PBR Urbanisme

Projet urbain Environnement

P.L.U. (PLAN LOCAL D’URBANISME) – Réunion publique du 7 décembre 2016

LE PLU, CONDITIONS ET ENJEUX

Piegros-La-Clastre, vue depuis le Faucon vers le nord

1/ Pourquoi un PLU? 2/ Procédures et documents supra-communaux 3/ Le contenu du PLU 4/ Diagnostic - histoire - paysage -  patrimoine -  population, évolution -  logement et habitat -  analyse du POS -  analyse du PLU de 2012 -  analyse foncière -  équipements publics -  activités -  agriculture -  milieux naturels -  risques -  réseaux AEP -  réseaux Assainissement 5/ Carte de synthèse

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1/ POURQUOI UN PLU ?

Rappel chronologique des documents d’urbanisme

Documents d’urbanisme en vigueur à Piégros-La-Clastre

- Du 23 décembre 1985 au 8 février 2012 : Plan d’occupation des sols (POS),

- Du 9 février 2012 au 26 novembre 2015 : Plan local d’urbanisme (PLU) abrogé,

-  Du 27 novembre 2015 à aujourd’hui : retour au Plan d’occupation des sols (POS).

Délibération du 16 décembre 2015 de la commune pour l’élaboration d’un PLU Piegros-La-Clastre, vue aérienne de la Clastre en direction du nord-est (2008)

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LE PLU, PRINCIPES FONDAMENTAUX

PRINCIPES FONDAMENTAUX

Le PLU est un document d’urbanisme, de droit public : il définit les relations entre une collectivité publique (la commune) et les tiers (les particuliers). Il se fonde en priorité sur les valeurs de l’intérêt public. Il doit anticiper et gérer dans le temps et dans l’espace l’évolution de la commune dans les 10 à 12 ans à venir.

Il traduit un projet communal concerté. Il est élaboré par des professionnels au service de la commune. Il fait l’objet d’une collaboration suivie avec les Personnes publiques associées (PPA) partenaires institutionnels représentant différents niveaux d’intérêt public. Il fait l’objet d’une concertation publique régulière, à différentes étapes.

Articles L. 101-1 et L. 101-2 du Code de l’urbanisme

« Le territoire français est

le patrimoine commun de

la nation. Chaque

collectivité publique en est

le gestionnaire et le garant

dans le cadre de ses

compétences. (…) .

Les collectivités publiques

harmonisent, dans le

respect réciproque de leur

autonomie, leurs prévisions

et leurs décisions

d'utilisation de l'espace.

(…) »

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2/ PROCÉDURES ET DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX

Le principe de compatibilité

Les documents locaux d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et principes fondamentaux des documents supra-communaux (à une échelle territoriale supérieure).

Ils doivent contribuer, même partiellement, à leur réalisation.

DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX (par ordre d’importance)

Le PLU de la commune devra être compatible avec : SDAGE (Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) à l’échelle d’un grand bassin, 2016-2021 SRCE (Schéma régional de cohérence écologique) Rhône-Alpes , 2014 SCOT (Schéma de cohérence territoriale) en cours d’élaboration : arrêté du périmètre du SCOT le 16 novembre 2015 PGRI (Plan de gestion des risques d'inondation) 2016-2021 SAGE (Schéma d’aménagement et de gestion des eaux) PLH (Programme local de l’habitat), en cours de révision

Schéma départemental des carrières PCET (Plan climat énergie territorial)

!  Porter-à-connaissance de l’État (Préfecture de la Drôme) !  Porter-à-connaissance du Conseil départemental de la Drôme !  Porter-à-connaissance du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes

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3/ LE CONTENU DU PLU (1)

1/ LE RAPPORT DE PRÉSENTATION

Il se fonde sur l’analyse du territoire et expose les choix retenus pour le PADD, le zonage et le règlement écrit. Ce document à destination de tous (en particulier du public) doit être le plus explicite possible.

Il comprend : -  un diagnostic du territoire (dont une analyse de l’évolution de la consommation d’espace par l’urbanisation), -  une analyse de l’état initial de l’environnement, -  une justification des choix retenus pour établir le PADD, pour délimiter les zones, pour limiter la consommation d’espace pour l’urbanisation et pour définir les règles que le PLU impose, -  une évaluation des incidences des orientations du PLU sur l’environnement, -  une évaluation des incidences Natura 2000.

CONTENU DU PLU

Le dossier du PLU est composé des pièces suivantes : 1/ un Rapport de présentation 2/ un PADD 3/ un Règlement graphique (plans de zonage) 4/ un Règlement écrit 5/ des OAP 6/ des Annexes

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LE CONTENU DU PLU (2)

2/ LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Le PADD est le document qui fonde le projet communal. Il présente les choix et les orientations de la commune sur tous les thèmes prévus par la loi.

Ces choix et orientations seront ensuite traduits dans les dispositions réglementaires, qui doivent donc être compatibles avec le PADD.

En plus d’un document écrit, il peut comporter un ou plusieurs schémas graphiques.

Article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme « Le projet d'aménagement et de

développement durables définit les orientations

générales des politiques d'aménagement,

d'équipement, d'urbanisme, de protection des

espaces naturels, agricoles et forestiers, et de

préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques. Le projet d'aménagement et de développement

durables arrête les orientations générales

concernant l'habitat, les transports et les

déplacements, le développement des

communications numériques, l'équipement

commercial, le développement économique et les

loisirs, retenues pour l'ensemble de

l'établissement public de coopération

intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs de modération de la

consommation de l'espace et de lutte contre

l'étalement urbain. »

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LE CONTENU DU PLU (3)

4/ LE RÈGLEMENT GRAPHIQUE ET ÉCRIT

Le règlement graphique (plans de zonage) traduit le PADD en délimitant différentes zones selon leur vocation et le type de règles qui y sont applicables.

Le règlement écrit précise les règles d’occupation du sol dans chaque zone définie par le règlement graphique. Ces règles s’imposent à toutes les nouvelles autorisations d’urbanisme. Il comporte tous les articles nécessaires à la traduction réglementaire des orientations du PADD.

5/ LES OAP (ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION)

Le PLU peut comporter, notamment sur les secteurs d’extension de l’urbanisation (zones AU), des OAP qui définissent des conditions particulières d’aménagement : accès, desserte, organisation, composition, implantation des constructions, gabarits, caractère des voies et des espaces publics, ou encore programme optimal de constructions…

Une OAP est opposable en termes de compatibilité (respect des principes, de l’esprit)

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LE CONTENU DU PLU (4)

6/ LES ANNEXES

Les annexes regroupent des documents qui ont une valeur réglementaire propre, qui sont indépendants des règles du PLU et qui constituent des contraintes complémentaires : -  Servitudes d’utilité publique (SUP) instituant des contraintes spécifiques d’urbanisme ou de construction, -  délimitation de certains secteurs ou périmètres (de DPU, de ZAC, de lotissements ayant conservant leurs règles propres, etc.); -  plans des réseaux publics et, le cas échéant, Schémas directeurs et règlements spécifiques relatifs aux réseaux publics, -  etc.

Les annexes peuvent aussi comporter des documents informatifs qui regroupent des éléments de connaissance qui n’ont pas de valeur réglementaire mais qu’il peut être utile de porter à la connaissance du public.

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LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

ÉTAPE 1 : LE DIAGNOSTIC Il permet, avec l’état initial de l’environnement, de comprendre le fonctionnement et l’identité de la commune, de poser les bonnes questions et de poser les bases d’une évaluation future.

ÉTAPE 2 : LE PADD ET LES OAP Le PADD définit les orientations générales, les OAP précisent les conditions sur certains secteurs. Ils sont au cœur du projet communal.

ÉTAPE 3 : LA TRADUCTION RÉGLEMENTAIRE / «ARRÊT » DU PLU Les orientations du PADD sont traduites en dispositions réglementaires (zonage et règlement) jusqu’au projet de PLU « arrêté ».

ÉTAPE 4 : L’ENQUÊTE PUBLIQUE ET L’APPROBATION DU PLU Après les avis des PPA (3 mois après l’arrêt), l’enquête publique (1 mois) permet à tout citoyen d’exprimer auprès du commissaire enquêteur des observations, réserves ou demandes sur le PLU. Après l’enquête publique, la commune intègre les avis des PPA et du commissaire enquêteur et approuve le PLU.

LA CONCERTATION PUBLIQUE Les modalités de la concertation sont définies par la commune.

L’évaluation environnementale du PLU est rendue nécessaire par la présence de zones Natura 2000 sur la commune.

Elle doit permettre de mesurer les incidences sur l’environnement du projet de PLU.

Elle se déroule en continu tout au long de la démarche.