PLAINTE AVEC CONSTITUTION-DE PARTIE CIVILE

Jean-Marie KUHN64, rue de Richelieu75002 PARIS

T.G.I. PARIS

Le ~~~~ ~OI1]-.CABINET DU DOYEN

MonsIeur le-Doyen,

Monsieur le Doyen des Juges d'InstructionT.G.I. Pôle financier,

5/7 rue des Italiens75009 PARIS

Par la présente je dépose plainte avec constitution de partie civile contre X du chef dedénonciation calomnieuse, corruption active et passive, détournement de fondspublics, recel et complicité de recel, abus de confiance, prise illégale d'intérêts,blanchiment, ainsi que de toute autre infraction qui sera révélée par l'informationjudiciaire.

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1.Suite à un contentieux commercial avec GIB,une société du Groupe Albert FRERE,ayant donné lieu à de multiples procédures judiciaires et ayant révélé des pratiqueset des comportements dont la régularité était en tous cas discutable tant du côté duGroupe FREREque de celui de la Caisse des Dépôts et Consignations CCDC),j'ai étéamené à déposer plainte contre X le 24 juillet 2009 près le Tribunal de Charleroi(Belgique) du chef de faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance dans lesopérations réalisées par Monsieur Albert FREREavec l'Etat Français au travers de laCDC qui a déboursé 1,25MILLIARD€ pour acquérir divers actifs au Groupe FREREdont la chaîne de restauration rapide QUICK pour 800 M€. Une informationjudiciaire est actuellement en cours et mi-décembre 2009 Monsieur le Procureur duRoi s'est joint à ma plainte et a requis Madame le Juge d'Instruction d'instruire du chefde faux et usage de faux, faux bilans et usage de faux bilans dans rétablissement descomptes de la SA QUICK Restaurants. (Pièce nOl)

2. J'ai déposé la plainte susvisée en Belgique car le Procureur de la République deParis s'est constamment opposé à l'ouverture d'une information judiciaire en France,allant jusqu'à dire dans un entretien au journal Le Parisien du19/03/2008 que maplainte « n'avait aucun fondement et que malheureusement beaucoup de citoyens se croient

en t~ persécutés parfois même par des Martiens» (sic). (Pièce n"2)PCPC France JMK / GAF 10mai 2011 1/ 8

Ce pacte de corruption avéré visé dans ma plainte a été conclu entre MonsieurFRERE et la CDC; il comporte un volet français gravissime. La société QUICK,quant à elle, est l'instrument de cette corruption, comme l'a d'ailleurs jugé la 17ème

Chambre du T.G.I. de Paris le 17/02/2011 lorsqu'elle m'a relaxé de deux plaintes en

diffamation étrangement déposées par QUICK et non par le Groupe FRERE ou par laCDC qui sont les seuls mis en cause. (Pièce n03)

3. Ma plainte ayant fortement prospéré grâce à la louable indépendance de la Justicebelge, le même Procureur de la République de Paris s'est cru obligé d'intervenirauprès du Parquet de Charleroi comme l'a relaté France INFO dans son reportage du15/10/2010 :

... « la justice belge paruiendra-t-elle àfaire la lumière sur les conditions de cette acquisition

? Beaucoup en doutent. Le parquet de Charleroi nous a affirmé avoir reçu des consignesémanant de Paris, demandant à la justice belge de "ne pas enquêter sur le volet français

de l'affaire" » (sic)... (Pièce n04)

4. Cette intervention très parlante du Procureur de la République de Paris nous aconduit à décider que je saisirai moi-même la Justice française de ce volet français carla responsabilité de la CDC est du même niveau que celle du Groupe Albert FRERE.

5. J'ai donc saisi le Procureur de la République de Paris des plaintes suivantes:

• P 10288 93040, déposée le 15/10/2010 pour détournement de fonds publics etclassée le 29/10/2010 au motif d'irrecevabilité; (Pièce n019)

• P 1100793012, déposée le 07/01/2011 en complément de celle n° P 1027809802,pour violation du secret de la correspondance et de la vie privée et intrusion dans unsystème d'informations et de données, classées toutes deux le 28/03/2011 au motifque ces faits ne sont pas punis par la loi. (Pièce n020)

Par ailleurs le Parquet n'a pas apporté de suites dans le délai de trois mois prévu à

l'article 85 du code de procédure pénale aux plaintes ci-après:

• P 10348 09803, déposée le 14/12/2010 pour dénonciation calomnieuse; (Piècen021)

• P 11 021 93 010, déposée le 21/01/2011 visant la nullité de l'autorisation donnée par

le Ministère de l'Economie et des Finances (MINEF!) à la CDe pour acquérir OUICK.(Piècen022)

Le Procureur a reconnu la connexité de toutes ces affaires en faisant la jonction de ces

deu~us le n° unique P 1102193010.PCPC France JMK / GAF 10 mai 20 Il 2 / 8

Le Parquet semble en difficultés puisqu'il a prétendu attendre un retour de dossierdu Commissariat du 2ème arrondissement de Paris.

J'ai donc interrogé ledit Commissariat qui m'a répondu par courriel du 03/05/2011avoir transmis les documents à Monsiem Serge ROQUES, substitut en charge dudossier, directement par porteur le 23/02/2011.

Le 03/05/2011, j'ai adressé une télécopie à Monsieur ROQUES (Pièce nOS)accompagnée du courriel du Commissariat. J'avis déjà adressé une premièretélécopie à Monsieur ROQUESle 21/04/2011.(Pièce n06)

En vertu de ce qui précède, je suis fondé à déposer la présente plainte avecconstitution de partie civile, en visant cette fois l'ensemble des plaintes précitéescar elles ont été classées ou laissées sans suite par le Parquet dans le délai légal detrois mois.

J'ai qualité car citoyen français et actionnaire de CNP, GBL, SUEZENVIRONNEMENT et GDF-SUEZ. (Pièce n07)J'ai intérêt en raison des graves préjudices financiers et moraux que j'ai subis etqui sont imputables au Groupe Albert FRERE et/ou à la CDC: pertes financièresimportantes par la CNP au travers de sa filiale GIB cédante de QIDCK, pressions,menaces, intimidations, multiples plaintes et manœuvres, dévalorisation du comsdes sociétés liées à Albert FREREtelle GDF-SUEZ qui a perdu 35% de sa valem entrois années en raison très probablement du contexte de corruption qui engendrela méfiance des marchés.

J'insiste tout particulièrement sm la gravité du recel présent à tous les niveaux.

Je rappelle également avoir déposé le 07/03/2011une plainte P Il 066 09 812 contre Xvisant le contrat de consultant accordé par GDF-SUEZ à Monsieur GérardLONGUET sur les instructions de Monsieur Albert FRERE,du chef de corruptionactive et passive, prise illégale d'intérêts, recel, blanchiment, escroquerie, abus deconfiance, abus de biens sociaux ainsi que de toute infraction que l'informationjudiciaire révèlera.

Suite au classement pour absence d'infraction effectué le 22/03/2011par le Parquet deParis, j'ai déposé entre Vos mains une plainte avec constitution de partie civile le31/03/2011,enregistrée sous le n° 20f1129.Ayant procédé à la consignation demandéele 26/04/2011,je suis dans l'attente de la désignation du Juge d'instruction.

Monsiem le Doyen, je me permets d'attirer très respectueusement votre attentionsur la connexité de la présente plainte avec celle n020fl129 susvisée.

pepe France JMK 1 GAF

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10 mai 2011 3/8

6. Il convient maintenant d'effectuer une synthèse rapide de ces affaires:

En décembre 2006 la CDC a déboursé 1,25 Milliard € pour acquérir divers actifsauprès du Groupe Albert FREREdont la société de restauration QUICKpour 800 M€dans des conditions irrégulières et pour le moins regrettables. Irrégulières car, nonseulement la CDC n'avait pas vocation à acquérir la société QUICK, mais elle a aussiaccepté de la payer 800 M€ alors qu'elle n'en valait que 300 M€. D'ailleurs, suprêmeaveu, la CDC a discrètement déprécié QUICK de 500 M€, la ramenant ainsi à savaleur réelle de 300M€. (Pièce n08)

Le détoumement de fonds publics est incontestable et il reste simplement àdéterminer s'il est de 800M€ ou de 500M€.

L'affaire QUICK est parfaitement explicitée dans la série publiée par ZONEBOURSE(Pièce n023).

En janvier 2007, le Groupe Albert FRERE s'est renforcé dans SUEZ en vue de la

fusion avec GDF. il en est devenu le premier actionnaire et le grand gagnant. Soninfluence est pourtant démesurée si on la compare au niveau réel de sa participationet elle n'est due qu'à ses connivences politiques qui lui ont d'ailleurs valu de recevoirdes mains du Président Nicolas SARKOZYla Grand'Croix de la Légion d'honneur le26/02/2008 tout comme son associé Paul DESMARAISle 15/02/2008.

Le 7 mars 2007, Monsieur Augustin de ROMANET a été nommé Directeur Généralde la CD~. Je l'ai informé de ma plainte ainsi que des diverses irrégularités commisespar la CDC. Visiblement peu soucieux de l'utilisation des fonds publics dont il estpourtant le gardien, il n'a rien tenté pour recouvrer le trop-payé au Groupe FRERE.

Pire, lors de son audition du 06/04/2011 devant la commission des Finances del'Assemblée Nationale, il a répondu à une question de Monsieur le Député FrançoisBROITES «qu'il a regardé le dossier QUICK de près et qu'il n'y a jamais eu, à sa

connaissance, la moindre opération contestable» (sic). (Pièce n09)

Ce disant, il en a menti effrontément car cette acquisition est truffée d'irrégularitésqui vont des conditions dans lesquelles le MINEFI a donné son autorisation à la CDCpour acquérir QUICK jusqu'à l'avenant signé par la CDC dans lequel elle reconnaîtavoir connaissance du montage mis en place par le Groupe FRERE,se le tenir pouragréable et s'engage à ne jamais poursuivre le cédant.

Monsieur de ROMANET a menti avec d'autant plus d'aplomb qu'il suitpersonnellement le dossier QUICK ce qui, soit-dit en passant, le met en situation devéritable gérant de fait. Lorsqu'il a appris fin décembre 2009 que le Procureur du Roia requis Madame le Juge d'Instruction d'instruire du chef de faux et usage de faux,

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PCPC France JMK / GAF to mai 2011 4/8

faux bilans et usage de faux bilans dans l'établissement des comptes de la SA QUICKRestaurants, il a donné dans l'urgence une conférence de presse le 26/01/2010 lors de

laquelle il a annoncé le changement de dénomination de la CDC CI (propriétaire deQUICK et filiale à 100% de la CDC) qui est devenue QUALIUM pour «faire oublier

l'affaire QUICK» et «faire comprendre aux personnes venant chez QUICK qu'elles ne

viennent pas à la CDC» (sic). Il a également annoncé la mise en vente immédiate deQUICK au prix de 900 M€ et la CDC a donné une liste d'une dizaine d'investisseurs

potentiels aux journalistes. Certains d'entre eux ont contacté ces investisseurs

miraculeux; quelle ne fut pas leur surprise de s'entendre répondre qu'ils étaientacquéreurs sans même avoir étudié le dossier! Visiblement Monsieur de ROMANETne voulait qu'une chose: se débarrasser immédiatement de QUICK par une mise envente précipitée montée de toutes pièces.

Subitement, en août 2010, la CDC a retiré QUICK de la vente (pièce nOl0), la raison

officielle étant que le prix demandé était trop élevé, ce qui prêterait à sourire car siQUICK ne valait pas 900 M€ en 2010 après quatre années de redressement et dedéveloppement, c'est tout simplement parce que QUICK ne valait pas 800 M€ en2006 !

La CDC est décidément la caisse à plus-values pour Albert FRERE et son Groupe.

Non contente d'avoir déboursé 1,25 Milliard € en 2006 pour l'enrichir, la CDCrécidive en juillet 2010 par le projet d'une association entre la CNP -holding de

Monsieur FRERE- et le FSI qui appartient à 51% à la CDC et à 49% à l'Etat français.(Pièce nOll). Ce projet d'association consistait à faire prendre une participation de300 M€ à la CNP et de 200 M€ au FSI dans la CMA-CGM, avec une option·donnée àAlbert FRERE de pouvoir la céder directement à la CDC à première demande de sapart avec une plus-value de 200 M€. Cette-plus-value de 200 M€ devait compenser le

fait qu'Albert FRERE n'a pas pu céder ses actions ENTREMONT comme il lesouhaitait. J'étais en effet intervenu auprès dù Gouvernement ce qui a conduitMonsieur François FILLON à demander à Monsieur FRERE de mettre de l'eau dans

son vin et d'accepter de céder sa participation à la valeur vénale. (Pièce n012)

Monsieur FRERE s'est ensuite répandu en se disant spolié par l'Etat alors qu'envérité pour une fois et peut-être pour la première fois de sa vie il n'a pas réussi ànationaliser ses pertes.

Ce projet d'association dans CMA-CGM s'apparente à une tentative de corruption

aggravée paI' un incontestable conflit d'intérêts, lui-même élément constitutif decorruption (Pièce n024). En effet, Monsieur Gilles MICHEL avait trois casquettes:Directeur Général du FSI, membre du Comité de Direction du Groupe CDC, et ilavait été embauché le 09/06/2010 par Albert FRERE pour devenir à l'automne 2010 le

patro~s, société contrôlée par FRERE. (Pièce n013)pepe France JMK / GAF 10mai 2011 5/8

Cette situation aberrante de Monsieur MICHELne pouvait lui permettre de défendreles intérêts de la CDC alors qu'il était déjà l'employé de Monsieur FRERE.

Il est intéressant de noter que ce pacte de corruption relève du même modeopératoire que celui pris pour QUICK, mais qu'en l'espèce, l'instrument de lacorruption a été la CMA-CGMmêlée bien malgré elle à ces agissements délictuels.

En raison de la gravité de ces faits, j'ai cru devoir intervenir auprès de Messieurs deROMANET et de son adjoint Antoine GOSSET-GRAINVILLEet surtout auprès deMadame Patricia BARBIZETen sa qualité de Présidente du Comité d'Investissementdu FSIet réputée pour son intégrité et son sens moral. (Pièce n014)

En quelques jours à peine mes interventions, relayées par les médias, ont fait avorterce projet. (Pièce n01S)

Ayant été publiquement démasqué dans cette tentative de pacte de corruption"Monsieur de ROMANET a décidé de retirer QUICK de la vente car d'une part maplainte belge avait fortement prospéré, et d'autre part, parce que ses avocats ontconclu à un risque pénal considérable.

Les conseils de Monsieur de ROMANET ont même jugé nécessaire de redorer sonblason par un plan de communication destiné à lui construire une image de moralitéet il a fait le tour des médias pour évoquer pêle-mêle ses origines, sa foi, sonparcours, son éthique et ses convictions.

Il est allé jusqu'à affirmer à une radio belge que les relations CDC/FRERE fontsouvent fantasmer. De plus il m'a fait adresser un courrier d'avocat daté du06/09/2010 indiquant ne pas vouloir polémiquer avec moi. (Pièce n016)

Peut-être pensait-il que cette démarche suffirait à l'absoudre ...

Malgré ses moulinets, la réalité est que Monsieur de ROJ\tIANETest complice actifdans l'affaire QUICK et auteur d'une tentative de corruption dans l'affaire CMA­CGM, tout cela au préjudice du contribuable et pour des montants astronomiques:500 M€ de trop-payé pour QUICK et 200M€ de plus-value prévue pour FREREdansCMA-cGM! La tentative d'un délit ou d'un crime est punissable comme sacommission et personne ne peut l'ignorer. Cette affaire CMA-cGM a conduit leSénateur Jean-Pierre FOURCADE à s'interroger sur le mauvais fonctionnement duFSI (Pièce n025) et le Sénateur Martial BOURQUIN a interrogé Monsieur deROMANETsur la dépréciation de QUICK dans les comptes de la CDC (Pièce n026) .

Ce sont donc des parlementaires de tous bords qui sont inquiets devant cetteinacceptable gabegie de fonds publics.

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pepe France JMK / GAF LOmai2011 6/8

7/8

Quant à Monsieur Albert FRERE, ses craintes judiciaires sont telles qu'il vient deréorganiser son groupe à marche forcée en privatisant sa CNP dans le but d'éviterune chute brutale du cours de l'action lors de l'annonce des inévitables mesures

coercitives, éviter des plaintes de petits porteurs et échapper aux sanctions desautorités boursières belges. (Pièce n017) L'urgence et la gravité lui ont commandé derendre inconditionnelle son OPA et de faire retirer la CNP de la Bourse avant même

la fin de l'OP A prévue le 18 mai 2011. De plus, il a été lâché par BNP PARmAS, sonassocié historique, qui détient 47% de la holding de tête dénommé ERBE.

Voici, s'HIes fallait, preuves supplémentaires de la commission des délit reprochés.Dans ces conditions inimaginables dans une démocratie digne de ce nom, oncomprend pourquoi ce volet français inquiète tant le Procureur de la République.

il s'agit maintenant, et c'est l'un des objets de la présente plainte, de mettre enlumière pourquoi, comment, et sur ordre de qui sont parties toutes ces liquidités dela CDC pour enrichir Albert FRERE.

Ceux qui détiennent la clé de ce coffre-fort qu'est la cnc pour Albert FRERE sontMessieurs Augustin de ROMANET et Antoine GOSSET-GRAINVILLE.

Monsieur de ROMANET a laissé entendre que l'idée de cette association dans CMA­CGM reviendrait à Monsieur Antoine GOSSET-GRAINVILLE, ancien chef du bureau

du Cabinet GIDE de Bruxelles et depuis mai 2010, Directeur Général-Adjoint de laCDC. Toujours selon les propos prêtés à Monsieur de ROMANET et sur la véracitédesquels vous serez en droit de vous interroger, ce serait sur l'intervention del'Elysée qu'auraient été écartés les fonds d'investissements étrangers qui étaient entrain de finaliser leur prise de participation dans CMA-CGM. Et c'est encore l'Elyséequi aurait imposé l'arrivée d'Albert FRERE pour lui offrir une nouvelle opporturùtéd'enrichissement avec des fonds publics.

Même si l'instigateur de l'affaire CMA-CGM est Monsieur GOSSET-GRAINVILLE, et

même si l'Elysée a écarté des investisseurs pour favoriser une nouvelle fois AlbertFRERE, la responsabilité personnelle de Monsieur de ROMANET reste pleine etentière en sa qualité à la fois de Directeur Général de la CDC et de Président du FSI.

Quant à Monsieur le Président de la République, il ne serait amené à s'expliquerdevant l'Autorité compétente que si les faits qui lui sont prêtés s'avèrent exacts.

Bien entendu, les dirigeants de la CDC n'ont pas enrichi d'eux-mêmes Albert

FRERE ; ils n'ont pu le faire que sur ordre ou à minima avec l'autorisation des plushautes autorités politiques et avec l'aide de Conseils très avisés. C'est pourquoi j'aisollicité par courrier du 06/04/2011 (Pièce 27) resté sans réponse écrite, l'avis deMonsieur le Bâtonnier de Paris quant à la situation du Cabinet d'avocats GIDE sis 26cours Albert 1er à Paris qui est à la fois le Conseil de l'Etat, de Monsieur AlbertFRERE, de GDF-SUEZ et le rédacteur du contrat de cession de QUICK.

PCPC~/GAF lOmai20LL

7. Monsieur le Premier Ministre François FILLON, a considéré, dans son courrier du

24/01/2011, « s'agissant d'une affcti.rejudicicti.re en cours, je ne peux intervenir en application

du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs ». Je lui ai répondu par courrier du25/02/2011 qu'il est souhaitable qu'il prenne d'ores et déjà des sanctionsadministratives contre les dirigeants de la CDC (pièce naIS). Je sais qu'il y réfléchit.

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Monsieur le Doyen, la connexité entre toutes ces affaires est évidente: le Parquet lui­même ne s'y est pas trompé.

A l'image de la Belgique, il s'agit maintenant d'enquêter en toute indépendance surles différents volets français révélés dans mes plaintes, savoir le détournement defonds publics, la nullité de l'autorisation donnée par le MINEFI à la CDC pouracquérir QUICK, le recel et la complicité de recel, la dénonciation calomnieuse et lesintrusions et atteintes à la vie privée dont je suis l'objet et, naturellement, le rôle exactet les contreparties des autorités qui ont permis, autorisé ou ordonné à la CDC d'êtrele pourvoyeur de fonds du Groupe FRERE.

La Cour européenne des droits de l'Homme ayant estimé que le Parquet français neremplissait pas "l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif', il est absolumentnécessaire que soient désignés des Juges d'instruction qui, seuls, pourront mener àbien la recherche de la vérité.

Veuillez agréer, Monsieur le Doyen, l'assurance de ma parfaite considération.

Paris, le 10 mai 2011

Jean-Marie KUHN

P.T.: pièces

PCPC France JMK / GAF LOmai20l L 8/8