partie 2 les repérages - Carsat Rhône-Alpes...Code de la Construction et de l’Habitation. Obligation du maître d’ouvrage Diagnostic déchets. Sur la base des dispositions des

G R O U P E R É G I O N A L I N T E R - I N S T I T U T I O N N E L A M I A N T E

Réunion Grenoble 3 octobre 2017 : Gérer le risque amiante sur vos opérations

Les Repérages

Cécile VersetDIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes



Code de Santé Publique

(protection des occupants

et de l’environnement des

immeubles bâtis)

Obligation du propriétaire

•DTA

•DAPP

•Constat en cas de vente

•Repérage avant démolition

Réglementation Travail(protection des travailleurs)

Obligation du donneur d’ordre

Principes généraux de prévention dont évaluation

des risques du donneur d’ordre :

Repérage avant travaux

Code de la Construction et de l’Habitation

Obligation du maître d’ouvrage

Diagnostic déchets

Sur la base des dispositions des textes:• Code de Santé Publique (R.1334-29-4 à R.1334-29-6 du CSP)• Code de Construction et de l’Habitation (R.111-45 du CCH)• Code du Travail (R.4412-97 du CT)

21 3

1

3

2

2

Les obligations de repérage des MCA (immeubles)



‒ Objectifs :

‒ rechercher la présence de matériaux et produits des listes ‒ identifier les matériaux et produits contenant de l’amiante‒ localiser ces matériaux grâce à des plans ou croquis‒ évaluer l’état de conservation à l’aide des grilles spécifiques

‒ Modalités d’établissement et contenu du rapport derepérage cadrés par les arrêtés du 12.12.2012

‒ Repérages établis par un opérateur de repérage certifié (selon l’arrêté du 25.07.2016)

3

Les repérages du code de la Santé Publique : objectifs et modalités

1



Certification des opérateurs de repérage



Repérage liste CDEMOLITION

R 1334-19

VENTE

Rapport de Repérageliste A + B

R.1334-20 et 21 du CSP

Rapport de Repérageliste A

R.1334-20 du CSP

Obligations de

BASE

R 1334-18R 1334-17R 1334-16R 1334-15

Parties communes

Parties privatives

AutresImmeubles

bâtis

Immeubles collectifs d’habitationHabitationsUN seul

logement

5

Les repérages du code de la Santé Publique

Repérage listes A + B R.1334-20 et 21 du CSP

R.1334-22 du CSP

Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997



Fiche récapitulative du D.T.A.


R 1334-19


VENTE


�

le Dossier Technique Amiante (D.T.A.)

Rapport de Repérage

liste A�

Dossier Amiante Parties Privatives

(DAPP)

Obligations de

BASE

R 1334-18R 1334-17R 1334-16R 1334-15

Parties communes

Parties privatives

AutresImmeubles

bâtis


logement

6

Les dossiers Amiante : Code de la Santé Publique



Travaux d’entretien,

d’amélioration de l’habitat

Travaux de démolition

Fiche récapitulative du D.T.A.


R 1334-19


VENTE


�

le Dossier Technique Amiante (D.T.A.)

Rapport de Repérage

liste A�

Dossier Amiante Parties Privatives

(DAPP)

Obligations de

BASE

R 1334-18R 1334-17R 1334-16R 1334-15

Parties communes

Parties privatives

AutresImmeubles

bâtis


logement

Matériaux inaccessibles non identifiésPas d’exhaustivité

Repérage exhaustif Repérage avant démolition

Repérage exhaustif de la zone de travaux�


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Les limites des repérages CSP en cas de travaux : le repérage avant travaux



Exemple plafond

� DTA liste B :

2. Planchers et plafonds

Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres.

Enduits projetés, panneaux collés ou vissés.

4. Plafonds et faux plafonds

Plafonds.

Poutres et charpentes (périphériques et intérieures).

Interfaces entre structures.

Gaines et coffres horizontaux.

Faux plafonds.

Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés, coffrages perdus (carton-amiante, fibres-

ciment, composite).

Flocages, enduits projetés, peintures intumescentes.

Rebouchage de trémies, jonctions avec la façade, calfeutrements, joints de dilatation.

Flocages, enduits projetés, panneaux, jonction entre panneaux.

Panneaux et plaques.

liste B : reste sur les matériaux accessibles visuellement

liste C : permet d’aller voir ce qui se passe en profondeur !

� RAD liste C :



Bourre d’amiante sous unrevêtement d’aspect bétonlavé en isolation extérieure

9

L’intérêt des sondages !Parois verticales extérieures – présence de bourre d’amiante



Carton en amiante collé sur la structure métallique sous des plaques de BA13

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L’intérêt des sondages !Parois verticales intérieures – présence de carton en amiante



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L’intérêt des sondages !Parois verticales intérieures –amiante dans joint de Placoplatre



Diagnostic devant mentionner lanature, la quantité et la localisation :

Evaluation des déchets(R.111-43 à 49 du Code de la Construction et de l’Habitation

et arrêté du 19.12.2011):

‒ Réalisée par le Maîtred’Ouvrage.

‒ Démolition ou réhabilitationlourde d’un bâtiment :

a) D'une surface hors œuvrebrute>1 000 m ²;

b) Bâtiment agricole, industrielou commercial + utilisation,stockage, fabrication oudistribution de substancesdangereuses.

Le « repérage » des déchets

‒ des matériaux, produits deconstruction et équipementsconstitutifs des bâtiments

‒ des déchets résiduels issus del'usage et de l'occupation desbâtiments

ainsi que :‒ la destination des déchets (réutilisation

sur site, valorisation ou élimination :indications sur les filières de gestion desdéchets issus de la démolition)

‒ l'estimation de la nature et de laquantité des matériaux issus de ladémolition destinés à être valorisés ouéliminés.

2



‒ A l’heure actuelle (dans l’attente des arrêtés d’application), le repérage avant travaux à la charge du donneur d’ordre est de préférence réalisé conformément à la norme NFX 46-020.

‒ Repérage avant travaux = inspection exhaustive et sondages destructifs

‒ Réalisée à partir du programme détaillé des travaux et du DTA.

‒ Selon liste indicative matériaux susceptibles de contenir del’Amiante prévue dans l’arrêté du 26 juin 2013 (démolition) etdans la norme NFX 46-020 (nouvelle version d’août 2017)

‒ Par un opérateur de repérage soumis aux obligations de laSS4

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Le repérage avant travaux : une obligation du donneur d’ordre en pleine évolution

Pas de conclusion d’absence d’amiante sans analyse pourles matériaux susceptibles d’en contenir.

+ Un rapport de repérage exhaustif par bâtiment

3



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Le repérage avant travaux : les obligations de transmission du donneur d’ordre

• la liste des immeubles ou parties d'immeubles bâtis concernés ;

• les plans à jour de l’immeuble bâti ou, à défaut, des croquis ; si ce n'est pas le cas, le DO fait réaliser les plans ou croquis manquants ;

• la date de délivrance du permis de construire , les années de construction, modification, réhabilitation, si elles sont connues ;

• le programme détaillé des travaux , dans le cas d’une mission « Démolition » ou d’une mission « Travaux » ; (tenir informé l’opérateur en cas de changement de programme)

• toute information pouvant faciliter la recherche des matériaux et produits contenant de l'amiante,



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Le repérage avant travaux : les obligations de prévention du donneur d’ordre

• Précise les modalités d'accès et de circulation ;

• Désigne un accompagnateur qui connait bien les locaux, qui sait etpeut accéder ou faire accéder en tout point ;

• Rédige avec l’opérateur de repérage un plan de prévention ;

• Informe les locataires et organise leur présence ou leur évacuationtemporaire lorsque nécessaire ;

• Vérifie la cohérence entre le programme de travaux et le programmede repérage proposés par l'opérateur de repérage, et réagit ;

• Fournit les moyens nécessaires pour accéder à certains matériaux(escabeau, échelle, échafaudage, plate‐forme élévatrice de personnes,etc.) ;

• Procède aux démontages demandés par l’opérateur de repérage ;



Le repérage avant travaux : Précision s attendues dans les arrêtés

- Un arrêté spécifique par secteur

- Modalités de repérages et compétences de l’opérateurs avec

précisions des modalités techniques et méthodes d'analyse des

matériaux.

- Davantage de cadre et officialisation ou pas de l’application de

la NFX46-020



Le repérage avant travaux

Quels sont les domaines d’activités concernés ?Six secteurs différents sont listés par le décret :

• Immeubles bâtis ;

• Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et

infrastructures de transport ;

• Matériels roulants ferroviaires et autres matériels de transport ;

• Navires, bateaux et autres engins flottants ;

• Aéronefs ;

• Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation

ou à la mise en œuvre d’une activité.



Le repérage avant travaux : Cas d’exemption

Le décret d'application du 9/5/2017 de la loi travail précise les

cas d'exemption du repérage avant travaux – lors d'une urgence

liée à un sinistre, par exemple.

Dans ce cas, les travailleurs devront être protégés

"comme si la présence de l'amiante était avérée".

� Entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2018.



Le repérage avant travaux

Qu'est-ce qui déclenche l'obligation de recherche d 'amiante ?

Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire doivent « faire

rechercher la présence d'amiante, préalablement à toute opération

comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante »

Le RAT débouchera sur un rapport. Il mentionnera s'il y a de l'amiante ou

non et, le cas échéant, quelle est sa nature, quels matériaux ou produits

sont concernés et quelle en est la quantité estimée.

� En cas de non-respect de cette obligation :

–Sanction pénale : 3750 € (L4741-9) ou

–Sanction administrative : amende maximale de 9000 €



Utilisation de tout documentéquivalent permettant le repéragedes matériaux contenant del'amiante (R 4412-97 du CT)

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� Cartographies et études géologiquesdu bureau de recherches géologiqueset minières (BRGM)

� Plans de recollement de réseaux enamiante-ciment, pipeline, gazoducs…

� Dossiers de l’ouvrage exécutés(DOE) en matière de repérages desenrobés routiers

� Bases de données internes


Repérage de l’Amiante dans :

Terre amiantifèreSites et sols polluésEnrobés routiersCanalisation eau assainissementPipeline/GazoducInstallations industriellesMatériels roulantsNaviresAéronefs…

+ le cas échéant

Le repérage hors immeubles bâtis dans l’attente des arrêtés



Des clés de lecture d’un rapport de repérage

Pierre-Alban DOUCETCARSAT Rhône-Alpes

Un outil indispensable à l’évaluation des risques

En préambule la restitution du rapport doit faire l’objet

d’une Réunion de présentation



- Un rapport unique par bâtiment

Des Clefs de lecture d’un RATQui permettent de juger de la qualité de la prestation

Empêcher toute confusion et erreur de

localisation



-La nature du rapport doit figurer en première page

Exemple : Rapport de mission de repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante avant réalisation de travaux

- L’identification et la situation de l’immeuble bâti visité

Exemple Local Poubelle

Adresse

Date de réalisation du rapport / version

Des Clefs de lecture d’un RAT



-Les conclusions

Doivent figurer en tout début du rapport

Etre comprises de tous (dont les non spécialistes)

Formules prédéfinies par la norme




-Les résultats doivent être clairs non ambigus et objectifs

La liste des MCA sur décision de l’opérateur, après analyse

-




-Les résultats doivent être clairs non ambigus et objectifs

La liste des MSCA ne contenant pas d’amiante après analyse




- Plan et croquisPérimètre de chaque zone relative à un MCA, cloisonnement

Localisation des sondages, prélèvements positifs ou négatifs

(reporter par couche sur support informatique)




- Identification unique pour un matériau dans tout le rapport




-En cas de mission incomplète

Le document s’appelle pré-rapport


L’intitulé ne doit pas semer le doute

La communication sur les réserves doit être claire



-En cas de mission incomplète

Le document s’appelle pré-rapport

L'opérateur indique les locaux, parties, éléments qui n’ont pu être inspectés




Une mission incomplète ,

Peut également être une alerte sur un manque de moyen donné à l’opérateur

-

Accès / locaux disponibles / définition du programme des travaux incomplet

Difficulté à coordonner les corps d’états nécessaires (ascensoriste, étancheur,…)


- Voire pire :




Point d’alerte : tous les Matériaux Susceptibles de Contenir de l’Amiante doivent être questionnés

(Zone Présentant des Similitudes d’Ouvrage )

?



Des Clefs de lecture d’un RAT - Signalisation in situ ou dispositif palliatif permettant une exploitation ultérieure



Des Clefs de lecture d’un RAT -

- Signalisation in situ ou dispositif palliatif permettant une exploitation ultérieure

Localisation, sur un plan



Des Clefs de lecture d’un RAT -L’opérateur doit avoir un œil critique sur les éléments qui lui sont remis

surtout en ce qui concerne les repérages CPS anciens




-Critique de l’opérateur sur sa propre mission


Réunion Grenoble 3 octobre 2017 : Gérer le risque amiante sur vos opérations 37

Conclusion

En 2009, une étude (réalisée par Mr GAUL et publiée par INRS) s’intitulait :

Rapport Avant Travaux : le Maillon FAIBLE

Aujourd’hui il doit devenir un maillon FIABLE

Documents

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