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Les différents systèmes d’accueil
Petite enfance et enfants scolarisés
Chèque-service accueil
Présentation 2018DÉPARTEMENT ENFANCE JEUNESSE
Service ministériel de l’éducation et de l’accueil
Danielle PISHVAIE-KOHLL Zoé KNEIP
assistante d’hygiène sociale assistante sociale
[email protected] [email protected]
1
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la
Jeunesse
Département Éducation nationale
Département Enfance Jeunesse
Service de la jeunesse
Service de l'adoption/autorité centrale
Service de l'aide à l'enfance
Service des droits de l'enfant
Service de l'éducation et de l'accueil
2
Elteren&
Famill
Frënn
Schoul
Service d’éducation
et d’accueil
Liewensraum,
Veräiner
3
Von der Tagesbetreuung zur non-formalen BildungThe image of the child – l‘intérêt supérieur de l‘enfant – child-centered approach
Loi Jeunesse
Philosophie du nouveau texte
Vue pédagogique
centrée sur l’enfant
Life-span appoach:Petite enfance
Enfants scolarisés
Adolescents
Les enfants sont des individus
compétents
Les enfants sont co-constructeurs de
leur développement et leur éducation
Les enfants sont
créatifs et curieux:
c’est avec joie qu’ils
apprennent
Les enfants sont des citoyens
égaux. Ils ont droit à:
l’information
l’éducation
l’expression de leur opinion
le calme
le jeu
4
Die Bildungs- und Erziehungsbereiche
im Schulkindalter
Schule
Schul-Pflicht
Öffentliche Sphäre
Département Éducation nationale
Familie
Private Sphäre
Non-formalerBildungsbereich
Öffentliche Sphäre
Département EnfanceJeunesse
Per
Gesetz
Delegation des Bildungs-
und Erziehungsauftrages
der Eltern an die
Einrichtung
Per Gesetz
Art 16 loi Ens.
Fond / RGD PEP.
Loi JeunesseQualitätssicherung 5
6
LoisLoi modifiée du 04.07.2008 sur
la jeunesseLoi dite ASFT
Loi du 15.12.2017
sur
l’Assistance
Parentale
QUALITE- infrastructuresQUALITE – processus éducatif QUALITE – infrastrutures
Assurance de la qualité
dans les SEA, auprès des assistants parentaux
et dans les services pour jeunes
•cadre de référence « éducation non-formelle des enfants
et des jeunes »
• concept d’action général/ Projet d’établissement
• journal de bord, documentant la répartition des tâches et
les activités des services
• système de monitoring de la pratique éducative
par des agents régionaux
• coordination de la formation continue
Dispositif du chèque-service accueil (CSA)
• nouvelle base légale (CSA)
• mise en place d’un système d’assurance de la qualité
pédagogique des services participant au CSA et bénéficiant
d’un soutien financier de l’Etat
Règlements grands-ducaux du 27 juin 2016
• missions du personnel, organisation interne SNJ
•Modalités pratiques du CSA
Règlement grand-ducal du 14
novembre 2013 concernant
l’agrément à accorder
aux gestionnaires de
services d’éducation et
d’accueil pour enfants
(SEA)
remplace 2 RGDs à savoir :
•RGD du 20.12.2001 –
gestionnaires de structures d’accueil
sans hébergement pour enfants
•RGD du 20.07.2005 gestionnaires de
maison relais pour enfants
•Mesures prioritaires:
• Sécurité
• Qualifications du personnel
• Clés d’encadrement
• Formation continue
• Disponibilité concertations
Modifications garantissant
une analogie avec les
dispositions de la démarche
qualité du
-processus éducatif et
-des infrastructures
tout en tenant compte des
spécificités de l’assistance
parentale
6
Programme de l’Education plurilingue
• 20 heures gratuites pour les parents
• programme linguistique dans les SEA
Démarche Qualité - « Agrément, CSA, convention »
Entwicklung und Sicherung der Qualität der
Kinderbetreuung in Luxemburg
Les différentes étapes d’intervention de l’Etat pour garantir une qualité pédagogique de haut standard dans les services d’éducation et d’accueil pour enfants.
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Convention
C.S.A. (chèque-service accueil)
AGREMENTAutorisation
obligatoire
-
+ €
(intervention
financière de
l’Etat)
qualité
Qualitätsentwicklung – ein zirkulärer Prozess
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Logbuch
Dokumentation der täglichen pädagogischen Arbeit
Pädagogisches Konzept der Einrichtung•Auf Basis des nationalen Rahmenplans
•Berücksichtigung des sozio-kulturellen Kontextes•Leitbild des Trägers
•Pädagogische Methode
Nationaler Rahmenplanfür non-formale Bildung education
• Zusammenspiel von Forschung, Praxis, Anbieter/Träger, Elternund Politik
• Weiterentwicklung alle 3 Jahre(Cadre de référence éducation non-formelle; National framework for non-formal education)
Eva
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8
Les différents systèmes de garde
Petite enfance et enfants scolarisés
9
Assistance parentale(Daagesmammen & -
pappen)
Autres modes de garde
- Employé(e)s de maison
- Au-pair
Services d’éducation et d’accueil (SEA)
o Structures d’accueil sans hébergement
crèches,foyers de jour,garderies
o Maisons relais
Plan d’encadrement périscolaire
Projet Mini-crèche
Accueil de max. 11 enfants Modalités similaires au SEA
Services d’éducation et d’accueil
SEA
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Services conventionnésAsbl
structure communaleétablissement d’utilité publiqueConvention avec le Ministère
Anciennes désignations: Maison relaisCrècheFoyer de jourGarderie
Services commerciauxCaractère lucratif
Services d’éducation et d’accueilSEA
Infrastructure
Loi du 8 septembre 1989 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (loi ASFT).
Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants (SEA).
Période transitoire expirant le 15 juillet 2018:
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 concernant les gestionnaires des structures d’accueil sans hébergement pour enfants.
- Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de maison relais pour enfants.
Qualité
Loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse (loi jeunesse)
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Contenu de l’agrément SEA
SEA esprit d’ouverture à toute forme d’encadrement
Prestations obligatoires
la détente et au repos;
une restauration équilibrée;
des activités d’animation et d’initiation culturelle, musicale, artisanale, artistique, motrice et sportive;
des activités favorisant le développement social, affectif, cognitif, linguistique et psychomoteur de l’enfant;
des activités favorisant l’intégration de l’enfant dans son environnement social et local;
des études surveillées consistant à offrir aux enfants scolarisés un cadre favorable à l’exécution des devoirs à domicile de façon autonome, dans des conditions de calme avec une surveillance et un soutien minimal.
Ces prestations doivent être adaptées à l’âge de l’enfant
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Contenu de l’agrément SEA
Personne chargée de direction
diplômée + expérience
a une tâche et une responsabilité au plan éducatif
condition d’honorabilité
Personnel d’encadrement
qualifié de 50 à 60%
ratio d’encadrement à respecter
conditions d’honorabilité
formation continue
Espace parent
Respect des normes de sécurité et de salubrité
sous la responsabilité de l’ITM, de l’Inspection sanitaire
et du service de la sécurité alimentaire
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Programme de l’Education plurilingue
Public cible
enfant à partir de 1 an jusqu’à leur scolarisation
dans un service d’éducation et d’accueil
Objectifs
familiarisation avec le français et le luxembourgeois
intégrer les langues dans les activités pédagogiques préparer à une société plurilingue
valoriser les langues parlées en famille
Soutien financier
20 heures gratuites par semaine pour les parents
financement supplémentaire des SEA pour engager du
personnel qualifié supplémentaire
14
4, rue Jos Felten | L-1508 Howald | Tél.: 00352
460808 1 | E-Mail : [email protected] | site
internet: www.fedas.lu
Fédération d’organismes du secteur social
Aide à l’enfance et à la famille, handicap, seniors, économie sociale et solidaire, service d’éducation et d’accueil, cohésion sociale et migrations
Intègre les membres de l’ancienne « Entente des Foyers de Jour
asbl » (gestionnaires de services conventionnés d'encadrement éducatif pour enfants)
Missions:
Défendre les intérêts communs légaux, sociaux et économiques
Formation continue
Assistance administrative
Études et représentation
Plateformes sectorielles
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FÉDÉRATION DES ACTEURS DU SECTEUR SOCIAL AU LUXEMBOURG ASBL
Le plan d’encadrement périscolairePEP
Règlement grand-ducal du 16 mars 2012
Chaque commune doit établir un PEP annuellement
But:
Développer une offre éducative de qualité
Donner une réponse de qualité aux questions d’organisation
du temps et de la vie familiale
Ceci en accord avec les besoins spécifiques de la population cible variables d’une commune à l’autre.
16
Le plan d’encadrement périscolairePEP
Contenu
Activités culturelles, sportives, d’animation et de
documentation
Apprentissages sociaux, affectifs et cognitifs
Repos
Restauration
Accueil avant et après les classes
Etudes surveillées
Aide aux devoirs enseignement fondamental
Sont prévus
Un échange régulier entre le président de l’école et le
chargé de direction de la Maison relais
La participation réciproque aux réunions d’équipe
L’organisation d’activités et de formations communes.
17
L’Assistance Parentale AP
Loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l’activité
d’assistance parentale
Principe
Prise en charge régulière et à titre rémunéré
d’enfants à son domicile
Être détenteur d’un agrément
Accueil maximal de 5 enfants en même temps
Statut d’indépendant
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Les conditions de l’agrément AP
o Formation initiale dans le domaine éducatif ou médico-psychosocial
Ou
Formation aux fonctions d’assistance parentale
o Présenter un projet d’établissement
o S’exprimer dans 1 des 3 langues officielles du Luxembourg
o Respecter les droits de l’enfant
o Respecter les conditions d’honorabilité(casiers judiciaires)
o Respecter les conditions usuelles de sécurité et de salubrité
o Mettre à la disposition des enfants un espace de restauration, de repos, d’animation
o Effectuer 40 heures de formation continue / an
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Objectif
améliorer l’accueil familial et favoriser la conciliation entre la vie
familiale et la vie professionnelle.
Lieu de formation, d’information et d’orientation destiné aux
assistants parentaux, aux candidat(e)s à l’agrément, aux parents et futurs parents, aux enfants et aux institutions médico-sociales.
11, rue du Fort BourbonL-1249 LuxembourgTel: 26 20 27 94-1
www.arcus.lu/profile/4/agence-dageselteren
20
21
Evolution des places de 2009 à 2017
du secteur de l’éducation et de l’accueil
- Quelques chiffres-
2121
Places
en
2009
Places
en
2016
Places
en
2017
Différence
de 2016 à
2017
Progression
de 2016 à 2017
SEA
conventionnés
20.308 38.287 40.489 2.202 5,75 %
SEA
commerciaux
2.734 11.576 12.874 1.298 11,21 %
Assistance
parentale
1.6063.247 3.000 - 247 - 7,61 %
22
Evolution des places de 2009 à 2016
du secteur de l’éducation et de l’accueil
- Quelques chiffres-
Population totale 0-12 ans: 82.423 (1.01.2016)
Nombre de places en SEA + AP pour 2017:
56.363 (+ 3.253 par rapport à 2016)
24.648 places en SEA + AP en 2009
7.712 places en SEA + AP en 2004
Agréments SEA + AP pour 2017:
1.459
SEA conventionné: 410 agréments
SEA commerciaux: 416 agréments
Assistants parentaux: 633 agréments
831 agréments en 2009
2222
Autres modes de garde
Engagement de personnel de garde dans le ménage des enfants
Droit du travail
pas d’agrément
Au-pair
loi du 18 février 2013, relative à l’accueil de jeunes au
pair au Luxembourg.
Gestion: SNJ
Échange culturel
Cadre légal très stricte visant à protéger les jeunes au
pair
23
24
Groupe cible :Les professionnels du secteur de l’enfance et de la jeunesse
Portail de l’éducation non- formelle
www.enfancejeunesse.lu
Chèque-service accueilCSA
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Base réglementaire CSA
Loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
nouvelle base légale
nouvelle vision et nouveaux objectifs
CSA comme instrument de qualité
Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exécution des dispositions relatives au chèque- service accueil de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
Introduction du CSA en 2009
Objectifs : politique familiale, participation au coût de l’accueil, homogéniser l’accueil et augmenter l’offre, égalité des chances
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CSA
Accès
Soutenir la scolarisation
Programme de l’Education plurilingue
Mixité et intégration
sociale
Education non-
formelle
Qualité
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Objectifs du CSA
Comment bénéficier du CSA?
o Pour chaque enfant
- de moins de 12 ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement
fondamental ou différencié
- vivant sur le territoire luxembourgeois ou vivant dans un pays
de l’UE et dont un parent travaille au Luxembourg
o Adhésion auprès de la commune Gratuit
Frontaliers: Caisse pour l’Avenir des Enfants
Contrat d’adhésion mentionne les tarifs CSA pour l’enfant
o Tarif fixé selon revenu du groupe familial, nombre d’enfants, nature du service
o Inscription auprès d’un prestataire reconnu pas CSA
contrat d’accueil doit être conclu entre le service et les parents
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Où utiliser le CSA?Prestataires reconnus
o Conditions :
avoir un agrément valable
Accord de collaboration, dûment signé par le service et le
Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunes
o Prestataires CSA:
1. Services d’éducation et d’accueil
- SEA conventionnées
- SEA à vocation commerciale
2. Assistants parentaux
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Les avantages du CSA
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Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Repas
Situation de précarité et d’exclusion
/RMG
13 heuresgratuites
21 heuresgratuites
26 heures* Gratuit
Revenu < 2x SSM
13 heuresgratuites
21 heures* 26 heures* Payant**
Revenu < 3x SSM
8 heuresgratuites
21 heures* 31 heures*
Payant**
Revenu <3,5x SSM
3 heures Gratuites
21 heures* 36 heures*
Payant**
Revenu≥ 3,5x SSM
3 heures* 21 heures* 36 heures*Payant**
max. 60 heures par semaine
* selon revenu et place de l’enfant dans le groupe familiale
** selon revenu et enfant non-scolarisé/enfant scolarisé
Les avantages du CSA
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Gratuité à partir du 4e enfant (repas non compris)
Programme de l’Education plurilingue
20 heures gratuites pour les enfants de 1 an jusqu’à
scolarisation obligatoire
(10 heures pour enfant au précoce à mi-temps,
pas d’heures gratuites pour enfant au précoce à temps-plein)
Pendant 46 semaines par an
Cumulable avec les avantages CSA
avantage CSA à partir de la 21e heures
Enfants exposés au risque de pauvreté et/ou menacés
d’exclusion sociale
L’identification des enfants exposés au risque de pauvreté et/ou
menacés d’exclusion sociale se fait sur demande motivée des
personnes/autorités suivantes:
• Des parents/représentants légaux (requérant)• De l’école que fréquente l’enfant par l’intermédiaire du
président de la Commission d’inclusion scolaire
• D’un service psycho-social, socio-éducatif ou socio-médical
par l'intermédiaire du préposé (p.ex Ligue médico-sociale,
Service de médecine scolaire,…)
• De l’office social compétent pour la commune de résidence de
l’enfant par l’intermédiaire du président
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Critères d’identification
• Niveau faible de revenu
• Surendettement
• Charges extraordinaires
• Maladie
• Intérêt supérieur de l’enfant
• Enfants – Ménage RMG (attestation FNS)
• Demandeur de protection international (OLAI)
Décision d’identification
L’administration communale ou le Ministère de l’Education
nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
33
34
35
Quelques chiffres
o Enfants bénéficiants du CSA
45.741 en 2016
55,5% de la population cible
en 2009 : 25.972 (33,9%)
o Prestataires CSA en 2016
tous les SEA conventionnés
tous les SEA commerciaux à l’exception de 5 structures
685 AP sur 699 ayant un agrément
Adresses utiles pour CSA
o Helpdesk CSA
8002-1112
information pour les parents, les communes et les SEA
o www.staarkkanner.lu
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Adresses utiles
o www.men.public.lu
o www.guichet.public.lu/fr/citoyens
- faire garder son enfant dans une structure d’accueil ou par
un assistant parental
- bénéficier du chèque-service pour l’accueil extrascolaire
d’un enfant
o www.guichet.public.lu/fr/entreprises
- Service d’éducation et d’accueil-Agrément
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38
Liste des lois et des RGD en vigueur
o Loi du 8 septembre 1989 réglant les relations entre l’Etat et les organismes
œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (loi ASFT).
o Loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse (loi jeunesse)
o Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder
aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants (SEA).
Période transitoire expirant le 15 juillet 2018:o Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 concernant les gestionnaires des
structures d’accueil sans hébergement pour enfants.
o Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l'agrément à accorder aux
gestionnaires de maison relais pour enfants.
o Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 concernant l’encadrement
périscolaire (PEP)
o Loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l’activité d’assistance
parentale
o Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exécution des dispositions
relatives au chèque- service accueil de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la
jeunesse
