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  • Le 6 octobre 2010

    DECRET Dcret n2005-1742 du 30 dcembre 2005 fixant les rgles applicables aux marchs passs par les pouvoirs adjudicateurs mentionns larticle 3 de lordonnance n

    2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics.

    NOR: ECOM0520019D

    Version consolide au 29 avril 2010

    Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de lconomie, des finances et de lindustrie, Vu le trait instituant la Communaut europenne ; Vu la directive 2004/18/CE du Parlement europen et du Conseil du 31 mars 2004 relative la coordination des procdures de passation des marchs publics de travaux, de fournitures et de services, modifie par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant lannexe XX de la directive 2004/17/CE et lannexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement europen et du Conseil sur les marchs publics ; Vu le rglement (CE) n 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 tablissant les formulaires standard pour la publication davis dans le cadre des procdures de passation de marchs publics conformment aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement europen et du Conseil ; Vu le code civil, notamment ses articles 1316 et 1316-1 1316-4 ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 324-4 et R. 324-7 ; Vu le code de la construction et de lhabitation ; Vu lordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics ; Vu le dcret n 84-74 du 26 janvier 1984 modifi fixant le statut de la normalisation ;

  • Vu le dcret n 98-608 du 17 juillet 1998 relatif la protection des secrets de la dfense nationale ; Vu le dcret n 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de lconomat des armes ; Le Conseil dEtat (section des finances) entendu, TITRE Ier : CHAMP DAPPLICATION. Article 1 Modifi par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 1 Les dispositions du prsent dcret sappliquent aux marchs et accords-cadres dfinis larticle 1er de lordonnance du 6 juin 2005 susvise, passs par les pouvoirs adjudicateurs dfinis son article 3, et aux marchs mentionns larticle 35 de la mme ordonnance. Toutefois ne sont pas applicables aux accords-cadres les dispositions des 4, 5 et 6 du II de larticle 33. TITRE II : CONTENU DES MARCHS Chapitre Ier : Spcifications techniques. Article 2 I. - Les prestations qui font lobjet dun march sont dfinies, dans les documents de la consultation, par des spcifications techniques formules : 1 Soit par rfrence des normes ou dautres documents quivalents accessibles aux candidats, notamment des agrments techniques ou dautres rfrentiels techniques labors par les organismes de normalisation ; 2 Soit en termes de performances ou dexigences fonctionnelles. Celles-ci sont suffisamment prcises pour permettre aux candidats de connatre exactement lobjet du march et au pouvoir adjudicateur dattribuer le march. Elles peuvent inclure des caractristiques environnementales.

  • Un arrt du ministre charg de lconomie prcise le contenu des spcifications techniques. II. - Le pouvoir adjudicateur dtermine les prestations qui font lobjet du march quil passe : 1 Soit en utilisant exclusivement lune ou lautre des catgories de spcifications techniques mentionnes aux 1 et 2 du I ; 2 Soit en les combinant. Cette combinaison est opre : a) Soit en dfinissant des performances ou exigences fonctionnelles et en prcisant la rfrence des normes ou autres documents quivalents mentionns au 1 du I qui sont prsums permettre de raliser ces performances ou de satisfaire ces exigences ; b) Soit en recourant des normes ou autres documents quivalents pour certains aspects du march et des performances ou exigences fonctionnelles pour dautres. Article 3 Modifi par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 2 I. - Les spcifications techniques mentionnes au I de larticle 2 permettent lgal accs des candidats et ne peuvent pas avoir pour effet de crer des obstacles injustifis louverture des marchs la concurrence. Chaque fois que possible, elles sont tablies de manire prendre en compte des critres daccessibilit pour les personnes handicapes ou, pour tous les utilisateurs, des critres de fonctionnalit. II. - Les spcifications techniques ne peuvent pas faire mention dun mode ou procd de fabrication particulier ou dune provenance ou origine dtermine, ni faire rfrence une marque, un brevet ou un type, ds lors quune telle mention ou une telle rfrence aurait pour effet de favoriser ou dliminer certains oprateurs conomiques ou certains produits. Toutefois une telle mention ou rfrence est possible si elle est justifie par lobjet du march ou, titre exceptionnel, dans le cas o une description suffisamment prcise et intelligible de lobjet du march nest pas possible sans elle et la condition quelle soit accompagne des termes : ou quivalent. III. - Lorsque le pouvoir adjudicateur utilise une spcification technique formule selon les modalits prvues au 1 du I de larticle 2, il ne peut pas rejeter une offre au motif quelle nest pas conforme cette spcification, si le candidat prouve dans son offre, par tout moyen appropri, que les solutions quil propose respectent de manire quivalente cette spcification. IV. - Lorsque le pouvoir adjudicateur dfinit des performances ou des exigences

  • fonctionnelles selon les modalits prvues au 2 du I de larticle 2, il ne peut pas rejeter une offre si elle est conforme des normes ou des documents quivalents qui eux-mmes correspondent aux performances ou exigences fonctionnelles requises. Le candidat est tenu de prouver, par tout moyen appropri, que les normes ou documents quivalents que son offre comporte, rpondent aux performances ou exigences fonctionnelles exiges. Peut constituer un moyen appropri de preuve, au sens du prsent article, un dossier technique du fabricant ou un rapport dessai dun organisme reconnu. Sont des organismes reconnus au sens du prsent article : les laboratoires dessai ou de calibrage ainsi que les organismes dinspection et de certification conformes aux normes europennes applicables. Les pouvoirs adjudicateurs acceptent les certificats manant dorganismes reconnus dans dautres Etats membres. V. - Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles dfinies en application du 2 du I de larticle 2 comportent des caractristiques environnementales, celles-ci peuvent tre dfinies par rfrence tout ou partie dun co-label pour autant : 1 Que cet co-label soit appropri pour dfinir les caractristiques des fournitures ou des prestations faisant lobjet du march ; 2 Que les mentions figurant dans lco-label aient t tablies sur la base dune information scientifique ; 3 Que lco-label ait fait lobjet dune procdure dadoption laquelle ont particip des reprsentants des organismes gouvernementaux, des consommateurs, des fabricants, des distributeurs et des organisations de protection de lenvironnement ; 4 Que lco-label soit accessible toutes les parties intresses. Le pouvoir adjudicateur peut indiquer dans les documents de la consultation que les produits ou services ayant obtenu un co-label sont prsums satisfaire aux caractristiques environnementales mentionnes dans les spcifications techniques mais est tenu daccepter tout moyen de preuve appropri. VI. - Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en franais, certifie conforme loriginal par un traducteur asserment, aux documents rdigs dans une autre langue quils remettent en application du prsent article. Chapitre II : Clauses sociales et environnementales. Article 4 Modifi par Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 - art. 3 Les conditions dexcution dun march ou dun accord-cadre peuvent comporter des lments caractre social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de dveloppement durable en conciliant dveloppement conomique, protection et mise en valeur de lenvironnement et progrs social. Elles sont prcises dans lavis dappel concurrence mentionn larticle 16 ou dans les documents de la consultation. Ces conditions dexcution ne peuvent pas avoir deffet discriminatoire lgard des candidats potentiels.

  • Chapitre III : Dure du march. Article 5 Sans prjudice des dispositions fixant la dure maximale pour les accords-cadres et les marchs bons de commande ainsi que pour les marchs complmentaires et les marchs de prestations similaires passs en procdure ngocie, la dure dun march ainsi que, le cas chant, le nombre de ses reconductions sont fixs en tenant compte de la nature des prestations et de la ncessit dune remise en concurrence priodique. Un march peut prvoir une ou plusieurs reconductions condition que ses caractristiques restent inchanges et que la mise en concurrence ait t ralise en prenant en compte la dure totale du march, priode de reconduction comprise. Chapitre IV : Prix du march. Article 6 Les prix des prestations faisant lobjet dun march sont soit des prix unitaires appliqus aux quantits rellement livres ou excutes, soit des prix forfaitaires appliqus tout ou partie du march, quelles que soient les quantits livres ou excutes. Des clauses incitatives, lies notamment aux dlais dexcution, la recherche dune meilleure qualit des prestations et la rduction des cots de production, peuvent tre insres dans les marchs. Les marchs peuvent prvoir des clauses dactualisation, dajustement et de rvision des prix. TITRE III : PASSATION DES MARCHS Chapitre Ier : Prsentation gnrale des procdures de passation Section 1 : Seuils et procdures. Article 7 Modifi par Dcret n2009-1702 du 30 dcembre 2009 - art. 3

  • I. - Les seuils au-dessus desquels s