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Photovoltaïque pour les Pros - Energie Facteur 4 · 15h40 Etude de faisabilité d’un système photovoltaïque de plus de 10 kW pour une entreprise ... PHOTOVOLTAIQUE POUR LES PROS

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Programme

8h45

Accueil des participants

9h10 Ouverture de la journée Philippe Delaisse, secrétaire général d’Energie Facteur 4 asbl

ASPECTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS 9h20 Mot du président de séance et marche à suivre pour la

réalisation d'un projet photovoltaïque en Région wa llonne Denis Thomas, Energie Facteur 4

9h40 Utilité d’un suiveur solaire photovoltaïque Frédéric Sente, De Simone

10h00 Outils de dimensionnement d’un projet photovoltaïqu e Stéphane Noirot, 3E

10h20 Procédure de raccordement au réseau d’une installatio n de production d’électricité décentralisée Michel Paque, Tecteo

10h40 Pause café

11h00 Aspects urbanistiques d’un projet photovoltaïque en Région wallonne Edouard Libotte, Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine

ASPECTS ECONOMIQUES 11h20 Aspects fiscaux d’un projet photovoltaïque : TVA, a ides

fiscales, vente d’électricité, vente de certificats verts Raoul Lambelin, Centre de Formation Professionnelle des Contributions Directes de Charleroi

Photovoltaïque pour les Pros Wépion le 29 avril 2008

11h40Mécanisme d'octroi des certificats verts pour la pr oduction d'électricité verte en Région wallonne

Mohamed Ait Hassou, Ibam

12h00Courtage de certificats verts pour les petits produ cteurs d’électricité verte Christophe Grulois, Les Compagnons d'Eole

12h20Commercialisation des certificats verts: régime d'a pplication de la TVA, décision n°ET113522, dd. 26 du 02 2008 Vincent Sepulchre, Cellule Fiscale de la Région wallonne

12h45Questions -Réponses

13h00Repas

14h30 Mot du président de séance Xavier Walhin, Energie Facteur 4

14h40Possibilités d’aides et primes de la Région wallonn e pour un projet photovoltaïque - UREBA pour le secteur public et assimilés Denis Thomas, Energie Facteur 4 - Pour les particuliers et les micro-entreprises Frédéric Lefèvre, Sedilec

15h10Aides à l'investissement pour la protection de l'en vironnement et l'utilisation durable de l'énergie Par Catherine Charlier, Direction Générale de l'Economie et de l'Emploi et Xavier Walhin, Energie Facteur 4

15h30Pause café ETUDE DE CAS 15h40Etude de faisabilité d’un système photovoltaïque de plus de 10

kW pour une entreprise Frédéric Janssens, Altran

16h00TABLE -RONDE : Comment intégrer le photovoltaïque dans un projet immobilier collectif

16h20 Questions -Réponses

16h35Intervention du Ministre wallon en charge de l’énergie

17h00Clôture

Philippe DelaisseSecrétaire Général Energie Facteur 4 asbl

9h10

Ouverture de la journée

SESSION IASPECTS TECHNIQUES

ET ADMINISTRATIFS

Mot du président de séance

Denis Thomas - Energie Facteur 4

9h20

Marche à suivre pour la réalisation d’un projet photovoltaïque

en Région wallonne

Denis Thomas - Energie Facteur 4

9h20

PHOTOVOLTAIQUE POUR LES PROS Wépion, le 29 avril 2008

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Energie Facteur 4 asbl - Chemin de Vieusart 175 - 1300 WavreTél: 010/23 70 00 - Site web: www.ef4.be – email: [email protected]

Conférence: Photovoltaïque pour les Pros

Marche à suivre pour la réalisation d'un projet PV en Région wallonne

Par Denis THOMAS

Lieu: WépionDate: 29 avril 2008

229/04/2008 Marche à suivre pour la réalisation d’un projet photovoltaïque en Région wallonne

IntroductionSchéma type d’un système PV accordé au réseau

Générateur photovoltaïque

Sectionneurcourant continu

Onduleur

Compteur"certificats verts"

Disjoncteur courant alternatif

TableauÉlectrique

(avec protection différentielle)

Compteur électriqueExistant (GRD)

Réseau

Applicationsélectriques

Courant continu Courant alternatif

NB: Différentes fonctions de l’onduleur:- Transformation DC en AC- Fonction de synchronisation avec le réseau- Recherche permanente du point de puissance maximal (MPP)- Fonction de découplage du réseau

kWckVA

A

kWh

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329/04/2008 Marche à suivre pour la réalisation d’un projet photovoltaïque en Région wallonne

A. Démarches préalables àl’installation du système PV • Etude technique du projet• Contact avec la commune pour les aspects urbanistiques

(dispense, petit permis, permis d’urbanisme)• Contact avec la GRD

– Si projet ≤ 10 kVA: information préalable du GRD avant le début des travaux (selon le GRD, pas de document type)

– Si projet ≥10 kVA (≥ 5 kVA), contacter GRD: comptage, monophasévs. triphasé, étude, …

• Si aide à l’investissement, introduction du dossier simplifié ( confirmation)

• Si UREBA, introduction du dossier complet ( notification de la subvention)

• Etude financière du projet• Accord entre le client et l’installateur

429/04/2008 Marche à suivre pour la réalisation d’un projet photovoltaïque en Région wallonne

B. Installation du système PV

• Conformément à l’accord avec le client• Conformément au RGIE • Conformément à la prescription Synergrid C10/11:

onduleurs, …• Conformément aux prescriptions du GRD (monophasé,

triphasé) • Muni d’un compteur certificats verts selon les prescriptions

de la CWaPE

Légalement : pas de mise en usage à ce stade

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529/04/2008 Marche à suivre pour la réalisation d’un projet photovoltaïque en Région wallonne

C. Démarches postérieures àl’installation du système PV 1. Contrôle de conformité de l’installation photovoltaïque

avec le RGIE par un organisme de contrôle agréé– Coordonnées des organismes de contrôle disponibles sur

http://economie.fgov.be/energy/electricity/electricity_fr_001.htm– Contrôle de la partie modifiée– Points d’attention: différentiel général, mise à la terre conforme,

section de câbles, niveau d’isolement des câbles, disjoncteurs, …– L’organisme de contrôle délivre un rapport de contrôle de

conformité au RGIE.

Pour les installations ≥ 10 kW, l’organisme de contrôle (AIB Vinçotte, SGS ou BTV) délivre le Certificat de Garantie d’origine

629/04/2008 Marche à suivre pour la réalisation d’un projet photovoltaïque en Région wallonne

C. Démarches postérieures àl’installation du système PV 2. Demande de mise en usage/service auprès du GRD

– Formulaire disponible sur le site web des GRD: www.exemple.be clientèle électricité service du GRD contrats-types/règlements/brochures conditions générales de raccordement des productions de faible puissance (<= 10 kVA)

– Accompagnés de toutes les annexes (dont rapport de contrôle de conformité au RGIE)

– Dans les 10 jours ouvrables, le GRD notifie (le cas échéant) au producteur, le caractère incomplet de sa demande

– Dans les 30 jours ouvrables, le GRD notifie par écrit de l’acceptation/refus de la demande de mise en service.

Dès réception de l’acceptation de la demande de mise en service, le système peut être légalement mis en service

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729/04/2008 Marche à suivre pour la réalisation d’un projet photovoltaïque en Région wallonne

C. Démarches postérieures àl’installation du système PV 2 bis. « DPO » : Demande préalable d’octroi de certificats

verts et de labels de garantie d’origine auprès de la CWaPE– Procédure simplifiée pour les installations ≤ 10 kW– Formulaire disponible sur le site de la CWaPE– Accompagnés de toutes les annexes (dont rapport de contrôle de

conformité au RGIE et acceptation de la demande de mise en service du GRD)

– Dans les 15 jours ouvrables, la CWaPE notifie au producteur le caractère incomplet de sa demande (le cas échéant)

– Dans les 30 jours ouvrables ET si le GRD a notifié à la CWaPE son accord pour la mise en service de l’installation, la CWaPE envoie une notification d’acceptation (ou de refus) de la demande.

– En cas d’acceptation, un Certificat de Garantie d’Origine est établit par la CWaPE et joint à la notification d’acceptation de la demande.

L’installation est alors certifiée et enregistrée comme site de production d’électricité verte.

829/04/2008 Marche à suivre pour la réalisation d’un projet photovoltaïque en Région wallonne

C. Démarches postérieures àl’installation du système PV 3. Prime Energie (Région wallonne)

– Demande de prime de la Région wallonne auprès du GRD– Formulaire disponible sur :

http://formulaires.wallonie.be/p004391_247.08.jsp– Dans les 125 jours calendrier, le GRD informe le demandeur de

l’acceptation/refus de la demande de prime.– En cas d’acceptation, la prime est payée sur le compte bancaire du

demandeur dans les 25 jours ouvrables suivant le courrier d’acceptation.

4. Réduction/Déductions d’impôts (Fédéral)– SPF Finances, 02/572.57.57, http://fiscus.fgov.be Administration de

la fiscalité des entreprises et des revenus Réductions pour dépenses pour économie d'énergie/ Déduction pour investissement

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929/04/2008 Marche à suivre pour la réalisation d’un projet photovoltaïque en Région wallonne

C. Démarches postérieures àl’installation du système PV 4. Autres

– Primes provinciales/communales

– Vente des certificats verts

– Vente d’électricité

– Maintenance

– Assurance

– Fiscalité

1029/04/2008 Marche à suivre pour la réalisation d’un projet photovoltaïque en Région wallonne

Sources d’information• www.cwape.be

– Procédure certificats verts– Procédure de connexion au réseau– Points de contacts des GRD

• Aides et primes– http://energie.wallonie.be– http://fiscus.fgov.be– http://formulaires.wallonie.be

• Aspects urbanistiques– http://mrw.wallonie.be/dgatlp

• Facilitateurs PV de la Région wallonne– www.ef4.be

Utilité d’un suiveur solaire photovoltaïque

Frédéric Sente - De Simone

9h40

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•Siège social et d’exploitation :Farciennes (Ht – Belgique)

•Bâtiments 4000 m²

•40 personnes

•4.5 Mi€ de C.A.

•Société fondée en 1988

DONNEES GENERALES

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•Constructeur de machines spéciales automatisées

•Maintenance d’équipements industriels sur site et en nos ateliers

•Distribution de composants techniques

•Depuis 2007:Fabrication de suiveurs de soleil photovoltaïques

TYPES D’ACTIVITES

10 ingénieurs et techniciens

•Mécanique

•Pneumatique

•Electricité

•Automation & robotique

BUREAU D’ETUDES

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Atelier de construction (3000 m²)

•Tournage

•Fraisage

•Soudure

•Peinture

•Montage

MECANIQUE

•Câblage de machines

•Réalisation de coffrets

•Travaux de chantier

ELECTRICITE

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•Etudes fonctionnelles

•Programmation

•Mise en service de lignes intégrées

AUTOMATION-ROBOTIQUE

•Mise aux normes d’installations existantes

•Securités matérielles et immatérielles

SECURITE – MISE EN CONFORMITE

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•Mise aux normes d’installations existantes

•Securités matérielles et immatérielles

SECURITE – MISE EN CONFORMITE

Suiveurs de soleil photovoltaïques

Avantages des suiveurs de soleil:•Gain (énergétique, financier) par rapport à un système fixe

•Solution intéressante pour la réalisation d'une centralephotovoltaïque au sol

Applications possibles:

•Apporter une alternative pour une toiture mal exposée ou non disponible.

•Soigner la communication dans le segment B to C.(entreprises orientées client final)

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Gains énergétiques•Les panneaux photovoltaïques doivent orientés plein sud pour être efficaces.

•Un décalage de 30° par rapport au sud provoque une perte de rendement de 2%

•Un décalage de 90° par rapport au sud provoque une perte de rendement de 17.5%

•Un suiveur de soleil à 1 axe vertical permet de toujours rester dans une plage d’erreur inférieure à30°…soit à peine 2 % de perte par rapport à l’ensoleillement idéal.

•Plus on est au nord et plus on est en région à climat variable avec des nébulosités fréquentes et plus le gain est grand.

•Les relevés réalisés chez Mr Platbrood, Compagnons d’Eole (Cul des Sarts) donnent des résultats supérieurs à 30% entre des panneaux situés sur un suiveur et les mêmes panneaux situés plein-sud.

40,58%59,42%511-180

17,44%82,56%710-90

12,56%87,44%752-75

8,26%91,74%789-60

4,77%95,23%819-45

2,09%97,91%842-30

0,58%99,42%855-15

0%100%8600

Perte de rendementRendementProduction annuelle

moyenne (Kwh)Décalage par rapport à

l'orientation SUD

1 axe ou 2 axes ?

En Belgique, la trajectoire du soleil monte au maximum à 62° dans le ciel.

Avec un suiveur à un seul axe vertical et un plan de panneaux orienté à 62°-25° = 37° par rapport à la verticale, on est toujours situé dans la plage idéale.

Le second axe n’est pas nécessaire !!!

Source : energie2.be

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Surcoût d’investissement lié au suiveur de soleil

Puissance installée (KWc)

Prix au Kwc en

TOITURE (€)

Prix installation

en TOITURE (€)

Prix au Kwc sur

SUIVEUR (€)

Prix installation

sur SUIVEURS

(€)

Surcoûts liés au

suiveur (€)

% de surcoût par rapport au

montage en toiture

Surcoût au Wc installé

(€)1 7000 7000 12000 12000 5000 42 5,002 6500 13000 10000 20000 7000 35 3,503 6500 19500 9500 28500 9000 32 3,004 6200 24800 8700 34800 10000 29 2,505 6200 31000 8500 42500 11500 27 2,30

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

Puissance installée (KWc)% de surcoût par rapport au montage en toiture

Puissance installée (KWc) 1 2 3 4 5

% de surcoût par rapport aumontage en toiture

42 35 32 29 27

1 2 3 4 5

Calcul de R.O.I d'un investissement photovoltaïque (hors actualisation du prix de l'électricité et hors baisse de rendement des panneaux)

Base 1 2 3 4 5calcul kWc kWc kWc kWc kWc

DONNEES GENERALESSurface toit en m² 8 16 24 32 40Prix moyen du kWc HTVA 7.000 6.500 6.500 6.200 6.200TVA 0% 0 0 0 0 0Prix moyen du kWc TVAC 7.000 6.500 6.500 6.200 6.200Production moyenne minimum en Belgique en kWh 850 850 1.700 2.550 3.400 4.250Charge assurance annuelle au kWc 50 50 100 150 200 250Maintenance 40 40 40 40 40 40Prix du kWh facturé tvac en € 0,17Prix de vente 1 certificat vert GARANTI 65

Montant de l'investissement brut -7.000 -13.000 -19.500 -24.800 -31.000

Prime à l'investissement pour utilisation d'énergies renouvelables 38% 2.660 4.940 7.410 9.424 11.780Réduction de la base imposable de 13,5%, puis ISOC à 30% 284 527 790 1.004 1.256Economie d'impôts grâce à l'amortissements linéaire en 10 ans avec ISOC à 30% 2.100 3.900 5.850 7.440 9.300

Montant de l'investissement net -1.957 -3.634 -5.450 -6.932 -8.665

Charges annuelles (assurance-maintenance) -90 -140 -190 -240 -290Gains électricité ( "compteur à l'envers") rendement 100% 145 289 434 578 723Gain certificats verts annuels rendement 100% 387 774 1.160 1.547 1.934

TOTAL RESULTATS ANNUELS 441 923 1.404 1.885 2.366Temps de Retour 4,4 3,9 3,9 3,7 3,7Gain total en 15 ans avec CV à 65€ 4.662 € 10.204 € 15.606 € 21.343 € 26.829 €

Valeur CV 90Valorisation complémentaire annuelle certificats verts 25 149 298 446 595 744Valorisation 15 ans certificats verts 2.231 4.463 6.694 8.925 11.156Temps de retour 3,3 3,0 2,9 2,8 2,8Gain total en 15 ans avec CV à 90€ 6.894 € 14.667 € 22.300 € 30.268 € 37.986 €

Valeur CV 80Valorisation complémentaire annuelle certificats verts 15 89 179 268 357 446Valorisation 15 ans certificats verts 1.339 2.678 4.016 5.355 6.694Temps de retour 3,7 3,3 3,3 3,1 3,1Gain total en 15 ans avec CV à 80€ 6.001 € 12.882 € 19.622 € 26.698 € 33.523 €

Investissement fait par une entreprise - Placement en toiture

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(hors actualisation du prix de l'électricité et hors baisse de rendement des panneaux)

Base 1 2 3 4 5calcul kWc kWc kWc kWc kWc

DONNEES GENERALESSurface de panneaux en m² 8 16 24 32 40Prix moyen du kWc HTVA 12.000 10.000 9.500 8.700 8.500TVA 0% 0 0 0 0 0Prix moyen du kWc TVAC 12.000 10.000 9.500 8.700 8.500Production moyenne minimum en Belgique en kWh 1105 1.105 2.210 3.315 4.420 5.525Charge assurance annuelle au kWc 50 50 100 150 200 250Maintenance 40 40 40 40 40 40Prix du kWh facturé tvac en € 0,17Prix de vente 1 certificat vert GARANTI 65

Montant de l'investissement brut -12.000 -20.000 -28.500 -34.800 -42.500

Prime à l'investissement pour utilisation d'énergies renouvelables 38% 4.560 7.600 10.830 13.224 16.150Réduction de la base imposable de 13,5%, puis ISOC à 30% 486 810 1.154 1.409 1.721Economie d'impôts grâce à l'amortissements linéaire en 10 ans avec ISOC à 30% 3.600 6.000 8.550 10.440 12.750

Montant de l'investissement net -3.354 -5.590 -7.966 -9.727 -11.879

Charges annuelles (assurance-maintenance) -90 -140 -190 -240 -290Gains électricité ( "compteur à l'envers") rendement 100% 188 376 564 751 939Gain certificats verts annuels rendement 100% 503 1.006 1.508 2.011 2.514

TOTAL RESULTATS ANNUELS 601 1.241 1.882 2.523 3.163Temps de Retour 5,6 4,5 4,2 3,9 3,8Gain total en 15 ans avec CV à 65€ 5.655 € 13.029 € 20.262 € 28.111 € 35.568 €

Valeur CV 90Valorisation complémentaire annuelle certificats verts 25 193 387 580 774 967Valorisation 15 ans certificats verts 2.901 5.801 8.702 11.603 14.503Temps de retour 4,2 3,4 3,2 3,0 2,9Gain total en 15 ans avec CV à 90€ 8.556 € 18.830 € 28.964 € 39.713 € 50.071 €

Valeur CV 80Valorisation complémentaire annuelle certificats verts 15 116 232 348 464 580Valorisation 15 ans certificats verts 1.740 3.481 5.221 6.962 8.702Temps de retour 4,7 3,8 3,6 3,3 3,2Gain total en 15 ans avec CV à 80€ 7.396 € 16.510 € 25.484 € 35.072 € 44.270 €

Investissement fait par une entreprise - Placement sur suiveur

Calcul de R.O.I d'un investissement photovoltaïque

Comparatif de rentabilitéfinancière

Temps de retour photovoltaïque entreprises - SUIVEURS

0,0

1,0

2,0

3,0

4,0

5,0

6,0

1 2 3

Puissance en kWc

Tem

ps d

e re

tour

sim

ple

en a

nnée

s

CV 65CV 80CV 90

Temps de retour photovoltaïque entreprises - TOITURE

0,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,0

1 2 3

Puissance en kWc

Tem

ps d

e re

tour

sim

ple

en

anné

es CV 65CV 80CV 90

Puissance 1 2 3 4 5 kWc kWc kWc kWc kWc

investissement -12.000 -20.000 -28.500 -34.800 -42.500

ROI avec CV à 65 € 5,6 4,5 4,2 3,9 3,8gain avec CV à 65 € 5.655 € 13.029 € 20.262 € 28.111 € 35.568 €

ROI avec CV à 90 € 4,2 3,4 3,2 3,0 2,9gain avec CV à 90 € 8.556 € 18.830 € 28.964 € 39.713 € 50.071 €

SUIVEURPuissance 1 2 3 4 5

kWc kWc kWc kWc kWcinvestissement -7.000 -13.000 -19.500 -24.800 -31.000

ROI avec CV à 65 € 4,4 3,9 3,9 3,7 3,7gain avec CV à 65 € 4.662 € 10.204 € 15.606 € 21.343 € 26.829 €

ROI avec CV à 90 € 3,3 3,0 2,9 2,8 2,8gain avec CV à 90 € 6.894 € 14.667 € 22.300 € 30.268 € 37.986 €

TOITURE

Rentabilité financière du suiveur de soleil : + 30 %

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Intérêt pour la région Wallonne (primes pour les particuliers)

La prime de la région Wallonne est limitée à 3500 €

A partir 17500 € d’investissement, la limitation de la prime à 3500 € sera appliquée aussi bien pour les suiveurs que pour les installations fixes.(20% de 17500 € = 3500 €).

Donc pour une même prime de 3500 € accordée par la région, un suiveur va faire épargner 30% de Co2 en plus, dès la première année et pour toute la durée de vie de l’installation.

La région a donc un intérêt évident à encourager massivement l’investissement dans des suiveurs de soleil de plus de 17500 €.

Centrales Photovoltaïques

De Nombreuses centrales avec suiveurs existent de par le monde.

Source: internet

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Centrales sur suiveurs ou avec panneaux fixes ?

Chaque situation doit être étudiée en détail et dépendra fortement du terrain:On met plus de panneaux fixes sur un hectare que de panneaux sur suiveurs de soleil mais les suiveurs de soleil sont 30% plus rentables

…….donc…….

un projet monté sur des terrains peu chers sera plus rentable avec des suiveurs de soleil car espacer les suiveurs pour éviter les zones d’ombres ne coûtera pas cher.

Dans tous les cas, un dimensionnement précis s’impose :

Source: internet

Dans quel cas préférer le suiveur de soleil ?

• Pour compenser la mauvaise orientation d’un bâtiment.

• Quand la toiture n’est pas disponible ou pas assez résistante.

• Quand la toiture est difficile d’accès.

• Pour apporter une image hi-tech et verte à un bâtiment ou à une entreprise. Les suiveurs de soleil sont de fantastiques vecteurs de communication écologique, ce qui est particulièrement important vis à vis du client final.

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Rue Fontenelle 18B-6240 Farciennes00.32.71.81.18.5900.32.71.81.08.76info@desimone.bewww.desimone.be

Merci pour votre attention !!!

Outils de dimensionnement d’un projet photovoltaïque

Stéphane Noirot - 3E

10h00

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CONFERENCE PV POUR LES PROS – EF4 – WEPION 29/04/2008 © 3E

OUTILS DE DIMENSSIONNEMENT D’UN PROJET PHOTOVOLTAIQUE

Ir Stéphane Noirot

2/20

Démarche

• Bâtiment / Site :– Contraintes environnantes

– Données météo

– Données de consommation du site

• Étude de faisabilité :– Puissance crête optimale [ x kWc]– Angle d’inclinaison, azimut, type d’intégration (choix

technologique)

• Dimensionnement de l’installation

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3/20

Dimensionnement de l’installation

Contraintes:• Implantation des modules (stringing) et problématique

de l’ombre• Compatibilité modules / onduleurs• Compatibilité onduleurs / réseau (3 phases

équilibrées)• Dimensionnement des câbles DC et AC

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6/20

Implantation des modules

• Ombres portées, • Obstacles proches (cheminées, arbres, etc.) et

lointains (horizon)• Définition des strings (détermine l’impact de l’ombre et

le chemin des câbles)

Outils: PVSYST, PVSOL

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Compatibilité modules / onduleurs

Trouver des combinaisons compatibles:• Puissance crête et puissance nominale (de-rating?)• Tension de circuit ouvert Voc à –10°C et 1000 W/m²• Plage de fonctionnement (250 V – 600V)?• Impact sur les pertes ohmiques et sur le PR• Impact sur la topologie du circuit (ex.: 18 modules par

string ou 20?) et sur le câblage

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Compatibilité onduleurs / réseau

Moyens et grands systèmes (>10 kWc): nécessitéd’équilibrer les 3 phases

• Multiple de 3 pour onduleurs• Onduleur central avec tri- / tétra- phasée

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Dimensionnement des câbles DC et AC

Objectifs: 1. assurer la sécurité en cas de défaut2. limiter les pertes ohmiques < 2%

Il existe des solutions software pour les systèmes PV. On peut aussi utiliser des spreadsheets pour calculer les sections et longueurs (=> prix du Cu) et pertes

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Procédure de raccordement au réseau d’une installation de production

d’électricité décentralisée

Michel Paque - Tecteo

10h20

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Michel PAQUEService RACCORDEMENTS

1

Michel PAQUEService RACCORDEMENTS

2

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1.1. ASPECTS TECHNIQUESASPECTS TECHNIQUESProblProbléématique des GRDmatique des GRDConformitConformitéé des installationsdes installations

2.2. Raccordement monophasRaccordement monophaséé, triphas, triphaséé et triphaset triphaséé +Neutre+NeutreMode dMode d’’injectioninjectionTypes de comptageTypes de comptage

3.3. EtudesEtudes4.4. CoCoûûts des raccordementsts des raccordements5.5. Renseignements gRenseignements géénnéérauxraux

3

RRééseau crseau créééé pour du prpour du prééllèèvementvement

Modification locale du plan de tensionModification locale du plan de tensionCirculation bidirectionnelle dCirculation bidirectionnelle d’é’énergienergie

Les systLes systèèmes de protection doivent être rmes de protection doivent être réééévaluvaluééss

DDéégradation de la qualitgradation de la qualitéé de lde l’é’énergie et perturbation du fonctionnement nergie et perturbation du fonctionnement des rdes rééseauxseaux

notamment notamment par la crpar la crééation de variations pation de variations péériodiques de puissance causriodiques de puissance causéées par les es par les caractcaractééristiques de puissance, tension et courant, propre ristiques de puissance, tension et courant, propre àà chaque unitchaque unitééddéécentraliscentralisééee

Augmentation de la puissance de courtAugmentation de la puissance de court––circuit localecircuit locale

Perturbations EMC et Harmoniques localesPerturbations EMC et Harmoniques localesDDéécoupage coupage éélectroniquelectroniqueAbsorption des signaux de tAbsorption des signaux de téélléécommande centraliscommande centralisééee

4

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RRééseau crseau créééé pour du prpour du prééllèèvementvement

Modification locale du plan de tensionModification locale du plan de tensionCirculation bidirectionnelle dCirculation bidirectionnelle d’é’énergienergie

Les systLes systèèmes de protection doivent être mes de protection doivent être rréééévaluvaluééss

DDéégradation de la qualitgradation de la qualitéé de lde l’é’énergie et nergie et perturbation du fonctionnement des rperturbation du fonctionnement des rééseauxseaux

notamment notamment par la crpar la crééation de pulsation de ation de pulsation de puissance causpuissance causéées par les caractes par les caractééristiques ristiques de puissance, de tension et de courant, de puissance, de tension et de courant, propre propre àà chaque unitchaque unitéé ddéécentraliscentralisééee

La puissance de courtLa puissance de court––circuit locale circuit locale augmenteaugmente

Perturbations EMC et Harmoniques localesPerturbations EMC et Harmoniques locales

DDéécoupage coupage éélectroniquelectroniqueAbsorption des signaux de tAbsorption des signaux de téélléécommande commande centraliscentralisééee

5

SYSTEME DE COUPURE SYSTEME DE COUPURE

Respect de la prescription C10/11 de SYNERGRID Respect de la prescription C10/11 de SYNERGRID (RTDW art 68)(RTDW art 68)"Prescriptions techniques sp"Prescriptions techniques spéécifiques de raccordement d'installations de cifiques de raccordement d'installations de productions dproductions déécentraliscentraliséées fonctionnant en paralles fonctionnant en parallèèle sur le rle sur le rééseau de seau de distributiondistribution »»

RRééception de lception de l’’installation PV par Organisme Agrinstallation PV par Organisme Agréééé

Preuve de conformitPreuve de conformitéé de lde l’’organe de coupure organe de coupure rapport drapport d’’essaisessais

Etabli par un organisme officiel national: CEBEC, TUV, BG, KEMAEtabli par un organisme officiel national: CEBEC, TUV, BG, KEMADIN VDE 0126 DIN VDE 0126 remplacer U max remplacer U max ≥≥ 115 % Un par 115 % Un par ≥≥ 106 % Un (110%)106 % Un (110%)

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Respect de la prescription C10/11 de SYNERGRID Respect de la prescription C10/11 de SYNERGRID (RTDW art 68)(RTDW art 68)

RRééception de lception de l’’installation PV par Organisme Agrinstallation PV par Organisme Agréééé (OA)(OA)

Preuve de conformitPreuve de conformitéé de lde l’’organe de coupure organe de coupure un rapport dun rapport d’’essaisessais

Etabli par un organisme officiel national: CEBEC, TUV, BG, KEMAEtabli par un organisme officiel national: CEBEC, TUV, BG, KEMA

Rapport dRapport d’’essai sur site des essai sur site des rrééglagesglages et du et du fonctionnementfonctionnement du du systsystèème de coupure par OAme de coupure par OA paramparamèètres tres TECTEOTECTEO

En BT En BT paramparamèètres standards invariablestres standards invariablesEn HTEn HT pparamaramèètres variables au cas par castres variables au cas par cas

7

Raccordement en prRaccordement en prééllèèvement MONOPHASEvement MONOPHASEInjection avec un ou plusieurs onduleurs monophasInjection avec un ou plusieurs onduleurs monophasééss

Raccordement en prRaccordement en prééllèèvement TRIPHASEvement TRIPHASE 3x230V ou 3N400V3x230V ou 3N400V

Injection Injection ≤≤ 5 kVA5 kVA Injection mono ou triInjection mono ou triInjection avec un ou plusieurs onduleurs monophasInjection avec un ou plusieurs onduleurs monophasééssInjection avec un ou plusieurs onduleurs triphasInjection avec un ou plusieurs onduleurs triphasééss

Injection >Injection > 5 kVA5 kVA Injection en triphasInjection en triphaséé !!Injection avec au moins 3 onduleurs monophasInjection avec au moins 3 onduleurs monophaséés identiques rs identiques réépartis partis

ééquitablementquitablementInjection avec un ou plusieurs onduleurs triphasInjection avec un ou plusieurs onduleurs triphasééss

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INJECTION TRIPHASEEINJECTION TRIPHASEE

Raccordement en prRaccordement en prééllèèvement MONOPHASEvement MONOPHASEModification du raccordement en triphasModification du raccordement en triphaséé !!

Raccordement en prRaccordement en prééllèèvement TRIPHASEvement TRIPHASE3x230V ou 3N400V3x230V ou 3N400V

Injection en triphasInjection en triphaséé ééquilibrquilibréée !e !Injection avec au moins 3 onduleurs identiques monophasInjection avec au moins 3 onduleurs identiques monophasééssInjection avec un ou plusieurs onduleurs triphasInjection avec un ou plusieurs onduleurs triphasééss

9

Compensation Compensation Installation Installation ≤≤ 10 kVA au niveau 230 Vac10 kVA au niveau 230 Vacreconnue reconnue «« verteverte »» par la CWaPEpar la CWaPE

Petits auto producteurs Petits auto producteurs 1 unit1 unitéé de productionde productionComptageComptage

Comptage simple sens qui dComptage simple sens qui déécompte compte tourne tourne àà ll’’enversenversComptage double sens Comptage double sens mesures spmesures spéécifiques des 2 senscifiques des 2 sensCompensation par pCompensation par péériode tarifaire riode tarifaire heure pleine ou creuseheure pleine ou creuseCompensation uniquement sur le compteur principal mono ou bi horCompensation uniquement sur le compteur principal mono ou bi horaireaire

1 seul fournisseur !1 seul fournisseur !1 EAN (1 Move In) ou 2 EAN (2 Move In) si valorisation de l1 EAN (1 Move In) ou 2 EAN (2 Move In) si valorisation de l’’excexcéédentdent

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Pas de compensation possible !Pas de compensation possible !Comptage double sens Comptage double sens mesures spmesures spéécifiques des 2 senscifiques des 2 sens

Fournisseur : 1, 2 voire plus Fournisseur : 1, 2 voire plus prprééllèèvement, injection, base load, ..vement, injection, base load, ..

2 EAN:2 EAN:1 de pr1 de prééllèèvement et 1 dvement et 1 d’’injectioninjection

11

Raccordement existantRaccordement existant

Sans revente de lSans revente de l’’excexcéédent dent ééventuelventuel

DDéécomptage sur compteur existant (Ferraris)comptage sur compteur existant (Ferraris)Si compteur Si compteur àà «« cliquetcliquet »» remplacement gratuit par double sensremplacement gratuit par double sens

Compteur Compteur àà «« cliquetcliquet »»: : trihoraire, cliquet mtrihoraire, cliquet méécanique, certains compteurs canique, certains compteurs éélectroniqueslectroniques

Si compteur Si compteur àà prpréépaiement paiement remplacement payantremplacement payant

Avec revente de lAvec revente de l’’excexcéédent dent ééventuelventuel

Remplacement par compteur double sens Remplacement par compteur double sens payantpayant

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Nouveau Raccordement Nouveau Raccordement

Payant Payant Identique Identique àà un comptage un comptage «« classiqueclassique »»

Sans revente de lSans revente de l’’excexcéédent dent ééventuelventuelPlacement dPlacement d’’un compteur double sensun compteur double sens1 EAN1 EAN

Avec revente de lAvec revente de l’’excexcéédent dent ééventuelventuelPlacement dPlacement d’’un compteur double sensun compteur double sens2 EAN2 EAN

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••Nouveau ou ancien RaccordementNouveau ou ancien Raccordement

•• Placement dPlacement d’’un compteur double sensun compteur double sens•• PayantPayant•• 2 EAN2 EAN

•• FrFrééquence de relevquence de relevéé fonction puissance de raccordementfonction puissance de raccordement•• ≥≥ 100 kVA100 kVA AMRAMR (quart horaire)(quart horaire)•• < 100 kVA< 100 kVA HTHT MMR MMR -- mensuelmensuel•• BTBT MMR MMR –– annuelannuel•• Demande spDemande spéécifique URDcifique URD

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P P ≤≤ 10 kVA10 kVAEtude gratuite Etude gratuite -- sauf exceptionsauf exceptionFormulaire de demande de raccordement spFormulaire de demande de raccordement spéécifiquecifique

Pas de demande prPas de demande prééalable alable àà TECTEO TECTEO avant lavant l’’envoi du formulaire !!!envoi du formulaire !!!AprAprèès acceptation s acceptation envoi denvoi d’’un courrier dun courrier d’’autorisation de couplage autorisation de couplage avec copie avec copie àà la CWAPEla CWAPE

P > 10 kVAP > 10 kVAEtude prEtude prééalable payantealable payanteEtude dEtude d’’orientation facultativeorientation facultativeEtude dEtude déétailltailléée obligatoiree obligatoireTarifTarif

www.creg.bewww.creg.bewww.ale.bewww.ale.be

15

•• Copie du rapport de contrôle de conformitCopie du rapport de contrôle de conformitéé au RGIEau RGIE

•• Preuve de la conformitPreuve de la conformitéé àà la prescription Synergrid la prescription Synergrid C10/11C10/11

•• SchSchééma unifilaire de lma unifilaire de l’’installation installation éélectrique y comprislectrique y comprisemplacement du compteur emplacement du compteur «« certificats verts certificats verts »» et et emplacement du compteur emplacement du compteur «« rrééseau seau »»

•• SchSchééma de position des ma de position des ééllééments de lments de l’’installation installation éélectriquelectrique

•• CaractCaractééristiques techniques de votre installation ristiques techniques de votre installation (puissance, marque, mod(puissance, marque, modèèlele …… ))

•• Nom et coordonnNom et coordonnéées de les de l’’installateurinstallateur

•• Photos de lPhotos de l’’installation et des compteurs installation et des compteurs

•• Photos des indexPhotos des index de chaque compteur clairement lisibles de chaque compteur clairement lisibles àà la date de rla date de rééception par un Organisme Agrception par un Organisme Agréééé..

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RACCORDEMENTRACCORDEMENTP P ≤≤ 10 kVA10 kVA -- BTBT

Adaptation du raccordement Adaptation du raccordement àà charge de lcharge de l’’URD sauf exceptionURD sauf exceptionAdaptation du rAdaptation du rééseau seau àà charge du GRDcharge du GRD

P > 10 kVAP > 10 kVAAdaptation du raccordement et du rAdaptation du raccordement et du rééseau seau àà charge de lcharge de l’’URDURDTarifTarif

www.creg.bewww.creg.be www.ale.bewww.ale.be

TIMBRETIMBREPas de timbre ssi production dPas de timbre ssi production d’é’énergie nergie «« verteverte »» au sens de la au sens de la CWaPE CWaPE

PRIMES SOLWATTPRIMES SOLWATTGGéérréées et payes et payéées par le GRD (TECTEO)es par le GRD (TECTEO)

19

Renseignements gRenseignements géénnééraux TECTEOraux [email protected]@ale.be

Renseignements gRenseignements géénnééraux RACCORDEMENTSraux [email protected] [email protected]

Renseignements autoproducteurs Renseignements autoproducteurs ≤≤ 10 kVA10 [email protected] [email protected]

Renseignements SOLWATTRenseignements [email protected][email protected]

TTééllééphone: phone: 04/220.12.1104/220.12.11 # 1 # 1 # 3# 3

Adresse:Adresse:TECTEO TECTEO 95, rue Louvrex, 4000, Li95, rue Louvrex, 4000, Lièègege

Site Internet:Site Internet:www.ale.bewww.ale.be

20

__ __ __ Service Raccordements.

Etude détaillée – Bon de commande

BT : 04/220.12.32 : 04/220.12.66 Correspondant : Service Raccordements HT : 04/220.13.97 : [email protected]

Dénomination sociale : ……………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ………………………………………………………………………….………. n° : ……………………………………….… CP : …………………… Localité : …………………………………………………………………………………………………………

Responsable du projet : …………………………………….………………………………….………………………………………. : ……. /...........…………… GSM. : …… /……….........………. Fax : …… /…………….….…………….……

e-mail: ………………………...………………………….………@…………....................……………………………………..…..… Architecte /Bureau d'études : …..……………………………………………………………………………………………..... Coordonnées de facturation : ………………………...……………………………………….………………………………….

Adresse : ………………………………………………………………………….………. n° : ……………………………………….…

DD D EE E MM M

AA A NN N D

D D EE E UU U

R R R

CP : …………… Localité : ………………………………..………………………… TVA : . . . . . . . . . .

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………n° : .……………………… CP : ………………………… Localité : ………………………………………………………………………

BT Secours BT Niveau de tension et configuration souhaitée HT Secours HT

Prélèvement kVA A (3N400) Puissance

Injection kVA A (3N400) Evolution future : Délais envisagés

Remise étude / / 20 . . RR R AA A C

C C CC COO O

RR R DD D E

E E MM MEE E N

N N TT T

Remarques : Mise sous tension / / 20 . .

DD D OO O C

C C .. .

> Plan cadastral du terrain, > Plan de situation reprenant les voiries, le ou les halls et l’emplacement souhaité pour la cabine

HT ou l’emplacement du compteur en BT, > En HT, schéma unifilaire de la cabine HT prévue,

Commande d’une étude détaillée pour un montant de soit

€ hors TVA € TVA 21% comprise

___________________________________________________________________________________ TECTEO (anc. ALE) - Société Coopérative Intercommunale – rue Louvrex, 95 à B-4000 Liège – E-mail : [email protected] Téléphone : 04/220 12 11 – Télécopieur : 04/220 12 00 – TVA BE 0204.245.277 – RPM Liège SR 1020-Etude détaillée

…………..…. kVA < P racc ≤ ………..…..kVA

Nom : Prénom : Fonction : Fait à …………..…………………. Signature le ……………………….……………. (Précédée de « lu et approuvé »)

CC OO OMM M

MM MAA A N

N N DD D E

E E C

N.B.: Le coût d’une étude est fonction de la puissance de raccordement souhaitée. Les tarifs avalisés par la CREG sont disponibles sur le site TECTEO www.ale.be ou sur www.creg.be. Ces montants étant susceptibles d’être modifiés, le coût en vigueur à la réception du bon de commande sera appliqué pour la facturation

___ Service Raccordements.

Etude d’orientation - Bon de commande

BT : 04/220.12.32 : 04/220.12.66 Correspondant : Service Raccordements HT : 04/220.13.97 : [email protected]

Dénomination sociale : ……………………………………………………………………………………….…………………………… Adresse : ………………………………………………………………………………………………n° : ………………….…………… CP : ………………………… Localité : ……………………………………………………………………………………………….…..

Responsable du projet : …………………………………………………………………………………………………………………. : ……. /...........…………… GSM. : …...… /……….........……. Fax : …… /…………….….…………….……

e-mail: ………………………...………………………….………@…………....................……………………………………..…..… Architecte /Bureau d'études : …………………………………………………………….………………………….……….... Coordonnées de facturation : …………………………………………………………………………………………………..….

Adresse : ………………………………………………………………………………………………n° : …………….…………………

DD D EE E MM M

AA A NN N D

D D EE E UU U

R R R

CP : …………… Localité : ………………………………..………………………… TVA : . . . . . . . . . .

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………n° : .……………………….……… CP : ………………………… Localité : ………………………………………………………………………………………………………..

BT Secours BT Niveau de tension et configuration souhaitée HT Secours HT

Prélèvement kVA A (3N400) Puissance

Injection kVA A (3N400) Evolution future : Délais envisagés

Remise étude / / 20 . . RR R AA A C

C CC COO O

RR R DD D E

E E MM MEE E N

N N TT T

C

Remarques : Mise sous tension / / 20 . .

DD D OO O C

C C .. .

> Plan cadastral du terrain, > Plan de situation reprenant les voiries, le ou les halls et l’emplacement souhaité pour la cabine

HT ou l’emplacement du compteur en BT, > En HT, schéma unifilaire de la cabine HT prévue,

Commande d’une étude d’orientation pour un montant de soit

€ hors TVA € TVA 21% comprise

…………. kVA < P racc ≤ ………..kVA

Nom : Prénom : Fonction : Fait à …………..…………………. Signature le ……………………….……………. (Précédée de « lu et approuvé »)

CC C OO OMM M

MM MAA A N

N N DD D E

E E

N.B.: Le coût d’une étude est fonction de la puissance de raccordement souhaitée. Les tarifs avalisés par la CREG sont disponibles sur le site TECTEO www.ale.be ou sur www.creg.be. Ces montants étant susceptibles d’être modifiés, le coût en vigueur à la réception du bon de commande sera appliqué pour la facturation

___________________________________________________________________________________ TECTEO (anc. ALE) - Société Coopérative Intercommunale – rue Louvrex, 95 à B-4000 Liège – E-mail : [email protected] Téléphone : 04/220 12 11 – Télécopieur : 04/220 12 00 – TVA BE 0204.245.277 – RPM Liège SR 1000-Etude d’orientation

___ Service Raccordements.

Demande de raccordement au réseau BT Production décentralisée ≤ 10 kVA

04/220.12.32 : 04/220.12.66 Correspondant : Service Raccordements : [email protected]

Dénomination sociale : …………………………………………………………………………………………………………… Adresse : ………………………………………………………………………………………………n° :………………………… CP : ………………………… Localité : …………………………………………………………………………………………..

Responsable du projet : ……………………………………………………………………………………………………….. : ……./……………………… GSM. : ………/…………………… Fax : ……/……………………………

DD De e mm m

andd d ee

u ur

eaa nn

e urr

e-mail: ………………………………………………@……………………………………………………………………………..…

Adresse : …………………………………………………………………………………………………… n° : .……………………… CP : ………………………… Localité : ………………………………………………………………………………………………

Oui EAN : 5414567 . . . . . . . . . . . Raccordement existant

Non Eolien Puissance nette d’injection ……………. kVA Photovoltaïque

monophasé Hydraulique Onduleur

triphasé

Source

Autres ………………………… Décomptage de l’injection d’électricité sur le compteur existant

Comptage Remplacement du compteur par un compteur « double sens » avec attribution d’un EAN d’injection spécifique en supplément

SS S i

___________________________________________________________________________________ TECTEO (anc. ALE) - Société Coopérative Intercommunale – rue Louvrex, 95 à B-4000 Liège – E-mail : [email protected] Téléphone : 04/220 12 11 – Télécopieur : 04/220 12 00 – TVA BE 0204.245.277 – RPM Liège SR –PROD10

i i tee p

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Remarques :

DD Do oc

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à TT T E

E E CC CTT T

E E OO O

Les documents suivants seront fournis à TECTEO préalablement à tout accord d’injection sur nos réseaux : • Copie du rapport de contrôle de conformité au RGIE de votre installation de production

d’électricité et de son raccordement au réseau, par un organisme agréé • Preuve de la conformité à la prescription Synergrid C10/11 à l’appui d’un certificat délivré sur base

d’un rapport d’essais (voir installateur ou fabriquant) ou sur base d’un rapport d’essais exécuté par un organisme agrée (art. 235 du RGIE).

• Schéma unifilaire de l’installation électrique y compris emplacement du compteur « certificats verts » et emplacement du compteur « réseau »

• Schéma de position des éléments de l’installation électrique • Caractéristiques techniques de votre installation (puissance, marque, modèle … ) • Nom et coordonnées de l’installateur • Photos de l’installation et des compteurs; photos des index de chaque compteur clairement lisibles

à la date de réception par un Organisme Agréé.

Nom : Prénom : Fonction :

Fait à …………..………………………… le ……………... Signature

__ __ __ Service Raccordements.

Production décentralisée BT > 10 kVA

Limites de réglage suivant prescription Synergrid C10/11

BT : 04/220.12.32 : 04/220.12.66 Service Raccordements : [email protected]

INSTALLATION RACCORDEE EN BT techniquement îlotable (2)

Tempo (1) Limite maximum 0 106 %

minimum sup. 0 85 % Relais à maxi-mini de tension

minimum inf. 0 25 % à 50 % (3)

Présence des phases (> 10 kW) 0 interruption d’une ou plusieurs phases

Un des 3 ensembles suivants sera ajouté 1 2 3 Tempo Limite Tempo Limite Tempo Limite

minimum 0 49.5 Hz 0 49.5 Hz 0 49.7 Hz Relais à maxi-mini de fréquence maximun 0 50.5 Hz 0 50.5 Hz 0 50.3 Hz

Relais à saut de vecteur 0 7 °

Relais à df/dt 0 1 Hz /s

INSTALLATION RACCORDEE EN BT

techniquement non îlotable > 10 kW (2) Tempo (1) Limite

maximum 0 106 %

minimum sup. 0 85 % Relais à maxi-mini de tension

minimum inf. 0 25 % à 50 % (3)

minimum 0 49.5 Hz Relais à maxi-mini de fréquence maximun 0 50.5 Hz

Présence des phases 0 interruption d’une ou plusieurs phases (1) par un temps de 0 seconde., il faut comprendre le temps minimum requis pour effectuer le déclenchement sans toutefois dépasser un

maximum de 0.12 seconde (2) voir prescription C10/11 §5 sur le site Internet Synergrid : http://www.synergrid.be/ (3) la protection précédente n’étant pas temporisée (réglée à 0 s.), cette limite inférieure est sans effet et n’est donc pas nécessaire.

___________________________________________________________________________________ TECTEO (anc. ALE) - Société Coopérative Intercommunale – rue Louvrex, 95 à B-4000 Liège – E-mail : [email protected] Téléphone : 04/220 12 11 – Télécopieur : 04/220 12 00 – TVA BE 0204.245.277 – RPM Liège SR – C10/11 - Limite BT

Aspects urbanistiques d’un projet photovoltaïque en Région wallonne

Edouard LibotteDirection générale de l’Aménagement du Territoire,

du Logement et du Patrimoine

11h00

PHOTOVOLTAIQUE POUR LES PROS Wépion, le 29 avril 2008

www.ef4.be 1

Aspects urbanistiques Aspects urbanistiques dd’’un projet un projet

photovoltaphotovoltaïïque en que en RRéégion wallonnegion wallonne

Plan de la présentation

Cadre réglementaire

- le permis- les dispenses de permis- production privée ou publique- permis délivré directement par les communes- les dérogations- les permis délivrés par la région wallonne- les monuments et sites classés

Les objectifs et moyen en matière d'aménagement du territoire

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1° construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ; par« construire ou placer des installations fixes », on entend le fait d’ériger un bâtiment ou unouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol,ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peutêtre démonté ou déplacé ;

Art. 84. § 1er. Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins :

5° (transformer une construction existante ; par « transformer », on entend les travauxd’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travauxde conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquentune modification de son volume construit ou de son aspect architectural – Décret du18 juillet 2002, art. 35) ;

Cadre réglementaire du permis.

Art. 262. Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation àdes dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu'ils ne nécessitent pas d'actes et travaux préparatoires soumis au permis d'urbanisme, les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d'urbanisme :

2° le placement de panneaux capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques, pour autant quel'ensemble des panneaux soit fixé sur la toiture et qu'il ne présente aucun débordement parrapport au bâtiment ou qu'il soit encastré dans le plan de la toiture ;

Dispense de permis

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- Production à usage privé

- Production destinée à être remise sur le réseau

14° le placement sur un bâtiment de panneaux capteurs solaires autres que visés à l'article 262, 2° ;

Art. 264. Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu'ils ne nécessitent pas d'actes et travaux préparatoires soumis au permis d'urbanisme ou requérant un tel avis, sont dispensés de l'avis préalable du fonctionnaire délégué les actes et travaux qui suivent :

Production à usage privé

Délai (art. 117) : - 30 jours- 70 jours (si enquête publique ou avis de services et commissions)

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Les dérogations

A) - Les dérogations au Plan de Secteur.

B) - Les dérogations aux Règlements Régionaux.- Les dérogations aux Règlements Communaux.- Les dérogations aux Plans communaux d’aménagement- Les dérogations aux Permis de Lotir

Les dérogations au Plan de Secteur

Art. 111. (… – Abrogé par le décret-programme du 3 février 2005, art. 73, al. 1er) Les constructions, les)installations ou les bâtiments existant avant l’entrée en vigueur du plan desecteur – Décret-programme du 3 février 2005, art. 73, al.2) (ou qui ont été autorisés – Décret du1er juin 2006, art. 2, al. 1er), dont l’affectation actuelle ou future ne correspond pas auxprescriptions du plan de secteur peuvent faire l’objet de travaux de transformation,d’agrandissement ou de reconstruction.

Pour des besoins économiques, (les bâtiments et installations ou ensembles de bâtiments etinstallations qui forment une unité fonctionnelle, conformes au plan de secteur ou existant avantl’entrée en vigueur du plan de secteur, dont l’agrandissement est projeté dans le périmètre visé àl’article 1er, 5°, du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activitéséconomiques – Décret du 1er juin 2006, art. 2, al.2) peuvent faire l’objet de travaux detransformation ou d’agrandissement impliquant une dérogation à l’affectation d’une zonecontiguë, à l’exclusion des zones naturelles, des zones de parcs et des périmètres de point de vueremarquable.(La construction, l’installation ou le bâtiment tel que transformé, agrandi ou reconstruit – Décret programmedu 3 février 2005, art. 73, al. 4) doit s’intégrer au site bâti ou non bâti.

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Art. 113. Un permis d’urbanisme peut être octroyé en dérogation aux prescriptions d’un plancommunal d’aménagement, d’un permis de lotir ou d’un règlement régional ou communald’urbanisme dans une mesure compatible avec la destination générale de la zone considérée, son caractère architectural (et l’option urbanistique – Décret du 18 juillet 2002, art. 50) visée par lesdites prescriptions.

(Un permis de lotir peut, dans les mêmes conditions, déroger aux prescriptions d'un plancommunal d’aménagement ou d'un règlement régional ou communal d'urbanisme – Décret du18 juillet 2002, art. 50).

Les autres dérogations

Art. 114. Pour toute demande de permis impliquant l’application des dispositions de la présente section, le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué peut à titre exceptionnel accorder des dérogations, pour autant que la demande soit préalablement soumise aux mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement (ainsi qu’à la consultation visée à l’article 4, alinéa 1er, 3° – Décret-programme du 3 février 2005, art. 75, al. 1er).

Des dispositions communes aux dérogations

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Art. 274 bis. Sans préjudice de l'article 274, les actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les permis prescrits par les articles 84 et 89 sont délivrés par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué sont :

Production destinée à être remise sur le réseau

- les actes et travaux concernant la construction ou l'agrandissement de centrales destinées à la production d'électricité ;

La procédure est fixée par l’article 127

Art. 109. Le permis est délivré conformément (à l’article 107, § 2 mais de l'avis conforme du fonctionnaire délégué – Décret du 18 juillet 2002, art. 46) s’il concerne des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection visée à l’article 209 ou localisés dans un site repris àl'inventaire des sites archéologiques visé à l’article 233 – (Décret du 1er avril 1999, art. 3, 1°). Le permis est délivré sur la base d’un certificat de patrimoine, dans les cas et selon les modalités arrêtés par le Gouvernement.

Monument ou site Classé

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Art. 265. Le concours d'un architecte n'est pas obligatoire pour :

1° les actes et travaux visés aux articles 262 et 263 ;

5° les actes et travaux visés à l’article 264, 4° à 22° ;

Art. 1er. § 1er. Le territoire de la Région wallonne est un patrimoine commun de ses habitants. La Région et les autres autorités publiques, chacune dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont gestionnaires et garants de l’aménagement du territoire. Elles rencontrent de manière durable les besoins sociaux, économiques, (de mobilité, –Décret du 15 février 2007, art. 1er) patrimoniaux et environnementaux de la collectivité parla gestion qualitative du cadre de vie, par l’utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources (, par la performance énergétique de l’urbanisation et des bâtiments – Décret du 20 septembre 2007, art. 1er, al. 1er) et par la conservation et le développement du patrimoine culturel, naturel et paysager.

Des objectifs et des moyens

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Un contre exemple en terme d’aménagement

SESSION IIASPECTS ECONOMIQUES

Aspects fiscaux d’un projet photovoltaïque : TVA, aides fiscales,

vente d’électricité, vente de certificats verts

Raoul LambelinCentre de Formation Professionnelle des Contributions directes

de Charleroi

11h20

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24/04/2008 SPF Finances - RL 1

Aspects fiscaux d’un projet photovoltaïque

Fiscalité fédérale- Situation au 1er mars 2008 -

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Thèmes ?1. Réduction d’impôt pour particuliers2. Mesures en faveur des entreprises

• Amortissements• Déduction pour investissements

3. Mesures en matière de T.V.A.4. Taxation des certificats verts 5. Droits d’accise sur vente d’électricité6. Modification du revenu cadastral (R.C.)

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1. Réduction d’impôts pour particuliers

• Réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie (art. 145/24 du Code des Impôts)<> crédit d’impôt !!!

• En 2008 :dépenses x 40 % - MAX.: 3.440,00 €par habitation (2650,00 € + 790,00 €)

• Pour une même installation : possibilité de bénéficier de la mesure sur deux années consécutives (2008 et 2009)

• Si une même installation fournit l’énergie à deux habitations

deux fois la réduction ! Dépenses réparties au prorata des surfaceshabitables (D.A. n° 700318 – 30/10/07)

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Réductions d’impôt (exemple)

• Jean et Françoise sont mariés depuis 2000– Contrat de séparation de biens:

• Jean : propriétaire à 75 %• Françoise : propriétaire à 25 %

– Installation de panneaux en 2008 : 9.000,00 € (TVAC)

• Réduction d’impôt ? 9.000,00 x 40 % = 3.600,00montant limité à 3.440,00 €

• Répartition ?– Jean : 3.440,00 x 75/100 = 2. 580,00 €– Françoise : 3.440,00 x 25/100 = 860,00 €

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2. Mesures en faveur des entreprises

Amortissementset

Déduction pour investissements

Impôt des personnes physiques- qui recueillent des bénéfices- qui recueillent des profits Impôt des sociétés

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a. Amortissements admis fiscalement

• Linéaires (simples ou – sous conditions -doublés pendant 3 ans) ou dégressifs

• Pas de règle spécifique propre aux panneaux photovoltaïques

• Le taux d’amortissement dépendra de la durée normale d’utilisation

C’est au contribuable d’établir la preuve de cette durée !!!

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b. Déduction pour investissement

• DEDUCTION du revenu professionnel• Dépenses ?

– investissements en panneaux photovoltaïques– frais accessoires + coûts indirects de

production amortis de la même manière• Mode de calcul ?

– En une fois : 13,5 % (pers. phys. & sociétés)– Etalée (si moins de 20 travailleurs au 1/1/08)

personnes physiques uniquement(10,5 % x investissement) x Taux d’amortissement

24/04/2008 SPF Finances - RL 8

3. Aspects TVA – Particuliers• Installation de panneaux = travaux immobiliers• Taux réduit: 6 % : si conditions O.K.

– Logement privé– Placement sur toit ou sur terrain

• Taux de 21 % :– Si pas logement privé– Piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis +

installations similaires– Simples livraisons de panneaux

• DECISION SPF Finances n° ET113873 du 19/02/2008• Taux appliqué aux SUIVEURS solaires ???

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24/04/2008 SPF Finances - RL 9

Aspects TVA – Assujettis TVA

Investissements en panneaux photovoltaïques

liés à l’activité économique des assujettis

Régime cocontractant

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4. La vente des certificats verts

• Impôt direct ?– Panneaux privés opération NON IMPOSABLE– Panneaux affectés professionnellement

opération IMPOSABLE (taux d’imposition global)

• T.V.A. ?– Exemption de TVA sur la cession – Déduction de la TVA appliquée en fonction de

l’affectation réelle

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24/04/2008 SPF Finances - RL 11

5. Droits d’accise sur vente électricité

• Production d’électricité verte (y compris photovoltaïque):– En principe : droits d’accises– Mais exonération possible pour particuliers

• Vente de l’excédent au distributeur:– Rien dans le chef du producteur– Report de la débition sur le distributeur

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6. Revenu cadastral (RC) ?

• En principe: si modifications d’un immeuble bâti déclaration spontanée à l’Adm. du Cadastre

dans les 30 j. de l’achèvement des travaux• A défaut d’instructions particulières

modification possible du R.C !

• En pratique: tout dépendra de la valeur des modif. par rapport à la valeur de l’immeuble bâti !!!

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24/04/2008 SPF Finances - RL 13

Autres renseignements ?• Contact Center du Service Public

Fédéral Finances : 0257/25757

Lambelin Raoul: 0257/84618

• Site-portail des Finances:http://minfin.fgov.be/portail1/

Service Public Fédéral

FINANCES

«« LLeess aassppeeccttss ffiissccaauuxx dd’’uunn pprroojjeett pphhoottoovvoollttaaïïqquuee.. »»

dans le cadre de la conférence organisée à Wépion le 29 avril 2008 par

« Photovoltaïque pour les Pros »

Centre Formation Prof.

A.F.E.R. Contributions directes

Y.N. / R.L.

2

Table des matières

► Table des matières p. 2 I Les avantages fiscaux en matière d’impôt sur les revenus : p. 3 1. en ce qui concerne les particuliers assujettis à l ‘I.P.P. : pp. 4 à 10 2. en ce qui concerne les contribuables assujettis à l ‘I.P.P. qui affectent leurs immobilisations ou investissements à l’exercice de leur activité professionnelle : pp. 11 à 19 3. en ce qui concerne les contribuables assujettis à l’I.Soc : pp. 20 II Les avantages fiscaux en matière de T.V.A. p. 21 1. en ce qui concerne les particuliers & certaines personnes de droit public ou de droit privé : pp. 22 à 29 2. en ce qui concerne les assujettis à la T.V.A. personnes physiques ou morales pp. 30 & 31 ► Textes légaux ---► www.fisconet.fgov.be …

… « Impôts directs, Législation, … » … « Taxe sur la valeur ajoutée, Législation, … »

► Egalement : www.minfin.fgov.be/portail www.fiscus.fgov.be

A.F.E.R. Contributions directes

Centre de formation

professionnelle de Charleroi Y. NAIZY – R. LAMBELIN

3

II..

LLeess aavvaannttaaggeess ffiissccaauuxx eenn mmaattiièèrree dd’’iimmppôôtt ssuurr

lleess rreevveennuuss..

EExxeerrcciiccee dd’’iimmppoossiittiioonn 22000099 RReevveennuuss oouu ppéérriiooddee iimmppoossaabbllee

22000088..

4

11..

eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee lleess ppaarrttiiccuulliieerrss assujettis à l’Impôt des Personnes

Physiques [I.P.P.]:

la réduction pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie 1

1.1. Préambule Selon l’article 14524, § 1er du C.I.R 92, neuf dépenses sont visées par la réduction dite « pour économie d’énergie » à savoir : 1° dépenses pour le remplacement des anciennes chaudières, 2° dépenses pour l'entretien d'une chaudière; 3° dépenses pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire; 4° dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique; 5° dépenses pour l'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique; 6° dépenses pour l'installation de double vitrage; 7° dépenses pour l'isolation du toit; 8° dépenses pour le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge; 9° dépenses pour un audit énergétique de l'habitation ; A titre indicatif, et dans le cadre des réductions d’impôt « économie d’énergie » il est signalé

1 visée à l’article 14524 , § 1er du Code des impôt sur les revenus 1992 [ en abrégé C.I.R 92] et l’article 6311 de

l’Arrêté royal d’exécution du Code des impôt sur les revenus 1992 [ en abrégé A.R / C.I.R 92].

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une dixième dépense ouvrant droit à une réduction d’impôt spécifique visant le contribuable qui, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote ou superficiaire, investit dans : 1° la construction d’une maison passive; 2° l’acquisition à l’état neuf d’une maison passive : 3° la rénovation totale ou partielle d’un bien immobilier en vue de le transformer en une maison passive. 1.2. En ce qui concerne particulièrement les dépenses d'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique : 1.2.1. Quant au principe ? Il est accordé une réduction d'impôt pour les dépenses d’installation de panneaux photovoltaïques qui sont effectivement payées pendant la période imposable en vue d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie dans une habitation dont le contribuable est :

1. soit propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier, 2. soit locataire.

Cette mesure s’applique à toutes les habitations, c’est-à-dire tout immeuble (ou partie d’immeuble) destiné à être habité par une ou plusieurs personnes. Un immeuble dans lequel une activité professionnelle est exercée peut être considéré comme une habitation s’il est, de par nature, encore destiné à être habité. 1.2.2. Quant au montant de la réduction d’impôt ? Pour l’année des revenus 2007, la réduction d'impôt est égale à 40 % des dépenses réellement faites pour l’installation de panneaux photovoltaïques avec un maximum de 2.650,00 €. majoré de 790.00 € soit un montant total maximum de 3.440,00 € (2) Remarque importante : Le montant total des différentes réductions d'impôt portant sur les neuf dépenses précitées ne peut excéder par période imposable 2.650,00 €. par habitation. Toutefois, ce montant est majoré de 790,00 €. dans la mesure où cette majoration concer- ne exclusivement les 3ème et 4ème dépenses visées supra 1.1.

2 Cette majoration de 790,00 € n’est accordée que pour les 3ème et 4ème dépenses visées supra 1.1.

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1.2.3. Quant aux contribuables exclus de la réduction ? La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses d’installation de panneaux photovoltaïques engagées dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle et qui dès lors : a) sont prises en considération à titre de frais professionnels réels; b) donnent droit à la déduction pour investissement. Au chapitre 2, il sera abordé les impacts fiscaux de ces dépenses professionnelles. 1.2.4. Quant aux modalités d’octroi de la réduction d’impôt visée ? Le Code fixe les règles d’octroi de la réduction dans le cas où il s’agit de « contribuables – conjoints » (3) : ► cas des « contribuables – conjoints » (2) propriétaires possesseurs, emphytéotes, superficiaires ou usufruitiers : - lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt pour les dépenses relatives à l'habitation est répartie proportionnellement en fonction de la quotité de chaque conjoint dans le revenu cadastral de cette habitation ; Exemple : en 2008 , Jacques et Nadine (mariés depuis 1975 sous le régime de la séparation des biens) ont fait poser – par une entreprise « agréée » ( voir 1.2.5., 2°) - sur le toit de leur maison ( dont ils sont propriétaires respectivement pour 60 / 40 et dont le Revenu cadastral [ en abrégé : R.C.] est fixé à 1.800,00 €) des panneaux photovoltaïques pour un montant total de 9.000,00 € (TVAC). Quid de leur réduction d’impôt pour l’exercice d’imposition 2009 – revenus de 2008 ? Réponse :

1. Montant de la réduction fiscalement admissible :

9.000,00 € x 40 % soit 3.600,00 € montant limité au maximum de 3.440,00 €,

2. Répartition de la réduction entre les conjoints :

3 Conjoints mariés ou conjoints cohabitants légaux.

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Pour Jacques : 3.440,00 € x 60 / 100 du R.C. soit 2.064,00 €

Pour Nadine : 3.440,00 € x 40 / 100 du R.C. soit 1.376,00 €

► cas des « contribuables – conjoints » (2) locataires : - la réduction d'impôt pour les dépenses relatives à l'habitation est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposable de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus imposables des deux conjoints. Exemple : en 2008 , Jacques et Nadine (cohabitants légaux depuis 2003) ont fait poser – par une entreprise « agréée » - sur le toit de la maison ( dont ils sont locataires des panneaux photovoltaïques pour un montant total de 9.000,00 € (TVAC). :

L’ensemble des revenus nets de Jacques s’élève à 28.000,00 €,

L’ensemble des revenus nets de Nadine s’élève à 22.000,00 €,

L’ensemble des revenus nets des deux conjoints s’élève à 50.000,00 € ( 28.000,00 € + 22.000,00 €)

Quid de leur réduction d’impôt pour l’exercice d’imposition 2009 – revenus de 2008 ? Réponse :

1. Montant de la réduction fiscalement admissible : 9.000,00 € x 40 % soit 3.600,00 € montant limité au maximum de 3.440,00 €, 2. Répartition de la réduction entre les conjoints :

Pour Jacques :

3.440,00 € x 28.000,00 € / (28.000,00 € + 22.000,00 €) = 1.926,40 €.

Pour Nadine :

3.440,00 € x 22.000,00 € / (28.000,00 € + 22.000,00 €.) = 1.513,60 €.

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---► Remarques importantes : ► dans le cas des habitations données en location :

Dès lors que la dépense « installation de panneaux photovoltaïques » donnant droit à la réduction n’incombe normalement pas au locataire, la réduction ne pourra en principe (sauf exceptions ci-après) être accordée à celui-ci qu’à la condition que la facture soit libellée à son nom et dans la mesure où il supporte réellement le coût de la dépense.

Le fait que le locataire louait l’habitation qu’une partie de la période imposable

est sans incidence ; il en est de même si le locataire ne louait plus l’habitation au moment du paiement des factures d’« installation de panneaux photovoltaïques ».

Le locataire doit toutefois avoir cette qualité au moment où il s’engage de

manière ferme et définitive à l’égard de l’entrepreneur « agréé » pour l’exécution des travaux d’« installation de panneaux photovoltaïques ».

Lorsque l’habitation donnée en location est occupée par des contribuables

imposés séparément (4) et que seul l’un d’entre eux a la qualité de locataire (5), une réduction d’impôt ne peut être accordée que dans le chef de celui-ci, dans la mesure où il supporte effectivement seul le coût de la dépense d’« installation de panneaux photovoltaïques ».. Le fait que la facture soit libellée au nom de l’un ou de l’autre (ou de tous) est ici sans incidence.

Lorsqu’une habitation donnée en location est occupée par des contribuables

imposés séparément (3) et que tous, ou certains d’entre eux, ont la qualité de locataire (6), la réduction d’impôt peut être accordée dans le chef de tout ou partie de ces contribuables dans la mesure où ils supportent effectivement le coût de la dépense d’« installation de panneaux photovoltaïques ». Le fait que la facture soit libellée au nom de l’un ou de l’un ou de l’autre ou de tous est sans incidence.

Si une habitation donnée en location est occupée par un ménage de

contribuables mariés ou cohabitants légaux faisant l’objet d’une imposition commune, le fait :

1. que la facture soit libellée au non de l’un ou de l’autre conjoint ou des deux, 2. que le paiement soit effectué par l’un ou l’autre des conjoints est sans incidence …

… en effet, dans la cadre de l’imposition commune la réduction d’impôt est calculée pour le ménage et est ensuite répartie entre les conjoints en fonction de leurs revenus nets imposables (ensemble des revenus nets). Dans ce contexte, le fait que le bail soit ou non libellé aux deux noms des conjoints est également sans incidence.

4 C’est le cas pour un ménage de fait, de conjoints- mariés ou cohabitants légaux pour l’année du mariage ou de la cohabitation légale, les colocataires, etc… 5 Le bail est libellé à son nom seul. 6 C’est-à-dire que le bail est libellé au nom de tous ou de certains d’entre eux.

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1.2.5. Quant aux obligations des contribuables « bénéficiaires » de la réduction pour « installation de panneaux photovoltaïques » ? Selon les articles 14524 du C.I.R 92 et 6311 de l’A.R. / C.I.R 92 : ► Les dépenses pour « installation de panneaux photovoltaïques » ne sont prises en considération pour la réduction d'impôt que si les travaux y relatifs satisfont aux conditions suivantes : 1° les prestations relatives à l’« installation de panneaux photovoltaïques » doivent être effectuées par une personne qui, au moment de la conclusion de la convention pour les travaux à exécuter, est enregistrée comme entrepreneur « agréé » (7) 2° L'entrepreneur « agréé » ou « enregistré » garantit la bonne conformité des travaux « d’installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique » sur la base des éléments suivants (8):

L'entrepreneur agréé ou enregistré atteste que : a) les caractéristiques des modules répondent aux exigences suivantes : - pour les « modèles cristallins », la norme IEC 61215 est exigée ainsi qu'un rendement minimal de 12 %; - pour les « modèles fins », la norme IEC 61646 est exigée ainsi qu'un rendement minimal de 7 %; b) le rendement minimal pour les transformateurs est supérieur à 88 % pour les systèmes autonomes et supérieur à 91 % pour les systèmes reliés à un réseau; c) l'orientation des capteurs se fait entre l'Est et l'Ouest en passant par le Sud et que l'inclinaison des capteurs se fait entre 0 et 70° par rapport à l'horizontale pour les capteurs fixes.

3° A cette fin, la facture délivrée par l'entrepreneur enregistré, ou son annexe, doit : a) préciser l'habitation où s'effectuent les travaux;

7 Agrément conformément à l'article 401 C.I.R 92 8 Annexe II bis de l’A.R. / C.I.R 92.

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b) établir, s'il y a lieu, une ventilation du coût des travaux en fonction de la nature de ceux-ci : - les travaux proprement dit d’« d’installation de panneaux photovoltaï- ques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique » - les autres travaux non directement liés à ladite installation (p.e. des modifications apportées à une toiture sur laquelle sont installés les panneaux); c) contenir la formule suivante : « Attestation en application de l'article 63/11 de l'AR/CIR 92 concernant les travaux exécutés visés à l'article 145/24 du Code des impôts sur les revenus 1992 Je soussigné ..... atteste que : - ... (reprendre, par mesure, les mentions exigées par l'annexe IIbis de l'AR/CIR 92) - .... ..... (date) ..... (nom) .....(signature). »; ► Le contribuable qui sollicite le bénéfice de la réduction pour d’installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique » , doit joindre à sa déclaration aux impôts sur les revenus de la période imposable concernée l'original ou une photocopie certifiée conforme par lui : - des factures relatives aux prestations qui sont à l'origine des dépenses pour d’installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique »; - de la preuve du paiement des sommes figurant sur ces factures.

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22..

eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee lleess ccoonnttrriibbuuaabblleess assujettis à

l’Impôt des Personnes Physiques [I.P.P.]

qui affectent :

► les immobilisations corporelles « système photovoltaïque » acquises ou constituées dans le cadre de leur activité profession- nelle et figurant parmi les éléments de l'actif ; ► les immobilisations corporelles « système photovoltaïque » ou la partie de celles-ci dans le cadre de leur activité professionnelle en raison desquelles des amortisse- ments ou des réductions de valeur sont admis fiscalement ;

12

2.1. Quant aux contribuables visés ? Sont visés les contribuables qui recueillent :

1. des bénéfices d’ entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, 2. des profits d'une profession libérale, charge ou office et tous les revenus d'une

occupation lucrative qui ne sont pas considérés comme des bénéfices ou des rémunérations,

3. des bénéfices ou profits d'une activité professionnelle antérieure.

2.2. Quant aux frais professionnels constitués par des amortissements ? 2.2.1. Aperçu général : selon le C.I.R 92 : - à titre de frais professionnels sont déductibles (9) les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment. - sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période impo- sable, les frais qui, pendant cette période, sont effectivement payés ou suppor- tés ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles. - sous certaines réserves (10), constituent notamment des frais professionnels les amortissements (11) relatifs aux frais d'établissement et aux immobilisations incorporelles et corporelles (en l’occurrence les panneaux photovoltaïques) dont l'utilisation est limitée dans le temps. 2.2.2. Les amortissements : Les amortissements de « panneaux photovoltaïques » sont considérés comme des frais professionnels dans la mesure où :

a) ils sont basés sur la valeur d'investissement ou de revient (12), b) ils sont nécessaires à l’activité professionnelle,

9 L’article 49 du C.I.R 92. 10 Les articles 53 à 66 bis du C.I.R 92 11 L’article 52, 6° du C.I.R 92. 12 Par valeur d'investissement ou de revient, il faut entendre, suivant le cas, le prix d'acquisition, le prix de revient, la valeur d'apport ou, lorsqu'il s'agit de droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles, en vertu de contrats de crédit-bail ou de conventions d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires, la partie des versements échelonnés prévus au contrat ou dans la convention représentant la reconstitution en capital de la valeur du bien, objet du contrat ou de la convention, étant entendu que ces notions ont la signification qui leur est donnée par la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

13

c) et ils correspondent à une dépréciation réellement survenue pendant la période imposable. En bref :

1. l'amortissement de « panneaux photovoltaïques » est l'évaluation et l'enregistrement comptable de la dépréciation subie pendant une période déterminée par cet avoir affecté à l'exercice de la profession en raison de son usure (dépréciation technique),

2. le montant de l'amortissement constitue des frais professionnels et doit être déduit des bénéfices ou des profits (ou être ajoutés à la perte) pour la détermination du résultat exact de l'activité professionnelle

3. la comptabilisation des amortissements doit s'effectuer conformément aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises,

4. la quotité de la valeur d'investissement ou de revient qui correspond au montant global des frais accessoires au prix d'achat ou aux coûts indirects de production, ainsi que les frais d'établissement, peuvent être amortis :

soit intégralement pendant la période imposable au cours de laquelle ces frais

ou coûts sont exposés, soit par annuités fixes échelonnées sans interruption sur un nombre d'années

déterminé par le contribuable. 2.2.3. Régimes en vigueur d’amortissements de « panneaux photovoltaïques » 1. Le régime d’'amortissement linéaire est la méthode suivant laquelle l'amortissement est évalué annuellement à un montant fixe, obtenu par l'application d'un certain pourcentage constant de dépréciation, à la valeur d'investissement ou de revient de l'élément à amortir : ---► dans le régime linéaire, les amortissements ne peuvent en principe être admis à titre de frais professionnels que s'ils correspondent à une dépréciation réellement survenue pendant l'année ou l'exercice comptable. ---► il s'ensuit, en pratique, que : ---► le montant de l'amortissement annuel doit être fixé aussi exacte- ment que possible, eu égard à la durée normale d'utilisation des « panneaux photovoltaïques » à amortir;

14

2. le régime optionnel d'amortissement dégressif (= décroissant) est une méthode d'amortissement suivant laquelle l'annuité d'amortissement correspond à un pourcentage fixe de la valeur restant encore à amortir, aussi appelée valeur résiduelle, c.-à-d. la valeur d'investissement ou de revient, comprenant les frais accessoires (ou prix principal), moins les amortissements déjà appliqués. Cette méthode implique que : - le pourcentage fixe est appliqué la première année sur la valeur d'investissement ou de revient des « panneaux photovoltaïques »; - l'annuité d'amortissement décroît ensuite chaque année, puisque la base sur laquelle le pourcentage fixe est appliqué diminue chaque année. Etant donné que le régime d'amortissement dégressif est un régime d'option, il n'est admis que si le contribuable en a fait le choix dans les formes prescrites (sinon, l'amortissement linéaire est appliqué). 3. dans certaines zones de développement, l'autorisation (13) peut être donnée de pratiquer pendant un maximum de trois périodes imposables successives, un amortissement annuel égal au double de l'annuité d'amortissement linéaire normal, pour les investissements en immobilisations corporelles consistant en constructions, en installations, machines et outillage qui ont été acquises ou constituées conformément à l'opération encouragée dans le cadre de la loi sur l'expansion économique. 4. Remarque :

Lorsque la durée de l'exercice comptable est inférieure ou supérieure à un an, le montant de l'annuité d'amortissement linéaire doit être diminué ou augmenté proportionnellement à la durée de l'exercice comptable.

En cas de mise hors d'usage d'un élément amortissable, aucun

amortissement ne peut être pratiqué pour l'année ou l'exercice compta-ble de mise hors d'usage d'un élément amortissable par vente, cession, apport en société ou destruction :

---► Par contre, pour cette année ou cet exercice comptable : - soit une moins-value est admise (1) dans la mesure où le prix de vente de l'élément mis hors d'usage est inférieur au prix d'achat diminué des amortisse- ments antérieurement admis fiscalement;

13 Ces autorisations sont données par le Gouvernement régional compétent ou le membre du Gouvernement que celui-ci désigne.

15

- soit une plus-value (14) est déterminée dans la mesure où le prix de vente excède le prix d'achat diminué des amortissements antérieurement admis fiscalement .

2.3. Quant à la déduction pour investissement portant sur l’acquisition de panneaux photovoltaïques ? 2.3.1. Généralités Les bénéfices des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles et les profits des professions libérales, charges, offices ou autres occupations lucratives peuvent être diminués d'une déduction pour investissement qui correspond à un pourcentage du montant amortissable de la valeur d'investissement ou de revient des investissements effectués en Belgique, en immobilisations corporelles neuves tels les « panneaux photovoltaïques ».

Dans le contexte d’investissements en « panneaux photovoltaïques », pour l'application de la déduction pour investissement, sont seules prises en considération : - les immobilisations corporelles en « panneaux photovoltaïques » , - qui sont acquises ou constituées à l'état neuf, - durant l'année ou l'exercice comptable, - et qui sont affectées exclusivement à l'exercice de l'activité professionnelle en Belgique. Immobilisations « panneaux photovoltaïques » exclues : Sont notamment exclus de la déduction pour investissement : 1° les immobilisations « panneaux photovoltaïques » qui ne sont pas affectées exclusivement à l'exercice de l'activité professionnelle, c.-à-d. celles qui sont utilisées à des fins tant professionnelles que privées, quelles qu'en soient les proportions. 2° les frais accessoires au prix d'achat et les coûts indirects de production qui sont directement comptabilisés comme frais professionnels ou amortis de façon accélérée (ces coûts sont par conséquent pris en considération pour la déduction pour investissement lorsqu'ils sont amortis de la même manière que les immobilisations auxquelles ils se rapportent);

14 En ce qui concerne les plus-values réalisées sur des immobilisations corporelles constituées par des « panneaux photovoltaïques », voir les articles 41 e.s. et 171 (régimes et taux d’imposition) du C.I.R 92.

16

Pour l’exercice d’imposition 2009 – revenus de 2008, le pourcentage de déduction pour investissements est de 13,5 % lorsqu’il s’agit d’investissements visant à économiser l’énergie tels les « panneaux photovoltaïques ». La déduction pour investissement portant sur des « panneaux photovoltaï- ques » est, en principe, opérée en une fois (c.-à-d. pour la période imposable au cours de laquelle l'investissement a été effectué). Exemple : 1. Une entreprise qui tient ses écritures par année civile effectue, en 2008, des investissements en « panneaux photovoltaïques » qui peuvent être pris en considération pour la déduction pour investissement : - investissements « panneaux photovoltaïques » économiseurs d'énergie : 10.000,00 €. ---► Le montant de la déduction en une fois se détermine comme suit :

10.000,00 € x 13,50 % = 1.350,00 €. Certains contribuable peuvent cependant opter pour une déduction qui est étalée sur la période d'amortissement et qui est égale à un certain pourcentage des amortissements admissibles. Peuvent opter pour une déduction étalée des contri- buables qui occupent moins de 20 travailleurs au premier jour de l'année (ou de l'exercice comptable) d'investissement en « panneaux photovoltaïques ».

Pour chacune des années ou chacun des exercices comptables de la période d'amortissement des « panneaux photovoltaïques » à prendre en considération, la déduction étalée est calculée sur les amortissements fiscalement admissibles pour cette même période. Le pourcentage (15) est fixé au pourcentage de base de l'année d’acquisition soit 3,5 % majoré de 7 points (pour l’exercice 2008 – revenus de 2007 en ce qui concerne les « panneaux photovoltaïques » qui sont des investissements visant à économiser l’énergie) .

Aucune déduction pour investissement n'est en principe accordée lorsque les bénéfices sont déterminés selon des bases forfaitaires de taxation pour la fixation desquelles des amortissements forfaitaires sont retenus ( p.e. : les agriculteurs, les boulangers – pâtissiers, les coiffeurs (ses), etc…). Exemple :

2. Une entreprise, soumise à l’impôt des personnes physiques, qui tient ses

15 Selon l’article 69 du C.I.R 92. Le Roi peut, lorsque les circonstances économiques le justifient, majorer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le pourcentage de base.

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écritures comptables par année civile et qui occupe moins de 20 travailleurs au 01.01.2007, opte pour la déduction pour investissement étalée en ce qui concerne les investissements en « panneaux photovoltaïques » économiseurs d'énergie effectués en 2007 à raison de : 10.000,00 €. Les « panneaux photovoltaïques » sont amortis en 20 ans soit la durée normale d'utilisation

---► L'entreprise peut revendiquer la déduction pour investissement suivante pour l’exercice 2008 – revenus de 2007 :

10.000,00 € x 5 % le taux d’amortissement x 10,5 % (taux de la déduction étalée)

soit une déduction étalée pour investissement de : 52,50 €.

2.3.2. Quant au cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices ou profits ? En cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices ou profits d'une période imposable pour laquelle la déduction pour investissement peut être opérée, l'exonération non accordée pour cette période imposable est reportée successive- ment sur les bénéfices ou profits des périodes imposables suivantes. La déduction de l'exonération reportée sur les bénéfices ou profits de chacune des périodes imposables suivantes ne peut toutefois excéder, par période imposable, - 806.740,00 € (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2009 – revenus de 2008) - ou, lorsque le montant total de l'exonération reportée à la fin de la période imposable précédente excède 3.226.980,00 (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2008 – revenus de 2007), 25 %. de ce montant total.

18

33..

eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee lleess ccoonnttrriibbuuaabblleess assujettis à

l’Impôt des Sociétés [I.Soc.] qui affectent :

► les immobilisations corporelles « système photovoltaïque » acquises ou constituées dans le cadre de leur activité profession- nelle et figurant parmi les éléments de l'actif ;

3.1. Quant aux investissements « en panneaux photovoltaÏques » ? En ce qui concerne les investissements « en panneaux photovoltaÏques » (immobilisations visant à économiser l’énergie) , les sociétés résidentes de la Belgique peuvent bénéficier, mutadis mudantis, sauf en ce qui concerne la déduction étalée, des mêmes règles que celles appliquées aux personnes physiques qui affectent ces immobilisations corporelles à l’exercice de leur activité professionnelle. ( voir supra n° 2.2. à 2.3.).

19

IIII..

LLeess aavvaannttaaggeess ffiissccaauuxx eenn mmaattiièèrree ddee ttaaxxee ssuurr

llaa vvaalleeuurr aajjoouuttééee..

[ T.V.A. ]

20

11..

eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee lleess ppaarrttiiccuulliieerrss

& certaines ppeerrssoonnnneess ddee ddrrooiitt

ppuubblliicc oouu ddee ddrrooiitt pprriivvéé.

1.1. Généralités L’installation de panneaux photovoltaïques sur une habitation constitue des travaux immobiliers c’est-à-dire une opération comportant la fourniture à un bâtiment de tout ou partie des éléments d'une telle installation . 1.2. Quant aux taux de T.V.A. applicables ? En cette matière il faut distinguer deux catégories d’immeubles ou bâtiments: A. ceux qui peuvent bénéficier du taux réduit de T.V.A. de 6 % :

1. les bâtiments d'habitation d'au moins 5 ans mais de moins de 15 ans (il s’agit d’une mesure temporaire ),

2. les bâtiments suivants occupés depuis au moins quinze ans :

a) les bâtiments d'habitation b) les logements utilisés pour l'hébergement des personnes âgées, des élèves et étudiants, des mineurs d'âge, des sans-abri et des personnes en difficulté,; 3. quelle que soit la date de première occupation, les établissements

d'hébergement pour handicapés et les logements privés pour handicapés, ;

21

B. ceux qui ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de T.V.A. de 6 % : - les bâtiments autres que ceux visés ci-avant pour lesquels le taux « normal » de T.V.A. de 21 % est d’application.

1.3. Quant au bénéfice du taux réduit de 6 % dans la mesure temporaire ?

Sont visés ici, les bâtiments d'habitation d'au moins 5 ans mais de moins de 15 ans (il s’agit d’une mesure temporaire ),

1.3.1. Quant aux personnes bénéficiaires du taux réduit de 6 % ? Sont visés, les consommateurs finals au sens de la mesure de faveur applicable dans le secteur immobilier, c'est-à-dire: 1/. La personne (p.e. un particulier): ● qui détient un droit réel (propriété, usufruit, etc.), ● qui détient un droit de jouissance (notamment à titre de locataire) sur l'immeuble d'habitation. 2/. Les personnes de droit public ou de droit privé qui gèrent :: ● des établissements d'hébergement pour personnes âgées qui sont reconnus par l'autorité compétente dans le cadre de la législation en matière de soins des personnes âgées, ● des internats annexés aux établissements scolaires ou universitaires ou qui en dépendent, ● des homes de la protection de la jeunesse et des structures résiden- tielles qui hébergent de manière durable des mineurs d'âge, en séjour de jour et de nuit, et qui sont reconnus par l'autorité compétente dans le cadre de la législation relative à la protection de la jeunesse ou à l'assistance spéciale à la jeunesse, ● des maisons d'accueil qui hébergent en séjour de jour et de nuit des sans – abri et des personnes en difficulté et qui sont reconnues par l'autorité compétente. 1.3.2. Quant aux conditions mises à l’octroi du taux réduit de 6 % ? Le bâtiment d'habitation doit, après l'exécution des travaux, être utilisé comme

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logement privé ou pour l'hébergement des personnes visées supra 1.3.1., 2/. A. Pour les immeubles d'habitation : il faut distinguer : 1° Maisons d'habitation : quant à leur usage ou affectation : � exclusivement affectés au logement privé: taux de 6%, � affectés à un usage mixte (c.-à-d. partiellement comme logement privé et partiellement à usage professionnel): ● si l'affectation privée est dominante et pour autant que les opérations immobilières soient effectuées à l'ensemble du bâtiment, le taux de 6% est appliqué uniformément, ● si l'affectation privée n'est pas dominante: - le taux de 21% est appliqué aux opérations immo- bilières qui se rapportent à la partie professionnelle, - le taux de 6% est appliqué sur les opérations immo- bilières portant sur la partie privée. 2° Immeubles à appartements : Le taux de TVA à appliquer sera fonction de l'affectation donnée à chaque appartement : a) les opérations immobilières sont effectuées aux parties privatives de l'immeuble (voir ci-avant les maisons d'habitations ); b) les opérations immobilières sont effectuées aux parties commu- nes de l'immeuble, chaque copropriétaire en supportant le coût en fonction de sa quotité indivise dans les parties communes: le taux de la taxe due sur la part de chacun dépend de la destina- tion qu'il a donnée à son appartement (voir aussi ci-avant). 3° Pour les établissements d'hébergement : a) dont tous les locaux sont utilisés pour l'hébergement de person- nes âgées, d'élèves et d'étudiants, de mineurs d'âge, de sans- abri et de personnes en difficulté ---► taux de 6%, b) dont, en plus des locaux destinés à l'hébergement des personnes

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visées, des locaux sont également utilisés à d'autres fins: ---► taux de 6% pour les locaux destinés à l'hébergement des personnes précitées, ---► taux de 21% pour les locaux utilisés à des fins étrangères à l'hébergement (par exemple: salles de cours et auditoires d'écoles et d'universités, ateliers protégés pour handica- pés, etc.). Les travaux doivent être effectués à un bâtiment d'habitation d'au moins cinq ans et de moins de quinze ans : ---► pour que le taux réduit puisse s'appliquer, les immeubles d'habitation et les établissements d'hébergement visés doivent être occupés depuis au moins cinq ans et depuis moins de quinze ans (16). Les travaux doivent consister en des opérations immobilières c’est-à-dire en ce qui concerne notamment les « panneaux photovoltaïques » : ---► toute opération comportant à la fois la fourniture et la fixation au bâti- ment de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation électri- que de bâtiment, à l'exclusion des appareils d'éclairage et des lampes, : Les travaux doivent être fournis et facturés à un consommateur final (17) par un entrepreneur enregistré ce qui signifie qu’au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, l'entrepreneur doit être enregistré comme entrepreneur indépendant conformément aux articles 400 et 401 du C.I.R 92. A cet égard, il est recommandé au consommateur final de toujours vérifier si l'entrepreneur auquel il veut faire appel possède un tel enregistrement. Le n° de TVA suivi du Code d'enregistrement doit d'ailleurs figurer sur tous les documents commerciaux et pièces fiscales qui sont délivrés aux clients. 1.3.3. Quant aux opérations immobilières exclues du bénéfice du taux réduit de T.V.A. ? et portant notamment sur l’installation de « panneaux photovoltaïques » constituant, parmi d’autres, une opération immobilière : 1. l’ opération immobilière qui tend ou concourt à l'érection ou à l'achèvement d'un bâtiment neuf, 2. l’ opération immobilière effectuée à des immeubles autres que des bâtiments d'habitation,

16 Un régime de faveur est également prévu pour les travaux effectués aux bâtiments d'habitation et aux établissements d'hébergement occupés depuis plus de quinze ans, voir infra. Ce régime est commenté dans la partie 2 de cette brochure. 17 Voir 1.3.1. la notion de consommateurs finals.

24

3. les travaux immobiliers ( dont l’installation de « panneaux photovoltaïques » concernant des piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et autres installations similaires (pièces d'eau, fontaines, etc.), 4. l’ opération immobilière portant sur des garages, à moins que ceux-ci: ● soient intégrés à l'immeuble d'habitation, ou ● en fassent partie par les facilités immédiates d'utilisation qu'ils réservent au propriétaire ou au locataire de cet immeuble d'habitation, 5. les travaux d'étude et de contrôle qui relèvent de l'activité habituelle des architectes, des géomètres, des ingénieurs et des coordinateurs de sécurité et qui tendent à préparer ou à coordonner l'exécution d'opérations immobilières dont l’installation de « panneaux photovoltaïques », 6. la livraison pure et simple de « panneaux photovoltaïques ». 1.4. Quant aux formalités à remplir ? Les « consommateurs finals » visés ci-avant doivent recevoir de l'entrepreneur, une facture qui, en plus des mentions obligatoires pour toute facture, constate l'existence des éléments justificatifs de l'application du taux réduit. A cet effet, ils remettent à l'entrepreneur une attestation, rédigée sur papier libre, signée par leurs soins et contenant avec exactitude les renseignements nécessaires (utilisation comme logement privé, occupation de plus de cinq ans, etc.). Ils peuvent apposer cette attestation sur le double de la facture que l'entrepreneur conserve. 1.5. Quant aux dispositions légales ? Article 1er bis de l'A.R. n° 20 relatif aux taux de TVA 181. 2. Quant au taux réduit de TVA de 6% pour les bâtiments d'habitation d'au moins 15 ans ainsi que pour les établissements d'hébergement et les logements privés pour handicapés ( Mesure permanente) 2.1. Quant aux immeubles visés ?

18 Voir www.fisconet.fgov.be (TVA, législation, A.R., ...).

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Il s’agit ici de l'application du taux réduit de TVA de 6% est prévue dans le secteur immobilier pour: 1° les bâtiments d'habitation et les logements utilisés pour l'hébergement des personnes âgées, des élèves et étudiants, des mineurs d'âge, des sans-abri et des personnes en difficulté, occupés depuis au moins quinze ans; 2° les établissements d'hébergement pour handicapés et les logements privés pour handicapés, quelle que soit la date de première occupation du bâtiment. 2.2. Quant aux « consommateurs finals » visés ? Les « consommateurs finals » au sens de la mesure de faveur applicable dans le secteur immobilier, c'est-à-dire: 2.2.1. La personne (p.e. un particulier): ● qui détient un droit réel (propriété, usufruit, etc.), ● qui détient un droit de jouissance (notamment à titre de locataire) sur l'immeuble d'habitation. 2.2.2. Les personnes de droit public ou de droit privé qui gèrent: 1. des établissements d'hébergement pour personnes âgées qui sont reconnus par l'autorité compétente dans le cadre de la législation en matière de soins des personnes âgées, 2. des institutions qui hébergent des handicapés de manière durable, en séjour de jour et de nuit, et qui bénéficient pour cette raison d'une intervention du Fonds des soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés ou du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" ou du "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge", 3. les internats annexés aux établissements scolaires ou universitaires ou qui en dépendent, 4. des homes de la protection de la jeunesse et des structures résidentielles qui hébergent de manière durable des mineurs d'âge, en séjour de jour et de nuit, et qui sont reconnus par l'autorité compétente dans le cadre de la législation relative à la protection de la jeunesse ou à l'assistance spéciale à la jeunesse, 5. des maisons d'accueil qui hébergent en séjour de jour et de nuit des sans – abri et des personnes en difficulté et qui sont reconnues par l'autorité compétente.

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6. Les sociétés régionales de logement, les sociétés agréées par celles-ci, les provinces, les sociétés intercommunales, les communes, les centres publics intercommunaux d'aide sociale ou les centres publics d'aide sociale : - qui donnent en location un bâtiment d'habitation spécialement adapté à un handicapé qui bénéficie d'une intervention du "Fonds des soins médico- sociopédagogiques pour handicapés" ou du "Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées" ou du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" ou du "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge". 2.2.3. Quant aux conditions mises à l’octroi du taux réduit de 6 % ? Le bâtiment d'habitation doit, après l'exécution des travaux, être utilisé comme logement privé ou pour l'hébergement des personnes visées supra 1.3.1., 2/. A. Pour les immeubles d'habitation : il faut distinguer : 1° Maisons d'habitation : quant à leur usage ou affectation : � exclusivement affectés au logement privé: taux de 6%, � affectés à un usage mixte (c.-à-d. partiellement comme logement privé et partiellement à usage professionnel): ● si l'affectation privée est dominante et pour autant que les opérations immobilières soient effectuées à l'ensemble du bâtiment, le taux de 6% est appliqué uniformément, ● si l'affectation privée n'est pas dominante: - le taux de 21% est appliqué aux opérations immo- bilières qui se rapportent à la partie professionnelle, - le taux de 6% est appliqué sur les opérations immo- bilières portant sur la partie privée. 2° Immeubles à appartements : Le taux de TVA à appliquer sera fonction de l'affectation donnée à chaque appartement : a) les opérations immobilières sont effectuées aux parties privatives

27

de l'immeuble (voir ci-avant les maisons d'habitations ); b) les opérations immobilières sont effectuées aux parties commu- nes de l'immeuble, chaque copropriétaire en supportant le coût en fonction de sa quotité indivise dans les parties communes: le taux de la taxe due sur la part de chacun dépend de la destina- tion qu'il a donnée à son appartement (voir aussi ci-avant). 3° Pour les établissements d'hébergement : a) dont tous les locaux sont utilisés pour l'hébergement de person- nes âgées, d'élèves et d'étudiants, de mineurs d'âge, de sans- abri et de personnes en difficulté ---► taux de 6%, b) dont, en plus des locaux destinés à l'hébergement des personnes visées, des locaux sont également utilisés à d'autres fins: ---► taux de 6% pour les locaux destinés à l'hébergement des personnes précitées, ---► taux de 21% pour les locaux utilisés à des fins étrangères à l'hébergement (par exemple: salles de cours et auditoires d'écoles et d'universités, ateliers protégés pour handica- pés, etc.). Les travaux doivent être effectués à un bâtiment d'habitation d'au moins quinze ans N.B. Cette condition « d’au moins quinze ans » ne s'applique pas aux établissements d'hébergement pour handicapés et aux logements privés pour handicapés. 2.2.4. Quant aux conditions mises à l’octroi du taux réduit de 6 % ? Voir supra 1.3.2. 2.2.5. Quant aux opérations immobilières exclues du bénéfice du taux réduit de T.V.A. ? et portant notamment sur l’installation de « panneaux photovoltaïques » constituant, parmi d’autres, une opération immobilière. Voir supra 1.3.3. 2.3. Quant aux formalités à remplir ?

28

Voir supra 1.4. 2.4. Quant aux dispositions légales ? Rubriques XXXI, XXXII et XXXIII du tableau A de l'annexe à l'A.R. n° 20 relatif aux taux de TVA(19) 2.5. Quant à la démolition et reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines

Selon l’A.R. 20 / TAB A applicable à partir du 01/01/2007 traitant des biens et services soumis au taux de T.V.A. de 6% : XXXVII Démolition et reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines Le taux réduit de 6 p.c. s'applique aux travaux immobiliers et autres opérations énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6° (*), ayant pour objet la démolition et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation.

(*) rubrique XXXI,

§ 3, 3° à 6°

en ce qui concerne l’installation de

anneaux photovoltaïques

destinés à la production

d’électricité

§ 3. Sont visés : … 3° toute opération, même non visée au 2° ci-avant, comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment : c) de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation électrique de bâtiment à l'exclusion des appareils d'éclairage et des lampes; 6° la mise à disposition de personnel en vue de l'exécution des opérations visées ci-dessus.

Le bénéfice du taux réduit est subordonné à la réunion des conditions suivantes : 1° les opérations doivent être relatives à un bâtiment d'habitation qui, après l'exécution des

19 Voir www.fisconet.fgov.be (TVA, législation, A.R., ...).

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travaux, est utilisé, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé; 2° les opérations doivent concerner un bâtiment d'habitation qui est situé dans une des grandes villes énumérées dans les arrêtés royaux du 12 août 2000, du 26 septembre 2001 et du 28 avril 2005 en exécution de l'article 3 de la loi du 17 juillet 2000 déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine; 3° les opérations doivent être fournies et facturées par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme entrepreneur indépendant conformément aux articles 400 et 401 du Code des impôts sur les revenus 1992; 4° le maître d'ouvrage doit : a) avant le moment où la taxe devient exigible conformément à l'article 22 du Code, remettre une déclaration à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dans le ressort duquel le bâtiment est situé. Cette déclaration doit mentionner que le bâtiment qu'il fait démolir et reconstruire est destiné à être utilisé soit exclusivement, soit à titre principal, comme logement privé, et elle doit être accompagnée d'une copie : - du permis de bâtir; - du (des) contrat(s) d'entreprise. b) produire au(x) prestataire(s) de services une copie de la déclaration visée sous a). 5° le moment où la taxe devient exigible conformément à l'article 22 du Code doit survenir au plus tard le 31 décembre de l'année de la première occupation du bâtiment; 6° la facture délivrée par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, doivent, sur la base de la déclaration visée sous le point 4°, b), ci-avant, constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit; sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente de la présente disposition, la déclaration du client décharge la responsabilité du prestataire de services pour la détermination du taux. Le taux réduit n'est en aucune façon applicable : 1° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au

logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture;

2° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires; 3° le nettoyage de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation.

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22..

eenn ccee qquuii ccoonncceerrnnee lleess aassssuujjeettttiiss àà llaa TT..VV..AA.. ::

►► ppeerrssoonnnneess pphhyyssiiqquueess,, ►► ppeerrssoonnnneess mmoorraalleess..

2.1. Quant aux investissements - liés à l’activité économique des assujettis - consistant en l’installation de « panneaux photovoltaïques » ? Dans ce cas, il est appliqué le régime dit « cocontractant » visé à l’article 20 da l’Arrêté royal n° 1 du Code T.V.A. : la T.V.A. est appliquée selon les règles habituelles en la matière. 2.2. Quant à la Commercialisation des certificats verts ? EXEMPTION DE LA TAXE

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.

* * * *

Article 44, § 3, 10°, du Code de la TVA - Commercialisation des certificats verts

Afin de satisfaire aux directives relatives aux sources d’énergie renouvelables imposées par l’Union européenne, la Belgique a opté pour l’introduction d’une norme minimale de sources d’énergie renouvelables, contrôlée via les certificats verts. Dans ce système, une quotité minimale de l’électricité que chaque fournisseur livre aux consommateurs finals doit obligatoirement provenir de sources d‘énergie renouvelables.

A cet effet, pour assurer le suivi et le respect de cette obligation, les

fournisseurs d’électricité sont tenus de présenter un nombre correspondant de certificats verts à l’autorité de régulation et une amende administrative est infligée par certificat manquant. Les certificats verts sont alloués au producteur par l’autorité de régulation lors de la production d’électricité verte et sont librement négociables. Les producteurs d’électricité peuvent par conséquent atteindre la norme imposée en achetant des certificats verts. Les certificats peuvent également être achetés par des personnes qui ne sont pas tenues par cette obligation. Le commerce de ces certificats verts forme un marché parallèle, indépendant de la vente de l’électricité. En ce qui concerne l’application de la TVA, les certificats verts doivent être considérés comme des titres négociables (autres que des actions et des obligations) visés à l’article 44, § 3, 10°, du Code de la TVA. La cession de certificats verts est par conséquent exemptée de la taxe. Les services relatifs à la garde et à la gestion de ces certificats sont toutefois taxables en vertu de l’exception inscrite à l’article 44, §3, 10°, précité. En ce qui concerne la déduction, il y a lieu d’appliquer la règle de l’affectation réelle conformément à l’article 46, § 2, du Code précité afin de pouvoir déduire totalement la taxe ayant grevé les biens et services acquis en vue de la production ou de la vente d’électricité. Seule la taxe ayant grevé les frais qui sont entièrement et exclusivement relatifs à la négociation des certificats verts n’est pas déductible. Les entreprises (banques, sociétés de bourse, sociétés d’investissement, etc.) qui se seraient spécialisées dans l’achat et la vente de certificats verts doivent en revanche être considérées comme des assujettis exemptés pour cette activité. Ces entreprises doivent appliquer les règles de déduction normales, soit de l’article 46, § 1er, soit de l’article 46, § 2, du Code. Cette matière fait actuellement l’objet de discussions au niveau de l’U.E.. Tant qu’une position commune ne se dégage pas de ces discussions, la présente décision reste d’application.

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Confphotovoltavril2008rl

Décision anticipée n° 700.318 dd. 30.10.2007

Impôt des personnes physiques Réduction d'impôt Dépense pour l'économie d'énergie Conditions d'octroi de la réduction d'impôt

Résumé

Les dépenses relatives à l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d’une première habitation pour fournir de l’électricité à la première et à une seconde habitation voisine peuvent être prises en considération pour la réduction d’impôt pour les deux habitations. Les travaux seront étalés et effectivement payés sur deux périodes imposables donnant droit pour chacune d’elles à la réduction d’impôt correspondante.

I. Objet de la demande

La demande porte sur la question de savoir si

1. les dépenses réalisées en vue d’économiser de l’énergie permettront d’obtenir une réduction d’impôt sur base de l’article 14524 alinéa 1, 3° du Code des impôts sur les revenus 92 (ci-après : « CIR 92 ») pour chacune des deux habitations et au cours de deux exercices d’imposition.

II. Description de l’operation

2. Monsieur x est propriétaire d’un bien immobilier qui se compose de deux habitations voisines qui font partie d’une même parcelle cadastrale. Il occupe la première à titre strictement privé et donne la deuxième en location à une personne physique pour son usage d’habitation privée. Le locataire n’a aucun lien familial avec le demandeur.

3. Monsieur x envisage l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d’une seule habitation pour fournir de l’électricité à l’ensemble des deux habitations de la même parcelle cadastrale.

4. Les travaux s’étaleront sur les deux années 2007 et 2008. Monsieur x envisage de payer l’entreprise agréée en deux fois, un acompte en 2007 et le solde en 2008.

III. Décision

5. On constate que l’article 14524du CIR92 n’impose aucune condition restrictive concernant la durée et l’étalement des travaux sur deux périodes

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Confphotovoltavril2008rl

imposables. Il impose cependant que la dépense soit effectivement payée au cours de la période imposable pour laquelle la réduction d’impôt est postulée.

6. Quant à la notion d’habitation, la circulaire n°Ci.RH.331/554.678 dd.19.05.2004 en donne la définition suivante :« La réduction d'impôt vise toute habitation dont le contribuable est propriétaire, en Belgique ou à l'étranger. Par habitation, il faut considérer l'immeuble ou la partie d'immeuble qui est normalement destiné à être habité. Ne sont pas considérées comme habitation en principe les chambres dans des bâtiments collectifs ou les chambres d'étudiants ou de travailleurs saisonniers. Toutefois, l'immeuble affecté à la location de chambres d'étudiants ou de travailleurs saisonniers peut être pris en considération pour autant que l'immeuble reste par nature une habitation (par exemple un appartement donné en location à des étudiants sans transformation). »

7. Sur base de cette définition, les deux immeubles dont Monsieur x est le propriétaire sont bien des habitations au sens de l’article 145/24 CIR 92.

8. A l’examen des faits, il apparaît, bien que les panneaux photovoltaïques ne soient installés pour des raisons techniques que sur le toit d’une seule habitation, que les travaux sont réalisés en vue d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les deux habitations.

9. Dès lors, le Collège décide que :

10. les dépenses engagées pour l'installation de panneaux photovoltaïques donneront droit à une réduction d’impôt pour les deux habitations.

11. Ces dépenses seront réparties entre les deux habitations au prorata de leurs surfaces habitables. La limite de la réduction d’impôt instaurée par l’article 14524 du CIR 92 s’appliquera pour chaque habitation aux montants des factures ainsi répartis.

12. Les travaux effectivement payés en 2007 et en 2008 donneront droit respectivement à la réduction d’impôt correspondante pour les périodes imposables 2007 et 2008 (exercices 2008 et 2009).

13. Ces dépenses entrent en compte pour la réduction d’impôt pourvu que les travaux y relatifs satisfassent aux conditions de l’article 63/11 de l’AR/CIR92.

Confphovoltavrilbisrl

DECISION ET113873

Décision n° ET113873 dd. 19.02.2008

Taux - Taux réduits de 6% - Taux réduits de 12% - Biens immeubles - Travail immobilier - Panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques

Dans le régime applicable en matière de taux de TVA dans le secteur immobilier, les travaux immobiliers et les opérations qui y sont expressément assimilées, telle, entre autres, la fourniture avec fixation à un bâtiment affecté au logement privé ou à tout autre immeuble concerné, de tout ou partie, soit d’une installation électrique, soit d’une installation sanitaire, soit d’une installation de chauffage central ou de climatisation, sont passibles du taux réduit de TVA de 6% ou de 12 % lorsqu’il est satisfait aux conditions d’application reprises à l’article 1er bis de l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, aux rubriques XXXI et suivantes du tableau A ainsi qu’à la rubrique X du tableau B de l’annexe à cet arrêté royal.

Même lorsqu’ils ne sont pas immobilisés par nature du fait de leur placement, les panneaux solaires tant thermiques que photovoltaïques, spécialement conçus pour la production de l’énergie calorique et/ou électrique d’un logement privé, sont des éléments constitutifs d’installations visées à l’alinéa précédent. Il en est ainsi même si ces panneaux sont placés, pour des raisons techniques et/ou esthétiques, sur le terrain avoisinant le logement ou sur un bâtiment annexe. Il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances précitées, la fourniture avec placement ou le placement seul de tels panneaux, de même que les travaux d’entretien et de réparation y effectués, peuvent bénéficier du taux réduit de TVA pour autant que toutes les autres conditions d’application soient remplies.

Si le taux réduit s’applique même lorsque l’éventuel surplus d’énergie produite est injecté dans le réseau (revente aux distributeurs d’électricité), une ventilation s’impose toutefois, lorsque l’ampleur des installations permet une production dépassant de manière significative la consommation du logement. En revanche, les taux réduits de 6 et de 12% sont explicitement exclus des dispositions prévues en la matière, en ce qui concerne tant les travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, que ceux qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires. Quant à la simple livraison des panneaux dont il s’agit, elle est toujours passible du taux normal de la TVA, qui s’élève actuellement à 21%.

Mécanisme d’octroi des certificats verts pour la production d’électricité verte en

Région wallonne

Mohamed Ait Hassou - Ibam

11h40

PHOTOVOLTAIQUE POUR LES PROS Wépion, le 29 avril 2008

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Photovoltaïque pour les pros

Mécanisme d'octroi des certificats verts pour la production d'électricité verte en Région Wallonne

29 avril 2008

Mohamed Ait Hassou , ir [email protected]+32 496 48 65 01

Ibam sa 1E avenue Général Michel6000 Charleroi Tel 071/27.03.53Fax 07/ 31.67.31

1. Présentation d’ibam2. Rappel du mécanisme wallon 3. Zoom sur l’octroi certificats verts 4. Zoom sur la garantie de rachat des certificats verts 5. Centralisation des certificats verts 6. Tiers investisseur -

Agenda

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3

La Créativité au service du

DéveloppementDurable

4

Qui est ibamExpert en énergie

Expertise énergétiqueExpertise énergétique

Audit énergétique

Audit énergétique

Achatd’énergie

Achatd’énergie

Suivi defacturation

Suivi defacturation

Etude de faisabilité

Etude de faisabilité

CogénérationCogénération

FinancièreFinancièreTechniqueTechnique

JuridiqueJuridique

......

Suivi deconsommation

Suivi deconsommation

CertificatsVerts

CertificatsVerts

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5

N° d’agrément AMURE-UREBA : 000521

ibam est une société agréée par la Région Wallonne en audit énergétique.

En Région de Bruxelles-Capitale, il n’existe pas de système d’agrément pour les auditeurs énergie.

ibam répond au cahier des charges minimum àrespecter lors de la réalisation d’audits énergétiques.

Qui est ibamAuditeur énergie agréé

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ibam et Vous!!

ibam peut vous assisterPistes de collaboration

Eco-kWh, énergie renouvelable

Eco-kWh, énergie renouvelable

Réduction des kWh consommésRéduction des

kWh consommés Réduction du coût du kWh

Réduction du coût du kWh

ACTIONSACTIONS

• Etude de faisabilité(cogénération, photovoltaïque,..) ;

•…

• Audit énergétique ;• Optimisation ;• Sensibilisation à l’URE ;• Formation en énergie ;• Inspection maintenance•…

• Négociation des contrats de fourniture ;

• Gestion des Certificats Verts ;

•…

SUIVI des consommations et de la facturationSUIVI des consommations et de la facturation

IMPLEMENTATION & GESTION DU PROJETIMPLEMENTATION & GESTION DU PROJET

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7

Secteur publicCommunes et CPAS

Audits énergétiques dans les communes:PhilippevilleNivelles (2 audits) CerfontaineWalhain ArlonFlorennes Gouvy

Audits énergétiques dans les CPAS: Home Roi Baudouin– Woluwé-Saint-Pierre

Implémentation de projet de rénovation de chaufferieCommune de Farciennes

ibam peut vous assisterRéférences et exemples de projets

8

Secteur publicRégions

Région Bruxelles-Capitale:Sélection des sites pour l’évènement « maisons vertes 2008 en Région de Bruxelles Capitale » – IBGE-BIMTraitement des primes Energie pour le secteur tertiaire et industriel

Région Wallonne: Expert concernant la transposition de la directive cogénération (2004/08/CE)Convention avec la Région Wallonne via Altran Europe: Client Altran Europe + réalisation du rapport pour la Région de Bruxelles-Capitale, Flandre et fédéral. Audit Bâtiments (appel d’offre général): 5 audits énergétiques Transposition de la directive 2006/32/CE relative à l’efficacitéénergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques pour le compte de la DGTRE.

ibam peut vous assisterRéférences et exemples de projets

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Secteur privé

Etude tri-génération Client d’Electrabel en Flandre

Audit énergétique Carrefour

Etude de faisabilité d’une installation de chauffe-eau solaire - Foncia Val

Duchesse

Négociation des contrats d’achat d’électricité (verte) – Port de Bruxelles

Reagroup Belgique (filiale à 100% du Groupe Renault)

• Assistance technique énergie de 10 Jours-homme

• Audit énergétique des garages Renault en Région Bruxelles-

Capitale (4 sites) et à Liège

• Négociation des contrats d’achats d’énergie en Région Bruxelles-

Capitale et Région flamande

• Négociation des contrats de maintenance

ibam peut vous assisterRéférences et exemples de projets

1. Présentation d’ibam2. Rappel du mécanisme wallon 3. Zoom sur l’octroi certificats verts 4. Zoom sur la garantie de rachat des certificats verts 5. Centralisation des certificats verts 6. Tiers investisseur -

Agenda

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Région Flamande

Etat fédéral

Région de Bruxelles-Capitale

Région Wallonne

4 Ministres de l’énergie

4 Régulateurs ( CREG, VREG, IBGE et CWAPE)

4 Systèmes de certificats verts

Les compétences énergies

Principe de fonctionnement

Compteur pour CV

Compteur du GRD

Transmission trimestrielle àla CWAPE de la production

électrique du PV

Octroi de certificats verts

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Principe de fonctionnement

•ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS sa•ENDESA ENERGIA sa *•ENECO ENERGIE *•ENERGIE 2030 Agence sa•E.ON BELGIUM sa *

•E.ON SALES & TRADING GmbH *•ESSENT BELGIUM nv

•LAMPIRIS sa•NUON BELGIUM nv•REIBEL sa

•Fourniture par la division BELPOWER•RENOGEN sa **•SEVA sa ***•SPE sa

Chaque fournisseur d’électricité doit fournir un nombre de certificats verts proportionnel au quota (fixé par arrêté) et à sa fourniture en MWh. Quota en 2008 : 8% Quota en 2009 : 9% Quota en 2012 : 12% Par exemple un fournisseur ayant fournit 1000 MWh en 2008 doit apporter 80 certificats verts à la Cwape

Amende de 100 EUR par certificat vert manquant

Marché

•ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS sa•ENDESA ENERGIA sa *•ENECO ENERGIE *•ENERGIE 2030 Agence sa•E.ON BELGIUM sa *

•E.ON SALES & TRADING GmbH *•ESSENT BELGIUM nv

•LAMPIRIS sa•NUON BELGIUM nv•REIBEL sa

•Fourniture par la division BELPOWER•RENOGEN sa **•SEVA sa ***•SPE sa

Pour payer moins que le prix de l’amende (100 EUR) les fournisseurs vont essayer d’acheter des certificats verts aux producteurs d’électricitéverte. Le prix du marché est autour de 90 EUR /certificats verts.

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Garantie de rachat par le fédéral

Mécanisme fédéral : les certificats verts PV peuvent être vendus à Elia (en tant que Gestionnaire de réseau de transport ) au prix de 150 EUR/MWh

Attention ce n’est pas 150 EUR/CV !

Garantie de rachat au niveau wallon

Mécanisme fédéral : les certificats verts PV pour les installations de moins de 10 kWc peuvent être vendus à Elia (en tant que Gestionnaire de réseau de transport local )

au prix de 65 EUR/CV

Pour une durée de 15 ans;

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Un autre marché !

•La région de Bruxelles Capitale permet à ses fournisseurs d’électricité d’apporter des certificats verts wallons.

•Le coefficient de conversion est de un pour un : Cvwallon = Cvbruxellois.

•L’amende en Région de Bruxelles Capitale est également de 100 EUR

Fournisseurs d’électricité en Région de Bruxelles Capitale

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Agenda

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Zoom sur l’octroi

Compteur pour CV

Compteur du GRD

Transmission trimestrielle àla CWAPE de la production

électrique du PV

Octroi de certificats verts

Zoom sur l’octroi

0 5 kWc :7 CV par MWh net produit

5kWc 10 kWc :5 CV par MWh net produit

10 kWc 250 kWc :4 CV par MWh net produit

250 kWc :1 CV par MWh net produit

Exemple soit une installation de 9 kWc ayant produit 8000 kWhélectrique

•5/9ème sont affectés à la première tranche soit 4444 kWhelec •Le reste (3556 kWhelec) 4/9ème sont affectés à la deuxième tranche.

Nombre de CV = 4,444 * 7 + 3,556 * 5 = 48,8 CV

Durée d’octroi : 15 ans

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Zoom sur la garantie de rachat : GRTR

PV < 10 kWc

•Montant de la garantie de rachat : 65€/CV •Durée d’octroi : 15 ans •Formalité particulière : non

PV > 10 kWc

•Montant de la garantie de rachat 65€/CV après avis de la CWAPE•Durée d’octroi : variable •doit permettre que le montant cumulé du prix d’achat des certificats verts compense le surcoût de production par rapport au prix du marché pendant la durée d’amortissement de l’installation ainsi que le capital investi Les aides éventuelles sont prises en compte

•Formalité particulière : Arrêté ministériel

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Agenda

24/04/2008 Altran Europe24

Marche du certificat vert ≠ Marché parfait

Certificats verts: 91,8% - 92,3% du montant de l’amende. Il sera difficile “négocier “ un prix de plus de 90 EUR

si vous ne disposez que de quelques CV centralisation des certificats verts par exemple Les Compagnons d’Eole

Marche du certificat vert

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Tiers investisseurs

Mécanisme de tiers investisseurs.

Le tiers investissement dans le cas du photovoltaïque est facile àmettre en œuvre car on peut mesurer de manière très précise la

production d’énergie du système. Ce n’est pas le cas des investissements URE où il est plus compliqué

de mesurer l’économie réelle réalisée

Les variantes sont nombreuses l’une d’elles est par exemple la cession automatique des certificats verts au tiers investisseurs pendant une

période limitée.

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Bureau BruxellesRue Laekenveld, 391080 Molenbeek [email protected] +32 (0) 484 177 877 Fax +32 (0) 2 791 54 76

Bureau Charleroi Avenue Général Michel, 1E6000 [email protected] +32 (0) 71 270 353Fax +32 (0) 71 316 735

« À l’inverse des ressources fossiles, la créativité s’enrichit de son exploitation »

ibam S.A. – janvier 2008

A l’attention des producteurs d’électricité possédant une installation de faible puissance (≤ 10 kW)

Note sur les certificats verts et les labels de garantie d’origine :

Principes des mécanismes de soutien et de marquage de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et/ou de cogénération

dans le cas des installations de faible puissance (P ≤ 10 kW)

Version du 31/01/2008

Cette note a été rédigée sur base de la législation en vigueur au 01/01/2008. Pour des informations se référant aux prescriptions légales autres que celles relevant de la compétence de la CWaPE (urbanisme, fiscalité, etc.), nous vous invitons à prendre contact avec les autorités compétentes. Divers renseignements sont également disponibles sur le Portail de l’Energie en Région Wallonne – http://energie.wallonie.be ainsi que sur les sites repris en fin de note.

www.cwape.be Version du 31/01/2008

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1. Cadre légal et objectifs poursuivis

C’est dans le cadre de la directive européenne 96/92/CE1 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, que la Région wallonne, dans son champ de compétence relative à la distribution de l’électricité (réseau d’une tension inférieure ou égale à 70 kV), a adopté, le 12 avril 2001, un décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, dénommé ci-après le Décret. Ce Décret intègre notamment les préoccupations suivantes :

- une ouverture progressive du marché pour les consommateurs et l’introduction d’un principe de concurrence entre producteurs/fournisseurs, effective depuis le 1er janvier 2007 ;

- la détermination des règles de fonctionnement du marché et des obligations de service public (OSP) à charge des opérateurs du marché, en partie sociales et environnementales.

- le contrôle du respect de ces règles et obligations par un organisme de régulation : la Commission wallonne pour l’Énergie (CWaPE)

1.1. Les certificats verts (CV)

Le mécanisme de soutien à la production d’électricité verte mis en place en Région wallonne est une OSP environnementale à charge des fournisseurs d’électricité qui s’inscrit dans le cadre des deux directives européennes suivantes :

- la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité.

- la directive 2004/8/CE du 11 février 2004 relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie.

Ces directives font de la promotion de l’électricité verte une priorité communautaire en raison de sa contribution :

- à la sécurité et à la diversification de l’approvisionnement en énergie ; - à la protection de l’environnement (et en particulier à la réduction des émissions de

gaz à effet de serre) et au développement durable ; - au renforcement de la concurrence sur le marché intérieur de l’électricité ; - à la cohésion économique (développement régional et local) et sociale (génération

d’emplois locaux).

Pour ces raisons et en vue d’atteindre les objectifs nationaux fixés, ces directives prévoient explicitement la mise en place par les États membres de mécanismes de soutien dont les systèmes de quota (certificats verts).

Le Gouvernement wallon a adopté le 30 novembre 2006 un arrêté relatif à la promotion de l’électricité verte2. Ce nouvel arrêté, dénommé ci-après l’AGW-PEV, détaille le système des certificats verts applicable en Wallonie.

Le Gouvernement fédéral a adopté, le 16 juillet 2002, l’arrêté royal relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, établissant un système de prix minima de rachat des certificats verts par le gestionnaire de réseau de transport (GRT).

1 Abrogée depuis par la nouvelle directive européenne 2003/54/CE relative au marché intérieur de

l’électricité. 2 Le dernier arrêté modifiant l’AGW-PEV a été adopté par le Gouvernement wallon en séance du 20/12/2007.

www.cwape.be Version du 31/01/2008

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1.2. Les labels de garantie d’origine (LGO)

L’ouverture du marché de l’électricité de l’Union européenne donne au consommateur final le choix de son fournisseur d’électricité. Ce choix peut être fondé sur le prix, la qualité et la fiabilité du service, mais peut aussi être lié aux caractéristiques de production de l’électricité fournie.

Pour permettre ce choix, la directive 2003/54/CE introduit l’obligation aux fournisseurs de spécifier le bouquet énergétique (fuel mix) et l’impact environnemental de l’électricité vendue aux consommateurs finals (clause sur la transparence des sources d’énergie utilisées).

Les objectifs de cette OSP sont au nombre de quatre :

- accroître la transparence du marché en fournissant un accès ouvert et facile à l’information pertinente ;

- être conforme au droit à l’information des consommateurs en ce qui concerne les produits ;

- permettre aux consommateurs de faire des choix informés sur les fournisseurs, fondés sur les caractéristiques de production de l’électricité qu’ils fournissent ;

- éduquer les consommateurs et stimuler la production d’électricité qui contribue à un système électrique sûr et durable.

Pour permettre aux fournisseurs de remplir cette obligation, un système de marquage européen de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables (SER) et/ou de cogénération à haut rendement (COGEN) est prévu par les directives 2001/77/CE et 2004/8/CE. L’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité verte met en oeuvre le marquage prévu par ces directives européennes en introduisant la notion de « labels de garantie d’origine » (LGO). Une fois octroyés3, ces titres doivent pouvoir être échangés entre les États membres de l’Union européenne afin de garantir le caractère SER et/ou COGEN de l’électricité fournie aux consommateurs finals d’électricité au sein de l’Union européenne. 1.3. Évolution du cadre légal

Cette note a été rédigée sur base de la législation en vigueur au 01/01/2008.

Si vous désirez être informé des évolutions de la législation, nous vous invitons à vous abonner à la newsletter de la CWaPE (www.cwape.be).

3 L’octroi des titres « CV » et des titres « LGO » est basé sur les mêmes relevés d’index des compteurs situés

sur les sites de production d’électricité SER et COGEN.

www.cwape.be Version du 31/01/2008

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2. Principe du système de soutien : les certificats verts

Le schéma ci-dessous présente le mécanisme de soutien à la production d’électricité provenant de SER et de Cogénération au moyen des certificats verts (CV).

Organismes de contrôle

agréés( P > 10 kW )

Producteurs verts(SER et/ou cogen)

certifiés

Producteurs non verts

Fournisseurs / GR Clients finals

Marché des CV

Marché de l'électricité

Quota de CV : 8% en 2008, pénalité de 100 €/CV

manquant

Prix minimum garanti Obligation d'achat

par le GRT/GRTL (Elia) Obligation fédéralePV : 150 EUR/MWhe - 10 ans

Obligation régionale65 EUR/CV - 15 ans (max)

Octroi pendant 15 ans

Tout producteur désireux de faire enregistrer une unité de production d’électricité introduit une demande préalable d’octroi (DPO) à la CWaPE. Un certificat de garantie d’origine (CGO) établi par un organisme de contrôle agréé doit être joint à la demande4 afin d’attester de la conformité de l’installation. Une fois la demande acceptée par la CWaPE, l’unité de production est enregistrée comme unité de production d’électricité verte certifiée ( ).

Le droit d’obtenir des certificats verts est limité à 15 ans à partir de l’obtention du premier certificat vert.

Trimestriellement, le producteur transmet les relevés des compteurs d’énergie à la CWaPE. Sur cette base, la CWaPE octroie des CV ( ). En possession des CV, le producteur peut négocier leur vente avec tout acheteur actif sur le marché des CV ( ), indépendamment de la vente de l’électricité physique produite ( ).

Trimestriellement, les fournitures d’électricité en Wallonie déclarées par les fournisseurs et mesurées par les gestionnaires de réseau sont transmises à la CWaPE. Sur base de ces informations, les fournisseurs et gestionnaires de réseau sont tenus de rendre5 à la CWaPE un quota de CV proportionnel à la quantité d’électricité fournie sur le trimestre6. Une amende de 100€ par CV manquant est appliquée ( ).

4 A l’exception des installations d’une puissance nette développable inférieure à 10 kWe qui bénéficient d’une

procédure simplifiée (AGW-PEV, art. 6 et art. 7, §2.). 5 Par cette opération, les certificats verts sont rédimés : ils sont rendus inutilisables dans la base de données.

6 Une réduction de quota a toutefois été prévue au bénéfice des consommateurs de plus de 5 GWh par trimestre et par siège d’exploitation (AGW-PEV, art. 25, §4).

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Comme solution alternative pour l’écoulement des certificats verts, un système d’obligation d’achat des certificats verts par le gestionnaire de réseau de transport local (GRTL Elia) à un prix minimum garanti de 65 € a été prévu dans le Décret7 ( ).

Un prix minimum garanti a également été prévu par le Gouvernement fédéral (GRT Elia), à titre d’exemple, pour les systèmes photovoltaïques, le prix minimum garanti est de 150 € par MWhe. Les certificats verts achetés par le GRT sont ensuite revendus sur le marché des CV ( ).

2.1. Calcul du nombre de certificats verts

Les modalités de calcul ainsi que les prescriptions en matière de comptage sont décrites dans le code de comptage (CC-PEV)8. Le nombre de certificats verts obtenus se calcule en multipliant le nombre de MWhe nets produits (Eenp) par le taux d’économie de CO2, pour autant que le taux d’économie de CO2 atteint soit supérieur ou égal à 10%. Le taux d’économie de CO2 est obtenu en comparant les émissions de CO2 de l’installation de production d’électricité verte à celles d’une centrale électrique de référence qui produirait la même quantité d’électricité ainsi qu’aux émissions, dans le cas d’une cogénération, d’une chaudière de référence qui produirait la même quantité de chaleur. L’électricité nette produite correspond à la différence entre l’énergie électrique brute produite (Eebp) et l’énergie électrique fonctionnelle (Eef), à savoir l’énergie consommée par les équipements fonctionnels (auxiliaires).

Eenp = Ebp – Eef [MWh] NCV = Eenp x k Avec k = 0 si τ < 0,1 ; k = τ si τ ≥ 0,1 . Où τ = taux d’économie de CO2 k= taux d’octroi de certificats verts 9

En pratique :

L’électricité produite à partir d’un système éolien, hydraulique donne droit à 1 CV par MWh net produit.

L’électricité produite à partir d’un système de cogénération biomasse donne droit de 0,1 à 2 CV par MWh net produit.

Et l’électricité produite à partir d’un système de cogénération fossile donne droit de 0,1 à 0,4 CV par MWh net produit

7 Par cette opération, les certificats verts sont rédimés : ils sont rendus inutilisables dans la base de données. 8 Arrêté ministériel du 12 mars 2007 déterminant les procédures et le code de comptage de l’électricité

produite à partir de sources d’énergie renouvelables et/ou de cogénération. 9 Dix ans après l’obtention du premier certificat vert, un coefficient réducteur est appliqué en fonction de la

filière de production. La publication de ce coefficient au Moniteur belge est prévue pour fin mars 2008. Pour les installations mises en service avant le 1er mai 2001 (« installations historiques »), un coefficient réducteur est également appliqué à partir du 1er janvier 2008 (AGW-PEV, art. 15 et 15bis).

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2.2. Cas particulier de la filière solaire photovoltaïque

A partir du 1er janvier 2008, en vue de renforcer le soutien aux systèmes photovoltaïques, un coefficient multiplicateur (km) sera appliqué pour les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 250 kWc :

Eenp = Ebp – Eef

NCV = Eenp x km

Où km = coefficient multiplicateur fonction de la puissance crête installée, soit :

o pour les 5 premiers kWc installés : 7 CV par MWh net produit

o pour les 5 kWc suivants (soit jusqu’à 10 kWc inst.) : 5 CV par MWh net produit

o pour les 240 kWc suivants (soit jusqu’à 250 kWc inst.) :

Sous certaines conditions : 4 CV par MWh net produit

Si les conditions ne sont pas remplies : 1 CV par MWh net produit

o pour le reste (soit au-delà de 250 kWc inst.) : 1 CV par MWh net produit

Pour les puissances inférieures ou égales à 10 kWc, le nombre de certificats verts octroyés par MWh net produit varie entre un maximum de 7 CV/MWh (installations d’une puissance inférieure ou égale à 5 kWc) et un minimum de 6 CV/MWh (installations de 10 kWc).

Exemple:

Soit un producteur disposant d’une installation solaire photovoltaïque d’une puissance de 9 kWc et produisant environ 8 000 kWhe par an.

Calcul pour la première tranche de 5 kWc

1. La quantité d’électricité produite à partir des 5 premiers kWc est de

8000 kWhe x 5/9 = 4 444 kWhe

2. Le coefficient multiplicateur à appliquer pour cette tranche est de 7 CV / MWhe.

3. Le nombre de certificats verts à octroyer est donc de 7 x 4,444 = 31,108 CV.

Calcul pour la seconde tranche de 4 kWc

4. La quantité d’électricité produite à partir des 4 kWc suivants est de

8000 kWhe x 4/9 = 3 556 kWhe

5. Le coefficient multiplicateur à appliquer pour cette tranche est de 5 CV / MWhe.

6. Le nombre de certificats verts à octroyer est donc de 5 x 3,556 = 17,780 CV.

Au total, 48,888 certificats verts seront octroyés par an ce qui correspond à un coefficient multiplicateur moyen pour 6,111 CV/MWhe. Le prix du certificat vert étant garanti à 65 €, cela correspond à un revenu financier de 48,888 x 65 € soit environ 3 178 €. Si ces certificats verts peuvent être vendus sur le marché au prix unitaire (à négocier) de 90 €, cela correspond à un revenu financier annuel d’environ 4 400 €.

Remarque : en pratique, les certificats verts sont octroyés par la CWaPE sur base de relevés trimestriels transmis par le producteur et non sur base annuelle. Pour chaque trimestre, un extrait de compte et une note de calcul sont transmis par la CWaPE au producteur.

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3. Principe du système des labels de garantie d’origine

Le schéma ci-dessous présente le mécanisme de marquage de l’électricité consommée provenant de sources d’énergie renouvelables et de cogénération à haut rendement, les labels de garantie d’origine (LGO).

Organismes de contrôle

agréés(P > 10 kW)

Producteurs(SER et/ou cogen)

certifiés

Producteurs non certifiés

Fournisseurs / GR Clients finals

Marché européendes LGO

Marché de l'électricité

Fuel mix 2008 : proportion des sources d'énergie - Sources d'énergie renouvelables (SER) - Cogénération à haut rendement (Cogen) - Autres

L’octroi des LGO par la CWaPE suit une procédure identique à celle relative à l’octroi des CV ( ). Le droit d’obtenir des LGO n’est toutefois pas limité dans le temps.

En possession de LGO, le producteur peut négocier leur vente avec tout acheteur actif sur le marché des LGO ( ), indépendamment de la vente de certificats verts ou de l’électricité physique produite ( ).

En Europe, les fournisseurs d’électricité ont l’obligation d’informer le client final sur leurs sources d’énergie (fuel mix ). Les LGO servent à cet usage.

Calcul du nombre de labels de garantie d’origine

Les LGO sont octroyés uniquement pour les MWhe net produit 10.

Un LGO de type SER est octroyé pour 1 MWhe-SER calculé sur base de la proportion de SER en PCI. Ainsi, pour un système éolien, hydraulique ou photovoltaïque, la proportion de SER étant de 100%, 1 LGO de type SER sera octroyé par MWh net produit.

Un LGO de type COGEN est octroyé si l’installation satisfait sur la période considérée aux critères de cogénération à haut rendement précisés dans le code de comptage. Pour les systèmes de cogénération biomasse, des LGO de type SER et COGEN sont octroyés sur base des mêmes principes.

10 Attention : les labels correspondant à l’électricité consommée sur place sont automatiquement rédimés dans la base de données de la CWaPE.

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4. Cas des installations de faible puissance P ≤ 10 kW

4.1. Mesures spécifiques Les installations de production d’électricité verte de petite puissance bénéficient des trois mesures spécifiques suivantes :

A. Procédure simplifiée pour la certification des installations

Art. 6 et 7 de l’AGW du 30 novembre relatif à la promotion de l’électricité verte. Depuis le 1er janvier 2007, pour les installations dont la puissance nette développable (Pend) est inférieure ou égale à 10 kW, le certificat de garantie d’origine (CGO) ─ attestant la conformité de l’installation au code de comptage ─ est directement délivré par la CWaPE sur base d’un formulaire de demande à remplir par le producteur (voir annexe I – demande préalable d’octroi de certificats verts et de labels de garantie d’origine). En outre, ces installations ne sont plus soumises à des contrôles périodiques mais à un contrôle aléatoire et ciblé de la CWaPE. La procédure à suivre pour la certification et l’enregistrement de l’installation auprès de la CWaPE est décrite à l’annexe III. B. Compensation achats/fournitures pour les autoproducteurs

Art 161 de l’AGW du 24 mai 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci. Depuis le 24 juillet 2007, l’autoproducteur qui dispose d’une installation de production d’électricité verte, certifiée et enregistrée auprès de la CWaPE, d’une puissance inférieure ou égale à 10 kVA (puissance sortie onduleur ou alternateur à la tension du réseau) peut bénéficier d’une compensation entre les prélèvements et les fournitures au réseau. La procédure à suivre pour la mise en service de l’installation et pour bénéficier de la compensation est décrite à l’annexe II. C. Prix minimum garanti pour l’achat des certificats verts

Art. 24 septies de l’AGW du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité. Depuis le 1er janvier 2008, ces installations bénéficient automatiquement d’une garantie d’achat des certificats verts par le gestionnaire du réseau de transport local (Elia) au prix minimum de 65 EUR/CV pour une période de 15 ans à dater de la mise en service de l’installation.

Notion de puissance - cas des installations solaires photovoltaïques :

La puissance nette développable (Pend) est donnée par l’expression suivante :

Pend = min (puissance crête [kWc] ; puissance sortie onduleur [kVa] x cos phi ) avec cos phi = 1

En pratique, dans la majorité des cas, le Pend considérée par la CWaPE correspondra par conséquent au seuil de puissance pris en considération par le GRD, exprimé en kVA, pour l’application de la compensation achats/fournitures.

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4.2. Conformité de l’installation au code de comptage (CC-PEV)11

Pour l’obtention du certificat de garantie d’origine (CGO) délivré par la CWaPE, les installations de faible puissance restent soumises aux exigences prévues par le code de comptage (CC-PEV).

Voici quelques réponses aux questions les plus fréquentes sur les exigences du CC-PEV :

• Energies mesurées (art. 7.4 du CC-PEV) : L’électricité brute produite (Ebp) par l’installation doit être mesurée (compteur « certificats verts »). L’électricité consommée par les auxiliaires de l’installation peut être mesurée ou estimée (Eef).

• Précision de mesure (art. 9 et annexe 2 du CC-PEV) : La précision de mesure requise pour toute installation de faible puissance (moins de 100 kVA) est de 2%. Il est toutefois possible d’adresser (par simple courrier) une demande de dérogation dûment motivée au Ministre wallon en charge de l’Énergie, après validation par l’organisme agréé. Dans ce cas, un avis de la CWaPE est sollicité par le Ministre. Si la dérogation est accordée, la CWaPE appliquera toutefois un facteur de pénalité égal à la différence entre la précision réelle et la précision requise.

• Comptage horaire (art. 8.1.1 – catégorie 1 du CC-PEV) : Les installations photovoltaïques et les roues de moulin ne doivent pas disposer de compteur horaire.

• Pannes et modifications de l’installation (art. 11.4 et 9.1 du CC-PEV) : toute modification aux installations (comptage, puissance, etc.) ainsi que toute panne de comptage doit faire l’objet d’une information systématique et immédiate auprès de la CWaPE. Un avenant au certificat de garantie d’origine sera établi par la CWaPE le cas échéant. L’omission de telles informations à la CWaPE peut entraîner une suspension de la certification et donc de l’octroi de certificats verts et de labels de garantie d’origine.

• Contrôles (art. 1.7. du CC-PEV) : la CWaPE peut, à tout moment, procéder au contrôle ou requérir d’un organisme de contrôle qu’il procède à un contrôle sur le site de production afin de vérifier le respect du code de comptage.

• Intrants biomasse (art. 10.5 du CC-PEV) : le caractère renouvelable de la biomasse utilisée doit pouvoir être démontré, l’origine doit être connue et la traçabilité doit être assurée.

• Cogénération (art. 7.5.6 du CC-PEV) : la prise en compte de la chaleur produite dans le calcul des certificats verts n’est possible que si la chaleur est valorisée en « bon père de famille ».

Pour tout complément d’information, le code de comptage (CC-PEV) est disponible sur le site de la CWaPE : www.cwape.be.

11 Arrêté ministériel du 12 mars 2007 déterminant les procédures et le code de comptage de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et/ou de cogénération.

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4.3. Raccordement et mise en service de l’installation 4.3.1. Raccordement

À partir du moment où une installation électrique (immeuble, bureau, etc.) est raccordée au réseau public de distribution d'électricité (RD), le raccordement d'une unité de production d'électricité à cette installation électrique implique que l'unité de production d'électricité sera considérée comme raccordée au réseau de distribution.

Dans le but de garantir à tout moment la sécurité du réseau public de distribution d'électricité ainsi que celle des personnes qui sont amenées à intervenir sur ce réseau, le raccordement d'une unité de production décentralisée doit respecter des prescriptions techniques spécifiques.

Ainsi, une unité de production locale ne peut induire des perturbations dans le réseau et encore moins le mettre sous tension alors que le gestionnaire du réseau (GRD) a coupé l’alimentation pour effectuer des travaux. Ce sont les raisons pour lesquelles toute unité de production locale doit répondre

• aux prescriptions de la Réglementation Générale sur les Installations Électriques (RGIE). La liste des organismes agréés est disponible sur le site du SPF-Économie : www.mineco.fgov.be ;

• aux prescriptions techniques SYNERGRID C 10/11 « Prescriptions techniques spécifiques au raccordement d’installations de production décentralisées fonctionnant en parallèle sur le réseau de distribution » disponibles sur le site SYNERGRID : www.synergrid.be.

NB : les installations raccordées en triphasé (ou en tétraphasé) peuvent injecter entre deux phases (ou entre une phase et le neutre en tétraphasé) avec un onduleur monophasé jusqu’à 5 kVA, au-delà, un onduleur triphasé doit être utilisé 4.3.2. Contrat de Raccordement

Si l’unité de production est branchée dans un bâtiment déjà raccordé au réseau, il n’y a rien de particulier à faire (sauf vieux raccordement de puissance insuffisante), tout raccordement étant capable de 10 kVA, selon le règlement technique (notamment pas de frais d’étude).

Si l’unité de production est à brancher dans un bâtiment non encore raccordé au réseau, il faut demander au gestionnaire du réseau de distribution (GRD) un raccordement BT qui sera facturé selon le tarif en vigueur, approuvé par la CREG et disponible sur le site du GRD et sur celui de la CREG (www.creg.be). 4.3.3. Mise en service de l’unité de production

Pour les raisons de sécurité évoquées ci-dessus, la mise en service de l’unité de production ne peut se faire qu’après avoir reçu l’accord formel (écrit) du GRD pour cette mise en service (un formulaire de « demande de mise en service » est disponible sur le site internet de chaque GRD). La demande de mise en service sera acceptée par le GRD moyennant :

• La preuve de la conformité au RGIE de l’unité de production et de son raccordement au réseau (rapport de contrôle de conformité RGIE par un organisme agréé)

• La preuve de la conformité à la prescription SYNERGRID C10/11 (certificat de conformité du matériel de couplage au réseau établi par un organisme agréé belge ou équivalent).

Si ces deux conditions sont remplies, le GRD ne peut actuellement refuser la demande de mise en service et il répond dans un délai de 30 jours ouvrables.

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4.4. Valorisation de l’électricité produite 4.4.1. Compensation achats/fournitures Selon l’article 161 du règlement technique, « les petits auto producteurs qui disposent d’une unité de production d’énergie verte de puissance ≤ 10 kVA, certifiée et enregistrée comme installation de production d’électricité verte auprès de la CWaPE, peuvent bénéficier d’une compensation entre les prélèvements et les fournitures au réseau ». La compensation entre les achats et les fournitures de l’autoproducteur doit permettre à celui-ci de valoriser l’électricité qu’il produit et injecte sur le réseau au tarif d’achat de l’électricité qu’il consomme via le réseau. Cela signifie que l’énergie injectée dans le réseau est déduite de l’énergie consommée. Comme le relevé des compteurs est en principe annuel, la compensation est effectuée sur une année, et en cas de compteur bi-horaire par période tarifaire. La compensation n’est toutefois pas d’application pour la production excédentaire soit celle qui sur une période entre deux relevés d’index vient en surplus de la consommation du client final. Au niveau du comptage, deux configurations peuvent essentiellement être rencontrées pour un autoproducteur bénéficiant de la compensation :

Installation

≤ 10 kVA

Habitation

RD

Installation≤ 10 kVA

Habitation

RD

∆Cin

∆Cout

∆Cin

Compteur CV

Compteur GRD(1 seul code EAN)

Compteur CV

Compteur GRD(1 ou 2 codes EAN)

Config.1 : compteur simple (sans cliquet) Config.2 : compteur bidirectionnel Config.2a : avec 1 code EAN Config.2b : avec 2 codes EAN

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Dans toutes les configurations, il n’y a qu’un seul fournisseur désigné. Un autoproducteur qui bénéficie de la compensation ne peut donc avoir deux fournisseurs, l’un pour l’énergie excédentaire injectée sur le réseau et l’autre pour l’énergie consommée. Dans les configurations 1 et 2a (1 seul code EAN), seule une consommation pourra être communiquée par le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) au fournisseur de l’autoproducteur. Pour ces configurations, l’énergie excédentaire injectée sur le réseau n’est pas valorisable de même que les labels de garantie d’origine qui y correspondent. Dans la configuration 2b (1 code EAN pour l’injection et 1 code EAN pour la consommation), le GRD peut communiquer au fournisseur de l’autoproducteur, une consommation ou une injection, selon le cas. Dans cette configuration, l’énergie excédentaire injectée sur le réseau est valorisable de même que les labels de garantie d’origine qui y correspondent. Le calcul de la compensation en fonction de la configuration est expliqué ci-dessous :

Configuration 1 : compteur simple, sans cliquet 12

Ces compteurs décomptent d’office l’énergie injectée de l’énergie consommée. Ceux-ci peuvent en effet tourner dans les deux sens ; le disque avec un repère permet de visualiser le sens de rotation. Avec ce type de compteur, le calcul de la compensation est par conséquent automatique.

Dans le cas où il n’y a pas de production excédentaire sur la période entre deux relevés d’index, l’électricité fournie à facturer au client final est calculée de la manière suivante :

Econsommée = ∆Cin avec ∆Cin ≥ 0

Dans le cas où il y a production excédentaire sur la période entre deux relevés d’index, cette énergie n’est pas valorisée et le GRD communique aux fournisseurs une consommation nulle :

Econsommée = 0 avec ∆Cin < 0

Configuration 2a : compteur bidirectionnel et un code EAN Ce type de compteur enregistre séparément les énergies consommées et injectées (compteur double sens). Toutefois, pour le client et le fournisseur, ce cas sera traité de manière similaire à celui du compteur simple, sans cliquet13.

Dans le cas où il n’y a pas de production excédentaire sur la période entre deux relevés d’index, l’électricité fournie à facturer au client final est calculée de la manière suivante :

Econsommée = (∆Cin - ∆Cout) avec (∆Cin - ∆Cout) ≥ 0

Dans le cas où il y a production excédentaire sur la période entre deux relevés d’index, cette énergie n’est pas valorisée et le GRD communique aux fournisseurs une consommation nulle :

Econsommée = 0 avec ∆Cin - ∆Cout) < 0

12

Même si les compteurs à cliquet sont rares, il est conseillé à celui qui choisit la 1ère option de vérifier que son compteur tourne effectivement à l’envers lorsqu’il injecte dans le réseau. En présence d’un compteur à cliquet, qui ne peut tourner à l’envers, le remplacement de cette installation est à charge du gestionnaire de réseau. 13 Ce type de compteur est généralement préféré par les GRD dans le cas d’un nouveau raccordement avec autoproduction en raison notamment d’une meilleure précision de comptage que le compteur simple à cliquet. Ce choix du GRD n’occasionne aucun frais supplémentaire pour l’autoproducteur.

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Configuration 2b : compteur bidirectionnel et deux codes EAN Le placement d’un tel compteur est à charge de l’autoproducteur. Le gestionnaire du réseau de distribution, qui est responsable de la mise en œuvre de la compensation, communique au fournisseur de l’autoproducteur une consommation ou une injection, selon le cas.

Qu’il y ait production excédentaire ou non sur la période entre deux relevés d’index, l’électricité fournie à facturer au client final est calculée de la manière suivante :

Econsommée = (∆Cin - ∆Cout) si (∆Cin - ∆Cout) ≥ 0 Econsommée = 0 si (∆Cin - ∆Cout) < 0

Quant à l’électricité produite qui pourra être vendue par l’autoproducteur au fournisseur, celle-ci est calculée de la manière suivante :

Evendue = 0 si (∆Cin - ∆Cout) ≥ 0 Evendue = (∆Cout - ∆Cin) si (∆Cin - ∆Cout) < 0

4.4.2. Valorisation de la production excédentaire injectée sur le réseau Contrat avec un fournisseur L’électricité injectée sur le réseau ne peut être vendue qu’à un fournisseur disposant d’une licence de fourniture délivrée par les pouvoirs publics, à un gestionnaire de réseau ou encore à un intermédiaire. La liste des fournisseurs actifs en Région wallonne et des gestionnaires de réseau est consultable sur le site de la CWaPE. Il n’y a pas de prix minimum garanti pour l’électricité injectée sur le réseau. Le producteur d’électricité verte vend son électricité à un fournisseur à un prix déterminé par les parties et spécifié dans un contrat. Obligation d’achat de la production excédentaire Il existe une obligation d’achat de la production excédentaire au prix du marché. On entend par « production excédentaire », la production d'électricité pour laquelle le producteur d'électricité verte n'a conclu aucun contrat de fourniture avec un gestionnaire de réseau, fournisseur ou intermédiaire ou la production d'électricité qui n'a pas été autoconsommée par le producteur. Aux fins de rencontrer sa consommation propre (hors compensation des pertes en réseau) ou, le cas échéant, de fournir les clients protégés ou les clients captifs qui sont connectés à son réseau, le gestionnaire du réseau est tenu d'acheter, au prix du marché, la production excédentaire des producteurs d'électricité verte connectés à son réseau. Le prix du marché est adapté en fonction du caractère aléatoire de la production et des engagements pris en matière d'équilibre. Si la production excédentaire dépasse les capacités de consommation propre, le gestionnaire du réseau informe les fournisseurs afin qu'ils rachètent la production excédentaire de façon proportionnelle, au prorata des quantités d'électricité fournies par ces fournisseurs sur le territoire du gestionnaire de réseau où sont situées les installations du ou des producteurs d'électricité concernés

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4.5 Valorisation financière des certificats verts

Les certificats verts peuvent être valorisés : o au prix de marché o au prix garanti par l’obligation d’achat régionale o au prix garanti par l’obligation d’achat fédérale

Lors de chaque relevé trimestriel, le producteur reste libre d’opter pour l’une de ces trois possibilités moyennant le respect de certaines conditions pour les obligations d’achat (voir ci-dessous).

Valorisation sur le marché des certificats verts Le prix moyen observé sur le marché des certificats verts pour la période 2005-2007 est d’environ 90 EUR par certificat vert. Les prix moyens de transaction sont régulièrement mis à jour sur le site de la CWaPE (www.cwape.be). L’asbl « Les Compagnons d’Eole » a été chargée par le Ministre de l’Energie d’aider les particuliers, qui le souhaitent, à gérer la vente de leurs certificats verts (www.compagnons-eole.be). De plus, EDORA, la fédération des producteurs d’électricité à partir des sources d’énergie renouvelables, souhaite concrétiser la mise sur pied en 2008 d’une bourse de certificats verts (www.edora.be). Valorisation au prix minimum garanti Le prix minimum garanti dans le cadre de l’obligation régionale d’achat est de 65 EUR par certificat vert. Pour les installations de faible puissance (≤ 10 kW), ce prix minimum est garanti pour une période de 15 ans à charge du GRTL (ELIA) et à dater de la mise en service de l’installation.

Le prix garanti dans le cadre de l’obligation fédérale d’achat est de :

Solaire photovoltaïque : 150 €/MWhe SER ; Éolien ou hydraulique : 50 €/MWhe SER ; Autres (dont biomasse) : 20 €/MWhe SER.

Ces prix sont garantis par MWhe (et non par certificat vert !) pour une période de 10 ans à charge du GRT (ELIA) et à dater de la mise en service de l’installation. En cas de rachat par Elia, la procédure est la suivante :

Sur base de votre extrait de compte fourni par la CWaPE, demander à Elia le paiement au moyen du formulaire d’achat de certificat vert disponible sur le site www.elia.be dans la rubrique « Ecoservices ».

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Liens utiles

- Guichets de l’Énergie - un numéro de téléphone unique 078/15.15.40

- Portail énergie de la Région wallonne - http://energie.wallonie.be reprenant notamment la liste des « Facilitateurs » par technologie (opérateurs choisis par la Région wallonne qui ont pour tâche de conseiller tout institution, entreprise, investisseur, … dans une technologie) ;

- Plan SOLWATT - www.plansolwatt.be - Énergie facteur 4 (EF4) – www.ef4.be - Les compagnons d’Éole - www.compagnons-eole.be

- SYNERGRID (fédération des gestionnaires de réseaux électricité et gaz en Belgique) – www.synergrid.be

- GRD - sur le site de chaque GRD, un lien « contact » est prévu au service du grand public.

- GRT/GRTL ELIA – www.elia.be

- APERE (Association pour la promotion des énergies renouvelables) – www.apere.org

- EDORA (Fédération de l'Electricité d'Origine Renouvelable et Alternative) - www.edora.be

Contacts

Certificats verts :

CWaPE - Obligations de service public Natalia GONZALEZ ALBERTI Tél : 081 / 33 08 14 Fax : 081 / 33 08 11 e-mail : [email protected] ;

Elia Ann LARSEN Tél : 02/382 21 30 Fax : 02 382 21 06 e-mail : [email protected] Compagnons d’Éole asbl Jacques RULMONT Tél : 060/51.18.45 Fax : 060/51.39.16 e-mail : [email protected]

Raccordement réseau et mise en service de l’installation: Contactez en priorité votre Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD)

Voir sur le site Internet de la CWaPE (www.cwape.be) : o Accueil / Marché de l’électricité / Opérateurs / Recherchez votre GRD o Accueil /Marché de l’électricité /Opérateurs / Liste des GRD/GRTL désignés en Région

wallonne

Si des questions subsistent, vous pouvez ensuite contacter la CWaPE : Site Internet de la CWaPE : www.cwape.be Tél : 081/33 08 10 Fax : 081/33 08 11

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ANNEXE I : Demande préalable d'octroi de CV/LGO à la CWaPE

DEMANDE PRÉALABLE D’OCTROI DE CERTIFICATS VERTS ET DE LABELS DE GARANTIE

D’ORIGINE

Document à renvoyer à la CWAPE : Avenue Gouverneur Bovesse, 103 – 106 à B-5100 NAMUR Tél. : 081/33.08.14 – Fax : 081/33.08.11 – E-mail : [email protected]

Case réservée à la CWaPE N° d’ordre : Date réception

UNITÉS DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ À PARTIR DE SOURCES D’ÉNERGIE

RENOUVELABLE ÉOLIENNE, SOLAIRE, HYDRAULIQUE, D’UNE PUISSANCE NETTE DEVELOPPABLE INFERIEURE OU EGALE A 10 kW

1. COORDONNÉES DU DEMANDEUR

Nom - Prénom :

Profession :

Adresse du domicile :

PERSONNE PHYSIQUE :

Nationalité : Raison sociale ou dénomination :

Forme juridique : PERSONNE MORALE :

Adresse du siège social :

Nom du site :

Adresse du site :

Nom et raison sociale de la société en charge de l’exploitation14 :

SITE DE PRODUCTION :

Nom et coordonnées complètes du responsable d’exploitation (Tél. – Fax – e-mail – adresse)

2. SOURCES D’ENERGIE RENOUVELABLE A PARTIR DE LAQUELLE L’ELECTRICITE A ETE PRODUITE

cocher la case

Éolien

Hydraulique

Solaire photovoltaïque

3. CARACTÉRISTIQUES DE L’INSTALLATION Puissance installée (Petot)15 kW

Puissance nette développable (Pend)16 kW

Énergie électrique nette produite (Eenp ) (Estimation) kWh/an

4. DATE DE MISE EN SERVICE DE L’INSTALLATION Jour/Mois/Année : ……………/………………………/…………….

14 A compléter dans le cas où l’exploitant n’est pas le demandeur 15 Dans le cas du photovoltaïque, indiquer la puissance crête [kWc] 16 Dans le cas du photovoltaïque, indiquer la puissance sortie onduleur à la tension du réseau [kVA]

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ANNEXE I : Demande préalable d'octroi de CV/LGO à la CWaPE (suite) DOCUMENTS À JOINDRE À LA DEMANDE : 1. Dans tous les cas :

a. Sécurité et réseau 1. Copie du rapport de contrôle de conformité au Règlement Général des Installations

Électriques (RGIE) de votre installation de production d’électricité et de son raccordement au réseau par un organisme agréé.

2. Certificat de conformité à la prescription SYNERGRID C10/11(matériel de couplage au réseau).

b. L’installation électrique 3. Schéma électrique unifilaire (y compris emplacement du compteur « certificats verts »

et emplacement du compteur « réseau »), de préférence validé par l’organisme agréé (RGIE) ;

o La localisation du compteur CV sur le schéma unifilaire doit permettre de voir s’il s’agit de l’électricité brute ou de l’électricité nette qui est mesurée. On demande de préférence que le compteur mesure directement l’électricité nette. Il peut toutefois être admis de déterminer l’électricité brute par une méthode d’estimation de la consommation des auxiliaires.

4. Schéma de position (plan) des éléments de l’installation électrique ; 5. Le(s) code(s) EAN identifiant le raccordement de l’installation électrique repris sur la

facture d’électricité. c. L’installation de production d’électricité

6. Caractéristiques techniques de votre installation (puissance, marque, modèle) ; 7. Nom et coordonnées de l’installateur ; 8. Copie des factures d’acquisition du système (installation comprise) ; 9. Photos de l’installation et des compteurs ; des photos des index de chaque compteur

(clairement lisibles) à la date de la présente déclaration (une photo du fabricant ne convient pas puisque les chiffres indiqués ne sont pas les vôtres).

d. Le compteur électrique certificats verts (CV): 10. Caractéristiques techniques du compteur (marque, modèle, index et affichage) ; 11. Numéro de série ; 12. Caractéristiques métrologiques (classe de précision) ; 13. Relevé d’initialisation du compteur : index et date du relevé.

2. Dans le cas où le demandeur est une personne morale :

14. Statuts ; 15. Documents attestant des pouvoirs du ou des déclarants.

Je soussigné atteste avoir prévenu mon fournisseur d’électricité d’appoint de ma demande de statut de producteur vert. En cas de changement de fournisseur, je m’engage à informer mon nouveau fournisseur de mon statut de producteur vert sans délai. Je soussigné déclare sur l’honneur que :

- (pour les personnes morales) je suis dûment habilité à représenter la société mentionnée au Cadre 1

- les informations présentées dans la présente demande d’octroi de certificats verts et de labels de garantie d’origine, ainsi que dans ses annexes, sont sincères et véritables

FAIT A : LE : NOM DU DECLARANT (EN LETTRES CAPITALES) : SIGNATURE DU DECLARANT :

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ANNEXE II : Procédure GRD de mise en service (puissance inférieure ou égale à 10 kVA)

Attention : le tableau ci-dessous reprend la procédure de demande de mise en service auprès du GRD. Cette demande peut se faire de manière concomitante à la demande de certification auprès de la CWaPE (procédure décrite à l’annexe III). Toutefois, l’acceptation par la CWaPE de la demande ne pourra se faire qu’après notification par le GRD de son accord pour la mise en service de l’installation.

Délai II.1. Raccordement

- Contrôle de conformité RGIE par un organisme agréé

- Certificat de conformité aux prescriptions SYNERGRID C10/11 du matériel de couplage au réseau

II.2. Demande de mise en service

Introduction par le producteur de la demande auprès du GRD

accompagnée des documents exigés.

(formulaire disponible sur le site du GRD).

Le producteur doit notamment joindre à cette demande :

- rapport de Contrôle de conformité RGIE par un organisme agréé

- certificat de conformité aux prescriptions SYNERGRID C10/11 du matériel de couplage au réseau

II.3. Réception par le GRD de la demande de mise en service

10 jours ouvrables Si le dossier est incomplet: le GRD notifie au producteur le caractère incomplet de la demande.

30 jours ouvrables II.4. Notification par le GRD de l'acceptation/refus de la demande de mise en service

Si le dossier est complet et l'installation non conforme: le GRD notifie au producteur son refus de mise en service pour cause de non-conformité. Le GRD informe la CWaPE de sa décision (voir point III.4 de la procédure CWaPE).

Si le dossier est complet et l'installation conforme: le GRD envoie au producteur une notification d'acceptation de la demande de mise en service. Le GRD spécifie également si le producteur bénéficie de la compensation. Le GRD informe la CWaPE de sa décision (voir point III.4 de la procédure CWaPE).

5. L'installation peut être mise en service. Si le producteur bénéficie de la compensation, il doit prévenir son fournisseur d'électricité

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ANNEXE III : Procédure CWaPE de certification (« Pend » inférieure ou égale à 10 kW)

III.1. Conformité code de comptage "électricité verte"

- Placement du ou des compteurs "certificats verts"

III.2. Demande d'octroi préalable d'octroi de CV/LGO ("DPO")

Introduction par le producteur de la demande à la CWaPE

accompagnée des documents exigés

(voir annexe I - formulaire également disponible sur www.cwape.be).

Le producteur doit notamment joindre à cette demande :

- caractéristiques du compteur "certificat vert"

- relevé d'initialisation des index du "compteur certificat vert" et du compteur "GRD"

III.3. Réception par la CWaPE de la DPO

15 jours ouvrables

Si le dossier est incomplet: la CWaPE envoie au producteur une demande d'information complémentaire. Dans un délai fixé par la CWaPE, inférieur à 3 semaines, le producteur doit fournir le reste des documents pour compléter son dossier. Si ce délai est dépassé, la demande est déchue.

30 jours ouvrables III.4. Notification par la CWaPE de l'acceptation/refus de la demande d'octroi de CV/LGO

ATTENTION : Tant que le GRD n'a pas notifié à la CWaPE son accord pour la mise en service de l'installation, la CWaPE ne pourra accepter la demande d'octroi de CV/LGO

Si le dossier est complet: la CWaPE envoie au producteur une notification d'acceptation (ou de refus) de la demande. En cas d'acceptation par la CWaPE, un Certificat de Garantie d'Origine (CGO) de l'installation est établi par la CWaPE et joint à la notification d'acceptation de la demande. La CWaPE informe le GRD de sa décision.

III.5. L'installation est certifiée et enregistrée par la CWaPE comme site de production d'électricité verte. A partir de ce moment, le producteur transmet trimestriellement à la CWaPE ses relevés de production

Délai

Courtage de certificats verts pour les petits producteurs

d’électricité verte

Christophe Grulois - Les Compagnons d’Eole

12h00

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Mission de courtier en certificats verts

WEPION

29 avril 2008

Mission de courtier en certificats vertsMission de courtage

• Elaboration d’un contrat de courtage

• Réalisation d'une fiche technique sur les démarches administratives (CWaPE, du gestionnaire de réseau, …, et sur la vente des certificats verts)

• Mise en place d'un service de courtage gratuit des certificats verts

• Gestion du service de courtage des certificats verts

Mission de conseils et informations

•Assistance au montage de projets (répondre aux questions administratives, juridiques et financières relatives à l'installation à la commercialisation des certificats verts).

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Mission de courtier en certificats verts

Mission de courtage

• Pas d’achat des Certificats Verts par les Compagnons d’Eole

• Centralisation des informations

• Négociation des prix avec les clients potentiels (fournisseurs & GRD)

• Transferts des informations pour paiement direct au producteur

Mission de courtier en certificats verts

Calendrier d’une opération de courtage

• Fin du trimestre : transmission index à la CWAPE

• Un mois plus tard (avt informatisation) réception extrait compte CWAPE

• Deux mois plus tard fin négociations avec GRD et fournisseurs

• Paiement par les acheteurs des Certificats verts

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Mission de courtier en certificats vertsPublic cible

- Particuliers pour des installations photovoltaïques < 10 kWc

(< 10kVa pour les autres sources renouvelables)

- TPE et PME pour des installations photovoltaïques < 10 kWc

(< 10kVa pour les autres sources renouvelables)

SERVICE GRATUIT(car bénéficiant d’un subside de la Région wallonne)

PAS D’AUTRES CONDITIONS(accessible aux non-membres des Compagnons d’Eole)

Mission de courtier en certificats verts

Coordonnées :Personne de contact : Jacques RULMONTCompagnons d’Eole asblZ.I. Plantis des Aisements, 16590 MOMIGNIESTél : 060/51.18.45Fax : 060/51.39.16E-mail : [email protected] web : http://www.compagnons-eole.be

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INVESTISSEMENT PHOTOVOLTAIQUE : SYSTEME FIXE CLASSIQUE PARTICULIERSDESIGNATION Base 1 2 3 4 5DONNEES GENERALES calcul kWc kWc kWc kWc kWcSurface panneaux en m² 8 16 24 32 40Prix moyen du kWc TVAC 6% 8.480 7.420 7.420 6.360 6.360Production moyenne minimum en Belgique en kWh 850 850 1.700 2.550 3.400 4.250Prix du kWh facturé tvac en € 0,17 Prix certificat vert GARANTI 65CALCUL DE RENTABILITEInvestissement -8.480 -14.840 -22.260 -25.440 -31.800Prime RW 20% avec plafond de 3 500€ 1.400 2.800 3.500 3.500 3.500Base théorique réduction impôt IPP 3.392 5.936 8.904 10.176 12.720Réduction d'impôt: 40% avec plafond 3 380€ 3.380 3.380 3.380 3.380 3.380Réduction impôt communal IPP au tx moyen de 8,0% 270 270 270 270 270Investissement net -3.679 -8.639 -15.359 -18.539 -24.899Résultats annuelsCharges annuelles -90 -140 -190 -240 -290Gains électricité ( "compteur à l'envers") rendement 100% 145 289 434 578 723Gain certificats verts annuels rendement 100% 387 774 1.160 1.547 1.934TOTAL RESULTATS ANNUELS 441 923 1.404 1.885 2.366Temps de retour simple 8,3 9,4 10,9 9,8 10,5Gains après amortissement sur 25 ans CV 65€ 3.485 6.689 8.132 13.116 14.920

Particuliers installations de 1 à 5 kWc

Particuliers installations de 1 à 5 kWc

Puissance de l'installation en kWc 1 2 3 4 51ère simulation valorisation du CV à 90Valorisation complémentaire annuelle certificats verts 25 149 298 446 595 744Temps de retour 6,2 7,1 8,3 7,5 8,0Valorisation 15 ans certificats verts 2.231 4.463 6.694 8.925 11.1562ème simulation valorisation du CV à 80Valorisation complémentaire annuelle certificats verts 15 89 179 268 357 446Temps de retour 6,9 7,8 9,2 8,3 8,9Valorisation 15 ans certificats verts 1.339 2.678 4.016 5.355 6.694

IMPACT DU PRIX DE VALORISATION DES CERTIFICATS VERTS

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Mission de courtier en certificats vertsCoordonnées :Personne de contact : Jacques RULMONTCompagnons d’Eole asblZ.I. Plantis des Aisements, 16590 MOMIGNIESTél : 060/51.18.45Fax : 060/51.39.16E-mail : [email protected] web : http://www.compagnons-eole.be

Le solaire photovoltaïque

Remise directe sur le réseau

Fiche technique n°1

Fiche réalisée avec le soutien de la Région wallonne (DGTRE-Energie)

PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES ET EOLIENNES LA COMBINAISON GAGNANTE DE MR PLATBROOD

Depuis plusieurs années, Fernand PLATBROOD, comme beaucoup d'autres membres de l'asbl Les Compagnons d'Eole, avait installé deux petites éoliennes (300 W et 500 W) qui alimentaient des batteries. En 2003, il décide d'installer également à son domicile situé à Cul-des-Sarts (COUVIN) ses premiers panneaux photovoltaïques. Afin d'améliorer le rendement électrique, il utilise des onduleurs qui permettent de réinjecter directement l'électricité sur le réseau de distribution.

Remise directe sur le réseau, un exemple à suivre

Fiche technique n°1

Les panneaux photovoltaïques La plupart des panneaux photovoltaïques installés ont une surface unitaire de 1,25 m² et développent une puissance de 150 W crête ce qui correspond à une production maximale de l'ordre de 130 W sous nos latitudes. Les onduleurs Cette technologie permet de remettre la production électrique directement sur le réseau électrique de la maison en toute sécurité.

Onduleurs 1.200 et 2.000 W

Deux onduleurs 120 W

Ce matériel, agrée aux normes CE, analyse les caractéristiques du courant du réseau et se synchronise avant d'injecter la production des panneaux. Différents modèles d'onduleurs ont été testés dans les installations de Mr Platbrood. Allant de l'onduleur de 120 W pour un seul panneau jusqu'au modèle 2.000 W pour 15 panneaux.

Le couplage avec les petites éoliennes Afin de profiter ce cette technologie permettant une remise sur le réseau, il a été nécessaire de fabriquer un dispositif permettant de redresser le courant produit par les éoliennes afin de pouvoir éviter le transit par des batteries qui pénalisent le rendement global de la production éolienne. Les performances Les panneaux photovoltaïques ne produisent pas uniquement quand il y a du soleil : Juillet 2006 : production de 590 kWh pour 303 heures d'ensoleillement Août 2006 : production de 311 kWh pour seulement 101 heures d'ensoleillement L'impact environnemental Les économies d'émission de gaz à effet de serre peuvent être estimées à près de 3 tonnes de CO2 par an.

Compteur installé en avril 2006

Investissements Panneaux photovoltaïques : 800 EUR/panneau Onduleur 120 W : 130 EUR Onduleur 600 W : 700 EUR Onduleur 1.200 W : 1.300 EUR Onduleur 2.000 W : 1.700 EUR Eolienne de 500 W : 900 EUR Coordonnées Installateur panneaux solaires STA technique - M. Joseph MASUY, Directeur ZI Baileux , à 6464 CHIMAY

+32 (0)60/21.04.30. Fax : +32 (0)60/21.32.40

Pour tout renseignement complémentaire:

ASBL Les Compagnons d'Eole Rue de la Rièze, 8 à 5660 CUL-DES-SARTS

: + 32 (0)60/51.18.45. Fax : + 32 (0)60/51.39.16 E-mail info{at}compagnons-eole.be Web site: http://www.compagnons-eole.be

Commercialisation des certificats verts Régime d’application de la TVA,

décision n° ET113522, dd. 26 du 02 2008

Vincent SepulchreCellule Fiscale de la Région Wallonne

12h20

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Quel statut T.V.A. pour les certificats verts ?

–La décision administrative n°

E.T. 113.522 du 26 février 2008

Vincent SEPULCHREConseiller auprès de la Cellule fiscale de la Région wallonne

Professeur à l’E.S.S.F.Professeur invité à H.E.C.- Ecole de gestion de l’Université de Liège

Assistant en droit fiscal à l’U.L.B.

2

Plan de l’exposé

Généralités

Les règles d’imposabilité à la T.V.A.: généralités

L’existence d’un bien ou d’un service fourni à un tiers, requise pour l’imposabilité à la T.V.A.

La fourniture par un assujetti agissant en tant que tel, requisepour l’imposabilité à la T.V.A.

L’exonération de la T.V.A.

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3

Généralités

« Le principe du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, est d'appliquer aux biens et aux services un impôt général sur la consommation exactement proportionnel au prix des biens et des services, quel que soit le nombre de transactions intervenues dans le processus de production et de distribution antérieur au stade d'imposition » (art. 2 première directive du 11 avril 1967; art. 2 directive 2006/112)

4

Généralités

T.V.A. = taxe…- …sur la consommation à chaque transaction de production ou de distribution,…- …déduction faite de la T.V.A. qui a grevé directement les opérations effectuées en amont

La T.V.A. est-elle donc une taxe sur le chiffre d’affaires, une taxe sur la consommation finale ou réellement une taxe sur la valeur ajoutée ?

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5

Règles d’imposabilité

T.V.A. si…Livraison de bien ou prestation de service,fournie à titre onéreux,par un assujetti,agissant en tant que tel.

(art. 2 C.TVA)

dans ce cas: voir le lieu de taxation + exonération éventuelle

6

L’existence d’un bien ou d’un service

La cession d’un quota d’émission de gaz à effet de serrer ou d’un certificat vert est-elle une livraison de bien ou une prestation de service pour la T.V.A.?

cession = prestation de service (déc. adm. n° E.T. 109.133 du 16 mars 2005 pour les quotas; déc. adm. n° E.T. 110.775 du 28 février 2006 et n° E.T. 113.522 du 26 février 2008 pour les certificats verts)

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La fourniture par un assujetti

Quand une personne est-elle un assujetti à la T.V.A. ?

- « Est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le présent Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique. » (art. 4, § 1er, C.TVA)

8

La fourniture par un assujetti

- « Est considéré comme assujetti quiconque accomplit, d'une façon indépendante et quel qu'en soit le lieu, une des activités économiques mentionnées au paragraphe 2, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité. » (art. 4, § 1er, sixième directive; art. 9, § 1er, alinéa 1er, directive 2006/112)

Est une activité économique, «toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées », ainsi qu’une «opération comportant l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence » (art. 4, § 2, sixième directive ; art. 9, § 1er, alinéa 2, directive 2006/112)

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9

La fourniture par un assujetti

Quand un vendeur de certificats verts est-il un assujetti à la T.V.A. ?

Assujetti = si activité économique régulière OU si prolongement, direct, permanent et nécessaire d’une activité économique régulière:- non si seulement autoconsommation de l’électricitéproduite;- incertitude si revente de tout ou partie de l’électricitéproduite (tolérance administrative ? régime de la franchise de la T.V.A. ?)

10

L’exonération de la T.V.A.

Exemption art. 44, § 3, 4° à 11° C.TVA:

exemption n’ouvrant aucun droit à déduction en amont, pour les opérations d’assurance, bancaire et financièreMAIS porte sur les instruments financiers et droits de créance

⇒ cession = prestation de service soumise à la T.V.A., non exemptée (déc. adm. n° E.T. 109.133 du 16 mars 2005 pour les quotas; déc. adm. n° E.T. 113.522 du 26 février 2008 pour les certificats verts)

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11

Merci Merci pourpour votrevotreattentionattention

Quel statut T.V.A. pour les certificats

verts ? -

La décision administrative n° E.T. 113.522 du 26 février 2008

Vincent SEPULCHRE

Conseiller auprès de la Cellule fiscale de la Région wallonne Professeur à l’Ecole Supérieure des Sciences Fiscales

Professeur invité à l’Ecole de gestion de l’Université de Liège – H.E.C. Assistant en droit fiscal à l’U.L.B.

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Quel statut T.V.A. pour les certificats verts ? - La décision administrative n° E.T. 113.522 Vincent SEPULCHRE

TABLE DES MATIERES

Chapitre 1er. GENERALITES 1.1. L’objectif européen de la T.V.A. 1.2. La définition de la T.V.A. 1.3. Le système de la T.V.A. Chapitre 2. LES REGLES D’IMPOSABILITE A LA T.V.A. : GENERALITES Chapitre 3. L’EXISTENCE D’UN BIEN OU D’UN SERVICE FOURNI A UN

TIERS, REQUISE POUR L’IMPOSABILITE A LA T.V.A. Chapitre 4. LA FOURNITURE PAR UN ASSUJETTI AGISSANT EN TANT

QUE TEL, REQUISE POUR L’IMPOSABILITE A LA T.V.A. Chapitre 5. L’EXONERATION T.V.A.

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Quel statut T.V.A. pour les certificats verts ? - La décision administrative n° E.T. 113.522 Vincent SEPULCHRE

Chapitre 1er. GENERALITES 1.1. L’objectif européen de la T.V.A. 1. Au titre de son statut de législation fiscale, la T.V.A. ressort indéniablement de la souveraineté nationale de chaque Etat membre de la Communauté européenne. 2. Cependant, au 1er janvier 1972 pour la plupart des Etats membres de la Communauté européenne à cette date (1er janvier 1973 pour l'Italie ; à noter que le système de T.V.A. a effectivement été mis en place le 1er janvier 1971 en Belgique), la mise en place d'un système de T.V.A., à l'exclusion des taxes cumulatives, est devenue obligatoire. En cherchant à généraliser et à uniformiser dans tous les Etats membres le système de la taxe sur la valeur ajoutée, la Communauté européenne a donc poursuivi plusieurs objectifs en un seul: - elle a d'abord cherché à assurer une plus grande neutralité fiscale dans les

échanges intracommunautaires et à éliminer les distorsions de concurrence à l'importation et à l'exportation entre produits nationaux et produits communautaires;

- elle a ensuite cherché à s'assurer des moyens budgétaires indépendants des

Etats membres, en donnant une base objective à la ressource propre T.V.A. des Communautés, ressource propre dont le principe a été établi en 1970;

- en rendant plus homogène la fiscalité européenne, elle a enfin essayé de

faciliter les échanges économiques intracommunautaires, au niveau des régimes d'impositions et des formalités fiscales.

D’où l’importance actuelle d’un ensemble de directives, de règlements, de recommandations et de résolutions en provenance de la Communauté européenne (dont essentiellement la sixième directive 77/388 du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, remplacée au 1er janvier 2007 par une nouvelle directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée). 1.2. La définition de la T.V.A.

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Quel statut T.V.A. pour les certificats verts ? - La décision administrative n° E.T. 113.522 Vincent SEPULCHRE

3. La définition même de la T.V.A. est directement issue de l'article 2, alinéa 1er, de la première directive du Conseil des Communautés européennes du 11 avril 1967 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (directive 67/227/CEE ; art. 2, § 2, alinéa 1er, de la directive 2006/112 depuis le 1er janvier 2007]). Cette disposition jette en effet la base de la T.V.A. européenne en prévoyant que "Le principe du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, est d'appliquer aux biens et aux services un impôt général sur la consommation exactement proportionnel au prix des biens et des services, quel que soit le nombre de transactions intervenues dans le processus de production et de distribution antérieur au stade d'imposition". De même, les considérants de cette première directive prévoient explicitement que "Le remplacement des systèmes de taxes cumulatives en cascade en vigueur dans la plupart des Etats membre par le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée doit, même si les taux et les exonérations ne sont pas en même temps harmonisés, aboutir à une neutralité concurrentielle, en ce sens qu'à l'intérieur de chaque pays les marchandises semblables supportent la même charge fiscale, quelle que soit la longueur du circuit de production et de distribution". Le système de la T.V.A. tend donc, au niveau européen, à appliquer une taxe sur la consommation à chaque transaction de production ou de distribution, déduction faite de la T.V.A. qui a grevé directement les opérations effectuées en amont, et la sixième directive 77/388 du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (conclusion identiquement transposable à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui a remplacé la sixième directive au 1er janvier 2007), assigne donc un champ d'application très large à la T.V.A. englobant tous les stades de la production, de la distribution et de la prestation de services1. 1.3. Le système de la T.V.A. 4. Le point de départ de la T.V.A. est donc en réalité la volonté d'établir une taxe sur la consommation finale des biens et des services par des particuliers, ou en d'autres mots un prélèvement obligatoire sur la consommation de biens et/ou de services par des consommateurs finaux (clients qui n'achètent pas ces biens et/ou ces services pour les revendre ou pour les utiliser dans une activité économique régulière de vente de certains biens et/ou services).

1 Jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés européennes. Voy. Vincent SEPULCHRE, "T.V.A. et dommages et intérêts", R.G.F., 2001, n° 5, p. 64. Voy., en dernier lieu, C.J.C.E., arrêt Finanzamt Groß-Gerau c. MKG-Kraftfahrzeuge-Factoring GmbH

du 26 juin 2003, C-305/01, Rec., 2003, I, p. 6729.

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Dans cette mesure, la taxation ou la non-taxation d'une opération de vente par un assujetti devrait dépendre de la qualité de l'acheteur et de la destination des biens/services achetés:

si l'acheteur est un consommateur qui achète les biens et/ou les services pour les revendre (marchandises) ou pour les utiliser dans l'exercice d'une activité économique régulière de vente de certains biens et/ou services (fournitures de bureau, frais généraux):

le but de la T.V.A. n'est pas de taxer ces achats, qui devraient donc se faire sans que l'acheteur supporte la T.V.A. (l'acheteur est alors appelé consommateur intermédiaire)

si l'acheteur est un consommateur qui achète les biens et/ou les services en

vue d'une utilisation privée:

le but de la T.V.A. est de taxer ces achats, qui doivent donc se faire en principe avec T.V.A. (l'acheteur est alors appelé consommateur final).

L'application pratique des principes d'une taxe sur la consommation finale est vite apparue assez difficile, car elle demande que le vendeur s'informe de manière certaine de la qualité de chacun de ses clients, chose impossible. C'est pourquoi on a cherché un moyen d'atteindre les objectifs d'une taxe sur la consommation finale des particuliers, tout en mettant sur pied un système réalisable. 5. C'est ainsi que l'on a créé, au niveau européen, la Taxe sur la Valeur ajoutée, dont le fonctionnement est très différent de celui d'une taxe sur la consommation finale, même si le résultat de ce système sera parfaitement conforme au but poursuivi par cette taxe. En effet, plutôt que de soumettre à une taxe les ventes de biens et/ou de services par une entreprise selon la qualité de l'acheteur et selon la destination des biens/services achetés, on a articulé le système de la T.V.A. selon deux règles apparemment contradictoires mais permettant en réalité le même résultat qu'une taxe sur la consommation finale: 1° la T.V.A. frappe toutes les ventes de biens et/ou de services réalisées par un

assujetti moyennant la réunion de certaines conditions très précises relatives à la vente elle-même et non à la qualité de l'acheteur ou la destination future des biens/services achetés;

2° dans le cas où l'acheteur est un consommateur qui achète les biens et/ou les

services pour les revendre (marchandises) ou pour les utiliser dans l'exercice d'une activité économique régulière de vente de certains biens et/ou services (fournitures de bureau, frais généraux), la directive européenne et le Code de

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la T.V.A. va accorder à cet acheteur assujetti un droit au remboursement de cette T.V.A. payée à l'achat (droit à déduction).

6. Il est donc vrai que différentes formulations existent concernant la T.V.A. : - soit une taxe sur le chiffre d’affaires (voy. art. 1er C.TVA), cette appellation

étant toutefois partiellement inexacte dans la mesure où elle ne prend en compte que l’aspect « taxation » de l’alinéa précédent pour passer sous silence l’aspect « déduction » tout aussi fondamental en T.V.A. que le premier ;

- soit une taxe sur la consommation finale, cette appellation ne donnant

toutefois que l’objectif final poursuivi par la T.V.A. sans en révéler le véritable mode de fonctionnement;

- soit une taxe sur la valeur ajoutée, cette appellation étant finalement la plus

proche du mécanisme de fonctionnement réel de cette taxe (à savoir une taxe à charge des assujettis, égale à l’application d’un pourcentage de taxe sur la valeur ajoutée de l’entreprise) ; toutefois, il ne faut jamais oublier que cette taxe poursuit avant tout l’objectif d’une taxe sur la consommation, par le moyen d’une taxe sur la valeur ajoutée.

De ce fait, en T.V.A., il faut toujours envisager, non seulement l’aspect de la taxation ou non d’une transaction, mais également l’impact de cette taxation sur la déduction de la T.V.A. payée en amont par le fournisseur sur ses achats de biens et de services qu’il utilise pour fournir ses prestations.

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Chapitre 2. LES REGLES D’IMPOSABILITE A LA T.V.A. : GENERALITES 7. L’article 2 du Code de la T.V.A. dispose que « Sont soumises à la taxe, lorsqu'elles ont lieu en Belgique, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ». Même si le champ d’application de la T.V.A. doit être interprété de manière large2, ce champ d’application est donc défini par un certain nombre de conditions que doit réunir une opération. 8. Selon l'article 2 du Code de la T.V.A., une opération est donc imposable à la T.V.A. lorsque : • cette opération est effectuée par un assujetti exerçant une activité

économique, à savoir une entreprise individuelle (personne physique) ou société (personne morale), quel que soit le lieu d'établissement de cet assujetti (Belgique ou autre Etat)3 ;

• cet assujetti agit en tant que tel pour cette opération, à savoir lorsque cet assujetti agit dans le cadre de son activité économique, soit que l’opération constitue une activité économique habituelle ou fasse partie d’un ensemble d’opérations semblables constituant une telle activité économique habituelle, soit que l’opération en soit le prolongement (cession de moyens d’exploitation d’une activité économique);

• cette opération constitue une livraison de biens (opération par laquelle un vendeur transfère à un tiers-acheteur, la plupart du temps par contrat, le pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire) ou une prestation de services (autre opération qu'une livraison de biens, par laquelle un vendeur s'engage envers un tiers-acheteur, la plupart du temps par contrat, à effectuer ou à ne pas effectuer quelque chose ayant une utilité pour ce tiers);

• cette livraison de biens ou prestation de services est effectuée à titre onéreux, à savoir que chacune des parties doit être astreinte à donner ou faire quelque chose, à une contrepartie.

Lorsqu'une ou plusieurs de ces conditions manquent, on peut dire de manière définitive que la T.V.A. belge n'est pas due pour l'opération analysée. 2 Jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés européennes. Voy. Vincent SEPULCHRE, T.V.A. et dommages et intérêts, R.G.F., 2001, n° 5, p. 64. Voy. notamment C.J.C.E., arrêt Finanzamt Groß-Gerau c. MKG-Kraftfahrzeuge-Factoring GmbH du 26

juin 2003, C-305/01, Rec., 2003, I, p. 6729. 3 Il existe aussi un assujettissement occasionnel à la T.V.A., qui concerne les cessions de bâtiments neufs

(sur option) ou les cessions intracommunautaires de moyens de transport neufs (d’office).

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Lorsque ces conditions sont remplies, on peut dire que l'opération analysée est une opération imposable en principe soumise à la T.V.A., dans l’Etat déterminé en fonction des critères légaux applicables aux livraisons de biens (art. 15 C.TVA) et aux prestations de services (art. 21 C.TVA). Dans cet Etat, il faudra alors examiner s'il n'existe pas une cause (exemption ou régime particulier) rendant la T.V.A. non applicable dans cet Etat. 9. Ainsi, pour qu'il y ait une livraison de biens visée par l'article 10 du Code de la T.V.A. ou une prestation de services visée par l'article 18 du Code de la T.V.A., il faut qu’une personne fournisse un bien ou un service en vue de sa consommation par une autre personne identifiable, en vue d'apporter un avantage personnel et direct à cette personne identifiable, en échange d'un prix payé par cette personne identifiable ou par un tiers4. Il faut donc tout d’abord examiner si une opération constitue une telle livraison de biens ou prestation de services visée par la T.V.A. 10. De plus, pour qu’un bien ou un service fourni à titre onéreux à un tiers soit imposable à la T.V.A., il faut encore que ce bien ou ce service soit fourni par un assujetti agissant en tant que tel. 11. Enfin, même en cas de bien ou service fourni à titre onéreux à un tiers par un assujetti agissant en tant que tel, il faut examiner au bout du raisonnement si cette opération n’est pas exonérée de la T.V.A.

4 Sur l’importance et la définition de cet avantage consommable personnel et direct, voy. :

- Voy. Vincent SEPULCHRE, "T.V.A. et dommages et intérêts", R.G.F., 2001, n° 5 à n° 21, p. 64 à 70;

- V. SEPULCHRE, Les principes généraux de la T.V.A., Ed. Kluwer, Coll. « Dossiers pratiques de Fiscalité », octobre 2003, n° 90 à n° 135.

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Chapitre 3. L’EXISTENCE D’UN BIEN OU D’UN SERVICE FOURNI A UN

TIERS, REQUISE POUR L’IMPOSABILITE A LA T.V.A. 12. Pour qu'il y ait une livraison de biens visée par l'article 10 du Code de la T.V.A. ou une prestation de services visée par l'article 18 du Code de la T.V.A., un assujetti doit ainsi fournir des biens ou des services en vue de leur consommation par une autre personne identifiable, en vue d'apporter un avantage personnel et direct à cette personne identifiable, en échange d'un prix payé par cette personne identifiable ou par un tiers5. Il faut en effet se rappeler le principe de base de la T.V.A., selon lequel le principe du système commun de taxe sur la valeur ajoutée est d'appliquer aux biens et aux services un impôt général sur la consommation6, exactement proportionnel au prix des biens et services, quel que soit le nombre de transactions intervenues dans le processus de production et de distribution antérieur au stade d'imposition7; ainsi, la T.V.A. est un impôt général sur la consommation de biens et de services, et le champ d'application de cette taxe doit être interprété de manière large pour qu'elle puisse être appliquée à toutes les formes de consommation (même un engagement de ne pas faire ou de tolérer un acte ou une situation, ou un bien/service effectué en vertu d'une réquisition de l'autorité publique ou aux termes d'une loi). Il n'en demeure pas moins que le champ d'application de la T.V.A. est limité en raison de sa nature d'impôt sur la consommation; pour qu'il y ait une prestation de services visée par l'article 18 du Code de la T.V.A., un assujetti doit fournir des biens ou des services en vue de leur consommation par une autre personne identifiable, en vue d'apporter un avantage personnel et direct à cette personne identifiable, en échange d'un prix payé par cette personne identifiable ou par un tiers8. Il faut d'ailleurs remarquer que cet avantage doit simplement être consommable (mais pas nécessairement consommé), cet avantage pouvant donc parfaitement être une simple possibilité déterminée ou déterminable offerte à une personne (par exemple, la possibilité d'avoir accès à une salle de sport, même si cette personne ne

5 Voy. :

- Voy. Vincent SEPULCHRE, "T.V.A. et dommages et intérêts", R.G.F., 2001, n° 5 à n° 21, p. 64 à 70;

- V. SEPULCHRE, Les principes généraux de la T.V.A., Ed. Kluwer, Coll. « Dossiers pratiques de Fiscalité », octobre 2003, n° 90 à n° 135.

6 Art. 2 de la Première directive 67/227/CEE du Conseil du 11 avril 1967, J.O.C.E., n° 71 du 14 avril 1967, p. 1301.

7 Question parlementaire n° 1129 du 21 novembre 1997 de Monsieur le Représentant Beaufays, Bull. QR, Chambre, session 1997-1998, n° 116, p. 15893; Rev. T.V.A., 1998, n° 134, p. 237.

8 C.J.C.E., arrêt Jürgen Mohr du 29 février 1996, C-215/94, Rec., 1996, I, p. 967; Rev. T.V.A., n° 122, p. 691; F.J.F., 1996, p. 348. C.J.C.E., arrêt Landboden-Agrardienste GmbH & Co. KG c/ Finanzamt Calau du 18 décembre 1997, C-384/95, Rec., 1997, I, p. 7387.

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s'y rend jamais, ou encore la possibilité d'utiliser une bibliothèque, une base de données informatiques ou un service de télécommunications, même si cette personne ne l'utilise jamais). La notion de prestation de services ne dépend donc pas de la destination que donne au service celui qui le rémunère. Seule la nature de l'engagement pris doit être prise en considération: pour relever du système commun de TVA, un tel engagement doit impliquer une consommation. Ainsi, il ne peut y avoir de services imposables à la T.V.A., que si un assujetti fournit ces services à un consommateur identifiable et que si cet assujetti fournit un avantage susceptible d'être considéré comme un élément constitutif du coût de l'activité d'une autre personne dans la chaîne commerciale. 13. Lorsqu’il n’y a pas d’apport à des personnes identifiables d'avantages de nature à permettre de les considérer comme les consommateurs d'un service, un engagement ne saurait être qualifié de prestation de services9. 14. Ainsi, dès l’abord, on peut se demander si la vente de certificats verts constitue effectivement une prestation de services accomplie à titre onéreux et, à ce titre, constitue une opération visée par la T.V.A. 15. De manière similaire, l'Administration fiscale belge a pris une décision pour régler l'ensemble des opérations concernant les quotas laitiers10, qui doivent s'analyser, tant du point de vue de la réglementation européenne que nationale, comme un droit d'accès au marché, accordé par le pouvoir public au producteur, lui garantissant un droit de commercialisation sans subir de pénalité. C'est donc un droit incorporel qui appartient au producteur et qui est attaché tant aux terres, qu'à la personne dudit producteur. 16. Il nous semble que le même raisonnement peut être tenu en ce qui concerne les quotas d’émission de gaz à effet de serre et les certificats verts. En effet, l'opération de cession du quota d’émission et d’une certificat vert apporte un avantage consommable à l’entreprise cessionnaire. De ce fait, cette cession d’un quota d’émission doit être considérée comme la cession de droits incorporels (art. 18, § 1er, al. 1er, du Code de la T.V.A.), de sorte qu’elle est soumise à la T.V.A. à titre de prestations de services (à défaut de bien corporel, l’opération en peut en effet être une livraison de biens ; art. 9 et 10 C.TVA). 9 C.J.C.E., arrêt Jürgen Möhr du 29 février 1996, C-215/94, Rec., 1996, I, p. 967; Rev. T.V.A., n° 122, p.

691; F.J.F., 1996, p. 348.. C.J.C.E., arrêt Landboden-Agrardienste GmbH & Co. KG c/ Finanzamt Calau du 18 décembre 1997, C-384/95, Rec., 1997, I, p. 7387.

10 Déc. adm. n° E.T. 87.178 du 9 janvier 1998, Rev. T.V.A., n° 133, p. 7, n° 1043. On remarquera que cette décision n’entend soumettre à la T.V.A., que les cessions temporaires de quotas, les cessions définitives de quotas n’étant pas imposables à la T.V.A. uniquement eu égard à un mécanisme particulier de réallocation des quotas et eu égard au fait que la cession définitive ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une cession ou d’une location des terres. Ces restrictions ne sont donc pas de mises dans le cas des quotas d’émission de gaz à effet de serre et des certificats verts.

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17. A la suite de diverses réunions du Comité européen de la T.V.A., la décision administrative du S.P.F. Finances n° E.T. 109.133 du 16 mars 2005 confirme effectivement ce point de vue. Selon cette décision, la cession de ces quotas constitue une prestation de services visée à l’article 21, § 3, 7°, a), du Code de la TVA. Lorsque, par conséquent, ces quotas sont cédés, à titre onéreux, par un assujetti à la TVA, dans l’exercice de son activité économique, ces cessions sont soumises à la TVA, au taux normal, lorsqu’elles sont réputées se situer dans le pays conformément à l’article 21, § 2 et 21, §3, 7°, a), du Code de la TVA. Aucune exemption n’est applicable en la matière. Cette position est totalement à approuver. Plus encore, dans la mesure où elle est conforme au consensus dégagé avec les autres Etats membres de la Communauté européenne, elle est même très rassurante pour les entreprises qui seront actives sur le marché européen des quotas. 18. De même, concernant les certificats verts, une décision administrative n° E.T. 110.775 du 28 février 2006 les considère effectivement comme des titres négociables, dont la cession est visée par le système de la T.V.A. Ce point a encore été confirmé, pour les certificats verts, par la récente décision administrative n° E.T. 113.522 du 26 février 2008, dans les termes suivants (voy. aussi le texte complet de cette décision au n° 31 ci-dessous) : « (…) Au terme d’un examen attentif tant des caractéristiques intrinsèques des certificats verts que de la manière dont ils sont traités, sur le plan fiscal, dans les différents pays européens ayant opté pour la mise en place d’un tel système, force est de constater que les certificats verts s’apparentent plutôt à des droits similaires à des droits de licence et qu’il est incorrect d’encore les considérer comme des titres négociables (autres que des actions et des obligations) visés par l’exemption de l’article 44, § 3, 10°, précité. Ainsi, comme la cession des quotas d’émissions de gaz à effet de serre (voir décision n° E.T. 109.133 du 16 mars 2005), la cession des certificats verts est une prestation de services visée à l’article 18, §1er, alinéa 2, 7°, du Code de la TVA. Cette cession est soumise à la TVA, au taux normal, lorsqu’elle est réputée se situer dans le pays conformément à l’article 21, § 2, ou § 3, 7°, a), du Code de la TVA. Aucune exemption n’est applicable en la matière. (…) ».

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Chapitre 4. LA FOURNITURE PAR UN ASSUJETTI AGISSANT EN TANT

QUE TEL, REQUISE POUR L’IMPOSABILITE A LA T.V.A. 19. Pour qu’un bien ou un service fourni à titre onéreux à un tiers soit imposable à la T.V.A., il faut encore que ce bien ou ce service soit fourni par un assujetti agissant en tant que tel. 20. Est en principe un tel assujetti, une personne qui réunit les conditions suivantes11 (art. 4 C.TVA).

1° Elle est quiconque, à savoir n'importe quelle personne morale, personne physique,

association momentanée (circ. 17/71, à propos des associations momentanées et en participation),...

2° Pour qu'une personne puisse devenir un assujetti, il faut obligatoirement

l'exercice d'une activité économique par cette personne, à savoir qu'une personne prenne part aux échanges économiques qui s'intègrent dans un système d'économie de marché.

Selon la Cour de Justice des Communautés européennes, Une activité est ainsi,

de façon générale, qualifiée d’économique lorsqu’elle présente un caractère permanent et est effectuée contre une rémunération perçue par l’auteur de l’opération, cette notion présentant un caractère objectif, en ce sens que l’activité est considérée en elle-même, indépendamment de ses buts ou de ses résultats12.

Pour être en présence d'une activité économique, les éléments suivants doivent

être réunis:

- il faut qu'une personne accomplisse certaines opérations (livraisons de biens et/ou prestations de services) en faveur de tiers; cet élément requiert donc:

a) d'une part, des relations entre une personne et une autre

personne, le client, en vertu desquelles ces deux personnes se rencontrent et se mettent d'accord sur un échange de biens et/ou de services entre elles;

11 Il existe aussi un assujettissement occasionnel à la T.V.A., qui concerne les cessions de bâtiments neufs

(sur option) ou les cessions intracommunautaires de moyens de transport neufs (d’office) ; cela ne concerne toutefois pas notre présent sujet de cet exposé.

12 C.J.C.E., arrêt Landesanstalt für Landwirtschaft c. Franz Götz, du 13 décembre 2007, C-408/06, non encore publié au Rec.

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b) d'autre part, des biens ou des services échangés qui sont

consommables, en ce sens qu'ils procurent un avantage personnel et direct au client;

c) enfin, des biens ou des services échangés qui ne sont pas illicites,

de sorte qu'ils font partie du circuit économique normal et concurrentiel de biens et de services.

- il faut que ces avantages consommables soient procurés à ces tiers

moyennant rémunération (titre onéreux);

- il faut enfin que ces opérations à titre onéreux soient effectuées par cette personne de manière habituelle (continuité, permanence et régularité) ; cela implique donc une répétition d'opérations, la personne qui, occasionnellement, livre un bien ou preste un service, n'étant pas assujettie en raison d'une activité économique.

3° Enfin, il faut également que cette activité économique soit exercée de manière

habituelle et indépendante par cette personne, c'est à dire qu'elle doit être exercée en dehors de tout lien de subordination envers une autre personne (un assujetti ne peut agir sous la direction, la surveillance ou l'autorité d'une autre personne).

21. Une telle activité économique donne lieu à assujettissement à la T.V.A.: - que cette activité économique soit exercée à titre principal ou à titre d'appoint, - que cette activité économique soit exercée avec ou sans esprit de lucre (la

notion d'assujetti n'est pas liée à la notion de commerçant ou à la notion de bénéfice),

- quel que soit le lieu où s'exerce cette activité économique (Belgique ou pays

étrangers). 22. Or, sur l’application de cette condition, aucun éclaircissement administratif n’a été apporté à ce jour. 23. Il nous semble toutefois que, à tout le moins lorsque l’activité se limite à la seule vente des certificats verts obtenu eu égard à une électricité produite exclusivement pour les besoins du producteur, ces certificats ne constituent pas en eux-mêmes une activité économique (la production d’électricité a été entamée en vue de satisfaire aux besoins énergétiques du producteur, et non dans le but de vendre de tels certificats verts) et ils ne constituent par conséquent pas non plus le prolongement direct et nécessaire d’une telle activité économique.

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24. Ensuite, lorsque l’activité comporte tant la revente d’électricité sur le réseau que la vente des certificats verts obtenus, il nous apparaît que cette revente d’électricité pourrait constituer une telle activité économique, de par la revente habituelle à titre onéreux de biens pour la T.V.A. Toutefois,

d’une part, l’administration fiscale a déjà précédemment admis de nombreuses tolérances en d’autres matières, notamment les cas de personnes suivantes: - les aidants familiaux qui travaillent sous la direction, l'autorité et la

surveillance de parents; - les organisateurs d'une manifestation culturelle, sportive ou de

divertissement, lorsqu'il n'y a pas de défense ou de promotion des intérêts professionnels des organisateurs, lorsque l'organisateur n'a pas précisément pour activité l'organisation de telles manifestations, lorsque les manifestations n'ont pas de caractère permanent et ne sont pas soumises à l'impôt sur les revenus, et lorsque les organisateurs n'ont pas déjà la qualité d'assujetti ordinaire en raison d'autres opérations (associations de bienfaisance, cercles paroissiaux, associations de parents et groupements de jeunesse, cercles de gymnastique et groupements pour l'organisation de loisirs; circ. 81/71);

- les pharmaciens indépendants qui effectuent des remplacements de temps en temps sans en faire une véritable profession (pharmaciens retraités ou appointés avec activité accessoire indépendante, pharmaciens nouvellement diplômés en attente d'un emploi stable);

- les employés communaux dont toute l'activité économique indépendante consiste dans le rôle d'intermédiaire dans l'insertion d'annonces publicitaires;

- des personnes dont toute l'activité économique consiste dans la distribution par eux-mêmes, de porte à porte, de journaux, d'imprimés publicitaires ou d'échantillons commerciaux (circ. 6/71);

- les sportifs qui ne participent pas à des compétition ou à des spectacles sportifs, qui accomplissent des services de publicité, lorqu'ils ne sont assujettis que pour ces activités de publicité;

ce ne serait donc une grande originalité que d’instaurer une telle tolérance

d’absence d’activité économique, même en cas de revente régulière d’électricité au réseau, lorsque cette revente ne dépasserait pas un seuil à déterminer ;

d’autre part, il faut souligner l’existence d’un régime particulier rendant la

T.V.A. non due sur une opération à la sortie imposable en Belgique, à savoir de la franchise de la taxe (art. 56, § 2, du Code de la T.V.A. et A.R. n° 19 du 29 décembre 1992; circ. 2/94) ;

en effet, ce régime particulier de la franchise de la T.V.A., accessible sur option, est organisé comme suit:

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1° en ce qui concerne les ventes de biens et de services, toutes ces

opérations se font sans T.V.A., de sorte que ce fournisseur ne PEUT PAS calculer ni réclamer de T.V.A. à son client; il ne doit donc pas non plus payer de T.V.A. à l'Etat pour ses ventes; il faut remarquer que les factures ou les documents en tenant lieu qu'un assujetti doit délivrer à ses clients doivent être complétés par la mention "Petite entreprise soumise au régime de franchise de la taxe. T.V.A. non applicable";

2° en ce qui concerne les achats de biens et de services affectés à l'activité d'assujetti, l'assujetti franchisé N'A PAS DE DROIT A DEDUCTION pour les T.V.A. payées à ses fournisseurs; il existe également un régime particulier pour le paiement de la T.V.A. sur les achats intracommunautaires de biens dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;

or, ce régime particulier de la franchise de la taxe est accessible, sur option, aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel, réalisé au cours de l'année civile précédente, ne dépasse pas le montant de 5.580 euros (225.000 francs jusqu'au 31 décembre 2001);pour les entreprises qui ont commencé leur activité au cours de l'année civile précédente, le chiffre d'affaires de 5.580 euros (225.000 francs jusqu'au 31 décembre 2001) est réduit au prorata du temps d'activité de l'entreprise au cours de l'année de création;

lorsque plusieurs personnes exercent une activité professionnelle, en indivision ou en association, il doit être tenu compte du montant annuel total des chiffres d'affaires qu'elles font en commun; par contre, lorsque des époux exercent séparément une activité professionnelle, il y a lieu de considérer dis-tinctement l'activité exercée par chacun d'eux, quel que soit leur régime matrimonial ; si, au cours d'une année civile, le montant total du chiffre d'affaires, tel que calculé comme indiqué ci-dessus, a dépassé 5.580 euros (225.000 francs jusqu'au 31 décembre 2001), la petite entreprise est soumise au régime normal de la taxe ou, éventuellement, sur option, au régime particulier du forfait, pour les opérations effectuées à partir de l'expiration du mois au cours duquel le montant total du chiffre d'affaires est dépassé; dans le cas d'un tel dépassement, elle est tenue d'en aviser immédiatement, par lettre recommandée à la poste, le chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle relève, en précisant, le cas échéant, qu'elle opte pour le régime du forfait si elle réunit les conditions prévues pour l'application de ce régime; à défaut de pareille option, elle sera soumise au régime normal de la taxe; si le dépassement du montant de 5.580 euros (225.000 francs jusqu'au 31 décembre 2001) est occasionnel et n'excède pas 10 p.c. du chiffre

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d'affaires autorisé, l'assujetti franchisé pourra conserver le bénéfice du régime de la franchise de la taxe.

enfin, on soulignera que le régime normal de la T.V.A. est alors de toute façon

accessible aux personnes désireuses de se voir appliquer le régime normal de la T.V.A. (taxation des ventes d’électricité et des ventes de certificats verts, mais avec également droit à déduction de la T.V.A. sur la constitution de l’investissement donnant lieu à ces ventes).

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Chapitre 5. L’EXONERATION DE LA T.V.A. 25. Rappelons que, même en cas de bien ou service fourni à titre onéreux à un tiers par un assujetti agissant en tant que tel, il faut examiner au bout du raisonnement si cette opération n’est pas exonérée de la T.V.A. 26. Or, sont exemptées de la T.V.A., un certain nombre d’opérations portant sur des instruments financiers, à savoir les opérations ci-après, aux conditions suivantes (art. 44, § 3, 4° à 11°, C.TVA ; circ. 21/81 et 8/82 sur les agents de change, circ. 10/95 sur les opérations bancaires): - les opérations d'assurance et de réassurance, à l'exception toutefois de

l'expertise en dommage (circ. 144/71, circ. 10/79 sur les intermédiaires); - l'octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par

celui qui les a octroyés; - la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et

d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits;

- les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances;

- les opérations de paiement et d'encaissement, y compris la négociation, à l'ex-ception du recouvrement de créances ; dans ce cas, le prestataire peut toutefois opter pour la taxation de ces opé-rations: il n'est alors plus un assujetti exempté, mais bien un assujetti ordinaire (circ. 18/79);

- les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à l'exception des monnaies et billets de collection ; sont considérés comme de collection les pièces en or, en argent ou en autre métal, ainsi que les billets, qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique (circ. 15/73 et circ. 18/81, sur l'or);

- les opérations, y compris la négociation mais à l'exception de la garde et la gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises;

- les interventions des courtiers et mandataires dans les opérations citées ci-dessus;

- les opérations effectuées par les organismes de placement collectif visés par le Livre III de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, de même que les prestations de gestion de ces institutions et la gestion de leurs actifs, nonobstant ce qui est prévu au 4ème tiret, ci-dessus.

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Quel statut T.V.A. pour les certificats verts ? - La décision administrative n° E.T. 113.522 Vincent SEPULCHRE

27. Selon nous, ces quotas d’émission et certificats verts ne constituent pas un instrument financier similaire à ceux mentionnés au point précédent. 28. En effet, d’une part, il est de jurisprudence constante, selon la Cour de Justice des Communautés européennes, que les termes employés pour désigner les exonérations, qui constituent des dérogations au principe général selon lequel la T.V.A. est perçue sur chaque prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti, sont d'interprétation stricte13. D’autre part, à la différence de ces instruments financiers, les quotas d’émission ne constituent pas des placements de trésorerie (ils ne représentent, ni des participations ou des droits sociaux dans d’autres personnes morales, ni des créances envers des tiers) et, s’ils peuvent faire l’objet d’opération d’achat et de revente susceptibles de générer un bénéfice pour le vendeur, il n’est pas possible de convertir ces quotas en tant que tels en valeur monétaire ou en une marchandise. Rappelons-nous que la finalité du quota est d’être restitué à l’autorité publique eu égard à des émissions de gaz à effet de serre, pour être ensuite annulé par cette autorité publique ; par contre, un instrument financier se caractérise par sa convertibilité en valeur monétaire ou en une autre marchandise lors de sa fin de vie. La finalité des deux est donc essentiellement différente, même s’il existe une certaine analogie entre les utilisations possibles de ces deux instruments. Enfin, les quotas ne sont effectivement utilisés de manière semblable à des instruments financiers, que par les entreprises faisant l’acquisition de ces quotas à des fins de placement ou de spéculation, les autres entreprises ne faisant l’acquisition de ces quotas que dans un but de restitution à l’autorité publique eu égard à leurs émissions de gaz à effet de serre. Or, les exemptions de la T.V.A. doivent être appliquées dans le respect du principe de la neutralité fiscale inhérent au système commun de T.V.A.14, principe de la neutralité fiscale qui implique que toutes les activités économiques doivent être traitées de la même manière15 et qui impose l'application correcte, simple et uniforme des exonérations prévues16. Ce principe s’oppose donc à une différenciation du sort T.V.A. d’une même cession d’un même bien (un quota), selon le but ultime recherché par l’acheteur (but qui peut d’ailleurs, sans fraude, être modifié postérieurement à l’achat). 29. Les cessions de ces quotas et certificats verts ne peuvent donc pas être exemptées de la T.V.A. au titre de l’article 44, § 3, du Code de la T.V.A. 13 C.J.C.E., arrêt Finanzamt Groß-Gerau c. MKG-Kraftfahrzeuge-Factoring GmbH du 26 juin 2003, C-

305/01, Rec., 2003, I, p. 6729. 14 C.J.C.E., arrêt Karlheinz Fischer c/ Finanzamt Donaueschingen du 11 juin 1998, C-283/95, Rec., 1998,

I, p. 3369. C.J.C.E., arrêt Ambulanter Pflegedienst Kügler GmbH c. Finanzamt für Körperschaften I in Berlin du 10 septembre 2002, C-141/00, Rec., 2002, I, p. 6833.

15 C.J.C.E., arrêt Belgocodex SA c/ Etat belge du 3 décembre 1998, C-381/97, Rec., 1998, I, p. 8153; F.J.F., 1998, p. 666.

16 C.J.C.E., arrêt Stichting «Goed Wonen» c. Pays-Bas du 4 octobre 2001, Rec., 2001, I, p. 6831.

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Quel statut T.V.A. pour les certificats verts ? - La décision administrative n° E.T. 113.522 Vincent SEPULCHRE

Cette solution est d’ailleurs hautement recommandable pour les entreprises, dans la mesure où une telle exemption entraîne pour l’entreprise venderesse sa requalification en assujetti mixte, dont le calcul de l’entièreté des déductions T.V.A. en amont doit alors être effectué selon un prorata général de déduction (en notant toutefois qu’il est fait abstraction, pour le calcul de ce prorata, du produit d’opérations financières, à moins que ces opérations ne relèvent d’une activité économique spécifique à caractère financier17) ou, sur option préalable, selon l’affectation réelle des frais. 30. Pour les quotas d’émission de gaz à effet de serre, la décision administrative du S.P.F. Finances n° E.T. 109.133 du 16 mars 2005 a confirmé cette inteprétation. Selon cette décision, La cession de ces quotas constitue une prestation de services visée à l’article 21, § 3, 7°, a), du Code de la TVA. Lorsque, par conséquent, ces quotas sont cédés, à titre onéreux, par un assujetti à la TVA, dans l’exercice de son activité économique, ces cessions sont soumises à la TVA, au taux normal, lorsqu’elles sont réputées se situer dans le pays conformément à l’article 21, § 2 et 21, §3, 7°, a), du Code de la TVA. Aucune exemption n’est applicable en la matière. Cette position est donc totalement à approuver. Plus encore, dans la mesure où elle est conforme au consensus dégagé avec les autres Etats membres de la Communauté européenne, elle est même très rassurante pour les entreprises qui seront actives sur le marché européen des quotas. 31. Par contre, concernant les certificats verts, deux décisions administratives de 2006 ont commencé par prévoir l’application de l’exonération de la T.V.A. à ces certificats verts. a) Une décision administrative n° E.T. 110.775 du 28 février 2006 contenait ce

qui suit :

« Afin de satisfaire aux directives relatives aux sources d’énergie renouvelables imposées par l’Union européenne, la Belgique a opté pour l’introduction d’une norme minimale de sources d’énergie renouvelables, contrôlée via les certificats verts. Dans ce système, une quotité minimale de l’électricité que chaque fournisseur livre aux consommateurs finals doit obligatoirement provenir de sources d‘énergie renouvelables. A cet effet, pour assurer le suivi et le respect de cette obligation, les fournisseurs d’électricité sont tenus de présenter un nombre correspondant de certificats verts à l’autorité de régulation et une amende administrative est infligée par certificat manquant.

17 Art. 13, 2°, A.R. n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l’application de la taxe sur la

valeur ajoutée. Sur cette exclusion du prorata, voy. aussi C.J.C.E., arrêt Régie dauphinoise - Cabinet A. Forest S.A.R.L. du 11 juillet 1996, C-306/94, Rec., 1996, I, p. 3695; Rev. T.V.A., n° 127, p. 313; F.J.F., 1996, p. 351; Courr. fisc., 1996, p. 503.

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Quel statut T.V.A. pour les certificats verts ? - La décision administrative n° E.T. 113.522 Vincent SEPULCHRE

Les certificats verts sont alloués au producteur par l’autorité de régulation lors de la production d’électricité verte et sont librement négociables. Les producteurs d’électricité peuvent par conséquent atteindre la norme imposée en achetant des certificats verts. Les certificats peuvent également être achetés par des personnes qui ne sont pas tenues par cette obligation. Le commerce de ces certificats verts forme un marché parallèle, indépendant de la vente de l’électricité. En ce qui concerne l’application de la TVA, les certificats verts doivent être considérés comme des titres négociables (autres que des actions et des obligations) visés à l’article 44, § 3, 10°, du Code de la TVA. La cession de certificats verts est par conséquent exemptée de la taxe. Les services relatifs à la garde et à la gestion de ces certificats sont toutefois taxables en vertu de l’exception inscrite à l’article 44, §3, 10°, précité. En ce qui concerne la déduction, il y a lieu d’appliquer la règle de l’affectation réelle conformément à l’article 46, § 2, du Code précité afin de pouvoir déduire totalement la taxe ayant grevé les biens et services acquis en vue de la production ou de la vente d’électricité. Seule la taxe ayant grevé les frais qui sont entièrement et exclusivement relatifs à la négociation des certificats verts n’est pas déductible. Les entreprises (banques, sociétés de bourse, sociétés d’investissement, etc.) qui se seraient spécialisées dans l’achat et la vente de certificats verts doivent en revanche être considérées comme des assujettis exemptés pour cette activité. Ces entreprises doivent appliquer les règles de déduction normales, soit de l’article 46, § 1er, soit de l’article 46, § 2, du Code. Cette matière fait actuellement l’objet de discussions au niveau de l’U.E.. Tant qu’une position commune ne se dégage pas de ces discussions, la présente décision reste d’application. ».

b) Une deuxième décision administrative n° E.T. 110.775/2 du 24 avril 2006

contenait ce qui suit :

« Un certificat d’énergie thermique est un bien immatériel transmissible qui établit que l’unité de cogénération qui y est mentionnée a réalisé une économie d’énergie thermique de 1000 kWh au cours de l’année y mentionnée. Les certificats d’énergie thermique sont attribués au propriétaire de l’unité de cogénération et sont librement négociables.

En ce qui concerne l’application de la TVA, les certificats d’énergie thermique doivent être traités de la même manière que les certificats verts, c’est-à-dire comme des titres négociables visés à l’article 44, § 3, 10°, du Code de la TVA (v. décision n° E.T. 110.775 du 28 février 2006). ».

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Quel statut T.V.A. pour les certificats verts ? - La décision administrative n° E.T. 113.522 Vincent SEPULCHRE

Toutefois, très récemment, une décision administrative n° E.T. 113.522 du 26 février 2008 a renversé cette première interprétation pour mettre sur le même traitement T.V.A. les quotas d’émission de gaz à effet de serre et les certificats verts, de manière cohérente (pour rappel, le véritable problème T.V.A. de ces certificats verts étant en réalité l’assujettissement à la T.V.A. du vendeur), dans les termes suivants : « Afin de satisfaire aux directives relatives aux sources d’énergie renouvelables imposées par l’Union européenne, la Belgique a opté pour l’introduction d’une norme minimale de sources d’énergie renouvelables, contrôlée via les certificats verts. Dans ce système, une quotité minimale de l’électricité que chaque fournisseur livre aux consommateurs finals doit obligatoirement provenir de sources d‘énergie renouvelables. A cet effet, pour assurer le suivi et le respect de cette obligation, les fournisseurs d’électricité sont tenus de présenter un nombre correspondant de certificats verts à l’autorité de régulation et une amende administrative est infligée par certificat manquant. Les certificats verts sont alloués au producteur par l’autorité de régulation lors de la production d’électricité verte et sont librement négociables. Les fournisseurs d’électricité peuvent par conséquent atteindre la norme imposée en achetant des certificats verts. Les certificats peuvent également être achetés par des personnes qui ne sont pas tenues par cette obligation. Le commerce de ces certificats verts forme un marché parallèle, indépendant de la vente de l’électricité. En ce qui concerne l’application de la TVA, la décision n° E.T. 110.775 du 28 février 2006 prévoit que les certificats verts doivent être considérés comme des titres négociables (autres que des actions et des obligations) visés à l’article 44, § 3, 10°, du Code de la TVA. La cession de tels certificats est par conséquent exemptée de la taxe. Les services relatifs à la garde et à la gestion de ces certificats sont toutefois taxables en vertu de l’exception inscrite audit article 44, § 3, 10°. Cette décision faisait suite aux discussions au niveau européen concernant les quotas d’émission CO2 et durant lesquelles il avait été décidé de poursuivre la réflexion relative à l’électricité verte. Elle n’était donc applicable qu’à titre provisoire. Au terme d’un examen attentif tant des caractéristiques intrinsèques des certificats verts que de la manière dont ils sont traités, sur le plan fiscal, dans les différents pays européens ayant opté pour la mise en place d’un tel système, force est de constater que les certificats verts s’apparentent plutôt à des droits similaires à des droits de licence et qu’il est incorrect d’encore les considérer comme des titres négociables (autres que des actions et des obligations) visés par l’exemption de l’article 44, § 3, 10°, précité. Ainsi, comme la cession des quotas d’émissions de gaz à effet de serre (voir décision n° E.T. 109.133 du 16 mars 2005), la cession des certificats verts est une prestation de services visée à l’article 18, §1er, alinéa 2, 7°, du Code de la TVA. Cette cession est soumise à la TVA, au taux normal, lorsqu’elle est réputée se situer dans le pays

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Quel statut T.V.A. pour les certificats verts ? - La décision administrative n° E.T. 113.522 Vincent SEPULCHRE

conformément à l’article 21, § 2, ou § 3, 7°, a), du Code de la TVA. Aucune exemption n’est applicable en la matière. La présente décision entre en vigueur à partir du 1er avril 2008 et rapporte à cette date la décision n° E.T. 110.775 du 28 février 2006, prédécrite, ainsi que la décision n° E.T. 110.775/2 du 24 avril 2006, alinéa 2, in fine, relative aux certificats d’énergie thermique ou de cogénération. ».

Aides et primes - UREBApour le photovoltaïque

Denis Thomas - EF4

14h40

PHOTOVOLTAIQUE POUR LES PROS Wépion, le 29 avril 2008

www.ef4.be 1

Energie Facteur 4 asbl - Chemin de Vieusart 175 - 1300 WavreTél: 010/23 70 00 - Site web: www.ef4.be – email: [email protected]

Conférence: Photovoltaïque pour les Pros

UREBA pour un projet photovoltaïque

Par Denis THOMAS

Lieu: WépionDate: 29 avril 2008

229/04/2008

UREBA – Plan de la présentation

1. Base légale2. Conditions d’octroi

– Bénéficiaires– Montants de la subvention

3. Introduction de la demande– Constitution du dossier– Introduction du dossier

4. Traitement de la demande– Délais – Comité d’accompagnement– Critères d’évaluation

5. Cellule technique UREBA

UREBA pour le photovoltaïque

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329/04/2008

UREBA - Base légale

• Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l´octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Mise en application: 10 juin 2003

• Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2007 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003Mise en application: 1er janvier 2008

UREBA pour le photovoltaïque

429/04/2008

UREBA - Conditions d’octroi

Bénéficiaires

• Personnes de droit public:« toute commune, centre public d’aide sociale et province de Wallonie »

• Organismes non-commerciaux:« écoles, hôpitaux, piscines et autres services à la collectivité, associations sans but lucratif et associations de fait poursuivant un but philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique, dans le domaine de l'énergie, de la protection de l’environnement ou de la lutte contre l'exclusion sociale »

(décret du 9 décembre 1993, Article 1)

UREBA pour le photovoltaïque

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529/04/2008

• Mise en place d’un comptabilité énergétique 50%

• Réalisation d’un audit énergétique 50%

• Réalisation d’une étude de préfaisabilité d’un investissement 50%

• Réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment

Isolation des structures et remplacement de châssis Amélioration de la production de la distribution de chaleurAmélioration des équipement auxiliaires (éclairage, électricité)Placement d’une cogénération de qualité

30%

UREBA - Conditions d’octroi

Montant de la subvention

Sur base des frais éligibles (TVA comprise)

Utilisation de sources d’énergie renouvelables

UREBA pour le photovoltaïque

NB: depuis le 1er janvier 2008, si le projet fait l’objet d’autres aides/primes dépassant 40% du montant éligible (20% pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment ), la subvention UREBA est réduite de moitié

629/04/2008

• Le bâtiment à construire ou à rénover qui bénéficie de l’investissement doit appartenir au demandeur

• Montant des coûts éligibles supérieur ou égal à2.500 euros

• Le bénéficiaire à l’obligation de fournir àl’Administration, chaque année, pendant 10 ans, les informations relatives aux consommations énergétiques du bâtiment concerné

UREBA - Conditions d’octroi

UREBA pour le photovoltaïque

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www.ef4.be 4

729/04/2008

• Le dossier de subvention est composé de:

– formulaire de demande défini à l'annexe VI du présent arrêté;– cahier des charges ou descriptif des travaux à réaliser et du

matériel à installer;– devis estimatif relatif à la fourniture et au placement du

matériel visé par la subvention;– note explicative relative au respect des critères énergétiques

mentionnés énoncés à l’annexe V;– tous les documents relatifs à toutes les sources de

financement et à toutes les subventions déjà perçues, sollicitées ou qui peuvent être sollicitées pour la réalisation des travaux envisagés ;

UREBA - Introduction de la demande

Constitution du dossier

UREBA pour le photovoltaïque

829/04/2008

UREBA - Introduction de la demande

Introduction du dossier

• En 1 seul exemplaire auprès de l’administration

Ministère de la Région wallonneDirection Générale des Technologies, de la Rechercheet de l’Energie (DGTRE)Division de l’Energie Michel GrégoireInspecteur général a.i.Avenue Prince de Liège, 75100 JAMBES

UREBA pour le photovoltaïque

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929/04/2008

1. Introduction de la demande

2. Accusé de réception de la demande de subvention indiquant le caractère complet de la demande

3. Réunion du comité d’accompagnement (1x/3 mois) qui statue sur l’éligibilité de l’investissement

4. Notification par l’administration de la promesse de subvention

5. Mise en œuvre des travaux

6. Demande de liquidation de la subvention

1 mois

max 3 mois

max 3 ans

UREBA - Traitement de la demande

Délais approximatifs

max 1 an

UREBA pour le photovoltaïque

3-4 mois

1029/04/2008

• Examen technique des demandes de subvention par un comitéd’accompagnement

• Composé de– 1 représentant du Ministre de l’énergie– 2 représentants de l’administration– L’Inspecteur des finances– 1 ou plusieurs experts en matière d’énergie

désigné par le Ministre

UREBA - Traitement de la demande

Comité d’accompagnement

UREBA pour le photovoltaïque

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1129/04/2008

• la priorité énergétique du projet envisagé dans le contexte du bâtiment ;

• la pertinence du choix des techniques et dispositifs proposés ;

• l'économie d’énergie, notamment d’énergie primaire, et la réduction des émissions de CO2 attendue ;

• l'évaluation du temps de retour comptable de l’investissement.

• NB: avis du facilitateur photovoltaïque

UREBA - Traitement de la demande

Critères d’évaluation

UREBA pour le photovoltaïque

1229/04/2008

• Remarque importante:

L’installation de systèmes exploitant des sources d’énergie renouvelables (dont le photovoltaïque) doit servir aux besoins propres des bâtiments (critère évalué sur base annuelle)

Exemple: projet photovoltaïque de 20 kWc (production d’environ 15.000 kWh par an) sur un bâtiment qui a consommé en moyenne sur les 3 dernières années 10.000 kWh recevra 2/3 de 30% du montant éligible

UREBA - Traitement de la demande

Critères d’évaluation

UREBA pour le photovoltaïque

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1329/04/2008

• Rôles– Information sur UREBA et instruments/aides en matière

d’URE en Région wallonne– Relecture technique éventuelle du projet de dossier de

demande avant introduction– Traitement administratif et technique du dossier– Examen de l’exécution des travaux– Information relative à l’état d’avancement des différents

dossiers

NB: ne se substituera en aucune manière à un bureau d’études ou un service technique

UREBA – Cellule techniqueDivision Energie de l’Université Mons-Hainaut

UREBA pour le photovoltaïque

1429/04/2008

Eddy Dubois – [email protected]é Lallemand - [email protected]

Place du Parc 207000 MONS

Téléphone: 065 / 34 94 90Fax: 065 / 37 36 50

Tous les documents officiels sont disponibles sur:

http://energie.wallonie.be Aides et primes UREBA

UREBA – Cellule techniqueDivision Energie de l’Université Mons-Hainaut

UREBA pour le photovoltaïque

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Aides et primesPrime Solwatt de la Région

wallonne

Frédéric Lefèvre - Sédilec

14h40

PHOTOVOLTAIQUE POUR LES PROS Wépion, le 29 avril 2008

www.ef4.be 1

Aides et primes – Procédure

Cas des particuliers et des micro-entreprises

F. Lefèvre – Expert permanent SEDILEC

Aides et primes – Procédure

Cas des particuliers et des micro-entreprises

Qui est concerné ?

• Les personnes physiques (y compris commerçant et indépendants)

• Syndics de copropriétés

• Les micro-entreprises (moins de 10 personnes et chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 2 M€, voir http://testpme.wallonie.be) ayant une activité commerciale et un siège d’activité en Wallonie

(autres types d’entreprises, voir notamment « Aides à l’investissement »)

PHOTOVOLTAIQUE POUR LES PROS Wépion, le 29 avril 2008

www.ef4.be 2

Aides et primes – Procédure

Cas des particuliers et des micro-entreprises

Quel est le niveau d’intervention ?• 20% des coûts éligibles (augmenté de la TVA si le demandeur

n'est pas assujetti)• Plafond maximum de 3.500 €• Une prime par point d’accès (compteur EAN)

Coûts éligibles• panneaux, onduleur(s), compteur, supports de fixation (y compris

suiveur le cas échéant), câblage nécessaire, disjoncteur, sectionneur, main d’œuvre

• Doivent rester sous des plafonds– 7 € / Wc pour systèmes classiques– 8 € / Wc pour systèmes intégrés– 9 € / Wc pour suiveurs solaires

Aides et primes – Procédure

Cas des particuliers et des micro-entreprises

Conditions à remplir• Respect des normes IEC 61215 ou IEC 61646• Respect du CWATUP• En possession de la notification d’acceptation par la CWaPE

(Certificat de Garantie d’Origine). Ce qui suppose préalablement :– Réception électrique– Accord de raccordement du GRD– Respect du code de comptage sur l’électricité verte

• Entrepreneur enregistré– Entrepreneur disposant d’un accès réglementé pour les activités

électrotechniques (raccordement ou placement)– Entrepreneur disposant d’un accès réglementé pour les activités de la

toiture et de l’étanchéité (placement uniquement)• Demande introduite dans les 4 mois suivant la notification de la

CWaPE (Certificat de Garantie d’Origine)

PHOTOVOLTAIQUE POUR LES PROS Wépion, le 29 avril 2008

www.ef4.be 3

En pratique

La demande de prime doit impérativement être précédée - par la demande de mise en service d’une production

décentralisée (< 10 kVA) au réseau basse tension à introduire auprès du gestionnaire de réseau de distribution (intercommunale)

(Voir notamment exposé de Monsieur Michel Paque (Tecteo) au sujet de la « Procédure de raccordement au réseau d’une installation de production d’électricité décentralisée »)

- Par la demande de certificat de garanties d’origine débouchant sur l’octroi de certificats verts auprès de la CWaPE

En pratiqueLa demande de prime doit être adressée à son gestionnaire de

réseau de distribution (intercommunale)

!!! GRD mixtes, adresse unique différente de l’adresse du GRD (demande de mise en service)

PHOTOVOLTAIQUE POUR LES PROS Wépion, le 29 avril 2008

www.ef4.be 4

En pratique

La demande doit être constitué des documents suivants:

- le formulaire de demande de prime (formulaire 19 dûment complété par le demandeur - http://formulaires.wallonie.be)

- l'annexe technique rédigée par l'installateur- l'original ou une copie de la ou des factures- une copie de la notification de la décision d'acceptation de la

CWaPE (Garanties d’origine)

- Si le demandeur est une entreprise, une copie du résultat du test de micro-entreprise (voir ci-dessous) et déclaration sur l’honneur du statut de micro-entreprise

- Si le demandeur est un syndic, un document attestant de la désignation en tant que syndic par l’association des copropriétaires

Renvoyez l'original de ce formulaire (pas de copie) complété etsigné, dans les 4 mois prenant cours à la date de lanotification de la décision d'acceptation de la CWaPE relative

  

à la demande préalable d’octroi de certificats verts et de  labels de garantie de d’origine, au gestionnaire de réseau de

distribution (GRD) d’électricité1.   

Pour toute demande de documentation, de formulaires et toutinformation relative aux primes (choix techniques, procédureadministrative, conseil, aide au remplissage du formulaire, …) :

Indiquez ici l'adresse de votre GRD

Division de l’Énergie et Guichet de l’Énergie

Téléphone : 078 15 00 06 - Fax : 081 33 55 11

http://energie.wallonie.be

Installation d’un sytème photovoltaïqueDemande de prime

Base légale2 : Arrêté ministériel du 20/12/2007 relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie

Pour qui ? Pour quoi ? QUI peut introduire une demande de prime ?

Toute personne physique (y compris les indépendants), toute micro-entreprise3 établie en société commerciale, tout syndic d’immeuble,qui réalise des travaux d’installation d’un système photovoltaïque sur un bâtiment ou sur un terrain en tout ou en partie bâti situé enRégion wallonne. QUAND peut-on demander une prime ?Votre demande doit porter sur des travaux relatifs au placement d’un système solaire photovoltaïque faisant l’objet d’une facture datée

au plus tôt du 1er janvier 2008 et au plus tard du 31 décembre 2008. Votre demande doit être introduite dans les quatre mois prenantcours à la date de la notification de la décision d’acceptation de la CWaPE relative à la demande préalable d’octroi de certificatsverts et de labels de garantie d’origine, auprès de votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) d’électricité sur le territoireduquel l’investissement a été réalisé sous peine d'être refusée.La Région wallonne a réservé un budget pour cette prime. À l’approche de l’épuisement de ce budget, un avis sera publié au Moniteurbelge, dans les médias et sur le site portail de l’énergie en Région wallonne (http://energie.wallonie.be). Quel est le MONTANT de la prime ?La prime est de 20 % des coûts éligibles, augmenté de la TVA si le demandeur n’est pas assujetti avec un maximum de 3.500 € parinstallation et par compteur EAN. Les coûts éligibles représentent le montant de la facture hors TVA relative au placement d’une installationphotovoltaïque (les panneaux solaires, le générateur, le sectionneur de courant continu, l’onduleur, le compteur d’électricité verte, ledisjoncteur de courant alternatif, les supports de fixation des panneaux, l’éventuel dispositif de suivi du soleil et le câblage nécessaire,ainsi que la main d’œuvre relative à ces différents éléments). Ces coûts sont limités au produit de la puissance de l’installation expriméen Wc, par :

● 7 € /Wc pour un système fixe ;● 8 € /Wc pour un système intégré ;● 9 € / Wc pour un suiveur solaire.

 Quelles sont les CONDITIONS ?

Les panneaux solaires photovoltaïques doivent être fixés sur un bâtiment ou ancrés sur un terrain en tout ou partie bâti.1.Les panneaux solaires photovoltaïques doivent être installés en conformité avec les dispositions prévues par le Code wallon del’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine.

2.

L’installation doit être réalisée par un entrepreneur disposant d’un accès réglementé pour les activités électrotechniques, anciennementinstallateur-électricien, à l’exception des travaux de placement des panneaux photovoltaïques qui doivent être réalisés par unentrepreneur disposant de l’accès réglementé pour les activités de la toiture et de l’étanchéité.

3.

L’installation doit satisfaire aux normes IEC 61215 (modules classiques) ou IEC 61646 (couches minces).4.

1 AIEG, AIESH, GASELWEST, IDEG, IEH, INTERLUX, INTERMOSANE, INTEREST, PBE, RÉGIE D’ÉLECTRICITÉ DE WAVRE, SEDILEC, SIMOGEL, TECTEO (ex ALE)

2 Les textes coordonnés peuvent être consultés sur le site Wallex contenant la banque de données juridiques de la Région wallonne (http://wallex.wallonie.be).3

Toute entreprise qui répond à la définition des micro-entreprises qui figure à l’annexe I de la Recommandation de la Commission C(2003) 1422 du 06 mai 2003 concernant

la définition des micro, petites et moyennes entreprises (entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède

pas 2 millions d’euros. Données calculés sur base méthode décrite dans la recommandation). Êtes-vous une micro-entreprise ? Faites le test sur http://testpme.wallonie.be

Version 10.01.09.L2A.II.3.1 du 03/01/2008

Primes énergie 2008 - Formulaire 19

Pour cette installation, le demandeur doit disposer de la notification d’acceptation de la CWaPE relative à la demande préalabled’octroi de certificats verts et de labels de garantie d’origine.

5.

Si le demandeur est une entreprise, celle-ci doit avoir la forme d’une société commerciale, doit posséder un siège d’activité enWallonie et doit répondre à la définition de micro-entreprise au sens de l’annexe de la recommandation de la Commission C (2003) 1422du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

6.

 Attention ! La Région wallonne propose d'autres primes ou aides. Par exemple, la prime à la réhabilitation, la prime à l'embellissement, l'aide à l'insonorisationainsi que diverses autres aides aux entreprises.Vous retrouverez tous les détails relatifs à ces primes ou à ces aides sur le site www.wallonie.be. Cependant,pour les mêmes travaux, ces primes ou ces aides ne peuvent pas être cumulées avec les primes « énergie ». Aide de minimis : Les entreprises (tant les personnes physiques - indépendants - que les personnes morales - sociétés) sont soumises aux règles « de

minimis »4. Comme les primes « Énergie » sont des aides « de minimis », elles sont exemptées de l'application des règles de concurrence pour autantque le total des aides « de minimis » reçues par l’entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux ne dépasse pas 200.000 €. Aides fiscales : Les personnes physiques (particuliers et indépendants) peuvent bénéficier d’une réduction fiscale de 40 % du montant de diversinvestissements à certaines conditions. Les personnes morales (associations, sociétés) peuvent également obtenir une déduction fiscale à certainesconditions. Pour en savoir plus consultez le site du SPF économie (http://mineco.fgov.be) ou téléphonez soit au 0800 12 033, soit à votre bureau decontribution.

 

1. Coordonnées du demandeur

1.1. Identification

Remplissez le cadre qui vous concerne parmi les trois suivants.Vous êtes : 

un citoyenPrénomNomM.

Mme Date de naissance

/ /

 

un indépendantNuméro d'entreprise

- - non assujetti à la TVAEnseigne commerciale éventuelle

PrénomNomM.Mme

 

une personne moraleNuméro d'entreprise

- - non assujetti à la TVADénomination

Enseigne commerciale

si différente de la dénominationForme juridique

Légalement représentée par :PrénomNomM.

MmeFonction

 Êtes-vous un syndic d'immeuble ? NonOui

4Règlement (CE) 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application aux aides « de minimis » des articles 87 et 88 du Traité.

Version10.01.09.L2A.II.3.1

Formulaire 19 - Prime 2008 concernant l’installation d’un sytème photovoltaïque du 03/01/2008Page : 2/6

1.2. Adresse

BoîteNuméroRue

PaysLocalitéCode postal

1.3. Contact

CourrielTéléphone

 Votre contact est la personne déjà identifiée plus haut.

  Vous souhaitez renseigner une personne de contact distincte :

PrénomNomM.Mme

Fonction

1.4. Compte bancaire

Cette section doit être totalement complétée et exempte de toute rature ou surcharge.

Vous demandez le paiement de la prime 

sur votre compte bancaireIl doit s'agir d'un compte dont le demandeur est titulaire (ou co-titulaire). Dans ce cas, le traitement du dossier seraplus rapide.Si le demandeur est une personne morale, le compte bancaire devra être ouvert au nom de celle-ci.

Institution bancaire en BelgiqueNuméro de compte bancaire

- -

 

Institution bancaire à l'étrangerBICIBANBank Identifier CodeInternational Bank Account Number

 Intitulé complet du compte (celui mentionné sur les extraits)

BoîteNuméroRue

PaysLocalitéCode postal

 

sur un compte bancaire ne vous appartenant pasUniquement pour les personnes physiques

Veuillez alors remplir l'annexe « Modalités de paiement » prévue à la fin du formulaire 

par chèque circulaire établi à votre nom et votre adresseUniquement si vous n'avez pas de compte bancaireUniquement pour les personnes physiques

Version10.01.09.L2A.II.3.1

Formulaire 19 - Prime 2008 concernant l’installation d’un sytème photovoltaïque du 03/01/2008Page : 3/6

2. Localisation des travaux

L'adresse du demandeur.  

Une autre adresse :BoîteNuméroRue

LocalitéCode postal

3. Liste des documents à joindrePour que votre demande soit complète, n'oubliez pas de joindre, au formulaire principal, la liste des documents suivants : 

Pour tous les demandeurs :L’original ou une copie des factures.Une copie de la notification de la décision d’acceptation de la CWaPE relative à la demande préalable d’octroi decertificats verts et de labels de garantie d’origine.Le document « Annexe technique 19 - Installation d'un système photovoltaïque » à faire remplir par l’entrepreneur(disponible au format papier ou via ce lien).

 Uniquement pour une micro-entreprise :

Une attestation indiquant votre forme juridique, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur que votre entreprise est unemicro-entreprise au sens de l’annexe de la Recommandation de la Commission du 6 mai 2005 concernant la définitiondes micro, petites et moyennes entreprises. Pour vous aider à déterminer la taille de votre entreprise, utilisez l’outil« Êtes-vous une micro-entreprise ? Faites le test » http://testpme.wallonie.be. Joignez une copie du résultat de ce test.

 Uniquement pour les syndics d'immeuble :

Un document attestant que l'association des copropriétaires vous désigne comme syndic.

Nombre TOTAL de documents joints :

4. Déclaration sur l'honneur et signature

Je soussigné :PrénomNom

certifie que :

- les panneaux photovoltaïques ont été installés conformément aux dispositions prévues par le Code wallon del’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine,

- la société satisfait aux critères de la micro-entreprise,- le total des aides de minimis reçues au cours des trois derniers exercices fiscaux, en ce compris la présente prime, ne

dépasse pas 200.000 €,- toutes les données renseignées sur ce formulaire sont exactes.

Signature

Date/ /

Version10.01.09.L2A.II.3.1

Formulaire 19 - Prime 2008 concernant l’installation d’un sytème photovoltaïque du 03/01/2008Page : 4/6

5. Protection de la vie privée et voies de recours

Comme le veut la loi1, nous vous signalons que :

- les données que vous fournissez en complétant ce formulaire sont destinées à assurer le suivi de votre dossier au seindu Ministère de la Région wallonne ;

- ces données seront transmises exclusivement aux services du Gouvernement wallon concernés par votre demande ;- vous pouvez avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant ;- vous pouvez exercer ce droit (d'accès ou de rectification) auprès du service auquel vous adressez ce formulaire.

 Que faire si, au terme de la procédure, vous n’êtes pas satisfait de la décision del'administration wallonne ? Adressez-vous à l'administration concernée pour lui exposer les motifs de votre insatisfactionou exercez le recours administratif s'il est prévu dans la procédure. 

Si votre insatisfaction demeure après ces démarches préalables, il vous estpossible d'adresser une réclamation auprès du Médiateur de la Régionwallonne. Rue Lucien Namèche, 54 à 5000 NamurTél. gratuit http://mediateur.wallonie.be

 

1 Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Version10.01.09.L2A.II.3.1

Formulaire 19 - Prime 2008 concernant l’installation d’un sytème photovoltaïque du 03/01/2008Page : 5/6

Annexe

Modalités de paiement

À compléter par le demandeur uniquement si la prime doit être payée sur un compte dont il n'est pas le titulaire ou le co-titulaire.

Si le nom du titulaire du compte est identique au nom du demandeur, le traitement du dossier sera plus rapide que dans le cas contraire.

Cette section doit être totalement complétée et exempte de toute rature ou surcharge. 

Je soussignéPrénomNom

 demande le paiement de la prime sur le compte bancaire suivant :

Institution bancaire en BelgiqueNuméro de compte bancaire

- -

 

Institution bancaire à l'étrangerBICIBANBank Identifier CodeInternational Bank Account Number

 Intitulé complet du compte (celui mentionné sur les extraits)

BoîteNuméroRue

PaysLocalitéCode postal

 titulaire du compte :

Personne physiquePrénomNomM.

Mme 

Personne moraleAttention ! Une personne morale ne peut être que cessionnaire de créances, pas mandataire.

DénominationNuméro d'entreprise- -

 

donne mandat au titulaire du compte de percevoir le montant de la prime en mon nom et pour mon compteCe titulaire de compte (personne physique uniquement), appelé mandataire, perçoit la prime pour vous.

cède le montant de la prime au titulaire du compte et l'autorise à le percevoir pour lui-mêmeCe titulaire de compte (personne physique ou personne morale), appelé cessionnaire de créances, perçoit la primepour lui-même.

Un seul choix possible 

DateDate/ // /

Signature du mandataire / cessionnaireSignature du demandeur

 La signature du demandeur pour cette annexe doit être légalisée par l'Administration communale.

Version10.01.09.L2A.II.3.1

Formulaire 19 - Prime 2008 concernant l’installation d’un sytème photovoltaïque du 03/01/2008Page : 6/6

Ce document constitue une annexe technique au formulaire dedemande de prime. Il doit être rempli l'entrepreneur et remisau demandeur de la prime pour qu'il puisse la joindre à sonformulaire de demande.

   

 Vous trouverez probablement réponse aux questions que vousvous posez en appelant le 078 15 00 06.  

Indiquez ici l'adresse du demandeur de la prime

Installation d'un système photovoltaïque

 

1. Coordonnées de l'entrepreneur

1.1. Identification

PrénomNomM.Mme

Numéro d'entreprise- - non assujetti à la TVA

Dénomination

Enseigne commerciale

si différente de la dénominationForme juridique

Numéro d'enregistrement

 Accès à la profession relatif aux activités électrotechniques, anciennement installateur électricien pour l’entrepreneurréalisant les travaux électriques

NonOui Accès à la profession relatif aux activités de la toiture et de l’étanchéité pour l’entrepreneur réalisant le placement despanneaux solaires photovoltaïques

NonOui

2. Travaux

2.1. Localisation des travaux

BoîteNuméroRue

LocalitéCode postal

N° du compteur identifié à cette adresse

Version 10.01.09.L2A.II.3.1 du 03/01/2008

Primes énergie 2008 - Annexe technique 19

2.2. Factures concernées

Détails de la factureDateNuméro

/ /

/ /

/ /

/ /

2.3. Système installé

Système fixeSystème intégréSystème avec suiveur solaire

2.4. Détail des coûts

Coût d'achat des panneaux

Coût d'installation

Main d'oeuvre

Total (matériel et main d'oeuvre) TVA comprise

2.5. Normes

Ce système répond-il aux exigence de la norme IEC 61215  (modules classiques) ?NonOui

Ce système répond-il aux exigence de la norme IEC 61646 (couches minces) ?NonOui

3. Date et signature de l’entrepreneur

Signature

Date/ /

Version10.01.09.L2A.II.3.1

Annexe technique 19 - Prime 2008 pour l'installation d'un système photovoltaïque du 03/01/2008Page : 2/2

Aides à l’investissement pour la protection de l’environnement

et l’utilisation durable de l’énergie

Par Catherine Charlier (Direction Générale de l’Economieet de l’Emploi) et Xavier Walhin (EF4)

15h10

PHOTOVOLTAIQUE POUR LES PROS Wépion, le 29 avril 2008

www.ef4.be 1

1

REGION WALLONNE

Les aides à l ’investissement en faveur de la protection de l ’environnement et de l ’utilisation durable de l ’énergie.

DGEE - Industrie Octobre 2007

DGEEDirection de l ’IndustriePlace de la Wallonie, 1 Bât II5100 JambesTél : 081/33.37.42Fax : 081/33.39.33

Contacts : Mme C.Charlier, Directrice f.f.Mme I. Thiry, Attachée

E-mail : [email protected]@mrw.wallonie.be

DGTREDivision de l ’EnergieAvenue Prince de Liège, 75100 JambesTél : 081/33.55.29 - Muriel Hoogstoel

081/33.56.17 - Marie SchippersFax :081/33.55.11

E-mail : [email protected]. [email protected]

2

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

DIRECTIONS GENERALES

• Pouvoirs locaux

• Economie et emploi

• Technologies, Recherche et Energie

• Ressources Naturelles et Environnement

• Aménagement du territoire, logement et patrimoine

• Agriculture

• Action sociale et santé

• Relations extérieures

DGEE - Industrie Octobre 2007

PHOTOVOLTAIQUE POUR LES PROS Wépion, le 29 avril 2008

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3

DIRECTION GENERALE DE L ’ECONOMIE ET DE L ’EMPLOI (DGEE)

DGEE - Industrie Octobre 2007

• Division de la Politique Economique

• Division de l ’Industrie et du Crédit Public

• Division des PME

• Division de l ’Inspection Economique

• Division de l ’Emploi et de la Formation Professionnelle

http ://economie.wallonie.be

4

DIRECTION GENERALE DES TECHNOLOGIES, DE LA RECHERCHE ET DE

L’ENERGIE (DGTRE)

DGEE - Industrie Octobre 2007

• Recherche et coopération touristique

• Aides aux entreprises

• Contrôle et logistique

• ENERGIE http ://energie.wallonie.be

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5

INCITANTS DESTINES A FAVORISER LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET L’UTILISATION DURABLE DE L’ENERGIE

DGEE - Industrie Octobre 2007

• Prime à l’investissement / exonération du précompte immobilier

• Décret du 11 mars 2004• Arrêté du 2 décembre 2004• Circulaire ministérielle du 29 septembre 2006

(Moniteur belge du 9 janvier 2007)

6

TYPES D ’INVESTISSEMENTS SUBSIDIES :

A. Protection de l ’environnement

1. Investissements permettant à l’entreprise de dépasser les normescommunautaires existantes ou réalisés en l’absence de telles normesobligatoires;

2. PME : les investissements réalisés en vue de se mettre en conformitéavec de nouvelles normes communautaires dans les 3 ans à compter de leur adoption;

3. Les actions de valorisation et de réduction des déchets dans le processus de production.

DGEE - Industrie Octobre 2007.

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7

B. L ’utilisation durable de l ’énergie (UDE)

1. La réduction de la consommation d’énergie utilisée au cours du processus de production;

2. Le développement d’énergies issues de sources d’énergie renouvelables (photovoltaïque, éolien, solaire thermique,…);

3. Le développement d’installations de cogénération de qualité.

DGEE - Industrie Octobre 2007.

8

Quelles sont les entreprises concernées ?

* Toute entreprise ayant un siège d ’exploitation situé en Région wallonne, soit :

- une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante;

- les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique (SA, SPRL, SNC, SCS, SCRL, SCA,…);

- le groupement d ’intérêt économique (G.I.E.)

* Sont exclues les personnes morales de droit public et les ASBL.

DGEE - Industrie - Octobre 2007.

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TPE « micro-entreprise »

P.E. « Petite entreprise »

ME « Moyenne entreprise »

après consolidation éventuelle

CRITERES TPE P.E. ME

Effectif < de 10 travailleurs < de 50 travailleurs < de 250 travailleurs

Total bilantaire < ou = 2.000.000 € < ou = 10.000.000 € < ou = 43.000.000 €

ou

Chiffre d ’affaires < ou = 2.000.000 € < ou = 10.000.000 € < ou = 50.000.000 €

DEFINITION DE LA TAILLE DE L ’ENTREPRISE

ENTREPRISE PARTENAIRE

ENTREPRISE LIEE

Est qualifiée de grande entreprise celle qui ne respecte pas les critères PME. Pour en savoir plus, réalisez le test : http://testpme.wallonie.be

DGEE - Industrie - Octobre 2007

10

SECTEURS D ’ACTIVITES EXCLUS

DGEE - Industrie Octobre 2007

• Banques, institutions financières, assurances• Immobilier• Enseignement et formation• Secteur de la santé et de l’action sociale• Activités sportives, de loisirs et de distribution de produits culturels(à l ’exception des hôtels, parcs d ’attraction, villages de vacances et exploitations de sites

touristiques ainsi que de la production de films)• Professions libérales ou associations formées par ces personnes• La grande distribution dont l’objet principal est la vente de biens aux particuliers• Extraction de produits énergétiques• Traitement de combustibles nucléaires• Production et distribution d ’électricité, de gaz et d’eau

Par dérogation, la production d’énergies issues de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération de qualité (au sens du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité) est un secteur admis au bénéfice des incitants s’il s’agit d ’une petite entreprise et pour autant que celle-ci ne soit pas détenue par une moyenne ou une grande entreprise dont l’activité relève du secteur de l’énergie.

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11

CONDITIONS FINANCIERES

• Respect des réglementations fiscales (TVA, ONSS, contributions)

• Pas de perte d ’exploitation supérieure aux amortissements et réductions devaleurs sur immobilisations (2 exercices comptables avant la demande)

• pas d ’actif net < 2/3 du capital social (exercice comptable de l’année précédant la demande).

DGEE - Industrie - Octobre 2007

12

INVESTISSEMENTS ADMIS

Les investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles figurant à l’actif du bilan dans la rubrique « actifs immobilisés » et qui portent sur :

- des installations et des équipements destinés à réaliser un ou plusieurs desobjectifs précités (environnement ou UDE);

- des terrains et bâtiments s ’ils sont strictement nécessaires pour satisfaire un ou plusieurs de ces objectifs;

- les dépenses liées au transfert de technologies (acquisition de licences d ’exploitation ou de connaissances techniques brevetées ou non brevetées)

DGEE - Industrie - octobre 2007

PHOTOVOLTAIQUE POUR LES PROS Wépion, le 29 avril 2008

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13

COMMENT DETERMINER LA BASE SUBSIDIABLE ?Application de l’encadrement communautaire des aides d’Etat pour la protection de l’environnement.

Dans le domaine de la production d ’énergie renouvelable, les investissements admis sont limités aux surcoûts supportés par l’entreprise par rapport à une installation de production d’énergie traditionnelle de même capacité en termes de production effective d ’énergie.

Du montant obtenu, il y a lieu de déduire :

- les avantages retirés d ’une éventuelle augmentation de capacité;

- les économies de coûts engendrées pendant les 5 premières années de vie de l’investissement;

- les productions accessoires additionnelles pendant cette même période de 5 ans.

La circulaire d ’interprétation du 29 septembre 2006, publiée au Moniteur belge du 9 janvier 2007, précise les modalités de calcul de la base subsidiable.

DGEE -Industrie - octobre 2007

14

Le montant global de la prime et de l ’exonération du précompte immobilier est fixé à un pourcentage de la base subsidiable.

NIVEAU D ’AIDE

Pour les investissements en utilisation durable de l’énergie :

PME Grande entreprise

Investissement visant la réduction de laconsommation d’énergie dans le processus production

40% 20%

Développement d’énergie issue desources d’énergie renouvelables

40% 20%

Développement d’installations decogénération de qualité

40% 20%

DGEE - Industrie - Octobre 2007.

PHOTOVOLTAIQUE POUR LES PROS Wépion, le 29 avril 2008

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15

NIVEAU D ’AIDE (suite)

Quelle peut-être la durée de l’exonération du précompte immobilier ?

L’exonération du précompte immobilier portera sur les investissements en immeubles.

L’exonération peut être accordée :- à la grande entreprise pour une durée de 3 ans;- à la moyenne entreprise pour une durée de 4 ans;- à la petite entreprise pour une durée de 5 ans.

DGEE - Industrie - Octobre 2007

N.B. : Défiscalisation des aides (ISOC)

16

GRANDS PRINCIPES

• L ’entreprise doit être en règle vis-à-vis des législations et réglementations environnementales;

• Pour un même programme d ’investissements, l’entreprise ne peut cumuler le bénéfice des incitants avec des aides obtenues en vertu d’autres législations ou réglementations régionales en vigueur;

• Un programme d ’investissements peut s’étaler sur une période de 4 ans maximum;

• Pas de condition d’emploi;

• Obligations de maintien des investissements subsidiés dans les actifs immobilisés de l’entreprise pendant 5 ans.

PHOTOVOLTAIQUE POUR LES PROS Wépion, le 29 avril 2008

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17

DEMARCHES

1° Introduire la demande avant de commencer les investissements :

documents à télécharger sur : http://formulaires.wallonie.be

Entreprises - Aide à l ’investissement

« dossier simplifié préalable à la demande d ’intervention »

2° Vous recevez ensuite un accusé de réception fixant la date d ’autorisation

de débuter vos investissements = date d ’envoi de votre demande à l ’administration.

3° A partir de cet accusé de réception, vous disposez de 6 mois maximum pour

introduire votre dossier complet (« demande d ’intervention »)

4° La DGEE envoie ensuite une demande à la DGTRE, Division de l’Energie, qui

détermine la base subsidiable et l’aide à accorder.

DGEE - Industrie - octobre 2007

18

5° Le dossier revient ensuite à la DGEE où la décision d ’octroi de l ’aide est prise, formalisée par une convention à signer par l’administration et l ’entreprise;

6° L ’entreprise réalise son programme d ’investissements. Au plus tard 1 an après la fin de la réalisation de celui-ci, l’entreprise doit demander la liquidation de la prime. Celle-ci est payée en une seule tranche, après contrôle de l ’Inspection économique et accord de la DGTRE, Division de l’Energie.

DEMARCHES (Suite)

DGEE - Industrie - Octobre 2007

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Energie Facteur 4 asbl - Chemin de Vieusart 175 - 1300 WavreTél: 010/23 70 00 - Site web: www.ef4.be – email: [email protected]

Conférence PV pour les Pros

Aide à l’investissementMéthode de calcul

Par Xavier WalhinLieu: WépionDate: 29/04/08

229/04/08

Aide à l’investissement méthode de calcul

• Base légale

• Principe

• Calcul du surcoût dans le cas photovoltaïque

• Exemples

Aide à l’investissement - méthode de calcul

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329/04/08

Base légale

• Encadrement communautaire des aides d ’état pour la protection de l ’environnement (2001/C37/03)

• Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l ’environnement et l ’utilisation durable de l ’énergie

• AGW du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004

• Circulaire du 29/09/2006 relative aux modalités d ’application de l ’arrêté du 2 décembre 2004

Aide à l’investissement - méthode de calcul

429/04/08

Principe

• subside sur le surcoût par rapport à une installation de référence– diminué des avantages retirés d ’une éventuelle augmentation de capacité;

– diminué des avantages retirés pendant les 5 premières années de vie de l ’investissement;

– diminué des productions accessoires additionnelles pendant la période de 5 ans

Aide à l’investissement - méthode de calcul

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529/04/08

Calcul du surcoût dans le cas photovoltaïqueLe surcoût est égal à

• la différence des montants d’investissement de l’installation PV et d’une TGV de même capacité

• + la différence des coûts d’exploitation des 2 installations sur 5 ans

• - les revenus des certificats verts sur 5 ans

Aide à l’investissement - méthode de calcul

629/04/08

Exemple 1

Installation photovoltaïque

• PME

• Puissance : 5,2 kWc

• Production électrique estimée: 4.000 kWh/an

• Montant de l’investissement: 41.000 €

• Coût d’exploitation: 850 €

� le taux calculé = 34,1%

� le subside = 13.981 €

Aide à l’investissement - méthode de calcul

4

729/04/08

Exemple 2

Installation photovoltaïque

• PME

• Puissance : 10 kWc

• Production électrique estimée: 8.500 kWh/an

• Montant de l’investissement: 78.774 €

• Coût d’exploitation: 1.575 €

�le taux calculé = 34,9%

� le subside = 27.492,13 €

Aide à l’investissement - méthode de calcul

829/04/08

Exemple 3

Installation photovoltaïque

• PME

• Puissance : 42 kWc

• Production électrique estimée: 35.700 kWh/an

• Montant de l’investissement: 250.000 €

• Coût d’exploitation: 5.000 €

� le taux calculé = 34,7%

� le subside = 86.750 €

Aide à l’investissement - méthode de calcul

Direction générale de l’Economie et de l’Emploi

BROCHURE EXPLICATIVE Aide à l’investissement

Environnement et Utilisation durable de l’énergie

Notice explicative : Aide environnement/énergie Date :25/04/08

Page : 2/8

Remarque préalable

Attention ! La présente brochure constitue un document simplifié et non exhaustif des conditions légales et réglementaires d’octroi des aides pour les investissements destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie . Pour une information complète, veuillez vous référer aux dispositions en vigueur.

1. Qu’est-ce que l’aide pour les investissements en vironnementaux et en utilisation durable de l’énergie?

La notion d’aide à l’investissement recouvre plusieurs formes d’incitants destinés à encourager les entreprises qui réalisent un programme d’investissements ayant pour objectif la protection de l’environnement ou l’utilisation durable de l’énergie en Région wallonne. La prime à l’investissement consiste en un pourcentage du montant des investissements. Une aide fiscale (exonération du précompte immobilier) peut également être accordée. Ces aides sont octroyées conformément aux dispositions légales et réglementaires suivantes :

• Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie, modifié par l’arrêté relatif à la nouvelle définition de la PME;

• Arrêté du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à

favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie, modifié par l’arrêté relatif à la nouvelle définition de la PME.

2. Quelles sont les entreprises concernées ?

Toute entreprise ayant un siège d’exploitation situé en Région Wallonne et qui y réalise un programme d’investissements destiné à favoriser la protection de l’environnement ou l’utilisation durable de l’énergie. L’entreprise doit être soit une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante, soit une des sociétés énumérées à l’article 2, § 2, du Code des sociétés, ou un groupement européen d’intérêt économique. La personne morale de droit public et l'association sans but lucratif sont exclues du bénéfice des incitants.

3. Quels secteurs d’activités ne peuvent pas bénéfi cier de ces incitants ?

Sont exclues du bénéfice des aides précitées les entreprises dont les activités relèvent des secteurs ou parties de secteurs repris aux divisions, classes et sous-classes suivantes du code NACE-BEL :

- les secteurs de l’extraction de produits énergétiques : • l’extraction et agglomération de la houille, du lignite et de la tourbe (classes 10.10 à

10.30), • l’extraction d’hydrocarbures et services annexes (division 11) , • l’extraction de minerais d’uranium (division 12) ,

- le secteur de l’élaboration et la transformation de matières nucléaires (23.30 du code NACE-BEL) ; - la production et la distribution d’énergie ou d’eau :

• la production et la distribution d’électricité et de gaz, la distribution de vapeur et d'eau chaude (classes 40.10 à 40.30) ,

• le captage, l'épuration et la distribution d’eau (division 41) .

Par dérogation , la production d’énergies issues de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération de qualité au sens du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité est un secteur admis au bénéfice des incitants s’il s’agit d’une petite entreprise et pour autant que celle-

Notice explicative : Aide environnement/énergie Date :25/04/08

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ci ne soit pas détenue par une moyenne ou une grande entreprise dont l’activité relève du secteur de l’énergie.

- les institutions financières ; les assurances ; les auxiliaires financiers et d’assurance ; les activités

immobilières pour compte propre : promotion immobilière et marchands de biens immobiliers ; la location de biens immobiliers ; les activités immobilières pour compte de tiers : agences immobilières et administration de biens immobiliers (division 65 à classe 70.32) ;

- l’enseignement primaire, secondaire général, secondaire technique ou professionnel supérieur ; les écoles de conduite ; la formation permanente et les enseignements divers (classes 80.10 à 80.42) ;

- la santé et les soins de santé : les activités hospitalières ; la pratique médicale et dentaire ; les

autres activités pour la santé humaine ; les activités vétérinaires ; les actions sociales avec ou sans hébergement (classes 85.11 à 85.32) ;

- les activités sportives, de loisirs et de distribution de produits culturels : la distribution de films ; la

projection de films cinématographiques ; les activités de radio et de télévision ; l’art dramatique et la musique ; la gestion de salles de spectacle ; les manèges forains ; les activités diverses du spectacle ; les agences de presse ; la gestion des bibliothèques et du patrimoine culturel ; la gestion d’installations sportives et les autres activités sportives ; les jeux de hasard et d’argent, et les autres activités récréatives (division 92) , à l’exception de la production de films (classe 92.11) et des parcs d’attraction (sous-classe 92.332) ;

- la grande distribution dont l’objet principal est la vente de biens aux particuliers ; - les professions libérales ou les associations formées par ces personnes.

Attention ! Si votre entreprise a plusieurs activités, elle peut se trouver à la fois dans des secteurs d’activités admis et des secteurs d’activités exclus. Dans ce cas, la demande d’aide que vous introduisez ne peut pas porter sur des investissements qui relèvent des activités exclues.

4. Quelle doit être la situation financière de mon entreprise ?

Si votre entreprise n’a pas trois exercices comptables clôturés au moment de l’introduction de la demande, sa situation financière n’est pas déterminante. Dans les autres cas, votre entreprise ne peut présenter :

• une perte d'exploitation excédant le montant des amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations corporelles et incorporelles, au cours des 2 exercices comptables clôturés précédant l'introduction de la demande ;

• par suite de pertes à la date de clôture de l'exercice comptable précédant l'introduction de la demande, un actif net réduit à un montant inférieur aux 2/3 du capital social.

Même si votre entreprise se trouve dans une de ces situations financières, vous pouvez introduire une demande de prime. Cependant, elle sera suspendue pendant un délai maximum de deux ans. Si votre nouvelle situation financière, portant sur l’un des deux exercices subséquent, ne présente pas une marge brute d’autofinancement positive ou un actif net supérieur aux 2/3 du capital dans les deux ans, une décision de refus vous sera notifiée. Par ailleurs, votre entreprise doit être en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité, ainsi que vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales. En outre, elle doit respecter les dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

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5. Quels objectifs doivent poursuivre le programme d’investissements ?

Les programmes d’investissements présentés doivent poursuivre un ou plusieurs des objectifs suivants :

1° la protection de l’environnement, à savoir toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles ou à encourager une utilisation rationnelle de ces ressources, à savoir :

a) les investissements qui permettent à l’entreprise de dépasser les normes communautaires existantes ou les investissements qu’elle réalise en l’absence de telles normes obligatoires ;

b) les investissements réalisés par une PME afin de lui permettre de se mettre en conformité avec des nouvelles normes communautaires, et ce, pendant une période de 3 années à compter de leur adoption par la Communauté européenne ;

c) les actions de valorisation et de réduction des déchets dans le processus de production (réutilisation, recyclage et réduction de l’énergie afin de diminuer les risques pour l’environnement).

2° l’utilisation durable de l’énergie, à savoir les investissements permettant :

a) la réduction de la consommation d’énergie utilisée au cours du processus de production ;

b) le développement d’énergies issues de sources d’énergie renouvelables ;

c) le développement d’installations de cogénération de qualité au sens du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.

6. Quels sont les types d’investissements admis ?

Les programmes d’investissements concernés sont les investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles devant nécessairement figurer à l’actif du bilan dans la rubrique « actifs immobilisés » et qui portent sur :

- des installations et équipements destinés à réaliser un ou plusieurs des objectifs cités ci-dessus ;

- des terrains et bâtiments s’ils sont strictement nécessaires pour satisfaire un ou plusieurs des objectifs cités ci-dessus ;

- les dépenses liées au transfert de technologies sous forme d’acquisition de licences d’exploitation ou de connaissances techniques brevetées ou de connaissances techniques non brevetées dont la valeur est attestée par un rapport d’un réviseur d’entreprise et satisfaisant aux conditions suivantes :

� être considérés comme éléments d’actifs amortissables,

� être acquis aux conditions du marché, auprès d’un tiers à l’entreprise,

� être exploités et demeurer dans le siège d’exploitation de l’entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la décision d’octroi de la prime sauf si ces actifs immatériels correspondent à des techniques manifestement dépassées.

7. Comment détermine-t-on la base subsidiable ?

Les investissements pouvant faire l’objet des incitants sont limités aux coûts supplémentaires pour atteindre les objectifs de protection de l’environnement. Ces coûts éligibles sont calculés abstraction faite des avantages retirés d’une éventuelle augmentation de capacité, des économies de coûts engendrées pendant les 5 premières années de vie de l’investissement et des productions accessoires additionnelles pendant cette même période.

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Dans le domaine de l’utilisation durable de l’énergie, les investissements admis sont limités aux surcoûts supportés par l’entreprise :

1) par rapport à un investissement relatif à une installation traditionnelle de même nature, dans le cas de l’entreprise qui réduit sa consommation de l’énergie utilisée au cours du processus de production ;

2) par rapport à une installation de production d’énergie traditionnelle de même capacité en termes de production effective d’énergie, dans le cas de l’entreprise qui développe des énergies issues de sources d’énergie renouvelables ou des installations de cogénération de qualité au sens du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.

Du montant obtenu suite à ces comparaisons, il y a lieu de déduire :

- les avantages retirés d’une éventuelle augmentation de capacité,

- les économies de coûts engendrées pendant les 5 premières années de vie de l’investissement,

- les productions accessoires additionnelles pendant cette même période de 5 ans.

La circulaire d'interprétation du 29 septembre 2006, publiée au Moniteur belge du 9 janvier 2007, précise les modalités de calcul de la base subsidiable. Lien Internet : http://economie.wallonie.be/02Formulaires_MIDAS/annexeCirculaire323-324.pdf

8. Y a-t-il un seuil minimum d’investissements ?

Le seuil minimum d’investissements présentés est fixé à 25.000 €.

9. Y a-t-il un délai pour réaliser le programme d’i nvestissements ?

Vous ne pouvez pas commencer vos investissements avant l’introduction de votre demande. Le programme d’investissements doit débuter dans les 6 mois de votre demande et être réalisé au plus tard 4 ans après cette date.

10. Pendant combien de temps les investissements do ivent-ils être maintenus ?

L’entreprise est tenue, pendant un délai de 5 ans à partir de la date de la fin de réalisation des investissements, d’utiliser ceux-ci au fin et condition prévues, de ne pas les céder et de maintenir ceux-ci dans la destination pour laquelle l’aide a été octroyée. Les investissements en immobilisations incorporelles doivent être exploités dans votre entreprise pendant au moins 5 ans à compter de l’octroi des incitants, sauf si ces actifs immatériels correspondent à des techniques manifestement dépassées. Lorsque le capital ou les droits de vote dans l'entreprise bénéficiant de l’aide sont détenus par une ou plusieurs entreprises à hauteur de plus de 25%, l’entreprise ou les entreprises qui détiennent cette participation s’engagent à restituer les incitants pour compte de l'entreprise et ce pendant un délai de 5 ans.

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11. Quel sera le niveau d’aide ?

Le montant global de la prime et de l’exonération du précompte immobilier est fixé à un pourcentage des investissements admis. Les pourcentages d’aide octroyés varient d’une part en fonction de la taille de l’entreprise, et d’autre part en fonction de l’objectif poursuivi par le programme d’investissements. Pour les investissements en faveur de la protection de l’environnement :

PME Grande entreprise investissements permettant de dépasser les normes communautaires (cfr pt 5-1-a)

20% 25% si ISO 14001

30% si EMAS

15% 17,5% si ISO 14001

20% si EMAS

investissements pour se mettre en conformité avec nouvelle norme communautaire adoptée depuis moins de 3 ans (cfr pt 5-1-b)

15%

/

actions de valorisation et de réduction des déchets dans le processus de production (cfr pt 5-1-c)

15%

15%

Dans chacun des cas précités, le montant de la prime et de l’exonération du précompte immobilier ne peut dépasser : - 1.000.000 € par entreprise sur 4 ans s’il s’agit d’une PME, - 2.000.000 € par entreprise sur 4 ans s’il s’agit d’une grande entreprise. Pour les investissements en utilisation durable de l’énergie :

PME Grande entreprise investissements visant la réduction de la consommation d’énergie dans le processus de production (cfr pt 5-2-a)

40%

20%

développement d’énergie issue de sources d’énergie renouvelables (cfr pt 5-2-b)

40%

20%

développement d’installations de cogénération de qualité (cfr pt 5-2-c)

40%

20%

Dans chacun des cas précités, le montant de la prime et de l’exonération du précompte immobilier ne peut dépasser : - 1.000.000 € par entreprise sur 4 ans s’il s’agit d’une PME, - 2.000.000 € par entreprise sur 4 ans s’il s’agit d’une grande entreprise.

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12. Quelle peut-être la durée de l’exonération du p récompte immobilier ?

L’exonération du précompte immobilier portera sur les investissements en immeubles, en ce compris les investissements en matériel réputé immeuble par nature ou par destination. L’exonération peut être accordée : • à la grande entreprise pour une durée de 3 ans, • à la moyenne entreprise pour une durée de 4 ans, • à la petite entreprise pour une durée de 5 ans. Toutefois, l’exonération peut être accordée pour une durée maximale de 7 ans pour le matériel et l’outillage, en cas de création d’entreprise.

13. Comment déterminer la taille de votre entrepris e ?

Une entreprise est qualifiée de PME lorsqu'elle répond à la définition européenne adoptée par la Commission le 6 mai 2003 et qui est entrée en application le 1er janvier 2005 (voir arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 portant adaptation des critères de définition des petites et moyennes entreprises concernées notamment par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie).

14. Puis-je cumuler l’aide à l’investissement avec d’autres aides ?

Pour un même programme d’investissements, l’entreprise ne peut cumuler le bénéfice des incitants avec des aides obtenues en vertu d’autres législations ou réglementations régionales en vigueur.

15. Quand et comment introduire ma demande ?

Vous devez introduire votre demande avant de commencer vos investissements. Dans les 10 jours ouvrables, vous recevrez un accusé de réception. Celui-ci fixe la date de prise en considération du programme d’investissements : c’est la date de réception de votre demande par l’Administration. A partir de la date de l’accusé de réception, vous disposez de 6 mois pour introduire votre dossier complet sur la base du formulaire de l’Administration. Si l’Administration a besoin de renseignements complémentaires, elle vous en fait part et vous accorde un nouveau délai d’un mois pour compléter le dossier. A défaut de réponse, une lettre recommandée vous est adressée, vous accordant un ultime délai d’un mois. Passé ce délai, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de refus qui vous est notifiée par l’Administration. Après constitution du dossier complet, l’Administration transmet celui-ci pour avis à : - la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement en ce qui concerne les

programmes d’investissements en faveur de la protection de l’environnement, - la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l’Energie en ce qui concerne les

programmes d’investissements en faveur de l’utilisation durable de l’énergie. Après réception de l’avis de ces Directions générales, une décision d’octroi d’aides est prise sous forme d’une convention.

Notice explicative : Aide environnement/énergie Date :25/04/08

Page : 8/8

16. Quand et comment l’aide sera-t-elle payée ?

Au plus tard un an après la fin de la réalisation de votre programme d’investissements, vous devez demander la liquidation de la prime. Pour obtenir le paiement de la prime, vous devez : • avoir réalisé et payé votre programme d’investissements, • apporter la preuve du respect des législations fiscales et sociales, • être en règle vis-à-vis des législations et réglementations environnementales, • lorsque la convention le prévoit, avoir atteint les effets du programme d’investissements en faveur de la

protection de l’environnement ou de l’utilisation durable de l’énergie, lesquels seront vérifiés par les Directions générales compétentes.

17. Où se renseigner ?

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter : Ministère de la Région Wallonne Direction générale de l'Economie et de l'Emploi Direction de l'Industrie Place de la Wallonie, 1, bâtiment II 5100 JAMBES (Namur) THIRY Ingrid Tél.: 081/33.37.60 Fax: 081/33.39.33

SESSION IIIETUDE DE CAS

Etude de faisabilité d’un système photovoltaïque de plus de 10 kW

pour une entreprise

Frédéric Janssens - Altran

15h40

PHOTOVOLTAIQUE POUR LES PROS Wépion, le 29 avril 2008

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Etude de faisabilitEtude de faisabilitéé photovoltaphotovoltaïïqueque

FrFrééddééric Janssensric Janssens

29 avril 200829 avril 2008

Objectif

Analyser les caractéristiques techniques dubâtiment et de ses installations en détail.

Calculer la rentabilité financière du système.

Rédiger le cahier spécial des charges.

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Contenu

1.Aspects techniques

2.Aspects financier

3.Aspects juridiques et administratifs

4.Etude de cas – Projet Fedesco

Aspects techniques

• Situation Géographique

• Orientation

• Inclinaison

• Sources d’ombrage

• Plan du bâtiment

• Contraintes mécaniques

• Structure de la toiture

• Charges portante

• Amiante

• Contraintes électriques

• Analyse profil de consommations

• Raccordement au réseau électrique

• Endroit des onduleurs

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Aspects financiers

Prix total de l’installation

Prix des CV + primes

Prix d’électricité

Taux d’ inflation

Taux d’ actualisation

Taux d’ indexation prix électricité

Aspects juridiques + administratifs

• Mode de paiement

• Gestion des CV

• Gestion vente externe électricité

• Maintenance du système

• Garantie de production

• Pénalités

• Assurances

• Rédaction CSC + contrat

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Contenu

1.Aspects techniques

2.Aspects financier

3.Aspects juridiques et administratifs

4.Etude de cas – Projet Fedesco

Etude de cas – Projet Fedesco

• Brasschaat / Bruxelles / Gembloux

• Total 3200 m²

• Lancement CSC mai 2008

• Installation 2008 - 2009

• Mise en service 2009

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Musée des Sciences Naturelles - les acteurs

Maitre d’ouvrage

Propriétaire du bâtiment

Occupant

GRD

Les étapes de l’étude

1. Visite du site

2. Contact Sibelga

3. Etude du GRD + accord

4. Stabilité de la toiture

5. Autres contraintes

6. Simulation ombrage

7. Schémas d’installation

8. Etude financière

9. Draft clauses techniques

10.CSC

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1. Visite du site - Bruxelles

2. Contact Sibelga - Bruxelles

Peut-on se raccorder sur le réseau?

Raccordement interne / externe?

Client HT/BT?

Type de transfo?

Code EAN?

Profil de consommation?Profil électrique - Musée Sciences Naturelles

0

100,000

200,000

300,000

400,000

500,000

600,000

700,000

800,000

DAT

E

8010

7

1601

07

2301

07

3101

07

7020

7

1502

07

2202

07

2030

7

1003

07

1703

07

2503

07

1040

7

9040

7

1604

07

2404

07

2050

7

9050

7

1705

07

2405

07

1060

7

8060

7

1606

07

2306

07

1070

7

9070

7

1607

07

2407

07

3107

07

8080

7

1508

07

2308

07

3108

07

7090

7

1509

07

2209

07

3009

07

7100

7

1510

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2210

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3010

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7110

7

1411

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2211

07

2911

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Date

kW

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3. Etude du GRD - Bruxelles

1. Accord Sibelga pour raccord interne

2. Sibelga installera un nouveau compteur télérelevé

3. Sibelga installera le compteur CV

Opbrengst PV (45kWp) vs. verbuik

0

50000

100000

150000

200000

250000

Janu

ari

Februa

riMaa

rtApri

lMei

Juni Ju

li

Augus

tus

Septem

ber

Oktobe

r

Novem

ber

Decem

ber

kWh

Opbrengst PV-installatie Verbruik 2006 Verbruik 2007

4 . Stabilité de la toiture - Bruxelles

Structure béton OK

Roofing en mauvais état + infiltration eau

Etude destructive

• Remplacer la toiture avant de placer le système PV

• Prévoir les budgets + CSC

• Installer modules flexibles couches minces

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4. Stabilité de la toiture - Brasschaat

Site Brasschaat Etude de stabilité

Bureau de stabilité Matriche

Etudier les charges portante de la toiture existante kg/m²

Conformité Eurocode 1

5. Autres contraintes

1. Le câblage

2. L’amiante

3. Contrat pour la revente d’électricité Obligation du GRD !

Opbrengst PV (150 kWp) vs. Verbruik piekuren

02000400060008000

1000012000140001600018000

Janu

ari

Februari

Maart

April

MeiJu

ni Juli

Augus

tus

Septem

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Oktobe

r

Novem

ber

Decem

ber

kWh

Opbrengst PV-installatie Dagverbruik

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6. Simulation ombrage – Brasschaat

Eviter l’ombrage Perte de rendement !!!

6. Simulation ombrage – PVSYST1 janvier – 12h45

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6. Simulation ombrage – PVSYST1 juillet – 18h45

7. Schémas d’installation

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8. Etude financière – Gembloux

Coûts1. Prix installation PV

2. Désamiantage

3. Remplacement toiture

Primes1. Prime à l’investissement (fédéral)

2. CV’s Région Wallonne

3. Vente de l’électricité

8. Etude financière – Gembloux

808 kWhProduction énergie / kWp

35.500 kWh/anProduction énergie annuelle

0,082 €/kWhVente électricité

3%Taux d’indexation du prix énergie

2,5%Taux d’inflation

5%Taux d’actualisation

15 ansOctroi des CV

=(5*0.7+5*0.5+34*0.4)/44 0,445 €/kWh

CV

14,5 % de 33% = 4,8 % de l’investissementPrime fédéral à l’investissement

Pas prix en compteRemplacement toiture

30 € / m²Désamiantage

220.000 €Prix total

5000 €/kWpPrix installation

44 kWpPuissance PV

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8. Etude financière – Gembloux

TRS: 4,2 %RSI: 11,5 ansVAN: - 14,045 €

Les étapes de l’étude

1. Visite du site

2. Contact Sibelga

3. Etude du GRD + accord

4. Stabilité de la toiture

5. Autres contraintes

6. Simulation ombrage

7. Schémas d’installation

8. Etude financière

9. Draft clauses techniques

10.CSC

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\ Olivier EnglebertEnergy practice manager

[email protected]: +32 (0)473 755 009

www.altran-europe.be/energy.html

TABLE RONDEComment intégrer le photovoltaïque dans un projet immobilier collectif

16h00

Questions-Réponses

16h20

Intervention du Ministre wallon en charge de l’Energie

Monsieur le Ministre André Antoine

16h35

Clôture

17h00

Philippe DelaisseSecrétaire Général Energie Facteur 4 asbl