PHASE 3 Analyse des valeurs locatives ménages du nouvel EPCI€¦ · Moyenne des tarifs par catégorie 3,96 4,44 4,37 3,19 3,49 3,44 2,90 2,77 3,02 2,28 2,13 2,03 1,79 1,61 1,10

PHASE 3 – Analyse des valeurs locatives

ménages du nouvel EPCI

Communauté de communes Mad et Moselle

Diagnostic fiscal – analyse des valeurs locatives du nouvel EPCI Communauté de communes Mad et Moselle © 2018 – Gfi Solutions Secteur Public 2 / 62

Analyse des valeurs locatives ménages du nouvel EPCI

SOMMAIRE

CONTEXTE DE L’ETUDE ET METHODOLOGIE RETENUE 3

PARTIE 1 : EVALUATION CADASTRALE DES HABITATIONS ET DE LEURS

DEPENDANCES ____________________________________________________ 5

Fiche N°1 : Les habitations évaluées 7

Fiche N°2 : L’ancienneté des habitations 11

Fiche N°3 : Les catégories des habitations 15

Fiche N°4 : Habitations et coefficient d’entretien 27

Fiche N°5 : Habitations par élément de confort 31

Fiche N°6 : Les dépendances évaluées distinctement 36

Fiche N°7 : L’adressage des locaux d’habitation 43

PARTIE 2 : ANALYSE DES CONDITIONS D’EXONERATION A LA TAXE

FONCIERE ________________________________________________________ 46

Fiche N°1 : Les exonérations temporaires 47

Fiche N°2 : Les exonérations permanentes de TF 51

Fiche N°3 : Les locaux appartenant à la collectivité 55

PARTIE 3 : Préconisations & estimations de gains ______________________ 58

Anomalies constatées sur les fichiers et demandes de correction 59

Contrôles sur le terrain 60

Comment mettre en place une politique d’optimisation fiscale _____________ 61

Mise en synergie des acteurs 61

Détermination d’une méthodologie de recensement 62



CONTEXTE DE L’ETUDE ET METHODOLOGIE RETENUE

Dans le cadre de l’accompagnement à la fusion des communautés de communes du Chardon Lorrain

(CCCL), du Val de Meuse (CCVM), avec extension à la commune d’Hamonville actuellement membre

de la CC du Toulois, la nouvelle communauté de communes Mad et Moselle réunit 49 communes pour

une population de 20 957 habitants au sens INSEE.

Les élus de cette nouvelle intercommunalité ont souhaité mener un état des lieux précis sur sa fiscalité

locale avec trois objectifs :

• appréhender la structure fiscale de son territoire au travers d’une analyse macro-économique

de la fiscalité directe ménage

• disposer d’une expertise de l’évaluation foncière afin d’améliorer sa connaissance territoriale

de la fiscalité.

• évaluer les recettes fiscales supplémentaires pour la collectivité à partir d’une estimation des

anomalies d’évaluation, afin d’identifier d’éventuels leviers de ressources et de favoriser

l’équité fiscale.

Le groupe GFI fort d’une expérience de plus de 15 années dans le domaine de la fiscalité locale

accompagne près de 300 villes et EPCI. Les consultants de GFI proposent dans ce rapport, une étude

détaillée des données de la fiscalité locale de la communauté de communes Mad et Moselle. Ces

données sont issues des fichiers fournis par la DGFiP.

Ce dossier a été construit à l’aide du progiciel OFEA, Observatoire Fiscal d’expertise et d’analyse,

distribué depuis 1995. Il permet la consultation détaillée et l’analyse de l’ensemble des données fiscales

étudiées dans le présent dossier.

L’objectif du présent diagnostic est d’analyser l’ensemble des éléments entrant dans le calcul des

valeurs locatives des habitations. Chaque point dégagera des chiffres généraux ainsi que des anomalies

ou incohérences.

Le travail d’analyse est remis à la collectivité sous la forme d’un livrable élaboré en deux parties :

• Un diagnostic fiscal complet des habitations et des dépendances, présentant les modalités d’évaluation foncière des locaux de tout le territoire intercommunal. Chaque paramètre fiscal fait l’objet d’une analyse spécifique présentée sous la forme d’une fiche.

• Un dossier de préconisations qui propose une synthèse des éléments remarquables du diagnostic, une estimation des gains fiscaux potentiels et une présentation des méthodes permettant la correction des anomalies détectées.

Enfin, une présentation des résultats en collectivité sera organisée à destination des décideurs de la

collectivité.



Les fiches présentées dans le cadre de cette étude balayent la situation fiscale de la communauté de

communes et permettent d'envisager des pistes de recettes fiscales potentielles. Elles ont été réalisées

à partir de plusieurs sources d’informations fournies par la DGFiP :

Données "Foncier"

CDIF Centre des Impôts

Fonciers

2017

Foncier

Propriétaires

Bâtis et Non Bâtis

Fantoir (rues)

Origine des données

Situation au 1er

janvier de

l’année

Nom des fichiers DGI

ATTENTION

Au 1er janvier 2018, la communauté de communes Mad et Moselle est composée de 49 commune.

Mais dans le cadre de cette étude sur la fiscalité locale, les fichiers fiscaux communiqués ne comportent pas

les données de la commune d’Hamonville.



PARTIE 1 : EVALUATION CADASTRALE DES HABITATIONS ET

DE LEURS DEPENDANCES



Rappel du calcul d'une valeur locative d’une habitation

La valeur locative correspond au loyer annuel théorique que pourrait générer un immeuble bâti. Elle est

calculée par le service du Cadastre et depuis la création de la DGFiP par les agents du SIP pour les

habitations. La valeur locative cadastrale est administrée et n’a pas de lien direct avec le loyer réel du bien.

La valeur locative est établie en multipliant à la surface pondérée du bien un tarif au m²

• la surface pondérée du local est composée :

o de la surface réelle des pièces et des annexes,

o de l'aspect extérieur du bâtiment, façade et isolation,

o de la situation géographique du bâtiment, vis-à-vis de son environnement immédiat et de sa

situation par rapport à la ville, par exemple, l'orientation (la vue), la nature du voisinage et les

services de proximité (bus, commerces, etc…).

o les éléments de confort, c'est-à-dire les sanitaires, le chauffage, le gaz, le vide ordure, etc…,

• le tarif appliqué correspond à la catégorie dans laquelle sera classé le bien

o les catégories s’étendent de 2M (luxe) à 8 (vétuste)

o pour chaque catégorie, un tarif au m² est attaché

o ce tarif s’applique à la surface pondérée déterminée ci-dessus

La valeur locative est calculée avec un tarif 1970. Elle est actualisée chaque année de l’inflation afin d’obtenir

la « valeur locative actualisée ». Cette valeur locative sert de base d'imposition pour la taxe d'habitation. Elle

est divisée par deux pour obtenir la base d'imposition de la taxe foncière.



Fiche N°1 : Les habitations évaluées

OBJECTIFS :

Connaître la structure foncière des logements évalués au foncier bâti

Identifier la nature des logements, la surface moyenne et le nombre de pièces habitables

Mettre en parallèle la structure des logements et la composition des ménages résidents

Nombre de bâtis par nature de logement, surface et valeur locative moyenne

Les maisons représentent 79% des logements disponibles et près de 86% de la valeur locative brute

calculée sur le territoire intercommunal.

• La surface moyenne des maisons est largement supérieure à celle des appartements. Cela explique

en partie l’écart des valeurs locatives moyennes avec les logements collectifs.

• La mise à jour des valeurs locatives sur les maisons est généralement plus simple à établir car les

modifications éventuelles ne porteront que sur des cas individualisés.

• Inversement, pour les appartements, les constatations terrains sont complexes et certaines

modifications doivent être propagées à l’ensemble des logements de l’immeuble ce qui alourdit le

processus de mise à jour.

Nombre VL actualisée VL moyenneSurface habitable

moyenne

Appartement 1 937 3 790 334 1 957 77

Maison 7 424 22 949 856 3 091 118

Somme 9 361 26 740 190 2 857



Structure et typologie des habitations

Typologie des appartements

Les appartements de type T5, T6, T7 et T8 et plus concentrent 60% des appartements du territoire, pour des

surfaces moyennes respectives de 79m², 93m², 94m² et 126m².

Typologie des maisons

Les maisons de type T5, T6, T7 et T8 et plus représentent 89% des maisons du territoire, pour des surfaces

moyennes respectives de 94m², 107m², 118m² et 149m².

D’un point de vue général, la typologie des logements reflète la typologie des ménages sur le

territoire.

Typologie de

logementNombre

Surface habitable

moyenne

T1 70 27

T2 129 41

T3 243 53

T4 333 66

T5 430 79

T6 343 93

T7 196 94

T8 et plus 193 126

Somme 1 937

APPARTEMENT

Typologie de

logementNombre

Surface habitable

moyenne

T1 132 32

T2 109 52

T3 186 65

T4 423 81

T5 932 94

T6 1 459 107

T7 1 427 118

T8 et plus 2 756 149

Somme 7 424

MAISON


Concernant les maisons : les villes qui ont des valeurs locatives moyennes les plus hautes sont pour la plupart celles qui disposent de plus de maisons.

Mis à part ces villes, les valeurs locatives moyennes se situent dans une fourchette de 2 719 à 1 808. Plus faibles car liées au faible nombre d’habitation et au faibles

tarifs moyens au m² des catégories des maisons.


Concernant les appartements : les appartements constituent 21% du parc de logements, et les valeurs locatives moyennes sont nettement plus faibles que celles

des maisons.

Un constat essentiellement lié à la prépondérance des habitations de type maison, et à une valorisation moins importante des appartements par rapport aux maisons.



Fiche N°2 : L’ancienneté des habitations

OBJECTIFS :

Étudier l’ancienneté de l’habitat au regard de l’année de construction inscrite au cadastre.

Cibler l’importance de l’habitat ancien susceptible d’être réévalué.

Confirmer la cohérence des dernières constructions avec les informations du service urbanisme.

L’évaluation des locaux et le calcul de la valeur locative ont été réalisées, soit à partir du recensement national

de 1970, soit à l’achèvement des constructions depuis cette date. La mise à jour de la valeur locative doit

normalement être faite à chaque modification physique d’un bien bâti à partir d’une déclaration

complémentaire du propriétaire.

Un écart peut donc se créer entre l’évaluation et la réalité du terrain lorsque les déclarations complémentaires

ne sont pas réalisées ou sont insuffisantes. Plus le foncier d’un territoire est ancien plus le risque de

divergence entre l’existant et l’information fiscale est fort.

État de l’ancienneté des habitations

Le tableau ci-dessous présente la répartition des habitations en fonction de leurs dates de construction.

Depuis 1970, le nombre de construction tend à la diminution. Depuis 2000, on constate une relance

des constructions.

Année de construction Nombre

Non renseignée 227

Avant 1900 2 380

De 1900 à 1949 1 846

De 1950 à 1969 946

De 1970 à 1979 951

De 1980 à 1989 797

De 1990 à 1999 562

Depuis 2000 1 652

Somme 9 361



Analyse de l’habitat antérieur à 1970

58% du parc de logements, représentant 5 399 locaux d’habitation, est construit avant 1970.

Les maisons fournissent 75 % des logements bâtis à cette époque. Celles-ci sont largement plus grandes

que les appartements ce qui explique en partie une valeur locative actualisée bien supérieure aux

appartements.

Voici les principales villes qui composent les 58% du

parc de logements construits avant 1970.

Les valeurs locatives se fondent essentiellement sur les caractéristiques existantes à cette date. La mise à

jour de leurs évaluations par les Services fiscaux n’a été possible qu’après déclaration par un propriétaire

des modifications de son bien.

Si depuis 1970, des travaux ont été réalisés sans que les Services fiscaux en aient été informés, l’évaluation

cadastrale qui permet de calculer les bases d’imposition ne correspond plus à la réalité.

Cette ancienneté de l’habitat est une des explications possibles de la présence d’habitations classées dans

les catégories vétustes ou mauvaises 6, 7 et 8. Le choix d’une catégorie dépend en partie des éléments

de confort d’une habitation. Les logements anciens avaient parfois un confort minimal. Ils ont été largement

classés dans des catégories basses au moment de la dernière révision générale.

Des travaux d’amélioration ont généralement été réalisés depuis la dernière révision cadastrale. Les

éléments de confort tels que l’eau, l’électricité ou le chauffage ont été rajoutés mais n’ont pas forcément été

pris en compte par la DGFiP. Ces éléments influent fortement sur la valeur locative d’un bien.

Ces remarques sont également valables pour les locaux datant des années 70-80, soit 951

habitations.

Construction évaluée

avant 1970Nombre VL actualisée

VL actualisée

moyenne

Surface habitable

moyenne

Appartement 1 333 2 508 950 1 882 78

Maison 4 066 10 422 755 5 234 120

Somme 5 399 12 931 705 2 395 110

Libellé CommuneNombre

d'habitations%

VL actualisée /

révisée*%

ANCY-DORNOT (NV) 525 10% 1 656 816 13%

NOVEANT-SUR-MOSELLE 505 9% 1 463 964 11%

CORNY-SUR-MOSELLE 361 7% 935 050 7%

THIAUCOURT-REGNIEVILLE 345 6% 717 434 6%

JOUY-AUX-ARCHES 327 6% 1 023 202 8%

GORZE 281 5% 666 576 5%

MARS-LA-TOUR 224 4% 511 908 4%

ARNAVILLE 219 4% 490 575 4%



Analyse de l’habitat moderne

Le graphique suivant présente les nouvelles habitations prises en compte chaque année par la DGFiP

depuis 2000. Cette prise en compte débouche sur des taxes foncières et des taxes d’habitation

supplémentaires pour la Ville (évolution physique des bases).

Les 1 652 constructions des 16 dernières années représentent 18% des habitations de la communauté

de communes.

Voici les principales villes qui composent les

18% du parc de logements construits depuis

2000.

Dans le cas de réhabilitations, l’Administration fiscale est amenée à mettre à jour la valeur locative. Les

constructions nouvelles peuvent donc être « administratives » et pas physiques. Elles correspondent à des

réévaluations fiscales.

Les constructions nouvelles sont généralement classées dans les catégories médianes (5) ou dans les

catégories luxueuses (4, 3 ou 2). La catégorie 6 doit être réservée aux constructions exiguës, sans

caractère.

Depuis 2008, on constate une

diminution sensible du rythme

de constructions nouvelles


d'habitations%

VL actualisée

/ révisée*%

CORNY-SUR-MOSELLE 270 16% 1 339 504 23%

NOVEANT-SUR-MOSELLE 131 8% 393 858 7%

THIAUCOURT-REGNIEVILLE 111 7% 295 719 5%

CHAMBLEY-BUSSIERES 105 6% 306 498 5%

JOUY-AUX-ARCHES 104 6% 414 438 7%

LORRY-MARDIGNY 82 5% 275 919 5%

ANCY-DORNOT (NV) 81 5% 374 913 7%



Les 91 logements récents placés sous les catégories 6 et 7 devront être vérifiés.

Nature du local CatégorieNombre

d'habitations

Surface

moyenneVL Moyenne

4 2 145 5 203

45 2 61 2 605

5 250 81 2 402

55 15 78 2 275

5M 65 83 1 572

6 55 66 1 484

Total 389 79 2 144

3 10 274 10 615

35 18 205 8 072

3M 1 234 6 159

4 156 176 6 291

45 161 142 5 015

4M 79 170 4 268

5 690 112 3 158

55 6 104 2 584

5M 106 108 2 133

6 34 95 2 018

7 2 29 280

Total 1 263 129 3 859

Total 1 652

Appartement

Maison



Fiche N°3 : Les catégories des habitations

OBJECTIFS :

Connaitre la répartition des habitations par catégorie et leur localisation.

Cibler les locaux devant faire l’objet d’un changement de catégorie.

Mesurer l’impact fiscal d’une réévaluation catégorielle des habitations.

Les habitations sont classées par catégorie, codifiées de 1 à 8. La définition des catégories prend en compte

le caractère architectural de l’immeuble, la qualité de la construction, la surface et la distribution du des pièces

ainsi que ses équipements.

Des catégories intermédiaires 4M, 5M et 6M ont été créées afin d'avoir une appréciation plus fine.

Code Code

1 5

2 6

3 7

4 8

Grand luxe

Luxe

Très confortable

Confortable Très médiocre

Médiocre

Ordinaire

Définition de la catégorie des

habitations

Assez confortable

Définition de la catégorie des

habitations



Répartition par catégorie des 9 361 habitations évaluées sur la communauté de communes

• Locaux vétustes (catégorie 7 et 8) : ces locaux sont considérés comme quasi inhabitables du

fait de leur caractère insalubre et de leurs caractéristiques physiques. Ils représentent 4% du

total des habitations. En termes de nombre, la moyenne nationale se situe aux alentours de

3%.

• Locaux ordinaires (catégories 5, 5M et 6) : ces catégories représentent la grande majorité

des habitations (88%). On retrouve un nombre important de catégorie de 5M et 6, il s’agit

d’habitations moyennes sans caractéristiques particulières (surface, confort).

Il convient de s’interroger sur la pertinence du classement par le cadastre car 50% des habitations sont

classés en 5M et 6. L’habitat standard est habituellement classé en 5. Un travail pourrait donc être opéré

sur ce point.

• Locaux confortables ou luxueux (2, 3, 3M, 4 et 4M) : ces locaux représentent une part de

8%. Cette proportion peut être qualifiée de faible au regard des statistiques nationales.

Catégorie NombreVL

moyenne

Surface

réelle

moyenne

2 1 20 015 623

3 11 11 074 284

3M 21 8 172 209

4 326 6 533 177

4M 384 4 911 153

5 2 790 3 634 113

5M 1 718 2 535 127

6 1 796 2 099 107

6M 68 1 165 76

7 268 955 68

7M 1 362 54

8 40 427 68

7 424 3 091 118

Maison

SOMME

Catégorie NombreVL

moyenne

Surface

réelle

moyenne

4 6 8 199 274

4M 9 4 695 147

5 773 2 402 78

5M 580 1 701 79

6 534 1 544 72

6M 2 1 398 120

7 33 843 62

1 937 1 956 77

Appartement

SOMME





Lecture :

Les communes de Gorze, Vilcey sur Trey et Charey disposent de plus de 10% de logements classés

vétustes sur leur territoire, sachant que la commune de Gorze est la 5ème commune de la communauté

de communes en termes de nombre d’habitations.

La commune de Corny sur Moselle (qui dispose du plus grand nombre d’habitations) ne dispose que

d’1% de logements vétustes sur son territoire.



Comparaison de la courbe des catégories entre la communauté de communes Mad et Moselle et

la moyenne des collectivités utilisant OFEA :

La courbe bleue représente la structure des catégories de la communauté de communes tandis que

la courbe en pointillés symbolise la structure moyenne des catégories sur l’ensemble des collectivités

utilisant OFEA.

La catégorie 5 (qui englobe les locaux classés en 5M) pèse nettement plus que la moyenne des

collectivités utilisant OFEA. Elle répond à des critères de confort et d’apparence assez qualitatifs.

Comment obtenir une correction fiscale ?

Les 342 maisons et appartements classés dans les catégories vétustes à mauvaises (7 et 8) doivent faire l’objet d’un travail de recensement et de contrôle terrain. L’objectif est de s’assurer de la vétusté réelle de ces locaux et, dans le cas contraire, d’obtenir un reclassement de ces biens dans des catégories ordinaires (5 et 6).

L’objectif est de reclasser 20% de ces locaux soit environ 70 logements.

L’obtention d’un changement de catégorie peut être initiée par le Groupement, ses communes ou par

l’Administration fiscale à partir :

• d’un contrôle terrain (avec photographie), menant à la constatation d’éventuelles modifications,

• de la relance des propriétaires par une demande de re-déclaration de la composition foncière du bien (déclaration Cerfa H1 ou H2)



Nombre et surface moyenne par catégorie

La surface habitable est un des critères de classement d’un bien dans une catégorie.

Le tableau suivant reflète une réalité fiscale : plus la surface est grande, plus la catégorie est élevée.

Cette table de correspondance peut servir de référentiel aux travaux de la CCID pour le choix de la

classification.

Les catégories entourées en rouge

sont des catégories dites

« illégales », elles ne sont pas

prévues par la loi. Seules les

catégories intermédiaires en « M »

sont légales.

Attention :

Sur le tableau ci-dessus, les données

sont agglomérées à l’échelle

intercommunale. Le tarif 70 moyen

au m² correspond à la moyenne des

tarifs de chaque catégorie de chaque

commune membre de la

communauté de communes. Il peut

servir de référence pour une

commune par rapport à la moyenne

intercommunale.

Ci-dessous, les éléments

d’évaluation par catégorie propres à

chaque commune :

Le problème étant que toutes les catégories en 45, 55, 65 et 75 disposent de tarifs moyens au m² plus

élevés que ceux des catégories intermédiaires.

Le service du cadastre a classé 553 habitations dans ces catégories, soit 6% du nombre total de logements.

L’initiative de la création des catégories « M » appartient aux commissaires de la CCID. A défaut, il se peut

que le service du cadastre ait librement classé certaines habitations dans ces catégories dites illégales.

Un échange avec le CDIF à ce sujet sur la procédure de classement opérée pourrait permettre d’éclaircir

cette situation et d’envisager une redéfinition globale des caractéristiques des catégories intermédiaires.

Nature du local CatégorieNombre

d'habitations

Surface réelle

moyenne (hab.)

VL actualisée

(moyenne)

Tarif 70

moyen au

m²

4 6 274 8 199 4,17 €

45 8 137 4 597 4,05 €

4M 1 226 5 482 3,05 €

5 773 79 2 402 3,55 €

55 93 80 2 225 3,36 €

5M 487 79 1 601 2,57 €

6 534 73 1 544 2,72 €

65 2 120 1 398 2,23 €

7 33 63 843 2,07 €

1 937 78 1 957

2 1 623 20 015 3,96 €

3 11 285 11 074 4,44 €

35 20 208 8 273 4,32 €

3M 1 234 6 159 3,20 €

4 326 177 6 534 3,98 €

45 254 143 5 170 3,84 €

4M 130 172 4 407 2,95 €

5 2 790 114 3 635 3,32 €

55 109 132 3 533 3,11 €

5M 1 609 128 2 468 2,35 €

6 1 795 107 2 100 2,47 €

65 66 76 1 161 1,95 €

6M 2 102 1 313 1,80 €

7 268 68 955 2,00 €

75 1 54 362 1,11 €

8 40 68 427 1,19 €

7 423 119 3 091

Maison partagée par

limite territoriale6 1 115 2 140 3,00 €

9 361 311 7 188

Somme

Somme

App

art

em

en

tM

ais

on

Somme



Comparaison des tarifs 70 pour les appartements :

Pour les appartements : les communes d’Ancy-Dornot et Jouy aux Arches disposent des tarifs

moyens au m² les plus élevés sur le territoire intercommunal.

Catégories illégales : aussi, on remarque que seule la commune d’Ancy-Dornot dispose d’une

catégorie intermédiaires officielle et illégale pour la même catégorie de référence (5M et 55).

Tarif 1970 au m² (moyenne) 4 45 4M 5 55 5M 6 65 7

ANCY-DORNOT (NV) 4,15 4,05 3,64 3,73 3,29

ARNAVILLE 2,73 2,42 2,05

ARRY 3,26 2,93 2,63 2,4

BAYONVILLE-SUR-MAD 2,58 2,28 1,98

BEAUMONT

BERNECOURT 2,36 2,04 1,74 1,37

BOUILLONVILLE 2,05

CHAMBLEY-BUSSIERES 2,74 2,28 1,95

CHAREY 2,05

CORNY-SUR-MOSELLE 3,95 3,83 3,29 2,97

DAMPVITOUX 1,75 1,34

DOMMARTIN-LA-CHAUSSEE 2,06

ESSEY-ET-MAIZERAIS 2,58 2,28 1,93

EUVEZIN 2,36

FEY-EN-HAYE 1,75

FLIREY 2,05 1,73

GORZE 3,83 2,94 2,46

HAGEVILLE 2,06

HANNONVILLE-SUZEMONT 2,81 2,43

JAULNY 2,06 1,85

JOUY-AUX-ARCHES 4,17 4,02 3,91 3,49 3,09

LIMEY-REMENAUVILLE 2,05

LIRONVILLE 2,05

LORRY-MARDIGNY 2,83 2,54 2,22

MAMEY 2,36 2,05 1,74

MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS 2,05

MARS-LA-TOUR 2,89 2,43 2,23 1,97

NOVEANT-SUR-MOSELLE 3,84 3,42 3 2,49

ONVILLE 2,83 2,43 2,05 1,52

PANNES 2,05 1,75

PRENY 2,35 2,05 1,74

PUXIEUX 1,75

REMBERCOURT-SUR-MAD 2,36 2,04 1,74

REZONVILLE 2,74 2,46 2,18

SAINT-BAUSSANT 1,74

SAINT-JULIEN-LES-GORZE 1,74

SEICHEPREY 2,05

SPONVILLE

THIAUCOURT-REGNIEVILLE 3,04 2,73 2,43 2,11 1,52

TRONVILLE 2,06 1,75

VANDELAINVILLE 2,35 1,82

VIEVILLE-EN-HAYE 2,05 1,74

VILCEY-SUR-TREY 2,35 2,05 1,74

VILLECEY-SUR-MAD 2,43 2,06 1,77

VIONVILLE 2,7 2,19

WAVILLE 2,29 1,97 1,44

XAMMES 2,35 2,05

XONVILLE

Moyenne des tarifs par catégorie 4,17 4,04 3,04 2,93 2,99 2,25 2,08 2,23 1,83



Comparaison des tarifs 70 pour les maisons :

Pour les maisons, les communes de Corny sur Moselle et Noveant sur Moselle et Jouy aux Arches

disposent des tarifs moyens au m² les plus élevés sur le territoire intercommunal.

Catégories illégales : d’un point de vue général, on remarque que lorsqu’il a été fait le choix de

souscrire à une catégorie intermédiaire illégale, on ne retrouve pas de catégorie intermédiaire officielle

concurrente.

Mais il y a des exceptions, notamment par exemple pour les communes d’Ancy-Dornot (5, 55, 5M),

Corny-sur-Moselle (5, 55, 5M), Chambley-Buissières (5, 55, 5M) Thiaucourt (4, 45, 4M).

Tarif 1970 au m² (moyenne) 2 3 35 3M 4 45 4M 5 55 5M 6 65 6M 7 75 8

ANCY-DORNOT (NV) 4,38 4,23 4,08 3,66 3,73 3,28 2,69 2,6 2,27

ARNAVILLE 3,12 2,89 2,51 2,21 1,91 1,67 1,06

ARRY 3,7 3,53 3,37 3,02 2,73 2,06

BAYONVILLE-SUR-MAD 3,04 2,73 2,33 2,12 1,52

BEAUMONT 2,82 2,51 2,13 1,9 1,66 0,84

BERNECOURT 2,81 2,51 2,12 1,9 1,36 0,83

BOUILLONVILLE 2,82 2,51 2,12 1,9 1,4

CHAMBLEY-BUSSIERES 3,96 3,2 2,97 2,73 2,43 2,35 2,13 1,82 1,52 0,98

CHAREY 2,51 2,12 1,9 1,36 0,83

CORNY-SUR-MOSELLE 4,42 4,3 4,18 4,05 3,92 3,5 3,47 3,03 2,58 2,11

DAMPVITOUX 2,51 2,21 1,9 0,85

DOMMARTIN-LA-CHAUSSEE 2,51 2,12 1,9 1,36

ESSEY-ET-MAIZERAIS 3,04 2,74 2,35 2,12 1,53

EUVEZIN 2,81 2,51 2,12 1,9 1,28

FEY-EN-HAYE 2,51 2,13 1,92

FLIREY 2,82 2,52 2,13 1,9 1,36

GORZE 4,49 4,21 3,89 3,52 3,06 2,82 2,59 2,11

HAGEVILLE 2,74 2,54 2,36 2,14 1,9 1,63 1,36 0,84

HANNONVILLE-SUZEMONT 3,2 3,04 2,91 2,51 2,2 1,94 1,62 1,05

JAULNY 2,51 2,13 1,91 1,36 0,83

JOUY-AUX-ARCHES 4,56 4,43 4,29 4,13 3,94 3,55 3,18 2,6

LIMEY-REMENAUVILLE 2,82 2,51 2,12 1,9

LIRONVILLE 2,82 2,51 2,13 1,9 1,36 0,78

LORRY-MARDIGNY 3,52 3,23 2,93 2,63 2,33 1,7 1,29

MAMEY 2,82 2,51 2,13 1,9

MANDRES-AUX-QUATRE-

TOURS2,51 2,13 1,9 1,36 0,82

MARS-LA-TOUR 4,19 3,95 3,73 3,51 3,04 2,58 2,28 2,04

NOVEANT-SUR-MOSELLE 4,59 4,39 4,19 4,05 3,91 3,49 3,07 2,82 2,56

ONVILLE 3,28 3,08 2,89 2,51 2,2 1,93 1,6 1,05

PANNES 2,82 2,52 2,13 1,9 1,34 0,81

PRENY 3,19 3,04 2,81 2,51 2,13 1,9

PUXIEUX 3,04 2,78 2,52 2,12 1,91 1,63 1,37

REMBERCOURT-SUR-MAD 2,51 2,12 1,9 1,35

REZONVILLE 3,51 3,19 2,87 2,58 2,28 1,65

SAINT-BAUSSANT 2,82 2,51 2,12 1,9 1,37

SAINT-JULIEN-LES-GORZE 3,04 2,78 2,51 2,13 1,89 1,63 1,36 1,1

SEICHEPREY 3,05 2,82 2,51 2,13 1,9 0,83

SPONVILLE 3,04 2,51 2,13 1,9 1,63 1,36

THIAUCOURT-REGNIEVILLE 3,27 3,09 3,12 2,89 2,49 2,2 1,66 1,01

TRONVILLE 3,05 2,74 2,44 2,13 1,9 1,01

VANDELAINVILLE 2,81 2,51 2,12 1,9 1,35

VIEVILLE-EN-HAYE 3,05 2,81 2,52 2,12 1,9 1,37

VILCEY-SUR-TREY 2,82 2,45 2,13 1,9 1,36

VILLECEY-SUR-MAD 3,04 2,51 2,13 1,9 1,65 1,36 0,83

VIONVILLE 3,1 2,87 2,58 2,26 1,99 1,68 1,27

WAVILLE 3,05 2,74 2,35 2,12 1,89 1,52 1

XAMMES 2,51 2,12 1,9 1,35

XONVILLE 2,5 2,13 1,9 1,36 0,82

Moyenne des tarifs par catégorie 3,96 4,44 4,37 3,19 3,49 3,44 2,90 2,77 3,02 2,28 2,13 2,03 1,79 1,61 1,10 1,09



Comparaison des surface réelle moyenne pour les appartements :

Lecture : en analysant les surfaces moyennes de la catégorie 5, pour chaque commune, on s’aperçoit

d’une disparité significative des surfaces moyennes. Les surfaces réelles moyennes vont de 61m² à

158m².

Sur la commune de Thiaucourt-Regneville, un appartement en catégorie 5 mesure en moyenne 92m².

Sur la commune de Corny sur Moselle, un appartement en catégorie 5 mesure en moyenne 75m².

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ANCY-DORNOT (NV) 2 155 88 78 54 79 1 99 73 68

ARNAVILLE 5 61 30 64 11 72

ARRY 7 97 5 70 7 57 1 70

BAYONVILLE-SUR-MAD 12 104 17 89 4 101

BERNECOURT 10 99 5 110 1 70 1 65

BOUILLONVILLE 5 87

CHAMBLEY-BUSSIERES 7 158 13 77 9 94

CHAREY 2 69

CORNY-SUR-MOSELLE 1 133 138 75 117 66 28 84

DAMPVITOUX 1 84 2 60

DOMMARTIN-LA-CHAUSSEE 3 81

ESSEY-ET-MAIZERAIS 4 101 31 82 7 58

EUVEZIN 2 101

FEY-EN-HAYE 5 91

FLIREY 13 130 1 45

GORZE 69 67 68 73 11 69

HAGEVILLE 7 86

HANNONVILLE-SUZEMONT 5 102 5 81

JAULNY 1 59 2 53

JOUY-AUX-ARCHES 6 274 5 131 117 74 3 147 58 71

LIMEY-REMENAUVILLE 9 112

LIRONVILLE 2 84

LORRY-MARDIGNY 27 79 7 87 11 78

MAMEY 8 83 7 85 2 59

MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS 2 96

MARS-LA-TOUR 54 83 17 72 2 120 4 80

NOVEANT-SUR-MOSELLE 169 72 16 65 130 74 5 54

ONVILLE 2 85 16 72 11 70 3 49

PANNES 3 98 3 102

PRENY 7 98 11 85 2 89

PUXIEUX 6 91

REMBERCOURT-SUR-MAD 2 75 2 95 1 77

REZONVILLE 13 93 3 100 5 71

SAINT-BAUSSANT 2 77

SAINT-JULIEN-LES-GORZE 8 72

SEICHEPREY 1 92

THIAUCOURT-REGNIEVILLE 1 226 59 92 107 79 32 63 2 79

TRONVILLE 1 80 1 55

VANDELAINVILLE 5 83 2 73

VIEVILLE-EN-HAYE 5 104 2 88

VILCEY-SUR-TREY 6 93 3 94 7 35

VILLECEY-SUR-MAD 2 138 5 88 4 80

VIONVILLE 4 136 3 79

WAVILLE 12 93 10 80 4 41

XAMMES 5 79 2 90

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Moyenne par catégorie 6 274 8 140 1 226 773 93 93 90 487 88 534 74 2 120 33 63

4 65 745 4M 5 55 5M 6



Comparaison des surface réelle moyenne pour les maisons :

Lecture :

Au-delà de la surface, le nombre de pièces et la disposition de ces dernières sont à prendre en compte.

Un logement de surface importante mais exigu pourra être classé dans une catégorie inférieure.

Sauf exception, les habitations disposant d’une grande surface sont placées dans de meilleures

catégories. Mais on remarque que pour certaines communes, les catégories intermédiaires hébergent

des logements d’une plus grande surface que les catégories directement supérieures (exemple entre 5

et 5M).

En conséquence, la surface moyenne par catégorie constitue un indicateur pertinent pour cibler les

locaux dont le classement pourrait être contesté.

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ANCY-DORNOT (NV) 30 190 44 142 269 113 14 133 42 132 190 99 1 55 12 51 4 116

ARNAVILLE 9 194 64 129 118 130 51 92 1 113 11 53 1 66

ARRY 18 168 8 141 123 107 3 159 47 113 9 90

BAYONVILLE-SUR-MAD 7 214 27 141 50 120 31 118 9 37

BEAUMONT 2 212 16 112 7 169 5 97 1 90 1 37

BERNECOURT 3 252 14 123 46 158 14 120 6 68 1 55

BOUILLONVILLE 4 147 10 143 34 133 10 101 6 48

CHAMBLEY-BUSSIERES 1 623 4 223 11 159 108 113 2 106 66 113 69 118 3 73 5 80 1 70

CHAREY 6 147 16 121 17 117 4 55 1 50

CORNY-SUR-MOSELLE 7 261 18 205 131 163 104 135 354 103 1 113 34 86 39 104 4 45 1 20

DAMPVITOUX 6 115 1 87 21 134 1 17

DOMMARTIN-LA-CHAUSSEE 1 125 8 144 5 85 1 153

ESSEY-ET-MAIZERAIS 9 161 46 130 76 132 18 101 1 67

EUVEZIN 1 434 12 156 33 136 8 106 4 53

FEY-EN-HAYE 21 124 3 227 6 117

FLIREY 1 158 12 136 38 153 7 86 2 53

GORZE 18 168 2 133 134 104 10 120 108 116 1 76 63 93 1 40

HAGEVILLE 2 202 1 160 6 116 7 108 24 140 3 112 3 79 1 90

HANNONVILLE-SUZEMONT 2 203 4 156 29 112 30 114 44 110 5 69 6 58 3 58

JAULNY 19 134 55 131 42 97 7 35 3 85

JOUY-AUX-ARCHES 2 345 1 231 35 202 19 152 299 107 12 125 116 102 4 61

LIMEY-REMENAUVILLE 3 171 55 126 36 149 9 100

LIRONVILLE 1 172 8 116 36 135 8 93 2 21 1 48

LORRY-MARDIGNY 14 201 31 146 106 117 6 128 72 110 4 63 1 35

MAMEY 15 164 61 113 35 127 6 78

MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS 15 122 53 156 18 119 2 74 4 64

MARS-LA-TOUR 1 326 4 199 15 156 103 113 94 106 107 116 10 96 7 71

NOVEANT-SUR-MOSELLE 1 292 1 242 21 150 7 152 280 103 24 118 171 109 1 50 16 86

ONVILLE 4 258 3 181 41 129 56 107 61 109 14 87 4 41 1 60

PANNES 5 194 20 134 25 130 39 108 3 28 1 42

PRENY 1 234 12 149 17 116 61 121 43 111 11 83

PUXIEUX 4 190 5 139 25 118 23 122 33 110 1 142 1 70

REMBERCOURT-SUR-MAD 11 124 45 140 34 90 9 38

REZONVILLE 4 186 1 293 53 115 22 132 43 109 4 56

SAINT-BAUSSANT 2 164 4 116 22 114 12 105 2 85

SAINT-JULIEN-LES-GORZE 4 184 2 158 11 131 23 134 29 126 4 79 6 53 1 54

SEICHEPREY 1 143 4 212 2 222 34 153 3 113 1 50

SPONVILLE 1 119 13 143 10 143 25 122 2 124 2 112

THIAUCOURT-REGNIEVILLE 9 230 1 181 21 174 133 114 130 123 59 87 11 55 4 70

TRONVILLE 3 207 6 154 13 125 56 120 13 91 2 66

VANDELAINVILLE 3 153 15 176 28 134 17 93 3 64

VIEVILLE-EN-HAYE 1 207 3 156 3 138 47 144 7 83 2 108

VILCEY-SUR-TREY 2 197 13 109 16 130 12 93 8 61

VILLECEY-SUR-MAD 5 208 56 116 30 105 34 110 14 32 7 80 1 54

VIONVILLE 4 222 36 162 14 172 9 145 2 40 4 65 3 92

WAVILLE 3 177 50 115 56 106 55 106 5 99 6 49 1 45

XAMMES 18 111 35 160 8 85 4 52

XONVILLE 8 126 13 107 28 118 4 71 1 100

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Moyenne par catégorie 1 623 11 306 20 226 1 234 326 192 254 162 130 186 2 790 126 109 127 1 609 132 1 795 106 66 81 2 102 268 64 1 54 40 60

452 3 35 3M 4 6M 7 75 84M 5 55 5M 6 65



Simulation de l’augmentation de la VL à la suite d’un changement de catégorie

Les simulations ont été réalisées à partir des paramètres suivants :

• pour une maison de 118 m² ayant un correctif d’ensemble de 1,20 et une équivalence

superficielle de 33 m²

• pour un appartement de 77 m², ayant un correctif d’’ensemble de 1,20 et une équivalence

superficielle de 28 m².

Ces données correspondent aux logements moyens du territoire intercommunal (cf. Fiche 1).

Méthodologie :

Compte tenu de la présence de tarifs moyens au m² propres aux catégories illégales, il a été procédé à

une moyennisation des catégories intermédiaires avec les catégories illégales (exemple : 55 avec 5M,

45 avec 4M, …).

Voici donc les tarifs retenus pour la simulation :

Nombre VL actualisée VL moyenneSurface habitable

moyenne

Confort

moyen

Appartement 1 937 3 790 334 1 957 77 28

Maison 7 424 22 949 856 3 091 118 33

Somme 9 361 26 740 190 2 857

Appartement

77m²Tarif

4 4,17 €

4M 3,79 €

5 2,93 €

5M 2,39 €

6 2,08 €

7 1,83 €

Maison 118m² Tarif

3 4,44 €

3M 4,08 €

4 3,49 €

4M 3,11 €

5 2,77 €

5M 2,44 €

6 2,13 €

6M 2,00 €

7 1,61 €

8 1,09 €



Variation de VL pour une maison moyenne suite à un changement de catégorie :

Variation de VL pour un appartement moyen suite à un changement de catégorie :

3 3M 4 4M 5 5M 6 6M 7 8

3 0% -8% -26% -34% -43% -50% -58% -61% -70% -80%

3M 9% 0% -19% -28% -38% -46% -55% -58% -67% -79%

4 34% 23% 0% -11% -24% -33% -44% -48% -59% -74%

4M 51% 38% 12% 0% -14% -25% -37% -41% -54% -70%

5 76% 62% 31% 17% 0% -12% -27% -31% -47% -65%

5M 100% 84% 49% 33% 14% 0% -17% -22% -39% -61%

6 140% 121% 79% 60% 37% 20% 0% -6% -27% -53%

6M 157% 136% 91% 70% 46% 28% 7% 0% -22% -50%

7 229% 202% 145% 118% 87% 65% 37% 28% 0% -35%

8 408% 367% 279% 238% 189% 155% 112% 98% 55% 0%

An

cie

nn

e c

até

go

rie

Nouvelle catégorie

4 4M 5 5M 6 7

4 0% -9% -33% -45% -54% -61%

4M 10% 0% -26% -40% -49% -58%

5 49% 36% 0% -19% -31% -43%

5M 83% 67% 23% 0% -15% -29%

6 116% 97% 45% 18% 0% -17%

7 160% 136% 74% 41% 20% 0%

Nouvelle catégorie

An

cie

nn

e c

até

go

rie

Exemple :

• Un appartement de 57m² classé en catégorie 7 est réévalué en catégorie 5 :

Sa valeur locative augmente de 74%

Exemple :

• Une maison de 118 m² classée en catégorie 7 est réévaluée en catégorie 5.

Sa VL se voit augmenter de 85%.



Fiche N°4 : Habitations et coefficient d’entretien

OBJECTIFS :

Définir le coefficient d’entretien des habitations.

Présenter la répartition des coefficients d’entretien et cibler les faibles coefficients.

Simuler l’impact d’un changement de coefficient d’entretien sur le calcul des valeurs locatives.

Le coefficient d’entretien est déterminé par un simple examen extérieur de l’état de l’habitation. Il a une

incidence importante sur la valeur locative (+/- 20%).

Une habitation neuve dispose d’un coefficient d’entretien égal à 1,20. Une habitation bien entretenue a

un coefficient à 1,10. A l’inverse, un coefficient inférieur est appliqué en fonction de la dégradation du

bien.

Coefficient

BON 1,20

ASSEZ BON 1,10

PASSABLE 1

MEDIOCRE 0,90

MAUVAIS 0,80

Etat d'entretien

Aucune réparation nécessaire quel que soit l'âge de la construction.

Construction n'ayant besoin que de petites réparations.

Construction présentant, malgré un entretient régulier, des défauts permanents dus à la vétusté

qui réduisent l'agrément des locaux.

Le maintien des conditions précédentes nécessite des réparations d'une certaine importance,

mais localisées.

Grosses réparations nécessaires dans toutes les parties.



Répartition par état d’entretien des 9 361 habitations de la communauté de communes

Le tableau suivant propose une ventilation en nombre des habitations en fonction du coefficient

d’entretien de la façade et des aménagements extérieurs (façades, fenêtres, isolation, gouttières, …).

Coefficient

d'entretienAppartement Maison Somme %

0.80 - MAUVAIS 4 51 55 0,6%

0.90 - MEDIOCRE 22 180 202 2,2%

1.00 - PASSABLE 322 1 211 1 533 16%

1.10 - ASEZ BON 724 2 164 2 888 31%

1.20 - BON 865 3 818 4 683 50%

Somme 1 937 7 424 9 361 100%

1 790

soit 19%

Habitation en mauvais état (coeff < 110)

3% des habitations du territoire ont une façade fiscalement identifiée comme mauvaise ou médiocre.

Le montant TF et TH est diminué de, respectivement, 20 ou 10% pour les logements concernés.



Ciblage des « mauvais » coefficients d’entretien pour des « bonnes » catégories

Malgré la bonne évaluation constatée, un contrôle ciblé pourra être réalisé sur les immeubles faiblement

estimés.


Une correction de ces coefficients avec un entretien mauvais ou médiocre (0.90 et 0.80) constitue un

objectif réaliste à court terme. Cela n’est possible qu’après constations sur place de la réalité ou non du

délabrement.

Ce type d’action suppose un travail terrain avec prise de photos des façades et mise en place d’une

fiche de transmission à destination de l’Administration fiscale.

CatégorieNombre

d'habitations

5 1

5M 5

6

5 1

5M 8

9

4 5

45 2

4M 3

5 65

55 22

5M 385

482

497

soit 5%

Somme

0.80 - MAUVAIS

0.90 - MEDIOCRE

1.00 - PASSABLE

Somme

Somme

Total



Simulation de l’augmentation de la VL suite à un changement de coefficient d’entretien

Le tableau suivant propose un calcul des pourcentages de variation de la valeur locative sur les locaux-

types définis « Fiche 3 », suite au changement de coefficient d’entretien pour la valeur maximum 1,10.

Le pourcentage de variation de valeur locative est proche de la catégorie ou de la nature de local.

Exemple :

Un appartement de 77m² classé en catégorie 5, disposant de 28m² de confort et d’un

coefficient d’entretien de 0.80 est réévalué à 1.10


Une maison de 118m² classé en catégorie 5, disposant de 33m² de confort et d’un coefficient

d’entretien de 0.80 est réévalué à 1.10


Nouvel entretien

Appartement 0.80 - MAUVAIS 0.90 - MEDIOCRE 1.00 - PASSABLE 1.10 - ASSEZ BON

0.80 - MAUVAIS 0% 9% 17% 26%

0.90 - MEDIOCRE -8% 0% 8% 16%

1.00 - PASSABLE -15% -7% 0% 7%

1.10 - ASSEZ BON -21% -14% -7% 0%

Nouvel entretien

Maison 0.80 - MAUVAIS 0.90 - MEDIOCRE 1.00 - PASSABLE 1.10 - ASSEZ BON

0.80 - MAUVAIS 0% 9% 18% 28%

0.90 - MEDIOCRE -8% 0% 8% 17%

1.00 - PASSABLE -16% -8% 0% 8%

1.10 - ASSEZ BON -22% -15% -7% 0%

An

cie

n e

ntr

eti

en

An

cie

n e

ntr

eti

en



Fiche N°5 : Habitations par élément de confort

OBJECTIFS :

Définir le paramètre d'évaluation « élément de confort ».

Présenter la répartition par élément de confort en fonction de la catégorie.

Cibler les éléments de confort non pris en compte dans les évaluations.

Les éléments de confort (eau, électricité, gaz, douche, lavabo…) s’intègrent dans le calcul de la valeur

locative d’une habitation à deux niveaux :

• la présence d’éléments de confort et leur importance est un critère pour le choix de la future

catégorie du bien,

• les éléments de confort sont transformés en m² et la surface obtenue est additionnée à la

surface réelle du logement.

Le tableau suivant propose un rappel de la traduction en m² de chaque élément de confort :

• Pour un appartement moyen de 77 m² sur le territoire intercommunal, disposant d’un confort

standard, les équivalences superficielles représentent plus de 28 m².

• Une maison moyenne de 118 m² dispose quant à elle, de plus de 33 m² de confort.

Traduction en

superficie

Traduction en

superficie

Eau 4 m² Baignoire 5 m² / baignoire

Electricité 2 m² Douche 4 m² / douche

Gaz 2 m² Lavabo 3 m² / lavabo

Egout 3 m² WC 3 m² / WC

Chauffage 2 m² / pièces

25 à 35 m²Equivalence superficielle standard



Maisons et Appartements avec peu d’éléments de confort valorisés

Le tableau suivant liste, par catégorie, le nombre de locaux ayant moins de 10 m² d’équivalences

superficielles. Cela peut correspondre à une habitation disposant de l’eau et de l’électricité, mais sans

lavabo, baignoire, WC, chauffage,…

Il peut apparaitre surprenant que des locaux d’habitation ne disposent, aujourd’hui, de peu d’élément

de confort. Pour les locaux de catégorie 5, 55, 5M ou 6, l’évaluation complète du logement sera à

revoir.

Afin d’appréhender les effets fiscaux de la non prise en compte des éléments de confort, plusieurs

simulations ont été réalisées. Elles ont été établies pour des locaux-types dont les caractéristiques sont

définies « fiche 3 ».

La prise en compte ou non de l’ensemble de ces éléments de confort fait varier une valeur

locative actualisée de plus de 21% pour les appartements et de 19% pour les maisons.

CatégorieNature du

local

Nombre

d'habitations

5 Appartement 4

5 Maison 5

55 Maison 1

5M Appartement 10

5M Maison 7

6 Appartement 48

6 Maison 97

65 Maison 7

Somme 179

Avec peu de

confort (10 m²)

Avec confort

(33m²)

Avec peu de

confort (10 m²)

Avec confort

(28m²)

3 3 739 4 301 15% 4 2 324 2 737 18%

3M 3 436 3 954 15% 4M 2 115 2 489 18%

4 2 770 3 211 16% 5 1 547 1 839 19%

4M 2 467 2 858 16% 5M 1 261 1 492 18%

5 2 098 2 451 17% 6 1 063 1 267 19%

5M 1 850 2 159 17% 7 881 1 063 21%

6 1 520 1 790 18%

6M 1 426 1 680 18%

7 1 107 1 311 18%

8 710 848 19%

Appartement-type de 77 m²Maison-type de 118 m²

Catégorie

VL actualisée

Hausse de VL

année (2018)Catégorie

VL actualisée

Hausse de VL

année (2018)



Le tableau suivant liste, par catégorie, le nombre de locaux ayant 0m² d’équivalences

superficielles.

Les locaux déclarés sans confort sont pour la plupart de petits logements. Mais le confort minimum d’un

logement est de 20m².

La réintégration du confort dans ces logements peut atteindre une augmentation en moyenne

de 20% de la valeur locative du logement.


Il n’est pas possible de constater ce type d’anomalies sur le terrain. Pour en obtenir une correction, une

déclaration doit être souscrite par le propriétaire de ces biens

À partir d’une liste fournie par la collectivité, l’Administration fiscale a la possibilité de lancer une

procédure de Vérification Sélective des Locaux (VSL) : procédure de relance courrier des propriétaires

concernés. Ce type d’action peut être réalisé en plusieurs campagnes afin d’étaler la charge de travail

supplémentaire pour les services fiscaux.

En cas de sous valorisation flagrante des éléments de confort une mise à jour d’office est possible, mais

exceptionnelle.

Catégorie Nature du localNombre

d'habitations

Surface réelle

moyenne

5 Appartement 1 10

5 Maison 13 32

55 Maison 1 63

5M Appartement 2 73

6 Appartement 5 35

6 Maison 37 39

65 Maison 11 25

Somme 70



Maisons et Appartements sans chauffage

Catégorie Nombre

5 68

55 4

5M 79

6 209

65 2

7 30

Somme 392

4 4

45 2

4M 2

5 216

55 10

5M 366

6 927

65 43

7 263

75 1

8 40

Somme 1 874

Total 2 266

Appartement

Maison

En moyenne sur la communauté de

communes, le chauffage correspond à une

équivalence superficielle de 12 m².

Elle vient augmenter la surface pondérée de

l’habitation (équivalence superficielle du chauffage

= 2 m² par pièce et par salle d’eau).

Les fichiers de la CC Mad et Moselle

comptabilisent 2 266 logements sans

chauffage fiscalement valorisés, soit 24% des

habitations.

Cette anomalie est issue d’une mauvaise

interprétation des déclarations fiscales

d’achèvement de travaux. Les premières

déclarations mentionnaient « chauffage central »

alors que tous les modes de chauffage sont pris

en compte dans l’évaluation : individuel ou

collectif.

Cette imprécision a été corrigée depuis, mais les

déclarations datant de 1970 restent généralement

erronées.



Le tableau suivant propose la simulation d’une réintégration du chauffage dans la valeur locative

cadastrale :

La prise en compte du chauffage permet l’augmentation d’au moins 7% de la VL d’une maison moyenne

et de 11% de la VL d’un appartement moyen. La catégorie influe peu sur le résultat.

Les communes qui disposent de plus de

40% de logements déclarés sans

chauffage :

• Pannes (46%)

• Rembercourt-sur-Mad (45%)

• Bouillonville (42%)

• Vandelainville (41%)

• Dampvitoux (41%)

Les 5 principales communes (en nombre

d’habitation) :

• Corny-sur-Moselle (13%)

• Novéant-sur-Moselle (20%)

• Ancy-Dornot (25%)

• Jouy-aux-Arches (22%)

• Thiaucourt-Regniéville (22%)

Sans

chauffage

Avec

chauffage

Sans

chauffage

Avec

chauffage

3 4 009 4 301 7% 4 2 462 2 737 11%

3M 3 684 3 954 7% 4M 2 241 2 489 11%

4 2 979 3 211 8% 5 1 647 1 839 12%

4M 2 654 2 858 8% 5M 1 338 1 492 12%

5 2 263 2 451 8% 6 1 129 1 267 12%

5M 1 999 2 159 8% 7 942 1 063 13%

6 1 652 1 790 8%

6M 1 547 1 680 9%

7 1 206 1 311 9%

8 776 848 9%

Catégorie

VL actualisée

Catégorie

VL actualiséeHausse de VL

année (2018)

Maison-type de 118 m² Appartement-type de 77 m²

Hausse de VL

année (2018)



Fiche N°6 : Les dépendances évaluées distinctement

OBJECTIFS :

Connaître les chiffres des dépendances évaluées distinctement des habitations.

Cibler les dépendances ayant des VL importantes comme les garages et les piscines.

Mesurer l’intérêt d’un contrôle des piscines non déclarées.

Les dépendances distinctes d’une habitation font l’objet d’une évaluation fiscale propre. Une valeur

locative est donc établie pour chaque garage, parking ou piscine. Pour chacune de ces dépendances,

une Taxe foncière sur les propriétés bâties et une taxe d’habitation peuvent être réclamées par la

DGFiP.

Le calcul de la valeur locative est réalisé selon le même processus que les habitations c’est-à-dire en

multipliant à la surface fiscale du local un tarif au m². Chaque local est classé dans une catégorie. Pour

chaque catégorie, un tarif 1970 au m² s’impose.

Le schéma suivant précise les modalités de calcul de la valeur locative des dépendances.



Réparation des dépendances par nature de locaux

Le tableau suivant présente les principales dépendances évaluées distinctement d’une habitation.

Elles possèdent une valeur locative propre ainsi qu’une méthode d’évaluation spécifique. Peu

significatives en termes de valeur locative mais relativement nombreuses, elles sont particulièrement

délaissées dans les actions de vérification. Ce constat général ne se vérifie pas pour les piscines qui

sont contrôlées en priorité.

2 208 ont été recensées sur le territoire de la CC Mad et Moselle

De nombreuses autres dépendances sont évaluées avec une habitation.

Elles sont évaluées sur le même fondement que l’habitation à laquelle elles sont rattachées et ont, en

particulier, une même catégorie.

Au sein du fichier FONCIER 2017, on retrouve des dépendances évaluées distinctement classées sous

les catégories (1 à 8) propres aux habitations, ce sont souvent les locaux communs (couloirs, escaliers,

local technique, local poubelle), ou encore, les places de parkings des appartements au sein des

habitats collectifs.

NombreVL

actualisée

Garage 866 355 529

Garage/Parking 434 149 605

Remise 271 98 457

Piscine 189 144 254

Parking 173 34 448

Cave 145 57 984

Grenier 57 27 124

Box 27 8 371

Elément de pur agrément 16 12 015

Bûcher 6 2 161

Cellier 6 2 053

Terrasse 6 3 442

Buanderie 3 504

Toiture - Terrasse 3 1 994

Dépendance de local commun 2 612

Pièce indépendante 2 1 546

Grenier/Cave 1 952

Serre 1 102

Total 2 208 901 153



Répartition des dépendances par catégorie

Les dépendances sont classées selon deux nomenclatures distinctes :

• Les dépendances dites « ordinaires »

Les dépendances ordinaires sont évaluées sous des

catégories comprises entre A (luxe) et D (vétuste).

Elles regroupent la grande majorité des

dépendances, les parking et garage ainsi que toutes

les dépendances assimilables, les greniers, les

caves, etc…

2 008 bâtis, sont évalués comme tels en 2017 sur la

communauté de communes, soit 91% des

dépendances évaluées distinctement.

Pour les catégories B et C, les garages sont les plus

nombreux, suivis des garages/parkings.

Il existe une dissociation en termes de

compréhension du Foncier entre les garages, les

parkings et les garages/parkings :

• Les garages sont les garages fermés

• Les parkings sont les places de parking

• Les garages/parkings sont les places de

parking en milieu souterrain

Catégorie Nature de dépendance NombreVL

actualisée

Box 3 2 151

Buanderie 2 322

Bûcher 2 448

Cave 73 30 590

Cellier 3 965


Elément de pur agrément 1 921

Garage 603 254 437


Grenier 32 16 577

Grenier/Cave 1 952

Parking 7 983

Piscine 8 3 606

Remise 118 45 764

Terrasse 3 2 332

Toiture - Terrasse 2 1 778

SOMME 1 104 458 619

Box 24 6 220

Buanderie 1 182

Bûcher 4 1 713

Cave 66 25 969

Cellier 3 1 088



Garage 244 94 706


Grenier 25 10 547

Parking 86 17 803

Remise 133 46 286

Terrasse 1 334

SOMME 765 254 419

Cave 6 1 425

Garage 19 6 386


Parking 80 15 662

Remise 18 5 641

Terrasse 2 776

Toiture - Terrasse 1 216

SOMME 139 34 123

Total 2 008 747 161

B

D

C

Catégorie Nombre VL actualisée

B 1 104 397 442

C 765 202 901

D 139 31 903

2 008 632 246




Les 112 dépendances, de type garage, garage/parking et parking, classées dans les catégories

vétustes (D) peuvent faire l’objet d’un travail de recensement et de contrôle terrain. L’objectif est de s’assurer

de la vétusté réelle de ces locaux et, dans le cas contraire, d’obtenir un reclassement de ces biens dans une

catégorie supérieure (B ou C).

L’objectif est de reclasser 20% de ces locaux soit environ 28 dépendances.

De façon générale, les parkings et garages sont classés en catégorie B, lorsqu’ils sont souterrains, afin de

valoriser cette spécificité. Le tableau suivant regroupe les dépendances situées en niveau inférieur à 0 et

classées en catégorie C ou D :

Catégorie Nature Niveau NombreVL

actualisée

Garage 81 3 795

Garage/Parking 81 57 12 590

Parking 81 10 3 438

D Garage/Parking 81 1 408

71 17 231

C

Total général



Voici les tarifs utilisés par commune et par catégorie de dépendances ordinaires :

Les tarifs au m² des dépendances sont relativement élevés par rapport à ceux des habitations : les tarifs

des dépendances des catégories B et C équivalent quasiment à ceux des catégories 5M et 6.

Libellé Commune Catégorie Nombre

Tarif 1970

au m²

(moyenne)

Libellé Commune Catégorie Nombre Tarif 1970 au m² (moyenne)

B 121 3,46 B 8 2,27

C 15 2,89 C 7 1,98

D 3 2,3 B 5 2,28

B 40 2,65 C 26 1,96

C 26 2,42 C 86 2,72

D 7 2,21 D 10 2,5

ARRY C 14 2,38 B 98 2,84

B 18 2,58 C 105 2,41

C 28 2,3 ONVILLE B 58 2,61

D 10 2,01 B 2 2,28

BEAUMONT B 2 2,28 C 16 1,97

BERNECOURT B 22 2,24 B 17 2,19

B 10 2,28 C 19 1,97

C 28 1,97 PUXIEUX B 20 2,28

CHAMBLEY-BUSSIERES B 50 2,58 B 40 2,24

CHAREY C 7 1,95 C 11 1,97

B 102 2,84 D 2 1,64

C 86 2,7 REZONVILLE B 20 2,41

D 38 2,29 SAINT-BAUSSANT C 8 1,96

DAMPVITOUX B 14 2,27 SAINT-JULIEN-LES-GORZE B 15 2,24

DOMMARTIN-LA-CHAUSSEE C 4 1,96 SEICHEPREY C 3 1,9

B 27 2,59 SPONVILLE B 6 2,28

C 13 2,27 B 83 2,74

EUVEZIN C 16 1,94 C 94 2,41

FEY-EN-HAYE B 3 2,28 D 33 2,13

FLIREY B 2 2,28 TRONVILLE B 13 2,28

B 53 2,83 B 5 2,23

C 28 2,71 C 21 1,96

D 5 2,16 B 1 2,27

HAGEVILLE B 14 2,28 C 8 1,95

HANNONVILLE-SUZEMONT B 25 2,61 VILCEY-SUR-TREY C 21 2,06

B 18 2,27 VILLECEY-SUR-MAD B 28 2,26

C 17 1,95 VIONVILLE B 13 2,44

B 78 2,89 WAVILLE B 41 2,72

C 41 2,77 XAMMES C 8 2

D 28 2,19 XONVILLE C 3 2

B 6 2,27

C 1 1,95

D 1 1,65

B 4 2,26

C 1 2

B 22 2,41

C 4 2,16

D 2 1,69

LORRY-MARDIGNY

LIRONVILLE

LIMEY-REMENAUVILLE

JOUY-AUX-ARCHES

PANNES

NOVEANT-SUR-MOSELLE

MARS-LA-TOUR

MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS

MAMEY

VIEVILLE-EN-HAYE

VANDELAINVILLE

THIAUCOURT-REGNIEVILLE

REMBERCOURT-SUR-MAD

PRENY

JAULNY

GORZE

ESSEY-ET-MAIZERAIS

CORNY-SUR-MOSELLE

BOUILLONVILLE

BAYONVILLE-SUR-MAD

ARNAVILLE

ANCY-DORNOT (NV)



• Les dépendances d’agrément

La qualification de dépendances d’agrément permet de

marquer le caractère « luxueux » de certaines

dépendances : piscines, serres, statues, …

Si leur évaluation est similaire aux dépendances

ordinaires, elles disposent d’une catégorisation

spécifique de « AA » à « DA », avec des tarifs propres.

Les piscines sont les

dépendances de pur agrément les

plus nombreuses. Elles sont

principalement situées sur les

communes de Thiaucourt, Ancy-

Dornot, Corny-sur-Moselle et

Jouy-aux-Arches.

La VL moyenne d’une piscine est

de 1 000 sur le territoire

intercommunal.

En supposant un taux TH de 10%

et un taux TF de 10%, une piscine

représente en moyenne 150€

d’imposition.

Catégorie Nombre VL actualisée

AA 8 4 748

BA 185 146 635

CA 6 1 821

DA 1 102

200 153 306

Catégorie Nature de dépendance NombreVL

actualisée


Piscine 7 4 355

SOMME 8 4 748

Elément de pur agrément 12 10 435

Pièce indépendante 2 1 546

Piscine 168 134 472

Remise 2 766

Serre 1 102

SOMME 185 147 321

CA Piscine 6 1 821

SOMME 6 1 821

DA Elément de pur agrément 1 102

SOMME 1 102

Total 200 153 992

BA

AA



Voici les tarifs utilisés par commune et par catégorie de dépendances de pur agrément :

Pour la catégorie BA, les amplitudes de tarifs sont importantes : les tarifs moyens au m² vont de 1,82 à

4,27.


Tarif 1970 au

m²

(moyenne)


Tarif 1970

au m²

(moyenne)

ANCY-DORNOT (NV) BA 15 4,26 BA 2 1,83

AA 2 2,37 CA 1 1,58

BA 5 2,2 MARS-LA-TOUR BA 12 2,73

CA 4 1,95 NOVEANT-SUR-MOSELLE BA 6 3,65

DA 1 1,66 ONVILLE AA 1 2,73

ARRY BA 4 3,2 PANNES BA 1 1,82

BAYONVILLE-SUR-MAD BA 8 2,06 PRENY BA 3 1,82

BERNECOURT BA 2 1,83 REMBERCOURT-SUR-MAD BA 2 1,84

AA 1 2,57 REZONVILLE BA 2 3,2

BA 3 2,04 SAINT-JULIEN-LES-GORZE BA 2 2,28

CORNY-SUR-MOSELLE BA 49 4,26 SEICHEPREY BA 1 1,83

ESSEY-ET-MAIZERAIS BA 1 1,82 AA 1 2,39

FEY-EN-HAYE BA 2 1,83 BA 14 2,23

FLIREY BA 1 1,83 TRONVILLE BA 2 2,28

GORZE BA 7 3,7 VIEVILLE-EN-HAYE BA 1 1,83

JAULNY BA 1 1,82 VILCEY-SUR-TREY BA 3 1,22

JOUY-AUX-ARCHES BA 23 4,27 VIONVILLE BA 2 3,2

LIMEY-REMENAUVILLE BA 1 1,82 WAVILLE AA 3 2,59

LIRONVILLE CA 1 1,58 XONVILLE BA 1 2,28

LORRY-MARDIGNY BA 5 3,2

MAMEY BA 4 1,83

MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS

CHAMBLEY-BUSSIERES

ARNAVILLE

THIAUCOURT-REGNIEVILLE



Fiche N°7 : L’adressage des locaux d’habitation

OBJECTIFS :

Identifier les zones sans dénomination précise de voies.

Localiser les habitations sans numéro de voie.

La détermination précise de l’adressage d’un local est nécessaire à sa localisation parcellaire. Cette

étape est essentielle pour identifier précisément un bien et procéder correctement à son évaluation. Un

local non identifié est un local non imposé. Ce principe vaut pour la TH et pour la TF.

Dans ce cadre, la dénomination des libellés et des numéros de voies est une garantie supplémentaire

apportée à l’administration fiscale pour déterminer les valeurs locatives et établir une liaison optimale

entre le foncier et l’occupation TH.

Dénomination des voies situées dans les lieux-dits

Le tableau suivant reprend le nombre d’habitations par voies dont les codes RIVOLI sont les suivants :

• A001 à A999 pour les ensembles immobiliers dont la voirie interne n’a pas reçu de

dénomination, 140 habitations concernées.

Libellé Commune Code rivoli Libellé de voieNombre

d'habitations

VL

actualisée

CORNY-SUR-MOSELLE A001 CLOS DES PLANTES 3 17 878

ESSEY-ET-MAIZERAIS A001 HAM DE MAIZERAIS 2 4 688

HANNONVILLE-SUZEMONT A050 LOT HAUT DE VERRONE 11 29 665

LIMEY-REMENAUVILLE A067 LOT DE LA GRANDE VALLEE 1 2 313

MARS-LA-TOUR A020 LOT LES CERISIERS 28 94 634

MARS-LA-TOUR A035 LOT CLOS LES MIRABELLIERS 9 27 926

MARS-LA-TOUR A037 LOT LES POMMIERS 19 69 373

MARS-LA-TOUR A040 LOT CLOS VIGEL 22 79 522

MARS-LA-TOUR A075 FRM DE MARIAVILLE 12 21 476

MARS-LA-TOUR A080 LOT LE NOYER 4 13 985

PUXIEUX A050 LOT DU STADE 10 24 059

WAVILLE A050 LOT MASELLE 19 48 253

140 433 772



• B001 à B999 pour les lieux-dits, 485 habitations concernées.

• X001 à Z999 pour les « voies longeant des voies », comme des chemins longeant des voies

ferrées, des autoroutes, des canaux,… Aucune habitation concernée.

Détermination du numéro dans la voie

Le numéro de voirie réel est inscrit sur les relevés de propriété de chaque bien lorsqu’il existe et ce,

quelle que soit la situation de la Ville au regard du recensement. Lorsque ce numéro fait défaut, il est

remplacé :

• Soit, par un numéro fictif (série commençant à 9001 pour chaque voie ou lieu-dit) dans les

communes recensées ou susceptibles de l’être à court terme : 81 habitations concernées.


d'habitations

VL

actualiséeLibellé Commune

Nombre

d'habitations

VL

actualisée

ANCY-DORNOT (NV) 30 33 772 MARS-LA-TOUR 6 13 796

ARNAVILLE 9 7 546 NOVEANT-SUR-MOSELLE 35 69 033

ARRY 29 99 494 ONVILLE 5 5 451

BAYONVILLE-SUR-MAD 18 22 036 PANNES 2 7 752

BOUILLONVILLE 3 3 491 PRENY 11 27 098

CHAMBLEY-BUSSIERES 20 62 437 PUXIEUX 1 3 562

CHAREY 1 690 REMBERCOURT-SUR-MAD 6 2 944

CORNY-SUR-MOSELLE 4 8 020 REZONVILLE 8 27 865

DAMPVITOUX 2 3 544 SAINT-BAUSSANT 6 8 588

ESSEY-ET-MAIZERAIS 1 4 193 SAINT-JULIEN-LES-GORZE 7 17 508

EUVEZIN 4 7 287 SEICHEPREY 1 2 616

FEY-EN-HAYE 1 2 934 SPONVILLE 2 5 296

FLIREY 6 12 159 THIAUCOURT-REGNIEVILLE 22 48 611

GORZE 22 73 486 TRONVILLE 3 6 738

HAGEVILLE 15 25 887 VIEVILLE-EN-HAYE 1 4 601

HANNONVILLE-SUZEMONT 1 2 424 VILCEY-SUR-TREY 23 27 736

JAULNY 12 12 045 VILLECEY-SUR-MAD 22 31 788

JOUY-AUX-ARCHES 97 392 948 WAVILLE 14 25 081

LIMEY-REMENAUVILLE 10 28 107 XAMMES 2 2 313

LIRONVILLE 4 6 314 485 1 192 123

LORRY-MARDIGNY 9 19 063

MAMEY 10 25 869


d'habitations

VL

actualisée

THIAUCOURT-REGNIEVILLE 16 20 871

ANCY-DORNOT (NV) 13 17 550

ARNAVILLE 12 12 456

JOUY-AUX-ARCHES 12 44 013


ARRY 4 15 624

GORZE 3 14 820

NOVEANT-SUR-MOSELLE 3 5 343

MARS-LA-TOUR 2 5 167

SPONVILLE 2 4 375

CORNY-SUR-MOSELLE 1 7 705

FEY-EN-HAYE 1 2 934

FLIREY 1 1 806

REZONVILLE 1 5 958

81 187 351



• Soit, par un numéro d’identification, dit topographique, (série commençant à 5001) attribué au

niveau communal : 323 habitations concernées.

• Soit, sans aucun numéro d’identification : 9 habitations concernées.


d'habitations

VL

actualiséeLibellé Commune

Nombre

d'habitations

VL

actualisée

ANCY-DORNOT (NV) 19 20 458 ONVILLE 7 8 450

ARNAVILLE 3 11 973 PANNES 3 11 394

ARRY 4 10 896 PRENY 11 24 303

BAYONVILLE-SUR-MAD 18 22 484 REMBERCOURT-SUR-MAD 11 10 507

BOUILLONVILLE 5 8 803 REZONVILLE 2 5 680

CHAMBLEY-BUSSIERES 10 36 081 SAINT-BAUSSANT 1 3 593

CHAREY 2 3 801 SAINT-JULIEN-LES-GORZE 2 3 513

CORNY-SUR-MOSELLE 15 53 517 SEICHEPREY 2 6 598

DAMPVITOUX 10 13 254 SPONVILLE 1 3 441

ESSEY-ET-MAIZERAIS 3 11 106 THIAUCOURT-REGNIEVILLE 6 15 024

EUVEZIN 4 7 287 TRONVILLE 4 9 051

FEY-EN-HAYE 1 2 727 VANDELAINVILLE 2 1 655

FLIREY 5 10 353 VIEVILLE-EN-HAYE 4 13 441

GORZE 20 59 727 VILCEY-SUR-TREY 31 43 932

HAGEVILLE 3 3 630 VILLECEY-SUR-MAD 20 32 834

JAULNY 11 9 958 WAVILLE 5 6 712

JOUY-AUX-ARCHES 26 83 682 XAMMES 2 2 313

LIMEY-REMENAUVILLE 7 19 953 323 667 923

LIRONVILLE 3 2 310


MAMEY 2 8 104

MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS 2 3 222

MARS-LA-TOUR 6 15 401

NOVEANT-SUR-MOSELLE 22 28 914

Libellé CommuneN° de

voieLibellé de voie

Nombre

d'habitations

VL

actualisée

CHAMBLEY-BUSSIERES RUE GIROUX 1 921

CORNY-SUR-MOSELLE RUE DU PETIT BOIS 1 9 557

GORZE CHAMP BERDIN 1 7 903

JOUY-AUX-ARCHES CHE DES ROTTES 1 6 085

LIRONVILLE CENDREE 1 3 880

MARS-LA-TOUR RUE DU 16 AOUT 1870 1 2 384

PRENY RUE RUE DU SAUVOY 1 2 631

REZONVILLE FLAVIGNY 1 1 991

REZONVILLE LA CHARBONNIERE 1 3 479

9 38 831



PARTIE 2 : ANALYSE DES CONDITIONS D’EXONERATION A LA

TAXE FONCIERE



Fiche N°1 : Les exonérations temporaires

OBJECTIFS :

Connaître l’exhaustivité des exonérations.

Lister toutes les exonérations accordées.

Contrôler la cohérence des dates de retour à imposition.

Exonération

Code (bâti)Exonération - Libelle (bâti)

Année de retour à

imposition (bâti)

Nombre

d'exo bâti

VL

actualisée

Base TF

exo

NLExo de 15 ans pour logements

sociaux (CN)2018 1 111 920 9 463

2018 56 22 729 11 377

2019 56 21 938 10 983

E1Exonération ECF de droit

commun – 100 % – 1ère année0 52 122 313 61 171


commun – 100 % – 2e année0 36 81 438 40 728


commun – 67 % – 3e année0 8 25 074 7 940

EAExonération économiquement

faible (ECF) - type A0 21 46 417 22 429

ECExonération économiquement

faible (ECF) - type C0 245 525 755 261 819

EEExonération économiquement

faible (ECF) - type E0 2 4 586 2 294

EFExonération économiquement

faible (ECF) - type F0 1 1 466 733

EWExonération ECF de droits

acquis0 25 54 581 27 295

LW

Exonération de 25 ans pour les

logements acquis avec l'aide de

l'Etat en vue de leur location

2034 3 9 626 4 814

2018 31 96 941 48 479

2019 42 110 669 55 345

2018 5 14 547 7 275

2019 6 14 768 7 386

NW

Exo 25 ans pour logements

financés au moyen de prêts

aidés par l'Etat (construction

nouvelle)

2040 22 32 626 16 321

612 1 297 394 595 852

Droit commun (2 ans) - addition

de constructionAD

Total

Exo de 15 ans pour logements

sociaux (CN)NL

Droit commun (2 ans) -

construction nouvelleND



Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage

professionnel ou d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés

bâties durant les deux années qui suivent leur achèvement.

Cette exonération temporaire de 2 ans s’applique également :

• lors de la conversion d’un bâtiment rural en maison d’habitation, en usine ou en local

commercial ou artisanal, lorsque cette conversion s’accompagne de travaux importants de

transformation ;

• ainsi qu’en cas d’affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que les

chantiers, lieux de dépôts de marchandises.

Le bénéfice de cette exonération temporaire est subordonné à la souscription d’une déclaration

informant de l’édification ou du changement dans les 90 jours de sa réalisation (selon le cas : imprimé

H1, H2, CBD, 6660 Rev, ME, U, 6704 IL). Cette déclaration est à produire dans tous les cas par le

propriétaire du bien immeuble ouvrant droit à l’exonération temporaire.

Cette exonération s’applique aux parts départementales, communales et intercommunales de la taxe

foncière. Toutefois, l’exonération de la part perçue au profit des communes et de leurs groupements ne

concerne depuis 1992 que les immeubles affectés à l’habitation (CGI, art.1383-lV).

De plus, pour les locaux à usage d’habitation, la commune peut décider, sur délibération, pour

la part qui lui revient et pour les immeubles achevés à compter du 1er janvier 1992 :

• soit de supprimer cette exonération pour tous les locaux à usage d’habitation ;

• soit de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés, de

prêts aidés par l’État (de type PLA ou PAP) pour un montant inférieur ou égal à 50 % de

leur coût ou de prêts à taux zéro (CGI, art. 1383-V ; BOI-IFTFB-10-60).

La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante.

Les dates de retour à imposition des logements HLM sont à surveiller dans la mesure où elles

génèrent des bases supplémentaires pour la Ville. Il faut savoir que ces dates de retour coïncident, en

général, avec une action des Offices HLM pour faire réévaluer systématiquement leurs habitations à la

baisse.

Exonération

Code (bâti)

Exonération -

Libelle (bâti)

Année de retour

à imposition

(bâti)

Nombre

d'exo bâti

VL

actualisée

Base TF

exo

Produit EPCI

exonéré

2017 56 22 729 11 377 201 €

2018 56 21 938 10 983 194 €

2017 31 96 941 48 479 858 €

2018 42 110 669 55 345 980 €

185 252 277 126 184 2 233 €

Droit commun (2

ans) - construction

nouvelle

ND

Total

AD

Droit commun (2

ans) - addition de

construction



Exonération foncière pour les personnes économiquement faibles

Les personnes économiquement faibles peuvent bénéficier d’une exonération complète de taxe

foncière.

Le tableau suivant propose une ventilation en nombre de redevables et en base TF exonérée des

exonérations accordées au titre des conditions modestes.

Il existe des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en raison de la qualité du

propriétaire.

Bénéficient de l'exonération :

• les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire

d'invalidité , quel que soit leur âge (CGI, art. 1390) ; EF

• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ; EA

• les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans (CGI, art. 1391) ; EC

• les personnes qui bénéficient d'un droit acquis au dégrèvement total de taxe foncière sur les

propriétés bâties (CGI, art. 1391 A) ; EB

• les personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue

durée (CGI, art. 1391 B) EE

Exonération -

Code (bâti)Exonération - Libelle (bâti)

Nombre d'exo

bâti

Base TF

exo

E1 Exonération ECF de droit commun – 100 % – 1ère année 52 61 142

E2 Exonération ECF de droit commun – 100 % – 2e année 36 40 710

E3 Exonération ECF de droit commun – 67 % – 3e année 8 7 939

EA Exonération économiquement faible (ECF) - type A 21 22 421

EC Exonération économiquement faible (ECF) - type C 245 261 712

EE Exonération économiquement faible (ECF) - type E 2 2 292

EF Exonération économiquement faible (ECF) - type F 1 733

EW Exonération ECF de droits acquis 25 27 286

390 424 235Total



Les exonérations EW concernent les contribuables gelés en 2014 car impactés par les changements

du mode de calcul du revenu fiscal de référence (suppression demi part, fiscalisation des majorations de

pension). Le dispositif de droit acquis réside dans le maintien de l’exonération pour les contribuables

exonérés de taxe foncière en 2014 et qui ont perdu le bénéfice de celle-ci en 2015.

Les exonérations E1, E2, E3 et E4 concernent les contribuables dont le retour à l'imposition est lissé

sur 5 ans. (LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 75)

E1 : Maintien de l'exonération ECF la 1ère année de perte de l'exonération

E2 : Maintien de l’exonération ECF la 2ère année de perte de l'exonération

E3 : Abattement de 2/3 de la valeur locative du logement la 3ème année de perte de l’exonération

E4 : Abattement de 1/3 de la valeur locative du logement la 4ème année de perte de l’exonération

La collectivité est partiellement compensée : l’État reverse un montant de compensation fiscale, à

partir du taux historique de 1991, minorée depuis 2009 par un coefficient de minoration des

compensations voté tous les ans en Loi de Finances.

Pour 2018, les exonérations des ECF seront compensées à hauteur de 6.97% du montant total

théorique.

AnnéeTaux de

réduction

Coefficient

déflateur

Taux de réduction

cumulé applicable

(POURCENTAGE DE

COMPENSATION)

2009 16,15% 0,8385 83,85%

2010 6,50% 0,935 78,40%

2011 7,41% 0,9259 72,59%

2012 16,40% 0,836 60,69%

2013 16,32% 0,8368 50,78%

2014 21,29% 0,787105 39,97%

2015 33,93% 0,660671 26,41%

2016 15,19% 0,848075 22,40%

2017 68,80% 0,3112 6,97%

2018 0,00% 0 6,97%



Fiche N°2 : Les exonérations permanentes de TF

OBJECTIFS :

Vérifier l’application des exonérations permanentes de TF et des Non impositions.

Lister les propriétaires ne pouvant pas en principe bénéficier de la mesure

L’article 1382 du CGI liste les locaux et propriétaires bénéficiant d’une exonération permanente de TF.

Les propriétés publiques, affectées à un service public et non productrices de revenus rentrent dans le

champ d’application de cette exonération.

Ces trois critères d’exonérations sont d’application cumulative, si l’un d’eux fait défaut, l’exonération ne

trouve pas à s’appliquer.

Les propriétaires privés ne sont pas concernés par cette exonération.



Nom propriétaire Nature du localNombre de

PEV

VL

actualisée

CENTRE DE SOINS ET D HEBERGEMENT Maison exceptionnelle 1 1 077 120

COMMUNE DE CORNY SUR MOSELLE Local divers 3 335 569

HOSPITALOR ASSOCIATION HOSPITALIERE LORRAINE Commerce sans boutique 1 152 189

COMMUNE DE NOVEANT SUR MOSELLE Local divers 4 86 171

DE LA CROIX Commerce sans boutique 1 71 016

COMMUNE DE JOUY AUX ARCHES Local divers 3 63 451

COMMUNE DE GORZE Etablissement industriel 1 57 768

BOSIO ESTELLE MONIQUE EP BOSIO ESTELLE MONIQUE Local divers 1 55 920

COMMUNE D ANCY SUR MOSELLE Local divers 2 48 638

COMMUNE DE GORZE Local divers 2 48 519

COMMUNE DE DORNOT Local divers 1 42 975

PIDOLLE JEAN LOUIS MARIE MARCEL Commerce sans boutique 1 40 740

NAUT BEATRICE PIERRETTE EP NAUT BEATRICE PIERRE Dépendance commerciale 1 30 336

CARREFOUR DES JEUNES Local divers 1 22 317

COMMUNE DE SAINT JULIEN LES GORZE Local divers 1 20 760

COMMUNE DE XONVILLE Local divers 1 20 500

COMMUNE D ARRY Local divers 2 19 630

COMMUNE D ESSEY ET MAIZERAIS Local divers 1 17 559

COMMUNAUTE COMMUNES DES TROIS VALLEES Commerce sans boutique 1 14 873

COMMUNE DE JOUY AUX ARCHES Dépendance commerciale 1 12 552

COMMUNE DE CORNY SUR MOSELLE Dépendance commerciale 1 11 789

ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT Maison 4 10 222

CARREFOUR ACCOMPAGNEMENT PUB SOCIAL Maison 3 9 932

COMMUNE DE DORNOT Dépendance commerciale 1 9 320

COMMUNE D'ONVILLE Appartement 5 9 090

COMMUNE D'ONVILLE Local divers 1 7 612

CENTRE DE SOINS ET D HEBERGEMENT Maison 2 5 906

COMMUNE DE MARS LA TOUR Local divers 2 5 795

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE Dépendance commerciale 1 5 599

COMMUNE DE MAMEY Local divers 1 5 538

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER CYCLE Appartement 3 5 265

COMMUNE DE HANNONVILLE SUZEMONT Dépendance commerciale 1 4 926

BOUCHER JOSETTE MARIE EP BOUCHER JOSETTE MARIE Dépendance bâtie isolée 2 4 694

COMMUNE DE HAGEVILLE Appartement 3 4 350

COMMUNE DE TRONVILLE Appartement 3 4 146

COMMUNE DE CHAMBLEY BUSSIERES Local divers 1 4 065

COMMUNE D'ONVILLE Commerce avec boutique 1 3 720

COMMUNE DE DAMPVITOUX Appartement 3 3 210

EMC2 Local divers 1 3 100

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT Maison 2 2 894

COMMUNE DE JOUY AUX ARCHES Maison 1 2 891

COMMUNE DE HANNONVILLE SUZEMONT Maison 2 2 802

COMMUNE DE MARS LA TOUR Dépendance commerciale 1 2 539

COMMUNE D'ONVILLE Etablissement industriel 1 2 520

COMMUNE DE PUXIEUX Appartement 2 2 468

TENNIS CLUB DE MARS LA TOUR Local divers 1 1 643

COMMUNE DE DORNOT Commerce avec boutique 1 1 631

MOSELIS OPAC DE LA MOSELLE Dépendance commerciale 1 1 569

COMMUNE DE VILLECEY SUR MAD Dépendance commerciale 1 1 254

COMMUNE D'ONVILLE Dépendance bâtie isolée 4 701

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER CYCLE Dépendance bâtie isolée 3 648

CARREFOUR ACCOMPAGNEMENT PUB SOCIAL Dépendance bâtie isolée 2 606

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU TREY SAINT JEAN Dépendance commerciale 1 367

COMMUNE DE PUXIEUX Dépendance bâtie isolée 1 306

COMMUNE DE DAMPVITOUX Dépendance bâtie isolée 1 254

COMMUNE DE VILLECEY SUR MAD Dépendance bâtie isolée 1 232

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION DE VERNY Etablissement industriel 1 187

COMMUNE DE TRONVILLE Dépendance bâtie isolée 1 170



Il existe plusieurs types d'exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art.

1382, 1382 B, 1382 C, 1382 D et 1382 E) :

• Propriétés publiques, affectées au service public et improductives de revenus

• Propriétés transférées par l'Etat aux grands ports maritimes

• Bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à l’usage agricole

• Édifices affectés à l’exercice public du culte

• Ouvrages et installations pour la distribution de l’eau potable

• Immeubles appartenant à des États étrangers

• Autres ...

Les six propriétaires (colorées en orange) peuvent potentiellement être des anomalies d’exonération

permanente de taxe foncière.

Les locaux sont tous des locaux professionnels pour lesquels la communauté de communes pourrait

percevoir de la taxe foncière.



L’administration fiscale peut exonérer certains contribuables par une décision. Ces

contribuables exonérés sont recensés sous le code « NI » signifiant non imposé.

La communauté de communes Mad et Moselle compte 21 contribuables non imposés pour 31

locaux :

Ces contribuables ont été exonérés de TF par le géomètre du cadastre à un moment donné.

Les raisons sont généralement pratiques mais non prévues par la réglementation : bâtiment squatté, en

voie de démolition, classé en péril,…

Une telle décision est justifiée au moment où elle est prise mais peut durer dans le temps, parfois, sans

justification.

Propriétaire Nature de local Nombre VL

actualisée

Commerce avec boutique 1 29 669

Local divers 2 45 329

BARTHELEMY CECILE FRANCOISE MICHELE EP BARTHELEMY CECILE FRANCOIS Local divers 1 13 980

BORENZ JOSEPH RENE Maison 1 455

BOUYGUES TELECOM Antenne 2 783

Dépendance bâtie isolée 1 40

Dépendance commerciale 1 2 325

COMMUNE DE THIAUCOURT REGNIEVILLE Dépendance bâtie isolée 1 538

DJAFRI NORDINE Maison 1 458

ELECTRICITE DE FRANCE Transformateur électrique 1 232

ELECTRICITE DE FRANCE PAR LE CENTRE DE DISTRIBUTION MIXTE Transformateur électrique 2 144

EMC2 Dépendance lieux communs 1 3 100

HOSPICE STE SOPHIE Maison exceptionnelle 2 268 409

JANOT GINETTE EP JANOT GINETTE Etablissement industriel 2 7 723

LAMY MARIE DENISE EP LAMY MARIE DENISE Maison 1 482

LE QUATRO Commerce avec boutique 1 19 693

OMHOVERE DENIS Maison 1 216

ORANGE Antenne 1 448

Commerce sans boutique 1 26 565

Dépendance bâtie isolée 1 1 122

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE E MC2 Etablissement industriel 2 13 636

VALLET YVETTE NICOLE EP VALLET YVETTE NICOLE Dépendance bâtie isolée 2 498

VAUCHER JEAN-PAUL Dépendance bâtie isolée 1 690

WASER JACQUELINE GENEVIEVE BARBE EP WASER JACQUELINE GENE Commerce avec boutique 1 4 960

31 441 495

SCI RABBIT

COMMUNE D ESSEY ET MAIZERAIS

AGRICOLE LORRAINE STOCK CEREALE

Il s’agirait de se renseigner afin de savoir si ces décisions sont toujours motivées aujourd’hui.



Fiche N°3 : Les locaux appartenant à la collectivité

OBJECTIFS :

Connaître tous les locaux qui appartiennent à la collectivité.

Contrôler les impositions et les exonérations.

Les locaux appartenant à la communauté de communes

En 2017, la communauté de communes Mad et Moselle possède 1 bâtis sur son territoire pour une VL

révisée de 15 006.

Propriétaire Nature Commune AdresseVL

révisée

Exonération

permanente

COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU

CHARDON LORRAIN

Commerce sans

boutique

THIAUCOURT-

REGNIEVILLE

9000 AU

CIMETIERE

ALLEMAND

15 006 Non

Locaux de la communauté de communes Mad et Moselle



Les locaux appartenant aux communes membres

Parmi les 289 locaux appartenant aux communes, 248 locaux sont imposés à la TF et 41 locaux

sont exonérés de manière permanente à la TF.

PropriétaireNombre de

locaux

Valeur

locative 2018

Nombre de

locaux

Valeur locative

2018

COMMUNE D ESSEY ET MAIZERAIS 30 44 050 3 19 924

COMMUNE D EUVEZIN 2 4 072

COMMUNE D'ARNAVILLE 22 24 499

COMMUNE DE BAYONVILLE SUR MAD 3 11 031

COMMUNE DE BERNECOURT 3 1 459

COMMUNE DE BOUILLONVILLE 3 741

COMMUNE DE CHAMBLEY BUSSIERES 7 13 327 1 4 065

COMMUNE DE CHAREY 6 5 762

COMMUNE DE DOMMARTIN LA CHAUSSEE 5 6 509

COMMUNE DE FEY EN HAYE 1 832

COMMUNE DE FLIREY 8 14 858

COMMUNE DE GORZE 5 8 006 3 106 287

COMMUNE DE MARS LA TOUR 11 26 658 3 8 334

COMMUNE DE NOVEANT SUR MOSELLE 13 41 275 4 86 171

COMMUNE DE PAGNY SUR MOSELLE 1 11 452

COMMUNE DE PANNES 13 15 575

COMMUNE DE PUXIEUX 3 2 774

COMMUNE DE REMBERCOURT SUR MAD 3 2 124

COMMUNE DE SAINT JULIEN LES GORZE 7 5 359 1 20 760

COMMUNE DE SEICHEPREY 6 8 773

COMMUNE DE THIAUCOURT REGNIEVILLE 53 114 691 3 1 614

COMMUNE DE TRONVILLE 4 4 316

COMMUNE DE VILCEY SUR TREY 7 6 524

COMMUNE DE VILLECEY SUR MAD 14 18 643 2 1 486

COMMUNE DE XAMMES 12 12 413

COMMUNE DE XONVILLE 2 1 400 1 20 500

COMMUNE D'ONVILLE 12 20 613 12 23 643

Somme 248 409 194 41 311 326

Non exonéréExonéré de manière

permanente

Pour chaque local imposé, les vérifications suivantes s’imposent :

• Réalité de la propriété

• Affectation du bien

• La perception d’un loyer réel

• La consistance et la surface des locaux

L’analyse des résultats permettra de déterminer si l’exonération permanente peut être demandée à

l’Administration fiscale.



10 locaux d’habitation sur 202 au total (soit 5%) sont exonérés de manière permanente de TF

bâti

L’exonération des propriétés publiques s’étend aux logements des gardiens et fonctionnaires lorsque

ceux-ci sont logés gratuitement, par nécessité absolue de service et si l’immeuble n’est productif

d’aucun revenu. L’exonération est maintenue en cas de vacance des locaux.

5% des locaux d’habitation bénéficie d’une exonération permanente : une rapide étude sur

l’utilisation de ces locaux pourra permettre de s’assurer que l’acquittement d’une TF ne se fait pas à

tort.

31 autres locaux dont des locaux commerciaux sont exonérés de manière permanente de TF bâti

Ces 31 locaux représentent 95% de la VL des autres locaux qui bénéficie d’une exonération

permanente.


L’obtention d’un changement de situation peut être initiée par la commune ou par l’Administration fiscale

à partir :

• d’une demande de correction formulée au géomètre du cadastre justifiant la réalité du local faisant

l’objet d’une exonération et la raison de son application

Commune Propriétaire Nature local NombreValeur

locative 2018

ONVILLE COMMUNE D'ONVILLE Appartement 5 9 090

PUXIEUX COMMUNE DE PUXIEUX Appartement 2 2 468

TRONVILLE COMMUNE DE TRONVILLE Appartement 3 4 146

Somme 10 15 704

Locaux d'habitation exonérés de manière permanente

Commune Propriétaire Nature de local NombreVL

actualisée

CHAMBLEY-BUSSIERES COMMUNE DE CHAMBLEY BUSSIERES Local divers 1 4 065

ESSEY-ET-MAIZERAIS COMMUNE D ESSEY ET MAIZERAIS Dépendance bâtie isolée 1 40

ESSEY-ET-MAIZERAIS COMMUNE D ESSEY ET MAIZERAIS Dépendance commerciale 1 2 325

ESSEY-ET-MAIZERAIS COMMUNE D ESSEY ET MAIZERAIS Local divers 1 17 559

GORZE COMMUNE DE GORZE Etablissement industriel 1 57 768

GORZE COMMUNE DE GORZE Local divers 2 48 519

MARS-LA-TOUR COMMUNE DE MARS LA TOUR Dépendance commerciale 1 2 539

MARS-LA-TOUR COMMUNE DE MARS LA TOUR Local divers 2 5 795

NOVEANT-SUR-MOSELLE COMMUNE DE NOVEANT SUR MOSELLE Local divers 4 86 171

ONVILLE COMMUNE D'ONVILLE Commerce avec boutique 1 3 720

ONVILLE COMMUNE D'ONVILLE Dépendance bâtie isolée 4 701

ONVILLE COMMUNE D'ONVILLE Etablissement industriel 1 2 520

ONVILLE COMMUNE D'ONVILLE Local divers 1 7 612

PRENY COMMUNE DE PAGNY SUR MOSELLE Local divers 1 11 452

PUXIEUX COMMUNE DE PUXIEUX Dépendance bâtie isolée 1 306

SAINT-JULIEN-LES-GORZE COMMUNE DE SAINT JULIEN LES GORZE Local divers 1 20 760

THIAUCOURT-REGNIEVILLE COMMUNE DE THIAUCOURT REGNIEVILLE Dépendance bâtie isolée 3 1 614

TRONVILLE COMMUNE DE TRONVILLE Dépendance bâtie isolée 1 170

VILLECEY-SUR-MAD COMMUNE DE VILLECEY SUR MAD Dépendance bâtie isolée 1 232

VILLECEY-SUR-MAD COMMUNE DE VILLECEY SUR MAD Dépendance commerciale 1 1 254

XONVILLE COMMUNE DE XONVILLE Local divers 1 20 500

Somme 31 295 622

Autres locaux exonérés de manière permanente



PARTIE 3 : Préconisations & estimations de gains



Les tableaux suivants présentent une estimation des potentiels gains fiscaux réalisables pour les

différents types d’actions préconisés dans le cadre du dossier d’expertise.

Anomalies constatées sur les fichiers et demandes de correction

Actions Commentaires

Nombre

d'éléments

ciblés

Nombre

d'éléments

corrigeables

Estimation des recettes

supplémentaires TF + TH

Exonérations permanentes Exonérations accordées à des

personnes de droit privé6 6

Non chiffrable, la base TF n'est

pas renseignée et ce sont des

locaux professionnels révisés

1 à 6M - Présence de peu

d'élements de confort (entre 1 et

10m²) dans le calcul de la valeur

locative

179 90 2 415 €

1 à 6M - Présence d'aucun élement

de confort (0m²) dans le calcul de la

valeur locative

70 35 739 €

Dénomination des numéro dans la

voie : les numéros fictifs81


voie : les numéros topographiques323


voie : voies sans numéro9

Locaux propriétés des

communesContrôle de la bonne taxation 248

Exonérations temporaires de

TF

Concernant l'exonération de 2 ans

pour constructions/additions de

constructions neuves

185 185 2 233 €

Exonérations NI

Exonération sur décision du

géomètre - vérifier si la justification

de cette exonération est toujours

d'actualité

31

Total estimé 5 388 €

Non chiffrable

Non chiffrable

Non chiffrable

Demande de

correction aux

services fiscaux

Eléments de confort

Non chiffrable

Non chiffrable

Adressage des locaux



Principe de calcul des gains estimés en TF et en TH

Pour le calcul de la TF et de la TH, un logement type a été défini à partir du constat des caractéristiques les

plus couramment rencontrées sur le territoire intercommunal.

Le calcul des gains estimés a été réalisé à partir des valeurs locatives actualisées 2018 et des taux appliqués

en 2017.

Contrôles sur le terrain

Point général pour l’obtention d’une correction fiscale :

Pour l’ensemble des actions proposées, un accord de la DGFiP est indispensable. Seule cette dernière

dispose légalement de la capacité de corriger une imposition ou une évaluation. L’optimisation s’inscrit

donc dans le cadre d’un partenariat avec la commune permettant d’établir chaque année :

• les axes et objectifs des différentes campagnes d’optimisation,

• les volumes de demande de corrections en fonction de la capacité de traitement de la DGFiP,

• le respect du calendrier fiscal,

• les modalités d’échanges d’informations,

• les outils de mesure des actions réalisées.

La perception du gain escompté s’échelonnera sur plusieurs années en fonction de la mise en œuvre

et des moyens affectés au recensement.

Actions Commentaires

Nombre

d'éléments

ciblés

Nombre

d'éléments

corrigeables

Estimation des recettes

supplémentaires TF + TH

Vérification des locaux vétustes

(catégories 7 et 8)342 70 3 624 €

Coefficient d'entretienCiblage des mauvais coefficients

avec de bonnes catégories497 99 1 808 €

Total estimé 5 432 €

Contôles terrain

Catégorie des logements



Comment mettre en place une politique d’optimisation fiscale

Mise en synergie des acteurs

La réalisation d’un projet de recensement suppose la mobilisation de nombreux acteurs institutionnels.

Une mise en synergie de ces acteurs est essentielle. Le schéma suivant replace l’importance et le rôle

de chacun dans le cadre d’un processus d’optimisation de l’assiette fiscale.

DDFIP

Direction Départementale des Finances Publiques

DISI Fiscaux

Direction des Services

Informatiques

DISI Foncier

Direction des Services

Informatiques

CDIF ou SIP

Centre des Impôts Fonciers

Géomètre du Cadastre

CDI ou SIP

Centre des Impôts

Contrôleur des Impôts

PFDL

Pôle de la Fiscalité Directe Locale

COLLECTIVITE

CCID

CIID

Fichiers Fonciers

Rôle TF

TH Nominative

Rôles CFE et TH



Détermination d’une méthodologie de recensement

L’expérience acquise à travers les nombreuses missions menées par GFI Progiciels tend à prouver que

la transformation de l’estimation de gains en réelles recettes fiscales supplémentaires dépend de la

combinaison d'un certain nombre de facteurs. Ceci nous amène à proposer la méthodologie suivante :

• Obtenir l’encouragement et le soutien au plus haut niveau et la validation de la démarche, des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la mise en œuvre du recensement.

• Associer, au préalable, les Services Fiscaux à ce projet et obtenir leur coopération officialisée par une convention, comme cela a déjà été fait.

• Définir un plan d’action en collaboration avec les Services Fiscaux et avec l’appui du conseil fiscal.

Validation de la démarche

en interne

Coopération des services

fiscaux

Détermination d’un plan

d’action

Moyens humains et

matériels

Acceptation de la

procédure par les élus

Moyens financiers

Réunion préalable

Relations informelles

Convention de

partenariat

Mettre en œuvre :

Courrier, tournée

terrain,…

Prioriser :

Rentabilité, faisabilité,

charge de travail,

équité fiscale,…

Documents

PHASE 3 Analyse des valeurs locatives ménages du nouvel EPCI€¦ · Moyenne des tarifs par catégorie 3,96 4,44 4,37 3,19 3,49 3,44 2,90 2,77 3,02 2,28 2,13 2,03 1,79 1,61 1,10