Valentin DJENONTIN-AGOSSOU, Garde des Sceaux Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme

TABLE RONDEParis 17, 18 et 19 juin 2014

REPUBLIQUE DU BENIN

MINISTERE DE LA JUSTICE, DE LA LEGISLATION ET DES DROITS DE L’HOMME

Une justice moderne au service de la paix et du rayonnement économique

INTRODUCTION

I. ETAT DES LIEUX DU SECTEUR DE LA JUSTICE

II. BILAN DES RÉFORMES

III. SITUATION PRÉOCCUPANTE DE LA CORRUPTION ET LES MESURES PRISES

IV. PERSPECTIVES : MISE EN PLACE D’UNE GOUVERNANCE CONCERTÉE DU SECTEUR

CONCLUSION2

PLAN (1/1)

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Conférence des forces vives de la nation: constitution le 11 décembre 1990.

Etat de droit: les droits fondamentaux de l’homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine sont garantis, promus et protégés

justice indépendante, performante, crédible et accessible à tous.

INTRODUCTION (1/1)

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I. ETAT DES LIEUX DU SECTEUR DE LA JUSTICE (1/2)

insuffisance• Couverture

juridictionnelle• infrastructures• Ressources humaines• Ressources financières• Parc automobile

lenteur• Délais excessifs dans

l’instruction des affaires

• Non respect des délais de garde à vue

• Grèves perlées

autres• Humiliations aux

justiciables• Droits des détenus• Accointances avec la

politique et les milieux d’affaires

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I. ETAT DES LIEUX DU SECTEUR DE LA

JUSTICE (2/2)

Lenteur Corruption

Dépendance vis-à-vis des pouvoirs économiques et politiques

usagers

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II. BILAN DES REFORMES ENTREPRISES (1/5)

1996 Etats généraux de la justice dysfonctionnements existants axes stratégiques de développement

4 juillet 2001,

Programme Intégré de Renforcement des Systèmes Juridique et Judiciaire (PIRSJJ)

2001loi portant organisation judiciaire ↑ nombre de Cours d’Appel (CA), de Tribunaux de Première Instance (TPI) et de Tribunaux de Conciliation (TC)

Réformes achevées (1/2)

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II. BILAN DES REFORMES ENTREPRISES (2/5)

A ce jour: CA (1à3), TPI (8à14) et TC 14;

Centre de Documentation et d’Informations Juridiques ;

Nouveau code de procédure pénale: célérité/la qualité de la justice;

Nouveau code de procédure civile: encadre les délais des procédures et améliore l’accès à la justice ;Loi n 2013-01du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Benin pour la Sécurisation du foncier

Accords et conventions relatifs a la protection des investissements privés

Réformes achevées (2/2)

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II. BILAN DES REFORMES ENTREPRISES (3/5)

Modernisation du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et harmonisation des procédures de création d’entreprises aux normes et standards de l’OHADA;

Revalorisation du salaire des Magistrats;

Cours d’appel: Opérationnalisation des chambres administratives et des comptes;

Lutte contre la surpopulation carcérale: Construction achevée de la prison civile à Abomey-calavi.

Réformes en cours (1/2)

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II. BILAN DES REFORMES ENTREPRISES (4/5)

Création de tribunaux de commerce: traiter avec célérité les contentieux commerciaux( amélioration du climat des affaires);

Nouveau Code Pénal: étude et adoption par l’Assemblée Nationale

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Réformes en cours (2/2)

II. BILAN DES REFORMES ENTREPRISES (5/5)

Schéma directeur informatique du secteur:

Lutte contre la surpopulation carcérale: Construction en cours de trois (03) nouvelles prisons civiles à Parakou , Abomey et Savalou.

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III. SITUATION DE LA CORRUPTION ET MESURES PRISES (1/5)

La situation (1/1)

depuis 1998: dégradation régulière des performances

2007: « mécanisme d’évaluation par les pairs » : état des lieux particulièrement préoccupant

2012 : les performances en matière de bonne gouvernance ( Banque mondiale) >moyenne des pays d’Afrique subsaharienne, ‟5/6 des indicateurs”. Toutefois, 6ème indicateur, (usage des prérogatives du pouvoir à des fins personnelles) <nettement à moyenne des pays d’Afrique subsaharienne.

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III. SITUATION DE LA CORRUPTION ET MESURES PRISES (2/5)

Les grandes reformes (1/3)

la loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte

contre la corruption et autres infractions connexes en

République du Bénindécret N°2012-336 du 02

octobre 2012 portant attributions, organisation et

fonctionnement de l’Autorité Nationale de

Lutte contre la Corruption (ANLC)

décret n°2013-122 du 6 mars 2013 portant conditions de

protection spéciale des dénonciateurs, des témoins, des experts et victimes des

actes de corruption

décret n°2014-338 du 30 mai 2014 portant

règlement financier de l’Autorité Nationale de

lutte contre la Corruption

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III. SITUATION DE LA CORRUPTION ET MESURES PRISES (3/5)

Les grandes réformes (2/3)

Les arrêtés N°1502 et 1503/MEF/DC/SGM/DGID/DLC/SLD du 10 juin 2014 portant respectivement composition et fonctionnement de la commission des impôts et composition et fonctionnement de la commission de conciliation en matière de formalité d’enregistrement.

La charte de la gouvernance du développement au Bénin: ratifiée en 2012 par le Chef de l’Etat.

Déclaration des biens des hauts fonctionnaires a l’entrée comme a la sortie de la fonction

14

Secteur de la justice, le Décret N°2014-245 du 04 avril 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Justice, de la Législation et des droits de l’Homme a réhabilité l’Inspection Générale des Services Judiciaires

Beaucoup d’organisations non gouvernementales œuvrent également aux côtés de l’Etat dans le cadre de la lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance.

III. SITUATION DE LA CORRUPTION ET MESURES PRISES (4/5)

Les grandes réformes (3/3)

15

III. SITUATION DE LA CORRUPTION ET MESURES PRISES (5/5)

Quelques résultats (1/1)

Une soixantaine de dossiers de poursuite pénale engagée contre de hautes personnalités et cadres.

Une centaine de dossiers criminels de toute nature ont été mis en jugement dans le cadre de la tenue de trois (03) sessions de cours d’assises en 2014 .

Ces 4 dernières années , plus d’une vingtaine de magistrats ont été révoqués pour corruption et mauvaise gouvernance.

Saisie et destruction des drogues et stupéfiants avec poursuite des auteurs et co-auteurs

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• Institutions de la république• Ministères

• Société civile• Auxiliaires de

justice

approche sectorielle

Novembre 2012Evaluation

d’étapeGouvernement

et PTF

IV- PERSPECTIVES : MISE EN PLACE D’UNE GOUVERNANCE CONCERTÉE DU SECTEUR (1/5)

17

Programme National de

développement du secteur de la justice (PNDSJ)

2015-2019

document de politique

sectorielle 2015-2025

2013Diagnostic

IV- PERSPECTIVES : MISE EN PLACE D’UNE GOUVERNANCE CONCERTÉE DU SECTEUR (2/5)

18

IV- PERSPECTIVES : MISE EN PLACE D’UNE GOUVERNANCE CONCERTÉE DU SECTEUR (3/5)

Politique Sectorielle 2015-2025

Vision 2025

• qualité, • performance,• crédibilité• accessibilité• paix sociale• rayonnement

économique

Objectif général

• Promouvoir l’Etat de droit

Grandes orientations (6)• Cadre administratif et

organisation• Cadre législatif• Système pénitentiaire• Performances des services

judicaires• Respect des doits de l’homme• Protection enfance et

adolescence

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IV- PERSPECTIVES : MISE EN PLACE D’UNE GOUVERNANCE CONCERTÉE DU SECTEUR (4/5)

P N D S J 2015-2019

• Modernisation de l’administration et de la gestion du secteur

• Modernisation du cadre législatif, normatif et institutionnel

• crédibilité• Modernisation des services

judicaires• Renforcement des capacités du

système pénitentiaire• Promotion des droits de l’homme

et protection de l’enfance et de l’adolescence

Projets (5)

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•Pilotage et d’orientation•Sectoriel de suivi-évaluationComité•206.000.000.000 Francs CFA •314.503.817 Euros Coût

P N D S J 2015-2019 (2/2

IV- PERSPECTIVES : MISE EN PLACE D’UNE GOUVERNANCE CONCERTÉE DU SECTEUR (5/5)

Le Bénin a pris la sérieuse option de mettre en œuvre

des réformes pour renforcer la sécurité juridique et

judiciaire, gage de tout attrait d’investissements et par

ricochet de création d’emplois durables, de distribution

de revenus et donc de réduction de la pauvreté. Pour

renforcer la qualité de la gouvernance, consolider l’état

de droit, promouvoir l’économie béninoise, toutes les

énergies et les ressources doivent être mobilisées pour

mettre effectivement en œuvre le PNDSJ.

CONCLUSION

21

Je vous remercie pour votre aimable attention