Panorama des textes du 19 décembre 2013 au 30 janvier 2014

Les essentiels Action de santé/prévention sanitaire et sociale

Circulaire DGS/PP1/DGOS no

2013-346 du 18 septembre 2013 relative au fonctionnement des comités de protection des personnes – BO 11 du 15/12/2013 [Annonce de publication d’une circulaire relative au contenu des conventions signées entre les agences régionales de santé et les centres hospitaliers pour la mise à disposition de moyens aux comités de protection des personnes et cessation des recrutements directs de personnel salarié par les comités de protection des personnes.] http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2013/13-11/ste_20130011_0000_0132.pdf Droits des patients Arrêté du 14 janvier 2014 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique – JO du 23 janvier 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028505894&dateTexte=&categorieLien=id Divers Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) – JO du 30/12/2013 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028399511&dateTexte=&categorieLien=id LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) – JO 30/12/2013 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028400921&dateTexte=&categorieLien=id Etablissements de santé publics et privés (organisation, budget, fiabilisation des comptes…) Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - JO 27/12/2013

PANORAMA DES TEXTES

Isabelle GENOT-POK Juriste, consultante du Centre de droit JuriSanté - CNEH

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028387362&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie – JO du 27/12/2013 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028387590&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé – JO du 28/12/2013 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028396554&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes – JO 28/12/2013 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028396592&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 31 décembre 2013 relatif au compte financier des établissements publics de santé – JO du 23 janvier 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028505772&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie – JO du 18 janvier 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028478525&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 31 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé – JO du 16 janvier 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028467999&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des établissements publics de santé soumis à la certification des comptes pour les comptes de l'exercice 2014 – JO du 28/12/2013 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028396681&dateTexte=&categorieLien=id

Circulaire DGOS/R1 n° 2013-376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé - BO 12 du 15/01/2014 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/11/cir_37640.pdf Etablissements médico-sociaux Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux – JO du 24/12/2013 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028373966&dateTexte=&categorieLien=id Circulaire interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB no2013-9 du 6 septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2013 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez-soi d’abord». http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2013/13-11/ste_20130011_0000_0146.pdf Médicaments Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières – JO du 31 janvier 2014 [Publics concernés : opérateurs économiques intervenant dans la fabrication et la mise sur le marché de produits de santé, professionnels de santé, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, agences régionales de santé.] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028539162&dateTexte=&categorieLien=id Organisation des soins / organisation de la prise en charge Circulaire DGOS/R4 n°2013-398 du 4 décembre 2013 relative au positionnement et au développement de l’hospitalisation à domicile (HAD) - BO 12 du 15/01/2014 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/12/cir_37726.pdf Décision du 17 décembre 2013 fixant le contrat type pour 2014 et l'avenant type aux contrats signés en 2012 et 2013 pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire – JO du 28/12/2013 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028396707&dateTexte=&categorieLien=id Personnels établissements de santé publics et médico-sociaux

Dispositions relatives aux personnels de direction

Décret n° 2014-7 du 7 janvier 2014 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière – JO du 9/01/2014 [Publics concernés : agents du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière - Objet : modifications du statut des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière - Notice : le présent décret modifie le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 pour prendre en compte les nouvelles dispositions résultant de la revalorisation indiciaire qui porte notamment l'échelon terminal du corps à l'indice brut 1015. Le corps reste constitué en deux grades (une classe normale et une hors-classe), mais avec un dernier échelon du grade d'avancement désormais accessible à tous les agents du corps de ce grade sans conditions de fonctions. Le présent décret prend aussi en compte les dispositions de l'article 130 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, pour ce qui concerne l'application du placement en recherche d'affectation pour les agents du corps de directeur des soins.] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028445297&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière – JO du 9/01/2014 [Publics concernés : fonctionnaires hospitaliers du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière appartenant à la hors-classe de leur corps ; autres fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps de directeur de soins précité. Objet : création d'un statut d'emploi fonctionnel de directeur des soins dans certains établissements sanitaires et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Notice : le présent décret fixe le statut d'emploi fonctionnel de directeur des soins de certains établissements sanitaires et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Ces emplois sont classés, en fonction de leur importance, en deux groupes. Pour chacun de ces deux groupes, le nombre d'emplois fonctionnels régis par ce présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028445363&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2014-9 du 7 janvier 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière – JO du 9/01/2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028445388&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins relevant du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière – JO du 9/01/2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028445407&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 7 janvier 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et à l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière – JO du 9/01/2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028445415&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 7 janvier 2014 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et la liste des emplois fonctionnels du groupe I – JO du 9/01/2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028445431&dateTexte=&categorieLien=id

Dispositions communes (droit syndical, gestion du personnel, formations continue, adaptation à l’emploi, congés, suivi médical….)

Décret n° 2014-71 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs aux carrières des fonctionnaires des catégories C et B de la fonction publique hospitalière – JO du 31 décembre 2014 [Publics concernés : agents de catégories C et B de la fonction publique hospitalière. Notice : le décret procède tout d'abord à la modification de l'organisation des carrières des agents de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, en augmentant le nombre d'échelons, qui est porté à 12 dans les grades dotés des échelles 4 et 5 de rémunération et à 9 dans les grades dotés de l'échelle 6. Il modifie également la durée dans certains échelons. Il procède ensuite à la mise à jour des modalités de classement des fonctionnaires de la catégorie C accédant à un corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, en conséquence de la refonte des échelles de rémunération de la catégorie C. Il procède également à un ajustement des durées de certains échelons des premier et deuxième grades des corps relevant du nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES), afin de tenir compte des nouvelles durées de carrière dans les corps de la catégorie C.] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028539091&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2014-72 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et modifiant divers décrets relatifs au classement indiciaire de corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière – JO du 31 janvier 2014-02-04

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028539143&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2013-1198 du 20 décembre 2013 modifiant divers statuts de la fonction publique hospitalière – JO du 22/12/2013 [Publics concernés : divers corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - Objet : rectification de dispositions erronées figurant dans des décrets statutaires de la fonction publique hospitalière.] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=024E888B693C5A0EE8C6FEE677CDCB88.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000028353733&categorieLien=id Arrêté du 29 janvier 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires hospitaliers de la catégorie C – JO du 31 janvier 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028539209&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 29 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et l'arrêté du 23 janvier 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris – JO du 31 janvier 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028539223&dateTexte=&categorieLien=id Instruction DGOS/RH3 no 2013-354 du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des personnels médicaux des établissements publics de santé – BO 11 du 15/12/2013 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/10/cir_37595.pdf Instruction DGOS/RH3/DGCS no 2013-356 du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers – BO 11 du 15/12/2013 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/10/cir_37596.pdf Instruction DGOS/RH4 n° 2013-392 du 28 novembre 2013 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et à son suivi – BO 12 du 15/01/2014 [Organisation et suivi des recrutements réservés par les établissements relevant de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.] http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/11/cir_37701.pdf

Instruction DGOS/PF2 no

2013-383 du 19 novembre 2013 relative au développement de la simulation en santé – BO 12 du 15/01/2014 [Cette instruction décrit de possibles modalités

de soutien au développement de la simulation en santé au travers du fonds d’intervention régional (FIR). La simulation en santé est une méthode pédagogique innovante qui doit devenir accessible à tous les professionnels et étudiants en santé. Elle facilite l’acquisition de connaissances, de compétences et de comportements adaptés par une « mise en situation ». Elle permet que la pratique d’un geste technique ou invasif ne soit plus « apprise » sur un patient. Elle associe formation procédurale aux gestes ou aux situations techniques et évaluation des pratiques professionnelles et des synergies d’équipe. Cette méthode est donc importante en termes d’apport pour la sécurité du patient et la qualité des soins. Elle est validée par la HAS comme méthode de développement professionnel continu (DPC).] http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/11/cir_37665.pdf Politique de santé Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne – JO du 27/12/2013 [Publics concernés : infirmiers diplômés d'Etat, médecins, pharmaciens d'officines, patients et associations de patients. Notice : le texte fixe les mentions obligatoires devant figurer sur une prescription médicale pour que celle-ci puisse être délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Il prévoit par ailleurs les conditions dans lesquelles, en France, les pharmaciens délivrent les médicaments sur prescription d'un professionnel de santé établi dans un autre Etat membre et autorisé ou habilité à prescrire dans cet Etat. Le texte prévoit en outre que les pharmaciens délivrent, sur commande à usage professionnel des infirmiers diplômés d'Etat, les médicaments inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028387338&dateTexte=&categorieLien=id Prise en charge des patients Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux – JO du 16 janvier 2014 [Publics concernés : médecins et professionnels de santé impliqués dans les diagnostics anténataux, femmes enceintes et couples ayant un projet parental - Notice : la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a modifié les dispositions relatives aux diagnostics anténataux dans l'objectif de garantir une meilleure information et un meilleur accompagnement des femmes enceintes et des couples. Par ailleurs, l'échographie obstétricale et fœtale est dorénavant expressément mentionnée dans les pratiques médicales de diagnostic prénatal. Il définit l'échographie obstétricale et fœtale, met à jour la liste des examens de biologie médicale et d'imagerie appartenant aux explorations pratiquées pendant la grossesse, décrit plus précisément les modalités d'information et de consentement de la femme enceinte et précise la nature des règles de bonnes pratiques qui devront être établies. Enfin, il complète la composition des équipes pluridisciplinaires qui se prononcent sur l'interruption de grossesse au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme.] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028467928&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique - Jo du 16 janvier 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028468030&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle du document mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 2131-18 du code de la santé publique -JO du 16 janvier 2014 [Modèle de document certifiant qu’un délai de réflexion d’au moins une semaine à été proposé à la femme enceinte en situation d’envisager une interruption médicale de grossesse] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028468040&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique – JO du 16 janvier 2014 [modèles de refus ou d’accord de la femme enceinte relatif aux examens et à l’information sur le diagnostic prénatal] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028468047&dateTexte=&categorieLien=id Système d’information Instruction SG/DSSIS/INCa n° 2013-378 du 13 novembre 2013 relative à la description du système d’information cible du dossier communicant de cancérologie (DCC) – BO 12 du 15/01/2014 http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2013/13-12/ste_20130012_0000_0067.pdf Instruction DGOS/MSIOS n° 2013-384 du 19 novembre 2013 relative à la publication du guide pour les directeurs des établissements de santé : introduction à la sécurité des systèmes d’information en établissements de santé - BO 12 du 15/01/2014 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/11/cir_37655.pdf

Renseignement et inscription

Nadia HASSANI – 01 41 17 15 43 nadia.hassani@cneh.fr