Participation du Participation du secteur privé aux secteur privé aux missions d’intérêt missions d’intérêt

généralgénéral

La notion de MIGLa notion de MIG

Missions d’intérêt collectif rendues à la Missions d’intérêt collectif rendues à la populationpopulation

Dont le financement est assuré par la Dont le financement est assuré par la collectivitécollectivité

Quel que soit le statut juridique de Quel que soit le statut juridique de l’opérateurl’opérateur

Concept utilisé en Europe distinct du Concept utilisé en Europe distinct du « service public à la française » qui « service public à la française » qui identifie MIG et établissement ou identifie MIG et établissement ou entreprise publiqueentreprise publique

MIG dans le champ de la MIG dans le champ de la santésanté

Liées réforme T2ALiées réforme T2A Objectif: rémunérer services rendus Objectif: rémunérer services rendus

aux patients (ou à certains d’entre eux) aux patients (ou à certains d’entre eux) ou à la collectivité et non finançables à ou à la collectivité et non finançables à travers l’activité de soins.travers l’activité de soins.

Oblige à identifier missions et leur Oblige à identifier missions et leur rémunérationrémunération

Permet prise en compte caractère non Permet prise en compte caractère non binaire de la notion de service public.binaire de la notion de service public.

Mise en oeuvreMise en oeuvre Allouées par les ARH sous contrainte Allouées par les ARH sous contrainte

d’enveloppe ferméed’enveloppe fermée Dispositif distingue MIG et ACDispositif distingue MIG et AC Au départ reprise sur budgets des EPS et Au départ reprise sur budgets des EPS et

PSPHPSPH Répartition public/privé des MIG nouvelles Répartition public/privé des MIG nouvelles

(plan cancer)(plan cancer) Mais:Mais:

Disproportion énorme: public: >99%Disproportion énorme: public: >99% Question convergence des rémunérations des Question convergence des rémunérations des

MIGMIG

Positions de la FHPPositions de la FHP

Établissements privés revendiquent Établissements privés revendiquent participation aux MIG à égalité de participation aux MIG à égalité de droits et de devoirsdroits et de devoirs

Pas de mission Pas de mission a prioria priori interdite interdite Équité de rémunérationÉquité de rémunération Crédits doivent rémunérer mission Crédits doivent rémunérer mission

et non équilibrer déficits et non équilibrer déficits d’exploitationd’exploitation

Les MIG à investirLes MIG à investir

L’enseignement et la rechercheL’enseignement et la recherche Motivations:Motivations:

Attractivité / médecinsAttractivité / médecins Qualité des soins (RC)Qualité des soins (RC) ImageImage Responsabilité socialeResponsabilité sociale

Comment?Comment?

EnseignementEnseignement

Objectifs:Objectifs: Faire évoluer la loiFaire évoluer la loi Accueillir des internes dès 2008Accueillir des internes dès 2008

CommentComment Lobbying: doyens, Ordre, Commission Larcher, Lobbying: doyens, Ordre, Commission Larcher,

État…État… Contacts avec internes et CCAContacts avec internes et CCA Groupe de travail sur les modes opératoiresGroupe de travail sur les modes opératoires Production d’un guide à destination des Production d’un guide à destination des

établissements établissements Débat législatif en juin?Débat législatif en juin?

RechercheRecherche

Objectif: développer la recherche clinique au Objectif: développer la recherche clinique au sein de nos établissementssein de nos établissements

CommentComment Étude sur les freins et leviers (consultant)Étude sur les freins et leviers (consultant) Étude de faisabilité de la création d’une fondation Étude de faisabilité de la création d’une fondation

de la RC chargée dede la RC chargée de D’aider établissements et équipes dans l’accès à RCD’aider établissements et équipes dans l’accès à RC Mise à disposition de moyens (ARC)Mise à disposition de moyens (ARC) Capter des projets de RC par interface avec institutions Capter des projets de RC par interface avec institutions

et industrieet industrie Présentation rapport au conseil des présidents de Présentation rapport au conseil des présidents de

juinjuin

La prévention et le La prévention et le dépistagedépistage

Objectifs:Objectifs: Participer à l’effort nationalParticiper à l’effort national Valoriser la place et l’image du secteur Valoriser la place et l’image du secteur

privéprivé CommentComment

Cancer: convention INCA: K du sein et colo-Cancer: convention INCA: K du sein et colo-rectaux rectaux

Valorisation de nos actions:Valorisation de nos actions: dépistage précoce surditédépistage précoce surdité Journée éducation thérapeutiqueJournée éducation thérapeutique

Autres formes d’engagement?Autres formes d’engagement?

Je vous remercie de votre Je vous remercie de votre attentionattention