1

Le Partenariat Public/Privé

et avec les Associations a Vocation Sanitaire

Adoption d’une nouvelle constitution en juillet 2011 consacrant en particulier

les principes de séparation des pouvoirs, la corrélation entre la responsabilité

publique et la reddition des comptes et l’égal accès aux services publics

Engagement du gouvernement nommé en janvier 2012 de développer le

recours aux PPP pour renforcer l’offre de services et infrastructures

économiques et sociales

Volonté d’accélérer le rythme de croissance économique du pays, renforcer sa

compétitivité, généraliser l’accès des citoyens aux services publics et

infrastructures de base de qualité

Mise en œuvre de la régionalisation avancée en tant que cadre innovant pour

un développement territorial

Optimisation de l’allocation des ressources de l’État par la limitation du

recours à la dette publique via la mobilisation du financement privé

Nécessité de mettre en place un cadre structuré pour

développer les PPP

Contexte marocain

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Atouts du Maroc pour le développement des PPP

Réalisation de projets de partenariats sous forme de Concession et de GestionDéléguée depuis 1914 dans divers domaines : distribution eau/électricité, déchetssolides, transport urbain, transport ferroviaire…

Arsenal juridique important pour la concession et la gestion déléguée :

la loi 54-05 de 2006 relative à la gestion déléguée des services publics

des lois sectorielles prévoyant la concession/les PPP (eau, énergie, ports, ferroviaire)

Charte communale

Nouveau cadre juridique des PPP :loi n°86-12 relative aux contrats

de partenariat public-privé

Nouveaux principes :

Evaluation préalable

Dialogue Compétitif

Partage des risques

Rémunération à la performance

Equilibre économique des relations contractuelles

objectifs de performance

Contrôle des obligations du partenaire privé Sûretés

applicable aux différents secteurs d’activités publics3

Atouts du Maroc pour le développement des PPP

Potentiel important de développement des PPP : politiques sectorielles

Energie Solaire et Eolienne Agriculture Education Nationale Infrastructures

147 MMDH (2008-2020)

120 MMDH (2008-2020)

43 MMDH (2008-2012)

71 MMDH (2008-2015)

Total des investissements publics pour la période 2008-2020 : 700 MMDH

4

Partenariat Public-Privé : Définition

5

Le PPP est une forme de coopération entre l’Etat, les collectivités

locales ou leurs groupements, les établissements publics, les entreprises

publiques et en général toute personne morale de droit public et un

partenaire privé

Cette coopération est matérialisée par un contrat administratif, de

longue durée dénommé « contrat de partenariat public-privé»

Le partenaire privé a la responsabilité de réaliser une mission globale

de conception, de financement, tout ou partie de construction et/ou de

réhabilitation, de maintenance ou d’exploitation d’un ouvrage ou

infrastructure nécessaire à la fourniture d’un service public.

La conclusion d’un contrat PPP nécessite l’instauration

d’un dialogue entre le secteur public et le secteur privé

L’intérêt du recours aux PPP

Amélioration qualitative et quantitative des services

d’infrastructures économiques et sociales au bénéfice des usagers

Mise à contribution de l’expertise du secteur privé pour

l’innovation et l’amélioration de la performance des

infrastructures : maîtrise des coûts et des délais

Mobilisation du financement privé pour optimiser l’allocation

des ressources de l’État en limitant le recours à la dette publique

6

Le recours à l’expertise et au financement privés constituent les éléments clés pour la réussite des projets PPP

Partenariat dans l’offre de soins: Définition :

Pour le Ministère de la Santé, le PPP dans l’offre de

soins couvre l’ensemble des relations entre les

services publics de santé et les professionnels de

santé ou les établissements de santé privés ayant

pour objet l’association et/ou la participation et/ou

la mise en commun des moyens en vue de

l’amélioration de l’offre de soins et de services et/ou

l’exécution de programmes spécifiques de santé.

7

1970 Privé Donateurs

Gouvernemen

ts

bénéficiaires

1980 Privé Donateurs

Gouvernements

bénéficiaires Communaut

éONG

1990

Privé

Donateurs

Gouvernements

bénéficiairesCommunauté

ONG

PARTENARIAT

S

PARTENARIAT

S

PARTENARIAT

S

Evolution des acteurs dans les partenariats

Définition:

Circulaire du Premier Ministre n° 7/2003 relative au

partenariat entre l’Etat et les associations :

« L’ensemble des relations entre le Ministère de la santé ou les

établissements publics placés sous sa tutelle et, soit les

ONG, soit les professionnels de santé ou les établissements

de santé du secteur privé ayant pour objet l’association et/ou

la participation et/ou la mise en commun des moyens en vue

de l’amélioration de l’offre de soins et de service ou de

l’exécution de programmes spécifiques de santé ».

Deux types de démarches partenariales :

- une démarche descendante qui conçoit les actions à partir du

centre et intègre des partenaires dans leur exécution. Elle est

généralement axée sur la gestion de l’offre des biens et des

services.

- Une démarche ascendante qui exprime les besoins des

collectivités de base et cherche à les satisfaire en s’adressant

aux différentes autorités et bailleurs de fonds. Elle est forcément

9

Partenariat dans l’offre de soinsDomaines de Partenariat en cours :

Construction et aménagement des structures de soins ;

Exploitation mutuelle des plateaux techniques (BO) ;

Exploitation mutuelle des équipements (radiologie, laboratoires,

centres d’hémodialyse ; traitement des déchets…) ;

Réhabilitation et maintenance du bâtiment et du plateau technique ;

Cogestion de quelques prestations ;

Gestion déléguée de quelques prestations ;

Gestion déléguée de quelques structures ;

Activités IEC ;

Prestation de soins ;

Prestation de service (transport sanitaire) ;

Planification familiale ;

Compagne de prévention ;10

Partenariat dans l’offre de soins Objectifs Principaux:

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Amélioration de l’offre de soins ;

Réduction des disparités inter et intra régionales ;

Amélioration de la performance, de l’efficacité et de l’efficience des structures publiques de soins ;

Optimisation des ressources notamment humaines ;

Complémentarité entre les deux secteurs.

Partenariat dans l’offre de soinsFondements:

12

Constitution (not. Art. 12, 31 et 34);

Loi 34-09 relative au système;

de santé et à l’offre de soins (not. Art. 4, 5, 15, 16 et

29);

Programme du gouvernement;

Stratégie du ministère de la santé;

Les recommandations de la 2ème conférence

nationale de la santé

Partenariat dans l’offre de soins Loi 34-09

La loi 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins prévoit la possibilité pour les établissements de santé privés de participer à des actions de santé publique ou à des missions de service public moyennant un cahier de charges (art.5 et15)

Elle retient pour la première fois le concept de « partenariat public-privé » (PPP) et annonce à titre indicatif certains modes de ce partenariat : gestion déléguée ;association à l’exécution d’actions conjointes achat au secteur privé de prestations sanitaires

non disponibles ou insuffisantes dans les établissements de santé publics.

13

Recherche de la performance, l’efficacité et l’efficience ;

Urgence, complexité et valeur ajoutée ;

Disparités inter et intra régionales manifestes faisant

apparaître des écarts importants ;

Iniquité de l’offre et de l’accès aux soins ;

Besoins dans certaines spécialités dans les hôpitaux ;

Insuffisance ou vétusté des équipements médicaux ;

Etanchéité entre les secteurs public et privé ;

Démotivation des professionnels pour s’établir dans les

zones défavorisées ;

Faire fonctionner des structures publiques non exploitées

par des professionnels du secteur privé et vice versa ;

Utilisation commune des équipements lourds .

14

Partenariat dans l’offre de soins

Quelques défis et contexte:

champs et domaines possibles de

partenariat avec la société civile dans le

domaine de la santé

1- services de santé

Offrir des services;

Faciliter les interrelations entre communauté et

services;

Faciliter la dispensation et distribution de certaines

ressources de santé, telles que préservatifs, etc…

Dans le rural, appuyer le personnel des CSR et les

soutenir dans la réalisations des plans d’action de

santé et ceux relatifs au développement local (PCD

…..)15

2- Promotion de la santé et échange

d’informations:

Obtenir de l’ information sur la santé et la disséminer;

Renforcer le choix éclairé du public sur la santé;

Appliquer et utiliser la recherche sur la santé;

Contribuer à changer les attitudes sociales et

comportements des groupes;

Assurer la mobilisation et l’organisation pour la santé.

16

3 - Élaboration de politiques

Faire intégrer les intérêts du public et des communautés dans les politiques nationales et régionales;

Promouvoir l’équité (genre) et les politiques favorables aux populations marginalisées et/ou défavorisées;

Négocier les normes et approches de santé publique;

Rechercher le consensus politique et diffuser les positions de principe;

Encourager le public à soutenir les politiques.

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4 - Mobilisation et affectation des ressources

Financer certains services de santé;

Faire connaître les choix et préférences des

communautés dans l’affectation des

ressources;

Mobiliser et organiser le co-financement des

services par les communautés;

Faire entendre les préoccupations des pauvres

et favoriser l’équité dans l’affectation des

ressources;

Rechercher la responsabilisation et la

transparence dans la mobilisation, l’affectation

et la gestion des ressources.

18

5 - Contrôle de la qualité des soins et de la riposte

aux besoins de santé

Surveiller la riposte et la qualité des services de santé;

Faire entendre la voix des marginalisés et promouvoir

l’équité;

Faire connaître les droits des patients dans les

questions de qualité des soins;

Acheminer et négocier les plaintes et réclamations des

patients.

participer à la priorisation des besoins et au choix

des approches et stratégies.19

Les Objectifs inscrits dans le partenariat avec

les Collectivités Locales: charte communale

20

Réduction des inégalités entre le milieu rural et le milieu urbain ;

Extension de l’offre de santé et amélioration de la qualité des prestations sanitaires;

Amélioration de l’accessibilité aux établissements de soins ;

Maintenance et développement de l’infrastructure médicale ;

Développement de l’approche de partenariat avec l’ensemble des intervenants locaux pour coordonner les efforts à travers une mobilisation optimale des ressources matérielles et humaines disponibles.

L’INDH… un levier inestimable pour la promotion de la santé

21

Elle assure au citoyen l’un de ses droits les plus fondamentaux : la santé,

Elle réduit les disparités entre les milieux urbain et rural et assure plus d’équité entre les citoyens,

Elle permet d’atteindre les OMD en agissant au niveau des sites les plus vulnérables:

OMD 4: réduction de la mortalité infantile

OMD 5: réduction de la mortalité maternelle,

OMD 6: éliminer le portage du VIH et réduire sa transmission

Partenariat dans l’offre de soinsQuelques points forts :

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Avènement de l’INDH, du RAMED et la mise en

œuvre de la Loi cadre sur le système sanitaire et

l’offre de soins.

Dynamisme de la société civile et diversité des

domaines d’intervention dans le système sanitaire.

Existence de la volonté des associations et des

professionnels de la santé du secteur privé à

participer dans le domaine sanitaire.

Existence d’expériences réussies en matière de

partenariat.

Partenariat dans l’offre de soinsQuelques points faibles :

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• Absence d’une stratégie nationale, concertée etspécifique au partenariat.

• Insuffisance de coordination entre les différentsintervenants en matière de partenariat et avec lespartenaires.

• Faiblesse de la gouvernance, de la gestion et dusuivi des projets de partenariat.

• Manque de communication et d’information avec lesdivers intervenants dans le domaine de partenariat.

• Nombre limité de partenaires qualifiés pour laréussite des projets de partenariat dans le domainede la santé.

PPP – nécessité d’un encadrement

Opportunités Risques Contraintes Menaces

déterminisme

politique

volontarisme des

partenaires

chantiers de

réformes

Substitution

aux pouvoirs

publics

Immixtion

dans la gestion

Vouloir faire

plaisir

Pressions

politiques

Poids du lobbying

Immensité des

besoins

Envergure des

attentes des

partenaires

Valeur juridique

des outils mis en

place et leur

acceptabilité

Divergences

de visions

Agir isolément

Fragilité des

représentant

locaux

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Stratégies de partenariat:

le management d’un partenariat

Evaluation du partenariat

Gestion opérationnelle

Formalisation du partenariat

Négociation avec les partenaires

Recherche des partenaires

Préparation de l’alliance

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Merci pour votre attention