PAYS VOIRONNAIS PROGRAMME D’ACTION … 2018.pdf · s b a i l l e u r s sous total PB 5 7 187 384 29 000 30 912 S y n d i c a t s A i d e s a u x - Copropriété en difficulté -

PAYS VOIRONNAIS

PROGRAMME D’ACTION TERRITORIAL 2018

Délégataire de type 2

1

SommairePréambule

Contexte local

I : Analyse des bilans de l’année 2017

A : Bilan quantitatif et qualitatifA1 – Bilan financierA2 – Atteinte des objectifsA3 – Bilan qualitatif

B : Cohérence avec les enjeux poursuivisB1 – Les objectifs prioritairesB2 – Les interventions hors priorités

C : Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs

II : Conclusion du bilan de l’année 2017

III : Enjeux, orientations et actions pour 2018

A : Identification des enjeux territoriauxB : Orientation et actions

IV : Priorités d’intervention et critères de sélectivité pour l’année 2018

A: Prise en compte des prioritésB : Cohérence avec le contenu de la convention de gestionC : Les dispositifs programmés

C1 – opérations signéesC2 – programmes et études susceptibles de démarrer en 2018

D : Action dans le diffus E : Les partenariatsF : Conditions d'attribution des aides

F1 -- Conditions d’attribution communes aux propriétaires occupants et bailleursF2 -- Propriétaires occupantsF3 -- Propriétaires bailleursF4 – Aides au syndicat

G : Dispositions prises pour la gestion des stocksG1 – Stock globalG2 – Cas particulier des fins d'opérations programmées

V : Conditions financières maxi de chaque type d'intervention pour l’année en cours 2018

VI : Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables pour l’année 2018

A : Conventionnement avec travauxB : Conventionnement sans travauxC : Loyers libres

VII : Communication pour l’année 2018

VIII : Politique des contrôles pour l’année 2018

IX : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au coursde l’année 2018

X : Formations animation prévues pour 2018

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ANNEXES

Préambule

La loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux « libertés et responsabilités locales descollectivités locales », autorise les établissements publics de coopération intercommunaleou les départements à bénéficier d’une délégation de compétence en matière delogement, plus particulièrement pour l’attribution des aides publiques à la pierre, en faveurde la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logementslocatifs sociaux, les aides destinées à la rénovation de l’habitat privé. Le Pays Voironnaisexerce cette délégation de compétence logement.Le règlement général de l’ANAH prévoit que chaque territoire faisant l’objet d’unedélégation de compétence et auquel la gestion des aides a été confiée par l’ANAHétablisse son programme d’actions

En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) , le programme d'action établi par le délégataire estsoumis pour avis à la CLAH du territoire concerné.

Ce programme d'action précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans lerespect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortentnotamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées, du plan départemental de l'habitat, le cas échéantdes conventions de délégation des aides à la pierre et de la connaissance du marchélocal.

Sur la base d'un bilan annuel et de l'évolution de la politique générale de l'agence, leprogramme d'action fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pourtenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux deloyer applicable aux logements conventionnés et du niveau des engagementscontractuels.

Contexte local

L’OPAH « Habitat rénové » initiée en avril 2013 s’est achevée en avril 2017. L’OPAH apermis de renseigner 1 668 ménages et d’engager la rénovation de 658 logementsreprésentant 8,2 millions € de travaux et 4,4€ million € de subvention dont 32 % verséespar le Pays Voironnais.Le Pays Voironnais souhaitant poursuivre la dynamique et ses actions en faveur de laréhabilitation du parc privé a initié dès le début de l’année 2017 une étude pré-opérationnelle. Cette étude comprenait la définition d’un nouveau dispositif programmémais également la mission de préfiguration d’une plate forme de rénovation énergétique.

Cette étude a donné lieu à une première phase de diagnostic qui a notamment mis enévidence les éléments suivants :

• un ménage occupant sur quatre relève des plafonds de l’ANAH, soit 6330ménages sur le territoire et 56 % d’entre eux sont considérés comme très

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modestes.• 67 % du parc a été construit avant 1975• 4 % des logements sont considérés comme potentiellement indignes à l’échelle du

territoire soit 1827 logements.• Un taux de vacance (vacance de plus de 2 ans) de 4,5 % à l’échelle du territoire

mais avec d’importante disparités entre les communes.

Ces éléments de diagnostic couplés aux résultats du dispositif «Objectif Habitat Rénové »illustrent les attentes et les besoins des habitants en matière de rénovation et enparticuler de travaux de rénovation énergétique.

Parralèlement à cette étude pré-opérationnelle le Pays Voironnais s’est engagé dans unedémarche TEPOS (Territoire à énergie positive) ainsi que dans l’élaboration d’un nouveauPLH (2019-2024).La démarche TEPOS vise à diviser par deux les consommations énergétiques du territoired’ici 2050. Le parc résidentiel représente 31 % des consommations énergétiques duterritoire et avec ses 33 000 logements le parc privé est un véritable levier pour atteindrecet objectif. Aussi le Pays Voironnais s’est fixé un objectif de 800 rénovationsénergétiques par an dans le parc privé (comprenant les rénovations réalisés sans lesoutient de la collectivité).

Dans le cadre du futur PLH les actions identifiées pour le parc privé sont les suivantes :

• lutter contre la précarité énergétique,• lutter conte la non décence et l’habitat indigne,• accompagner l’amélioration thermique des logements,• lutter contre la vacance.• apporter des réponses aux ménages et séniors en situation de handicap.

Pour mener à bien cette politique le Pays Voironnais va engager à l’été 2018 un nouveaudispositif pour une durée initiale de 3 ans. Basé sur un guichet unique le dispositifcomprendra une OPAH ainsi qu’une plateforme de rénovation énergétique. Encomplément des actions conduites dans l’OPAH « Objectif Habitat rénové » les aides auxménages du parc individuel (isolation et fond air bois) hors ANAH seront renforcées,l’action auprès des copropriétés s’étendra aux copropriétés construites avant 1950 et auxcopropriétés fragiles et de nouvelles actions en matière de lutte contre la vacance serontmises en œuvre.

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I : Analyse des bilans de l’année 2017

Le présent programme d'actions de l'année 2018 s 'appuie sur une analyse de bilan duprogramme de l'année 2017 que l'on peut synthétiser ainsi qu'il suit.

A : Bilan quantitatif et qualitatif

• A1 – Bilan financier

a) Anah

Pour l'année 2017 le montant de la dotation finale Anah (travaux et ingénierie) allouée auPays Voironnais s'est élevée à 705 711€. (dotation initiale :695 692€).

La totalité de la dotation a été consommée au titre de l'année considérée.

b) Programme « habiter mieux »

Pour l'année 2017 le montant de la dotation finale au titre du Fart allouée au PaysVoironnais s'est élevé à 155 930€. (dotation initiale :155 930 €). Il se décompose en :

• 107 975€ pour les subventions travaux (Aide de Solidarité Ecologique)• 47 955€ pour les subventions ingénierie.

Au titre de l’année considérée 143 968€ ont été consommés, soit un taux de

5

consommation de 92 %

• A2 – Atteinte des objectifs :

Type d’intervention Objectifs Résultats %

Propriétaires occupants ▪ Lutte contre l'habitat indigne et

logements très dégradés (LHI-TD)▪ Autonomie▪ Gain énergétique > 25%

sous total PO

4

167393

0

197190

0 %

119 %97 %97 %

Propriétaires bailleurssous total PB

55

77

140 %140 %

Aides aux syndicats de copropriétédont copropriétés en difficulté

dont copropriétés fragilessous total SDC

24

2424

0

00

0 %0 %0 %0 %

Total 112 96 79 %

Programme « Habiter Mieux »sous total POsous total PB

sous total aides aux syndicats

73524

7170

97 %140 %0 %

• A3– Bilan qualitatif (se reporter également au rapport annuel d’activités2017)

L’année 2017 a été marqué par la fin de l’OPAH « Objectif Habitat Rénové » avec unepremière période très dynamique, une activité a pu être maintenue sur la senconde partiede l’année, notamment grâce aux PIG départementaux.Cette année de transition a été mise à profit pour conduire une étude pré-opérationnellepour la définition d’un nouveau dispositif qui comprendra également une plateforme derénovation énergétique. Sa mise en œuvre est prévu en juin 2018.

Les aides publiques, à l’instar des années précédentes, sont versées en majorité à desménages aux ressources très modestes, relativement âgés et occupant un parc delogements anciens et énergivores.Pour les travaux de lutte contre la précarité énergétique le gain énergétique moyen estestimé à 43 % et reste donc bien au dessus des 25 % exigés par l’ANAH pour êtreelligibles aux aides.

Les travaux réalisés en vue de conventionner des logements sont ambitieux ainsi 3logements sur 6 atteignent une étiquette énergétique B.

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B : Cohérence avec les enjeux poursuivis

• B1 – Les objectifs prioritaires

Globalement les réalisations sont conformes aux objectifs initiaux. Cependant il restedifficile d’engager des travaux lourds avec des programmes de travaux et des restes àcharge importants pour les propriétaires occupants. L’OPAH « Objectif Habitat Rénové » ne prévoyait pas d’objectif à son démarrage pour lescopropritétés fragiles. Ce nouvel enjeu, porté par l’ANAH, sera plus fortement investi dansle nouveau dispositif et cet élément sera intégré dans les missions du futur opérateur.

• B2 – Les interventions hors priorités

En 2017, aucune action ne répondant pas aux objectifs prioritaires portés par l’ANAH n’aété financé.

C : Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs

Les résultats de l'année 2017 arrêtés sont les suivants :

Type d’intervention(Subventions de droit commun

allouées aux travaux)

Objectifs deréalisation (en

nb delogement)

(1)

Nombre delogements

subventionnés(2)

Montant desSubventions

Anahengagées(hors Fart)

(3)

Montantaides

propres /délégataire

(4)

Montantmoyen desubvention(5)=(3+4)/

(2)

Pro

prié

taire

s o

ccup

ant

s - Lutte contre l'habitat

indigne (LHI) Logements très

dégradés (TD)

- Autonomie

- Gain énergétique > 25%

sous total PO

4

16

73

89

0

19

71

90

0

74 010

393 768

467 778

0

0

144 802

144 802

0

0

3 895

7 656

6 806

Pro

prié

taire

s ba

illeu

rs

sous total PB 5 7 187 384 29 000 30 912

Syn

dic

ats

Aid

es

aux

- Copropriété en difficulté

- Copropriétés fragiles

sous total aides aux syndicats

024

24

00

0

00

0

00

0

00

0

Total 118 97 655 162 173 802 8 546

7

Subventions de droit commun allouées à l'ingénierie des programmes 50 549

Subventions allouées au titre du programme « Habiter Mieux » (fonds d'aide à la rénovationthermique)

Objectif deréalisation

Nombre delogements

subventionnés

Montant totalde

subvention

Propriétaires occupants (ASE)Propriétaires bailleurs (ASE)Aides aux syndicats de copropriétéIngénierie

• Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)• Ingénierie des contrats locaux (ING)

73524

7170

85 47110 5000

047 955

Total 143 926

II : Conclusion du bilan de l’année 2017

Les résultats de l’année 2017 sont très statisfaisant et par conséquent les enveloppes déléguées ont été consommées en quasi totalité.

III : Enjeux, orientations et actions pour l’année 2018

A : Identification des enjeux territoriaux

Les enjeux territoriaux du Pays Voironnais identifiés dans le PLH en cours d’élaborationsont les suivants :

• lutter contre la précarité énergétique,• lutter conte la non décence et l’habitat indigne,• accompagner l’amélioration thermique des logements,• lutter contre la vacance• apporter des réponses aux ménages et séniors en situation de handicap.

B : Orientation et actions

L’ensemble des orientations et des actions sont détaillées en annexes.

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IV : Priorités d’intervention et critères de sélectivité pour l’année 2018

Le présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah(RGA) quant aux priorités d'intervention. Il peut faire l’objet d’avenant dans la limite et lerespect des règles nationales.

La subvention n’étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'Anah prévoit quela décision d’attribution est prise sur le territoire de la délégation en application duprogramme d’actions.

La décision repose sur l’intérêt économique, social, environnemental et technique duprojet lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d’actions.

En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut êtrerefusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à laconsistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.

Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppesfinancières effectivement mises à disposition du délégataire.

A: Prise en compte des priorités

(Proposition valable pour l'année 2018 et suivantes sous réserve que l'Anah ne modifie pas ses priorités)

L’évolution des règles d’intervention de l'Agence vise à prendre en compte l’enjeuthermique, en cohérence avec la nouvelle ressource de l'Anah, et la feuille de route issuede la conférence environnementale.Ainsi l'articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l'Anah et les besoins exprimés parles territoires conduit pour 2018 à poursuivre le recentrage des moyens d'intervention surles priorités assignées par l'Anah :

• Lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « HabiterMieux », pour lequel l’État a assigné à l'Anah un objectif de 75 000 logements àaider en 2018

• Traitement de l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques localesmenées dans les PDALPD, PLH, et PDH précités. L'action de l'Anah porte sur desaides aux travaux de résorption du parc indigne, dégradé et indécent maiségalement sur la mise en œuvre d'actions foncières renforcées (RHI, THIRORI)conduites par les collectivités territoriales.

• Redressement des copropriétés en difficulté et prévention de la dégradation descopropriétés fragiles, notamment en articulation avec les actions menées dans lecadre de programmes de rénovation urbaine. L'intervention sur les copropriétés endifficulté est par ailleurs, en centres anciens, l'un des éléments essentiels d'unepolitique de lutte contre l'habitat indigne.

• Accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perted’autonomie pour l’adaptation de leur logement.

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• Autres priorités : favoriser l’intermédiation locative et le conventionnement sanstravaux à destination des locataires aux ressources modestes. Action Logementcontribue au financement et facilite l’accès au logement.

Les conditions d'attribution des aides énoncées plus loin visent à centrer au maximum lesaides sur les priorités de l'Anah.Les objectifs 2018 consistent pour le Pays Voironnais en la réhabilitation ou l'améliorationde :

Pour les propriétaires occupants..

4 logements indignes et très dégradés (LHI-TD)

41 logements en adaptation au handicap ou à laperte d'autonomie

75 logements gain énergétique > 25 %

Pour les propriétaires bailleurs5 logements

Aides aux syndicats de copropriété43 logements en copropriétés en difficulté oucopropriété fragiles

Objectif total au titre duprogramme Habiter Mieux ( PO PBSDC)

87 logements au titre du programme « HabiterMieux »

Les dotations définies par le préfet de Région pour l’année 2018 afin d’atteindre cesobjectifs sont les suivantes :- Anah : 952 783€Il est précisé qu’a partir de 2018, suite à la mise en place du nouveau programme habiterMieux, les anciennes dotations Anah et FART sont fusionnées en une dotation unique.

B : Cohérence avec le contenu de la convention de gestion

Dans la convention de délégation 2013-2018 signée par le Préfet et le Président du PaysVoironnais (ou l’EPCI) le 11 juin 2013, les orientations suivantes sont prises en comptepour le parc privé :

Sur la base des objectifs figurant au programme d’actions du PLH, il a été prévu danscette convention la réhabilitation d’environ 504 logements privés en tenant compte desorientations et des objectifs de l’ANAH.

Dans le cadre de cet objectif global ont été projetés, sans double compte :

• le traitement de 96 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque dont 23pour 2013, année de la signature de la convention cadre

• le traitement de 18 logements de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et trèsdégradé) dont 10 pour 2013

• le traitement de 360 logements occupés par leurs propriétaires au titre notammentde la lutte contre la précarité énergétique ou de l’aide pour l’autonomie de lapersonne (hors habitat indigne et très dégradé), dont 40 pour l’année 2013

• d’autres objectifs particuliers au Pays Voironnais viennent compléter l’engagement

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de la collectivité sur la durée de la convention :

◦ l’exemplarité thermique des copropriétés privées : 600 logements

◦ la réalisation des travaux d’économie d’énergie des propriétaires occupantshors « Programme Habiter Mieux » : 84 logements

L’intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés individuellement estconventionnée. Parmi ces logements, il a été prévu de conventionner 48 logements àloyer social et 12 logements à loyer conventionné très social.a cet objectif, se rajoutaitégalement le conventionnement sans travaux : 30 logements sur 6 ans obligatoirementconventionnées en loyer social dont 5 sur 2013.

L’avenant annuel 2018 en cours de préparation décline ainsi ces objectifs pluriannuels àl’exercice 2018 :

Type d’intervention Objectifs

Propriétaires occupants ▪ Lutte contre l'habitat indigne/ logements très dégradés▪ Autonomie▪ Gain énergétique > 25%

44175

Propriétaires bailleurs▪ Lutte contre l'habitat indigne▪ Logements très dégradés▪ Travaux d'amélioration (MD, RSD, indécence, autonomie)▪ Gain énergétique > 35 %

5

Aides aux syndicats de copropriété 43

Total 168

C : Les dispositifs programmés

C1- Opérations signées

Une convention d’OPAH est en cours d’élaboration pour un prochain dispositif dont le démarrage est prévu à l’été prochain dans l’attente les bénéficiaires des aides de l’ANAH seront accompagné dans le cadre des PIG départementaux « Sortir du mal logement » et « Adapter et mieux habiter son logement ».

C2- Programmes et études susceptibles de démarrer en 2018 (non signés et à venir)

Une convention d’OPAH entre le Pays Voironnais et l’ANAH est en cours d’élaboration pour un dispositif dont le démarrage est prévu à l’été 2018.

D : Actions dans le diffus

Dans l’attente du démarrage de l’OPAH à l’été 2018 des dossiers qui ne sont pas élligibles

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aux PIG Départementaux mais élligible au présent programme d’action pourront être réalisés en diffus.

E : Les partenariats

Le Pays Voironnais poursuivra ses partenariats avec l’ensemble des acteurs intervenanten matière d’amélioration de l’habitat et de lutte contre les situations de mal logement(ANAH, Etat, Département, Communes, ADIL, ARS, Ageden).

F : Conditions d'attribution des aides

• F1 – Conditions d’attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs

Tous les dossiers qui font l’objet d’un rapport permettant de vérifier l’adéquation du projetà ses besoins réels (travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pourl’autonomie de la personne, programme « Habiter Mieux », réhabilitation d’un logementlocatif dégradé, travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitairedépartemental » ou d’un contrôle de décence) devront impérativement remédier àl’ensemble des besoins identifiés. Dans certains cas, le traitement des points dedégradation les plus urgents pourra être autorisé dans le cadre d'un programme detravaux hiérarchisé, notamment en copropriétés.

Afin de garantir le résultat d’une bonne réalisation de ces prestations, les travauxcorrespondants devront impérativement être réalisés par des professionnels du bâtimentqui assureront la fourniture et la mise en œuvre, financées dans le cadre du dossier. A titredérogatoire, seuls les travaux de finitions pourront ne pas être inclus dans le dossier etréalisés par le demandeur.

Le RGA permet de fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l'aideplus restrictives que celles de la réglementation nationale. Par type d'intervention lesconditions particulières du présent programme d'action sont énoncées ci-après.

• F2 – Propriétaires occupants

Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaqueprogramme visé au IV C seront appliquées à l’exception des dispositions ci-après.

Concernant les propriétaires occupants, les conditions d’octroi des aides sont lessuivantes :

• Pour les travaux non subventionnables :

◦ les travaux d’agrandissement,

◦ les transformations d’usage (ne sont pas considérées comme transformationd’usage l’amélioration de biens où peuvent être constaté les traces d’un usageà titre de logement)

◦ les extensions par addition de construction

Cependant, ces travaux peuvent être autorisés, lorsqu’ils sont justifiés, dans le cadre desdossiers de travaux pour l’autonomie de la personne.

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• Pour les travaux induits :

◦ les travaux induits directement liés à des travaux prioritaires sontsubventionnables dans le cadre de dossiers d’amélioration énergétique (éligibleau Programme Habiter Mieux) ou d’autonomie. Ils sont subventionnés au mêmetaux que celui de l’intervention prioritaire.

◦ Pour les dossiers d’amélioration énergétique (éligibles au Programme HabiterMieux), les travaux considérés comme induits de l’isolation d’une toiture sontuniquement les travaux liés à l’installation de l’isolant (fourniture + pose).

De ce fait, les travaux liés au changement de la couverture (en cas d’isolation parl’extérieur) ou les travaux de réfection totale de la toiture (en cas d’isolation sous rampantou d’isolation du plancher des combles) ne sont pas considérés comme induits et ne sontpas éligibles.

Par ailleurs, les travaux de réparation partielle de la couverture sont considérés commedes travaux d’entretien et ne sont donc pas éligibles, conformément à la liste des travauxrecevables de l’ANAH.

La participation aux honoraires de maîtrise d’œuvre : le Pays Voironnais participe à lamaîtrise d’œuvre selon les mêmes règles d’instruction que l’ANAH.

Les travaux en auto-réhabilitation ne sont pas subventionnés.

Règles applicables à l’attribution du fond social du Pays Voironnais : le fond social duPays Voironnais est limité à 3 dossiers par an et à 3 000 € par dossier. Il sera instruit parl’ANAH sur la base d’un accord écrit de la collectivité versé au dossier administratif.

a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne

Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situationd’habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :

• qui a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;

• ou pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifiel’existence d’une situation d’insalubrité établie sur la base d’une grille d’évaluationde l’insalubrité :

✔ cotation ≥ 0,4

✔ ou 0,3 ≤ cotation < 0,4 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité del’occupant, justifié.

Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :

• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,

• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.

Il n'est pas instauré de conditions particulières autres que celles mentionnées plus haut.

b) Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé

Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situationde dégradation très importante pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par unprofessionnel certifie l’existence d’une situation de dégradation très importante établie sur

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la base d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.

✔ ID ≥ 0,55



• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources..


c) Travaux de sécurité ou salubrité de l’habitat

Il s’agit de travaux permettant de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont larésolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement occupé pour lequel unrapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une telle situationétablie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :

✔ cotation comprise entre 0,3 et 0,4

✔ ou cotation < 0,3 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité de l’occupant, justifié.


d) Travaux pour l’autonomie de la personne

Il s’agit des travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoinsspécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée auvieillissement.

Conformément à la réglementation, le demandeur doit justifier de la nécessité de cestravaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie et un documentpermettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels.


e) Travaux impactant la performance énergétique du logement

Il s’agit des travaux soumis à la réglementation thermique éléments par éléments(chauffage, production d’eau chaude, ventilation, menuiseries extérieures, etc.) ouconditionnés à la conformité aux exigences du crédit d’impôt pour dépensesd’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et dudéveloppement durable (charpente, couverture, isolation extérieure ou intérieure, etc.).

Seuls les travaux éligibles au programme « Habiter Mieux » seront financés (gainénergétique potentiel > 25 %).


f) Autres situations / autres travaux

Comme en 2016, sur le Pays Voironnais, seules sont éligibles les quote-part de travaux en parties communes pour des petites copropriétés anciennes (avec ou sans travaux énergie) pour les propriétaires occupants très modestes.

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• F3 - Propriétaires bailleurs

Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaqueprogramme visé au IV C seront appliquées à l’exception des dispositions ci-après.

Concernant les conditions d’octroi des aides aux propriétaires bailleurs, les aides sontoctroyées selon 3 types de critères : la socio-conditionnalité, l’éco-conditionnalité et lesrègles de contrepartie sociale. Les engagements du propriétaire et de la collectivité sontcontractualisés par une convention. Pour appliquer ces conditions, il est nécessaire dedistinguer deux cas de figure :

• Les logements financés par l’ANAH :

- la socio-conditionnalité : une convention de partenariat entre le bailleur et le PaysVoironnais conditionne le bénéfice des subventions ANAH et du Pays Voironnais à la miseen attribution de l’ensemble des logements. Le Pays Voironnais valorisera le niveau deses subventions si le bailleur confie le programme en gestion à une Agence ImmobilièreSociale.

- l’éco-conditionnalité : les logements doivent atteindre l’étiquette D du DPE après travaux,et un gain énergétique de 35 % pour les propriétaires bailleurs dans le cadre des dossiers« Amélioration énergétique » uniquement.

- les règles de contrepartie sociale : tous les logements subventionnés par l’ANAH doiventêtre conventionnés en loyer maîtrisé. Le loyer intermédiaire n’est pas autorisé sur leterritoire du Pays Voironnais. Un projet de réhabilitation de plusieurs logements devraprésenter des contreparties sociales en termes de loyer maîtrisé, et sera soumis )l’appréciation de la CLAH. Ce projet sera rejeté si parmi les logements à loyer maîtrisésproposés, ne figurant pas au moins :

- pour 1 et 2 logements produits : pas de contrepartie sociale minimum exigée

- pour 3 logements produits : 2 LCS et 1 LCTS au minimum

- pour 4 logements produits : 3 LCS et 1 LCTS au minimum

- Au-delà : 30 % des logements subventionnés sont en LCTS

- Si les logements dépassent une surface fiscale de référence de 90m², le loyersera plafonné à un équivalent 90m² de surface fiscale de référence.

Règles de conventionnement en fonction de la localisation sur le territoire : les logementsconventionnés très sociaux ne peuvent être produits que sur les communes suivantes :

- les pôles principaux du bassin Sud (Voiron, Moirans, Tullins, Rives, Voreppe)

- les pôles d’appui du bassin Sud (Coublevie, Chirens, La Buisse, Saint Jean deMoirans)

- et certains pôles secondaires proches de la couronnes de Voiron (Saint Etiennede Crossey et la Murette)

Les logements conventionnés sociaux ne peuvent être produits que sur les communessuivantes : Charnècles, Chirens, Coublevie, la Buisse, La Murette, Moirans, Réaumont,Rives, Saint Blaise du Buis, Saint Cassien, Saint Etienne de Crossey, Saint Jean deMoirans, Saint Nicolas de Macherin, Tullins, Voiron, Voreppe, Vourey, La Sure-en-Chartreuse et Saint Aupre .

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Toute demande sera soumis à un avis préalable du Pays Voironnais délégataire des aidesde l’ANAH qui appréciera en fonction de la localisation du bien, de la proximité desservices et aménités, de la configuration de l’immeuble et de la qualité du projetl’opportunité de réaliser un logement conventionné social ou très social.

Le niveau de loyers applicable sur le territoire sera révisé annuellement par voie d’avenantà partir d’un observatoire du marché locatif local (réactualisation des références chaqueannée)

• Les logements non financés par l’ANAH mais pris en charge par le PaysVoironnais :

Le dispositif intercommunal prévoit une action en direction du parc conventionné sanstravaux. Les aides du Pays Voironnais seront déclenchées en tant compte des conditionssuivantes :

- décence : dès réception d’une demande de conventionnement au cabinetUrbanis, une visite du logement sera effectuée. Les logements devront satisfaire auxnormes de décence. L’opérateur apportera un conseil au bailleur incluant le cas échéantla réalisation de travaux.

La délégation locale orientera les contacts reçus en direct vers l’opérateur de l’OPAH.

- l’éco-conditionnalité : les logements doivent atteindre l’étiquette D du DPE.

- les règles de contrepartie sociale : les conditions locales de production sontidentiques au cadre de conventionnement avec travaux financés par l’ANAH pourbénéficier des aides propres de la CAPV. Un propriétaire bailleur souhaitant conventionnerson logement décent mais qui ne répond pas à ces règles de contreparties sociales etd’éco-conditionnalité, peut recevoir un avis favorable de la délégation locale de l’ANAH,sans aide financière du Pays Voironnais. Cette convention sera tout de même déposéepar l’opérateur de l’OPAH, qui aura vérifié la décence du logement et conseillé lepropriétaire.

a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne occupé

Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situationd’habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :

• qui a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;

• ou pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifiel’existence d’une situation d’insalubrité établie sur la base d’une grilled’évaluation de l’insalubrité :

• cotation ≥ 0,4

• ou 0,3 ≤ cotation < 0,4 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité del’occupant, justifié ;





b) Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé

Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation

16

de dégradation très importante pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par unprofessionnel certifie l’existence d’une situation de dégradation très importante établie surla base d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat :

• ID ≥ 0,55





c) Travaux de sécurité ou salubrité de l’habitat (petite LHI)

Il s’agit de travaux permettant de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont larésolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement occupé pour lequel unrapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une telle situationétablie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :

• 0,3 ≤ cotation < 0,4• ou cotation < 0,3 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité de

l’occupant, justifié.


• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.


d) Travaux pour l’autonomie de la personne

Il s’agit des travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoinsspécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée auvieillissement.Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de cestravaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie du locataire etun document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels.Il n'est pas instauré de conditions particulières autres que celles mentionnées plus haut.

e) Travaux d’amélioration pour réhabiliter un logement dégradé (MD)

Il s’agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation « moyenne »constatée sur la base d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de lagrille d’évaluation de la dégradation de l’habitat

• 0,35 ≤ ID < 0,55Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :

• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.


f) Travaux pour amélioration des performances énergétiques

Il s’agit de travaux d’amélioration des performances énergétiques dans des logements

17

peu ou pas dégradés (c’est-à-dire si ID < à 0,35) dès lors que le gain de performanceénergétique est d’au moins 35 %.Il n'est pas instauré de conditions particulières autres que celles mentionnées plus haut.

g) Travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitaire départemental »ou d’un contrôle de décence

Il s’agit de travaux permettant de résoudre une situation de non-conformité au règlementsanitaire départemental ou une situation de non-décence mise en évidence par uncontrôle de la CAF ou de la MSA dans un logement occupé.Il n'est pas instauré de conditions particulières autres que celles mentionnées plus haut.

h) Changements d’usage

Les travaux subventionnables : les transformations d’usage, à l’exception de latransformation des rez-de-chaussée commerciaux sont subventionnables.

F4 – Aides aux syndicats de copropriétés

Les dossiers éligibles du territoire non délégué sont : • les projets de travaux concernant les immeubles sous arrêté d’insalubrité ou de

péril ou d’une grille d’insalubrité établie par l’Anah ou un opérateur lors d’unevisite (cotation > 0,3).

Le taux maximal de subvention attrivué au syndicat de copropriétaires est de 50 %. aucunplafond de travaux ne s’applique.

• les projets de travaux concernant l’accessibilité d’un immeubleLe taux maximal de subvention attribué au syndicat de copropriétaires est de 50 % d’unplafond de travaux de 20 000 € HT par accès aménagé.

• - les projets de travaux concernant les copropriétés fragiles pour lesquelles :• - la classification énergétique du ou des bâtiments est comprise entre D et G• - le taux d’impayé des charges de copropriété est compris entre 8 et 15 % du

budget prévisionnel voté pour les copropriétés de plus de 200 lots et entre 8 et25 % pour les autres copropriétés

Le taux maximal de subvention attribué au syndicat de copropriétaires est de 25 % d’unmontant plafonné de travaux de 15 000 € par lot d’habitation principale. Les dossiers doivent être soumis à l’avis de la CLAH.

G : Dispositions prises pour la gestion des stocks

G1 – Cas particulier des fins d'opérations programmées

Tout dossier déposé non complet en fin d'opération programmée doit impérativement êtrecomplété dans un délai de 4 mois, à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, s’il esttoujours incomplet, il sera classé sans suite.

V : Conditions financières maxi de chaque type d'intervention pour l’année 2018

Les modalités financières spécifiques figurent dans le « tableau de synthèse des aides du territoire » mis en annexe 2.

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VI : Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables pour l’année 2018

L'instruction Anah 2007 – 04 du 31 décembre 2007 relative à l'adaptation des loyersconventionnés, est complétée par l'instruction fiscale n° 13 du 7 février 2008, qui, aprèsanalyse des loyers de marché, a défini les zones et les niveaux de loyers par type de zoneet par type de logement.

Depuis le 01 février 2017, le dispositif fiscal « Borloo dans l’ancien » est abrogé et unnouveau dispositif fiscal « Louer abordable » est mis en place. Il permet un abattementfiscal variant de 50 % à 85 % des revenus locatifs en fonction de la zone géographique,du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien.

Le décret d’application N° 2017-839 du 5 mai 2017 a institué ce nouveau dispositif.

Néanmoins, pour les conventions prorogées par avenant après le 1er janvier 2017, c’estle régime de la convention initiale soit le « Borloo dans l’ancien » qui continue às’appliquer pour toute la période de prorogation.

Il est aussi toujours possible d’accorder, y compris après le 1er janvier 2017, uneprorogation aux conventions existantes, sans remise en cause du régime fiscal associéaux dites conventions.

Toutefois, le « Borloo dans l’ancien » ayant vocation à s’éteindre progressivement, aucuneprorogation supérieure à 3 ans ne sera acceptée.

Seules les conventions qui sont prorogées en raison de la réalisation de nouveaux travauxsubventionnés par l’Anah pourront l’être pour une durée de 9 ans. Elles restentpotentiellement éligibles.

En revanche, il n’est pas possible de résilier une convention émise sous le régime« Borloo dans l’ancien » en cours de validité pour conclure une nouvelle convention sousle régime « Louer abordable ».

Par ailleurs, le conventionnement, notamment très social, peut également permettre lelogement des bénéficiaires du DALO (loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvrant lapossibilité au préfet de proposer aux ménages prioritaires au titre du DALO un logementréquisitionné selon la procédure prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-17 du CCH dansl'attente de l'attribution d'un logement définitif.)

En complément de la prime liée à un dispositif de réservation au profit de publicsprioritaires, lorsque la convention est conclue pour un logement qualifié de très social, desconditions particulières d'attribution sont prévues dans la convention que le bailleur asignée avec l’Anah : le bailleur doit informer le préfet lors de la mise en location ou àchaque remise en location. Dans un délai d'un mois, le préfet ou l'organisme désigné àcette fin lui adresse une liste de candidats. Le bailleur s'engage à choisir son locataireparmi ce (ou ces) candidat(s).En l'absence de candidat proposé, il peut louer le logement à des personnes de son choixdès lors que leurs revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus dans laconvention.

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B : Conventionnement dispositif fiscal « louer abordable »

B1 – Conventionnement avec travauxDans le cadre de travaux subventionnés par l'Anah, le propriétaire doit obligatoirementconventionner son logement.

Durée du conventionnement : la durée varie selon le taux réel de subvention du projet, calculé sur la base de toutes les aides publiques cumulées et du coût TTC du projet, hors acquisition et hors avantage fiscal. Les règles suivantes s’appliqueront :

- jusqu’à 40 %: 9 ans au minimum- de 40 à 60 % : 12 ans au minimum- au-delà de 60%: 15 ans au minimum

Le bailleur s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date designature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources définis par le Code généraldes impôts.

Loyers plafonds

Sur cette base les loyers plafonds applicables sont les suivants :

Dispositif avec travaux 0 à 20m² 20 à 40m²

40 à 60m² 60 à 80m² Sup à 80 m²

Zone tendue C

LI Sans objet

LCS 6,39 € 6,39 € 6,39 € 5,70 € 5,35 €

LCTS 5,78 € 5,78 € 5,78 € 5,21 € 5,16 €

Dispositif avec travaux 0 à 20m² 20 à 40m²

40 à 60m² 60 à 80m² Sup à 80 m²

Zone tendue B1

LI Sans objet

LCS 7,10 € 7,10 € 6,50 € 6,02 € 5,64 €

LCTS 6,05 € 6,05 € 5,85 € 5,85 € 5,48 €

La surface fisacle retenue ne pourra en aucun cas dépasser les 90 m².Une liste des communes selon les zones est donnée en annexe 3.

Montant de la défiscalisation en fonction du zonage et du type de conventionnement

Zone B Zone C

Loyer social et très social 50% 0%

Loyer intermédiaire 15% 0%

Intermédiation locative 85%

20

B2 – Conventionnement sans travaux

Si le logement est décent, le propriétaire peut conventionner avec l'Anah. Il s’engage àlouer ce logement à un niveau de loyer maîtrisé pendant 6 ans.

Le locataire peut bénéficier de l'APL que le propriétaire peut percevoir directement.

Les conditions locales de production sont identiques au cadre du conventionnement avectravaux financés par l’ANAH pour bénéficier des aides propres du Pays Voironnais.

Les taux de defiscalisation sont identiques à ceux des logements conventionnés avectravaux.

VII : Communication pour l’année 2018

Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sontdiffusés aux différents partenaires.

Outre les informations également disponibles sur le site de l'Anah, des informations surles programmes en cours sur le (département) sont données sur le site internet de l’Étatdans le (département). (à retenir le cas échéant).

Les interventions de l'Anah sont également présentées lors du lancement des études pré-opérationnelles ou des bilans annuels des OPAH.

Le Pays Voironnais réalisera une campagne de communication au démarrage de lanouvelle OPAH, campagne qui mettra également en avant le partenariat avec l’ANAH.

VIII : Politique des contrôles pour l’année 2018

Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles seront organiséssur place chaque année, pour vérifier la réalité de l’utilisation des crédits et le respect parles propriétaires des engagements de location, conformément à l'instruction du 29 février2012 de la directrice générale de l’Anah, de l’instruction du gouvernement du 26 juillet2016 et de l’instruction révisée du 6 février 2017 de la directrice générale de l'Anah.Ce contrôle après travaux préalable au paiement de la subvention n’exclut pas des visitessur place avant travaux dans le cadre de l'instruction des dossiers.

En 2018 , 3 logements ont fait l’objet d’une visite de contrôle.

21

Pour 2018 , la prévision de contrôle est de :

Contrôle interneContrôle externe (contrôle

sur place)

1er niveau Contrôle sur place

Propriétaires occupants 5% 5%

Propriétaires bailleurs 30% 30%

Conventionnement sans travaux

5% 5%

IX : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au cours de l’année 2018

L’état d’avancement des consommations de crédits, ventilées sur chaque programme, estprésenté à chaque réunion de la CLAH.

En cours d’année, au vu des résultats provisoires constatés, la CLAH se réserve lapossibilité d’apporter les mesures correctives nécessaires, par avenant au présentprogramme d’actions.

Le bilan annuel du programme d’actions est pris en compte dans le rapport annueld’activité, présenté à la CLAH en début d'année, puis transmis au délégué de l’Agencedans la région.

------

La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, desmodalités financières d'intervention et du dispositif relatif aux loyers applicables auxconventions est :

celle de la publication du programme d'actions au recueil des actes administratifs.

X : Formations animation prévues pour 2018

Afin d’améliorer l’efficacité des actions entreprises en faveur de la lutte contre lessituations de mal logement et de favoriser les échanges entre les différents acteursconcernés le Pays Voironnais poursuivra sa cellule de veille contre les situations de mallogement (environ 4 rencontres par an). Cette cellule, sur la base des signalementsenregistrés et des visites effectuées sera animée par l’opérateur.

22

LISTE DES ANNEXES

annexe 1 : lexique des sigles et abréviations

annexe 2 : tableau de synthèse des aides du territoire

annexe 3 : Liste des communes par zone

23

annexe 1 : lexique des sigles et abréviations

AMO Assistance à maîtrise d’ouvrageANAH Agence nationale de l’habitatASE Aide de solidarité écologique (programme « Habiter Mieux »)CAF Caisse d’allocations familialesCCH Code de la construction et de l’habitationCLAH Commission locale d’amélioration de l’habitatCRHH Comité régional de l’habitat et de l’hébergementDALO Droit au logement opposable (mars 2007)DPE Diagnostic de performance énergétiqueFART Fonds d’aide à la rénovation thermiqueID Indicateur de dégradationGIR Groupe Iso RessourceLCS Loyer conventionné socialLCTS Loyer conventionné très socialesLI Loyer intermédiaireLHI Lutte contre l’habitat indigneLTD Logement très dégradéMOLLE Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte

contre l’exclusion dite loi « MOLLE » ou loi « BOUTIN »OPAH Opération programmée d’amélioration de l’habitationOPAH-RU OPAH de renouvellement urbainNPNRU Nouveau programme national de renouvellement urbainPAT Programme d’actions territorialPB Propriétaire bailleurPDALHPD Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des

personnes défavorisées. Cadre institutionnel : Etat/Conseil Départemental(depuis 1990). Elaboré pour 5 ans (en cours 2014-2018).Il définit les mesures destinées à permettre aux personnes éprouvant desdifficultés à se loger d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et de disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de servicestéléphoniques. Il est doté des moyens financiers du Fonds social logement.

PIG Programme d’intérêt généralPIG LHIIE PIG de lutte contre l’habitat indigne, indécent, énergivorePIL Prime d’intermédiation locativePLH Programme local de l’habitat élaboré pour 6 ans. Principal dispositif en

matière de politique du logement au niveau d’un établissement public decoopération intercommunal. Document essentiel d’observation, de définition,de programmation des investissements et des actions en matière depolitique du logement à l’échelle intercommunale.

PO Propriétaire occupantPOPAC Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en

copropriétésQPV Quartier prioritaire de la politique de la villeRGA Règlement général de l’agenceSDC Aides au syndicat de copropriétéSCOT Schéma de cohérence territorialeVOC Veille et observation des copropriétés

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annexe 2 : tableau de synthèse des aides du territoire (indiquer en rouge les éléments différents de la réglementation nationale)

Aides de l’ANAH :

Propriétaires occupants (PO)

subvention Anahdélibération n° 2013-07 du 13 mars 2013 (applicable aux demandes déposées à compter du 1er juin 2013) aide de solidarité écologique (ASE)

projet de nouveau décret / règlement des aides du FART(applicable aux décisions prises au lendemain du jour

de la parution du nouveau décret)

appréciation du projet au regard de la situation à résoudreet de la nature des travaux subventionnés

plafond destravaux

subvention-nables

taux maximum de la subvention par référence aux nouvelles catégories de ménages :

ress. « modestes » = entre le plaf. standard et le plaf. majoréress. « très modestes » = sous plaf. standard

projet de travaux lourds pour réhabiliter un logt indigne ou très dégradé

(situation de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation [grille : ID ≥ 0,55] nécessitant destravaux lourds, dont l'ampleur et le coût

justifient l'application du plafond de travaux majoré, avec obligation de produire une évaluation énergétique dans tous les cas)

50 000 € H.T.60 %

pour tous les ménages (ressources modestes ou très modestes)

Conditions d'octroi

- contrat local d'engagement (CLE)

- en complément d'une subvention Anah

- amélioration de la performanceénergétique d'au moins 25 %

- tous les ménages (catégories nouvelles ressources modestes outrès modestes) sont éligibles

- accompagnement du ménage (sauf cas particuliers : travauxsimples, travaux en parties communes de copropriétés)

- exclusivité de l'obligé-référent pour la valorisation des CEEgénérés par le projet

(modalités particulières dans le cas de travaux en partiescommunes de copropriété)

projet de travaux d'amélioration

(projet visant àrépondre à uneautre situation)

travaux pour la sécurité et lasalubrité de l'habitat

(travaux de « petite LHI » : insalubr. – péril – sécurité des éqts communs– risque saturnin)

20 000 € H.T.

60 %pour tous les ménages (ressources modestes ou très modestes)

+

travaux pour l'autonomie de la personne

(pour les personnes autonomes ou relativement autonomes âgées de plusde 60 ans, l'évaluation en GIR peut être faite par la personne réalisant le

rapport d'ergothérapie ou le diagnoctic « autonomie »)

50 % : ménages aux ressources très modestesou

35 % : ménages aux ressources modestes

travaux de lutte contre la précarité énergétique

(définis comme des travaux d'économies d'énergie permettant l'octroi del'ASE au bénéficiaire)


35 % : ménages aux ressources modestes

montant éventuellementmajoré en cas de

participationfinancière

complémentaire des collectivités

montantminimum

montant maximum en cas departicipation complémentaire

autres situations / autres travaux

(la délibération précise que, pour les travaux de mise en conformité desinstallations d'assainissement non-collectif, l'aide de l'Anah ne peut être

octroyée que de façon complémentaire à celle de l'Agence de l'eau.)

NB : la circulaire de programmation précise dans quels cas des dossiers« autres travaux » peuvent, dans des proportions limitées, être considérés

comme prioritaires


pas de ménages modestes éligibles

Le montant de l’ASE est fixéà 10 % du montant hors

taxes des travauxsubventionnables par l’ANAH

dans la limite des plafonds .

Le montant de l’ASE ne peutexcéder:

- 1600 € dans le cas desménages aux ressources

modestes;- 2000 € dans le cas des

ménages aux ressources trèsmodestes.

-

Propriétaires bailleurs

subvention Anahdélibération n° 2013-08 du 13 mars 2013 (applicable aux demandes déposées à compter du 1er juin 2013)

+

aide de solidarité écologique (ASE)projet de nouveau décret / règlement

des aides du FART(applicable aux décisions prises au lendemain du jour

de la parution du nouveau décret)

appréciation du projet au regard de la situation à résoudre et de lanature des travaux subventionnés

plafond des travauxsubventionnables

taux maximum

de lasubvention

+ primes éventuellesconditions particulières

liées à l'attribution de l'aide

prime de« réduction du loyer »

prime liée à un dispositif deréservation au profit de publics

prioritaires

conventionnement et niveau du

loyer maximum éco-conditionnalité

projet de travaux lourds pour réhabiliter unlogement indigne ou très dégradé

(situation de péril, d'insalubrité ou de fortedégradation [grille de dégr. : ID ≥ 0,55] nécessitant

des travaux lourds, dont l'ampleur et le coût justifientl'application du plafond de travaux majoré)

1 000 € H.T. / m² (SHF)

dans la limite de 80 m² par logement

(soit au maximum 80 000 € par logement)

45 %

Ce qui change :

→ possibilité d'attribuer la primeégalement dans le cas de projets

de travaux d'amélioration→ modalités de calcul

Conditions d'octroi :

- en cas de conventionnementdans le secteur social

ou très social (article L. 321-8 du CCH ),

- uniquement ensecteur tendu

(voir la note (1))

- et sous réserve de laparticipation

au moins équivalente d'un ou plusieurs co-financeurs

(collectivités territorialeset EPCI)

Montant :

→ égale au maximum au TRIPLE de la participation

des collectivités (ramenée au m² de SHF, dans la

limite de 80 m² / lgt)sans que son montant puisse

dépasser150 € / m² (SHF)

dans la limite de 80 m² / lgt

Ce qui change :

- suppression de la prime liée à laconvention de réservation

mentionnée au III de l'art. 7-A duRGA et aux accords passés avec

Action Logement, qui ne sont pasprolongés

au-delà de 2012

- amélioration du dispositif prévuen matière de conventionnement

très social

Le nouveau dispositif :

MONTANT :2 000 € / logement

ou 4 000 € en secteur tendu (1)

CONDITIONS D'OCTROI :en cas de signature d'une

convention à loyer très social(L. 321-8 du CCH, avec droit de

désignation préfet), lorsqu'ilexiste un besoin important sur le

territoire pour le logement deménages prioritaires

DALO / PDALPD / LHIet que le conventionnement trèssocial s'inscrit dans le cadre d'undispositif opérationnel permettant

l'attribution effective dulogement à un tel ménage

engagement de conclureune convention en

application des articles L. 321-4 (LI) et

L. 321-8 (LCS/LCTS)du CCH

il peut être dérogé à cetterègle, à titre exceptionnel,uniquement dans certaines

situations : LHI,autonomie, RSD/décence(dérogation dans l'intérêtde l'occupant des lieux, àjustifier impérativement)

[reformulation pour tenircompte des dernières

évolutions]

obligation généralede produire une éval.énergétique (sauf cas

particuliers de travaux enparties communes ne

pouvant pas avoir d'impactsur les performances

énergétiques)

niveau de performanceexigé après travaux

(sauf cas de travaux enparties communes) :

étiquette « D » en principe(« E » dans certaines

situations),avec dérogation

exceptionnelle possibledans certains cas (LHI,

autonomie, RSD/décence),dans l'intérêt de l'occupant

des lieux(à justifier

impérativement)

conditions générales d'octroi

- en complément d'une subventionde l'Anah au bénéficiaire

(uniquement si le bailleur bénéficied'une aide individuelle de l'Anah,

dans les conditions normales)

- amélioration de la performanceénergétique

d'au moins 35 %

- secteur diffus : accompagnementnon obligatoire

- exclusion des travaux detransformation d'usage

- exclusivité de l'obligé-référentpour la valorisation des CEE

généréspar le projet (modalités particulières

dans le cas des travaux en partiescommunes de copropriété)

- l'octroi de l'ASE aux PB n'est pasconditionné

à la modification préalable du CLE

projet detravaux d'amélio-

ration

(visant àrépondre àune autresituation)

travaux pour la sécurité et lasalubrité de l'habitat

(travaux de « petite LHI » :insalubrité – péril – sécurité des

équipements communs –risque saturnin)

750 € H.T. / m² (SHF),



45 %

travaux pour l'autonomie de la personne

35 %

travaux pour réhabiliterun logement dégradé (« MD »)

(grille de dégradationavec 0,35 ≤ ID < 0,55)

35 %

travaux d'amélioration desperformances énergétiques

(travaux d'économies d'énergie dansun logement peu ou pas dégradé :

gain de perf.énergétique > 35 %

et production obligatoire dela grille de dégr. [ID < 0,35])

35 %

travaux suite à une procédure RSDou un contrôle de décence

35 %

montant 1 500 €travaux de

transformation d'usage35 %

(1) : La prime « réduction du loyer » ne peut être attribuée que dans les secteurs de tension du marché du logement, définis par un écart entre le loyer de marché (constaté localement) et le loyer-plafond du secteur conventionné social (fixé pour chaque zone par circulaire) supérieur ou égal à 5 €.

Modalité réservée aux organismes agréés MOI (art. L. 365-2 du CCH)

subvention Anahdélibération n° 2013-08 du 13 mars 2013 (applicable aux demandes déposées à compter du 1er juin 2013)

+

aide de solidarité écologique (ASE)projet de nouveau décret / règlement des aides du FART

(applicable aux décisions prises au lendemain du jour de laparution du nouveau décret)

bénéficiairenature des travaux

subventionnésplafond des travaux

subventionnablestaux maximum

de la subvention

Précision relativesaux primes du régimes d'aides PB de

droit commun

conditions particulièresliées à l'attribution de l'aide

éco-conditionnalité

nature de l'engagement durée d'engagement

organisme agréé au titre de

l'articleL. 365-2 du CCH

tous les travauxsubventionnables

1 250 € H.T. / m² (SHF),



60 %

- pas de prime de réduction du loyer

- éligibilité à la prime majorée(4 000 €) liée à un dispositif deréservation au profit de publics

prioritaires uniquement lorsque, ensecteur tendu, cela s'inscrit dans lecadre d'un dispositif opérationnel

permettant l'attribution effective dulogement à un ménage relevant du

DALO, du PDALPD ou de la LHI

étiquette « D »après travaux, dans

tous les cas

engagement d'hébergement(article 15-A du RGA)

OU

engagement de louer(article 15-B du RGA)

et de conclure une convention enapplication de l'article L. 321-8 du CCH,avec loyer-plafond fixé au même niveauque pour un PLA-I, avec application du

coefficient de structure, dans le respect duplafond de loyer très social

15 ans minimum danstous les cas

(suppressionde la possibilité

de réduire à 9 ans)

Éligibilité à l'aide de solidarité écologique

(conditions identiques à celles fixées pour les autres bailleurs)

Aides du Pays Voironnais (PO)

Propriétaires occupantsAides du Pays Voironnais

Plafond de travaux subventionnablesHT

Ménages éligibles Taux maximum de subvention

Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou trèsdégradé

50 000,00 € Très modestes 15,00%

Modestes 5,00%

Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat20 000,00 €

Très modestes 15,00%

Modestes 5,00%

Travaux pour l’autonomie de la personne Pas de subvention de la CAPV

Travaux de lutte contre la précarité énergétique 20 000,00 € Très modestes 10 % avec socle mini de 500€

20 000,00 € Modestes 10 % avec socle mini de 500€

Autres travaux comprend : - quote-part de travaux en parties communes pour des petites copropriétés anciennes avec ou sans travaux énergie

20 000,00 € Très modestes 15,00%

Fond social dans la limite de 3 dossiers par an (1) Très modestes 3 000 € maximum par dossier

(1) Le déclenchement du fond social sera conditionné à l’avis de la collectivité avant tout dépôt de dossier.

Aides du Pays Voironnais (PB)

Propriétaires bailleurs :Aides Pays Voironnais avec mandat de gestion AIS

Plafond de travauxsubventionnables HT (en m²de surface habitable fiscale)

Loyers pratiqués Taux maximum de subvention Plafond desubvention/logement

Prime forfaitaire au logement

Projet de travaux lourd pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

1 000 € HT/m² dans la limite de80m²/logt

LCS 30,00% 4 000,00 € ____

LCTS 40,00% 9 000,00 € ____

Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat

750 € HT/m² dans la limite de80m²/logt

LCS 30,00% 4 000,00 € ____

LCTS 40,00% 9 000,00 € ____

Logement pour réhabiliter un logement moyennement dégradé

LCS 30,00% 4 000,00 € ____

LCTS 40,00% 9 000,00 € ____

Travaux de lutte contre la précarité énergétique (Habiter mieux Sérénité)

LCS 30,00% 4 000,00 € ____

LCTS 40,00% 9 000,00 € ____

Travaux de transformation d’usage

LCS 30,00% 4 000,00 € ____

LCTS 40,00% 9 000,00 € ____

Travaux sans subvention ANAH/conventionnement sans travaux

____ LCS ____ ____ 4 000,00 €

L’aide du Pays Voironnais indiquée dans le tableau correspond au cas où les logements sont gérés par une Agence Immobilière Sociale.

Si le propriétaire bailleur ne souhaite pas confier le logement à une AIS, le subventionnement intercommunal se décompose ainsi :

• Logements conventionnés sociaux: 20% de la dépense subventionnable ANAH, dans la limite d’un plafond de subvention de 3000€ par logement;

• Logements conventionnés très sociaux: 30% de la dépense subventionnable ANAH, dans la limite d’un plafond de subvention de 8000€ par logement.

En cas de conventionnement sans travaux, le forfait de subvention s'élève à un montant de 3000€.

Ajout 2018

annexe 3 : zonage des communes du Pays Voironnais

Zonage des communes Zone B1 Zone C

Charnècles X

Rives X

Vourey X

Moirans X

Tullins X

Chirens X

Saint Aupre X

Saint Etienne de Crossey X

La Murette X

Saint Blaise du Buis X

Réaumont X

Saint Cassien X

Voiron X

La sure en chartreuse X

Coublevie X

La Buisse X

Saint Jean de Moirans X

Voreppe X

Saint Nicolas de Macherin X

Documents

PAYS VOIRONNAIS PROGRAMME D’ACTION … 2018.pdf · s b a i l l e u r s sous total PB 5 7 187 384 29 000 30 912 S y n d i c a t s A i d e s a u x - Copropriété en difficulté -