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PLAN COMPTABLE DE PLAN COMPTABLE DE L’ETATL’ETAT
Jeudi 16 décembre 2008Jeudi 16 décembre 2008
Trésorerie Générale du Royaume
Royaume du MarocMinistère de l’Economie et
des Finances
1
Une réponse
À la nécessité d’appréhender l’ensemble de l’activité de l’Etat et de son patrimoine;
À l’exigence d’une information comptable normalisée qui autorise la comparabilité de l’information financière au plan international (organismes financiers internationaux, marché financier, investisseurs …etc.)
La réforme de la comptabilité de l’Etat
2
Il comprend un corpus composé de quatre grands volets :
Le cadre conceptuel ;
Le recueil des normes ;
Le plan de comptes ;
Les modalités de fonctionnement des comptes.
Le nouveau référentiel comptable de l’Etat
3
Le cadre conceptuel a pour objet de déterminer les choix directeurs, les principes fondamentaux et les objectifs assignés à la comptabilité de l’État.
Choix directeurs :
Respecter le cadre juridique et institutionnel spécifique aux opérations de l’État ;
Veiller à la convergence avec les normes comptables internationales applicables au secteur public (IPSAS) tout en s’inspirant des normes régissant les entreprises privées.
Présentation du cadre conceptuel :
4
Ce qui s’est traduit par :
L’adoption de règles directement transposables à la
comptabilité générale de l’Etat ; L’adaptation d’autres règles pour prendre en
considération certaines spécificités de l’Etat ; Et la création de règles pour la comptabilisation
d’opérations spécifiques pour lesquelles, il n’existe pas
de règles comparables dans les référentiels et
standards précités.
5
Principe de permanence des méthodes ;
Principe de spécialisation des exercices ;
Principe de prudence ;
Principe de clarté ;
Principe d’importance significative ;
Principe de régularité et de sincérité.
Présentation du cadre conceptuel : Principes fondamentaux :
Introduire l’optique patrimoniale dans la comptabilité de l’État ;
Introduire la notion de comptabilité d’exercice ;
Retracer de manière fidèle et exhaustive les opérations de l’État ;
Produire une information comptable et financière fiable, pertinente et rapide.
Objectifs assignés à la comptabilité générale de l’Etat :
6
Dérogation au critère de contrôle prévu par la norme IPSAS 17
Difficulté d’application de ce critère :
Illustrations
Cas des immobilisations corporelles (parc immobilier)
Dans le cas ou les biens sont mis en concession ou à disposition de tiers, le critère de contrôle impliquerait la sortie du bien du bilan de l’État sans pouvoir être intégré dans le bilan de l’entité qui le reçoit (cf CGNC).
Dans le cas ou les biens sont mis à
disposition de l’Etat, le critère de contrôle impliquerait la prise en compte du bien au bilan de l’État tout en continuant à figurer au bilan de l’entité propriétaire .
Dérogations 1/3
7
Dérogation au principe de rattachement à l’exercice:Cas des produits régaliens
L’impôt sur les sociétés: les acomptes seront imputés à l’exercice d’encaissement et le
solde de régularisation sera imputé au titre de l’exercice N+1 (année de déclaration de l‘IS);
L’impôt sur le revenu:
l’IR sur déclaration est rattaché à l’exercice N, alors qu’il concerne les revenus de l’année N-1;
L’IR sur rôles :le rattachement est fait sur la base de l’émission du rôle
(professions libérales); le fait générateur est l’exercice d’émission du rôle N+1
les rôles et états de produits de régularisation sont rattachés à l’exercice de leur émission.
Dérogations 2/3
8
Dérogation en matière de réévaluation à la clôture de l’exerciceCas des emprunts contractés en devises
la provision pour risques de change est déterminée en prenant en compte le montant des remboursements prévus au titre de l’exercice qui suit.
Cas des participations de l’État
La valeur retenue est celle figurant aux bilans sociaux des établissements publics
Cas des immobilisations corporelles et incorporelles
A la différence des IPSAS, les gains latents ne sont pas comptabilisés
Dérogations 3/3
9
Périmètre et champs d’application de la
comptabilité de l’Etat
Le périmètre de la comptabilité de l’Etat est lié à la personnalité juridique de l’institution étatique (administrations publiques, parlement et juridictions financières notamment);
La comptabilité de l’État est composée d’une comptabilité générale et d’une comptabilité budgétaire.
10
La comptabilité budgétaire:
Elle permet Le suivi de l’exécution de la loi de finance
Elle retrace les opérations de recettes et de dépenses au titre de l’exercice comptable au cours duquel elles ont été encaissées ou payées ;
Elle permet de vérifier la conformité de ces opérations aux autorisations données par le Parlement.
11
La comptabilité générale retrace les opérations au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement ;
Les règles applicables à la comptabilité générale de l’Etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises, qu’en raison des spécificités de son action.
La comptabilité générale est le pivot de la comptabilité de l’Etat
La comptabilité générale
La connaissance et la maîtrise du patrimoine de l’État 1/2
12
La comptabilité générale…un outil au service des gestionnaires qui permet :
D’identifier le patrimoine de l’Etat et de mesurer son évolution :
enrichissement ou appauvrissement du patrimoine (parc immobilier, équipements, stocks, etc… )
reconnaissance et suivi des créances et des dettes.
D’évaluer les contraintes futures sur les finances de l’État :
suivi des risques, de leur évolution (atténuation ou réalisation, litiges, etc.…)
D’alimenter la comptabilité d’analyse des coûts.
La comptabilité généraleLa connaissance et la maîtrise du patrimoine de l’État 2/2
13
Norme 1 : Etats financiers ;
Norme 2 : Immobilisations incorporelles ;
Norme 3 : Immobilisations corporelles ;
Norme 4 : Immobilisations financières ;
Norme 5 : Stocks ;
Norme 6 : Créances de l’actif circulant
Norme 7 : Composantes de la trésorerie de l’Etat
Norme 8 : Dettes financières et les coûts d’emprunts
Norme 9 : Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs
Norme 10 : Produits régaliens
Norme 11 : Produits non régaliens
Norme 12 : Charges
Norme 13 : Engagements hors-bilan
Présentation des normes comptables de l’EtatLe travail de normalisation est un processus continu dans le
temps.Le recueil élaboré comprend 13 normes qui constituent la base
pour la mise en œuvre du P.C.E. :
14
► Norme 1 : États financiers
La synthèse des informations contenues dans la comptabilité générale figure dans les états financiers,composé :
du bilan présenté sous la forme d’un tableau de la situation
nette ;
du compte de résultat présenté sous la forme d’un tableau
comprenant les produits, les charges et le solde des
opérations de l’exercice ;
du tableau des flux de trésorerie ;
des notes aux états financiers.
Le nouveau dispositif entend décrire la situation patrimoniale de l’Etat :
Ce qu’il possède (terrains, immeubles, créances etc…) ;
Ce qu’il doit (emprunts, dettes).
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1. Tableau de la situation nette
ACTIFExercice N Exercice N - 1
Net Net
ACTIF IMMOBILISE (I)Immobilisations incorporellesImmobilisations corporellesImmobilisations financières
_________ _________
ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) (II)StocksCréances fiscales et assimiléesCréances non fiscalesAutres créances
_________ _________
TRESORERIE (III)DisponibilitésÉquivalents de trésorerie et autres composantes
_________ _________
TOTAL ACTIF (IV=I+II+III)
PASSIF
DETTES FINANCIERES (V)Dette intérieureDette extérieure
_________ _________
DETTES DU PASSIF CIRCULANT (VI)Dettes de fonctionnementDettes de transfertAutres dettes
_________ _________
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (VII)Provisions pour risquesProvisions pour charges
_________ _________
TRESORERIE (VIII)Bons du TrésorDépôts de fonds au TrésorAutres
_________ _________
TOTAL PASSIF (IX=V+VI+VII+VIII)
Report à nouveauÉcarts de réévaluations et d’intégrations Solde des opérations de l’exercice
SITUATION NETTE (X=IV-IX)
► Norme 1 : États financiers
16
TOTAL PASSIF (II)
SITUATION NETTE (III=I-II)
ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles Immobilisations financières
Stocks
Créances fiscales et non fiscales
ACTIF CIRCULANT
DETTES FINANCIERES
DETTES DU PASSIF CIRCULANT
PROVISIONS POUR RISQUES
ET CHARGES
TOTAL ACTIF (I)
TRESORERIE
Tableau de la situation nette (bilan)
ACTIF
PASSIF
Dette intérieureDette extérieure
Dette de fonctionnement
Dette de transfert
Équivalents de trésorerie
Disponibilités
Dépôts de fond au Trésor
Bons du Trésor à CTTRÉSORERIE
► Norme 1 : États financiers
17
2. Compte de résultat PRODUITS Exercice N Exercice N - 1
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I)Produits fiscauxImpôts directsDroits de douaneImpôts indirectsEnregistrementAutres produits fiscauxProduits non fiscauxProduits des monopoles Produits des domaines Profits sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporellesAutres produitsReprise sur provisions et dépréciations
________________ ________________
PRODUITS DE TRANSFERT (II)Fonds de concours, dons et legs
________________ ________________
PRODUITS FINANCIERS (III)Produits des participations Autres produits financiersReprises sur provisions et dépréciations financières
TOTAL PRODUITS (IV=I+II+III)
CHARGES
CHARGES DE FONCTIONNEMENT (V)PersonnelBiens et servicesSubventions pour charges de service publicAutres charges de fonctionnementDotations aux amortissements, aux provisions et pour dépréciations
________________ ________________
CHARGES DE TRANSFERT (VI)MénagesEntreprises privéesCollectivités locales et leurs groupementsÉtablissements et entreprises publicsAutres
________________ ________________
CHARGES FINANCIERES (VII)Intérêts et commissions dette intérieureIntérêts et commissions dette extérieureAutres
________________ ________________
TOTAL CHARGES (VIII=V+VI+VII)
SOLDE DES OPERATIONS DE L’EXERCICE (IX=IV-VIII)
► Norme 1 : États financiers
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LE COMPTE DE RESULTAT
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS DE TRANSFERT
PRODUITS
PRODUITS FINANCIERS
TOTAL PRODUITS
CHARGES
TOTAL CHARGES
Solde de l’exercice = produits - charges
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
CHARGES DE TRANSFERT
CHARGES FINANCIERES
► Norme 1 : États financiers
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Tableau de flux de trésorerie Exercice N Exercice N - 1
ENCAISSEMENTSImpôts directs et taxes assimiléesDroits de douaneImpôts indirectsEnregistrementFonds de concours, dons et legsRecettes des monopoles Revenus des domaines Intérêts et dividendesAutres recettes DECAISSEMENTSDépenses de PersonnelAchats de biens et servicesSubventions pour charges de service publicAutres dépenses de fonctionnementDépenses de transfertAutres dépenses
________________
________________
________________
________________
flux de trésorerie liés à l’activité (I)
Acquisitions d’immobilisationsImmobilisations corporelles et incorporellesImmobilisations financières
Cessions d’immobilisationsImmobilisations corporelles et incorporellesImmobilisations financières
________________
________________
________________
________________
flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement (II)
ENCAISSEMENTSDette extérieureDette intérieureVariation positive des dépôts au Trésor
DECAISSEMENTSDette extérieureDette intérieureVariation négative des dépôts au Trésor
________________
________________
________________
________________
flux de trésorerie liés aux opérations de financement (III)
Variations de trésorerie (IV=I+II+III=VI-V)
Trésorerie en début de période (V)
Trésorerie en fin de période (VI)
FLU
X D
E T
RES
OR
ER
IE L
IES
A
L’A
CTIV
ITE
FLU
X D
E T
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3. Tableau des flux de trésorerie. ► Norme 1 : États financiers
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LE TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
FLUX DE TRESORERIE LIES A L’ACTIVITE
Encaissements
Décaissements
FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS
D’INVESTISSEMENT
Acquisitions d’immobilisations
Cessions d’immobilisations
Flux de trésorerie liés à l’activité (I)
Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement (II)
FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS
DE FINANCEMENT
Encaissements
Décaissements
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement (III)
Variations de trésorerie (IV=I+II+III=VI-V)
Trésorerie en début de période (V)
Trésorerie en fin de période (VI)
► Norme 1 : États financiers
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Notes aux états financiers (annexes) :
les règles et méthodes d’évaluation comptable Les changements de méthodes
le détail des montants figurant dans les autres états financiers le tableau de passage de la comptabilité générale à la comptabilité
budgétaire les engagements hors-bilan qui doivent être mentionnés en raison :
Faisant partie intégrante des états financiers:
Elles fournissent toutes informations utiles à la compréhension et à l’interprétation des données présentées dans les autres états financiers.
Elles présentent notamment :
de leur importance significative de leur impact éventuel sur la situation financière de l’État
► Norme 1 : États financiers
22
►Norme 2 : Immobilisations incorporelles (1/3)
Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire
identifiable et sans substance physique, détenu par une entité en
vue de la production ou la fourniture de biens ou de services, la
location ou l’utilisation à des fins administratives. Cet actif est
constitué de ressources contrôlées par l’entité et dont elle attend
des avantages économiques futurs ou un potentiel de service.
Actifs incorporels représentatifs d’ avantages économiques futurs résultant du pouvoir particulier de l’État d’autoriser ou de
restreindre l’occupation ou l’exploitation de son domaine public non valorisé (non inscrit en immobilisations corporelles) ;
Éléments incorporels représentatifs de dépenses ayant concouru à une amélioration identifiable et durable des capacités des services
de l’État à assurer leurs missions.
Définition :
Périmètre :
La norme s’applique aux :
►Norme 2 : Immobilisations incorporelles (2/3)
Périmètre :
La norme ne s’applique pas :
Aux éléments incorporels liés à l’exercice de la souveraineté :
Quand celui-ci génère des produits sans contrepartie directe équivalente (les produits régaliens) ;
Quand celui-ci crée un pouvoir général d’autoriser et de restreindre l’occupation ou l’exploitation du domaine public valorisé (immobilisations corporelles) de l’État ou de tout autre élément dont l’accès est contrôlé par l’État.
Aux dépenses incorporées à la valeur d’entrée d’une immobilisation corporelle
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►Norme 2 : Immobilisations incorporelles (3/3)
Évaluation des immobilisations
incorporelles
Évaluation des immobilisations
incorporelles
Acquises à titre onéreux
Acquises à titre onéreux
Évaluation au coût d'acquisition
Générées en interneGénérées en interne Évaluation au coût de production
Acquises à titre gratuit
Existantes lors du bilan d’ouverture
Acquises à titre gratuit
Existantes lors du bilan d’ouverture
Évaluation à leur valeur vénale
Évaluation des immobilisations incorporelles issues de l’exercice du pouvoir particulier de l’État d’autoriser l’occupation ou l’exploitation d’un élément identifié de son domaine public (non inscrit en immobilisations corporelles)
Évaluation des immobilisations incorporelles issues de l’exercice du pouvoir particulier de l’État d’autoriser l’occupation ou l’exploitation d’un élément identifié de son domaine public (non inscrit en immobilisations corporelles)
Transactions effectives avec des
tiers
Transactions effectives avec des
tiers
Évaluation par l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus
Absence d’éléments dévaluation
Événements incertains
Absence d’éléments dévaluation
Événements incertains
Pas de comptabilisation
Evaluation :
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►Norme 3 : Immobilisations corporelles (1/3)
La norme s’applique à tous les actifs détenus par l’État pour la production ou la fourniture de biens et services, loué à des tiers ou à des fins administratives et dont la durée d’utilisation > 1 exercice,
La norme ne s’applique pas : Aux forêts et autres ressources naturelles renouvelables ;
Aux droits miniers, à la prospection et l’extraction de minerais, de pétrole, de gaz naturel et autres ressources similaires non renouvelables et ;
Aux actifs historiques (monuments).
La non application de cette norme n’exclut pas leur recensement.
Périmètre :
Une immobilisation corporelle est un actif physique identifiable détenu par l’Etat et dont il attend des avantages économiques futurs et dont l’utilisation s’étend sur plus d’un exercice.
Définition :
26
►Norme 3 : Immobilisations corporelles (2/3)
Évaluation initiale :
Comptabilisation des immobilisations à leur coût d’entrée diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur pour dépréciation
Évaluation postérieure :
Durée d’utilisation déterminable :
Coût de remplacement déprécié = infrastructures routières
Durée d’utilisation non déterminable :
Évaluation des immobilisations
corporelles
Évaluation des immobilisations
corporelles
Acquises à titre onéreux
Acquises à titre onéreux
Évaluation au coût d'acquisition
Produites en interneProduites en interneÉvaluation au coût de production
Acquises à titre gratuit
Acquises à titre gratuit
Évaluation à la valeur du marché
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►Norme 3 : Immobilisations corporelles (3/3)
Cas particulier : dépenses ultérieures
Leur valeur est ajoutée à celle de l’actif initialement évalué lorsque leur apport est susceptible de contribuer à :
l’allongement de la durée d’utilisation ;
l’augmentation de la capacité d’utilisation ;
la diminution du coût d’utilisation ;
l’amélioration significative de la qualité de production.
N.B : les dépenses courantes d’entretien ou de réparation des immobilisations corporelles sont considérées comme charges.
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►Norme 4 : Immobilisations financières Prêts et avances, Participations, Dotations en capital, Droits d’adhésion aux organismes internationaux.
Définition :
Évaluation :
Prêts et
avances
Participations
Dotations en
capital
Droits d’adhésion
Évaluation initiale
Évaluation postérieure
Valeur
nominale
Valeur
actuelle
Rattachement à l’exercice
Exercice au cours duquel les
versements sont intervenus
Coût
d’acquisition
Valeur bilans
sociaux ou
consolidés
Exercice
d’acquisition des
participations
Valeur
bilan
Valeur bilan
après ajustement
éventuel
date de versement
de la dotation
Valeur
nominale
Coût de la
souscription
Exercice de
versement de la
souscription
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► Norme 5 : Stocks
Définition :
Évaluation initiale :
Il s’agit de biens acquis et détenus pour la consommation ou éventuellement la revente.
Coût d’acquisitionBiens acquis à titre onéreux
Coût de productionBiens produits en interne
Valeur de marchéBiens acquis à titre gratuit
Cas généralÉvaluation au plus faible coût de la valeur nette comptable et de la valeur nette de réalisation
Biens destinés à être cédés gratuitement ou à un prix symbolique
Évaluation au plus faible coût de la valeur nette comptable et du coût de remplacement courant
Évaluation postérieure :
Valorisation (détermination du coût des stocks) : 2 méthodes
Méthode du « premier entré, premier sorti »
Méthode du coût moyen pondéré
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►Norme 6 : Créances de l’actif circulant
Définition :
Évaluation :
Il s’agit de sommes dues à l’Etat par des tiers et qui, en raison de leur destination ou de leur nature, n’ont pas vocation à être immobilisées
des créances sur les clients (ventes de biens ou de services) ; des créances sur les redevables (impôts, droits et taxes que l’Etat
recouvre pour son compte ou pour le compte des CL, ainsi que des amendes et condamnations pécuniaires).
Évaluation initiale Montant dû à l’État par divers débiteurs
Évaluation à l’inventaire
Valeur actuelle (flux de trésorerie attendus)
Si dévalorisation ou risque de non-paiement, constatation d’une dépréciation calculée :
Elles sont composées principalement :
Soit par créance (significative)
Soit par estimation statistique par catégorie de créance
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Modalités d’apurement des créances de l’actif circulant
Recouvrement des créances Mouvement de trésorerie
Dégrèvement et annulation remettant en cause le bien fondé de la créance
Diminution de produits
Décisions ne remettant pas en cause le bien fondé des créances (ANV, remises gracieuses)
Charges de fonctionnement
32
►Norme 7 : Composantes de la trésorerie de l’État
Définition : La trésorerie de l’État est composée d’éléments d’actif et de passif :
Trésorerie - Actif Trésorerie - Passif
Disponibilités
Autres composantes de la trésorerie
Équivalents de trésorerie
Bons du trésor à court terme
Dépôts de fonds au Trésor
Autres composantes
Évaluation :
Évaluation initiale Montant nominal
Évaluation postérieure
Contre-valeur en monnaie nationale des disponibilités en devises (comptables à l’étranger), base : taux de change des derniers approvisionnements
33
►Norme 8 : Dettes financières et coûts d’emprunts 1/2
Définition : Dettes financières constituées de dettes contractées auprès de tiers :
Comptabilisation :Les dettes financières sont comptabilisées au titre de l’exercice au cours duquel les emprunts correspondants sont émis ou contractés.
Les coûts d’emprunts sont constitués des intérêts et autres coûts supportés par l’Etat lors de leur souscription
Marché monétaire et financier national + emprunts nationaux = dette intérieure
Bailleurs de fonds étrangers = dette extérieure
34
Dette intérieure : valeur nominale
Dette extérieure : converties en monnaie nationale au cours du jour correspondant à la date de réalisation
Évaluation :
Évaluation initiale
Évaluation postérieure
Dette extérieure : convertie au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice
Gains latents : écart de conversion passif (pas de compta)
Pertes latentes : écart de conversion actif
Écarts enregistrés dans un compte transitoire
Au début de l’exercice suivant : comptes extournés et rétablissement des valeurs nettes comptables
Constatation d’une provision pour risque de change sur la base du montant des remboursements prévus au titre du seul exercice qui suit
►Norme 8 : Dettes financières et coûts d’emprunts 2/2
35
►Norme 9 : Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs 1/2
Définition
Les provisions pour risques et charges sont constatées, à la clôture de l’exercice, dès lors qu’il existe :
• une obligation juridique ou reconnue par l’État vis-à-vis de tiers ;
• une obligation de nature à donner lieu à une sortie certaine ou probable de ressources, sans contrepartie attendue pour l’État ;
• Une évaluation fiable du montant de l’obligation. Les dettes non financières correspondent à des passifs certains dont
l’échéance et le montant sont fixés de façon précise (fonctionnement et transfert).
36
Évaluation :
Provisions pour risques et charge
Dettes non financières et autres
passifs
Évaluation initiale Évaluation postérieure
Meilleure estimation de la sortie de
ressources
Ajustement de l’estimation à la
clôture de l’exercice
Dettes libellées en DH :
Valeur nominale
Dettes libellées en devises :
Conversion au taux de change en vigueur à la date de réalisation de l’opération
Conversion au taux de change en vigueur à la clôture de l’exercice
►Norme 9 : Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs 2/2
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►Norme 10 : Produits régaliens
Ces produits sont rattachés à l’exercice au cours duquel ils sont acquis à l’État, sous réserve qu’ils puissent être mesurés de manière fiable.
Il s’agit de produits requis par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie directe équivalente pour les tiers.
Ces produits sont liés à l’exercice de la souveraineté de l’État
Définition :
soit à la date du dépôt de la déclaration de l’impôt, du bordereau-avis de versement ou de tout autre document en tenant lieu (cas de l’Impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu retenu à la source, de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes intérieures à la consommation et des droits de douanes) ;
soit à l’émission du titre de recette (cas de l’impôt sur le revenu non retenu à la source, des rôles de régularisation, des extraits de jugements pour les amendes).
Comptabilisation :
Principe :
Application :
38
►Norme 11 : Produits autres que régaliens
Il s’agit des produits non liés à l’exercice de la souveraineté
générés par l’activité ordinaire de l’État classés en :Définition :
Les produits sont rattachés à l’exercice au cours duquel ils sont acquis à l’État, à condition qu’ils puissent être mesurés de manière fiable.
Comptabilisation :
Produits de fonctionnement
Produits de transfert
Produits financiers
Produits de fonctionnement
Biens : Livraison
Services : Réalisation
Produits de transfert Acte d’attribution
Produits financiersAcquisition par l’État, prorata temporis, des produits issus des opérations de placements, des prêts et avances, des participations…
39
►Norme 12 : Charges
Elles sont définies comme étant une diminution d’actif ou une augmentation de passif non compensée par l’entrée d’une nouvelle valeur à l’actif ou d’une diminution du passif. Elles comprennent :
Définition :
Les charges sont comptabilisées à la date d’exécution des opérations correspondantes et dont les montants ont fait l’objet d’une estimation fiable.
Comptabilisation :
les charges de fonctionnement
les charges de transfert
les charges financières
Charges de fonctionnement
Biens : Livraison (notion de service fait) Services : Réalisation (notion de service fait) Subventions : décision d’attribution
Charges de transfert Décision d’attribution
40
Intérêts et commissions exigibles : rattachement à l’exercice au cours duquel ils sont constatés ;
Intérêts courus et non échus : rattachement à l’exercice, prorata temporis ;
Pertes de change liées aux dettes financières libellées en monnaies étrangères : rattachement à l’exercice au cours duquel elles sont constatées ;
Moins-values sur cessions d’équivalents de trésorerie : rattachement à l’exercice au cours duquel elles ont été constatées.
charges financières
►Norme 12 : Charges (suite)
41
►Norme 13 : Engagements hors bilan à mentionner dans les notes aux EF 1/2
Il s’agit d’engagements :Définition :
Pris dans le cadre d’accords bien définis ; Découlant de la mise en jeu de la responsabilité de l’État ou
d’obligations reconnues ; Pris dans le cadre des retraites.
Ces engagements sont assortis d’informations susceptibles d’avoir une importance significative et un impact éventuel sur la sincérité des états financiers.
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Inscription du montant de l’engagement découlant d’un acte juridique ou estimé de manière objective ;
Description littéraire de l’engagement, lorsque l’évaluation chiffrée des risques n’est pas possible à la date d’arrêté des comptes
Modalités d’inscription des engagements :
Deux modes :
Critères :
Obligation certaine et sortie de ressources incertaine ou improbable = Engagement hors-bilan ;
Obligation certaine et sortie de ressources certaine ou probable = Passif du bilan.
►Norme 13 : Engagements hors bilan à mentionner dans les notes aux EF 2/2
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Présentation du plan de comptes de l’Etat :
Classe 1 : Situation nette et comptes de financement permanent ;
Classe 2 : Comptes d'actif immobilisé ;
Classe 3 : Comptes d'actif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons internes ;
Classe 4 : Comptes de passif circulant (hors trésorerie) ;
Classe 5 : Comptes de trésorerie ;
Classe 6 : Comptes de charges ;
Classe 7 : Comptes de produits ;
Classe 8 : Engagements hors-bilan ;
Classe 9 : Comptabilité analytique budgétaire ;
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Description détaillée des mouvements affectant les comptes prévus dans le plan de comptes, en vue de retracer les opérations de l’Etat.
Modalités de fonctionnement des comptes:
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Conclusion : le nouveau plan comptable de l’ETAT
instrument privilégié de bonne gouvernance Eclairer les choix des gestionnaires; Faciliter l’évaluation des actions publiques; Rendre compte au parlement et aux organes
supérieurs de contrôle; Alimenter les indicateurs de performance; Elaborer des tableaux de bord. Donner aux citoyens et organismes de contrôle une
information transparente sur les finances de l’Etat et son patrimoine (développer la culture de rendre compte);
