PAYS DE LA LOIREcgt-paysdelaloire.org/public/BULLETIN_COMITE_REGIONAL_74.pdf · PAYS DE LA LOIRE BULLETIN N° 74 - Juillet 2014 Comité Régional > 2 l N° 74 l Juillet 2014 SOmmaire

PAYS DE LA LOIREBULLETIN

Comité RégionalN° 74 - Juillet 2014

> 2 l N° 74 l Juillet 2014

SOmmaireÉdito : pour une rentrée sociale offensive

2

en direct des territoires

3 à 5

Compte rendu conférence UiT

6 à 7

Lettre CeSer n° 37 8 à 9Lettre CeSer n° 38 10

à 11

Lettre CeSer n° 39 12 à13

Lettre CeSer n° 40 14à15

Lettre CeSer n° 41 16à17

Contribution CGT au débat du CeSer Pays de la Loire sur la réforme territoriale

18 à 20

CR CGT des Pays de la Loire14, place Louis Imbach49100 ANGERSTél. 02 41 20 03 21Fax 02 41 20 01 22

Email : [email protected] http://cgt-paysdelaloire.org

Prix : 0,15 €

CPPAP n° 0115 S 06274

Directrice de publication : Francine DESNOS

Conception et impression : Imprimerie CGT - Nantes 44

Routage : Indus MD

Comité régionalN° 74 - Juillet 2014

ÉDiTOPour une rentrée sociale offensive.La CGT a participé aux travaux préparatoires de la 3ème conférence sociale en mettant en avant 94 exigences dont 5 priorités autours des questions : des rémunérations et minima sociaux, du pouvoir d’achat ; de la revalorisation des grilles de qualification ; de la démocratie sociale ; de la relance de l’emploi par l’investissement industriel ; du contrôle et de l’évaluation des aides publiques.

Mais suite aux annonces du premier ministre, répondant une nouvelle fois aux vœux du Medef, la confédération CGT a refusé d’y jouer le rôle de figurant et n’a pas participé aux tables rondes, ni à la séance de clôture. C’est une décision importante, inédite, majeure et assumée.

Force est de constater que ce gouvernement a une vision méprisante de la démocratie sociale. Avant même l’ouverture de la conférence, le premier ministre remet en cause, de manière unilatérale, de mesures ayant fait l’objet d’une négociation, d’un accord ou d’une loi (report de décrets concernant la reconnaissance de la pénibilité, assouplissement de la législation sur le temps partiel), répond à deux vieilles revendications patronales en annonçant l’ouverture de discussions entre organisations syndicales de salariés et organisations patronales sur la simplification du code du travail et les seuils sociaux.

Il poursuit la mise en œuvre de choix politiques guidés par des mesures d’austérité et la recherche d’économie sur le soi disant « coût » du travail. Les cadeaux faits aux patrons coûtent chers aux contribuables : le chômage continue d’augmenter (+ 5.8 % sur un an en région) ; notre système de protection sociale s’affaiblit à cause des exonérations de cotisations et glisse vers une fiscalisation de son financement ; le taux de pauvreté augmente (11.6 % de la population ligérienne vit sous le seuil de pauvreté ; les destructions d’emplois industriels dessinent la même carte que la pauvreté selon une nouvelle étude de l’Insee) ; les inégalités se creusent avec des disparités qui s’accentuent entre les territoires et les générations ; les moyens financiers des collectivités territoriales diminuent ; les services publics glissent vers la privatisation…

La réforme territoriale engagée au pas de course, sans consultation démocratique, alors qu’il s’agit d’une réorganisation majeure des prérogatives respectives de l’état et des collectivités locales s’inscrit dans cette logique mortifère de l’austérité et de la compression des dépenses publiques qui affectent toutes les administrations publiques et les services publics.

Répondre aux attentes des salariés, changer de cap et relancer la croissance telle est l’ambition de la CGT.

Les moyens existent. La campagne CGT "Coût du capital" identifie les richesses produites par les salariés et propose d'agir pour une autre répartition de celles-ci. L'augmentation des salaires est possible en réduisant la part des actionnaires qui "se gavent" sur le dos des salariés.

Par ailleurs, la réforme fiscale proposée par la CGT doit permettre de taxer le capital et de réduire le poids de l'imposition sur les ménages. Le comité régional CGT Pays de la Loire organisera une journée d'études « Fiscalités » à Angers avant la fin de l'année pour une appropriation de ce dossier par les militants.

Pour une rentrée sociale offensive, la confédération met en perspective une journée nationale d’action interprofessionnelle à l’automne. Sans attendre, utilisons les rencontres avec nos syndiqués, avec les salariés pour faire connaître nos exigences et propositions. Poursuivons la construction du rapport de forces. Quand nous rencontrons les salariés, ils partagent souvent nos analyses et propositions. Certains rejoignent la CGT, votent aux élections pour la CGT, s’inscrivent dans des luttes comme les exemples donnés en début de ce journal.

Après des vacances bien méritées, je vous souhaite une rentrée offensive pour de nouvelles conquêtes sociales.

Francine Desnos

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eN DireCT DeS TerriTOireS

En Mayenne

NAO chez Tenneco (métallurgie)

La direction proposait 1.2 % d’augmenta-tion générale et 0.6 % d’augmentation indi-viduelle pour le personnel Hourly (personnel payé à l’heure) et 1.8 % d’augmentation indi-viduelle pour le personnel salarié (personnel payé au mois) au 1er avril. Le syndicat CGT a demandé d’avoir plus d’informations sur tous les éléments de rémunération de toutes les catégories de salariés afin d’élaborer ses propositions. Ce qu’il a obtenu malgré les réticences de la direction. La CGT a reven-diqué des augmentations de valeurs égales pour tous. La proposition CGT était de 70 € pour tous avec un point d’ancienneté à 5 €.

Nouvelles propositions de la direction : Pour le personnel Hourly : augmentation Générale de 1.7% et augmentation individuelle de 0.5%. Pour le personnel salarié : Salaire infé-rieur à 1800€ garanti 1.7% - Point d’ancien-neté à 4.80€. Vu les propositions de la direc-tion, les organisations syndicales ont décidé de quitter la salle et d’arrêter la négociation. Un quart d’heure plus tard, la direction de-mandait de revenir discuter afin d’aboutir à un accord.

elle proposait : pour le personnel Hourly : augmentation générale : 2.3% avec un talon à 35 euros et augmentation indivi-duel-le : 0.3%. Pour le personnel salarié : salaire inférieur à 1800€ garanti 2.3% - Point d’ancienneté à 4.90€. malgré les avancées de la direction mais qui ne répondaient pas totalement à nos attentes, les organisations syndicales ont demandé une suspension de séance. au cours de cette suspension, les organisations syndicales se sont mises d’ac-cord sur un talon de 40€ que la direction a accepté.

Les négociations ont abouti, sous condi-tions de signature, à 2.3 % d’augmentation générale avec un talon à 40 euros et 0.3 % d’augmentation individuelle pour le person-nel Hourly. Pour le personnel salarié : salaire inférieur à 1800€ garanti 2.3%. - Point d’an-cienneté à 4.90 €

au vu des avancées de la Direction et le contexte économique, une consultation à été faite auprès des salariés. elles ont été validées par les salariés à 70 %. La CGT a signé l’accord.

Gérard BRION, Délégué Syndical

Grève des Ouvriers des Parcs et Ateliers au sein du Conseil Gé-néral

Les Ouvriers des Parcs et ateliers (OPa) CGT mis a Disposition Sans Limitation de durée (maDSLD) du Conseil Général, étaient en grève (77%) le 2 juin 2014 lors de la commis-sion consultative concernant les promotions.

au cours de cette réunion, le Conseil Général n’a proposé qu’une seule promo-tion (1/4 du montant alloué). La justification de leur décision est : « Les OPa qui opte-raient au 1er janvier 2015 auraient une in-tégration particulière-ment avantageuse ! »

La CGT n’est pas d’accord sur les affir-mations du Conseil Général, si le reclas-sement des OPa était si favorable, le législa-teur n’aurait pas prévu une indemnité pour compenser le salaire. Le gel du point d’indice et la rémunération des trois premières clas-sifications n’ont d’ailleurs pas été réévalué en 2014. Ce qui fait qu’aujourd’hui le salaire de base est inférieur au SmiC. La grille de la catégorie C a été réévaluée au 1er janvier 2014. Comparativement un compagnon en fin de carrière avec 27 % d’ancienneté et une prime d’expérience, ne pourra atteindre l’indice terminal d’un agent territorial de la catégorie C (54 points d’indice en moins). À ce jour, la seule possibilité d’augmenter son pouvoir d’achat ne s’effectue que par le biais de promotions internes. Les grévistes se sont rendus au siège du CG, pour exposer leurs revendications. ils ont pu avoir (malgré la fer-meture des grilles) un bref échange dans le hall avec le Président du Conseil Général et les représentants de l’institution. malgré ces échanges le Conseil Général campe sur ses positions. Une nouvelle rencontre est prévue dans le cadre de l’intégration. Les agents se réuniront et décideront de la suite à donner à ce mouvement.

Les représentants du personnel et la section CGT OPA

La Roche-sur-Yon

Nantes

Angers

Le MansLaval

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En Sarthe

La CGT s’implante chez « Thiriet »…et rafle la mise !!!Situé à Cherré près de La Ferté Bernard en Sarthe, la plate-forme logistique « Thi-riet » a connu un bouleversement impor-tant. Tout a commencé début décembre 2013, ou quelques salarié(e)s ont décidé de prendre leur destin en main en consti-tuant une section syndicale et en pré-sentant des candidat(e)s aux élections professionnelles. Jusqu’alors, les 70 sala-rié(es étaient représentés par la CFDT et la CFTC, toutes deux largement implan-tées mais sans aucune activité, si ce n’est celle qui consiste à ne pas déplaire à la direction. S’appuyant sur l’UL de la Ferté Bernard et l’UD de la Sarthe (72), les quelques salariés les plus motivés ont su se faire conseiller et dans un premier temps un représentant de section syndi-cale a été désigné.

Tout ce travail et l’enthousiasme qui l’a entouré a porté ses fruits, car le vendredi 23 mai 2014 la CGT a obtenu 85% des suffrages et a gagné les 2 sièges de titu-laires et les 2 sièges suppléant à pourvoir dans le collège ouvriers/employés au sein de la Délégation Unique du personnel. Quand à la CFDT et la CFTC, leur com-plaisance à l’égard du patronat a été lar-gement sanctionné car ils n’ont pas d’élus et ne sont plus représentatifs. Fort de ce résultat encourageant, la toute jeune sec-tion syndicale CGT « Thiriet » et ses élus font leur apprentissage, ils entendent bien gagner une autre bataille, celle du renfor-cement de la CGT pour élever le rapport de force afin d’obtenir les succès revendi-catifs que les salariés attendent.

En Maine et LoireLa CGT a le vent en poupe, des résul-tats qui donnent confiance.malgré les dénigrements systématiques de la part des médias et du patronat, les salariés font confiance à la CGT, pour preuve plusieurs résultats d’élections pro-fessionnelles :

Dans la métallurgieEuramax (Saumur)Depuis des années, la CGT était minori-taire dans cette entreprise. 3 organisa-tions syndicales se sont présentées (CGT, FO, CFDT). FO, qui jusque-là était majoritaire, n’est plus représentative. La CFDT reste représentative mais n’a obtenu qu’un siège en DP. La liste CGT a obtenu : 4 sièges sur 4 au Ce (1er collège) et 3 sièges sur 4 en DP.

Eolane (Angers).malgré le départ brutal du délégué syndi-cal, le syndicat a réussi à présenter une liste complète, tant au niveau du Ce qu’en DP. Tous les candidats ont été élus avec une très bonne participation. La CGT est la seule organisation syndicale au 1er col-lège.

Dans l’Agroalimentaire

Guillet (Daumeray)Le travail de terrain a permis une progres-sion de la CGT : 3 sièges titulaires Ce (contre 2 en 2011) et 3 sièges titulaires DP (contre 2 en 2011)

Dans la Filpac

Elections partielles Kolmi Hopen (St Barthélémy d’Anjou)malgré une cabale permanente de la Direction contre la CGT, malgré la mise en place de candidats sans étiquette, la CGT a obtenu 1 siège (c’est la première fois que la CGT présentait une liste). Cela va permettre de préparer les prochaines élections qui auront lieu en mai 2015.

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En Vendée

Les salariés ne sont pas dupes. Ils se reconnaissent dans la CGT.Syndicalisation, vie syndicale, démocratie :85 % des salariés de l’entreprise Valot réunis à l’appel de la CGT pour préparer les négo-

ciations annuelles obligatoires.implantation CGT dans l’entre-prise d’ameublement Gautier. Syndicalisation CGT en progres-sion dans l’entreprise Ouest pro-

duction. 12 nouveaux adhérents dans 2 ePHaD dans le cadre de la cam-pagne des élections pour la fonction publique. implantation CGT chez les territo-riaux des Sables d’Olonne et des Herbiers : 5 et 10 nouveaux syndi-qués.

2 nouvelles adhésions chez atlantic express dans le transport.

Le mardi 24 juin, les camarades de l’UL de Challans, suite à une distribution de

tracts dans le cadre de la journée d’action du 26 juin 2014 ont syndiqué deux salariés. L’un travail à l’Hôpital de Challans et l’autre chez BiOCOP (TPe).

Résultats des élections profes-sionnelles

A la Serta (Métallurgie à La Roche sur Yon)La CGT arrive en tête des élections devant la CFDT avec 56 % des voix, soit 2 sièges sur 3 au Comité d’entreprise, et 60 % des suf-frages soit 3 sièges sur 4 pour les délégués du personnel.Chez Atlantic Express (transport à La Roche sur Yon), la CGT obtient 80 % des voix lors des élections de la délégation unique du personnel. La CGT est loin, très loin devant la CFDT.

Chez Cougnaud (Construction, Bois, Ameublement à Aizenay), au premier col-lège, la CGT obtient 44 % des voix lors des élections des délégués du personnel et 39 % des suffrages pour les élections du Comité d’entreprise. La CGT devance la CFDT ainsi que la CFTC. Samro-Trouillet : une reprise difficile. Depuis la reprise de la S.e.G SamrO par la société TrOUiLLeT début 2013, la situa-tion sociale et économique n’a cessé de se dégrader : nouveaux contrats de travail pour les salariés ; mauvaise gestion des pro-blèmes administratifs et de payes ; absence de direction industrielle et donc de véritable stratégie ; retard sur le plan de formation ; faible charge de travail et recours au chô-mage partiel ; non application de consignes de sécurité ; vétusté des ateliers ; augmen-tation importante des arrêts de travail ; ab-sence de véritable direction des ressources humaines ; non application du code du travail concernant l’organisation des élections pro-fessionnelles…autant de préoccupations qui ont conduit la CGT a appeler à un débrayage le 26 juin pen-dant un CCe extraordinaire dont l’ordre du jour portait sur le licenciement de 8 salariés pour motif économique.malgré les tentatives de division des salariés par la direction, les salariés ont été nombreux à se mobiliser. et d’ores et déjà, une nouvelle initiative est programmée le 11 septembre. Le syndicat CGT Trouillet, l’Union Locale CGT de Fontenay-le-Comte, l’Union Dépar-tementale CGT de Vendée organiseront une conférence de presse devant l’entreprise avec un appel à rassemblement de toute la CGT Vendée. Une motion de soutien aux salariés de l’entreprise a été adoptée à la Ce de l’UD le 3 juillet.

Résultats d’élections au comité des œuvres sociales de Nantes

Les électeurs ont placé la CGT en première position au conseil d’administration aussi bien dans le collège des actifs avec 32.58 % des voix (1 % de progression par rapport à 2010) que dans le collège des retraités avec 26.62 % des voix. Un bémol : le faible taux de par-ticipation générale en baisse de 3 % pour le collège des actifs et de 5 % pour le collège des retraités. La CGT obtient 10 sièges sur 31 (CFDT : 7 ; FO : 6 ; UNSa : 5 ; CFTC : 3).

Les élus CGT au CA du COS ville de Nantes

En Loire-Atlantique

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Présents pour les Pays de la Loire : Du comité régional : Francine Desnos (SG), Xavier Dupeyroux (bureau UiT PdL), Yannick Colin (responsable UiT Pdl). De la Ce fédérale Cheminots : Nicolas Debouvry (Nantes) aurélien Hamon (Nantes), Gérard Denis (Le mans). De la Ce fédérale Equipement : Bruno Bordron (PTri 85), Didier Horeau (PTaS 53), arsène montarou (PTri 72). De la Ce fédérale Transports : Jérôme Vérité (TrV PdL).

Les conclusions des 3 jours d’échanges confirment la nécessité de débattre avec les syndiqués CGT et d’agir avec les salariés du transport pour faire aboutir nos revendications.

Sébastien Gasc, membre du nouveau secrétariat, ne disait-il pas dans ces conclu-sions : « il nous appartient de recentrer le débat, d’être à l’offensive au travers de notre campagne sur le coût du capital et de continuer d’élever le rapport de force dans la dynamique engagée le 1er mai, le 15 mai, le 22 mai avec les cheminots, le 3 juin avec les retraités… et de s’inscrire dans l’action interprofessionnelle en juin qui sera proposée par la CeC sur mandat du CCN, appuyée pour ce qui concerne notre UiT par un appel de l’ensemble des fédérations pour les salariés des transports. (Suite aux décisions du CCN et en amont de la conférence sociale, la Ce confédérale du 27 mai a décidé d’une semaine d’action et de déploiement pour aller à la rencontre des salariés la semaine du 23 au 27 juin, avec un temps fort de grève et de manifestation interprofessionnelle le 26 juin). Certains camarades ont pointé également une fenêtre de tir en septembre/

octobre, pour se mobiliser… Pourquoi ne pas imaginer un second rendez-vous à ce moment-là. Gageons que la dynamique, les mobilisations que nous impulsons au sortir de cette conférence permettront d’y parvenir. Certains camarades ont évoqué durant cette conférence les leviers importants que constituent les

questions sociales et environnementales pour changer de logique de production, la nécessité conformément à nos orientations confédérales de porter un Développement Humain Durable ».

Notre action consiste à convaincre les salariés que des solutions existent et que le rapport de force permettra de les faire aboutir. il faut revoir tout le concept de production et il n’y a pas d’avenir pour l’environnement dans une société qui se base sur la compétitivité, plaçant les salariés en concurrence, développant la logique du bas coût (low cost). C’est pourquoi nous parlons de développement humain durable. C’est pourquoi nous parlons de tarification sociale obligatoire (TSO). Pour la CGT, le secteur des transports et de la logistique est un véritable levier pour agir en efficacité et sobriété énergétique.

Dans ce contexte, la question du financement et de sa finalité revêt une importance cruciale. La crise montre que le développement de l’emploi et de l’investissement productif, la satisfaction des besoins sociaux et économiques sont incompatibles avec la prédominance de la rentabilité immédiate dans les choix et les critères de financement. il s’agit donc de les changer.

Le financement des transports et des infrastructures est un enjeu prioritaire au niveau national tout autant que local. Le développement des services publics, de transports accessibles à tous, a été au coeur de nos débats durant ces trois jours. et au travers des interventions contre la privatisation des routes, pour la multimodalité et le développement des modes de transports plus respectueux de l’environnement, se pose, outre la question du financement et de la prise en compte des critères sociaux et environnementaux, la question du statut des entreprises et de la maitrise publique des transports. C’est aussi d’ailleurs la question de l’industrie du matériel roulant comme nous le rappelle l’actualité avec le dossier alstom. La sous-tarification du transport routier de marchandises est source de concurrence avec les modes plus vertueux ferroviaire et fluvial sur fond de dumping social, d’exploitation des travailleurs à bas coût des pays de l’europe de l’est, de précarité de l’emploi dans les entreprises de transports, mais aussi de désindustrialisation, de fermetures de sites de production, de licenciements… Qui plus est, cette sous-tarification du transport routier de marchandises qui tire vers le bas les conditions

UiT PaYS De La LOireCOMPTE RENDU CONféRENCE UIT

DES 19,

20 ET

21 MAI

> 7 l N° 74 l Juillet 2014

sociales et de salaires des salariés est également largement subventionnée par l’État à travers les réductions de la taxe à l’essieu et des remboursements de la taxe sur le gasoil professionnel. Le juste coût des transports sera un axe prioritaire de ce nouveau mandat. Il nous faut retravailler notre revendication sur la création d’un pôle public national de transport public, pour mieux le porter, ce à quoi s’attachera le nouveau bureau de l’UIT.

Autre axe de travail pour ce mandat : l’acte III de la décentralisation, les enjeux territoriaux, les métropoles qui a fait l’objet d’un thème spécifique. Ce qui est communément appelé « acte iii de la décentralisation » et/ou « modernisation de l’action publique » se poursuit. Les projets qui se dessinent confirment les orientations gouvernementales. Toutes les décisions prises confirment l’austérité et la compression des dépenses publiques. Celles-ci affectent toutes les administrations publiques : État, collectivités locales et hôpitaux. Enfin,

se précise une tendance visant à substituer aux services publics rendus par des Administrations publiques ou des services publics, des « services au public ». Derrière cette dialectique se profile l’accentuation de la diminution du champ couvert par les services publics. Le service rendu à l’usager serait réalisé soit par des entreprises privées soit par des associations.

Faire vivre l’outil UIT localementCette nouvelle phase de la décentralisation interroge donc notre capacité collective à porter un projet commun « Le Vivre ensemble » dans et hors de l’entreprise, à partir des objectifs revendicatifs que l’on identifiera dans les territoires. « Ce qui nous oblige à interroger notre organisation à tous les niveaux et d’essayer de travailler d’une manière croisée entre professions et territoires, à partir des enjeux revendicatifs territoriaux que nous définirons ou qui quelquefois s’imposent à nous », comme l’affirmait Thierry Lepaon au dernier Congrès Confédéral.

en effet, aux frontières du débat sur la décentralisation se pose la question de notre activité transport en territoire qui est étroitement liée à notre outil UiT dernier axe de travail que nous avons validé lors de cette conférence. Dans le mandat écoulé, nous avons progressé dans la mise en place de collectifs UiT dans les Comités régionaux, il nous faut poursuivre ce travail, sous l’impulsion des comités régionaux et des fédérations. Notre démarche, portée par les militants UiT, doit servir à un ancrage local de proximité avec les UL et les UD, les syndicats. Nous avons besoin de cette dimension locale, au plus près des salariés et des populations, pour construire des actions convergentes afin d’agir sur un aménagement du territoire à partir des besoins réels des populations et des salariés.

Yannick Colin

UiT PaYS De La LOireCOMPTE RENDU CONféRENCE UIT

AGIR MASSIVEMENT dans les ENTREPRISES du TRANSPORT dès le mois de SEPTEMBRE.

Dans la continuité du mandat de la 10ème conférence de l’UiT, il est acté de travailler à une grande action nationale de l’ensemble des salariés des transports et des infras-tructures – fin septembre/début octobre.Cette mobilisation aura aussi en objectif de peser sur la 3ème conférence environne-mentale où, enfin, se tiendra une table ronde spécifique sur le transport et la mobilité les 3 et 4 octobre 2014.

Décisions pour réussir cette action :➫ Une adresse va être élaborée par l’UiT en direction de nos syndiqués pour

construire cette mobilisation et en partager les enjeux ;➫ Un appel UiT à distribuer aux salariés des entreprises de transport et à la

population sortira début septembre, appuyé par une pétition nationale pour aller à la rencontre des salariés.

➫ L’organisation de rencontres UiT, dès le début septembre, entre les diffé-rentes structures «transports et infrastructures» au niveau d’un territoire, d’une UD ou UL pour fixer les plans de travail.

> 8 l N° 74 l Juillet 2014

Comme chaque année à la même époque, le CeSer a examiné le compte administratif (c'est-à-dire l'exécution du budget) de l'année précédente et le budget supplémentaire de l'année en cours.Traditionnellement, le CeSer prend acte du compte administratif (qui relève du passé) et émet un avis sur le budget supplémentaire.

CE QUE DIT L’AVIS DU CESER (extraits)Les observations formulées par le CeSer lors du Budget Primitif demeurent d’autant plus d’actualité que, contrairement à ce qui était annoncé lors de l'adoption du budget primitif, le budget supplément aire est de portée très limitée à cause du retard pris dans la construction du futur CPer (Contrat de Plan etat/région) dans le contexte de la réforme territoriale mise en débat.Bénéficiant de l'affectation du résultat de l'année 2013 à la section de fonctionnement de l'exercice 2014, la région a toutefois décidé de majorer d'environ 50 millions d'euros son programme d'investissement de l'année.Le CeSer apprécie cette accélération dans les investissements régionaux qui, tout en permettant d'améliorer les conditions de formation et de vie des jeunes et le service ferroviaire aux Ligériens, contribuera à soutenir l'activité économique dans la région.La modestie des ajustements budgétaires proposés par la région lors de ce BS a permis au CeSer de porter attention à certains aspects de la gestion financière régionale et notamment celle de la dette. il apprécie, à ce sujet, la qualité des informations fournies dans le rapport sur les comptes 2013.Le CeSer salue la réelle capacité d'ingénierie financière développée au sein de la Direction des finances de la collectivité. il apprécie la saine diversification des canaux de financement de la région (banque, institutionnels, particuliers) et considère utile l’adhésion à l’agence France Locale, tout en préconisant à la région de conserver une certaine autonomie dans la gestion de sa dette.S'agissant des satellites de la région, le CeSer constate la profonde mutation de la Sem Pays-de-la-Loire, composante de l'agence régionale Pays de la Loire Territoire d'innovations, que la région souhaite recapitaliser de 12 millions d'euros d'ici à

la fin de l'année 2014 pour lui donner les moyens d'agir de façon « offensive » dans l'immobilier à caractère économique et notamment en soutien de sa stratégie de transition énergétique.Le CeSer souhaite disposer d'une information détaillée sur les objectifs et le plan d'actions de la Sem à moyen terme ; ceci dans le contexte d'un déficit dû à l'investissement dans les chantiers Baudet de Saint-Nazaire qui n'ont pas permis de sauver l'entreprise.Dans une période où une baisse du niveau de l'investissement public paraît s’amorcer, le CeSer s'inquiète du retard pris dans la finalisation du futur Contrat de Plan État région (une enveloppe de 1 milliard au total sur la période 2007-2013) et, par ricochet, dans la mobilisation des fonds européens (945,5 m€ pour 2014-2020 hors FeamP) dont bénéficie la région pour la période 2014 2020. il insiste sur la nécessité de conclure au plus vite les négociations engagées et préconise d'anticiper le traitement des dossiers et projets susceptibles d’être éligibles aux financements de l’europe.enfin, s'agissant de la réforme territoriale, au-delà de la question des frontières des nouvelles régions, le CeSer considère que c'est celle d'une fiscalité spécifique adaptée à l'exercice des compétences nouvelles ou renforcées qui vont leur échoir, qu'il faut enfin traiter.Le CeSer émet un avis favorable sur le Budget Supplémentaire 2014 de la région.Le rapport est téléchargeable dans son intégralité sur le site du CESER : www.ceser.paysdelaloire.fr

La LeTTre DU CeSer N°37

“SESSION

PLENIERE DU

24 JUIN 2014

COMPTE ADMINISTRATIf 2013 ET BUDGET SUPPLéMENTAIRE POUR 2014

> 9 l N° 74 l Juillet 2014

CE QU'A DIT LA CGTintervention de Christian DUBOTLe projet d’avis qui nous est soumis et que la CGT a voté indique que «la modestie des ajustements proposés lors de ce budget supplémentaire a permis au CeSer de porter attention à certains aspects de la gestion financière régionale ».La CGT fera de même : à partir du préambule et de la synthèse des observations, elle ne portera attention que sur certains points qu’elle juge essentiels et qui semblent vite tranchés par de soi-disant évidences.Premier point, pour la CGT, la portée plus que limitée du budget supplémentaire n’est pas due au retard pris dans la construction du futur CPer !Non, cette frilosité ou cette apparente neutralité est le fait des conséquences du désengagement quasi-total de l’etat qui conduit à asphyxier la collectivité régionale par des dotations toujours en retrait et toujours insuffisantes.C’est à une revisite complète du rôle de l’etat, à ses nombreuses renonciations que nous assistons :

l renoncement sur le front de la justice sociale,l renoncement sur celui de la justice fiscale,l abandon de son rôle de stratège en matière

de politique industrielle, éducative, sanitaire, environnementale, culturelle…

L’etat politique ne cesse de céder aux demandes du libéralisme et du marché… et pour la CGT la rengaine « L’etat n’a plus un sou » devient insupportable : ce sont les gouvernements successifs qui se refusent à ce que l’etat ait un sou mettant ainsi en péril la Nation dans ses dimensions solidaires, dans ses exigences de liberté, d’égalité et de fraternité.appelons un chat, un chat : la responsabilité est gouvernementale tant dans sa dimension politique que dans son assujettissement à la technostructure administrative !La responsabilité est politique !!!Second point, qui dit « sou » dit « fiscalité » ; pour la CGT, c’est un peu simpliste et on ne peut parler de « fiscalité spécifique adaptée à l’exercice de compétences nouvelles » comme le propose le CeSer sans parler de réforme fiscale générale, sans évoquer la question des ressources !et comme ce débat se mène dans le cadre étroit et présupposé de la dette, autant le dire, pour nous, la dette publique – qui existe, certes – ne provient pas d’un luxe de dépenses mais d’un manque de recettes !!Des recettes, visitons quelques gisements :

l 80 milliards de fraude fiscale en France chaque année !

l aides publiques aux entreprises, environ 200 milliards chaque année soit 10 points de PiB !

l dividendes versés aux actionnaires : 247 milliards en 2008, multipliés par 36 en 30 ans quand la masse salariale ne l’a été que de 4,5 !!!

Fermons le ban !Troisième point, nous ne récusons pas l’action de la région en matière d’action économique mais nous pensons effectivement qu’un creux de l’investissement public est envisageable à terme et qu’il sera préjudiciable tant celui-ci est moteur de développement et générateur d’emplois !Ceci étant, quel que soit le volontarisme de la région, l’optimisme mesuré affiché à l’occasion de la présentation des orientations budgétaires pour 2014 est bousculé par les chiffres du chômage en région :

l 284 142 demandeurs d’emploi en avril 2014 en augmentation de 5,8 % en un an,

l situation dramatique pour les hommes et femmes de plus de 50 ans : plus 13,6 % pour les hommes, plus 12,2 % pour les femmes !!!

et puisque l’avis sur le budget supplémentaire permet tous les développements, notons que pour la CGT il s’agit davantage de privés d’emploi que de demandeurs d’emploi !!!enfin, dernier point, lors de la présentation du budget supplémentaire, le Président Jacques aUXieTTe a fait référence à la constitution de 1789. Comme elle l’avait fait en 2011, ici même, devant le Préfet de région sans aucune réponse de sa part, la CGT va rappeler le préambule de la constitution de 1946 qui stipule : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. ». il indique également que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».Pour la CGT, ce sont ces considérations et ces ambitions qui sont essentielles !


SESSION PLENIERE

DU 24 JUIN

2014

VOTES : L'avis du CESER

a été adopté à l'unanimité (90 votants)

COMPTE ADMINISTRATIf 2013 ET BUDGET SUPPLéMENTAIRE POUR 2014

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> 10 l N° 74 l Juillet 2014

La contribution portait sur les points suivants : les fonds européens, le plan Loire iV, le contrat de projets etat/région (CPer), la clôture du CPer et des fonds européens pour la période 2007-2013 alors que la mise en oeuvre de la programmation 2014-2020 tarde à être mise en oeuvre.

CE QUE DIT L’AVIS DU CESER (résumé)

Le lent démarrage des fonds européensLe CeSer s'interroge sur les retards et les nombreuses incertitudes dans la mise en oeuvre de la programmation des fonds pour la période 2014-2020.La région s'engage, certes, pour mettre en oeuvre rapidement les programmes de fonds structurels européens. Les versions définitives du FeDer-FSe (Fonds européen de Développement régional-Fonds Social européen) ont été transmises à la Commission européenne le 11 avril. Par ailleurs, la région confirme sa volonté d'être rapidement en état de marche pour la gestion opérationnelle des fonds (mission transférée de l'etat à la région).Concernant le FeaDer (Fonds européen agricole pour le Développement rural), dans l'attente du lancement de la nouvelle programmation, des aides pourront être notifiées et préfinancées par l'etat. Concernant le FSe et le FeDer, et comme le CeSer l'avait craint, 2014 risque d'être une année blanche. Ces retards constituent un préjudice pour les porteurs de projets qui anticipent sur leurs fonds propres, ce qui est très préoccupant pour des secteurs tels que l'enseignement supérieur. Le CeSer s'interroge sur l'impact de la réforme territoriale sur ces fonds.Pour le FeamP (Fonds européen pour les affaires maritime et la Pêche), le retard est plus important encore, au détriment du monde de la pêche et des acteurs maritimes.Pour ce qui concerne les moyens humains affectés à la gestion de ces fonds, la région souhaite s’appuyer sur un effectif de 47 agents en equivalent Temps Plein pour la gestion de ces fonds, effectif inférieur à celui que l’etat utilise aujourd’hui. Si des postes existent déjà, d’autres sont à créer. Le CeSer considère qu’il faut privilégier le recours aux compétences acquises par les agents de l’etat.

Le plan Loire reconduit au niveau des fonds européensLe CeSer salue la poursuite de cette politique interrégionale et pluriannuelle initiée en 1994 et se projetant jusqu’en 2035. Ce plan réunit 9 régions parmi lesquelles la région Centre qui se porte candidate en tant qu’autorité de gestion avec l’accord des autres régions.

Ce plan dispose de 33 m€ de fonds FeDer, en léger recul par rapport à la période précédente (33,8 m€). ils sont destinés à la prévention des risques d’inondation et à la protection de l'environnement, dans le droit fil de la politique régionale pour la biodiversité.en revanche, on peut s’interroger sur l’impact qu’aura la réforme territoriale sur la conduite de ce programme opérationnel 2014-2020. Par ailleurs, lors de la période de programmation précédente, les fonds européens étaient adossés à un Contrat de Plan interrégional (CPier) entre l’etat, l’eP (etablissement Public) LOire, les neuf régions et l’agence de l’eau Loire-Bretagne. Le CeSer s’interroge sur les modalités et le calendrier d’élaboration de ce nouveau plan.

Un nouveau contrat Etat/Région dans l'impasse ?Le CeSer s’interroge sur le devenir d’un nouveau Contrat avec l’etat. Un premier axe sur les mobilités devait être prioritairement arrêté, d’autres axes avaient été annoncés pour permettre aux Pays de la Loire de poursuivre leur développement. Le retard sans précédent dans la mise en oeuvre de ce contrat pluriannuel est dommageable pour l'avenir des Pays de la Loire. il remet en cause la complémentarité avec les programmes opérationnels des fonds européens souhaitée par les partenaires et nécessaire pour mener des projets construits sur des cofinancements. L’année 2014, en dehors de la clôture du précédent contrat, est une année blanche. Le CeSer appelle vivement de ses voeux l’élaboration d’un nouveau contrat à échéance 2020.Pour le CESER, la réforme territoriale ne pourrait être la seule raison invoquée pour retarder encore l'élaboration du contrat.

Quel bilan du CPER 2007-2013 ?Chaque année, le Budget Supplémentaire est l’occasion d’examiner le bilan d’avancement du CPer au 31 décembre de l’année écoulée. en théorie, le 31 décembre 2013 était par conséquent l’échéance du contrat 2007-2013. Le CeSer est en attente de ce bilan qui permettra de vérifier si les hypothèses très optimistes concernant son exécution pourront être vérifiées.Le rapport est téléchargeable dans son intégralité sur le site du CESER : www.ceser.paysdelaloire.fr


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24 JUIN 2014

MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE EUROPéENNE DE LA COHéSION éCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE

> 11 l N° 74 l Juillet 2014

CE QU'A DIT LA CGTintervention de Christian DUBOTConcernant les fonds structurels européens et comme elle l'avait déjà fait lors de la session du 27 janvier dernier, la CGT partage les regrets du CeSer sur le retard pris dans la mise en oeuvre de la nouvelle période de programmation.Le retard pris dans l’élaboration du Contrat de projet etat/région, pour la période 2014-2020, est plus que regrettable, il est inquiétant, un retard qui repousse d’autant sa signature.et vu ce qu’a dit tout à l’heure Patrick DeLPeCH, les inquiétudes ne sont pas prêtes d’être levées et c’est bientôt de condamnation qu’il faudra parler !en retardant la mise en oeuvre de ce contrat, ce sont des besoins vitaux pour l'économie de la région et in fine pour les salariés, qui ne seront pas satisfaits… comme quoi, il y a bien besoin d’investissement pu-blic !!!Ce retard ou ce report interroge ; mais est-il surpre-nant ?Rappelons le contexte dans lequel évoluent aujourd'hui les politiques d'aménagement du territoire : le Gouvernement annonce 50 milliards d'économie à réaliser dans les dépenses publiques, dont 11 milliards par les collectivités territoriales : la réalisation de cet objectif et sa mise en oeuvre dans le CPer – quand il sera signé ! - aura pour effet de réduire sérieusement les investissements publics.C'est pour la CGT une politique suicidaire. en effet, la commande publique et les investissements publics dont la fonction est de répondre aux besoins des populations et des territoires, jouent un rôle essentiel dans la dynamique économique locale, régionale et nationale.

L'investissement productif restant très faible, on voit bien que les perspectives de sortie de crise s'éloignent, dans notre pays comme dans les pays de l'Union européenne frappés par l'austérité.La CGT s'interroge, par ailleurs, sur les moyens humains qui seront affectés à la gestion des fonds structurels européens : 47 agents devraient s'y consacrer, ils étaient 55 au sein des services de l'etat, soit une diminution des effectifs de 15 %.Sur l’épineuse question du transfert, la CGT souscrit à la formule adoptée en Bureau selon laquelle « le CESER considère qu’il faut privilégier le recours aux compétences acquises par les agents de l’Etat ».enfin, si la CGT partage la demande de l'avis d'avoir un bilan du CPer 2006-2013, elle tient à souligner que le CeSer devrait demander que le futur CPer intègre ou prenne en compte les futurs schémas prescriptifs – SraDDT (Schéma régional d’aménagement et de Développement Durable du Territoire) et SrDe (Schéma régional de Développement economique) – qu’instaurera la loi sur la clarification de l’organisation territoriale de la république.Ces remarques étant faites, la CGT votera le projet d'avis.


SESSION PLENIERE

DU 24 JUIN

2014

MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE EUROPéENNE DE LA COHéSION éCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE

VOTES : L'avis proposé a

été adopté par 86 VOIX POUR,

et 4 ABSTENTIONS

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> 12 l N° 74 l Juillet 2014

Cet avis fait suite au lancement de la charte du même nom par le Conseil régional. Cette charte, non contraignante, défi nit six objectifs : diffuser la culture du développement durable, faire de la solidarité et de la lutte contre les inégalités une priorité du développement durable, remettre l'humain au coeur de l'économie, bâtir une région post-carbone résiliente au changement climatique, contribuer à une gestion durable des ressources naturelles et de la biodiversité, faire du développement durable un atout pour les territoires.La charte est téléchargeable sur http://www.calameo.com/books/003612377c34acfcdbbb7

CE QUE DIT L’AVIS DU CESER (résumé)ObservationsLa Charte constitue une enveloppe dans laquelle un contenu plus précis est nécessaire.Le CeSer souscrit pleinement à l’objectif n°3 sur la remise de l’Humain au coeur de l’économie. Quelques éclaircissements seront cependant à apporter sur les moyens qui devront être mis en oeuvre par la région pour veiller à l’application de la réglementation du travail pour les salariés, notamment concernant l’emploi des travailleurs détachés, dans le bâtiment par exemple. De même, les conditions humaines et sociales de fabrication de produits à l'étranger doivent être prises en compte.La question du statut de la charte reste posée. Quelles en seront les déclinaisons opérationnelles et concrètes ?Quels seront les moyens d'action de la région, notamment dans le cadre de la loi maPam (loi de décentralisation) ? Par ailleurs, pour le CeSer, l’adhésion des acteurs doit relever d’une véritable volonté et non de la contrainte.Un certain nombre de choix nationaux apparaissent en contradiction avec certaines orientations de la Charte, comme par exemple les évolutions actuelles du système de protection sociale, ou encore celles réglementaires en matière de transports.Une réglementation est pour le CeSer certes nécessaire mais elle peut être contraignante et mal vécue par ceux qui doivent les appliquer, notamment, dans le bâtiment, les activités maritimes, etc. La conséquence sur les emplois devra être une observation constante.Un manque de précision apparaît sur les éléments fi nanciers que la région peut apporter, sans exclure la place et le rôle des fi nanceurs privés.Les enjeux et les évolutions du monde agricole ne sont pas suffi samment pris en compte.

Des manques sont constatés en matière de formation continue au développement durable.Préconisationsl Disposer d'une gouvernance partagée. La

charte doit être cosignée par les différents acteurs institutionnels, économiques, associatifs, syndicaux et les représentants des citoyens. Le CeSer souhaite être associé au comité de suivi de cette Charte.

l Eduquer au développement durable, pour entraîner dans la démarche les acteurs qui en sont les plus éloignés. Pour cela, le CeSer préconise de s'appuyer sur les dispositifs et les pratiques existants, au niveau des territoires comme des secteurs d'activité. il faut également selon lui renforcer la cohérence des travaux scientifi ques dans les différents domaines concernés. Le développement durable doit concerner les domaines scolaires et universitaires, mais aussi la formation continue et l'alternance.

l revisiter une politique d'éco-conditionnalité des aides aux actions durables et réfl échir à des nouvelles formes de fi nancement. De nombreux outils d'accompagnement ont été mis en place par la région pour accompagner fi nancièrement et techniquement les acteurs privés et publics. Pour le CeSer, il faut viser la cohérence et l'effi cacité de ces dispositifs. il faut également réfl échir à des mécanismes de fi nancements croisés sur le développement durable, ou les acteurs privés et publics prennent leurs responsabilités.

l mettre en place un système d'évaluation effi cace commun aux différents acteurs, permettant de croiser les données, de mesurer les effets des actions menées. Un rapport territorial d'analyse sur l'avancée du développement durable en Pays de la Loire est également nécessaire. il doit s'appuyer sur l'ouverture des données publiques.

l Prioriser et hiérarchiser les six axes.l inclure la dimension internationale.Le rapport est téléchargeable dans son intégralité sur le site du CESER : www.ceser.paysdelaloire.fr


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24 JUIN 2014

AVIS SUR LA CHARTE RéGIONALE D'ENGAGEMENT DES ACTEURS VERS LE DéVELOPPEMENT DURABLE

> 13 l N° 74 l Juillet 2014

CE QU'A DIT LA CGTintervention de Francine DeSNOSLa CGT salue le travail d'écoute de la rapporteuse marie-Jeanne BaZiN, qui nous a permis d'aboutir au projet d'avis que nous examinons aujourd'hui. Pour la CGT, il n'est pas totalement satisfaisant. Le délai très court laissé pour sa rédaction n'a pas permis de débattre comme il l'aurait fallu sur un sujet aussi important.Nous ne reviendrons dans notre intervention que sur quelques points de l'avis.La question du statut de cette charte interroge le CeSer. La CGT souscrit à cette interrogation, mais n'apporte pas sur ce point la même réponse que le projet d'avis. Pour la CGT, le développement humain durable est un impératif, il ne doit pas dépendre de la volonté de quelques acteurs mais de décisions politiques applicables à tous. Les habitants des iles Tuvalu menacés par la montée des eaux, tout comme les citoyens Français et européens victimes de précarité énergétique, attendent des actions au-delà de la proclamation des bonnes intentions.Pour la CGT, pour présenter un intérêt réel, la charte doit donc être prescriptive et non facultative.Par ailleurs et dans la version actuelle du projet de loi sur la réforme territoriale, une articulation avec le nouveau schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SraDDT) devra être trouvée.Le CeSer souscrit à l'objectif de remettre l'humain au coeur de l'économie ; la CGT également. rappelons que pour nous, il ne peut y avoir de développement durable que si l'on intègre la dimension sociale au coeur de ce développement. Nous parlons donc pour notre part de développement humain durable.

Pour la CGT, ce développement humain durable implique un autre type de développement, fondé sur d’autres règles économiques et sociales que celles que nous connaissons aujourd'hui, avec une autre répartition des richesses.et ce point, la CGT pointe la contradiction des objectifs de la charte avec un certain nombre d'orientations économiques et sociales prises tant au plan international que national.Les nouvelles dispositions sur la taxe transport par exemple. Ou la non prise en compte d'amendements concernant le fret ferroviaire pour relancer le report modal de la route vers le train dans le cadre de la réforme du système ferroviaire...Le projet d'avis du CeSer note qu'il existe des contradictions avec les choix nationaux, la CGT le relève positivement.Le projet d'avis fait référence aux conséquences des normes dont la multiplication peut entraîner des difficultés de mise en oeuvre ou des surcoûts, notamment dans le bâtiment. La CGT reste vigilante sur ce point, car il ne saurait être question à partir de ce constat de tirer les standards vers le bas ; c'est plutôt la question du revenu nécessaire pour vivre décemment qui doit être posée.Le projet d'avis souligne également d'autres insuffisance de la charte. La CGT partage ce constat, comme elle souscrit globalement aux préconisations émises.malgré les insuffisances du texte, la CGT votera le projet d'avis.


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DU 24 JUIN

2014

AVIS SUR LA CHARTE RéGIONALE D'ENGAGEMENT DES ACTEURS VERS LE DéVELOPPEMENT DURABLE



et 4 ABSTENTIONS

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> 14 l N° 74 l Juillet 2014

L'avis du CeSer fait suite au document du même nom établi par le Conseil régional. Ce document décline en 17 fiches l'action de la région en faveur de la biodiversité.

CE QUE DIT L’AVIS DU CESER (résumé)Remarques généralesUn plan d'action a été engagé sur 2010-2012. après l'évaluation réalisée en 2013, une nouvelle programmation,objet du document régional, a été élaborée pour 2014-2016.C'est un document de bonne facture, très transversal, présenté à travers trois axes principaux : « connaître et évaluer », « préserver et gérer », « partager », qui permet de s'approprier la démarche stratégique. La volonté d'exemplarité de la région est soulignée, notamment via l'exemple du centre de Beautour en Vendée.Des exemples plus nombreux auraient amélioré la lisibilité et l'appropriation du document.Préserver la biodiversité en Pays de la Loire : un enjeu majeur.La région devra préserver non seulement les espèces animales et végétales protégées, mais aussi la biodiversité « ordinaire » et ses milieux.Le CeSer souligne l'absence de la réflexion des conséquences de l'étalement urbain et des surfaces liées aux infrastructures. il faut préserver la nature en milieu urbain, décloisonner les espaces verts.en agriculture, l'usage des pesticides doit être limité. Des rotations de culture plus longues doivent être encouragées.Les actions en faveur des zones humides et des milieux bocagers doivent être encouragées.La faune marine, notamment aviaire, est soumise à la pression humaine. elle doit être préservée. Une approche éco-systémique et concertée en milieu marin est nécessaire.La vigilance sur les risques d'inondations et le développement des espèces envahissantes doit être accentuée.il faut agir pour la biodiversité à l'échelle des exécutifs locaux.La Biodiversité : un atout pour le développement économique local.C'est un potentiel non délocalisable qui doit être davantage mis en avant.La création de « produits touristiques » pourrait développer la valorisation de notre patrimoine vivant. Le tourisme de nature, axe de développement économique, peut également s'accompagner d'un volet social pour les Ligériens qui ne peuvent pas partir en vacances.

Tout ne doit pas être «marchandisé », mais l'évaluation de la valeur économique de la biodiversité permet d'estimer le coût de la fourniture de ces services (pollinisation, restauration de la qualité de l'eau). ainsi, des aides financières pour le maintien et la conversion à l'agriculture biologique seraient moins coûteuses que le traitement de l'eau consécutif à la pollution.il faut accepter l'enjeu économique de la biodiversité tout en préservant un équilibre écologique, en ayant à l'esprit la doctrine « éviter, réduire, compen-ser ».La biodiversité est indispensable à la santé humaine. Des actions dans ce domaine devraient être davantage mises en avant.Les acteurs économiques doivent être sollicités pour être les ambassadeurs de la biodiversité.L'appropriation de la biodiversité par les citoyens.il faut multiplier les actions tous azimuts vers tous les publics, en évitant de rester entre initiés. il faut ouvrir les échanges avec les métiers ayant un rapport avec la biodiversité, ne pas oublier les entreprises. Le grand public doit être sensibilisé via des nouveaux modes de communication. L'outil GeOPaL doit être rendu accessible pour tous.Les formations et actions de sensibilisation à l'égard des jeunes déjà mises en place pourraient être développées.La cohérence des politiques publiques : une nécessité.Une logique d'éco-conditionnalité est nécessaire.Une évaluation de la politique en faveur de la biodiversité devra être prévue. enfin, dans le cadre du transfert prévu de la compétence sur les espaces naturels à la région, la question de la gouvernance et de la gestion de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles est posée.Le rapport est téléchargeable dans son intégralité sur le site du CESER : www.ceser.paysdelaloire.fr


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LA POLITIQUE RéGIONALE EN fAVEUR DE LA BIODIVERSITé(2014-2016)

> 15 l N° 74 l Juillet 2014

CE QU'A DIT LA CGTintervention d'eric BaCHeLOTLa nécessité de préserver la biodiversité est une évidence qui ne devrait plus faire débat aujourd’hui.La CGT est convaincue que la sauvegarde d’écosystèmes, des espèces végétales, animales, des milieux et des gènes qui les composent est indissociable de la santé économique et sociale de nos territoires.La politique de la région des Pays de la Loire s’inscrit dans la particularité de l’approche de la politique française sur ce dossier : celle de protection de milieux « vierges » à la présence de l’homme et aussi à la protection de la nature dans des milieux entretenus par l’homme.Bien sûr, cela passe par la connaissance, la sensibilisation, le partage, la formation des divers acteurs, sociaux, économiques, les citoyens d’aujourd’hui et de demain, l’évaluation des pratiques et des décisions.Pour la CGT, cette politique ambitieuse doit se doter d’un maillage du territoire de services publics qui soit garant de la satisfaction des besoins de la population dans l’intérêt général et indispensable pour la justice sociale et territoriale.il nous semble que d’autres actions concrètes mériteraient d’être envisagées, notamment face à l’exploitation intensive des ressources naturelle par certaines sociétés ou modes de production. ainsi, si la fiche 7 concernant le soutien aux pratiques agricoles favorables à la diversité marque une certaine volonté, la biodiversité ne peut être sacrifiée sur l’autel de la productivité. Par exemple, on peut citer le bilan agricole 2013 de la région (étude insee 2013 Pays de la Loire) qui relate une forte augmentation des cultures de maïs et de tournesol, fort consommateurs d’eau pour répondre aux appétits financiers des gros céréaliers. La CGT souhaite un engagement fort du Conseil régional pour stopper la perte de la biodiversité agricole qui à l’échelon européen est estimée à plus de 75 % par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FaO) en raison d’une production agricole intensive. L’affaire kokobelli serait un bon exemple concernant la guerre des graines.De même, la permaculture, une science et un art de l’aménagement d’un territoire, permettrait d’impliquer chacun dans une méthode innovante pour tous en respectant la biodiversité.

La CGT s’étonne de ne pas retrouver la question du maritime dans cette politique régionale en faveur de la biodiversité. De nombreuses actions sont menées et de nouvelles approches de la gestion de la protection existent. Une partie des richesses marines sont déjà exploitées mais demeurent mal connues : 750 000 espèces marines seraient à découvrir.De plus, les activités économiques en mer se développent comme les énergies marines enouvelables ou les biotechnologies, tout cela dans un cadre international de gouvernance complexe, voire inachevé, en particulier en haute mer avec des textes protégeant la biodiversité de manière spécifique pas nombreux et peu connus.aborder la biodiversité marine c’est arriver à concilier développement économique (toujours au service de la satisfaction des besoins humains) et gestion durable des ressources des océans qu’il faut appréhender : gestion rationnelle des pêches, choix d’une aquaculture compatible avec l’environnement, développement des énergies marines renouvelables, transport maritime, extraction de pétrole, de granulats marins…Promouvoir de nouveaux métiers et faciliter les métiers existant, poursuivre les efforts de recherche sur la mer, réduire l’impact des pollutions telluriques, développer l’effort d’éducation, de sensibilisation et de formation et, enfin, promouvoir pour toutes les activités une approche écosystémique et concertée en milieu marin, tels sont les enjeux autour de la biodiversité marine.Ces méthodes citoyennes novatrices : permaculture, études écosystémiques couplées d’un maillage du territoire de services publics conséquents sont indispensables à l’évolution collective de nos territoires, de façon plus équilibrée et égalitaire.La CGT votera cet avis.


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DU 24 JUIN

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LA POLITIQUE RéGIONALE EN fAVEUR DE LA BIODIVERSITé(2014-2016)



et 7 ABSTENTIONS

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> 16 l N° 74 l Juillet 2014

La session plénière du 24 juin 2014 a donné lieu à un débat d'actualité sur la réforme territoriale qui a permis à l'ensemble des composantes du CESER de s'exprimer – avec une diversité plus marquée que lors des réunions de la Commission des Finances qui travaille sur le sujet ! Le débat s'est achevé par l'adoption du voeu suivant (61 voix pour, 12 abstentions).La région des Pays de la Loire s’est construite depuis plus de quarante ans en s’appuyant sur la diversité culturelle, le dynamisme et l’esprit de solidarité de ses habitants. au regard de ses caractéristiques économiques et sociales, il est nécessaire de maintenir la cohérence et l’unité des Pays de la Loire.Le CeSer se réjouit que cet élément soit désormais acté.La précipitation et l’inversion des termes du débat sur la réforme territoriale sont regrettables : le contenu et les attendus devraient donner sens aux scenarii de découpages envisagés. en effet, le but premier de la réforme doit être d’améliorer l’action publique locale en faveur du développement économique et social et de l’emploi et au bénéfice de la qualité des services rendus aux habitants.Pour la poursuite de son développement, la région des Pays de la Loire doit pouvoir s’appuyer à la fois sur sa dimension continentale et atlantique. Le recensement des réalités humaines, sociales et économiques partagées entre les régions de l’Ouest (Bretagne, Poitou-Charentes, Centre, Normandie) révèle de nombreux traits communs et des intérêts convergents, particulièrement entre les Pays de la Loire et la Bretagne. Le projet de réforme doit tenir compte de ces réalités objectives et répondre aux enjeux d’une plus grande efficience de l’Arc Atlantique.enfin, il faut redire avec force que la réforme territoriale ne saurait se limiter à la question géographique. Le CeSer s’attachera particulièrement à tous les éléments de fond suivants, éléments qui pourront

ainsi nourrir les débats de l’automne : une réforme territoriale pour quoi faire ? Quel rôle et quelle place de l’Etat dans cette nouvelle organisa-tion ? Quelle articulation entre dynamiques métropolitaines et action régionale ? Quels moyens et ressources fiscales et financières pour les collectivités territoriales ?La délégation CGT ne souhaite participer à aucune démarche d'instrumentalisation et n'a pas participé au vote sur ce voeu. Elle s'est en revanche exprimée lors du débat et a envoyé une contribution en amont de la session.

CE QU’A DIT LA CGT intervention de Francine DeSNOSLes réflexions de la CGT sur les nombreux débats qui alimentent la « réforme territoriale » ont été communiquées au CeSer. elles figurent sous l’intranet avec d’autres contributions de membres ou d’organisations du CeSer.La CGT s’en tiendra donc à quelques remarques fondamentales.en premier lieu, pour la CGT, le débat est volontairement réduit à la réduction du nombre de régions synonymes d’économies et aux futurs mariages entre régions consentantes ou non !!!L’agitation est cruelle quand la presse titrait hier : « Plus d’un Ligérien sur dix sous le seuil de pauvreté ! ».L’article indique également que les disparités entre territoires et générations s’accentuent. Certes, il note que la région amortit un peu mieux qu’ailleurs les répercussions sociales de la crise économique mais la réalité est là.


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DéBAT SUR LA RéfORME TERRITORIALE

> 17 l N° 74 l Juillet 2014

CE QU'A DIT LA CGTintervention de Francine DeSNOS (suiteUne réalité que d’autres indicateurs caractérisent et qui traduisent les dégâts de la crise et les conséquences de politiques qui ont refusé de s’attaquer à son origine et à ses responsables :l le chômage s’est aggravé de + 5,8 % sur un

an en région Pays de la Loire toutes catégories confondues ;

l l'emploi salarié s’est replié de 0,3 % en 2013 notamment dans les secteurs de la construction.

De même, alors que les Pays de la Loire seraient la troisième région industrielle de France, l’emploi industriel recule plus fortement en 2013 qu’en 2012 (-1,1 % contre -0,2 %).Sans être trivial, plutôt que de savoir si leur avenir sera picto-ligérien ou breizho-ligérien, la CGT pense que les salariés de notre région et leur famille imaginent l’avenir en pensant emploi, conditions de travail, salaire décent, santé, justice sociale et bien-être.en second lieu et plus fondamentalement, la CGT conteste les finalités de ce que serait cette nouvelle architecture institutionnelle.Ces finalités s’inscrivent dans la logique mortifère de l’austérité et de la compression des dépenses publiques qui affectent toutes les administrations publiques : etat, collectivités locales et hôpitaux... et, plus généralement, tous les services publics.Ces objectifs organisent la mise en concurrence des territoires dans le jeu de la compétition économique européenne et mondiale.en région Pays de la Loire, la métropolisation participera à cette mise en concurrence avec la concentration des moyens de l’intervention publique sur quelques territoires d’excellence.Pour la CGT, ambitionner un aménagement solidaire des territoires suppose de prioriser la coopération et la mutualisation à l’opposé des mises en concurrence, des balkanisations entre des espaces urbains drainant les richesses et des espaces ruraux voués à la désertification. Cette vision appelle un etat stratège, développeur et opérateur, garant de l’intérêt général, de l’effectivité des droits fondamentaux, de l’égalité et de la cohésion sociale et territoriale.

enfin, en conclusion, pour la CGT, la question de l’organisation des compétences et de l’espace territorial doit se poser non pas dans une logique de libéralisation accrue mais à partir de la réponse aux besoins économiques et sociaux en s’appuyant sur l’intelligence des territoires, l’organisation de chaque collectivité, dans un cadre de mutualisation, de coopération plutôt que d’opposition, de concurrence ou d’attribution de tel ou tel pouvoir.elle doit correspondre à une vision territoriale du développement qui ne soit pas explosée entre les espaces urbains et les espaces ruraux.elle doit répondre au service de l’intérêt général avec quatre conditions :l servir un projet économique et social ambitieux

permettant un développement humain durable ;l viser et s’appuyer sur une conception renforcée de

la démocratie, y compris pour la démocratie sociale ;l assurer un développement équilibré des territoires ;l bénéficier d’un financement adapté.Force est de constater que ces quatre conditions ne sont pas réunies.Force est de constater qu’elles ne peuvent l’être tant le déni de démocratie est criant.Force est de constater que ni François HOLLaNDe ni manuel VaLLS ne souhaitaient qu’elles le fussent.Sur la forme, la CGT ne peut accepter l’opacité dans laquelle est conduite cette réorganisation majeure des prérogatives respectives de l’etat et des collectivités locales. elle ne peut admettre qu’une nouvelle géographie affectant, dans un premier temps, les régions puis les départements soit dessinée sans que les organisations syndicales confédérales de salariés et, plus largement la société civile, soit consultée sur les objectifs poursuivis et leur traduction dans l’organisation des pouvoirs.


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24 JUIN 2014

DéBAT SUR LA RéfORME TERRITORIALE

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> 18 l N° 74 l Juillet 2014

au terme de plusieurs mois de tractations entre le Président de la république, le Gouvernement, les groupes parlementaires et les associations d’élus, au premier rang desquelles l’association des régions de France (arF), le Président de la république a tranché.

Le nombre de régions passera de 22 à 14, les métropoles sont confirmées, l’intercommunalité, les métropoles, voire les régions, se substitueront progressivement aux Conseils généraux, les Préfets de région voient leurs prérogatives élargies, les Préfets de départements et les administrations d’etat dans les départements sont maintenus mais leurs missions restent à déterminer.

La CGT conteste la forme et le fond de cette réforme structurelle qui va durablement impacter les conditions de vie et de travail des salariés, actifs, en recherche d’emploi ou retraités.

Sur la forme, la CGT ne peut accepter l’opacité dans laquelle est conduite cette réorganisation majeure des prérogatives respectives de l’etat et des collectivités locales. elle ne peut admettre qu’une nouvelle géographie affectant, dans un premier temps, les régions puis les départements soit dessinée sans que les organisations syndicales confédérales de salariés et, plus largement la société civile soit consultée sur les objectifs poursuivis et leur traduction dans l’organisation des pouvoirs.

Jamais une telle refonte institutionnelle n’a été menée sans une longue phase préalable de consultations, voire de négociations, portant sur ses ambitions et ses finalités, sur ses conséquences économiques et sociales, sur les transitions à opérer. De manière précipitée, surréaliste et empirique, des Présidents de Conseils régionaux, individuellement ou en groupes, ont saisi les CeSer (Conseil economique, Social et environnemental régional) à émettre des avis sur les redécoupages éventuels des régions dans des délais ne permettant pas

les réflexions de fond. N’ont-ils pas cherché à instrumentaliser la société civile pour servir leurs desseins individuels ? Quelles suites vont-ils réserver à ces demandes maintenant que la carte est redessinée ? est-il nécessaire de rappeler la cacophonie concernant les annonces pour notre région ? La question des frontières régionales, si elle suscite des débats passionnés notamment en Loire-atlantique ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt de cette réforme d’ampleur.

Sur le fond, la CGT conteste les finalités de cette nouvelle architecture institutionnelle. elles s’inscrivent dans la logique mortifère de l’austérité et de la compression des dépenses publiques qui affectent toutes les administrations publiques : etat, collectivités locales et hôpitaux... et, plus généralement, tous les services publics. elles répondent aux vœux de la Commission européenne qui reste vigilante sur la mise en œuvre du programme de stabilité imposé à tous les etats dont la France. L’accélération dans la mise en œuvre de cette réforme et l’absence de démocratie sociale et citoyenne dans son élaboration puisent leurs racines dans la recherche de financement des 50 milliards d’euros du « Pacte de responsabilité », dont 11 milliards d’économies demandées aux collectivités locales. réduire les dotations des collectivités c’est réduire la capacité d’investissement public dont elles sont le premier moteur. 70 % de l’investissement public sont portés par les collectivités. réduire leur capacité d’investissement sur les territoires c’est aggraver le chômage (+ 5,8 % sur un an en région Pays de la Loire toutes catégories confondues ; repli de l’emploi salarié de 0,3 % en 2013 sur notre région, notamment dans les secteurs de la construction avec – 3,4 % le plaçant en nombre de salariés à son niveau le plus bas depuis 2006). Cette compression de la dépense publique et les réorganisations de services auront des conséquences sociales et professionnelles sur les fonctionnaires et les agents publics touchés de plein fouet. Par ailleurs, quels sens et contenu donner à la création de « maisons de services au public » dans un contexte de réduction

CONTriBUTiON CGTADRESSéE AU CABINET DU CESER PAYS DE LA LOIRE DANS LE CADRE DU DéBAT SUR LA RéfORME TERRITORIALE

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des moyens dévolus aux services publics ? Pour la CGT, il s’agit d’ouvrir encore plus largement le service public aux entreprises privées avec le risque réel d’une dégradation des services rendus aux usagers alors que la qualité des services publics français est un facteur d’attractivité et de résistance à la crise. Une nouvelle fois, ce sont les salariés et les populations qui vont subir la satisfaction des désidératas du patronat et des actionnaires.

La nomination d’un nouveau Secrétaire d’etat chargé de la réforme de l’etat et de la Simplification, directement rattaché au Premier ministre, confirme la volonté du Gouvernement de gérer la France comme une entreprise au service des grandes entreprises.

Cette réforme porte en germe des options stratégiques « régionalistes » s’inscrivant dans une mise en concurrence des territoires dans le jeu de la compétition économique mondiale. La métropolisation participe à cette mise en concurrence avec la concentration des moyens de l’intervention publique sur quelques territoires d’excellence.

alors que la solidarité entre les espaces urbains et ruraux doit être prise en compte, alors que la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle explosent du fait d’un chômage exponentiel, les services publics de proximité et le tissu associatif œuvrant dans ce champ voient leurs moyens d’intervention réduits. Quel bilan et devenir du plan de lutte contre la pauvreté ? La perspective de doter les futures régions de pouvoirs réglementaires étendus, sans précision sur le contenu et le périmètre, fait craindre un accroissement des mises en concurrences. D’ores et déjà, des voix s’élèvent pour revendiquer un « SmiC régional ».

Pour la CGT, les questions afférentes à l’organisation des compétences sur un espace territorial et à la redéfinition des prérogatives respectives entre l’etat, ses services déconcentrés dans les territoires et les collectivités locales doivent avoir pour fil conducteur la réponse pérenne aux besoins sociaux, économiques et environnementaux d’aujourd’hui et de demain.

ambitionner un aménagement solidaire des territoires suppose de prioriser la coopération et la mutualisation à l’opposé des mises en concurrences, des balkanisations entre des espaces urbains drainant les richesses et des espaces ruraux voués à la désertification. Cette vision appelle un etat stratège, développeur et opérateur, garant de l’intérêt général, de l’effectivité des droits fondamentaux, de l’égalité et de la cohésion sociale et territoriale.

La CGT considère que l’etat doit développer les filières industrielles et favoriser, sur tout le territoire, le déploiement de services publics de qualité en termes de transport, de logement, de formation initiale et professionnelle, d’enseignement supérieur, d’innovation, de santé…, qui assure l’égalité d’accès et de traitement sur tout le territoire national, la continuité et l’adaptabilité et qui permette un développement économique pour le progrès social.

Sur notre région, l’emploi industriel recule plus fortement en 2013 qu’en 2012 (-1,1 % contre -0,2 %). Depuis plusieurs années, la CGT se bat contre la casse industrielle et pour une politique industrielle avec une répartition des richesses créées en faveur de l’investissement productif, de la recherche et développement, de l’emploi et non pas pour satisfaire les actionnaires et la spéculation. Quelle ambition industrielle et sociale pour nos territoires ?

La question de la fiscalité est la grande absente de ce projet de loi. Pour être efficace, les politiques publiques ne peuvent se résumer à la baisse systématique et aveugle des dépenses. réforme après réforme, le système fiscal français est devenu totalement inefficace et injuste. La CGT revendique une transformation en profondeur du système fiscal en apportant des réformes structurelles importantes aux différents impôts.

enfin, dans le cadre d’une réforme territoriale, la CGT estime que la démocratie sociale doit pouvoir s’exercer à tous les niveaux territoriaux et se traduire par des dispositifs et des droits nouveaux. Par exemple, quelle place pour les organisations syndicales confédérales de salariés dans les conférences territoriales ?


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en conclusion, pour la CGT, la question de l’organisation des compétences et de l’espace territorial doit se poser non pas dans une logique de libéralisation accrue mais à partir de la réponse aux besoins économiques et sociaux en s’appuyant sur l’intelligence des territoires, l’organisation de chaque collectivité, dans un cadre de mutualisation, de coopération plutôt que d’opposition, de concurrence ou d’attribution de tel ou tel pouvoir. elle doit correspondre à une vision territoriale du développement qui ne soit pas explosée entre les espaces urbains et les espaces ruraux. elle doit répondre au service de l’intérêt général avec quatre conditions :

◗ servir un projet économique et social ambitieux permettant un développement humain durable ;

◗ viser et s’appuyer sur une conception renforcée de la démocratie, y compris pour la démocratie sociale ;

◗ assurer un développement équilibré des territoires ;

◗ bénéficier d’un financement adapté.

Or, force est de constater que ces 4 conditions ne sont pas réunies.

La CGT partage, comme le Président de la république, l’idée que la réforme territoriale est un « sujet important pour l’avenir du pays ». raison de plus pour que la concertation et la démocratie sociale et citoyenne soient privilégiées.

angers, le 17 juin 2014

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