Papanikolaou Et Autres c. Grece

7/30/2019 Papanikolaou Et Autres c. Grece

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PREMIRE SECTION

DCISIONRequte no 33686/12

PAPANIKOLAOU contre la Grceet 10 autres requtes(voir liste en annexe)

La Cour europenne des droits de lhomme (premire section), sigeantle 18 juin 2013 en un comit compos de :

Elisabeth Steiner, prsidente,Mirjana Lazarova Trajkovska,

Linos-Alexandre Sicilianos, juges,et de Andr Wampach,greffier adjoint de section,

Vu les requtes susmentionnes introduites aux dates prcises enannexe ;

Vu les dclarations formelles dacceptation dun rglement amiable desaffaires;

Aprs en avoir dlibr, rend la dcision suivante :

FAITS ET PROCDURE

La liste des parties requrantes figure en annexe. Elles ont treprsentes devant la Cour par Me A. Voulgaris, avocat au barreau deVolos.

Le gouvernement grec ( le Gouvernement ) a t reprsent par sonagent, M. F. Georgakopoulos, Prsident du Conseil Juridique de lEtat.


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Les circonstances de lespce

Les faits de la cause, tels quils ont t exposs par les parties, peuvent sersumer comme suit.

Les lois nos 2838/2000 et 3016/2002 prvoyaient une augmentation dessalaires des officiers des forces armes, de la police hellnique, de la policedes ports et du corps des pompiers.

Les prsentes requtes portent sur les procdures engages par lesrequrants, militaires mis la retraite avant lentre en vigueur des lois

prcites ou leurs devanciers, en vue dobtenir le rajustement etlaugmentation du montant de leurs pensions conformment auxdispositions de ces lois.

1. Requte no

33686/12

A une date non prcise, le requrant saisit la 44e division de laComptabilit gnrale de lEtat dune demande tendant obtenir lerajustement du montant de sa retraite.

Le 17 dcembre 2002, la Comptabilit gnrale de lEtat rejeta sademande.

Le 12 mai 2003, le requrant forma une opposition contre cette dcisiondevant le Comit de contrle de la Comptabilit gnrale de l Etat( ).

Le 16 dcembre 2004, ledit Comit rejeta lopposition

(dcision n

o

4555/2004).Le 17 fvrier 2006, le requrant saisit la Cour des comptes dun appelcontre la dcision dudit Comit.

Il ressort du dossier que la procdure est encore pendante devant cettejuridiction.

2. Requtes nos 33735/12, 33738/12, 33779/12, 33927/12, 33953/12,

34284/12 et 34291/12

Le 1er aot 2005, les requrants saisirent sparment la 44e division de laComptabilit gnrale de lEtat de demandes tendant obtenir lerajustement du montant de leurs retraites.

Considrant que leurs demandes avaient t tacitement rejetes aprslcoulement dun dlai de trois mois sans rponse de la part deladministration, les requrants saisirent la Cour des comptes de recourscontre le rejet de leurs demandes le 8 dcembre 2005.

Il ressort du dossier que les procdures sont encore pendantes devantcette juridiction.


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3. Requte no 34276/12

Le 1er aot 2005, le requrant saisit la 44e division de la Comptabilitgnrale de lEtat dune demande tendant obtenir le rajustement dumontant de sa retraite.

Considrant que sa demande avait t tacitement rejete aprslcoulement dun dlai de trois mois sans rponse de la part deladministration, le requrant saisit la Cour des comptes dun recours contrele rejet de sa demande le 22 dcembre 2005.


4. Requte no 40227/12

Le 13 fvrier 2006, le requrant saisit la 44e

division de la Comptabilitgnrale de lEtat dune demande tendant obtenir le rajustement dumontant de sa retraite.

Considrant que sa demande avait t tacitement rejete aprslcoulement dun dlai de trois mois sans rponse de la part deladministration, le requrant saisit la Cour des comptes dun recours contrele rejet de sa demande le 10 juillet 2006.


5. Requte no 64965/12

Le 16 novembre 2005, la requrante saisit la 44 e division de laComptabilit gnrale de lEtat dune demande tendant obtenir lerajustement du montant de sa retraite.

Considrant que sa demande avait t tacitement rejete aprslcoulement dun dlai de trois mois sans rponse de la part deladministration, la requrante saisit la Cour des comptes dun recourscontre le rejet de sa demande le 12 avril 2006.


GRIEFS

Invoquant larticle 6 1 de la Convention, les requrants se plaignent dela dure des procdures quils ont engages devant la Cour des comptes.Invoquant larticle 13 de la Convention, ils se plaignent galement delabsence en droit grec dun recours leur permettant de se plaindre de ladure excessive des procdures engages devant cette juridiction.


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EN DROIT

La Cour considre dabord quil y a lieu, en application delarticle 42 2 du Rglement de la Cour, de joindre les requtes, tantdonn quelles portent sur des faits similaires et soulvent des questions

juridiques identiques.Le 20 mars 2013, la Cour a reu du Gouvernement la dclaration

suivante :

Je soussign, Fokion P. Georgakopoulos, Agent du Gouvernement grec, dclareque le gouvernement grec offre de verser chacun des requrants, M. GeorgiosPapanikolaou, M. Georgios Voulgaris, M. Nikolaos Vazouviadis, M. KonstantinosLygdas, M. Athanasios Andreou, M. Georgios Evaggelou, M. Georgios Koniakos,M. Ilias Korfitis, M. Konstantinos Krikelas, M. Ioannis Giannitsas et Mme Eleni

Linardopoulou, titre gracieux, en vue dun rglement amiable des affaires ayant pourorigine les requtes susmentionnes pendantes devant la Cour europenne des droits

de lhomme, la somme de 4 000 euros, couvrant tout prjudice matriel et moral ainsique les frais et dpens, plus tout montant pouvant tre d titre d impt par lesrequrants.

Cette somme sera paye dans les trois mois suivant la date de la notification de ladcision de radiation du rle adopte par la Cour. A dfaut de rglement dans leditdlai, le Gouvernement sengage verser, compter de lexpiration de celui-ci et

jusquau rglement effectif des sommes en question, un intrt simple un taux gal celui de la facilit de prt marginal de la Banque centrale europenne, augment detrois points de pourcentage. Ce versement vaudra rglement dfinitif des affaires.

Le 22 mars 2013 la Cour a reu la dclaration suivante, signe par les

parties requrantes : Je soussign, Alexandros Voulgaris, avocat au barreau de Volos, note que le

gouvernement grec est prt verser chacun des requrants, M. GeorgiosPapanikolaou, M. Georgios Voulgaris, M. Nikolaos Vazouviadis, M. KonstantinosLygdas, M. Athanasios Andreou, M. Georgios Evaggelou, M. Georgios Koniakos,M. Ilias Korfitis, M. Konstantinos Krikelas, M. Ioannis Giannitsas et Mme EleniLinardopoulou, titre gracieux, en vue dun rglement amiable des affaires ayant pourorigine les requtes susmentionnes pendantes devant la Cour europenne des droitsde lhomme, la somme de 4 000 euros, couvrant tout prjudice matriel et moral ainsique les frais et dpens, plus tout montant pouvant tre d titre d impt par lesrequrants.

Cette somme sera paye dans les trois mois suivant la date de la notification de ladcision de radiation du rle adopte par la Cour. A compter de l expiration duditdlai et jusquau rglement effectif des sommes en question il sera pay un intrtsimple un taux gal celui de la facilit de prt marginal de la Banque centraleeuropenne, augment de trois points de pourcentage.

Ayant consult mes clients, je vous informe quils acceptent cette proposition etrenoncent par ailleurs toute autre prtention l encontre de la Grce propos desfaits lorigine desdites requtes. Ils dclarent les affaires dfinitivement rgles.

La Cour prend acte du rglement amiable auquel sont parvenues lesparties. Elle estime que celui-ci sinspire du respect des droits de lhommetels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n aperoit par


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ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre lexamen des requtes. Enconsquence, il convient de rayer les affaires du rle.

Par ces motifs, la Cour, lunanimit,

Dcide de joindre les requtes ;

Dcide de rayer les requtes du rle en application de larticle 39 de laConvention.

Andr Wampach Elisabeth Steiner

Greffier adjoint Prsidente


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Annexe

No No de requteDate

dintroduction

Nom du requrantDate de naissance

Lieu de rsidenceNationalit

1. 33686/12 29/05/2012Georgios PAPANIKOLAOU13/04/1946VolosGrecque

2. 33735/12 29/05/2012Georgios VOULGARIS06/11/1942VolosGrecque

3. 33738/12 29/05/2012Nikolaos VAZOUVIADIS

14/03/1939FarsalaGrecque

4. 33779/12 29/05/2012Konstantinos LYGDAS

20/04/1934VolosGrecque

5. 33927/12 30/05/2012Athanasios ANDREOU31/07/1946VolosGrecque

6. 33953/12 29/05/2010Georgios EVAGGELOU08/03/1944VolosGrecque

7. 34276/12 29/05/2012Georgios KONIAKOS


8. 34284/12 29/05/2012Ilias KORFITIS23/12/1946VolosGrecque

9. 34291/12 29/05/2012Konstantinos KRIKELAS10/01/1948VolosGrecque

10. 40227/12 21/06/2012Ioannis GIANNITSAS25/03/1936Kala Nera N. MagnisiasGrecque

11. 64965/12 04/10/2012Eleni LINARDOPOULOU


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