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PARLEMENT EUROPÉEN

GRANDE ASSEMBLÉE NATIONALE TURQUE

COMMISSION PARLEMENTAIRE MIXTE UE-TURQUIE

PROCÈS-VERBAL DE LA 61e RÉUNION

du 31 mars au 2 avril 2009

BRUXELLES

Contenu

1. Adoption du projet d'ordre du jour (PE 412.689)

2. Adoption du procès-verbal de la 60e CPM UE-Turquie qui a eu lieu à Ankara les 27 et 28 novembre 2008 (PE 412.690)

3. Relations UE-Turquie et adhésion de la Turquie à l'UE

Déclarations inaugurales- du gouvernement turc- de la présidence en exercice- de la Commission européenne- du rapporteur du Parlement européen

4. Rôle de la Turquie au Proche-Orient

5. Sécurité et sûreté énergétiques et changement climatique

6. Questions de suivi

7. Questions diverses

8. Date et lieu de la prochaine réunion

La 61e réunion de la commission parlementaire mixte UE-Turquie est ouverte le 31 mars 2009 à 15 h 15, sous la présidence de M. Joost LAGENDIJK (coprésident), président de la délégation du Parlement européen, et de M. Yasar YAKIS (coprésident), président de la délégation du Parlement turc à la CPM UE-Turquie. M. LAGENDIJK souhaite la bienvenue au Parlement européen à la délégation turque et salue la présence de M. Olli REHN, commissaire à l'élargissement, de M. Egeman BAGIS, ministre d'État

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chargé des affaires européennes et négociateur en chef, et de S.E. Mme Milena VICENOVA, ambassadrice de la République tchèque, représentante de la présidence en exercice du Conseil de l'Union européenne.

Dans sa déclaration inaugurale, M. LAGENDIJK rappelle l'importance particulière de la présente réunion, qui intervient au lendemain des élections locales turques, de la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'attribution de visas aux citoyens turcs et avant la réunion du G20 et la visite du président Obama en Turquie. M. YAKIS salue les résultats de la CPM et souligne l'importance de coopérer en vue de surmonter les obstacles et de travailler à un but commun, à savoir l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne en tant que membre à part entière.

1. Adoption du projet d'ordre du jour (PE 412.689)

Le projet d'ordre du jour est adopté.

2. Relations UE-Turquie et adhésion de la Turquie à l'UE

Déclaration inaugurale de la Commission européenneLe commissaire Olli REHN, qui s'exprime au nom de la Commission européenne, fait le point sur le processus d'adhésion et souligne combien il est important d'accélérer les réformes, auxquelles doit se rallier l'ensemble de l'échiquier politique, étant donné que le rythme des négociations dépend du rythme des réformes. Il réaffirme le plein engagement de la Commission dans les négociations d'adhésion et ses efforts continus en faveur de l'adhésion de la Turquie. Dans sa déclaration, le commissaire REHN met l'accent sur la liberté de la presse et la liberté d'expression, les droits de la femme et l'égalité des genres, la liberté de culte, les partis politiques, la loi sur les syndicats, Chypre, la paix et la stabilité au Proche-Orient, l'énergie, la question des visas et la récession économique.

Dans la discussion qui s'ensuit, il répond aux questions posées et aux commentaires faits par M. ELVAN, Mme BOZKURT, M. ÖYMEN, M. MATSAKIS, M. MATSIS, Mme UCA et M. VAN ORDEN.

En réponse à la question de M. ELVAN sur la base juridique et l'efficacité du cadre de négociation, M. REHN répond que ce dernier fournit une base pour les réformes législatives et juridiques visant à aligner la législation turque sur la législation de l'Union européenne et qu'il définit les règles pour ouvrir les chapitres des négociations d'adhésion. Dix chapitres ayant été ouverts et un clos, le commissaire juge ce cadre efficace.

À la question de M. ELVAN sur les problèmes relatifs aux accords de libre-échange de l'UE, M. REHN répond que la Commission est bien consciente des inquiétudes de la Turquie vis-à-vis des accords de libre-échange et qu'elle les prend en compte, par exemple en encourageant les partenaires économiques de l'UE à conclure également des accords de libre-échange avec la Turquie.

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Mme BOZKURT, M. ELVAN et M. ÖYMEN s'enquièrent de la politique de la Commission et de ses prochaines démarches concernant la décision de la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'attribution de visas aux prestataires de services turcs. Le commissaire REHN répond que la Commission étudie de près cette décision avec les États membres et en analyse le champ d'application afin d'envisager une manière cohérente de l'appliquer. Il est également prévu que la Commission prenne contact avec les autorités turques à des fins de clarification et pour parvenir à une position commune.

En réponse à la remarque de M. MATSAKIS sur le problème chypriote et à la question de M. MATSIS sur l'état des dérogations relatives aux quatre libertés dans le cas de Chypre, M. REHN réaffirme que la Commission appelle de ses vœux une Chypre unifiée respectant les résolutions idoines du Conseil de sécurité des Nations Unies, capable de parler d'une seule voix dans l'Union européenne et de satisfaire aux obligations que comporte l'adhésion à l'UE. De plus, le commissaire souligne les efforts et l'aide de la Commission afin de proposer un accord conforme à l'acquis communautaire et fait observer que si, en principe, aucune dérogation aux traités et aux principes de l'UE n'est autorisée, des dispositions transitoires pourraient exceptionnellement être envisagées.

Pour répondre à M. ÖYMEN et à Mme UCA, M. REHN déclare qu'il partage leurs inquiétudes sur certaines évolutions dans le domaine de la liberté de la presse et que celles-ci seront analysées attentivement et que le prochain rapport sur l'état d'avancement y portera une attention particulière.

M. REHN indique qu'il partage les inquiétudes de M. VAN ORDEN quant à la sécurité énergétique et à l'importance d'assurer des routes d'approvisionnement pour l'UE tout comme pour la Turquie. En outre, il rappelle l'importance que revêtent le corridor Sud et Nabucco, ainsi que l'ouverture du chapitre concernant l'énergie sur lequel la Commission travaille à l'heure actuelle, et l'adhésion de la Turquie à la Communauté européenne de l'énergie.

M. REHN s'accorde avec M. ÖGER pour dire que, in fine, la décision quant à l'adhésion de la Turquie à l'UE sera une décision d'ordre politique et explique que la tâche de communiquer sur l'adhésion de la Turquie à l'UE et de la défendre revient aux États membres – c'est-à-dire à leurs gouvernements et à leurs sociétés civiles. De même, il fait observer qu'une Turquie plus européenne (une fois les 35 chapitres clos) serait plus acceptable aux yeux des citoyens européens.

Déclaration inaugurale du gouvernement turcIntervenant devant la CPM au nom du gouvernement turc, M. Egeman BAGIS, ministre d'État chargé des affaires européennes et négociateur en chef, juge le rapport 2008 sur les progrès accomplis par la Turquie dans l'ensemble équilibré et estime qu'il reflète les évolutions en cours en Turquie. Il salue de même le vote majoritaire en faveur de la résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le rapport sur les progrès accomplis par la Turquie. M. BAGIS évoque les progrès réalisés sur le front des réformes en Turquie et des relations UE-Turquie. Il mentionne en particulier le programme national en vue de l'intégration de l'acquis communautaire, qui fixe des étapes pour les réformes et désigne pour la première fois un ministre d'État chargé de la mise en œuvre du programme, puis la visite récente du premier ministre à Bruxelles et sa volonté ainsi que son engagement à continuer les réformes tout en menant un dialogue avec toutes les composantes du paysage politique, les

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réformes mises en œuvre malgré les difficultés rencontrées en 2007 et les élections de 2008, la signature du protocole de Kyoto ainsi que différentes avancées relatives à la liberté de la presse, la liberté d'expression, l'égalité des genres, les droits des minorités et le système judiciaire. À propos des changements constitutionnels, M. BAGIS déclare qu'il est prévu qu'ils soient adoptés par paquets comme cela a été le cas en 2005. En réponse à la déclaration de M. REHN, M. BAGIS souligne la détermination de son gouvernement ainsi que celle de l'opposition à se concentrer sur les réformes et son espoir de voir de nouveaux chapitres s'ouvrir dans un futur proche.

M. BAGIS répond ensuite aux questions posées et aux commentaires faits par plusieurs membres de la CPM.

M. BAGIS déclare infondées les allégations de M. MATSAKIS concernant l'accident d'hélicoptère dont a été victime un homme politique turc pendant la campagne électorale et signale que, à l'avenir, les dates des élections seront modifiées afin que les conditions météorologiques soient plus favorables.

En réponse à Mme UCA, M. BAGIS met les mauvais résultats obtenus par l'AKP dans le Sud-est sur le compte de menaces du PKK dans de nombreuses zones.

À la question de M. YILMAS, le ministre répond que, selon lui, la crise économique n'aura pas de conséquences négatives sur les négociations d'adhésion.

M. CLAEYS interroge le ministre sur les prochaines réformes et sur les incidents liés à des limitations d'accès à certains sites Internet. M. BAGIS évoque entre autres le médiateur, les réformes judiciaires, la prise en compte des recommandations de la Commission de Venise, le changement des dates des prochaines élections locales, réformes qui seront rassemblées dans un paquet qui sera négocié avec l'opposition. Les limitations d'accès à certains sites Internet ne relèvent pas d'une décision du gouvernement mais de la Cour, qui dans un cas spécifique, a décidé d'interdire l'accès à un site Internet en particulier.

En réponse à l'intervention de M. CAMRE pour défendre la désignation de M. Rasmussenà la tête de l'OTAN, M. BAGIS explique qu'il ne fera aucun commentaire avant la désignation officielle d'un candidat.

M. BAGIS partage l'avis de M. VAN ORDEN quant à l'importance de l'OTAN et au fait que son rôle ne doit être amoindri par aucun autre arrangement.

Dans sa réponse à la question de M. ELEKDAG sur la différence entre les termes "démocratie laïque" et "laïcité démocratique" respectivement employés par le commissaire Olli Rehn et Hillary Clinton, Secrétaire d'État américaine aux affaires étrangères, M. BAGIS fait observer que la question de la signification de ces termes doit être posée aux personnes qui les utilisent. Selon lui, la Turquie est un pays laïc et une démocratie.

Concernant la remarque de Mme SOMMER au sujet de l'indépendance du système judiciaire dans l'affaire de l'église du Mont Gabriel, M. BAGIS explique que ce n'est pas le terrain sur lequel l'église est bâti mais le terrain qui l'entoure qui fait l'objet du litige, que la Cour tranchera mais que le gouvernement va également mener une enquête sur la question.

En réponse aux commentaires de Mme KOPPA quant à la nécessité de faire progresser les réformes au lendemain des élections et sur les relations entre la Grèce et la Turquie, le

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ministre assure que les réformes ne seront pas retardées et que les relations entre Athènes et Ankara constituent une question qui doit être débattue entre les ministres des affaires étrangères des deux pays, M. Babacan étant ouvert au dialogue.

Mme BOZKURT se félicite des avancées sur les droits de la femme et demande des précisions aux ministres quant aux projets de réforme et à leur contenu. M. BAGIS explique que les réformes porteront sur le système judiciaire, la liberté d'association et la loi relative au médiateur.

M. MATSAKIS signale que les Chypriotes turcs pourront voter en tant que citoyens européens aux élections européennes de cet été mais déplore les rumeurs quant au climat de peur et aux cas de chantage dont serait responsable le régime dans la partie Nord de Chypre. M. BAGIS répond qu'il n'a aucune connaissance de pressions visant à dissuader la participation au vote et que les Chypriotes turcs seront assurément pris en compte pour les élections si leurs noms figurent sur les listes.

En réponse à la question de M. ÖYMEN cherchant à comprendre pourquoi la Turquie représente l'Est et l'Espagne l'Ouest à l'Alliance des civilisations, M. BAGIS explique qu'il s'agit d'un malentendu, la Turquie et l'Espagne étant toutes deux coprésidentes de l'Alliance des civilisations.

En réponse à la question de M. ÖGER et de M. HOWITT sur les démarches entreprises par le gouvernement pour susciter un débat au sein de la société turque et l'informer sur l'UE, M. BAGIS explique les difficultés que représente son devoir de convaincre à la fois les Européens et les Turcs et signale que le gouvernement travaille à l'élaboration d'une stratégie de communication.

Commentant la déclaration de M. LAGENDIJK sur la perte de voix subies par l'AKP, M. BAGIS déclare que l'AKP reste de loin le parti principal de Turquie et le seul à avoir recueilli les suffrages de la population sur l'ensemble du territoire.

Déclaration inaugurale de la Présidence en exerciceS.E Mme Milena VICENOVA, ambassadrice de la République tchèque, s'exprimant au nom de la Présidence en exercice du Conseil de l'Union européenne, donne un aperçu des relations UE-Turquie et de leurs évolutions récentes. Dans son discours, elle salue l'engagement réaffirmé du gouvernement turc à travailler en faveur des réformes et souligne que 2009 sera une année décisive pour renouer et intensifier le processus de réforme. Elle exprime sa satisfaction quant à l'avancée des négociations, quatre nouveaux chapitres de négociations ayant été ouverts en 2008 et des travaux étant en cours sur deux chapitres supplémentaires (le chapitre 16 sur la fiscalité et le chapitre 19 sur les affaires sociales et l'emploi). Elle ajoute également que le rythme des négociations dépend des progrès faits par la Turquie pour répondre aux exigences du cadre de négociation.

À la suite de son intervention, Mme VICENOVA répond à plusieurs questions et commentaires.

M. ÖYMEN attire l'attention sur le fait que, pendant chaque présidence, seuls deux chapitres sont ouverts et demande s'il s'agit d'une règle fixe et si le Conseil envisage d'ouvrir davantage de chapitres. Mme VICENOVA répond que la Présidence tchèque s'attache à faire progresser le processus de négociation mais que celui-ci n'est pas

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seulement technique mais aussi politique, étant donné que l'unanimité est requise pour l'ouverture de nouveaux chapitres.

Mme VICENOVA répond par l'affirmative à la question de M. ÖYMEN quant à savoir si l'UE sera prête à accepter la Turquie une fois qu'elle aura rempli toutes les conditions nécessaires.

En réponse au problème signalé par M. MATSAKIS quant à l'approvisionnement encore insuffisant de Nabucco et à l'absence d'accord avec le gouvernement turc, Mme VICENOVA rappelle l'importance de la diversification des sources d'énergie et de Nabucco, et fait observer qu'il existe une large identité de vues entre MM. Topolanek et Erdogan sur les questions énergétiques. Quant aux remarques de M. MATSAKIS sur les problèmes posés par la non-reconnaissance de Chypre par la Turquie pour le processus de négociation, Mme VICENOVA déclare que la position de Chypre est prise en compte en raison de la nécessité du vote à l'unanimité.

Déclaration inaugurale du rapporteur du Parlement européenEn l'absence du rapporteur du Parlement européen pour la résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le rapport 2008 sur les progrès accomplis par la Turquie, M. LAGENDIJK présente et commente cette dernière. Il souligne le succès du rapport au Parlement européen, qui a remporté la plus grande majorité jamais obtenue depuis que la Turquie fait l'objet de débats. M. LAGENDIJK décrit également l'atmosphère mitigée régnant pendant les débats au Parlement européen du fait de déceptions concernant des revers enregistrés au cours des dernières années. Il affirme l'importance de faire avancer les réformes et de ne pas laisser la politique interférer dans le processus de négociation.

MM. ÖYMEN, ELEKDAG, MATSAKIS, YILMAS et CAMRE posent des questions et formulent des observations.

M. ÖYMEN demande si le Parlement européen souhaite une réforme de la constitution, quelle est la position du Parlement européen sur la politique turque à l'égard de l'Arménie et aborde les problèmes de désinformation dans l'affaire Ergenekon.

M. ELEKDAG se demande s'il est juste de rendre la Turquie seule responsable des retards pris dans les réformes et critique le fait que le mot "adhésion" n'apparaisse pas dans les documents du Conseil.

M. MATSAKIS ajoute qu'il est probable que les violations des droits de l'homme en Turquie constituent une des causes expliquant les retards pris dans les négociations d'adhésion et que l'ouverture de chapitres, comme celui sur l'énergie, relève souvent de décisions politiques et pas uniquement techniques.

M. YILMAS, renvoyant à l'affaire Ergenekon, est d'avis que le Parlement européen n'est pas le lieu pour commenter des procédures judiciaires spécifiques et qu'il serait plus productif de débattre des opportunités qui s'offrent pour la réforme du système judiciaire dans son ensemble.

M. CAMRE partage le mécontentement de M. ÖYMEN concernant la lenteur du processus de négociation d'adhésion et souligne cependant que ce n'est pas le Parlement européen

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qu'il faut en accuser car son rôle se limite à inviter la Turquie à satisfaire aux critères de Copenhague, qui représentent son unique instrument pour influencer le processus.

M. LAGENDIJK lève la réunion à 18 h 15.

Deuxième séance de travail de la Commission parlementaire mixte UE-Turquie

La deuxième séance de travail de la Commission parlementaire mixte UE-Turquie est ouverte le 1er avril à 9 h 10 sous la présidence de M. YAKIS.

M. LAGENDIJK répond aux questions qui lui ont été posées la veille sur la résolution du Parlement européen sur le rapport 2008 des progrès accomplis par la Turquie.

En réponse à M. ÖYMEN, M. LAGENDIJK indique que la majorité des députés du Parlement européen aimerait voir une nouvelle constitution qui soit réformée soit en une seule fois, soit partie par partie, que le Parlement européen salue les changements remarqués dans la politique turque à l'égard de l'Arménie et que ce qui importe au Parlement européen dans l'affaire Ergenekon est que l'enquête soit menée conformément aux règles du droit.

M. LAGENDIJK partage l'avis de M. ELEKDAG sur le fait que toute la responsabilité ne peut être attribuée à la Turquie et ne peut expliquer les retards pris dans le processus d'adhésion au cours des deux dernières années.

En réponse à M. YILMAS, M. LAGENDIJK exprime son accord général mais ajoute qu'il pense qu'il est difficile de ne pas avoir d'avis sur une affaire aussi importante.

3. Adoption du procès-verbal de la 60e CPM UE-Turquie qui a eu lieu à Ankara les 27 et 28 novembre 2008 (PE 412.690)

M. MATSAKIS demande à ce que les guillemets de "République de Chypre" soient retirés à la page 6. M. ÖYMEN dit qu'il informera le secrétariat des changements mineurs tels que des guillemets inappropriés ou des fautes mais qu'il ne voit pas de modifications substantielles à apporter.

Le procès-verbal est adopté moyennant ces modifications.

Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, M. YÜKSEL donne quelques informations sur le monastère du Mont Gabriel et sur l'évolution du litige quant à l'expropriation partielle. Il explique que quatre actions en justice impliquant trois villages alentour sont en cours et que sur 70 000 m2 de terrain 25 000 font l'objet du litige. L'origine du problème vient du fait que les limites du terrain n'ont jamais été marquées que ce soit par des murs autour du monastère ou par quelque autre moyen. On peut toutefois espérer que les actions en justice seront retirées; l'enregistrement de la propriété étant prêt, il pourra avoir lieu ce mois-ci.

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4. Rôle de la Turquie au Proche-Orient

M. HOWITT évoque le rôle important de la Turquie au Proche-Orient, en particulier dans le conflit israélo-palestinien. D'après lui, la Turquie peut aider à renforcer la politique étrangère européenne dans cette zone. Il pense de même que l'UE et la Turquie devraient davantage aligner leurs politiques étrangères.

En réponse à l'intervention de M. HOWITT, M. YAKIS fait observer que l'UE et la Turquie ont d'ores et déjà convergé sur la majorité des questions de politique étrangère. La Turquie partage les positions de l'UE à 96 % en ce qui concerne la politique étrangère en général.

M. IRBEC expose les grandes lignes de la politique de la Turquie au Proche-Orient en renvoyant à ses liens historiques et culturels uniques et à sa position géopolitique. Il évoque les évolutions récentes de la politique étrangère de la Turquie et les rapprochements de la Turquie avec ses voisins.

M. YÜKSEL souligne également les liens historiques, culturels et géographiques que la Turquie entretient avec ses voisins, ce qui lui permet de jouer un rôle actif dans la promotion de la paix et de la sécurité dans la région. Il mentionne l'engagement de la Turquie à Gaza et la priorité absolue que constitue la formation d'un État palestinien, ainsi que la contribution positive de la Syrie, grâce à une politique de dialogue.

M. KAZAK exprime sa satisfaction face au rôle important que la Turquie joue dans la consolidation de la paix et de la sécurité au Proche-Orient et dans le maintien de bonnes relations avec les pays du pourtour méditerranéen, notamment Israël, ce qui est crucial pour le processus de paix. M. KAZAK pose deux questions: premièrement, il souhaite savoir quelles sont les attentes liées à la visite du président Obama, en particulier vis-à-vis de la question kurde et si cela aura des conséquences positives dans la lutte contre le terrorisme, et, deuxièmement, pourquoi le gouvernement hésite à participer à la réunion à Arbil.

M. LAGENDIJK approuve les observations de M. YÜKSEL sur les liens historiques, géographiques et culturels qui vont au-delà des frontières et met l'accent sur l'importance de la politique étrangère de la Turquie pour l'UE, étant donné que la Turquie joue le rôle que l'UE voudrait jouer. Renvoyant à la colère de M. Erdogan à Davos, M. LAGENDIJK déclare que la Turquie risque d'être trop perçue comme partisane du Hamas, ce qui nuirait au rôle de cette dernière dans les négociations de paix entre Israël et la Palestine. De plus, le président signale le lien fort entre l'adhésion de la Turquie à l'UE et sa politique au Proche-Orient. Selon lui, ce sont les négociations avec l'UE qui ont permis à la Turquie de jouer le rôle qu'elle joue actuellement. Pour finir, M. LAGENDIJK demande aux représentants du CHP si leur parti adhère à la politique étrangère de la Turquie.

M. MATSAKIS, renvoyant à l'intervention de M. HOWITT, fait observer le rôle historique du Royaume-Uni dans la création de l'État d'Israël. Au sujet de l'incident de Davos, il critique le comportement de M. Erdogan, qui a trop laissé la Turquie glisser du côté palestinien. M. MATSAKIS remet également en question la capacité de la Turquie à être un bon arbitre dans les conflits au Proche-Orient en général étant donné qu'elle a elle-même à son actif plusieurs conflits non résolus.

Renvoyant à la déclaration de M. MATSAKIS, M. ELVAN fait savoir que la compréhension mutuelle est importante pour sceller la paix et la coopération.

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M. YAKIS répond également à M. MATSAKIS en faisant observer que des faits tels que la désignation de la Turquie en tant que médiateur entre la Syrie et Israël prouvent que la Turquie est considérée comme un arbitre honnête par ses voisins.

M. YILMAZ rappelle que l'action de la Turquie se fonde sur des demandes émanant de parties aux conflits autour de la Turquie et que cette dernière transfère l'esprit de paix européen dans ces régions.

Dans sa contribution, M. ÖGER prend la défense de la politique de la Turquie de plus en plus active, qui se justifie, selon lui, par des liens spéciaux avec les pays avoisinants nés d'une histoire commune. Il défend également la nécessité de négocier avec le Hamas afin de trouver une solution au conflit en Israël.

En réponse à la question de M. KAZAK à propos des attentes relatives à la visite du président Obama, M. ELEKDAG explique que les États-Unis ont besoin du soutien turc pour mettre en œuvre leur stratégie au Proche-Orient et que la Turquie attend un partenariat ferme fondé sur un socle solide d'intérêts communs. En réponse à la question de M. LAGENDIJK, il déclare que le CHP soutient fermement le cap pro-occidental adopté par le pays, son adhésion à l'OTAN, la coalition américaine et qu'il aimerait voir ces relations évoluer sur la base d'intérêts communs équilibrés et du respect mutuel.

M. ÖYMEN exprime son désaccord avec les allégations de M. MATSAKIS contre l'intégrité du territoire turc et son accord avec les déclarations de M. LAGENDIJK sur le Proche-Orient. Il ajoute que, bien qu'il condamne fermement la politique israélienne et soutienne la création d'un territoire palestinien indépendant, il critique la déclaration de M. Erdogan faite à Davos.

MM. DEMIRKIRAN et KAVAZ signalent que la Turquie ne défend pas le Hamas mais le prend en compte du fait de la nécessité de parvenir à la paix dans cette région.

M. YÜKSEL décrit les relations de la Turquie avec l'Irak, évoque le PKK et l'énergie (possibilité d'utiliser le gaz irakien pour Nabucco) et précise que la Turquie ne tourne pas le dos à l'Europe.

Dans sa déclaration, M. ELEKDAG commente les élections turques et affirme que la Turquie représente un exemple unique de modernisation et de démocratisation dans le monde islamique.

M. MATSAKIS critique les cas de violences qui se sont produits pendant les élections et demande pourquoi la Turquie n'a pas négocié avec le PKK puisqu'elle le fait avec le Hamas, organisations que l'UE considère toutes deux comme terroristes.

M. DUFF appelle à la prudence face à la simplification à outrance de la situation éminemment complexe au Proche-Orient et vante les mérites de la diplomatie turque qu'il considère comme audacieuse, subtile et couronnée de succès. Il explique que la mauvaise collaboration entre l'UE et la Turquie dans le domaine des missions de sécurité et de défense européennes est liée à une mise en œuvre insuffisante de l'accord Berlin-Plus avec l'OTAN. La question chypriote, qui demeure non réglée, représente un autre problème majeur et la priorité centrale.

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M. ÖGER défend la nécessité de prendre en compte le Hamas en tant qu'un des acteurs et représentant d'une partie de la Palestine, et fait observer que le gouvernement turc ne s'est pas exprimé au nom du Hamas.

M. CAMRE se demande si l'adhésion à l'UE est réellement dans l'intérêt de la Turquie car elle pourrait limiter sa liberté dans le domaine de la politique étrangère.

M. YAKIS répond qu'il n'en sera pas ainsi car la Turquie influencera la politique étrangère de l'UE.

M. ÖYMEN fait observer, à propos de Chypre, que les revendications selon lesquelles l'île était grecque avant que les forces armées turques n'y soient envoyées ne sont certifiées par aucun document international ou national faisant foi.

M. CAMRE répond à la critique sur le manque d'autorité de M. Rasmussen dans l'affaire des caricatures en affirmant que le Danemark est un pays démocratique qui respecte la liberté de la presse.

M. ÖYMEN rétorque que le blasphème à l'encontre de toutes les religions est un délit au Danemark.

Dans sa contribution, M. TOUBON affirme que le rôle de la Turquie au Proche-Orient est essentiel mais qu'elle doit faire attention à ne pas compromettre son rôle de médiateur par des déclarations publiques ou des démonstrations de partialité. De plus, il renvoie à la question de M. CAMRE et se demande si le rôle de la Turquie est compatible avec une adhésion à l'UE à part entière et si ce rôle ne la compromet pas, en particulier avec l'importance croissante qu'auront la PESD et la PESC à l'avenir.

M. YAKIS répond que la Turquie considère que l'adhésion s'accompagne d'un partage de souveraineté. En réponse à la question de M. KAZAK sur les raisons de l'hésitation du gouvernement à participer à la réunion d'Arbil, il affirme que la Turquie ne veut pas s'asseoir à une table où le PKK siège en tant que membre égal.

M. MATSAKIS demande à M. ÖYMEN de clarifier sa déclaration sur les conflits territoriaux dans lesquels la Turquie est impliquée et critique sa vision du terrorisme.

M. YAKIS donne la parole à M. PAZARCI, qui était présent à la réunion. L'ambassadeur critique de manière concise la façon peu constructive dont certains intervenants traitent les problèmes soulevés et l'utilisation d'arguments qui sont infondés.

5. Sécurité et sûreté énergétiques et changement climatique

M. IRBEC commente la position clé de la Turquie, pont énergétique naturel et voie d'approvisionnement en énergie la plus sûre vers l'Europe, et la diversification des voies d'approvisionnement pour stabiliser les marchés. Il signale également que la Turquie est consciente de l'interdépendance de toutes les parties en ce qui concerne l'énergie et qu'elle considère donc la coopération avec l'UE comme essentielle.

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Dans sa déclaration, M. ÖZTÜRK évoque également la situation géographique de la Turquie qui est située à mi-chemin entre les pays producteurs et les pays consommateurs d'énergie, et les problèmes liés au manque de diversification, tout en soulignant qu'énergieet sécurité sont des questions primordiales pour parvenir à la paix et la stabilité dans la région. M. ÖTZTÜRK fait également observer la nécessité de redéfinir les critères du protocole de Kyoto, car les pays développés sont responsables de la majeure partie des émissions de CO2 et que la Turquie est un pays en développement. Il met l'accent sur la nécessité de coopération entre la Turquie et les États membres de l'UE en ce qui concerne la baisse des émissions de CO2.

M. MELEN affirme que, lorsqu'il en va de la sécurité énergétique, il est nécessaire de penser en termes économiques et de négocier des partenariats économiques. À cet égard, il déplore que cinq chapitres en lien avec l'économie et l'énergie soient toujours clos et souligne que la sécurité énergétique représente un besoin que partagent l'UE et la Turquie.

M. COSKUNOGLU partage la position de M. MELEN et ajoute que, selon lui, l'échange des droits d'émission de carbone n'est pas efficace.

M. LAGENDIJK rétorque que l'échange des droits d'émission de carbone représente l'une des politiques de l'UE parmi les plus consensuelles et qu'elle est déjà mise en œuvre puisqu'elle est comprise dans le paquet "Énergie" voté en décembre dernier.

M. DUFF ajoute que l'échange des droits d'émission de carbone est partie intégrante de la politique énergétique de l'UE et que les problèmes qui surviennent permettent de tirer des enseignements visant à renforcer l'instrument et à étendre son champ d'application à d'autres secteurs de l'économie.

M. LAGENDIJK propose de s'attaquer aux problèmes concrets qui bloquent Nabucco et demande quelles sont la position turque et les conditions du projet Nabucco. S'agissant de la position de l'UE, il affirme qu'elle souhaite partager la gestion du gazoduc avec la Turquie. En outre, il demande si l'Iran donne lieu à un débat politique en Turquie comme c'est le cas en Europe et s'il existe des projets pour développer les énergies renouvelables.

M. DEMIRKIRAN exprime la nécessité d'appréhender la question de la sécurité del'approvisionnement énergétique d'un point de vue mondial, étant donné qu'il s'agit d'une question internationale, et met l'accent sur la nécessité que représente pour l'Europe la diversification de l'origine de l'énergie ainsi que des voies d'approvisionnement pour sécuriser la continuité de son approvisionnement. À propos de Nabucco, il déclare que le projet est primordial et, quant à la position de la Turquie, il affirme qu'elle souhaite se réserver le droit de décision vis-à-vis de l'utilisation du gaz. En réponse à la question de M. LAGENDIJK sur l'Iran, M. DEMIRKIRAN fait part de son espoir de remédier au conflit avec l'Iran car, en sa qualité de deuxième réservoir de gaz naturel au monde après la Russie, l'Iran constitue un fournisseur d'énergie important. En réponse à la question sur les énergies renouvelables, il explique que la cartographie en vue de l'exploitation de l'énergie éolienne est déjà établie et que la Turquie entre dans la phase de construction des installations mais, qu'en revanche, il existe peu de projets d'exploitation de l'énergie solaire du fait de son coût élevé. Pour finir, M. DEMIRKIRAN fait part de son avis selon lequel le chapitre sur l'énergie devrait être ouvert rapidement pour que la Turquie puisse s'aligner sur l'objectif de l'UE de réduction de 20 % des émissions de CO2 d'ici à 2020.

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M. ÖGER commente les besoins énergétiques croissants de l'UE et déplore l'absence de politique énergétique commune. Exprimant son accord avec MM. LAGENDIJK et DUFF, il vante les mérites de l'échange des droits d'émission de CO2, qui a contribué à réduire les émissions de CO2.

Mme KOPPA intervient pour un rappel au règlement, indiquant que la CPM n'est pas un forum bilatéral dédié à la discussion de questions telles que les allégations de la Turquie sur l'existence de "zones grises" en mer Égée et que, par conséquent, des commentaires de la sorte ne doivent pas être acceptés. Elle ajoute que certains éléments turcs ne parviennent pas à se défaire de leur rhétorique nationaliste.

M. ÖZTÜRK critique le fait que l'UE, qui pollue depuis 50 ans et qui ne réduit toujours pas ses émissions, impose des conditions identiques à la Turquie. À propos des sources d'énergie renouvelable, il affirme que la Turquie possède un potentiel prometteur et déplorel'absence de discussion sur l'énergie nucléaire.

M. YAKIS, en réaction à la remarque de M. ÖZTÜRK, répond que l'ordre du jour était ouvert à toutes les propositions de sujets.

M. DEMIRKIRAN déclare à propos du financement de Nabucco que l'UE a déjà alloué 25 % d'un fonds au projet. Il exprime de plus son désaccord avec l'observation de M. ÖZTÜRK et fait remarquer que les émissions de CO2 ont été réduites dans l'UE. M. DEMIRKIRAN exprime en outre la nécessité d'ouvrir le chapitre sur l'énergie afin d'aligner les mesures pour lutter contre les pollueurs dans l'UE et en Turquie.

M. YAKIS lève la réunion à 12 h 50.

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Troisième séance de travail de la Commission parlementaire mixte UE-Turquie2 avril

M. LAGENDIJK ouvre la réunion à 9 h 20.

6. Questions de suivi

Il est convenu, sur proposition de M. LAGENDIJK, d'examiner en tant que questions de suivi le régime d'attributions des visas entre l'UE et la Turquie, l'accord-cadre et les accords de libre-échange.

Régime d'attributions des visas entre l'UE et la Turquie

M. DILEK déplore la situation floue qui résulte de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, qui, à la lumière du contexte actuel de crise économique, exacerbe les problèmes des étudiants et des hommes d'affaires qui voyagent en Europe, et propose de créer une sous-commission à la CPM afin de débattre de la question et d'en assurer un suivi.

M. LAGENDIJK déclare qu'il a soumis une question écrite à la Commission européenne à propos des conséquences de la décision de la Cour et qu'il attend encore la réponse. En outre, il fait observer que les services juridiques des institutions et des États membres étudient la question à l'heure actuelle mais qu'il est peu probable qu'une conclusion soit tirée avant les élections allemandes fin avril.

M. YAKIS suggère de faire du sujet une question de suivi et de nommer responsable un membre de chaque délégation de la CPM.

M. ELVAN exprime son désaccord avec le régime d'attributions des visas de l'UE vis-à-vis de la Turquie, qui, selon lui, est injuste si on le compare à celui pratiqué avec d'autres pays comme le Mexique ou la Corée du Sud qui sont exemptés de visa et suggère de demander des explications à la Commission.

En réponse à M. ELVAN, M. LAGENDIJK avance l'argument de la proximité comme cause probable des différences entre les régimes d'attribution des visas et déclare que les discussions au cours des prochains mois se focaliseront sur la décision de la Cour étant donné que la Commission est obligée d'y réagir.

M. ÖYMEN retrace la mise en place du régime d'attribution des visas à la suite du coup d'État de 1980, époque où les réfugiés politiques ont afflué en Europe et où l'Allemagne a temporairement instauré des conditions à l'obtention d'un visa. Il déplore que cette situationait perduré.

M. MATSAKIS partage l'avis de M. ÖYMEN sur le fait qu'il ne devrait pas y avoir de régime d'attribution des visas pour un pays candidat à l'adhésion et fait observer l'importance de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, qui par nature n'est pas influencée par la politique et qui devrait être étudiée attentivement. M. MATSAKIS avance que la Turquie devrait également retirer son obligation de visa pour les citoyens des États membres de l'UE.

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En réaction à la déclaration de M. MATSAKIS, M. LAGENDIJK souligne qu'il existe différents types de visas, le visa européen étant plus strict et rendant plus difficile l'entrée des Turcs sur le territoire des États membres de l'UE.

Dans son intervention, M. ÖGER répond à la question de M. ELVAN sur les raisons qui ont poussé l'UE à instaurer des conditions à l'obtention d'un visa pour la Turquie et pas pour d'autres pays comme le Mexique, en se rangeant à l'avis de M. LAGENDIJK sur le rôle décisif de la distance. Il explique que, dans les années 1960-80, quand beaucoup de Turcs sont arrivés en Europe avec un visa touristique et qu'ils ont ensuite déposé des demandes d'asile, l'Allemagne a commencé à imposer une obligation de visa. D'autres pays ont alors suivi son exemple.

M. LAGENDIJK conclue la discussion sur la question en soulignant son importance et en rappelant qu'elle figure à l'ordre du jour de l'UE du fait de la décision de la Cour, à laquelle la Commission doit réagir.

Décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal

M. LAGENDIJK déclare que les documents ont été transmis aux services juridiques de la Commission et du Conseil mais que leur réaction se fait encore attendre.

Dans son intervention, M. ELEKDAG fait observer les carences et incompatibilités juridiques de la décision-cadre avec le droit international, notamment la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide. Selon lui, la France a trouvé une solution compatible et il fait part de son espoir de voir les autres États membres suivre son exemple. M. ELEKDAG attire également l'attention sur la proposition de la Turquie de créer une commission mixte d'historiens et d'universitaires arméniens et turcs afin de mettre au jour le déroulement des événements de 1915 par le biais de recherches scientifiques.

M. YAKIS demande s'il serait possible d'inclure une déclaration recommandant l'initiative française comme source d'inspiration pour les autres États membres dans le communiqué de la CPM.

Mme KOPPA s'oppose à une telle déclaration car, selon elle, la CPM n'est pas en position de faire des déclarations de la sorte.

M. SIVACIOGLU signale que la CPI ne peut pas engager de poursuites pour des crimes potentiels commis avant 2004, mais que d'autres articles ont eux un effet rétroactif. Selon lui, l'UE ne devrait pas mettre en œuvre les aspects rétroactifs et, si elle devait fixer une date limite pour l'application rétroactive en lien avec la décision-cadre, cette date devrait être 2004.

M. MATSAKIS exprime également son opposition à la proposition de déclaration faite par M. YAKIS.

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En réponse aux précédentes interventions, M. LAGENDIJK fait valoir que la question a déjà été débattue au Parlement, que différents avis ont clairement émergé et que les députés européens ne veulent pas en appeler au Conseil. M. YAKIS précise que sa proposition visait à exprimer le souhait que d'autres pays s'inspirent de l'interprétation française et non pas à imposer une décision.

Accords de libre-échange

M. LAGENDIJK salue les suites données aux débats de la CPM dans les décisions du Parlement européen, comme cela a été le cas pour la résolution sur le rapport d'adhésion de la Turquie.

M. ELVAN fait part de ses inquiétudes quant à la situation actuelle des accords de libre-échange signés par l'UE mais qui ne sont pas automatiquement appliqués à la Turquie et invite la Commission et le Conseil à prendre de nouvelles mesures.

M. LAGENDIJK demande ce que la CPM peut faire à cet égard.

M. ELVAN répond que la CPM devrait continuer à suivre ce que la Commission et le Conseil font dans ce domaine.

M. ELEKDAG regrette que le commissaire n'ait pas abordé plus longuement le sujet dans son intervention et fait part de la nécessité que représente pour la Turquie la possibilité de conclure et de mettre en œuvre des accords de libre-échange simultanément avec l'UE.

M. MATSAKIS fait observer l'importance de la pleine mise en œuvre de l'Union douanière, y compris du protocole d'Ankara, et déclare que la CPM n'a pas le pouvoir d'agir plus avant dans le domaine des accords de libre-échange étant donné que la question est du ressort de la Commission.

M. ÖGER s'associe à l'appel de M. ELEKDAG en faveur de la mise en œuvre simultanée des accords de libre-échange. Selon lui, il s'agit d'une question d'importance qui doit être abordée par la CPM. De plus, il affirme que les critiques de la Turquie quant à la non-application du protocole d'Ankara sont justifiées mais que l'UE s'est également engagée et que l'Union douanière est un échec dans certains domaines.

M. YAKIS signale que si la CPM existe, c'est pour discuter de questions qui préoccupent la Turquie et l'UE. Il affirme également que la Turquie est prête à appliquer pleinement l'Union douanière si l'UE en fait de même avec sa décision du 26 avril 2006.

M. TOUBON déclare que l'application du protocole d'Ankara représente une condition que la Turquie doit remplir en vue de son adhésion et qu'elle a acceptée, et qu'elle ne peut en aucun cas être conditionnée à d'autres accords. Il invite également à une mise en œuvre plus large de l'Union douanière et fait observer que 2009 représentera une année cruciale à cet égard. M. TOUBON partage l'avis de M.ÖGER sur le fait que l'Union douanière devrait être appliquée de manière plus systématique.

M. ELVAN attire l'attention sur la distinction entre l'Union douanière et le protocole d'Ankara car, selon ce dernier, les deux parties doivent se consulter.

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M. ELEKDAG fait part de ses inquiétudes quant à la situation actuelle de la Turquie dans le domaine des accords de libre-échange. Bien qu'elle ait tenté de signer de tels accords, ses efforts n'ont pour le moment pas abouti. M. MATSAKIS partage l'avis de M. TOUBON et demande à M. YAKIS ce qu'il entend par actions correctives.

M. YAKIS rétorque qu'il entend la taxation à hauteur égale de l'UE.

7. Questions diverses

M. HACALOGLU concentre ses remarques sur la question kurde. Après avoir brièvement exposé la situation, il vante les mérites des politiques du gouvernement à l'égard des citoyens turcs d'origine kurde et explique que la vaste majorité d'entre eux jouit des mêmes droits que les autres citoyens turcs.

M. SCHINAS donne une appréciation personnelle des réunions de la CPM et se montre déçu que les débats n'aient pas été constructifs, ni objectifs et que le fond des sujets n'ait pas été abordé.

M. LAGENDIJK partage l'avis de M. SCHINAS sur certains points qu'il a exposés et qui devraient être repris et développés à l'avenir. Toutefois, il ne partage pas sa vue d'ensemble pessimiste.

M. DUFF, replaçant les relations entre le Parlement européen et l'Assemblée nationale turque dans une perspective historique, est convaincu de la grande valeur de la CPM qui a permis d'atteindre un plus grand degré de compréhension et de respect mutuels. Il se range à l'avis de M. SCHINAS sur le fait que la structure et l'efficacité de la CPM peuvent être améliorées. En ce qui concerne les relations commerciales entre l'UE et la Turquie, M. DUFF accepte les allégations relatives à des problèmes dans le régime commercial de l'UE vis-à-vis de la Turquie et fait observer que le Parlement européen aura davantage de pouvoir en matière de politique commerciale au titre du traité de Lisbonne. M. DUFF fait part de son opinion selon laquelle Chypre constitue l'obstacle majeur à l'amélioration des relations entre l'UE et la Turquie et que 2009 représente l'occasion de régler ce problème. Pour finir, il rend hommage à M. LAGENDIJK pour avoir coprésidé la présente commission avec engagement, courage et intelligence et souhaite lui adresser ses meilleurs sentiments.

M. MATSAKIS critique la situation chypriote et les relations gréco-turques et fait observer que l'adhésion à l'UE implique des sacrifices et des compromis.

M. ÖYMEN s'associe à M. DUFF pour remercier les deux coprésidents de la CPM d'avoir mené les débats avec objectivité et bonne volonté. Dans un commentaire d'ordre général, il fait part de critiques à l'égard de la nature partiale et biaisée des rapports de la Commission depuis 1997, qui, selon lui, expliquent en partie la perte du soutien de la population turque en faveur de l'adhésion. Évoquant les commentaires de M. LAGENDIJK parus dans la presse, il regrette qu'ils laissent parfois transparaître des informations erronées.

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MM. CAKIR et ELVAN remercient également les coprésidents pour leur travail excellent et impartial et transmettent leurs vœux de succès aux députés européens et à M. LAGENDIJK pour leurs travaux futurs.

M. YAKIS salue le travail louable de la CPM et les progrès réalisés en dépit des difficultés et souhaite voir ces bonnes relations se transposer au niveau de la population, c'est-à-dire de l'électorat. Il adresse également ses remerciements à M. LAGENDIJK.

En conclusion, M. LAGENDIJK déclare qu'il a apprécié la CPM malgré certains désaccords. Selon lui, si le fonctionnement des réunions devrait être revu, cette assemblée joue et doit continuer à jouer un rôle pour soutenir l'adhésion de la Turquie à l'UE. Finalement, il signale que les deux coprésidents rédigeront un communiqué.

8. Date et lieu de la prochaine réunion

Il est convenu de planifier la tenue de la 62e CPM les 26 et 27 octobre 2009, cette proposition étant sujette à une décision du bureau qui se prononcera, dans sa nouvelle composition, après les élections européennes. Le lieu de la réunion sera également confirmé au même moment.

M. LAGENDIJK lève la réunion à 11 heures.

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BILAG/ANLAGE/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/BILAGA

DELTAGERLISTE/ANWESENHEITSLISTE/ΚΑΤΑΣΤΑΣΗ ΠΑΡΟΝΤΩΝ/RECORDOF ATTENDANCE/LISTA DE ASISTENCIA/LISTE DE PRESENCE/ELENCO DEI

PRESENTI/PRESENTIELIJST/LISTA DE PRESENÇAS/LÄSNÄOLOLISTA/DELTAGARLISTA

Til stede

Anwesend

Παρόvτες

Present

Presentes

Présents

Presenti

Aanwezig

Läsnä

Närvarande

Formandskabet/Vorstand/Πρoεδρείo/Bureau/Ufficio di Presidenza/Mesa/Puhemiehistö/J.L. Presidium: (*)Mr Joost LAGENDIJK (P) (1.2.3), Mr Jacques TOUBON (VP)(1.2.3), Mr Andrew DUFF (VP) (1.2.3), Ms Renate SOMMER (VP) (1.3), Ms Maria Eleni KOPPA (VP) (1.2.3),

Medlemmer/Mitglieder/Μέλη/Members/Diputados/Députés/Deputati/Leden/Deputados/jäsenet/Ledamöter:Mr Werner LANGEN (1), Mr Yiannakis MATSIS (1.3), Mr Werner LANGEN, Mr Margaritis SCHINAS (1.2.3), Mr Geoffrey VAN ORDEN (1), Ms Emine BOZKURT (1), Mr Joel HASSE FERREIRA (1.2), Mr Richard HOWITT(1.2), Mr Vural ÖGER (1.2.3), Mr Metin KAZAK (2), Mr Marios MATSAKIS (1.2.3), Mr Mogens CAMRE (1.2), Ms Feleknas UCA (1),

Stedfortrædere/Stellvertreter/Αvαπληρωτές/Substitutes/Suplentes/Suppléants/Membri supplenti/Plaatsvervangers/Membros suplentes/Varajäsenet/Suppleanter:Ms Edit BAUER(2), Mr Jan ZAHRADIL (1), Mr Philip CLAEYS (1)

Art. 153,2

Art. 166,3

Art. 162.6Endv. deltog/Weitere Teiln./Συμμετείχαv επίσης/Also presentParticiparon igualmente/Participaient également/Hanno partecipato altresi/Andere deelnemers/Outros participantes/Muut osallistujat/ Dessutom deltog

(Dagsorden/Tagesordnung Pkt/Ημερήσια Διάταξη Σημεί/Point OJ/Punto OG/Agenda Punt/Ordem do dia-punto/punto orden del dia/Esityslista Kohta/Föredragningslista punkt):

* (P) =Formand/Vorsitzender/Πρόεδρoς/Chairman/Président/Presidente/Voorzitter/Presidente/Puhemies/Ordförande(VP) =Næstform./Stellv. Vorsitz./Αvτιπρόεδρoς/Vice-Chairman/Vice-Président/Vicepresidente/Varapuhemies

Ondervoorz./Vice-Pres./Vicepres/Vice ordförande.

Til stede den/Anwesend am/Παρώv στις/Present on/Présent le/Presente il/Aanwezig op/Presente em/Presente el/Läsnä/Närvarande den.

(1)(2)(3)

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Efter indbydelse fra formanden/Auf Einladung d. Vorsitzenden/Με πρόσκληση τoυ Πρoέδρoυ/At the invitation of the Chairman/Por invitación del presidente/Sur l'invitation du président/Su invito del presidente/Op uitnodiging van de voorzitter/A convite do presidente/Puhemiehen kutsusta/På ordförandens inbjudan:ERDENIR ( EU MInistry Turkey), BELET (EU MInistry of FA Turkey),

Radet/Rat/Συμβoύλιo/Council/Consejo/Conseil/Consiglio/Raad/Conselho/Neuvosto/Rådet: (*)Mr Christos KATHARIOS Head of Unit EnlargementMs Lucia SAMCOVA'Marel GAUDOŠ, Irena OBER LEICHMANNVICENOVA (Presidence in Office)

Kommissionen/Kommission/Επιτρoπή/Commission/Comisión/Commissione/Commissie/Commissão/Komissio/Kommissionen: (*)Mr Olli REHN, Mr Alain SERVANTIE, Mr Anthony AGOTHA, Ms Tanel LAHTI, Ms Anna-Kaisa ITRONEN

Andre deltagere/Andere TeilnehmerΕπίσης Παρόvτες/Also presentOtros participantes/Autres participants/Altri partecipantiAndere aanwezigen/Outros participantesMuut osallistujat/Övriga deltagare

Turkish Permanent Representation: YELMAZ, AKGUN, DIVANLIOCUN, ARIKAN, CAKIRALP, KARADENIZ, AYDIN, SORANLAR

Gruppernes sekretariat Sekretariat der FraktionenΓραμματεία τωv Πoλ. ΟμάδωvSecretariat political groupsSecr. de los grupos politicosSecr. groupes politiquesSegr. dei gruppi politiciSecr. van de fractiesSecr. dos grupos politicosPuolueryhmien sihteeristöGruppernas sekretariat

PPE-DEPSEELDRVerts/ALEGUE/NGLUENEDD

Marianna PARI, Jan-Willem VLASMAN, Sophie TSORAKLIDIS Mr Rob van de WATER, María Paloma MUÑIZ DE URQUIZAIsabelle DE CRAYENCOURAli YURTTAGÜLStelios CHRISTODOULOUAnna ROSBACH

GeneraldirektoratGeneraldirektionΓεvική ΔιεύθυvσηDirectorate-GeneralDirección generalDirection généraleDirezione generaleDirectoraat-generaalDirecção generalContrôle financierService juridiquePääosastoGeneraldirektorat

IIIIIIIVVVIVIIVIII

GRUNERT; RUPP

UdvalgssekretariatetAusschußsekretariatΓραμματεία επιτρoπήςCommittee secretariatSecretaria de la comisiónSecrétariat de la commissionSegretariato della commissioneCommissiesecretariaatSecretaria de comissãoValiokunnan sihteeristöUtskottssekretariatet

Mr Stefan PFITZNER,

Assist./Βoηθός Ms Claudia SIEGISMUND

* (P) =Formand/Pres./Πρόεδρoς/Chairman/Président/Voorzitter/Puhemies/Ordförande(VP) =Næstform./Vize-Pres./Αvτιπρόεδρoς/Vice-Chairman/Vice-Président/Ondervoorz./Vice-pres/Varapuhemies/Vice

ordförande.(M) =Medlem./Mitglied/Μέλoς/Member/Miembro/Membre/Membro/Lid/Membro/Jäsen/Ledamot(F) =Tjenestemand/Beamter/Υπάλληλoς/Official/Funcionario/Fonctionnaire/Funzionario/Ambtenaar/

Functionário/Virkamies/Tjänsteman

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AnnexTURKEY-EU JOINT PARLIAMENTARY COMMITTEE

Turkish Participants in the 61st EU-Turkey JPC

on 31 March - 2 April 2009 in Brussels

TGNA:

1. Mr. Yaşar YAKIŞ Co-chairman

2. Mr. Lütfi ELVAN Vice-chairman

3. Mr. Onur ÖYMEN Vice-chairman

4. Mr. Osman ÇAKIR Vice-chairman

5. Mr. Afif DEMİRKIRAN Member

6. Mr. Yusuf Ziya İRBEÇ Member

7. Mr. Cevdet YILMAZ Member

8. Mr. İbrahim KAVAZ Member

9. Mr. Mustafa ÖZTÜRK Member

10. Mr. Mehmet Sait DİLEK Member

11. Mr. Mehmet Beyazıt DENİZOLGUN Member

12. Mr. Musa SIVACIOĞLU Member

13. Mr. İsmail Hakkı BİÇER Member

14. Mr. Cüneyt YÜKSEL Member

15. Ms. Nevingaye ERBATUR Member

16. Mr. Mustafa Şükrü ELEKDAĞ Member

17. Mr. Algan HACALOĞLU Member

18. Mr. Osman COŞKUNOĞLU Member

19. Mr. Ahmet Kenan TANRIKULU Member

20. Mr. Mithat MELEN Member

21. Mr. Hüseyin PAZARCI Member

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Secretary of Delegation (TGNA):

1. Ms. Yasemin ELİBOL

2. Ms. Elif Esra YILMAZ

3. Ms. Sinem ŞİRANLI ÇİFTÇİ

4. Ms. Derya BAYKAL

Ministry for EU Affairs and Chief Negotiator

Mr. Egemen BAGIS Minister for EU Affairs and Chief

Negotiator

Ambassador Oguz DEMIRALP Secretary General for EU Affairs

Mr. Faruk KAYMAKCI Special Advisor for the Chief Negotiator

Mr. Burak ERDENIR Counsellor of the Minister Bagis

Mr Kenan KARADENIZ Security Officer of Minister Bagis

Ministry of Foreign Affairs

Mr Zergun KORUTURK Deputy Undersecretary for EU Affairs

Mr Naci SARIBAS Director General for EU Affairs

Mr Yunus BELET Head of Department

Permanent Delegation of Turkey to the EU

H.E. Mr Volkan BOZKIR Ambassador

Mr Kerem DIVANLIOGLU Deputy Permanent Delegate

Mr Caglar CAKIRALP Counsellor

Ms Bilge KOCYIGIT Second Secretary