Par Mouvement PHAS Automne 2013 Le Plan daccès aux services pour les personnes ayant une déficience 1

Par Mouvement PHAS Automne 2013 Le Plan daccs aux services pour les personnes ayant une dficience 1

Introduction 1. La problmatique de laccs aux services 2. Le Plan daccs aux services pour les personnes ayant une dficience 2.1 Les objectifs du Plan 2.2 Les services viss par le Plan 2.3 Les standards daccs 2.4 Les tapes du processus daccs 2.5 Les mcanismes daccs 3. Critiques et rserves 4. Suivi de limplantation du Plan 5. valuation de limplantation par le MSSS 6. Questions, commentaires, change 2

1. La problmatique de laccs aux services Dlais dattente Manque dinformation et de suivi Ruptures de services Coordination dficiente entre les tablissements et les intervenants Ruptures de services lors de dmnagements 3

1. La problmatique de laccs aux services De 2006 2008, des dlais moyens inquitants Dficience motrice : Estrie : dlais de 553 jours en 2006; 426 jours dattente au Bas St-Laurent (2007) 883 jours dattente Laval (2008) Dficience du langage : 916 jours dattente en Outaouais (2006) 658 jours dattente en Gaspsie (2008) Dficience auditive : 802 jours dattente au Saguenay (2006) 575 jours dattente dans Chaudire-Appalaches (2007) Source: http://www.aerdpq.org/documentation/statistiqueshttp://www.aerdpq.org/documentation/statistiques 4

1. La problmatique de laccs aux services En 2006- 2007 le MSSS estimait que : 11 000 personnes en attente de services spcialiss. Listes dattente en CSSS (difficult dvaluer prcisment leur ampleur). (MSSS, juin 2008). Depuis le lancement du plan daccs, les dlais dattente ne sont plus disponibles. 5

1. La problmatique de laccs aux services Les plaintes incessantes relatives aux dlais daccs prjudiciables pour les personnes handicapes ont pouss le Protecteur du citoyen recommander au Ministre de la Sant et des Services sociaux (MSSS) dagir. Le MSSS a labor le Plan daccs aux services pour les personnes ayant une dficience en 2008. 6

2. Le Plan daccs aux services pour les personnes ayant une dficience Le Plan daccs aux services pour les personnes ayant une dficience est lavenue privilgie par le ministre de la Sant et des Services sociaux pour soutenir les programmes-services Dficience physique ainsi que Dficience intellectuelle et troubles envahissants du dveloppement dans lamlioration de laccessibilit et de la continuit des services (Direction des communications MSSS, 2008, p.9). Prsentation du Plan daccs par le MSSS http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2008/08-848-01.pdf Texte complet du Plan daccs : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2008/08-848-01.pdf valuation de limplantation du plan daccs aux services pour les personnes ayant une dficience. Par demande daccs linformation au MSSS ou auprs du Mouvement PHAS 7

2. Le Plan daccs aux services pour les personnes ayant une dficience 2.1 Les objectifs du Plan 2.2 Les services viss par le Plan 2.3 Les standards daccs 2.4 Les tapes du processus daccs 2.5 Les mcanismes daccs 8

2.1 Les objectifs du Plan daccs Objectif 1. Assurer aux personnes ayant une dficience, un accs aux services dont elles ont besoin dans des dlais raisonnables Objectif 2. Amliorer la continuit des services entre les diffrents partenaires Le Plan daccs prvoit [l] engagement par les agences de rsorber, en de dune priode de deux ans, les listes dattente pr-plan daccs; (Aubut & Lanctt, 2012. p.4). En 2010-2011 Les personnes dbutent les services dans les dlais prvus au plan daccs. 9

2.2 Les services viss par le Plan Programmes-services -Dficience physique -Dficience intellectuelle -Troubles envahissants du dveloppement []Les services spcifiques sont offerts par les CSSS, tandis que les services spcialiss sont rendus par les centres de radaptation en dficience physique et en dficience intellectuelle. Les organismes communautaires apportent leur contribution par lentremise de diffrentes activits, tels les groupes dentraide, les loisirs et laccompagnement 10

2.3 Les standards daccs Les standards daccs prcisent le moment o une personne devrait accder aux services dont elle a besoin. Ils permettent galement dassurer la personne une rponse personnalise sa demande. Le cheminement de la personne est dabord dtermin par le niveau de priorit de sa demande. Des critres sont dfinis pour soutenir les tablissements dans leur prise de dcision relative la priorit daccs. 11

2.3 Les standards daccs Standards prvus par le Plan dAccs. Dlais maximaux pour le dbut des services : niveau de priorit urgent CSSS et CR : 3 jours; niveau de priorit lev- CSSS : 30 jours; niveau de priorit lev- CR : 90 jours; niveau de priorit modr- CSSS et CR : 1 an. 12

2.4 Les tapes du processus daccs tape 1 : Accueil tape 2 : Analyse de la demande de services tape 3 : Rponse la personne tape 4 : Dbut des services tape 5 : Mesures dappoint offertes aux personnes en attente de services 13

2.4 Les tapes du processus daccs Les critres dtablissement de la priorit sont gnraux et applicables lensemble des problmatiques. 3 niveaux de priorit Niveau de priorit urgent : lintgrit et la scurit de la personne ou de sa famille sont prsentement menaces. Niveau de priorit lev : lintgrit, la scurit ou le dveloppement de la personne risquent dtre menacs en labsence dintervention court terme. Niveau de priorit modr : lintgrit, la scurit ou le dveloppement de la personne ne sont pas menacs court terme, mais des interventions sont ncessaires pour laider accomplir ses habitudes de vie et favoriser son maintien dans sa communaut. 14

2.4 Les tapes du processus daccs Le dbut de lattente Lattente dbute au moment o lanalyse de la demande est complte, cest--dire que la demande a t juge admissible, quun niveau de priorit lui a t attribu et que la personne a t assigne un programme. La fin de lattente Lattente prend fin lorsque la personne commence recevoir ses services. Le dbut des services est marqu par une premire intervention en prsence de la personne. Cette intervention fait partie des activits prvues pour llaboration et la ralisation du plan dintervention. Elle exclut, par consquent, les mesures dappoint offertes pour minimiser les prjudices que pourraient entraner la priode dattente ou les activits faites pour juger de ladmissibilit de la demande. La mesure de lattente La mesure de la dure dattente sera tablie selon une approche rtrospective, cest--dire sur la base du temps net coul entre la date o lanalyse de la demande est complte et la date de la premire intervention en prsence de la personne. De plus, les personnes non disponibles, pour des raisons mdicales ou personnelles valables, verront leur temps dattente suspendu. 15

2.5 Les mcanismes daccs Pour assurer une approche systmatique de la gestion de laccs aux services, le plan daccs prvoit cinq moyens devant tre mis en place. Il sagit de : La dsignation dun gestionnaire daccs dans les tablissements et les agences; Lvaluation et lamlioration des processus daccs; La mise en place du mcanisme daccs; La gestion centralise et standardise des listes dattente dans ltablissement; La gestion intgre de laccs. 16

3. Critiques et rserves Lapproche mdicale sur laquelle repose le Plan est mal adapte aux personnes handicapes et aux services sociaux. Dans le cas dune maladie, dune opration ou dun traitement, suite une rmission, la personne recouvre ses capacits et poursuit ses activits comme avant. linverse, pour les personnes handicapes, leur incapacit est un tat permanent quon ne peut gurir , ni faire disparatre, qui ncessite gnralement des services constants et continus tout au long de la vie. Nous estimons que le plan daccs ne prend pas en compte la nature spcifique des besoins des personnes ayant une dficience. Cela rend lapplication du plan difficile et souvent inadquate. 17

3. Critiques et rserves Le Plan daccs prvoit [l] engagement par les agences de rsorber, en de dune priode de deux ans, les listes dattente pr plan daccs; (Aubut & Lanctt, 2012. p.4). Cest--dire rsorber la liste dattente de 2008, mais celle 2009-2010-2011-2012??? Standards du plan concernent seulement un 1 er service. Souvent celui-ci nest pas pour le besoin le plus urgent. 18

3. Critiques et rserves Le Phnomne du dplacement de lattente consiste donner un 1 er service pour respecter les standards du Plan daccs et les personnes continuent dattendre pour les autres services requis. Le Plan vise rduire le nombre de personnes en attente de services mais rien nest dit sur la dure de lattente et la diminution des dlais avant lobtention de services. Peu dinformation disponible sur les effets et les rsultats du Plan daccs. Daprs vous, est-ce que le Plan daccs implant de 2008 2011 a amlior laccessibilit aux services sociaux et de sant pour les personnes handicapes et leur famille? 19

3. Critiques et rserves Le phnomne du dplacement de lattente : Le Plan daccs prvoit que le dbut des services correspond la premire activit au cours de laquelle lintervenant recueille linformation sur les besoins de lusager. Toutefois, entre ce moment et la ralisation des services de radaptation, les intervenants doivent valuer les besoins, dfinir les priorits et laborer un plan dintervention. Ce nest quau terme de toutes ces tapes que commencent les services proprement dits. Or, entre chaque tape, il peut scouler des semaines ou des mois pendant lesquels les usagers se font dire quils ne sont plus en attente puisque les services ont dbut, du moins au sens du Plan daccs. Selon le Protecteur du citoyen, il sagit dun phnomne de dplacement de lattente auquel on doit mettre fin (Protecteur du citoyen, 2010, p.92). 20

3. Critiques et rserves Plusieurs priodes dattentes senchanent et se superposent avant lobtention de services par les personnes handicapes et leurs familles. Des priodes dattente sajoutent avant que ne sapplique le plan pour les personnes ayant une dficience. Conjugu au phnomne de dplacement de lattente cela augmente considrablement les dlais avant daccder aux services. 21

3. Critiques et rserves Le 1 er service uniquement: Le Plan daccs tablit des normes uniquement pour la prestation dun premier service de radaptation. [] Dans plusieurs cas, le premier service offert ne correspond pas au besoin pour lequel lusager a t dirig en priorit vers ltablissement, service auquel il na pas accs tout de suite en raison du manque de ressources humaines ou financires (Protecteur du citoyen, 2010, p.93). Le Plan a une porte limite et un champ daction restreint parce quil ne fait pas mention du 2 e, 3 e, et 4 e service dont ont besoin les personnes handicapes. 22

3. Critiques et rserves Privilgier laccs en fractionnant les services : Mon garon a perdu des heures de service pour pouvoir rduire la liste dattente, pour pouvoir prendre le plus possible denfants . -Mre dun enfant ayant un trouble envahissant du dveloppement. Les efforts pour favoriser laccs aux services se traduisent sur le terrain par une diminution des services. Des usagers qui recevaient dj des services ont subi des coupures de services afin de pouvoir prendre les nouveaux dossiers lis aux normes du Plan daccs. 23

4. Suivi de limplantation du Plan Le point de vue gouvernemental : M. le dput a parl du plan d'accs qui est majeur, plan d'accs de 2008 [] Alors, a, c'est une action de notre gouvernement dont on peut tre trs fier, parce qu'aujourd'hui la rsorption des listes d'attente est aux alentours de 99 %, aussi bien dire que c'est presque la perfection . Dominique Vien, ministre dlgue aux services sociaux en commission parlementaire (avril 2012). 24

4. Suivi de limplantation du Plan Aprs deux ans dimplantation (du 8 novembre 2008 au 8 novembre 2010), les tablissements avaient rsorb 97 % des listes dattente antrieures au Plan daccs. Les rsultats provinciaux dmontrent quen 2012, les listes dattente pr plan daccs sont rsorbes 99 % (Aubut & Lanctt, 2012. p.5). 25

4. Suivi de limplantation du Plan Taux de respect des standards Aucune rgion na atteint la cible de 90 %. Les rgions de la Cte-Nord et de Montral ont connu une rgression de leur taux de respect entre 2009-10 et 2010-11. 26

4. Suivi de limplantation du Plan Taux de respect du niveau de priorit urgent (3 jours) -Situation inquitante dans les CSSS. Dans 11 rgions sur 13 le taux de respect dans les CSSS pour la DITED est de 0-49, 9 %. -CSSS-DP : Taux de respect infrieur 70%. -Absence de donnes en DP. Comment cela se droule-t-il dans votre rgion? 27

4. Suivi de limplantation du Plan Taux respect du niveau de priorit lev Les CSSS doivent rpondre une premire demande lintrieur de 30 jours. Pour la DITED, dans 12 rgions sur 16, le taux de respect de ce standard est sous les 69,9 %. Pour la dficience physique, il y a une grande disparit selon les rgions. Certaines font bien alors que dautres font trs mal. 28

5. valuation de limplantation par le MSSS Soulignons que plusieurs des constats plutt ngatifs que lon retrouve dans cette section ont aussi t soulevs, entre autres, par le Mouvement PHAS (2011) et le Protecteur du citoyen (2011a-b). Ministre de la Sant et des Services sociaux du Qubec, 2012. 29

5. valuation de limplantation par le MSSS Harmonisation (+) [Le] petit nombre de personnes impliques et bien formes qui accueillent les demandes, documentent les besoins, inscrivant le code de priorit, il se dveloppe un langage commun, une comprhension partage et une rigueur professionnelle (MSSS, 201. p.74). 30

5. valuation de limplantation par le MSSS Les niveaux de priorit et leurs effets (-) cart entre niveaux lev et modr = repriorisation. Inscription niveau urgent= baisse des modrs dans la liste. Iniquits entre usagers: usagers en attente dun 1 er service et les 0-6 ans qui comptent pour le plan daccs (MSSS, 2012. p.74). Pas dinformation sur les modrs: devant la difficult respecter le niveau de priorit lev dans plusieurs tablissements, lexpression les modrs arrivent et a fait peur a t maintes fois entendue (MSSS, 2012. p.74) 31

5. valuation de limplantation par le MSSS Jouer le jeu du Plan daccs La priorit est mise sur le plan daccs, laccs un 1 er service. Ltablissement, quest-ce quil fait quand il a choisir o mettre ses priorits pour desservir sa clientle? Il va choisir les gens qui nont aucun service et qui rpondent aux critres plutt que de mettre ses nergies complter un plan dintervention. a cest un mchant effet pervers (MSSS, 2012. p.80). 32

5. valuation de limplantation par le MSSS Jouer le jeu du Plan daccs (suite) Nature du 1 er service peut tre diffrente dans un mme tablissement selon le programme et lge. Le service donn nest peut-tre pas celui qui est prioritaire, mais plutt celui qui est disponible (MSSS, 2012. p.79). Allocation directe comme 1 er service. 1 er service, notion inadquate en CRDP. 33

5. valuation de limplantation par le MSSS La pression des dlais (+/-) 1 er service donn plus rapidement. Ainsi, pour une cadre suprieure, il est certain que devant les suivis trs serrs bass sur le 1 er service, les tablissements font toutes sortes de patentes pour que a marche, ce qui gnre des effets pervers (MSSS, 2012. p.81). Dplacement de la liste dattente vers les 2 e et 3 e service. 34

5. valuation de limplantation par le MSSS Lallongement des dlais dattente Les usagers dont le dlai est chu sont rencontrs beaucoup plus tard. Cest que tas un choix faire pour tre performant. Jai rencontr tous les gestionnaires de la liste dattente et je leur ai dit: Le ministre nous monitor, cest passed or failed. Cest la consigne quon donne aux intervenants. Si ton dlai de 30 jours est dpass [], et bien il est trop tard, donc passe lautre parce que lui il va remonter ta moyenne plutt que de prendre celui qui tait d (MSSS, 2012. p.80). 35

5. valuation de limplantation par le MSSS Insatisfactions des intervenants du rseau Pressions accrues: Jai mme pas dintervenant mettre dans le dossier! Mme si je cours pour le traiter en bas de 7 jours. a ninvente pas du monde le plan daccs (MSSS, 2012. p.80). Plus de place pour la critique: Ma crainte, cest quavant, je pouvais dnoncer. Cest comme si l, je me fais dire: Regarde les chiffres, ils disent que tout le monde a t servi, il ny plus personnes en attente (MSSS, 2012. p.80). 36

5. valuation de limplantation par le MSSS Les limites atteintes. parmi les [CR et les CSSS] que lon pourrait considrer plus avanc [] tous constatent tre arrivs pas mal au bout de leur imagination, que la limite du systme est atteinte et que dautres changements, sans ajout de ressources financires et de personnel, pourraient compromettre la qualit des services (MSSS, 2012. p.83). 37

5. valuation de limplantation par le MSSS Conclusions du MSSS. Aprs trois ans de dploiement, lvaluation du plan d accs montre que beaucoup de chemin a t parcouru. Ainsi, mme si le degr dappropriation et les travaux lis son implantation varient en ampleur et en intensit selon le type dtablissement (CR ou CSSS) et selon les rgions, il demeure que les efforts constants fournis par les acteurs tmoignent de leur adhsion aux objectifs poursuivis par le plan daccs et surtout attestent leur volont de continuer (MSSS, 2012. p. 95).

6. Questions, commentaires, changes De grandes disparits travers le Qubec Nous aimerions valider auprs des organismes et des personnes qui reoivent des services ou en attente de services, si le portrait prsent dans le rapport du ministre est fidle la ralit des rgions. 39

Sources et bibliographie MSSS, Plan daccs aux services pour les personnes ayant une dficience, 2008, 39 pages. http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2008/08-848-01.pdf MSSS, Prsentation du Plan daccs aux services pour les personnes ayant une dficience, juin 2008, 27 diapositives. http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2008/08-848-01.pdf http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2008/08-848-01.pdf AUBUT, Stphane et Christine Lanctt. Mai 2012. Rapport davancement de limplantation du Plan daccs aux services pour les personnes ayant une dficience. Direction des personnes ayant une dficience, 23 pages. Ministre de la Sant et des Services sociaux. 2012. valuation de limplantation du plan daccs aux services pour les personnes ayant une dficience 2008-2011, 114p. 40

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