: http://www.fatf-
gafi.org/media/fatf/documents/recommendations/BPP%20on%20Recommendation%202%
20Sharing%20among%20domestic%20competent%20authorities%20re%20financing%20of%2
0proliferation.pdf
MANDAT DU GAFI
14
Sources: http://www.fatf-
gafi.org/media/fatf/documents/reports/Guidance-
transparency-beneficial-ownership.pdf
PUBLICATIONS DU GAFI
Sources: : http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/reports/Risk-of-terrorist-abuse-in-non-profit-organisations.pdf
http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/recommendations/BPP-
Fin-Sanctions-TF-R6.pdf
http://www.fatf-
gafi.org/media/fatf/documents/reco
mmendations/BPP-Fin-Sanctions-TF-
R6.pdf
http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/recommendations/BPP-
Fin-Sanctions-TF-R6.pdf
http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/content/images/National_ML_TF_Risk_Assessment.pdf
Résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies (RCSNU):
C’est un texte ayant une valeur juridique contraignante,
contrairement à une Résolution de l’Assemblée générale.
Elle est consacrée dans le droit international par l’article 25 de la
Charte des Nations Unies :
«Les membres de l’Organisation conviennent d’accepter et
d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la
présente Charte. »
17
BASES JURIDIQUES DU GAFI
18Source : http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/RES/2253(2015)&Lang=F
BASES JURIDIQUES DU GAFI
Résolution 2253 (2015) du Conseil de Sécurité :
16. Engage vivement tous les États Membres à appliquer les
normes internationales détaillées que constituent les quarante
recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI)
sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et sur le
financement du terrorisme et de la prolifération, notamment sa
Recommandation 6 sur les sanctions financières ciblées liées au
terrorisme et au financement du terrorisme; à appliquer les
dispositions de la note interprétative relative à la recommandation 6
du GAFI, l’objectif final étant d’empêcher effectivement les
terroristes de lever et transférer des fonds et d’en faire usage,
conformément aux objectifs du Résultat immédiat 10 de la
méthodologie du GAFI. 19Sources : http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/RES/2253(2015)&Lang=F
BASES JURIDIQUES DU GAFI
La R 11 impose aux organismes financiers et aux Entreprises etProfession Non Financières Désignées (EPNFD), de conserverpendant au moins 5 ans, tous les documents nécessaires relatifsaux opérations, nationales et internationales, afin de permettre derépondre rapidement aux demandes d’informations des autoritéscompétentes.
Les EPNFD au même titre que les organismes financiers doiventconserver tous les documents obtenus dans le cadre des mesures devigilance relatives à la clientèle (passeports, CNI, permis deconduire, livres de comptes, correspondances bancaires etc..)
Dans les lois LBC et FT, le délai de conservation est porté à 10ans.
LE DEVOIR DE CONSERVATION DE DOCUMENTS
La R 23 met un ensemble d’autres obligations à la charge des
EPNFD.
Il s’agit expressément de mettre en application les R 18, 19, 20 et
21 en faisant des DOS dans les circonstances suivantes :
a. Les avocats, les notaires, les autres professions juridiques
indépendantes et les comptables sont obligés de faire des DOS
dans le cadre de leurs activités citées dans la R 22. Cette
obligation doit s’étendre aux comptables en particulier dans leur
activité de vérification des comptes
b. Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses pour
les opérations atteignant le seuil désigné
AUTRES OBLIGATIONS
La R 18 impose une obligation de mettre en place un programme de LBC/FT et de partage d’informations au sein du groupe (mesures de contrôles internes).
La R 19 impose une obligation de mettre en place des mesures de vigilance renforcées pour les personnes physiques ou morales et avec des institutions financières des pays à risque.
Elle appelle à appliquer des contre-mesures à la demande ou non du GAFI.
La R 20 impose une obligation de DOS en cas de soupçon/suspicion ou en présence des motifs raisonnables de suspecter que les fonds sont issus d’une activité criminelle ou ont un rapport avec le FT.
23
II) Organes Régionaux de Type GAFI de lutte contre le
blanchiment des capitaux et de financement de
terrorisme ( exemple du GIABA et du GABAC)
24
•Groupe Asie/Pacifique sur le blanchiment de capitaux (GAP)
le site web de GAP)
•Groupe d'action financière des Caraïbes (GAFIC)
le site web de GAFIC)
•Conseil de l'Europe - MONEYVAL (ex PC-R-EV)
le site web de MONEYVAL)
•Groupe Anti-blanchiment de l'Afrique Orientale et
Australe (GABAOA)
le site web de GABAOA)
•Groupe d'action contre le blanchiment d'argent en Afrique
Centrale (GABAC)
le site web de GABAC)
ORGANES REGIONAUX DE TYPE GAFI/MEMBRES ASSOCIES
25
•Groupe d'action financière d'Amérique latine
(GAFILAT) (anciennement connu sous le nom Groupe d'action
financière sur le blanchiment de capitaux en Amérique du
sud (GAFISUD)
• le site web de GAFILAT)
•Groupe d'Action Financière du Moyen-Orient et de l'Afrique du
nord (GAFIMOAN)
le site web de GAFIMOAN)
•Groupe Eurasie
le site web du Groupe Eurasie)
•Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment
d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA)
le site web de GIABA)
ORGANES REGIONAUX DE TYPE GAFI/MEMBRES ASSOCIES
ORGANES REGIONAUX DE TYPE GAFI/MEMBRES ASSOCIES
27
1) BASE JURIDIQUE – CREATION DU GIABA
28
Conscients des dangers que représentent le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme, la Conférence des Chefs d’Etats et
de Gouvernement de CEDEAO a créé une Institution Spécialisée
nommée, le GIABA par Décision n°A/DEC.09/12/99
1) BASE JURIDIQUE – CREATION DU GIABA
Institution spécialisée de la CEDEAO , le GIABA a été créé par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la CEDEAO par la Décision A/DEC.9/12/1999 du 9 décembre 1999.
Son Statut a été adopté en décembre 2000 et révisé en 2006 pour prendre en compte le volet financement du terrorisme.
En juin 2006, le GIABA a été reconnu comme Organisme Régional de Type GAFI (ORTG). Dans la pratique, le GIABA fonctionne d’une part en tant qu’institution spécialisée de la CEDEAO et, d’autre part comme ORTG.
ACTES DE CREATION DU GIABA
30
ACCORD DE SIÈGE AVEC LE SÉNÉGAL
❑ Les 15 pays membres de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de
l'Ouest (Cédéao: Bénin, Burkina, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-
Bissau, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Togo, Cap-Vert.
❑Les 15 Etats membres de la
CEDEAO
❑+ 02 pays membres associés non
membre de la CEDEAO:
➢Sao Tomé & Principe
➢Union des Comores
➢+ 01 observateur
- Mauritanie
DISPOSITIFS INSTITUTIONNELS DU GIABA
32
Organes du GIABA
• Protéger les économies nationales et le système financier de ses
Etats membres contre les produits de la criminalité́;
• Améliorer et intensifier la lutte contre le blanchiment des produits
du crime ;
• Combattre le financement du terrorisme;
• Renforcer la coopération entre ses Etats membres.
MANDAT DU GIABA
Institution spécialisée de la CEDEAO, le mandat du GIABA repose
sur deux piliers:
❑ Le pilier de la conformité: le GIABA veille sur la conformité
aux normes et standards internationaux , des dispositifs LBC/FT
des Etats membres;
❑ Le pilier de l’assistance technique : le GIABA fournit une
assistance technique appropriée aux différents acteurs et parties
prenantes au niveau des Etats membres
ROLE ET MISSIONS DU GIABA
ROLE ET MISSIONS DU GIABA
ROLE ET MISSIONS DU GIABA
ROLE ET MISSIONS DU GIABA
100 %
Avant évaluation du
dispositif LBC/FT
Après évaluation du
dispositif LBC/FT
L’ensemble des Etats membres du GIABA avaient
adopté des Lois LBC/FT avant l’évaluation de leur
dispositif LBC/FT respectif.
A la suite de leur évaluation et compte tenu des
insuffisances décelées, les Etats ont entamé de
manière progressive, l’adoption de mesures
correctives afin d’aligner les textes législatifs aux normes et standards internationaux en matière de
LBC/FT
L’ensemble des Etats membres de l’UEMOA ont
adopté la nouvelle Loi Uniforme n°02/2015/CM/UEMOA
ADOPTER LES LEGISLATIONS LBC/FT
Les évaluations mutuelles
➢En tant qu’ORTG, le GIABA, a la charge d’évaluer les pays qui sont sous sa juridiction. L’évaluation mutuelle ou évaluation par les paires constitue l’une des principales missions du GIABA et consistent à évaluer la conformité des dispositifs LBC/FT, selon la méthodologie du GAFI.
➢L’évaluation mutuelle permet déterminer le niveau de conformité et d’efficacité des dispositifs de LBC/FT mis en place dans les Etats membres conformément aux normes internationales requises de LBC/FT.
➢Le GIABA a bouclé le 1er cycle d’EM (2012)
➢Le GIABA a entamé son 2nd cycle avec le Ghana (2016); le Sénégal et le Cabo Verde (2017); Burkina Faso (2018)
➢ Pour conduire les EM, le GIABA a formé 3 contingents d’Experts Evaluateurs (2015, 2017, 2018)
EVALUER LA CONFORMITE DES DISPOSITIFS DE LBC/FT
NOTATIONS PREMIER CYCLE DES EVALUATIONS
MUTUELLES DES ETATS MEMEBRES DU GIABA
* 73 % des pays
sont NON
conformes aux
Recommandations
du GAFI sur la
lutte contre le
financement du
terrorisme.
* Aucun pays n’a
encore reçu la
notation Conforme
• La Recherche
Le GIABA initie des travaux de recherche sur des sujets de portée régionale et internationale en lien avec le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
L’intérêt étant de proposer une réflexion sur une problématique afin d’aider à sa compréhension et dégager des orientations et des recommandations en vue de lui trouver une solution
• Les Exercices de typologies
Ce sont des études approfondies, qui ciblent un
domaine spécifique de blanchiment ayant pour
objectif : la connaissance plus approfondie des
tendances et caractéristiques du BC/FT.
❑ La méthode et le processus utilisés pour
blanchir
❑ Les niveaux de vulnérabilité
❑ Les produits et les services potentiellement
exposés
❑ Ampleur du phénomène
❑ Les contre-mesures à mettre en place
GIABA: ACTIONS & REALISATIONS
➢ Plaidoyer
Des missions de plaidoyer dehaut niveau auprès des hautesautorités politiques des Etatsmembres (chefs d’états et degouvernements);
➢SensibilisationDes actions de sensibilisation à l’intention des acteurs et des masses (Portes ouvertes) visant à donner une claire compréhension des risques de BC/FT et de favoriser les actions d’intervention en connaissance de cause.
➢ Les partenariats
Promotion de partenariats
stratégiques avec le secteur
privé, la société civile et d’autres
acteurs clés.
➢ La coopération régionale et
internationale
Renforce et Etend la
coopération au sein et entre les
Etats membres;
entre les Etats membres et les
partenaires internationaux.
GIABA: ACTIONS & REALISATIONS
Tous les 15 Etats membres ont adopté 1 LBC en vigueur
Tous les 15 Etats membres ont adopté et 1 LFT en vigueur;
Les textes législatifs en place sont progressivement
améliorés eu égard aux faiblesses décelées lors de
l’évaluation du 1er cycle
8 Etats membres de l’UEMOA ont révisé leur législation et
adopté une nouvelle loi LBC/FT. Les autres pays ont
apporté des amendements.
Eta
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Loi
LBC/FT
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8
LES ACQUIS : CADRE JURIDIQUE & OPERATIONNEL
S/NNBRE
SECTOR
1 Regulatory Authority 57
2 Financial Intelligence Unit 92
3 Banking Sector/Financial Instituions 11
4 Other Fin Institutions (DNFBPs) 7
5 Government Ministeries 73
6
Law Institutions (Judges, Prosecutors,
Lawyers, etc)-
7 Law Enforcement Agencies 32
ECOWAS institutions& National Units -
8
Others (Civil Society, Media, NGOs
etc)105
TOTAL 377
PROFILS DES ACTEURS FORMES
❖Les Etats membres du GIABA devraient davantage
s’engager dans la mise en place de systèmes de
prévention et de répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme à la fois
conformes aux normes et standards internationaux et
efficaces, gage d’un environnement des affaires
plus propice aux investissements, générateur de
croissance, d’emplois et de richesses.
❖ Il existe des risques de non-conformité qui doivent
être connus par les acteurs écononiques, sociaux et
politiques des Etats.
CONCLUSION (GIABA)
50
2) BASE JURIDIQUE – CREATION DU GABAC
2) BASE JURIDIQUE – CREATION DU GABAC
Acte additionnel N°9/00/CEMAC-086/CCE 02 portant création du Groupe d’Action contre le
Blanchiment d’Argent en Afrique Centrale.
➢ ETATS MEMBRES DU GABAC
Le GABAC est composée de sept (07)
États membres
BASE JURIDIQUE – CREATION DU GABAC
➢Adoption du Règlement 01/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016
❑ Ce nouveau Règlement, structuré en VII Titres et 166 articles,
contient des dispositions relatives à la prévention, à la détection, à la
répression du BC/FTP et à la coopération.
❑ Le Titre I, consacré aux dispositions générales, énonce les principes
généraux tels que le sens des termes employés, l’énumération des
personnes assujetties, l’obligation faite aux Etats de procéder à une
évaluation nationale des risques auxquels ils sont exposés, la charge
de la preuve, l’imprescriptibilité des faits de BC/FTP etc.
Source : http://www.sgcobac.org/jcms/prodinternet_10647/fr/reglement-n01-16-
cemac-lutte-contre-le-blanchiment
BASE JURIDIQUE – CREATION DU GABAC
Source : http://www.sgcobac.org/jcms/prodinternet_10647/fr/reglement-n01-16-
cemac-lutte-contre-le-blanchiment
PREMIERE PARTIE : PREVENTION DU BC/FTP
Elle fait l’objet du Titre II du Règlement. Ce Titre contient de
dispositions relatives à:
❑ l’obligation de déclaration ou de communication des transports
physiques transfrontaliers d’espèces et instruments négociables au
porteur (art 15 et 18) ;
❑ l’interdiction du paiement en espèce ou par instrument négociable au
porteur de certaines créances dont le montant est supérieur à 5millions
de francs CFA (art 16)
❑ l’interdiction de payer en espèces dans les transactions immobilières
dont le montant est supérieur à 3millions de francs CFA (article 17) ;
BASE JURIDIQUE – CREATION DU GABAC
➢Adoption du Règlement 01/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016
Source : http://www.sgcobac.org/jcms/prodinternet_10647/fr/reglement-n01-16-
cemac-lutte-contre-le-blanchiment
PREMIERE PARTIE : PREVENTION DU BC/FTP
❑ l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle (art 21 à 64)
❑ Dans cette dernière rubrique, le Règlement pose le principe de la
connaissance du client au moment de l’entrée en relation d’affaires et
pendant la relation d’affaires.
❑ La vigilance peut être renforcée selon le risque que présente le client. Il en
est ainsi de la relation transfrontalière de correspondance bancaire, de la
relation d’affaire avec un PPE
BASE JURIDIQUE – CREATION DU GABAC
➢Dispositions spécifiques aux Avocats , membres des professions
juridiques indépendantes (Article 7 du Règlement CEMAC)
Source : http://www.sgcobac.org/jcms/prodinternet_10647/fr/reglement-n01-16-
cemac-lutte-contre-le-blanchiment
➢ protéger les économies nationales et les systèmes bancaires des
Etats membres contre les produits du crime;
➢ améliorer et intensifier la lutte contre le blanchiment de
capitaux ;
➢ combattre le financement du terrorisme;
➢ renforcer la coopération entre ses membres;
➢Assistance technique (Appuis logistiques,
Formations, Mentorat, etc)
➢Evaluer ses Etats membres (Evaluation de la Conformité)
OBJECTIFS DU GIABA & du GABAC
Conformité technique de façon générale
CHAMP D’APPLICATION RECOMMANDATIONS
DU GAFI
1. Politique nationale et coordination
en matière de LBC/FT
Recommandations 1 et 2
2. Régime juridique et questions
opérationnelles
Recommandation 3, 4 et 29
3. Financement du terrorisme et
financement de la prolifération
Recommandations 5 , 6, 7 et 8
CHAMP D’APPLICATION RECOMMANDATIONS
DU GAFI
4. Mesures Préventives Recommandation 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,
16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23
5. Contrôle Recommandation 26, 27, 28 , 34, 35
6. Personnes morales et
constructions juridiques
Recommandations 24 et 25
7. coopération
internationale
Recommandations 36, 37, 38, 39, 40
Conformité technique de façon générale
❑ Evaluation de Conformité
Technique➢ Cadre juridique et
institutionnel
➢ Pouvoirs et procédures
des Autorités compétentes
❑ Evaluation de l’Efficacité ➢ Qualité de mise en œuvre
des Rec. du GAFI
Février 2013
METHODOLOGIE D’EVALUATION PAR LES PAIRS
Evaluation de la Conformité technique
62
Evaluation de l’Efficacité
En matière de LBC/FT, l'efficacité correspond au niveau atteint par
les économies et les systèmes financiers afin d’atténuer leurs risques
et menaces de BC/FT et de la prolifération.
Il peut renvoyer au résultat attendu :
a) d'une politique, d’une loi, ou de moyens contraignants,
b) d’un programme de mise en œuvre, de poursuite pénale, de
contrôle ou d'activités de renseignement
c) de la mise en œuvre d'un ensemble spécifique de mesures visant
à atténuer les risques de BC/FT
63
Niveau d’efficacité élevé Le résultat immédiat est réalisé dans une très large
mesure. Des améliorations mineures sont requises.
Niveau d’efficacité
substantiel
Le résultat immédiat est atteint dans une large
mesure. Des améliorations moyennes sont requises.
Niveau d’efficacité
modéré
Le résultat immédiat est atteint dans une certaine
mesure. D'importantes améliorations sont requises.
Faible niveau
d’efficacité
Le résultat immédiat n'est pas atteint ou est réalisé de
façon négligeable.
Des améliorations fondamentales sont requises.
Attribution de la note
Evaluation de l’Efficacité
❑ L’absence de l’identification in fine du bénéficiaire effectif ;
❑ L’absence/ insuffisance d’informatisation du Registre du Commerce
et du Crédit immobilier (RCC);
❑Absence de fichier national pouvant fournir des informations au
fichier régional OHADA.
Défis de mise en œuvre des normes du GAFI
en Afrique de l’Ouest et du Centre
❑ Faiblesse des mesures de LBC/FT
(non internalisation et faiblesse de mise en œuvre des normes du GAFI )
❑ Faiblesse des dispositifs juridiques et institutionnels de LBC/FT (faiblesse
des lois et règlements );
❑ Insuffisances de statistiques, d’échanges d’informations de formations
sur les techniques ou méthodes d’enquêtes internationales;
❑ Faibles résultats de la mise en œuvre des mesures judiciaires (gel,
saisie, confiscation, condamnations, recouvrements).
Défis de mise en œuvre des normes du GAFI
en Afrique de l’Ouest et du Centre
RECOMMANDATIONS :
➢A l’endroit des Etats membres du GIABA et du
GABAC
➢ A l’endroit des Entreprises et Professions Non
Financières Désignées par le GAFI
➢ A l’endroit des Participants
Conclusion : Recommandations
QUESTIONS ?
Secrétariat GIABA
Dakar, Sénégal
Tel: +221338591818
Email: [email protected]
Site Web: www.giaba.org
par : Konan Djaha B.
Secretariat du GIABA
E-mail : [email protected]
