Pascaline DESCHAMPS – DVTT Séminaire des Secrétaires Généraux dIFR – 17 septembre 2004 Valorisation et transfert de technologies La valorisation par la

Pascaline DESCHAMPS – DVTT

Séminaire des Secrétaires Généraux d’IFR – 17 septembre 2004

Valorisation et transfert de technologies

La valorisation La valorisation

par la contractualisation de par la contractualisation de

partenariats avec l’industriepartenariats avec l’industrie

En 20 minutes …

Objectifs de la présentation

Répondre à quelques-unes des questions les plus fréquemment posées par les chercheurs et directeurs de formations de recherche au pôle juridique du DVTT

Combattre quelques idées reçues

Vous donner quelques clefs pour faciliter vos interactions avec le monde industriel

Pascaline DESCHAMPS – DVTTSéminaire des Secrétaires Généraux d’IFR – 17 septembre 2004



« En ma qualité de Directeur d’une unité Inserm, je suis habilité à conclure par ma seule signature tout contrat impliquant mon unité »

VRAI / FAUX

FAUX« Seul le Directeur Général de l’Inserm est habilité à engager l’Institut par

sa signature » extrait de la Charte de propriété intellectuelle adoptée par le Conseil d’Administration de l’Inserm le 13 novembre 2002.



« Le principe précédemment posé connaît toutefois des exceptions dans le cas de “petits” contrats de type accord de transfert de matériel ou accord de secret »

VRAI / FAUX

FAUXLe principe précédemment posé ne connaît qu’une exception : les contrats de consultant qui sont signés par le chercheur concerné lui-même et l’entreprise bénéficiaire de la consultance. Tout autre contrat, dès lors qu’il implique une unité de recherche Inserm, doit porter la signature du Directeur Général de l’Institut.

… et FAUX

Il n’existe pas de «petits» contrats : même s’il ne comporte aucune disposition financière et s’il tient sur une seule page, un contrat peut avoir de conséquences importantes sur votre liberté de publier ou de disposer des résultats de vos recherches.



« Mais soumettre tout contrat aux Chargés d’Affaires du DVTT implique l’écoulement de délais incompatibles avec le fonctionnement quotidien d’une unité ! »

VRAI / FAUX

FAUXDès lors que le DVTT est en possession de tous les éléments lui permettant de valider un dossier, un contrat peut être élaboré en quelques jours.

Au-delà, le délai de finalisation d’un dossier dépend également de la réactivité du partenaire industriel.



identité du partenaire : statut, coordonnées postales, identité interlocuteur

direct et coordonnées email de celui-ci.

Éléments à transmettre au DVTT

désignation des chercheurs de la formation de recherche impliqués.

programme scientifique détaillé : descriptifs des travaux envisagés, durée du programme, apports de chacune des parties (information, matériel biologique, savoir-faire…), résultats attendus.

participation financière demandée au partenaire industriel : montant, échéancier, utilisation prévue des fonds (vacations, CDD, …).



Accord de secret : tend à organiser un échange, unilatéral ou réciproque, d’informations

confidentielles.

Typologie des principaux contrats

Accord de transfert de matériel (MTA) : tend à organiser le transfert d’un matériel

(plasmide, modèle animal, logiciel…) auprès d’un tiers à des fins de recherche.

Prestation de recherches : régit la réalisation par un laboratoire de recherche, sur une courte période de 6 mois à 1 an, d’une étude demandée par un industriel.

Collaboration de recherches : régit la réalisation d’un programme d’intérêt commun associant les connaissances et moyens complémentaires d’un laboratoire de recherche et d’un (voire plusieurs) partenaire(s) industriel(s).

Contrat de licence : par lequel l’Inserm concède à un partenaire industriel, dans un domaine d’exploitation et sur un territoire contractuellement définis, des droits d’exploitation commerciale, exclusifs, non-exclusifs ou co-exclusifs, sur des résultats, une technologie ou un matériel, breveté ou non, appartenant en tout ou en partie à l’Inserm.



« Je n’ai donc à faire part au DVTT de mes contacts industriels qu’à partir du moment où ceux-ci sont prêts à aboutir à un programme concret »

VRAI / FAUX

FAUXToute discussion ou échange écrit d’informations non publiées concernant votre unité et les travaux qui y sont menés ou envisagés doit être précédé par la signature d’un accord de confidentialité.

Si ces échanges d’informations s’accompagnent d’envois de matériels biologiques, l’accord de confidentialité devra être complété par un accord de transfert de matériel.



« Il me revient de fixer et de négocier avec le partenaire industriel la participation financière qui sera mise à sa charge dans le cadre du programme conduit par/avec mon unité »

VRAI / FAUX

VRAI

… de respecter quelques principes financiers établis en concertation avec le Contrôleur financier de l’Inserm.

… sous réserve



prendre en compte le coût « environné » des chercheurs statutaires impliqués dans ce programme

Eléments financiers à prendre en considération

prendre en compte le coût des personnels non permanents recrutés pour les besoins de ce programme

inclure une part « fonctionnement » représentant au moins 20% de la participation financière de l’industriel

prendre en compte les frais de gestion prélevés par l’Inserm (2%), voire ceux prélevés par l’université pour ce qui concerne les unités mixtes



« un chercheur impliqué dans la conduite d’un programme de recherche collaboratif mené avec l’industrie peut percevoir une rémunération directe à titre personnel de la part dudit partenaire »

VRAI / FAUX

FAUX

Si les conditions requises sont réunies, il pourra être rémunéré par l’Inserm à titre personnel en application des Décrets 2001-140 et 2001-141 du 13 février 2001 relatifs à l’intéressement des inventeurs

… mais



Bénéficiaire : tout personnel Inserm, CNRS, universitaire, hospitaliers … ou boursiers MERT, cité en qualité d’inventeur dans une demande de brevet, ou ayant développé un savoir faire, dont l’Inserm est en tout ou en partie propriétaire.

Intéressement des inventeurs

Conditions : l’invention revendiquée dans la demande de brevet (ou le savoir-faire considéré) doit être exploitée par un partenaire industriel sous licence de l’Inserm.

Mode de calcul : les personnels concernés perçoivent un complément de rémunération égal à 50% du produit HT des redevances perçues chaque année par l’Inserm après déduction de la totalité des frais directs supportés par l’Institut, et ce dans la limite du traitement brut annuel correspondant au 2e chevron du groupe hors échelle D (soit environ 60 000€ annuels). Au-delà, 25%.



« La mission du DVTT se limite donc à une tâche administrative d’élaboration de contrat sur la base des éléments que je lui fournis puis de gestion financière de l’accord conclu »

VRAI / FAUX

FAUX

Les Chargés d’affaires du DVTT vous accompagne tout au long de vos démarches de valorisation : définition d’une stratégie de valorisation optimale; prospection de partenaires industriels; négociation, élaboration et suivi des contrats.



Définition d’une stratégie de valorisation

Stratégie de valorisation

Stratégie de protection

Stratégie d’exploitation

Recherches additionnelles

Stratégiebrevet

Autre stratégieDépôt de souches

Droit d’auteur

Licence d’utilisation

Licence d’exploitation

Non-exclusive

Exclusive

18 mois 30 mois

DEPOT FRANÇAIS, EUROPÉEN, USA DEPOT PCT

ENTREE EN PHASE REGIONALE/NATIONALE

EXTINCTION DU DROIT DE

BREVET

Publication

Recherche de partenaires industriels

DELIVRANCE

20 ans

USA

EP

CA

JP

12 mois0 4 mois 8 mois

Fiche techniquenon-confidentielle

(FR/GB)

Liste contacts industriels

(base de données, internet…)

Accord deconfidentialité Négociations:

Collabo/option,Licence…

Publication

Prospection industrielle ciblée

Identification de partenaires




Recherche d’équipes de recherche partenaires

Elaboration / suivi du contrat

Besoin identifié d’un industriel

Exemple : X lignées exprimant des récepteurs

Identification des équipesContacts directs auprès des chercheurs ou via autres organismes

Identification du matériel disponible

Caractéristiques du matériel, disponibilité et liberté d’exploitation



Négociation / Elaboration / Suivi des contrats

Assistance juridique auprès des chercheurs dans leur démarche de valorisation

Négociation et rédaction de contrats en français et en anglais - contrats de Recherche et Développement - contrats de licence

Pôle juridique Pôle business

- règlements de copropriété- accords inter institutionnels Pôle brevetPôle juridique

Suivi des contrats

- insertion de clauses de suivi dans le corps des contrats

- renouvellement, règlement des litiges



Pour de plus amples informations

Journées valorisation : des journées de formation animées par 3 représentants du DVTT (1 par pôle) sont périodiquement organisées par le DVTT au niveau régional.

Guide de l’inventeur : ce guide a été édité par le pôle brevet du DVTT pour vous informer des principes généraux relatifs à la protection intellectuelle, en particulier du système des brevets, de ses exigences et de son rôle central dans le transfert de technologies.

Site web de l’Inserm : depuis la section « partenariat », vous pourrez télécharger tous les documents précités.

Le DVTT,Les Chargées d’Affaires Juridiques

• Nathalie LHOMME 01 44 23 60 31 [email protected]


N’hésitez pas à nous contacter….

• Pascaline DESCHAMPS 01 44 23 60 30 [email protected]

Le DVTT,Les Chargées d’Affaires Business Development


• Violaine DESIRE 01 44 23 60 33 [email protected]

• Mallory PERRIN-WOLFF 01 44 23 60 37 [email protected]

• Lise TOURNEUX-RAVEL 01 44 23 63 58 [email protected]

• Sandrine COUFFIN-CADIERGUES 01 44 23 60 32 [email protected]



Merci pour votre attention

Documents

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