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PEINE DE MORT lOE
La peine mortla Chine contemporail1.eétude de cas
Qinglan LIAvocat au barreau de Parí" cabinet XIE & 1I Associé,
LE CHAMP D'APPUCATION DE LA PEINE DE MORT
liIIIi- Rappel historiQ!le et les textes applicables
L'établissement de la République populaire de Chine en date du 1er octobre 1949 a marquéson entrée dans le systeme socialiste.
La premiere loi pénale et la procédure pénale n'ont été promulguées qu'apres la fin de larévolution culturelle et au début de la politique de l'ouverture de la Chine vers ('extérieur,plus précisément le l er juillet 1979.
Pendant la période allant de 1949 et 1978, l'application de la peine de mort a été dominéepar la lutte des classes ou par des mouvements poli tiques dont la révolution culturelle.
Des février 1949, le Comité central du parti communiste chinois a abrogé les six codes promulgués par le parti nationaliste (Guomindang), dont le code pénal et le code de procédure pénale. En septembre 1954, la Chine adoptait sa premiere Constitution 1 et se dotaitde cinq lois organiques. Mais il faut attendre 1979 pour voir le jour de la loi pénale et de laprocédure pénale.
La loi pénale et la loi de la procédure pénale sont parmi les premieres lois promulguéesapres la révolution culturelle, avec le programme de réforme et de politique d'ouverture dela Chine. L'objectif du législateur est de mettre un terme ades punitions arbitraires et adesabus des pouvoirs pendant la période de la révolution culturelle, meme si beaucoup d'infractions gardaient encore des caracteres politiques, en particulier le crime contre-révolutionnaire.
Dans la loi pénale de 1979, la liste des infractions encourant la peine de mort étail relativement courte : elles étaient au nombre de 28 dont 15 contre-révolutionnaires, 8 pouratteinte a la sécurité publique, 3 pour atteinte a la sécurité de personne et 2 pour atteinteaux biens y compris corruption el vol a main armée 2.
Mais, face a une augmentation constante de la criminalité, notamment en matiere de criminalité économique et financiere, le comité permanent de l'Assemblée nationale populaire
(l) En 1954, l'Assemblée populaire nationale prend la succession de la Conférence consultative politique duPeuple Chinois, cependan! maintenue comme symbole du fron! uni.
(2) V. tableau inji-a: Liste des infractions encourant la peine dE' mort.
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uJ a mis en place une série de nouveaux reglements, qui ont fortement allongé la liste desZ infractions encourant la peine de mort et modifié les compétences des tribunaux et le délaiC2 de la pracédure.
1-U Le 10 juin 1981, la décision du comité permanent de l'Assemblée populaire relative al'ap-O prabation de la peine de mort a apporté une modification a la loi pénale et a délégué auxO cours supérieures (au niveau des provinces, régions autonomes, municipalités relevant direc-
tement de f'autorité centrale) le pouvoir d'approuver la peine de mort pour certains crimesqui troublent l'ordre public, alors qu'avant cette modification, le pouvoir d'approbation dela peine de mort appartenait exclusivement a la Cour supreme.
Le 8 mars 1982, la décision du comité permanent de l'Assemblée populaire nationale surle chátiment sévere des grands criminels économiques a amendé 13 articles de la pénale,les peines étant renforcéesjusqu'a la peine de mort 3.
Le 2 septembre 1983, la décision du comité permanent de l'Assemblée populaire nationalesur le chiltiment sévere des grands criminels troublant l'ordre public a modifié a nouveau7 articles de la loi pénale, toujours dans le sens du renforcement de sanction.
Jusqu'en 1996, la liste des infractions qui encourent la peine de mort était au nombre d'enviran 80.
La nouvelle loi pénale en date du 14 mars 1997 (entrée en vigueur le 1cr octobre 1997) afinalement établi la liste des infractions encourant la peine de mort, au nombre de 68 dont2] comme atteinte a la sécurité publique, 15 comme infractions économiques, 5 commeatteinte ala sécurité des personnes, 2 comme atteinte aux biens, 8 comme atteinte a l'ordresocial, 2 comme atteinte a l'intéret de la défense nationale, 2 pour corruption et 13 commeinfractions commises par des militaires (Y. tableau).
Il est a remarquer que le vol ordinaire a été retiré de la liste des infractions encourant lapeine de mort.
Dans la plupart des cas, la peine de mor! n'est pas prévue comme peine unique. Elle estdavantage prévue comme la peine la plus grave parmi les autres peines telles que placementsous surveillance, la peine d'emprisonnement avec durée limitée et la réclusion aperpétuité(J'article 33 de la loi pénale en ] 997).
........ Les éléments Qui peuvent entraí'ner une sanction plus sévere
Pour la détermination de la peine, le tribunal prend en compte des conséquences et descirconstances.
Dans beaucoup d'articles de la loi pénale de 1997, la peine de mort est prévue pour l'infraction qui a causé la mon, des blessures graves, des conséquences économiques graves oudes circonstances aggravantes.
En cas de déces de la victime, le pouvoir d'appréciation du tribunal est restreint et il pencheautomatiquement vers la peine de mort, dans une logique de « rendre vie pour vie o>.
(3) Tche-hao Tsien, L'évolution récente de la politiqlle crilllineile en Chine poplllaire, APe, n° 7, 1984, p. 271.
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Lorsque la vietime est déeédée, le tribunal doit motiver sa décision pour justifier la noneondamnation ala peine de mort par des cireonstanees atténuantes précises.
C2A titre d'exemple, l'article 199 de la loi pénale de 1997 prévoit une réclusion a perpétuité r-ou la peine de mort pour les infraetions éeonomiques dans lesguelles la somme eoneernée Uest importante et portant un préjudice grave aux intérets de I'Etat et du peuple. O
OLes eriteres ne sont pas identiques dans les régions riehes ou dans les régions pauvres pourjuger de ee que I'on entend par " la somme eoneernée est importante et portant un préjudice grave aux intérets de l'Etat el du peuple o>.
nen est de meme pour les infraetions relatives au trafie de drogues. A titre d'exemple, I'artiele 347 de la loi pénale prévoit que I'auteur de trafie d'hérolne, meme pour 50 grammes,eneourt la peine de mort, mais dans la pratique, les eriteres varient d'une région aI'autre.Dans la provinee de Yun Nan, par exemple, ou le trafie de drogues est plus eonsidérable, laquantité de trafie d'hérolne eneourant la peine de mor! est supérieure a eelle des autresprovinees.
__ L'homicide
En ee qui eoneeme I'homicide volontaire, selon l'article 232 de la loi pénale, il est puni dela peine de mort, de la réclusion aperpétuité ou d'une peine d'emprisonnement de plusde 10 ans. En présenee de cireonstanees de gravité légere, la peine peut etre réduite aplusde 3 ans d'emprisonnement.
Le 27 oetobre 1999, la Cour supreme de Chine a publié les prineipes direeteurs sur la détermination de la peine de mort pour les eas de l'homicide volontaire eommis dans les zonesrurales. ns prévoient que pour prononeer la peine de mort dans un eas d'homieide volontaire en zones rurales, on ne doit pas prendre uniquement en eompte le déces de la vietime, mais l'ensemble des éléments de ['affaire pour décider s'il fau! prononeer la peine demort. Lorsque I'homieide volontaire est eommis par un membre d'une famille aI'eneont.red'un autre membre de eette meme famille, ou résulte de problemes de voisinage, la peinede mort ne devra etre prononeée que dans les cas les plus graves et les plus extremes.
La publieation de ees principes direeteurs mont.re que la Cour supreme de Chine est préoeeupée par le nombre des peines de mor! prononeées e! souhaite que les tribunaux loeauxaient moins reeours a la peine de mort, qu'il faut éviter de prononeer eomme une peineautomatique.
Le chef d'une bande organisée peut etre puni plus séverement que les autres membres dela bandeo Dans l'affaire ZhangJun, Zhang Jun et 13 autres ehefs de eette bande organiséeont été eondamnés ala peine de mort, tandis que leurs eompliees ont été eondamnés a lapeine de mort avee mise a l'épreuve de 2 ans et a la réclusion a perpétuité. Ces peines ontété prononeées en fonetion des roles respectifs qu'ils jouaient dans eette bande 4.
En eas de blessures volontaires, la loi pénale de 1979 n'a pas prévu la peine de mort, maispour prévenir l'aeeroissement de la délinquanee, le 2 septembre 1983, la décision du eomitépermanent de l'Assemblée populaire nationale sur le ehatiment sévere des grands eriminels
(1) L'annuaire juridique de Chine, 2002, p. 953.
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LJJ troublant l'ordre public prévoit la peine de mort contre l'auteur de blessures volontairesZ entrainant une atteinte grave et le déces de la victime, dont l'état était déplorable, mais sansC2 avoir donné une définition précise sur le terme " état déplorable ", ce qui a donné lieu a1-- de nombreuses condamnations a la peine de mon pour blessures volontaires.
UO La loi pénale en date du 14 mars 1997 vise a corriger cette situation : l'auteur des blessuresO volontaires encourt tOl~ours la peine de mon, mais dorénavant, l'auteur est puni de la peine
d'emprisonnement de LO ans, de la réclusion a perpétuité ou de la peine de mort si la victime est décédée, ou dans le cas ou l'auteur a eu recours a des moyens cruels causant uneblessure grave avec une séquelle de handicap grave (art. 234 de la loi pénale de 1997).
-- La criminalité économiQ!le et d'autres infractions sans violence
Selon l'article 150 de la loi pénale de 1979, seull'auteur de vol amain armée encourait lapeine de mort, celle-ei n'ayant pas été prévue contre l'auteur de vol ordinaire. Mais la décision du 8 mars 1982 du comité pennanent de l'Assemblée populaire nationale sur le chatiment sévere des grands criminels économiques prévoyait une sanction plus sévere a l'encontre de l'auteur d'un vol : dans des circonstances graves, celui-ci encouraitl'emprisonnement, la réclusion a perpétuité, ou la peine de mort. La Cour supreme deChine et le Parquet supreme de Chine, dans une interprétation en date du 2 novembre1984, ont donné une interprétation des termes « circonstances graves,,: l'auteur qui a commis un vol ordinaire d'argent ou de biens d'une valeur supérieure a 30000 yuans (équivalant a 3000 € enviran) 5.
Des auteurs de vol ordinaire ont été condamnés a la peine de mon conformément a cetteinterprétation : par exemple le 6 mai 1996, donc avant la publication de la loi pénale du14 mars 1997, dans l'affaire du vol perpétré par Song Da Min et ses 7 complices, 8 auteursde yo] ordinaire ont été condamnés a la peine de mort en premiere instance par la Courintermédiaire de Zheng Zhou (province du He Nan). Apres appel, 7 peines de mort ontété confirmées par la Cour supérieure de la province du He Nan.
Avant la loi pénale de 1997, sur la totalité des peines de mort, on en comptait 30 %a50 %a l'encontre d'auteurs de vol ordinaire, dont la plupart étaient des paysans.
La loi pénale de 1997 retire la peine capitale al'encontre de l'auteur de vol ordinaire de laliste des infractions encourant cette peine. Mais de nombreuses infractions économiquessans commission de violence encourent encore la peine de mort : ainsi le vol des piecesarchéologiques, ou le vol de fonds importants d'un établissement de financement; le traficde pieces archéologiques ou de métaux précieux, d'animaux sauvages rares ou de praduitsissus des animaux sauvages; la falsification de monnaies, \'usage frauduleux de factures, lafraude fiscale ou la falsification de factures de TVA, etc.
(5) L'interprétation, en date du 2 nov. 1984, de la Cour supreme et du Parquet supreme de Chine re1ative al'application de la loi en matiere d'affaires de vol prévoit, dans son art. 6, al. 2. que «l'individu qui a commis un vol de biens privés ou publics dont la valeur dépasse 30 000 yuans RMB, doit etre condamné a lapeine de mor! conformément a la loi".
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La peine de mor! dans la Chille eon!emporaille : étude de eas - Quinglan lt
• lA PROCÉDURE PÉNALE ET LA PEINE DE MORT
La loi de procédure pénale en date du 17 mars 1996 (entrée en vigueur le ler janvier 1997),COlmne la loi de procédure pénale du ler juillet 1979, a défini les róles de chaque institutiondans la procédure pénale : l'organe de la sécmité publique (police) se charge de l'enquete, dela garde avue et de l'exécution de l'arrestation. Le parquet approuve l'alTestation et la détention provisoire; le tribunal est chargé dujugement et de la détermination de la peine.
Par rappart a la loi de procédure pénale de 1979, celle de 1996 a amélioré la procédurepénale dans le sens du renforcement des droits de la défense. En particulier, l'avocat intervient plus tót et le caractere contradictoire de la procédure est renforcé pour corriger la pratique de prise de décision avant le jugement.
l1li- Le role de l'avocat de la défense
Selon l'article 96 de la loi de la procédure pénale de 1996, le suspect peut désigner son avocat des le premier interrogatoire ou des la prise d'une mesure coercitive; en général celasignifie que l'avocat peut intervenir apartir de la garde avue.
L'avocat peut s'entretenir avec son client, etre informé des chefs de l'accusation, donner desconseils, demander le contróle judiciaire et faire des recours gracieux.
Cependant, J'article 96 de la loi de la procédure pénale prévoit égalemem que lorsque l'affaire concerne un secret d'État, le suspect ne peut désigner son avocat qu'ayres l'autorisation de l'enquetem~mais la loi n'a pas donné une définition du « secret d'Etat ".
En pratique, la police tend arecourir abusivement au secret d'État pour faire obstacle al'intervention de l'avocat dans la phase d'enquete.
....... L'avocat choisi et l'avocat commis alitre d'aide juridictionnelle
L'avocat choisi est généralement désigné par les proches et les amis du suspect. Ce demierpeut demander adésigner un avocat par l'intermédiaire de l'association des avocats lorsquele suspect n'a pas confiance en l'avocat choisi par ses proches ou amis.
L'article 34 de la loi de procédure pénale prévoit que tout suspect susceptible d'eu'econdamné a la peine de mort a le droit d' etre assisté par un avocat.
L'application de l'aide juridictionnelle peut varier d'une région al'autre. A tiU'e d'exemple,a Pékin et a Shanghai, la plupart des suspects susceptibles d'etre condamnés a la peine demort sont assistés d'un avocat choisi, tandis que dans la province de Hu Bei plus de 50 %de ces suspects sont assistés d'un avocat commis d'office. La majorité de ces affaires sont deshomicides, des blessures volontaires ou des vols amain armée.
Selon les ressources d'information de la ville de Wu Han (province de Hu Bei), pendant lapériode 2000-2002, dans toutes les affaires - en premiere instance et en appe! - pour lesquelles le suspect était passible de la peine de mon, il a été assisté d 'un avocat.
w.JZC2lUOO
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La peine de 0101'1 dans la Chille contemporaille : élude de cas - ~inglan Lt
UJZ l'affaire Wang You En (province du Hei Long Jiang)
C2r-- En février 1996, la Cour intermédiaire de la ville de Mu Dan Jiang (province du ReiU LongJiang) ajugé 1'affaire Wang You En. L'avocat de la défense a argumenté que le sus-O pect ne pouvait pas avoir eu le temps nécessaire pour commettre l'homicide, et qu'ilO manquait des preuves dans le dossier pour établir la présence du suspect sur les lieux
du crime; de plus 1'arme du crime n'avait pas fait l'objet d'une expertise, que le mobiledu crime n'avait pas été établi et enfin qu'il manquait des preuves pour établir que lesang prélevé sur la victime était celui du suspect. Mais la cour n'a pas accepté les arguments de la défense: elle a condamné WangYou En ala peine de mort le 2juillet 1996.
En appel, l'avocat de Wang You En a argumenté qu'en cas d'insuffisance de preuves, lesuspect devail bénéficier du principe de présomption d'innocence, el la Cour supérieure de la province de Rei Long Jiang a renvoyé 1'affaire a la cour intermédiaire dela ville de Mu Dan Jiang pour etre rejugée.
Devanlla cour intermédiaire de la ville de Mu DanJiang, l'avocat de la défense a rappelé qu'il manquait des preuves el qu'il était illégal de prononcer une condamnationuniquement fondée sur I'aveu du suspect; de plus, 1'échantillon de sang n'avait pas étécorrectement prélevé pour faire une analyse complete, selon une décision re!ative al'analyse de sang publiée en 1995 par la Cour supérieure de la province de Rei LongJiang; enfin, ('accusé avait été victime de torture de la part de 1'enqueteur. Malgré tout,la Cour intermédiaire de la ville de Mu Dan Jiang a condamné de nouveau Wang YouEn ala peine de mOTI.
Le 30janvier 1997, WangYou En a fait encore appe! de cette décision en indiquant queles faits n'étaient pas clairs et [es preuves essentielles en contradiction.
La Cour supérieure de la province du Rei LongJiang a constaté que le manque de clartédes faits et l'insuffisance des preuves étaient avérés : elle a annulé la décision de la Courintermédiaire de la ville de Mu DanJiang et 1'a renvoyé acette demiere pour etre rejugée.
Le 28 février 2000, la Cour intermédiaire de la ville de Mu Dan Jiang rejugeait pour latroisieme fois la meme affaire. L'avocat de l'accusé a soulevé de nouveau l'insuffisancedes preuves, mais la Cour a prononcé WangYou En coupable et l'a condamné ala peinede mort avec mise a l'épreuve de 2 ans.
Cependant, 1'accusé a fait une nouvelle fois appel. Cette fois, la Cour supérieure de laprovince du Rei LongJiang a déclaré les faits non clairs et les preuves en contradictionet non fiables.
En conséquence de quoi, le 8 novembre 2000, la Cour supérieure de la province duRei LongJiang a déclaré WangYou En non coupable.
En 2000, le centre d'aide juridictionnelle de la ville de Wu Han a accepté 127 affaires danslesquelles le suspect était passible de la peine de mort, dont 48 homicides, 39 blessures gravesentrainant la mort de la victime, 12 concemant la drogue, 28 vals a main armée.
En 2001, ce meme centre a accepté 144 affaires dans lesquelles le suspect était passible dela peine de mon, dont 60 meurtres, 45 blessures graves ayant entraíné la mort de la victime,17 concernant la drogue, 22 vols amain armée.
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La peine de mort dans la Chine contemporaine : étude de cas - Quinglan LI
En 2002, ce meme centre a accepté 165 affaires dans lesquelles le suspect était passible dela peine de mon, dont 64 meurtres, 53 blessures graves ayant entraí'né la mort de la victime,23 eoncernant la drogue, 25 vols a main amlée. C2
1-En Chine, e'est le gouvemement local qui est ehargé de financer l'aide juridietionnelle, et Ules ressourees sont tres restreintes, en partieulier dans les zones pauvres. O
O
IIIP- L'aveu et le droit au silence
La loi de proeédure pénale prévoit qu'iJ est illégal de rendre un jugement sur le seul etunique fondement de l'aveu (art. 46 de la loi de proeédure pénale). Mais l'aveu est dotéd'une tres grande importanee, eomme en témoigne le slogan affiehé dans la salle de l'interrogatoire : « le suspect qui passe a l'aveu sera puni avee clémenee, eelui qui résiste serapuni plus séverement ».
L'article 93 de la loi de procédure pénale aeeorde au suspeet le droit de garder le silenceen réponse aux questions qui n'ont pas de lien avee J'affaire.
Des organes de poliee ont répondu a la reeonnaissanee du droit de silenee en retiram leslogan « le suspect qui passe aJ'aveu sera puni avec clémence, eelui qui résistera sera puniplus séverement »; ainsi, en 1999, ]'organe de police de l'arrondissement de Qing Shan dela ville de Wu Han (provinee de Hu Bei).
Mais si on regarde lesjugements rendus apres l'applieation de la nouvelle loi de procédurepénale, on eonstatera que le suspeet risque gros s'il a ehoisi de garder le silenee ; son sileneeest eonsidéré comme un aveu de sa culpabilité, et le refus de parler l'expose au risque d'etrepuni plus séverement. Dans I'affaire Li De Chlln, la cour intermédiaire de la ville de Xia Men(provinee de Fu Jian) a condamné Li De Chun a la peine de mort, et le journal « Le Soirde Xia Men » a titré : « préférer la mort qu'avouer sa eulpabilité o> •
....- Les circonstances atténuantes
En eas d' existenee de cireonstances atténuantes, les sanetions pourraient etre moins séveres.
Atitre d'exemple, dans J'affaire Yll Yong 6, l'accusé a été condamné a la peine d'emprisonnement de 15 ans pour homicide, en présence d'une faute imputable a la vietime.
Dans J'affaire LiJi Zhou 7, l'aeeusé, qui avait aeeepté des pots-de-vin, a été eondamné a unepeine de mort avec mise al'épreuve de 2 ans, du fait qu'il s'était livré a la poliee, avait fournides informations pour d'autres affaires et avait manifesté des remords.
L'article 68 de la loi pénale prévoit que l'aceusé peut eu-e sanctionné plus légeremem s'i] arendu des serviees remarquables.
Dans J'affaire Wang Cuan Shlln, l'accusé a été condamné le 23 mai 1997 ala peine de mort enpremiere instance pour homicide volontaire par la cour intennédiaire de San Ming (provinee
(6) Recueil des jugemellts sélectiollnés des tribullaux popula¡'~s, Volume province du Sichuan, Édition Omit, 2001,p.39.
(7) Anllulaire juridique de Chille, 2000, p. 936.
IUillell Septelllbre 2008 RSC 529
La peine de mor! dans la Chille contemporaine : étude de cas - Q!Jinglan 1I
u.J du Fu]ian). L'accusé a fait appel, et a dénoncé le vol d'explosifs et de munitions commis parZ Ran Xiao Feng. En raison de cette dénonciation, Wang Guan Shun a été condamné a la peineC2 de mort avec mise a l'épreuve de 2 ans par la Cour supérieure de la province de Fu]ian.
1-U Mais les services remarquables rendus par l'accusé ne se limitent pas a une dénonciationO d'un crime. Dans un article publié en décembre 2001 par « Guang Zhou Soir ", l'affaireO Chen Bing a témoigné d 'un autre cas de figure tout a fait différent.
En effet, la cour intermédiaire de Yi Li (province du Xin]iang) a condamné Chen Bing ala peine de mort pour vol le 24 octobre 1995. Chen Bing a fait appel, et pendant la procédure d'appel, l'lnstitut national de brevets lui a délivré un certificat de brevet. La Cour supé~rieure de la province du Xin]iang, chargée d'appel de cette affaire, lui a confirmé la peinede mort, mais la Cour supreme de Chine est intervenue pour décider que si Chen Bing améliorait encore son brevet, son exécution pourrait etre provisoirement suspendue. La Coursupérieure de la province du Xin]iang a approuvé la peine de mort en mars 1996 et décidéque celle-ei serait exécutée le 2 avril 1996. Chen Bing a obtenu un autre breve! avant sonexécution : c' est ainsi que sa peine de mort a été commuée en peine de mort avec mise al'épreuve de 2 ans.
...... La peine de mort avec mise al'épreuve de 2 ans
La peine de mort avec mise a l'épreuve de 2 ans n'est pas un remplacement de la peine demort, elle en est une modalité d'exécution.
L'article 48 de la loi pénale prévoit que l'accusé qui encourt la peine de mort, mais dont ladate d'exécution n'es! pas fixée dans l'immédiat, peut etre condamné a la peine de mortavec mise a l'épreuve de 2 ans.
Si, pendant les 2 ans qui suivent sa condamnation, le condamné n'a pas commis une infraction intentionnelle, sa peine peut etre ramenée a la réclusion a perpétuité; en raison de services remarquables rendus par ['accusé, la réclusion a perpétuité peut etre ramenée a Llnepeine d'emprisonnement de 15 a 20 ans.
Mais lorsque le condamné a commis une infraction grave pendant qu'il purge sa peine (leplus souvent en cas d'homicide ou de blessure grave, sa peine de mor! sera exécutée apresapprobation par la Cour supérieure de la province.
Dans la majorité des cas, etre condamné a la peine de mort avec mise al' épreuve de 2 anssignifie que la vie de l'accusé est épargnée.
La loi pénale n'a pas précisé les conditions de cette condamnation a la peine de mort avecmise a l'épreuve de 2 ans. Dans la pratique, cette condamnation peut intervenir dans les cassuivants : l'absence de scandale public; I'accusé s'est (ivré a lajustice; l'accusé a rendu desservices remarquables, par exemple, une dénonciation dans Llne autre affaire grave; l'accusén'est pas le chef d'une bande organisée, tandis que le chef de cette bande a été condamnéa la peine de mort; l'existence d'une faute de la victime et enfin une insuffisance de preuves(par exemple, ['arme du crime n'a pas été découverte).
Un autre élément peut jouer un role importan! pour la détermination de la peine: dansdes affaires de corruption, ['accusé qui a le rang de haut fonctionnaire sera mieux placé pouretre condamné a une peine moins sévere.
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La peine de mort dans la Chine contemporaine : étude de cas . Quinglan LI
Liu Ming He
oc1UOO
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II1II-- L'approbation de la peine de mort
Dans l'ancienne loi pénale de 1979, le pouvoir d'approbation de la peine de mort appartenait exclusivement a la Cour supreme de Chine.
En 1980, la décision du Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire, en date du12 février 1980, a délégué ce pouvoir a la Cour supérieure de la province pour les affairesd'homicide, viol, vol amain armée ou incendie criminel. La liste des infractions pour lesquelles la Cour supérieure de la provinee a hérité par délégation de ce pouvoir d'approbation a été étendue a d'autres infractions, comme celles portant atteinte grave a la sécuritépublique ou al'ordre publiCo
avril 1998, la Cour supérieure de la province de l'An Hui a annulé la décision deemiere instance et a renvoyé cette affaire a la meme cour pour etre rejugée.
appel, ses avocats ont plaidé que leur dient avait avoué apres avoir subi des torturesque les preuves étaient insuffisantes, de sorte que la procédure n'était pas réguliere.
27 décembre 1996, au cours de I'audience devant la Cour intermédiaire de Wu Huovince de l'An Hui), l'accusé Liu Ming He a déclaré avoir été victime de tortures. I1lamé son innocence et son avocat a argumenté que les preuves étaient insuffisantes,
mais la Cour intennédiaire de Wu Hu a condamné Liu Ming He ala peine de mort le30 décembre 1996. Liu a fait appel, ayant pour défenseurs Maitre Hu Yun Teng et
aitre Wang Ya Lin.
e 12 mai 2000, la cour intermédiaire de Wu Hu a condamné de nouveau l'accusé a laclusion a perpétuité. Mais fina1ement, la Cour supreme de la province de l'An Hui a
éclaré Liu Ming He non coupable.
mois apres, la Cour intermédiaire de Wu Hu a condamné Liu Ming He ala récluOn aperpétuité. L'affaire a été rejugée par la Cour supérieure de la province de l'Anui, qui a annulé anouveau, le 24 aout 1999, la décision de premiere instance et ren
oyé l'affaire devant la cour de premiere instance pour etre une nouvelle [ois rejugée.
.....- Appe!
pourtant, I'affaire Cheng KeJie 11 'a pas connu le meme sort : en dépit de sa fonction de viceprésident du comité permanent de l'Assemblée nationale populaire de Chine au momentdes faits, en septembre 2000, il a été condamné a la peine de mort. Il fut le plus haut fonctionnaire condamné a la peine de mort depuis 1949, année de naissance de la Républiquepopulaire de Chine.
En général, le tribunal chargé de juger l'affaire pour laquelle l'accusé encourt la peine demort est la cour intermédiaire au niveau d'une vine, et la cour chargée l'appel est la cour$upérieure de la province.
La peine de mori dans la Chille contemporaine : étude de cas - Quinglan LI
U..J Le défaut de eette approbation par la Cour supérieure de la provinee est évident : e'es! laZ meme eour qui a jugé l'affaire en appel et qui a approuvé la peine de mono L'utilité d'une52 telle proeédure es( réduíte.
l--U Le 1ec janvier 2007, la Cour supreme de Chine a mis fin aeette polémique, en réeupérantO ee pouvoir d'approbation de la peine de mort des mains des eours supélieures de provinee.
O
yinmou dianf1lzhengfimú 1979 CL art. 92
1m*7t~00*!ffi yinmoll[enlieguojiazui 1979 CL art. 92
~llJf&'~!ffi cedong panbiallwi 1979 CL art. 93
~llJ!Ji jl¡L!ffi cedong panluanzui instigate a rebellion 1979 CL art. 93
:f9:jljj¡J';&5t!ffi toudi panbianwi defection to the enemy 1979 CL art. 94
~:Jm~A!Jii5L chixie juzhong panluan armed mass rebellion 1979 CL art. 95
~At;f]jiJ\~ juzhong jieyuzui mass prison raid 1979 CL art. 96
~JH,g~J#t!ffi zuzhi yuyuzui organized jailbreak 1979 CL art. 96
fíij~!ffi jiandiezui espionage 1979 CL arto 97
t~*!ffi tewuzui special agent 1979 CL art. 97
~~~ zidizui assistance to the enemy 1979 CL art. 97in wartime
&lJiP1i!!l;i;fJW fangemingpohuaizui counterrevolutionary 1979 CL art. 100sabota e
&:$$5RA!ffi fangemillgsharenzui counterrevolutionary 1979 CL arto 10 1murder
&lJiP1JJA!ffi fangemingshangrenzui counterrevolutionary 1979 CL art. 101woundin
~*jOO*!ffi
7t~00*!ffi fenlieguojiazui
fte~!Jijl¡L, .jl¡L~ wuzhuangjJallluan, baol1l- armed rebellion or riol 1997 CL art. 104anzui
N~*j5t~ tOlldijJanbianzui defection to the enemy 1997 CL arto 108
fíijiJ;U~ jialldiezui espionage 1997 CL art. 11 O
J,;:Ift5'r-W lí'Z , mU4*, ®: weijingwaiqiequ,citan, supplying state secrets or 1997 CL art. 111
~ 4~~t'l;iJl; 00*;¡;J!I s/lOwnai, feifa tigong intelligence overseas,,' guojiamilllizui~ 'tj!ftIU~LLI ,
16!~$ zidizui assistance to the enemy 1997 CL art. /12in wartime
532 RSC luillet / Septembre 2008
La peine de mod dans la Chine contemporaine : étude de cas _Quinglan LI
feifa1l1ai1l1ai, YUllshuhecail- illega] trade and transport 1997 CL art. 125iaozui of nuclear materials
jueshuizui
baozhazui
touduzui
yiqitmoeixianfangfa weihaigongonganquanzui
pohuéjiaotonggollgjuzui
jJohuaijiaotongshebei (she)ZUl
pohuaidianlishebeizui
jJOhuai yiranyibaoshebeizui
jiechihallg1w 11gqizui
feifazhizao, iIlai1l1ai, yunshu, youji, chucullqiallgzhi,
danyao, baozhawuzui
daoqie, qiangduo qiallgzhi,dallyao, baozlwwuzui
qiallgjieqiangzhi, da nyao,baozhazui
shengchan, xiaosllOu'iawozui
breaching dikes
causing explosions
spreading poison
other dangerous meansthat damage public safety
sabotage ofcommunications
sabotage of communieatione ui ment
sabotage of electric powere ui ment
sabotage combustible andex losive materials
hijack aircraft
illegal manufacture, tradeand transport of guns,
ammunition 01' explosives
theft of guns, ammunition01' explosives
robbery of guns,ammunition 01' explosives
from state 01' ans
production 01' sale of fakemedicine
1979 CL art.l06;1997 CL art. 1151979 CL art. 106;1997 CL arto 1151979 CL art. 106;1997 CL art. 1151979 CL arto 106;1997 CL arto 1151979 CL arto 1061997 CL arto 115
1979 CL arto 110;1997 CL arto 1191979 CL arto 110;1997 CL arto 119I997 CL arto 119
1979 CL art. 110;1997 CL arto 11.51997 CL arto 121
]997 CL art. 125
1997 CL art. 127
1997 CL arto 127
1997CLart. 141
wZC2l-UOO
smuggling weapons and [997 CL arto 151ammunit.ion
smugg1ing nuclear 1997 CL art. 151mat.erials
smugg1ing count.erfeit. 1997 CL arto 15 1currenc
smuggling cult.ura1 re1ics 1997 CL art. 151
smuggling precious met.a1s 1997 CL arto [51
smuggling rare animals 1997 CL arto 151and animal products
smugg1ing goods 1997 CL arto 153
smuggling salid wast.e 1997 CL arto 155
Cüunt.erfeiting currencies 1997 CL art. 170
fraudulently raising funds 1997 CL arto 192
fraudulent. use of financial 1997 CL art. 194 I
bills
533
1997 CL arto 144production 01' sale of toxic01' harmful food products
jizizhapianz¡ú
weizaohuobizui
zousiwenwuzui
zousifeiwuwi
piaojuzha/JiallZlli
ZOllsihecailiaozl1i
zousiputo¡¡ghlloWll"Wll IIIzui
zousijiabiZlli
zousiwuqi, dallyaozui
zOllSiglúzho¡¡gjinshuzui
zousizhenguidollg1UU. zhenguidongwuzhipinzui
shengchan, xiaoshou youdu,youhaishipinZlli
RSC
La peine de mort dans la Chille contempomine : étude de cas - Q!.Iinglan II
UJ 1¡)fffl iiEilp~ffia:w xinyongzhengzhajlianzui fraudulent use ofletters 1997 CL art. 195
Z of credit
C2 J1[ff:Ltmm1?ffl '&~, xllhaizellgzhislwi tax fraud 1997 CL arto 205
f-- ffl =fMálfRili n j!m, ~ zhuanyongfapiao, yongyupi
U ;j'¡:I;flt¡¡X'&~:wanqllchuholltuishui,dihollsh
uikuan a JiaozuiO 1h'lh ili1!f1hJ!~:Ltm weizao, chushouweizaode forgery 01' sale ofvat 1997 CL art. 206'm,O mifffl'&~:w
zengzhishui zhuanyongfa- invoicesiaozui
~!ctt;iR A:w guyisharenzui intentional hornicide 1979 CL arto 132;1997 CL art. 232
¡J¡~~1~i!f:w guyishanghaizui wounding with intent 1997 CL art. 234
5!l.%ft=l 3c:W qiangjian (funu)zui rape (ofwornen) (1979 CL arto139); 1997 CL
arto 236
%~~3(:W jianyinyounuzui sexual relations 1979 CL art. 139;with undera e ir!
m~:w bangjiazui kidnapping 1997 eL arto 239
tJ3~ft=l3(, JL:m:w guaimaifimu, ertongzUl 1997 CL art. 240
fH~m:w1Jyt;;lW teaching another person 1997 CL art. 295to cornrnit a crirne
.l9J~Wt:w baodongyueyuzui violent prison escape 1997 CL arto 317
~¿;)j~~~WtlW juzhongchixieYlleyuzui rnass prison escape 1997 CL art. 317
Jgf;jfffi11)(1t:lRItf:, 11 daojl/eguwenhllayizhi, robbery of archaeological 1997 CL arto 328
~lWgwnuzui sites
Jgf;jfffi11A~1tTi', 111f daojllegunmleihuashi, guji- robbery 1997 CL art. 328
ffEl9J4m11.Ti'lW zhuidongwllhuashizui of palaeovertebrates
ft;J'L, 9l&~, m$ítr , 11!~ zousi, ¡anmai, yunshu, srnuggling, traflicking of 1997 CL art. 347
m$@:w zhizaodllpinzui drugs
~i¡j)t~~:w zllzhhllaiyillzui organizing prostitution 1997 CL art. 358
5!l.:l§.~~:W qiangpomaiyinzui forced prostitution 1997 CL art. 358
534 RSC ,"¡lIet / seplell1b~
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La peine de mort dans la Chine eontempornme : étude de cas - Quinglan 1I
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zhalls!i¡weikalldll1inglillgZ1ú
yinman, huangbaojllnqin 'zui
Jllchuan, jiachuanjllnlingzIU
touxlangzui
zhamhi linxiang tuotaowi
zuaizhixing junshizhiwllWl
jllnrell pantaozui
weUingwaiqleqll, citan,slwuma¡, jeij(lligong)un
shimimiwi
zhamhi zaoyaohllozhongzui
riaoqie, qiangrillo wllqizhuallgbei, jllnshiwllzizui
feifachumai, zhuanrangwllqizll'llangbeizui
zhamhi canhai jlUllin,¡ueriuo jwnin caiwuzui
disobeying arders inwartime
false reporting in wartime
refuse to convey a militaryarder or convey a false
militar ordersurrender
desertion
obstruction of militaryduties
defection
spying
fabrication of rumoursdurin wartime
theft or seizure of militaryequipment
illega! sale or transfer ofweapons
injury to or robbery ofcivilians during wartime
1997 CL art. 421
1997 CL art. 422
1997 CL art. 422
1997 CL art. 423
!997 CL arto 424
1997 eL art. 426
1997 CL art. 430
1997 CL art. 431
1997 CL arto 433
1997 CL art. 438
1997 CL art. 439
l 997 CL art. 446
535
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