1

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE CCI FRANCE

Mardi 28 mai 2013 14h30 - 18h00

Projet de loi relatif aux droits des femmes Introduction de la parité dans les élections des CCI

Le Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012 retenait les décisions et observations suivantes concernant le réseau des CCI :

« Dans les réseaux consulaires, les femmes constituent à peine 12% (*) des élus, et seulement 135 femmes pour 1 006 hommes sont membres de bureau. Les mesures à l’œuvre dans les chambres d’agriculture, dans les chambres de métiers et de l’artisanat doivent inspirer l’organisation des Chambres de commerce et de l’industrie. Dès fin 2012, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme lancera une concertation avec les présidents des chambres de commerce et d’industrie (CCI) à ce sujet. Les contrats de performance conclus entre l’Etat et les CCI serviront de support à l'amélioration de la parité au sein des chambres. » (*) chiffres 2010 La Ministre des Droits des femmes, Madame Najat VALLAUD-BELKACEM, est en train de finaliser un projet de loi relatif aux droits des femmes dans lequel figureront des dispositions pour améliorer la parité dans de nombreux organismes dont les chambres consulaires. Ce projet de loi devrait être examiné le 19 ou 26 juin en Conseil des ministres.

1. Les intentions initiales du Gouvernement Le Ministère des Droits des femmes envisageait initialement d’imposer une parfaite parité aux 3 réseaux consulaires :

Les chambres de métiers et de l’artisanat doivent d’ores et déjà respecter un objectif de parité de 25% et devront respecter une parité de 50% lors de leur prochain renouvellement (objectifs inscrits dans le décret du 27 mai 1999). Leur mode de scrutin est le scrutin de liste.

Les chambres d’agriculture doivent d’ores et déjà respecter un objectif de parité de 33% (un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats). L’intention du Gouvernement est de leur fixer un objectif de 50% pour leur prochain renouvellement. Leur mode de scrutin est le scrutin de liste.

Les chambres de commerce et d’industrie ne sont soumises jusqu’à présent à aucune obligation. L’intention initiale du Gouvernement était de fixer la proportion minimale des femmes dans les CCIT et CCIR à 25% lors du renouvellement de 2015 et à 50% à partir du deuxième renouvellement, en 2020. Ces objectifs de parité impliquaient de transformer le mode de scrutin au profit du scrutin de liste et auraient un impact sur notre système électif par catégories professionnelles et sous-catégories.

2

2. Chiffres relatifs à la place des femmes dans l’économie Selon une étude d’avril 2013 du Centre d’Analyse Stratégique (CAS), les femmes représentaient en 2011, 20% des membres des conseils d’administration des entreprises du CAC 40. Par ailleurs, cette même étude indiquait que la part de femmes parmi les entrepreneurs était de 30% quelle que soit la mesure retenue (créateurs, dirigeants, auto-entrepreneurs, indépendants…). Dans la base d’AEF (Annuaire des Entreprises de France) de 2 637 939 responsables légaux, dont 2 543 858 sont renseignés au niveau de la civilité, on compte 546 237 femmes et 1 997 621 hommes, soit 21,5% de femmes, la répartition étant la suivante selon les catégories :

commerce : 27 % ; industrie : 14 % ; services : 21 %.

3. Chiffres relatifs à la place des femmes dans les assemblées des CCI (élections de 2004 et de 2010)

Elections Nb de sièges à

pourvoir Nb de femmes candidates

Nb de femmes élues

% de femmes dans les CCI

Total 2010 4807 835 679 14% Total 2004 5149 835 596 11.5%

La répartition par catégorie professionnelle (2010) fait apparaître :

Catégorie professionnelle Nombre de femmes élues % dans la catégorie

Commerce 276 21% Industrie 182 10% Services 221 14%

4. Particularité des CCI par rapport aux autres réseaux consulaires : Les CCI ont une particularité qui les différencie des autres réseaux consulaires (CMA et CA) liée à la faible représentation féminine au sein des entreprises industrielles par rapport à celle des secteurs du commerce et des services. Ainsi, est-il difficile d’appliquer à toutes les catégories professionnelles, et surtout à la catégorie Industrie, la même proportionnalité. En outre, plus les entreprises ont une grande taille plus la présence féminine diminue et ce dans pratiquement tous les secteurs. C’est une des raisons qui incite au maintien du scrutin plurinominal afin d’éviter d’avoir des sièges non pourvus dans certaines catégories et sous-catégories professionnelles.

5. Le dispositif désormais envisagé par le Gouvernement Si CCI France a témoigné de sa volonté de faire progresser de manière significative la proportion des femmes élues au sein du réseau, il était indispensable que le dispositif envisagé dans le futur projet de loi puisse :

- respecter le principe de réalité, en prenant en compte la composition du corps électoral des CCI, spécifique par rapport aux autres réseaux consulaires,

- conserver le mode de scrutin majoritaire plurinominal à un tour, par catégories professionnelles et sous-catégories.

3

Par conséquent, après négociations, CCI France est parvenue à s’accorder avec le Ministère des Droits des femmes et le Ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme sur un dispositif construit en 2 points :

Introduction d’un système paritaire par le biais du dispositif titulaires/suppléants CCIR de sexe différent dès le renouvellement de 2015 : ceci évite de fixer un taux global pour l’ensemble des CCI, mais renforce significativement et mécaniquement la présence féminine au sein du réseau. En outre, ce système permet aux femmes candidates d’être assurées d’être élues soit à la CCIT en qualité de titulaire et à la CCIR seulement en qualité de suppléante, soit à la CCIT et à la CCIR en qualité de titulaire.

Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement dans les six mois suivant le premier renouvellement des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi afin de rendre compte de la progression de la part des femmes au sein desdites chambres et de proposer les éventuelles mesures d'adaptation permettant d'atteindre la parité de représentation lors des renouvellements suivants.

6. Illustration de l’application de cette mesure: Dès lors que les membres titulaires élus à la CCIR auraient un suppléant de sexe différent, le nombre de ces personnes de sexe différent est celui du nombre des sièges auquel a droit chaque CCIT au sein de la CCIR. Par exemple : Une CCI territoriale dispose de 42 sièges dont actuellement 6 femmes élues. Elle dispose par ailleurs de 10 sièges au sein de la CCIR de rattachement, ce qui impliquerait de disposer de 10 titulaires et de 10 suppléants de sexe différents, soit 10 femmes et 10 hommes. La proportionnalité que représentent ces 10 femmes est à calculer sur les 42 sièges à pourvoir au sein de la CCI territoriale. Ainsi, pour la CCI territoriale concernée, la proportionnalité des femmes en 2015 sera au minimum de 24% (10/42) au lieu des 14% (6/42) actuellement. Lorsqu’ensuite on additionne toutes les CCIT rattachées à une même CCIR, on dégage un taux moyen régional qui se trouve augmenté dans la plupart des cas par rapport à la situation actuelle. Si l’on extrapole au niveau national, nous arrivons à un taux proche de 25%, soit plus de 1109 femmes au lieu des 679 actuelles (14%).