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Prélèvement à la source (PAS)

Uniquement disponible pour les clients pilotes.

Le prélèvement de l'impôt à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019 et concernera tous les salariés. Votre logiciel de paye est d'ores et déjà conforme aux exigences du prélèvement de l'impôt à la source. Pour les clients pilotes, une phase de test est en cours.

Si vous souhaitez effectuer des tests pour le prélèvement à la source, nous vous conseillons de le faire sur une copie de votre dossier.

Au 1er janvier l'employeur recevra un fichier XML de la DGFiP contenant tous les taux des salariés qui les auront communiqués.

Vous ne pouvez pas modifier, dupliquer ou supprimer les rubriques, tables et variables de type PAS. Seule une mise à jour du plan de paye pourra modifier ces éléments.

PAS : activation du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source n'étant obligatoire qu'à compter de janvier 2019, vous pouvez d'ores et déjà activer le prélèvement à la source dans votre dossier de paye.

Menu Utilitaires - commande Préférences - onglet Divers - PAS Janvier 2019

1. A partir du menu Utilitaires, cliquez sur les Préférences.

2. Dans l'onglet Divers, cochez l'option Activation du prélèvement à la source.

3. Cliquez sur le bouton OK pour enregistrer votre choix.

Lorsque vous activez cette option dans Ciel Paye, vous devez également activer cette préférence dans Ciel Déclarations Sociales afin que le bloc versement soit correctement alimenté lors de l'envoi de vos déclarations sociales.

Si vous activez cette option, assurez-vous d'avoir préalablement effectué la mise à jour PAS au démarrage de votre logiciel ou depuis le menu Utilitaires - commande Mise à jour des paramètres de paye.

Pour plus de détails sur vos préférences, cliquez ici.

PAS : dans les tables, rubriques et variables

Après avoir effectué la mise à jour PAS de votre logiciel, de nouvelles tables, rubriques et variables relatives au prélèvement de l'impôt à la source alimenteront votre plan de paie.

Menu Bases - commande Tables

Les tables de barèmes PAS s'appliquent aux salariés qui ne souhaitent pas communiquer leur taux nominatif à leur employeur. C'est donc en fonction de la tranche de salaire indiquée dans ces tables de barème que

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s'appliquera le taux barème correspondant lors du prélèvement de l'impôt à la source. Ce taux apparaîtra sur le bulletin de paie du salarié.

Vous ne pouvez ni modifier ni supprimer les tables de barème PAS. Ce sont des tables protégées. Les informations qu'elles contiennent sont conformes à la DGFiP.

Menu Bases - commande Rubriques

Les rubriques PAS permettent d'effectuer les calculs automatiquement et apparaîtront lors de la génération des bulletins de paie.

Ces rubriques sont typées PAS dans l'onglet Déclarations. Cette option PAS est grisée car vous ne pouvez pas modifier ces rubriques

Vous ne pouvez ni modifier ni supprimer les rubriques PAS.

Menu Bases - commande Variables

Des variables telles que la variable PASSMIC a été ajoutée afin de gérer les abattements de demi SMIC.

PAS : import taux PAS

Pour les salariés ayant choisi de communiquer leur taux nominatif à leur employeur, la DGFiP vous transmettra un fichier XML contenant ces taux PAS à importer. Vous devez copier ce fichier sur votre ordinateur en local afin de pouvoir l'importer dans votre logiciel de paie

Menu Bases - commande Salariés - Bouton [Import taux PAS] ou menu Fonctions - commande Import taux PAS

1. A partir de la liste des salariés, cliquez sur le bouton .

2. Dans l'assistant d'import qui s'affiche, cliquez sur l'icône afin d'indiquer le chemin d'accès au fichier XML.

3. Sélectionnez la période d'application des taux importés.

4. Cliquez sur le bouton pour procéder à l'import.

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Dans l'onglet PAS de vos fiches salariés, vous pouvez vérifier que les taux nominatif de vos salariés ont bien été importés.

Pour plus de détails sur l'import des taux nominatifs, cliquez ici.

Import des taux PAS

Uniquement disponible pour les clients pilotes.

Pour les salariés ayant choisi de communiquer leur taux nominatif à leur employeur, la DGFiP vous transmettra un fichier au format XML contenant ces taux PAS à importer. Vous devez copier ce fichier sur votre ordinateur en local afin de pouvoir l'importer dans votre logiciel de paie

Menu Bases - commande Salariés - Bouton [Import taux PAS] ou clic droit dans la liste des salariés - Import taux PAS ou menu Fonctions - commande Import taux PAS

1. A partir de la liste des salariés, cliquez sur le bouton .

2. Dans l'assistant d'import qui s'affiche, cliquez sur l'icône afin d'indiquer le chemin d'accès au fichier XML.

3. Sélectionnez la période d'application des taux importés.

4. Cliquez sur le bouton pour procéder à l'import.

Dans l'onglet PAS de vos fiches salariés, vous pouvez vérifier que les taux nominatif de vos salariés ont bien été importés.

Tous les mois, vous devez importer ce fichier XML afin d'actualiser les taux PAS de vos salariés. Les taux ont une durée de validité de 2 mois.

PAS : dans la fiche salarié

Menu Bases - commande Salariés - Bouton [Modifier]

Un nouvel onglet PAS vient compléter la fiche salarié. Cet onglet PAS contient l'historique des taux PAS importés et appliqués au salarié. Dans cet historique, vous pouvez visualiser en lecture seule la période (date début et date fin) durant laquelle ce taux est appliqué, l'identifiant CRMCompte Rendu Métier du salarié, le type de taux et le taux PAS appliqué lors du calcul du bulletin de ce salarié. Toutes ces informations proviennent du fichier XML que fournit la DGFiP à l'employeur.

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Pour plus de détails sur l'onglet PAS, cliquez ici.

Onglet PAS

Menu Bases - commande Salariés - Bouton [Modifier] - Onglet PAS

Dans le cadre du prélèvement de l'impôt à la source, la DGFiP vous fournit un fichier CRM contenant les taux nominatifs à appliquer à chacun de vos salariés.

Ce fichier CRM est accessible sur votre compte Net-entreprises et doit être téléchargé au format XML.

Dans la fiche de chaque salarié, l'onglet PAS permet d'historiser tous les taux de prélèvement appliqués à ce salarié avec leur période de validité.

Vous pouvez visualiser dans cet onglet la période de validité (date début et date fin), l'identifiant CRM du salarié (Id CRM), le type de taux et le taux PAS appliqué lors de la création du bulletin de salaire.

Ces informations sont consultables en lecture seule. Aucune modification n'est possible dans l'onglet PAS.

Pour chaque salarié, vous pouvez contrôler tous les taux nominatifs appliqués à ce salarié dans le cadre du prélèvement de l'impôt à la source.

Une nouvelle zone dans l'onglet Banque de la fiche du salarié vous permet d''indiquer la périodicité de versement. Cette périodicité permet de définir la rubrique PAS à appliquer au salarié dont le taux nominatif n'est pas connu par l'employeur. Dans ce cas, c'est le taux barème qui sera appliqué en fonction de la tranche de salaire, du code postal et de la périodicité de versement.

Pour plus de détails sur l'onglet Banque, cliquez ici.

Onglet Banque

Menu Bases - commande Salariés - Boutons [Créer] ou [Modifier] - onglet Banque

Si le salarié est payé par virement et dans la mesure où vous envisagez de transférer automatiquement les ordres de virement à la banque de la société par fichier ou par modem, via Ciel Communication Bancaire, par email ou un autre moyen.

Les Coordonnées bancaires du salarié doivent être précisément renseignées.

Coordonnées bancaires

1. Dans l'onglet Banque, sélectionnez le Type d’identification bancaire : RIB ou IBAN. Le type détermine la norme à laquelle les virements des salaires seront effectués : norme SEPA pour le type IBAN et normes AFB ou BDF pour le type RIB.

2. Cliquez sur le bouton pour sélectionner le Pays d’appartenance de la banque.

3. Saisissez le Nom de la banque.

4. Indiquez le Titulaire du compte.

5. Si vous avez choisi le type IBAN : saisissez les codes BIC et IBAN. Le code BIC est l’identifiant international de la banque et doit être renseigné obligatoirement. Le code IBAN est l’identifiant international du compte.

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6. Si vous avez choisi le type RIB : saisissez le code Banque, code Guichet, numéro de Compte et la Clé du RIB. Le code IBAN est alors calculé automatiquement.

Paiement

7. Dans la liste déroulante, sélectionnez la périodicité de versement (horaire, quotidien, hebdomadaire, mensuelle, ...). En fonction de la périodicité choisie, la rubrique de prélèvement à la source correspondante au taux barème apparaîtra sur le bulletin de paie du salarié.

8. Sélectionnez le Mode de paiement du salaire à l'aide du bouton . Par exemple : virement, chèque ou espèces.

Le Jour de paiement auquel est versé le salaire, le plus généralement le dernier jour du mois, est renseigné à titre indicatif.

9. Indiquez le nom de l'Organisme payeur de la société à l'aide du bouton .

PAS : salariés non assujettis au prélèvement à la source

Menu Bases - commande Salariés - Bouton [Modifier] - onglet Déclarations

Dans certains cas particuliers, certains salariés ne sont pas assujettis au prélèvement à la source. L'option Non assujettis au prélèvement à la source a été ajoutée à l'onglet Déclarations de la fiche du salarié.

Pour les travailleurs frontaliers ou travaillant à l'étranger, cette option est cochée automatiquement.

Dans les bulletins de ces salariés, il n'y aura pas de ligne de bulletin concernant le prélèvement à la source qui s'insère automatiquement lorsque cette option est cochée.

Au cas où le salarié passerait au statut résident, vous pouvez décocher l'option afin d'importer le fichier taux PAS.

Pour plus de détails sur les salariés non assujettis au prélèvement à la source, cliquez ici.

Onglet Déclarations

Menu Bases - commande Salariés - Boutons [Créer] ou [Modifier] - onglet Déclarations

Paramétrer les données nécessaires aux déclarations sociales

Ces informations renseignées sont mémorisées afin d'être transmises lors de la génération de la DADS-U ou de la DSN mensuelle avec Ciel Paye Millésime, Ciel Paye Evolution et Ciel Paye Intégrale.

Modalité

1. Sélectionnez la modalité de l’Activité du salarié parmi celles proposées : intermittent, à domicile, saisonnier, etc.

2. Dans la zone Travail, sélectionnez le temps de travail parmi ceux proposés correspondant aux imprimés en vigueur : Temps plein, Temps partiel, etc.

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Statut catégoriel

3. Indiquez le statut Conventionnel du salarié (statut au titre de la convention collective) ainsi que son statut catégoriel Agirc-Arrco (cadre, non-cadre, extension cadre pour retraite complémentaire), APECITA (pour les salariés du régime agricole cadres ou non cadres) ou Ircantec (Ircantec salariés, Ircantec élus). Pour cela, cliquez sur le triangle de sélection situé en fin de zone puis sélectionnez l'élément de votre choix dans les listes proposées.

4. Sélectionnez la catégorie Population emploi à laquelle appartient le salarié puis le Statut professionnel du salarié.

Les différents statuts professionnels sont classés selon les catégories suivantes : secteur privé, secteur public.

5. La zone Travailleur doit être renseignée pour préciser s'il s'agit d'un travailleur résidant dans le lieu où il occupe ses fonctions, d'un travailleur frontalier ou exerçant à l’étranger.

6. Dans la zone Exo cotis. Agirc-Arrco, sélectionnez la cotisation dont le salarié est exonéré. A l’inverse, choisissez Pas d’exonération.

Même si l'établissement est assujetti à la taxe sur les salaires, ce que vous déclarez au niveau des paramètres du dossier et de la fiche de l'établissement concerné, certains salariés peuvent en être exonérés.

Code régime de base obligatoire

Dans la zone Code Régime de base obligatoire :

7. Précisez le régime de Base maladie. Dans la plupart des cas il s'agit du Régime général.

8. Si vous relevez de Plusieurs régimes de base, vous devez sélectionner les régimes de Base maladie, Base A.T., Base Vieillesse.

9. Si le salarié bénéficie du régime complémentaire local (Alsace-Moselle et/ou CAMIEG) pour le risque Maladie, sélectionnez le régime dans la zone Extension régime S.S..

10. Uniquement pour les salariés du secteur agricole. Cochez l'option Ne pas déclarer la cotisation AT (DSN) pour les salariés travaillant dans les départements 57, 67 et 68.

11. Uniquement pour les salariés du secteur agricole. Si le salarié est à temps partiel mais cotise à temps plein, sélectionnez si le Tps partiel cotisant tps plein s'applique à la base Vieillesse régime de base ou à la base Vieillesse régime de base et la retraite complémentaire.

Options

12. Sélectionnez la période d'exigibilité DSN de ce salarié :

Paramétrage de l'établissement : dans ce cas, la période d'exigibilité de recouvrement des cotisations est identique à celle indiquée dans l'onglet Déclarations de la fiche établissement.

Mois du bulletin exigible au 05 : dans ce cas, la période d'exigibilité de recouvrement des cotisations de l'établissement est identique au mois du bulletin. Exemple

Mois du bulletin exigible au 15 : dans ce cas, la période d'exigibilité de recouvrement des cotisations de l'établissement est identique au mois du bulletin. Exemple

Mois du bulletin + 1 exigible au 15 : dans ce cas, le décalage d'un mois est appliqué à la période de recouvrement des cotisations DSN de l'établissement. Exemple

13. Si le salarié n'est pas éligible à la DSN, cochez l'option Salarié à ne pas prendre en compte pour la DSN et sélectionnez dans la liste déroulante le motif d'exclusion DSN.

14. Cochez l'option Salarié à ne pas prendre en compte pour le CICE lorsque celui-ci n'est pas éligible.

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15. Pour ne pas tenir compte des bulletins de ces salariés dans le calcul de la taxe sur les salaires, vous devez les déclarer exonérés. Pour cela, cochez la zone Exonéré de la taxe sur les salaires. Lors du calcul de l'état préparatoire de la DADS, les bulletins des salariés exonérés ne seront pas pris en compte dans le calcul de la taxe due.

16. Indiquez si Oui ou Non le salarié est concerné par le Cumul Emploi Retraite.

17. Si le salarié est le conjoint du dirigeant d'entreprise, cochez obligatoirement l'option Conjoint salarié. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a créé l'obligation d'attribuer un statut officiel pour les conjoints qui travaillent dans l'entreprise. Et ce statut doit apparaître dans la DADS dans le but de mieux l'identifier.

18. Dans certain cas (travailleur frontalier ou travaillant à l'étranger), le salarié peut ne pas être assujetti au prélèvement de l'impôt à la source, cochez l'option Non assujetti au Prélèvement à la source.

19. Validez la fiche du salarié en cliquant sur [OK].

Par la suite, lorsque vous modifierez la fiche salarié, les informations seront enregistrées et mémorisées pour la DADS-U. Vous pourrez les consulter dans l'historique.

Certaines informations liées à un événement du salarié ou à une situation particulière ne sont pas automatiquement enregistrées et mémorisées par votre logiciel de paye. Vous devez dans ce cas enregistrer un nouvel événement.

PAS : gestion des contrats courts

Menu Bases - commande Salariés - Bouton [Modifier] - onglet Salaires

Dans l'onglet Salaires de la fiche salarié, l'option Contrats courts ou imprécis est ajoutée pour les CDD inférieurs à 2 mois.

Cette option n'est active que si le contrat du salarié est de type CDD.

Lorsque vous cochez cette option, un abattement est ajouté dans les lignes du bulletins pour les salariés en contrats courts. Le montant de la rémunération fiscale potentielle sera automatiquement renseigné dans l'onglet PAS de la fiche salarié.

Ces abattements s'appliquent uniquement aux salariés en barèmes neutres mais pas pour les salariés ayant un taux nominatif PAS.

Pour plus de détails sur la gestion des contrats courts, cliquez ici.

Onglet Salaires

Menu Bases - commande Salariés - Boutons [Créer] ou [Modifier] - onglet Salaires

Dans l'onglet Salaires vous retrouvez les informations nécessaires au calcul du salaire.

La première Convention collective définie est automatiquement affectée au salarié.

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1. Si plusieurs conventions sont appliquées dans la société, choisissez celle à laquelle est rattaché le salarié.

Salaire et temps de travail

2. Choisissez le type de paye utilisé à l'aide du bouton [Flèche]. Les éléments utilisés dans le calcul du salaire sont rappelés dans les deux zones Taux horaire et Nb. heures. Le plus généralement il s'agit de variables :

Mensuel

Horaire

Paye par point

Temps partiel

Autre

3. La zone Rémunération contractuelle est utilisée pour le calcul du CICE en cas d'absence du salarié. Et, celle-ci se renseigne par le salaire de base figurant dans le dernier bulletin de paye du salarié. Modifiez si nécessaire la valeur pré-renseignée.

4. Dans la zone Durée travail contractuelle est indiqué le nombre d'heures normales travaillées par mois. Renseignez cette information suivant la durée de travail stipulée dans le contrat du salarié.

5. Le salaire rétabli correspond à la rémunération qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas été absent. La zone Salaire rétabli reprend par défaut le montant renseigné dans la zone Rémunération contractuelle.

Dans le cadre de la DSN, la zone Salaire rétabli doit obligatoirement être renseignée, même si le salarié n'a pas été absent.

6. Sélectionnez dans la liste déroulante l'unité temps de travail (heures, journée, forfait heures, forfait jours, etc.).

7. Indiquez en moyenne le nombre d'heures travaillées par jour dans la zone Horaire moyen par jour.

Minimas sociaux

1. Décochez cette option si le salarié a un contrat ne nécessitant pas ce test (contrat d'apprentissage, stage, etc.).

2. Pour autoriser ce test, cochez l'option Tester la valeur du Salaire Minimum Conventionnel. Votre logiciel vous avertira lors de la création de bulletin si le salaire est en dessous de la valeur du SMCSalaire Minimum Conventionnel.

Contrats

8. Sélectionnez alors la Nature de contrat correspondant à l'emploi (ou aux emplois) occupé(s). Et, indiquez l’Intitulé du contrat s’il s’agit d’un contrat aidé.

La zone Date fin CDD n'est active que si la nature du contrat est Contrat à durée déterminée, Contrat d'apprentissage, Engagement de service civique ou Convention de stage.

9. La zone Recours CDD permet d'indiquer le motif de recours à un CDD. Si dans nature contrat, vous choisissez Contrat à durée déterminé, vous devez obligatoirement sélectionner la date de fin CDD et le motif de recours à un CDD dans la liste déroulante (accroissement temporaire d'activité, CDD d'usage ou Autres motifs de recours).

10. Si votre salarié est en CDD, cochez l'option Contrat court ou imprécis si son contrat de travail est inférieur à 2 mois. Dans le cadre du prélèvement de l'impôt à la source, un abattement s'effectuera sur le bulletin de paie pour les salariés en barème neutre.

11. La zone Emploi(s) vous permet de déterminer si le salarié occupe des emplois multiples au sein de l'entreprise. Si oui, sélectionnez l'élément Emploi multiple dans la liste déroulante. Sinon, sélectionnez Emploi unique ou Situation non connue.

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12. La zone Employeur(s) vous permet de déterminer si le salarié dépend d'un ou plusieurs employeurs. Si oui, sélectionnez l'élément Employeurs multiples dans la liste déroulante. Sinon, sélectionnez Employeur unique ou Situation non connue.

Exemple

13. Dans la zone Montant perçu, saisissez le salaire brut mensuel perçu chez l'(es) autre(s) employeurs(s).

Abattement pour frais professionnels

14. Pour les salariés concernés par un abattement pour frais professionnel, sélectionnez la Catégorie professionnelle du salarié.

15. Définissez ensuite le taux ou le montant d'Abattement pour frais professionnels à appliquer dans la Limite que vous saisissez.

Exemple

Selon les dispositions légales en cours et cas particuliers, les cotisations ne peuvent pas être calculées sur une base inférieure au SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance

Lorsque l'option Test sur Base/SMIC est cochée, si la base de la cotisation est inférieure au SMIC, votre logiciel recalcule la base de cotisation équivalente au SMIC, rapporté à un nombre d'heures payées.

Si le taux horaire en cours est inférieur au taux horaire du SMIC, la base de la cotisation est automatiquement modifiée selon la formule suivante : Taux horaire SMIC x Nombre d'heures effectuées.

L'option Test sur Base/SMIC doit être également cochée dans les fiches des cotisations concernées pour que s'effectue ce contrôle.

PAS : dans les paramètres société

Menu Dossier - commande Paramètres - onglet I.J.S.S.

Si vous gérez les indemnités journalières de sécurité sociale, vous pouvez définir les rubriques et les variables rattachées au montant des IJSS soumises au PAS ainsi que les variables rattachées au nombre de jours d'arrêt soumis au PAS.

Pour plus de détails sur le paramétrage des IJSS, cliquez ici.

Paramètres société : IJSS

Non disponible dans Ciel Paye Millésime

Si vous optez pour une gestion automatique des IJSS, renseignez les zones de cet onglet.

Vous allez définir ici le mode de calcul des IJSSIndemnités Journalières de Sécurité Sociale et paramétrer tous les éléments qui sont pris en compte dans le calcul de ces indemnités (en cas d'arrêt de travail).

Mode de calcul des IJSS

1. Indiquez si le salarié bénéficie d'un maintien de salaire sur le brut ou sur le net.

2. En cas de SubrogationDans ce cas, l'employeur perçoit directement, à la place du salarié, les indemnités journalières de Sécurité Sociale versées., cochez la case correspondante.

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Paramétrages

Les informations de cette zone dépendent du type de Maintien de salaire pratiqué.

3. Renseignez en fonction de votre convention collective, les rubriques et les variables qui participent au calcul des IJSS.

Pour cela, cliquez sur le bouton . La fenêtre ouvre la liste des rubriques ou des variables.

4. Sélectionnez, les rubriques associées :

au maintien de salaire,

aux IJSS déduites,

aux IJSS versées,

au montant de la retenue pour garantie du net,

au montant des IJSS soumis au PAS.

5. Sélectionnez, les variables associées :

au maintien du salaire,

aux IJSS,

au montant de la retenue pour garantie du net

au montant des IJJSS soumis au PAS,

au nombre de jours d'arrêt soumis au PAS.

Une rubrique ne peut être sélectionnée qu'une fois. Les rubriques sélectionnées ici seront insérées dans le bulletin de salaire. Les variables sont prises en compte dans le calcul des rubriques.

6. Cliquez sur le bouton [OK] pour valider.

PAS : dans les bulletins

Prérequis : la mise à jour des paramètres de paye est indispensable pour accéder aux rubriques, variables et tables relatives au prélèvement à la source

A la création d'un nouveau bulletin de paie, une nouvelle ligne apparaît dans les onglets Lignes et Bulletin clarifié sous le net imposable avec le montant du prélèvement de l'impôt à la source. Le montant de l'impôt prélevé à la source est automatiquement calculé en fonction du taux nominatif ou taux barème indiqué dans la fiche du salarié (onglet PAS).

Dans l'onglet Cumuls, une nouvelle zone Montant PAS est automatiquement alimentée tous les mois lorsque vous créez les bulletins de paie de vos salariés. Cette zone vous permet de vérifier le cumul du montant de l'impôt prélevé à la source. Lors de la clôture annuelle, le cumul du montant PAS sera automatiquement

PAS : dans la fiche établissement

Menu Bases - commande Etablissements - onglet Organismes - Autres

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Dans le cadre du prélèvement de l'impôt à la source, vous devez ajouter l'organisme DGFiP dont vous dépendez à la liste des organismes autres de la fiche établissement. Cet organisme doit obligatoirement être ajouté à la liste des organismes dont dépend l'établissement afin d'y renseigner les paramètres de versement

Pour plus de détails sur l'ajout d'organismes autres, cliquez ici.

Organismes Autres

Menu Bases - commande Établissements - Bouton [Modifier] - onglet Organismes - option d'affichage Autres

Cet onglet vous permet d'ajouter les contrats émanant d'autres organismes tels que la CAMIEG, CCVRP, CNIEG, AUDIENS, CRPCEN, CRPNPAC ou encore DGFIP.

1. Cliquez sur le bouton pour créer le contrat.

2. Dans la fenêtre qui s'affiche, sélectionnez l'organisme concerné.

3. Cliquez sur pour choisir le code caisse.

4. Indiquez l'identifiant ou le SIRET de cet organisme (sauf pour la DGFiP).

Pour l'organisme DGFIP, il n'est pas nécessaire de renseigner d'identifiant.

5. Sélectionnez la périodicité de paiement de ce contrat (annuelle, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou événementielle).

6. Cochez l'option Payer pour tous les établissements si vous gérez plusieurs établissements et que l'établissement principal est chargé du paiement.

7. Dans la zone Paiement, sélectionnez le mode de paiement : soit chèque, prélèvement, télérèglement ou virement.

8. Dans la zone Banques, cliquez sur le bouton pour sélectionner la ou les banque(s) d'où sera prélevé le montant des cotisations.

Par défaut, le taux de répartition est à 100% pour une seule banque. Si vous ajoutez plusieurs banques, indiquez le taux de répartition par banque.

9. Cliquez sur le bouton [OK] pour enregistrer et revenir à la fiche établissement.

INFORMATIONS IMORTANTES

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Production de la paie : qu’est-ce qui change en 2019 ? Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur au 1er janvier 2019, avec à la clé des

changements sur le bulletin de salaire, mais aussi dans les processus de réalisation des paies. Voici

plusieurs éclaircissements qui devraient vous inciter à vous familiariser dès septembre 2018 avec la

préfiguration du prélèvement à la source sur les feuilles de paie !

De nouvelles mentions sur le bulletin

Le 1er janvier prochain, l’employeur devra prélever l’impôt sur le revenu directement sur le salaire

de ses salariés, il devient donc collecteur de l’impôt pour le compte de l’administration fiscale

(DGFiP). L’une des conséquences de ce nouveau dispositif est la modification du bulletin de paie, qui

devra faire apparaître les mentions suivantes :

le salaire net à payer avant l’impôt sur le revenu ; l’assiette du prélèvement, base sur laquelle est calculé le prélèvement à la source ; le taux de prélèvement ; le montant de la retenue effectuée au titre du prélèvement à la source.

Des spécificités de présentation

Ces informations apparaîtront en pied de bulletin de paie. Concernant la ligne du net à payer avant

impôt sur le revenu, la loi précise en outre que la taille de la police devra être 1,5 fois plus grosse que

le reste du texte du bulletin. Cette mise en avant doit en effet permettre aux salariés de se rendre

compte précisément de ce qui relève de leur salaire et de l’impôt.

L’administration recommande également de faire apparaître sur le bulletin s’il s’agit d’un taux

personnalisé ou non personnalisé, appliqué à la demande du salarié.

La question des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)

Ces nouvelles mentions sur le bulletin de paie sont très simples à remplir dans la mesure où les logiciels de gestion de la paie ont été spécifiquement mis à jour pour répondre aux obligations légales. Mais il reste plusieurs règles du dispositif à garder en tête pour appliquer correctement le prélèvement à la source. C’est le cas notamment de la gestion des indemnités journalières (IJ), qui sont soumises à imposition. Si un salarié est malade, qu’il perçoit des indemnités journalières et que celles-ci sont subrogées dans leurs droits, il faudra alors bien veiller à les intégrer dans l’assiette de prélèvement du salarié.

À noter : Le régime fiscal diffère entre les IJ accident du travail (AT), maladie professionnelle (MP), maladie et maternité : – les IJ maladie ne sont imposées que pendant 2 mois, – les IJ AT sont imposées à hauteur de 50%, – les IJ maternité et paternité sont imposées à hauteur de 100%.

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L’assiette du prélèvement à la source

Autre élément à prendre en compte concernant l’assiette de prélèvement : celle-ci correspond à la

rémunération nette imposable des contrats les plus classiques, c’est-à-dire pour les salariés et les

cadres. Mais des règles particulières s’appliquent pour les stagiaires, les apprentis et les CDD courts.

Ceux-ci bénéficient en effet d’abattements (un SMIC annuel brut pour les stagiaires et apprentis, un

½ SMIC mensuel net pour les CDD de moins de deux mois) qu’il faudra donc appliquer. L’abattement

s’appliquera uniquement aux salariés dont le taux n’aura pas été transmis à la DGFiP.

À noter :

La ligne correspondant au prélèvement à la source doit toujours apparaître même si le résultat est

nul. Ces salariés pourront donc avoir une ligne “prélèvement à la source” dont l’assiette est à zéro, le

taux zéro et le montant à zéro.

Des contrôles supplémentaires

Dans tous les cas, il faudra veiller chaque mois à importer le dernier compte-rendu métier (CRM)

transmis par l’administration fiscale, qui contient le taux du salarié. Il faudra également effectuer de

nouveaux contrôles : est-ce un salarié classique ou un stagiaire qui bénéficie d’un abattement ? Ai-je

bien intégré les indemnités journalières dans l’assiette de prélèvement ?

Vous devrez prévoir d’archiver ces fichiers pendant 6 ans, comme l’exige la loi, notamment le

compte-rendu métier de l’administration fiscale, qui lui ne sera disponible que 3 mois, sur le site Net

Entreprise !

Quelques précisions concernant les régularisations

Des régularisations liées au prélèvement à la source pourront intervenir, par exemple s’il y a erreur

de l’entreprise sur l’assiette fiscale du net imposable. L’administration devrait rapidement préciser

comment ces régularisations apparaîtront sur le bulletin de salaire : sur une seule ligne pour toutes

les régularisations ou avec une ligne par régularisation (comme dans la Déclaration Sociale

Nominative).

D’autres nouveautés attendues

Dès octobre 2018, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, une

nouvelle mention liée à la suppression des cotisations chômage et maladie apparaîtra sur le bulletin

de paie. L’objectif est de montrer que ces baisses de cotisations chômage profitent au salarié.

Ces modifications s’intègrent dans le projet plus global d’uniformisation des bulletins de salaire : un

seul modèle de bulletin devrait en effet s’appliquer dès janvier 2019, à tous les salariés, cadres ou

non-cadres, compte tenu de la fusion des retraites complémentaires Agirc-Arrco.

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Prélèvement à la source : comment gérer les changements de situation de vos salariés

Le prélèvement à la source (PAS) va entrer en vigueur dans quelques mois. À compter du 1er janvier

prochain, vous devrez en effet collecter l’impôt sur le revenu de vos employés à partir de leurs

salaires. À ce propos, vos salariés se posent probablement des questions notamment sur leurs

changements de situation en cours d’année. Voici des éléments de réponses pour pouvoir les

rassurer quant à leurs interrogations.

C’est l’un des atouts du PAS : l’impôt sur le revenu sera désormais payé en temps réel sur les salaires

réellement perçus. Pas de décalage d’un an pour rectifier les montants prélevés par l’administration

fiscale lorsqu’un changement de situation personnelle (divorce, naissance…) ou professionnelle

(licenciement, retraite…) intervient en cours d’année dans la vie de la personne imposée. Mais

concrètement, comment ça se passe ? Qui le salarié doit-il prévenir ? Quelles sont les informations

transmises à l’employeur ?

Les conséquences d’un changement en cours d’année

Si votre salarié change de situation dans l’année (s’il se marie, il a un enfant, il divorce, il est licencié,

il prend une année sabbatique, il part à l’étranger ou il rentre en France…) il devra dans tous les cas

en faire part aux services fiscaux. Il peut pour cela utiliser leur site Internet, le téléphone, envoyer un

courrier ou aller directement au guichet. L’administration calculera alors un nouveau taux de

prélèvement qui vous sera transmis lors de l’envoi du flux retour de la déclaration sociale nominative

(DSN) mensuelle suivante. Le taux de prélèvement sera par ailleurs actualisé tous les ans en

septembre pour tenir compte de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

Un seul interlocuteur : la DGFiP C’est à l’administration fiscale que les salariés doivent en effet continuer à s’adresser pour tout ce

qui concerne la déclaration des revenus et leur imposition, et cela pour :

le calcul du taux, une demande de modulation, des questions sur la déclaration, le calcul de l’impôt final, le paiement du solde de l’impôt, etc.

En tant qu’employeur, vous n’êtes que collecteur et la seule information qui vous est transmise est

le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. L’administration fiscale rappelle

en effet qu’un même taux peut correspondre à des situations très différentes. Par exemple un

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célibataire qui reçoit un salaire de 2 025 euros par mois sans enfant aura le même taux d’imposition

qu’un couple avec un enfant et qui perçoit 5 025 euros de revenus à deux.

Des garde-fous prévus par le service des impôts

Toutefois, les services fiscaux proposent quelques options qui peuvent rassurer vos salariés. Ils ont

ainsi la possibilité de demander une individualisation de leur taux de prélèvement, qui sera donc

différent entre conjoints, supprimant ainsi à l’employeur la possibilité de déduire à partir du taux de

prélèvement le niveau de revenus du conjoint. De plus, ils rappellent que le taux de prélèvement de

chaque contribuable est soumis au secret professionnel et que les personnes qui contreviennent

intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

Pas de communication du taux de prélèvement

Enfin, les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur

véritable taux à leur employeur. Dans ce cas, ils demanderont l’application d’un taux neutre, c’est-

à-dire non personnalisé, fixé par un barème correspondant au taux d’imposition d’un célibataire

sans enfant. Si l’application de ce taux conduit à un prélèvement moins important que ce qui est

normalement dû, le salarié devra régler ensuite directement auprès de la direction générale des

Finances publiques la différence, sans pour cela passer par l’employeur !