Pacte Territoire-Santé Un plan global de lutte contre les déserts médicaux

Pacte Territoire-Santé

Un plan global de lutte contre les déserts médicaux

2Rencontre “Pacte Territoire-Santé” – CHANTRAINE – 21/02/2013

• L’enjeu : l’accès géographique pour tous à des soins de qualité


• La désertification médicale au niveau national

• 2 millions de Français supplémentaires en 5 ans

• Un creusement des inégalités territoriales

• Un allongement des délais pour accéder à certains médecins spécialistes

13/12/2012 lancement d’un plan globalde lutte contre les déserts médicaux


• Une double concertation pour une mobilisation essentielle

une concertation nationale

associations d’élus et de patients, représentants des médecins, représentants

du secteur hospitalier

une concertation départementale

(ARS)

ensemble des parties prenantes

fin février 2013fin février 2013

Possible enrichissement duPacte Territoire-Santé


• Les objectifs de cette réunion

• Présentation du « Pacte Territoire-Santé »

• Préparer sa mise en œuvre à venir

Le réaliser ensemble


• Quelques éléments de contexte régional et local


• Il n’y a jamais eu autant de médecins

2012 : 216 142 actifs soit +93% depuis 1979 -Stagnation du nombre d’actifs

- progression du nombre de retraités

Source : CNOM, 2012


• La progression devrait se poursuivre

Accompagnée par une féminisation croissante :

2006 2011 2017

53% 56% 59%

Source : CNOM, 2012


• La médecine générale, pivot du système de soins

• 46% des médecins en activité régulière

• Effectifs en baisse de 5% en 5 ans


• La médecine générale : des facteurs de fragilisation démographique (1)

• 60% de praticiens libéraux mais un attrait croissant pour le salariat

Source : CNOM, 2012

Source : CNOM, 2012


• La médecine générale : des facteurs de fragilisation démographique (2)

• une démographie vieillissante

Âge moyen : 52 ans

(ensemble des médecins : 51,5 ans)

60 ans et plus : 23,4%

Moins de 40 ans : 12,4%

Source : CNOM, 2012


• Des disparités entre les départements

Densité (/ 100 000 hab) Age moyen Part des 55 ans et plus

Proportion de femmes

Meurthe-et-Moselle 93 51 33% 31%

Meuse 63,9 52 48% 13%

Moselle 63,3 51 38% 25%

Vosges 77,5 52 46% 22%

Lorraine 83,7 51 38% 26%

France métropolitaine 90,7 52 42% 29%

Densité, âge moyen, part des 55 ans et plus, proportion de femmes chez les médecins généralistes libéraux (hors médecins salariés du régime minier, données CNOM)


• Mais une répartition infradépartementale très inégale et entretenue par les dynamiques actuelles, fragilisant les conditions d’accès aux soins

Une présence de médecins généralistes libéraux dans les zones plutôt densément peuplées


• Le renouvellement des médecins généralistes libéraux en question

• Une moindre appétence pour l’exercice libéral chez les récents inscrits (19% en Lorraine)

Libéral19%

Mixte2%

Salarié38%

Remplaçant41%

Or, le premier recours = libéral essentiellement…

• Report de l’âge d’installation (40 ans)

7 en 20 ans – âge moyen : 43 ans

Source : CNOM, 2012

Médecins généralistes récemment inscrits à l’Ordre, en Lorraine


• Une tendance à s’installer de préférence dans les zones plus densément peuplées

Des installations de préférence dans les zones urbaines (82,5% en France métro)

Renforcement de la fragilité des territoiresdéjà moins pourvus


• Au-delà des aspects quantitatifs, une pression supplémentaire exercée par :

• Le vieillissement de la population

• La prévalence des maladies chroniques

• La prise en charge de la dépendance

Charge de travail au-delà de la seule densité


• Quels territoires jugés prioritaires au regard de l’offre de soins de 1er recours ?Volet ambulatoire du SROS-PRS : zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé

• Au plus proche des réalités du terrain16 réunions départementalisées : préfecture, assurance maladie, Région, Département, Association départementale des maires et présidents d’EPCI, les URPS, Ordres professionnels, FEMALOR (maisons de santé), Union des pôles, Raoul-IMG (internes en médecine générale), représentants des usagers,…

• Une consultation en ligne au-delà du cadre réglementaire

• 2 contraintes nationales : un découpage géographique défini par l’INSEE

≤ 7,5% de la population Lorraine


• En Lorraine, 24 bassins de services intermédiaires (7,5% de la population lorraine)

125 médecins généralistes libéraux en activité concernés, dont 83% sont éligibles à l’option conventionnelle « démographie médicale » (49% au plan national)


• Les mesures du Pacte Territoire-Santé


• Un plan global

• Principe de liberté d’installation des PS

Changer la formation et faciliter l’installation des jeunes médecins•engagement 1 | Un stage en médecine générale pour 100% des étudiants•engagement 2 | 1 500 bourses d’engagement de service public d’ici 2017•engagement 3 | 200 praticiens territoriaux de médecine générale dès 2013•engagement 4 | Un « référent installation » unique dans chaque région

Transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé•engagement 5 | Développer le travail en équipe•engagement 6 | Rapprocher les maisons de santé des universités•engagement 7 | Développer la télémédecine•engagement 8 | Accélérer les transferts de compétence

Investir dans les territoires isolés•engagement 9 | Garantir un accès aux soins urgents en moins de 30 minutes d’ici 2015•engagement 10 | Permettre aux professionnels hospitaliers et salariés d’appuyer les structures ambulatoires•engagement 11 | Adapter les hôpitaux de proximité et responsabiliser les centres hospitaliers de niveau régional à l’égard de leur territoire•engagement 12 | Conforter les centres de santé

• 3 objectifs – 12 engagements


Changer la formation et faciliter l’installation des jeunes médecins

•engagement 1

Un stage en médecine générale pour 100% des étudiants

Constat Alors que la plupart des étudiants entrant à la faculté ont l’ambition de devenir médecin généraliste en ville, seulement 10 % d’entre eux s’installent en libéral à l’issue de leurs études. L’université doit faire connaitre et apprécier l’exercice en cabinet, avant l’internat. Le stage de 2ème cycle en médecine générale n’est effectivement effectué que par 50% des étudiants.

Description de la mesurePoursuivre la généralisation du stage de 2ème cycle de médecine générale en revoyant notamment l’encadrement réglementaire des stages dans les centres de santé et en accélérant la recherche des maîtres de stage

Calendrier2017 : tous les étudiants de 2ème cycle - soit 8000 étudiants - auront suivi ce stage de médecine générale.

Situation en Lorraine :-100 % des étudiants de 2ème cycle effectuent leur stage en 4 ou 5ème année chez le médecin généraliste

- 152 praticiens libéraux (7 % des médecins généralistes libéraux) sont agréés maîtres de stage en médecine générale

Poursuivre l’extension deslieux de stage en cabinet



• engagement 2

1 500 bourses d’engagement de service public d’ici 2017

Constat Le contrat d’engagement de service public, bourse versée aux étudiants ou aux internes en médecine en contrepartie d’un engagement à s’installer en zone démédicalisée, n’atteint pas les objectifs qui lui ont été fixés, avec seulement 351 contrats signés sur les 800 proposés.

Description de la mesureSimplifier le dispositif en donnant aux directeurs généraux d’agence régionale de santé (ARS) davantage de latitude dans la définition des zones concernées Créer un dispositif dédié pour les chirurgiens-dentistesMettre en place, au sein de chaque région, des plans d’information des étudiants et des internes autour de ces contrats et établir un reporting très précis du nombre de contrats signés

CalendrierLa loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 prévoit la simplification du dispositif et la création du contrat d’engagement de service public pour les chirurgiens-dentistes.A partir de 2013 : une forte mobilisation des ARS sur la signature des contrats et une évaluation régulière du dispositif

Situation en Lorraine :

Depuis la rentrée universitaire 2010-2011, 29 % des contrats proposés aux étudiants et aux internes ont été signés.

- 10 étudiants (24 contrats pouvant être offerts)

- 4 internes (24 contrats pouvant être offerts aux internes)

ont signé un CESP en Lorraine



ConstatLe moment de l’installation pour les médecins constitue une période d’incertitude importante : arrivée sur un nouveau territoire, changement de vie, création d’une patientèle, difficultés de trésorerie, incertitudes financières… La sécurisation financière au moment de l’installation dans les zones en difficultés démographiques constitue une incitation efficace.

Description de la mesureApporter une garantie financière de revenus pendant 2 ans aux jeunes médecins en contrepartie d’une installation dans une zone en voie de démédicalisation

CalendrierLes modifications législative et réglementaire sont en cours (article 49 de la LFSS 2013, décret à suivre)2013 : 200 premiers contrats signés

Solde des installations-cessations d’activité des médecins généralistes libéraux conventionnés en secteur 1

Source : ERASME régional

• engagement 3

200 médecins territoriaux de médecine générale dès 2013


Hormis en Moselle, davantage d’installations que de départs de médecins généralistes libéraux



• engagement 4

Un « référent installation » unique dans chaque région

ConstatLes différentes enquêtes menées auprès des étudiants et des internes en médecine révèlent une réelle méconnaissance de l’ensemble des mesures d’aides à l’installation : absence de lisibilité des lieux d’exercice possibles, complexité des démarches à accomplir lors de l’installation, difficultés à identifier le bon interlocuteur…

Description de la mesureDès 2013, toutes les régions devront être en mesure de proposer aux étudiants et aux internes un service unique (site web) comportant : •une information claire sur les stages (cartographie des lieux de stage, coordonnées des maîtres de stage ...),•un accompagnement afin d’aider au choix du lieu d’installation,•une plus grande lisibilité sur les démarches à effectuer lors de l’installation et sur les aides existantes,•un correspondant identifié avec ses contacts, qui ira à la rencontre des futurs médecins.

Calendrier1er trimestre 2013 : désignation par chaque ARS d’un correspondant bien identifié, formé, facilitant les démarches d’installation + définition d’un programme de travail pour mieux informer les étudiants et les internes.


- Un référent régional : M. Philippe Coudray, Chef de projet Organisation des soins ambulatoires. Des référents départementaux pourront être nommés par la suite (DT ARS).

- Aides et financements: www.ars.lorraine.sante.fr > Acteurs en santé > Aides et financements

-Plateforme d’Appui aux Professionnels de Santé : www. lorraine.paps.sante.fr

- 2 services d’analyse cartographique : . tout public : C@rtoSanté (www.ars.lorraine.sante.fr > « services en ligne »)

. personnalisé: C@rtoSanté Pro (cf. CPAM)


Transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé

•engagement 5

Développer le travail en équipe

ConstatNotre organisation des soins de proximité doit prendre en compte le souhait, exprimé de plus en plus largement, de passer d’un exercice individuel et isolé à un travail en équipe pluri-professionnelle. Cela doit permettre, par une meilleure répartition des activités entre professionnels et par une mutualisation des tâches administratives, de dégager du temps médical disponible, de mieux assurer la prévention, le dépistage, l’éducation thérapeutique, de permettre aux professionnels de prendre des engagements concrets sur un territoire : garantie d’accueillir tous les patients, continuité des soins, extension des horaires d’ouverture, délais pour les patients…Or, seuls 2% des professionnels fonctionnent selon cette organisation.

Description de la mesureLa LFSS 2013 a permis d’ouvrir une négociation conventionnelle interprofessionnelle sur le sujet des rémunérations des équipes de soins. Celles-ci ne seront versées qu’en contrepartie de services tangibles réalisés par les équipes - prévention, éducation thérapeutique -, d’atteinte d’objectifs de santé publique ou bien d’engagements vers les patients - élargissement des plages horaires, prise en charge de soins non programmés dans la journée, accueil continu des patients -. Elles seront versées de manière forfaitaire à des équipes qui pourront ainsi financer les moyens nécessaires à la réalisation de ces services.

Calendrier1er trimestre 2013 : début de la négociation conventionnelle Avant fin 2013 : versements des 1ers forfaits d’équipe


-23 maisons de santé (MSP) ou structures apparentées en fonctionnement : 6 en Meurthe-et-Moselle, 9 en Meuse, 0 en Moselle, 8 dans les Vosges

- une dynamique entretenue par le plan national d'équipement en MSP 2010-2013 : depuis octobre 2010, 14 projets finalisés retenus dans le cadre du plan national d'équipement en maisons de santé : 3 en Meurthe-et-Moselle, 5 en Meuse, 2 en Moselle, 4 dans les Vosges

- des organisations multi-sites en Meuse et dans les Vosges


wwww.ars.lorraine.sante.fr > « Acteurs en santé » > « Aides et financement »


Les maisons de santé ou structures apparentées dans les Vosges

9 MSP ou structures apparentées :8 créées/élaborées avant ARS

4 projets finalisés retenus au titre du plan national d’équipement 2010-2013



•engagement 6

Rapprocher les maisons de santé des universités

Description de la mesureRapprocher les maisons de santé des universités pour développer le vivier de terrains de stages très formateurs pour les étudiants et les internes en médecineAccompagner l’essor de la filière universitaire par la création de terrains de recherche et d'enseignement pour la médecine générale et renforcer ainsi l’attractivité de l’exercice en ambulatoireDétecter les meilleures pratiques et les modalités qui permettront d’atteindre cet objectif


- une condition obligatoire du cahier des charges régional des MSP

- Un département de médecine générale bien identifié au sein de la Faculté de médecine avec : un professeur d’université de médecine générale, 1 professeur associé, 1 maître de conférence, 3 maîtres de conférence associés et 2 chefs de clinique de médecine générale rémunérés pour leur activité libérale (cabinet de groupe).

- Réflexion avec la faculté de médecine et l’ARS en vue d’un projet de maison de santé universitaire



• engagement 7

Développer la télémédecine

ConstatEn facilitant les coopérations à distance, la télémédecine constitue un outil qui permet de libérer du temps de médecins spécialistes. Jusqu’à présent, la priorité s’est principalement attachée à la télémédecine entre établissements de santé.

Description de la mesureConcrétiser la mise en place de la télémédecine par une expérimentation sur la filière dermatologique

Calendrier1er semestre 2013 : élaboration des protocoles, des modèles économiques + concertation sur la filière dermatologique2nd semestre 2013 : déploiement de l’expérimentation par les ARS.


Nombreuses démarches en télémédecine (Filière AVC - TéléAVC ; télésurveillance de patients dialysés ou transplantés hors centre ; téléconsultation pré-anesthésique ; filière dermatologie).

Projets à étendre à l’offre de soins de ville.



•engagement 8

Accélérer les transferts de compétences

ConstatL’accès à certaines spécialités est de plus en plus long, parfois de plusieurs mois pour une consultation de médecin spécialiste dans certaines villes. Ces activités pourraient être mieux réparties au sein de certaines filières, cela pour rendre plus de temps médical disponible en déléguant davantage de tâches. Ce constat est réalisé depuis un certain nombre d’années mais les solutions sont souvent bloquées par des contraintes d’ordre financier, juridique ou organisationnel.

Description de la mesureAvancer concrètement sur la filière ophtalmologique par la finalisation de protocoles de coopération entre les professionnels de la filière

Calendrier1er semestre 2013 : élaboration des protocoles, des modèles économiques + concertation sur la filière ophtalmologique2nd semestre 2013 : déploiement du dispositif par les ARS sur les territoires les plus concernés par les délais d’attente


2 protocoles arrêtés en région Lorraine :

-entre médecins radiologues et manipulateurs d’électroradiologie médicale (échographie)

- entre infirmier et médecin généraliste pour le dépistage et le suivi des patients malades chroniques (BPCO, troubles cognitifs, diabète et risques cardiovasculaires).

- Réflexion en cours : prescription des anticoagulants et extension de l’utilisation d’un rétinographe non- mydriatique par un orthoptiste au sein de MSP (Bulgnéville actuellement).


Investir dans les territoires isolés

• engagement 9

Garantir un accès aux soins urgents en moins de 30 minutes d’ici 2015

Constat2 millions d’habitants sont à plus de 30 minutes d’accès de la prise en charge médicale d’une urgence vitale. Cette population est répartie de manière inégale sur le territoire et nombre de territoires connaissent une ou plusieurs zones dont l’accès aux soins urgents est compliqué. La population située dans des territoires isolés est particulièrement concernée.

Description de la mesureSur la base d’un diagnostic des territoires et des populations situés à plus de 30 minutes d’accès de soins urgents, 3 axes de travail ont été identifiés en 2012 pour être déployées par les ARS : •mettre en place de nouveaux services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) ou antennes de SMUR•étendre le statut de « médecins correspondants du SAMU » pour inciter des médecins généralistes à intégrer le dispositif•garantir la coopération entre services d’urgence pour conserver le maillage du territoire et la qualité des prises en charge

CalendrierJanvier 2013 : instruction aux ARS2013-2015 : mise en œuvre des mesures


2,66 % de la population régionale située à plus de 30 minutes d’une structure de médecine d’urgence.

Part de la population régionale située à plus de 35 minutes d’une structure de médecine d’urgence : 0,6 % (et 0,11 % au-delà de 40 minutes – temps maximum en Lorraine : 45 minutes).

Actions possibles : hélicoptère, MCS, SDIS, etc.



Les services d’urgence



•engagement 10

Permettre aux professionnels hospitaliers et salariés d’appuyer les structures ambulatoires

ConstatUn certain nombre de médecins salariés de centres de santé, d’hôpitaux, de centres mutualistes sont prêts à diversifier leur activité pour exercer une partie de son temps dans des zones démédicalisées. Aucune possibilité n’existe aujourd’hui pour inciter leurs employeurs à le faire.

Description de la mesurePermettre aux ARS de signer des conventions avec les établissements hospitaliers, les centres de santé ou des organismes mutualistes, prévoyant la mise à disposition de médecins salariés qui iront exercer en ambulatoire dans les territoires les plus fragiles

CalendrierUne modification législative et réglementaire est en cours (article 49 de la LFSS 2013, décret à prendre)1er semestre 2013 : plan de mobilisation monté par les ARS


•engagement 11

Adapter les hôpitaux de proximité et responsabiliser les centres hospitaliers de niveau régional à leurs territoires


ConstatLes hôpitaux de proximité sont, pour nombre d’entre eux, implantés sur des territoires fragiles et jouent à ce titre un rôle important en matière d’accès aux soins. Ils sont confrontés à des questions de financements et, parfois, sont freinés dans leur volonté de coopérer avec la médecine de ville par des paramètres juridiques ou financiers, notamment pour la mise en place de consultation avancées de spécialistes.

Description de la mesureAdapter le modèle de financement des hôpitaux de proximité pour en garantir la pérennité dans le cadre des travaux de réforme de la tarification hospitalièreIdentifier les leviers disponibles pour conforter la place des hôpitaux de proximité, notamment sur la question du développement des vacations de spécialistes, du développement des stages, de la continuité des prise en charge en soins primaires ou d’articulation et d’amélioration du parcours de soinsMobiliser la responsabilité territoriale des centres hospitaliers de niveau régional pour appuyer l’action des hôpitaux de proximité

Calendrier2013 : identification des principales mesures à prendre, notamment en termes d’adaptation du modèle de financement


Depuis 2010, l’ARS finance chaque année pour 1 M € des postes d’assistants spécialistes à temps partagé concernant les spécialités et disciplines les plus déficitaires , pédiatrie, neurologie, hépato-gastrologie, chirurgie-infantile, radiologie, gynécologie obstétrique, pédopsychiatrie

(entre un établissement universitaire et un établissement de santé périphérique) :

-7 en 2010 ;

- 11 en 2011 ;

- 9 en 2012.



• engagement 12

Conforter les centres de santé

ConstatDans certains territoires, notamment dans les zones urbaines sensibles, l’offre libérale à elle seule ne peut répondre à l’ensemble des besoins. Il n’est pas envisageable de laisser nos concitoyens sans aucune réponse médicale de proximité. Dans ces zones, le recours aux centres de santé doit être envisagé, en assurant un fonctionnement pérenne.

Description de la mesureAttendre les conclusions de la mission de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), lancée pour rénover le modèle économique des centres de santé Lancer une négociation conventionnelle à l’issue de cette missionEn parallèle, inviter les ARS à identifier leurs besoins éventuels en centres de santé

CalendrierDébut 2013 : remise du rapport IGAS 1er semestre 2013 : négociation de l’accord national entre les centres de santé et l’assurance maladie + identification des territoires qui nécessitent l’implantation des centres de santé2nd semestre 2013 : mise en œuvre des solutions


101 centres de santé, dont 57 polyvalents ; 28 dentaires ; 11 infirmiers et 5 médicaux spécialisés.

Le régime de sécurité sociale des mines gère le réseau d’offre de santé FILIERIS. Depuis 2005, les structures de santé du régime minier, autrefois réservées aux mineurs et à leur famille, sont ouvertes à l’ensemble de la population. On compte actuellement 13 CDS polyvalents dans le bassin ferrifère et 48 CDS (dont 4 dentaires et 2 médicaux spécialisés) dans le bassin houiller.


Dans les Vosges:

. 1 centre EFSLC (Epinal)

. 1 centres de soins infirmiers (Portieux)

. 5 centres de santé dentaires


Merci de votre attention

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Pacte Territoire-Santé Un plan global de lutte contre les déserts médicaux