Petite histoire de la fiscalité Analyse critique de légalité devant limpôt

Petite histoire de la fiscalité

Analyse critique de l’égalité devant l’impôt

- Formation FEC 2010- 2

1789 : un héritage de la Révolution française

• Refus du Tiers-État de supporter seul, le poids de l’impôt.

• Proclamation du principe de l’égalité devant l’impôt. Les révolutionnaires vont fixer des règles pour que la perception soit juste et concerne tous les citoyens.

• L’Etat peut prélever des impôts afin d’assurer les tâches collectives.

• Il faut assurer le contrôle démocratique des dépenses.


Deux textes fondateurs :

• Article 13 : Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

• Article 14 :Tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

1791 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen


• Article 13 : Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, les contributions de la femme et de l’homme sont égales; elle a part à toutes les corvées, à toutes les tâches pénibles; elle doit donc avoir de même, part à la distribution des places, des emplois, des charges, des dignités et de l’industrie.

• Article 14 : Les citoyennes et les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes … la nécessité de la contribution publique. Les citoyennes peuvent y adhérer que par l’admission d’un partage égal, non seulement dans la fortune mais encore dans l’administration publique et le droit de déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée de l’impôt

1792: Déclaration de la femme et de la citoyenne (O. De Gouges)


• 7 octobre 1789 : Décret de la Constituante qui formalise le principe de la proportionnalité de l’impôt :« L’assemblée nationale décrète ce qui suit : toutes les contributions et charges publiques, de quelque nature qu’elles soient, seront supportées proportionnellement par tous les citoyens et, par tous les propriétaires, à raison de leurs biens et facultés ».

• 9 octobre 1789 : Décret portant établissement d’une contribution patriotique : Cette contribution extraordinaire et momentanée devant être égale et proportionnelle, est fixée par l’Assemblée au quart du revenu dont chacun jouit… Pleine de confiance dans les sentiments d’honneur de la Nation française, il ne sera fait aucune recherche ni inquisition pour découvrir si chacun a fourni une contribution conforme aux propositions ci-dessus indiquées.


La législation révolutionnaire

• Impôt de répartition : par commune, par département, un montant était fixé sur base d’un sixième de la population, multiplié par la valeur monétaire de 3 jours de travail.

• Impôt de quotité : le contribuable payait en fonction de ses domestiques, ses voitures, ses chevaux,…

• Les provinces belges héritent de ce système en 1794, lors de l’annexion à la France.


1822 : sous le régime hollandais• 22 juin 1822 : réforme du système fiscal

adoption du principe de la contribution personnelle, objectivation des revenus, gradation en fonction de la fortune,…

• Impôt sur base de la valeur locative d’un patrimoine, les portes et les fenêtres, le mobilier, les foyers, les domestiques, les chevaux.

• Le contribuable participe à l’évaluation de son assiette fiscale.

• Forte contestation de la part des provinces du sud.


La Belgique de 1830 à 1919 : système hollandais

Fiscalité directe

• 1. L’Impôt sur la propriété : le cens

• 2. Le droit de patente

Fiscalité indirecte

• Droit de douane et d’enregistrement

• Droit d’accises


• 1. L’Impôt sur la propriété : le cens• Impose de manière aléatoire les signes

extérieurs de richesse sans tenir compte de la fortune réelle des personnes.

• Cet impôt personnel est très favorable aux classes aisées et porte sur les signes extérieurs de richesse : chevaux, domestiques, les portes et fenêtres « impôt odieux car il taxe la lumière et l’air »

• Note : l’exercice de la citoyenneté est basée sur le sens(suffrage censitaire masculin). Les impôts payés par l’épouse sont comptabilisés au mari, au fils aîné ou à son gendre, si elle est veuve.


2. Le droit de patente • Les personnes exerçant une activité économique

doivent s’acquitter d’un montant fixe dont les catégories sont légalement définies (montants arbitraires).

• Ce système est très favorable aux grandes entreprises et aux capitalistes. Pour les SA, le droit de patente est calculé sur 2% des bénéfices distribués !

• Il pèse lourd sur le travail artisanal et rural.• Les commerçants et les employés….sont aussi

soumis à la patente.Note : Les ouvriers patentés pourront se présenter aux élections des conseils de prud’hommes


Cette inégale répartition des impôts est critiquée :

« Un haut fourneau qui vaut 300.000 F paie 84 F de patente tandis qu’un bateau qui ne vaut que 10.000 F paie 81 F; le produit brut annuel d’un haut fourneau est de 500.000 F ; un boutiquier dont le débit en sucre, poivre, café et autres épiceries s’élève à 48.000 F paie aussi (…) 84 F d’impôts (…) Les Sociétés anonymes sont traitées par le fisc avec une indulgence toute paternelle. Les paysans (…) paient annuellement le 10ème des profits qu’ils peuvent tirer de leurs petites propriétés. Les actionnaires d’une SA ne sont cotisés qu’à raison de 1,66 % des bénéfices ».

Dans A. Godin, L’impôt et ses privilégiés, Liège, Redouté, 1851, pp. 17-19.


• La fiscalité indirecte :

- droit de douane et d’enregistrement- droit d’accise sur les biens courants : le sucre, le sel, la bière, le genièvre, le tabac, l’huile, le beurre, la margarine…

• La taxe porte sur les produits de consommation courante. C’est d’autant plus difficile à supporter que les revenus sont bas.

• E. Vandervelde : «L’impôt de consomation frappe surtout la classe ouvrière » ( 1919)

• Cet impôt indirect, socialement injuste rapporte : En 1840 : = 63,2 % des recettes fiscales de l’État !En 1912 : = 75 % des recettes fiscales


De 1830 à 1919 : une grande stabilité

• Loi du 13 septembre 1913 fixe une contribution sur les revenus et profits réels des sociétés par action (4%)

• Loi du 2 septembre 1913 créant une taxe sur les automobiles et les véhicules à moteur

• Loi du 3 septembre 1913 taxant les spectacles cinématographiques

• …des modifications sur les droits d’héritages, les droits de timbres, les accises (alcools)


1830-1919 : quelques remarques

• Système stable• Tarifs très bas mais salaires très bas également• Le taux de l’impôt augmente très peu.• Le revenu cadastral n’évolue pas de 1870 à 1913.

La charge porte essentiellement sur les fermiers et les locataires !

• La charge de l’impôt pour chaque citoyen = 19 francs soit 7 % du revenu en 1846 et 5,3 % du revenu en 1911


1830-1919 : Comment comprendre ?

• Prospérité de la Belgique

• État libéral = le principe « Le moins d’état est le mieux d’état ». Très peu de fonctions collectives

• A partir de 1913 : dépenses militaires en hausse ( d’où nouvelles mesures)


Les recettes de l’Etat en 1914

• Impôts directs• Foncier : 30.362.000• Personnel : 27.257.000• Patente : 9.500.000• Taxe sur les revenus et

profits réels : 8.000.000

• TOTAL : 85.119.000

• Impôts indirects• Douanes 72.000.000• Accises 94.750.500• Enregistrement,

timbres, successions : 98.713.000

• TOTAL 265.463.500


1918 une réforme de la fiscalité s’impose

Recettes insuffisantes face au défis de la reconstruction

Les socialistes : Plaidoyer pour un autre système Le gouvernement en exil avait chargé Jules

Inglenbeek de faire une étude comparative des systèmes fiscaux « La justice dans l’impôt » 1918.

Principes : il faut baser l’impôt sur le revenu réel à partir d’une déclaration d’impôt contrôlée par

l’administration Il faut une progressivité de l’impôt, voire même

exonérer de l’impôt les revenus les plus faibles.


Loi du 29 octobre 1919 : la réforme fiscale

Plusieurs systèmes sont proposés et débattus pendant 9 mois au Parlement.

Blocages : Méfiance d’un État-inquisiteur Problème d’avoir une administration fiscale prête

pour assumer ces changements Déclaration de principe : chacun doit participer à

l’impôt en fonction de ses moyens L’impôt doit se baser sur les revenus réels ( et non

sur une estimation ou sur des déclarations « spontanées »)


Loi du 29 octobre 1919 : la réforme fiscale Contribution de tous les revenus (impôts cédulaires)

- les revenus immobiliers, - les revenus mobiliers, - les revenus du travail,

Instauration d’un Impôt complémentaire personnel (super taxe)Cet impôt tient compte de la situation de fortune du ménage et impose par tranche de 5.000 francs et de manière proportionnelle les revenus globalisés

Réductions multiples : pour personne à charge, les enfants, les ascendants vivant sous le même toit, charges professionnelles, les cotisations sociales, les assurances,…

Principe : le cumul des époux quelque soit le régime matrimonial. La cotisation est établie au nom du chef de famille


Loi du 29 octobre 1919 : la réforme fiscale Le principe de la progressivité de l’impôt sur

le revenu est généralisé par la loi établissant un impôt cédulaire sur chaque type de revenu (mobilier, immobilier, travail) et un impôt complémentaire sur le revenu global ».

Adoption du principe de la déclaration annuelle des revenus avec contrôle de l’administration

Principe directeur : « Le nécessaire ne doit pas être taxé, l’utile doit l’être et le superflu, beaucoup plus que l’utile ». Exonération des plus faibles revenus de l’impôt en fonction d’un plafond augmenté du nombre de personnes à charge.

Pas d’impôt sur les bénéfices des sociétés !


La crise des années 30 : - Déficit budgétaire : plusieurs modifications sont

faites avec comme objectif d’ augmenter le rendement de l’impôt et de faire contribuer davantage de citoyens

- Loi du 30 décembre 1932 : Contribution nationale de crise valable pour une année 1933 mais qui se prolongea en 1934, 1935, 1936; supprimée en 1937 mais réintroduite en 1938 !

- Système lourd, complexe, pèse sur les «moyens revenus », inique vu les nombreuses dérogations, immunisations, etc

- Ce système pèse sur le travail et sur les autres revenus et a tendance à approfondir la crise.


La loi du 28 juillet 1938 relative à l’exacte

perception de l’impôt : Nécessité d’un contrôle efficace et d’une réforme de

l’administration : plus de moyens, plus d’information, plus de pouvoirs pour le contrôleur,…

« Le contrôle est essentiel au point de vue de la moralité des relations commerciales et de l’égalité des conditions de la concurrence »

« Le contribuable qui se soustrait au paiement d’un impôt s’imagine peut être frustrer l’État d’une somme qui lui revient. En réalité, il frustre ses propres concitoyens à qui l’état doit demander une autre sacrifice pour suppléer à la carence des redevables en défaut ».

Principe du précompte professionnel généralisé


1945-1960 : des mesurettes

• Le système fiscal montre ses limites mais n’est réformé que par petites mesures d’adaptation

• La fraude fiscale devient un vrai problème.contrôle et proposition : carte d’identité fiscale !

• « La loi du 18 octobre 1945 portant sur l’amnistie fiscale, montre que les revenus professionnels dissimulés, ont été rectifiés à concurrence de 15 milliards. Les contribuables ont avoué eux-mêmes une dissimulation de plus de 3 milliards de revenus de valeurs mobilières pendant la même période (1939-1945) ». ( Max Frank, Histoire des finances publiques, 1950)


1945-1960 : des mesurettes

• Max Frank : « Le système actuel des impôts s’avère de moins en moins capable de remplir d’une part sa fonction fiscale, qui est de procurer au pouvoir central et aux pouvoirs locaux les ressources qui leur sont nécessaires et d’autre part, sa fonction non fiscale qui consiste à servir d’outil à une politique d’expansion économique et de justice sociale . Les déficiences du système ont atteint des proportions telles qu’il est impensable de réaliser les réformes nécessaires sans une refonte fondamentale de la structure de la fiscalité et de ses principales modalités»

1960 : une réforme fiscale s’impose dans le milieu économique, politique mais les syndicats la réclament également.

Grèves de décembre 60 contre la Loi Unique ! (volet fiscal)Un contexte qui évolue : le Benelux, l’Union économique et

monétaire…se met en place.


Rapport Oleffe 1961: objectifs d’une réforme fiscale

Création d’un instrument fiscal simple et maniable avec : - un taux pivot de l’impôt unique sur le revenu global;- la transparence;- égalité réelle des citoyens devant l’impôt ;- adaptation de l’impôt à la faculté contributive réelle des contribuables;- adaptation équitable de l’impôt à la situation de famille des contribuables;

Ceci implique…le cumul des revenus des époux. Mais celui-ci est alors corrigé par une adaptation du revenu taxable en fonction de la composition de la famille.


1962: Loi du 20 novembre portant réforme des impôts sur les revenusLe gouvernement inscrit le principe dans la Loi programme de

1960La loi instaure une nouveau régime d’imposition des revenus- Impôt des personnes physiques (I.P.P.) - impôt des sociétés, (I.soc)- impôt des personnes morales (I.P.M)- et l’impôt des non-résidents (I.N.R)Le nouvel impôt est perçu par la voie des prélèvements

provisionnels dont les modalités et les taux varient selon la nature des revenus: le précompte immobilier, le précompte mobilier, le précompte professionnel

Les Lois coordonnées du 26 février 1964 mettent en place un nouveau code des impôts sur les revenus


1962 : Principes de la réforme

« Les instruments fiscaux, désuets, compliqués, peu équitables et inefficaces que nous connaissons aujourd’hui doivent être remplacés pas un système fiscal moderne. Il faut que demain la fiscalité encourage l’investissement et l’effort, qu’elle décourage la fraude et rétablisse la justice. Il faut que rendue moins compliquée, elle devienne, en Belgique, le moyen d’une politique financière efficace, au service d’une politique conjoncturelle et structurelle de développement économique… »

Exposé des motifs, séance du 16 janvier 1962


1962: Loi du 20 novembre portant réforme des impôts sur les revenus

Le régime fiscal généralise la progressivité de l’impôt à l’ensemble des revenus imposables et non pas à la seule taxe professionnelle

La création de l’impôt des sociétés : importante innovation

Une taxe des non résidents : importante innovation Necessité d’une péréquation cadastrale Lutte contre la fraude fiscale


1962 : l’IPP- Un impôt global sur le revenu des personnes physiques;- égalité de traitement entre les différentes sources de revenu;- taux progressif par tranches de revenu avec un plafond 50%;- taux préférentiel pour les revenus les plus modestes;- la modélisation familiale et aménagement familial de l’impôt;- Cumul des revenus des époux mais protection des revenus

les plus bas et prise en considération des charges professionnelles de l’épouse; statut particulier pour l’épouse aidante

- adaptation des tranches de revenu à l’indice des prixSimplification des procédures administrativesContribuer à l’assainissement des finances publiquesSystème mixte : progressivité de l’impôt ( justice fiscale) +

revenus partiellement défiscalisés + précompte professionnel


Dans les années 70 :

Analyse et critique sur la progressivité réelle de l’impôt :- notre système n’est pas si juste, ni si équitable qu’il le dit- Il avantage les hauts revenus, les grandes

familles à hauts revenus - Il n’arrive pas à lutter efficacement contre la

fraude fiscale.

- Il pénalise plus lourdement le travail des femmes et devient en période de crise un facteur de retrait du marché du travail


Le travail des femmes et la fiscalité (D. Meulders). 1980

Elle compare quatre systèmes de taxation : le cumul et le splitting (Belgique), le quotient familial (France), le splitting (Irlande), l’unité de taxation est l’individu (Italie)

En Belgique : un seul interlocuteur pour l’administration fiscale: le mari = chef de ménageNombreux abattements qui profitent surtout à ceux qui ont suffisamment de revenus ;La femme mariée paie toujours plus d’impôt que le travailleur célibataire ou les hommes mariés pour un même revenu ;


Le travail des femmes et la fiscalité1980 (D. Meulders)

- Les systèmes de cumul et les aménagements est un incitant au maintien de la femme au foyer ;

- Le splitting avantage les ménages à un revenu;

Ses conclusions : Seul un système basé sur la taxation de l’individu garantit la neutralité à l’égard du travail. Exemple : l’Italie


1988 : Réforme fiscale avec suppression du cumul des époux mais introduction du quotient conjugal

Objectifs : diminuer le prélèvement sur les revenus du travail; - mettre fin à l’injustice qui consiste à taxer des personnes qui ont un revenu inférieur au minimex;- mettre fin à la pénalisation fiscale du mariage qui résulte du cumul des revenus des époux; - mieux prendre en considération la dimension familiale en améliorant les réductions d’impôts pour enfants à charge;

Mesures : suppression du cumul ( 36,7 milliard);- Instauration du quotient conjugal « femme au foyer »(29,4 M);- Réduction d’impôt pour revenu de remplacement (15,5 M);- Réduction pour enfants ( 6,5 milliards).


Loi du 20 septembre 2001

• Objectifs : diminution de la pression fiscale sur le travail

• création d’un crédit d’impôt (uniquement pour les actifs)= augmentation du revenu poche du salarié de manière à rendre le travail plus attractif % au revenu du chômage.

• modifications des tranches d’imposition (revenus moyens et rattrapage des non indexation des barèmes fiscaux).

• suppression des taux marginaux sur les tranches supérieures (de 55 % à 50 %) :200.000 contribuables.


Loi du 20 septembre 2001 :

Neutralité vis-à-vis des choix de vie- Relèvement du revenu minimum exonéré

pour chaque conjoint d’un couple marié- Individualisation de l’impôt sur les revenus de remplacement- Pour les ménages, réduction d’impôt individuelle alignée sur celle des isolés.- Principe du décumul des époux pour les revenus mobiliers, immobiliers et divers- Cohabitants légaux = couple marié ( bénéfice du quotient conjugal)


Conclusions• Des systèmes fiscaux relativement stables• Au dix neuvième : système très inégalitaire

entre les revenus.• A partir de 1919 : un certaine égalité fiscale

mais les revenus sont imposés de manière différente en fonction de leur origine.

• 1962 : globalisation du revenu mais taxation par « ménage fiscal » : les travailleuses sont les grandes perdantes du système.


• Revendication d’une meilleure prise en charge des enfants. Plutôt que des déductions fiscales qui ne bénéficient qu’à ceux qui paient des impôts ( même avec le système de crédit d’impôt limité aux revenus du travail), il vaut mieux une bonne politique sociale : Par exemple : allocations familiales immédiatement perceptibles et égales entre tous les ménages.

• Revendication de l’individualisation de l’impôt : partage fiscal entre époux et cohabitants. (premier pas a été fait dans la dernière réforme, avec la déclaration individuelle)


• 1988 : suppression du cumul des époux mais introduction du quotient conjugal qui est dénoncé comme mécanisme de retrait des femmes du marché du travail.

• Critique du quotient conjugal comme outil de politique fiscale car il ne joue pas son rôle distributeur en faveur des familles avec enfants

MERCI de votre attention

Marie-Thérèse CoenenCARHOP

Documents

Petite histoire de la fiscalité Analyse critique de légalité devant limpôt