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Plan comptable harmonisé des communes et des associations de communes Edition corrigée et mise à jour Fribourg, le 1 er juin 1993

PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

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Plan comptable harmonisé des communes et des

associations de communes

Edition corrigée et mise à jour Fribourg, le 1er juin 1993

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BILAN

1 Actif 2 Passif

COMPTE DE FONCTIONNEMENT 3 Charges 4 Produits COMPTE DES INVESTISSEMENTS

4 Dépenses 6 Recettes COMPTE DE REPORTS AU BILAN

59 Report des recettes d’investissements 69 Report des dépenses d’investissements

CLÔTURE 9 Clôture

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Bilan

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1 ACTIF PATRIMOINE FINANCIER 10 DISPONIBILITES Avoirs immédiatement disponibles 100 CAISSE 101 CHEQUES POSTAUX 102 BANQUE Comptes courants bancaires

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11 AVOIRS Avoirs fondés sur un droit à caractère public ou privé de la

collectivité envers d'autres collectivités publiques ou des privés. Il s'agit de créances qui sont, par nature, réalisables à court terme et convertibles, suivant leurs échéances, en moyens de paiement.

111 COMPTE COURANT ETAT (DEBITEURS) (créanciers = 206) 112 IMPOTS A ENCAISSER Impôts facturés 112.0 Impôts de l'exercice 112.1 Impôts de l'exercice précédent 112.2 Impôts des années antérieures

Les impôts de l'exercice qui ne sont pas facturés sont estimés globalement et comptabilisés sous la rubrique 139.0 « Actifs transitoires impôts ».

113 DEDOMMAGEMENTS A RECEVOIR Dédommagements à encaisser de collectivités publiques. La

contrepartie apparaît au chapitre 45 « Dédommagements de collectivités publiques ».

Dédommagements dus par la Confédération Dédommagements dus par des cantons Dédommagements dus par des communes Dédommagements dus par des associations de communes 114 SUBVENTIONS A RECEVOIR Subventions à recevoir des collectivités publiques. La contrepartie

apparaît au chapitre 46 ou 66 « Subventions acquises ». Subventions fédérales Subventions cantonales Subventions communales Subventions d'autres corporations de droit public 115 AUTRES DEBITEURS Autres créances à recevoir, sauf les impôts (112), les

dédommagements à recevoir (113) et les subventions (114) 119 AUTRES CREANCES Avances à des fournisseurs

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12 PLACEMENTS Placements du patrimoine financier. Ils peuvent être réalisés sans

nuire à l'exécution des tâches publiques. 120 EPARGNE Valeurs portant en principe un intérêt déterminé Livrets et comptes de dépôts Livrets et comptes de placements Livrets et comptes d'épargne Bons de caisse Reconnaissance de dettes Obligations Comptes à terme 121 ACTIONS ET PARTS SOCIALES Placements à revenus variables n'ayant pas le caractère de

participations permanentes (participations permanentes : voir sous patrimoine administratif).

Placements sous forme d'actions Placements sous forme de parts sociales 122 PRETS Prêts en tant que placements de capitaux ou prêts au personnel de

la collectivité (autres prêts : voir sous patrimoine administratif). Placements sous forme de prêts Placements sous forme de prêts hypothécaires 123 IMMEUBLES Biens immobiliers acquis par la collectivité à titre de placements

de fonds ou dans le cadre de sa politique immobilière, en vue d'une mise en réserve, d'échanges ou de reventes (encouragement à la construction de logements, d'implantations industrielles). On comptabilise aussi sous cette rubrique les biens immobiliers du patrimoine administratif qui ne sont plus nécessaires à l'exécution de tâches publiques.

Terrains à bâtir Terrains de réserve Domaines Immeubles locatifs Immeubles commerciaux

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13 ACTIFS TRANSITOIRES Il s'agit de comptes correctifs qui sont établis avant la clôture de

l'exercice en cours et qui doivent être extournés au début de l'exercice suivant.

Produits à recevoir pour l'exercice en cours Charges payées d'avance pour l'exercice suivant 130 INTERETS Compte correctif de résultat pour les intérêts actifs courus Intérêts courus sur prêts Intérêts courus sur placements 131 LOYERS, FERMAGES ET REDEVANCES DE DROIT DE

SUPERFICIE Compte correctif de résultat pour les loyers, les fermages et les

redevances de droit de superficie qui sont payés d'avance par la collectivité en tant que locataire ou qui lui sont dus en tant que propriétaire mais qui ne sont pas encore encaissés.

Loyers à percevoir Fermages à percevoir Locations des parchets à percevoir 132 ASSURANCES Compte correctif de résultat pour les primes d'assurances payées

d'avance et les indemnités ou ristournes à recevoir. 139 AUTRES COMPTES TRANSITOIRES Compte correctif de résultat pour les autres charges payées

d'avance et pour les autres revenus à percevoir. 139.0 Actifs transitoires impôts 139.1 Autres actifs transitoires

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PATRIMOINE ADMINISTRATIF 14 INVESTISSEMENTS Valeur comptable des biens non réalisables nécessaires à

l'exécution des tâches publiques (prix d'acquisition ou de revient diminué des amortissements).

140 TERRAINS Terrains non bâtis affectés à l'exécution de tâches publiques Zones vertes Gravières Réserves naturelles Parcs Etangs Rives des lacs et cours d'eau 141 OUVRAGES DE GENIE CIVIL Infrastructures indispensables à l'exécution de tâches publiques 141.0 Ouvrages de génie civil 141.1 Adduction d'eau 141.2 Canalisations, STEP Routes Ponts Places de parc Endiguements Protection contre les avalanches 143 BATIMENTS Terrains bâtis affectés à l'exécution de tâches publiques Bâtiments administratifs Abris PC Casernes Jardins d'enfants Ecoles Salles de gymnastique Places de sport Piscines Eglises Hôpitaux Ateliers Cimetières

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145 FORETS Les forêts sont toujours incluses dans le patrimoine administratif. 146 MOBILIER, MACHINES, VEHICULES Equipements scolaires, de bureau et d'exploitation nécessaires à

l'exécution de tâches publiques. Appareils Instruments Equipements Mobilier Véhicules Machines Matériel 149 AUTRES BIENS Biens matériels nécessaires à l'exécution de tâches publiques qui

ne figurent pas sous les autres rubriques.

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15 PRETS ET PARTICIPATIONS PERMANENTES Par prêt, il faut entendre le versement à un tiers d'une somme

d'argent, qui porte en principe intérêt, remboursable dans un délai convenable fixé dans le contrat de prêt.

Il y a participation lorsque la commune dote une corporation de

droit public d'un capital ou acquiert une participation dans une entreprise d'économie mixte, voire même dans une société privée ordinaire ou spéciale, sans qu'elle puisse revendre les titres ainsi acquis. Contrairement à un placement, on a alors affaire à une dépense car les deniers publics sont affectés à des biens non-réalisables (Knapp, Précis de droit administratif, 1982, pp. 326-1438). Les participations donnent à la collectivité soit le droit de prendre part aux décisions, soit lui accordent un droit d'utilisation.

Les prêts et les participations ne peuvent être portés au bilan que

par le biais du groupe de compte 52 du compte des investissements.

152 COMMUNES Prêts et participations aux communes et aux établissements

qu'elles financent ou dirigent en commun. Associations de communes Syndicats intercommunaux 153 PROPRES ETABLISSEMENTS Prêts et participations à des entreprises, établissements ou

institutions avec personnalité juridique qui tiennent une comptabilité séparée. Sont considérés comme propres établissements ceux qui sont totalement la propriété de la collectivité publique ou lorsque celle-ci nomme leurs organes dirigeants.

Services industriels Foyers 154 SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE Prêts et participations à des établissements et à des sociétés

d'économie mixte où les collectivités publiques détiennent la majorité du capital et où elles ont voix prépondérante dans la nomination des organes de direction.

Sociétés de transport

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155 INSTITUTIONS PRIVEES Prêts et participations à des entreprises et à des organismes dont

le capital et/ou les organes sont totalement ou de manière prépondérante dominés par des privés.

Résidences pour personnes âgées Institutions sociales Installations sportives 156 PERSONNES PHYSIQUES Prêts à des personnes physiques résidant en Suisse et qui n'ont

pas d'activité économique en rapport avec ces prêts. Bourses d'études

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16 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS Subventions accordées par la collectivité à des tiers pour des

investissements qu'elle désire promouvoir. Elles figurent donc à l'actif du bilan. Dans les cas limites, ou lors de la ventilation de sommes globales avec certains montants de peu d'importance, c'est le principe de la prédominance qui vaut pour l'imputation.

163 PROPRES ETABLISSEMENTS Subventions d'investissements accordées à des entreprises,

établissements ou institutions avec personnalité juridique qui tiennent une comptabilité séparée. Sont considérés comme propres établissements ceux qui sont totalement la propriété de la collectivité publique ou lorsque celle-ci nomme leurs organes dirigeants.

164 SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE Subventions d'investissements accordées à des établissements et à

des sociétés d'économie mixte où les collectivités publiques détiennent la majorité du capital et où elles ont voix prépondérante dans la nomination des organes de direction.

165 INSTITUTIONS PRIVEES Subventions d'investissements accordées à des entreprises ou à

des organismes dont le capital et/ou les organes sont totalement ou de manière prépondérante dominés par des privés.

166 PERSONNES PHYSIQUES Subventions d'investissements accordées à des personnes

physiques résidant en Suisse et qui n'ont pas d'activité économique en rapport avec ces subventions. (Les subventions accordées aux propriétaires d'immeubles, locatifs ou commer-ciaux, et aux exploitants agricoles doivent figurer sous la rubrique 165 « Institutions privées »).

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19 DECOUVERT 190 DECOUVERT Le découvert représente l'excédent de passif sur l'actif. Il est

augmenté des excédents de charges ou diminué des excédents de produits de l'exercice.

POUR MEMOIRE : CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES Les cautionnements et autres garanties, de même que les

constitutions de gages en faveur de tiers, sont indiqués en annexe du bilan.

Cautionnements Engagements conditionnels Garanties Engagements envers des associations

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2 PASSIF ENGAGEMENTS 20 ENGAGEMENTS COURANTS Engagements exigibles à court terme découlant de livraisons ou

de prestations de tiers. 200 CREANCIERS Engagements découlant de fournitures ou de prestations de tiers Factures de fournisseurs Contributions sociales 203 DEDOMMAGEMENTS A DES COLLECTIVITES

PUBLIQUES Dédommagements facturés par des collectivités publiques, mais

qui n'ont pas encore été payés. Participation à des dépenses du canton Participation à des dépenses d'autres communes 205 SUBVENTIONS A REDISTRIBUER Subventions versées à la collectivité pour le compte de tiers, mais

qui n'ont pas encore été transmises. Canton Communes Personnes physiques 206 COMPTE COURANT ETAT (CREANCIERS) (débiteurs = 111) 209 AUTRES ENGAGEMENTS Autres engagements ne figurant pas sous les rubriques 200 à 206 Cessions de salaire à reverser Avances de débiteurs

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21 DETTES A COURT TERME 210 BANQUES Comptes courants et emprunts à court terme Comptes courants Emprunts provisoires 211 COLLECTIVITES PUBLIQUES Emprunts à court terme contractés auprès d'autres collectivités

publiques Confédération Canton Communes

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22 DETTES A MOYEN ET LONG TERME Dettes à moyen et à long terme destinées à financer les

investissements des patrimoines financiers et administratifs. 220 EMPRUNTS HYPOTHECAIRES 221 EMPRUNTS Emprunts fondés sur une reconnaissance de dettes sans garantie

hypothécaire Banques Assurances Prêteurs privés AVS 223 EMPRUNTS PAR OBLIGATIONS

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23 ENGAGEMENTS ENVERS DES ENTITES PARTICULIERES

Engagements de toute nature envers les propres établissements de la collectivité qui tiennent une comptabilité séparée, les caisses de pensions et d'épargne, les fondations avec ou sans personnalité juridique gérées par la collectivité ainsi qu'envers le fonds destiné à couvrir les risques non assurés.

231 CAISSES DE PENSIONS Dettes de toute nature envers les caisses de pensions du personnel 233 FONDS ET FONDATIONS Dettes de toute nature envers les fonds et fondations gérés par la

collectivité

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24 PROVISIONS Les provisions concernent des engagements existants dont le

montant n'est pas encore connu avec précision. Il est nécessaire de tenir compte de ces engagements dans la détermination des charges ou des dépenses à la fin d'une période comptable. Elles doivent être extournées au début de l'exercice suivant (voir également l'exemple no 7).

240 COMPTE DE FONCTIONNEMENT Provisions relatives à des charges correspondantes dans le

compte de fonctionnement 241 COMPTE DES INVESTISSEMENTS Provisions relatives à des dépenses correspondantes dans le

compte des investissements

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25 PASSIFS TRANSITOIRES Il s'agit de comptes correctifs qui sont établis avant la clôture de

l'exercice en cours et qui doivent être extournés au début de l'exercice suivant.

Produits reçus d'avance pour l'exercice suivant Charges à payer pour l'exercice en cours 251 LOYERS, FERMAGES ET REDEVANCES DE DROIT DE

SUPERFICIE Compte correctif de résultat pour les loyers, les fermages et les

redevances de droit de superficie qui sont dus par la collectivité en tant que locataire ou qui lui ont été payés d'avance en tant que propriétaire.

Loyers Fermages Redevances de superficie 252 ASSURANCES Compte correctif de résultat pour les primes d'assurances

concernant l'exercice en cours mais qui seront payées lors de l'exercice suivant.

259 AUTRES COMPTES TRANSITOIRES Compte correctif de résultat pour les autres charges à payer et

pour les autres revenus payés d'avance.

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Page 20: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

28 RESERVES On parle de « réserves » lorsque, sur la base de dispositions

légales précises ou de la jurisprudence, ainsi que sur la base des décisions des assemblées communales ou du conseil général, des recettes particulières sont totalement ou partiellement affectées à l'exécution d'une tâche publique (voir également les explications sous les nos 38 et 48, ainsi que l'exemple no 8).

280 RESERVES OBLIGATOIRES Cette rubrique groupe deux catégories de réserves obligatoires : a) les réserves réellement constituées en vertu d'une loi : 280.0 Fonds des forêts 280.1 Fonds de construction des abris de protection civile b) les excédents éventuels de produits pour des tâches

publiques particulières, en général financées par des contributions publiques.

280.2 Réserve eau potable 280.3 Réserve épuration 282 AUTRES RESERVES Ces réserves sont constituées par l'utilisation du bénéfice du

compte de fonctionnement en vue du financement de projets d'investissements. L'ouverture de tels comptes, ainsi que l'affectation de montants en réserve, sont de la compétence de l'assemblée communale, respectivement du conseil général, dans le cadre de l'approbation du budget et des comptes.

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29 FORTUNE 290 FORTUNE NETTE La fortune nette représente l'excédent d'actif sur le passif. Elle est

augmentée des excédents de revenus ou diminués des excédents de charges de l'exercice.

POUR MEMOIRE : CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES Les cautionnements et autres garanties, de même que les

constitutions de gages en faveur de tiers, sont indiqués en annexe du bilan.

Cautionnements Engagements conditionnels Garanties Engagements envers des associations

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Compte de fonctionnement

Classification par nature

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CHARGES 30 AUTORITES ET PERSONNEL Charges salariales, assurances, recrutement, formation et

information, avantages en nature, indemnités et primes de tout genre ayant trait aux autorités et au personnel dont le versement du salaire est assuré par la collectivité. Les allocations de renchérissement aux autorités et au personnel retraité, ainsi que la rémunération du personnel temporaire sont également considérées comme « Charge du personnel ». En revanche, les dédommagements pour frais de déplacements professionnels des autorités et du personnel sont comptabilisés sous la rubrique 317 « Dédommagements ».

300 AUTORITES ET COMMISSIONS Traitements, allocations et jetons de présence des membres des

autorités; traitements des scrutateurs ainsi que des autres personnes affectées aux bureaux de vote; jetons de présence des commissions administratives et des commissions spéciales des conseils généraux.

Rétributions des autorités Allocations de renchérissement Indemnités horaires Allocations familiales complémentaires Jetons de présence Séances des autorités et des commissions Rémunération des scrutateurs

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301 PERSONNEL ADMINISTRATIF ET D'EXPLOITATION Traitements du personnel Allocations de renchérissement Heures supplémentaires Indemnités pour horaires irréguliers Indemnités pour inconvénients de fonction Indemnités pour service de piquet Primes de fidélité et d'ancienneté Allocations familiales Allocations complémentaires pour enfants Allocations de naissance Salaires du personnel occasionnel Engagements temporaires, agents enquêteurs ou recenseurs Auxiliaires de nettoyage Soldes Service du feu, protection civile, etc. 302 PERSONNEL ENSEIGNANT Traitements du personnel enseignant Personnel fixe Personnel remplaçant Jardinières d'enfants Allocations familiales 303 ASSURANCES SOCIALES Cotisations aux caisses d'assurances sociales. Il s'agit du

paiement du montant brut. Les retenues sur salaires correspondant à la part de l'employé sont comptabilisées comme recettes sous la rubrique 436.

Assurance vieillesse et survivants (AVS) Assurance invalidité (AI) Assurance pour perte de gain (APG) Assurance chômage (AC) Allocations familiales 304 CAISSES DE PENSIONS ET DE PREVOYANCE Même remarque que sous la rubrique 303 305 ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS Même remarque que sous la rubrique 303

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306 PRESTATIONS EN NATURE (autorités et personnel) Allocations en rapport avec l'activité du personnel. Ces

allocations font partie du salaire ou en sont un complément. En revanche, les frais de repas des autorités et du personnel sont comptabilisés sous la rubrique 317 « Dédommagements ».

Logements de fonction 307 PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE

PREVOYANCE Retraites, pensions et allocations de renchérissement qui sont

entièrement à la charge de la commune. Pensions de retraite Complément ou retraite entière versée par la commune Autres prestations de prévoyance Allocations de renchérissement aux retraités 308 PERSONNEL TEMPORAIRE Personnel temporaire facturé par des tiers 309 AUTRES CHARGES Charges pour le recrutement, l'information, la formation, le

perfectionnement du personnel; autres charges de personnel ne figurant pas sous les rubriques 300 à 308.

Frais pour la formation professionnelle du personnel Formation continue Frais de séminaires Frais de recherche de personnel Annonces, examens psychotechniques, analyses graphologiques, remboursements de frais Frais sanitaires concernant le personnel Vaccinations, visites médicales d'engagement Charges diverses des autorités et du personnel Cadeaux et excursions offerts au personnel, etc.

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31 BIENS, SERVICES ET MARCHANDISES Consommation de biens et de services pour la période comptable 310 FOURNITURES DE BUREAU, IMPRIMES, ANNONCES ET MATERIEL D'ENSEIGNEMENT Fournitures de bureau et d'enseignement, frais d'impression, de

reliure et d'annonces (à l'exception des offres d'emploi qui sont comptabilisées sous la rubrique 309). Les équipements de bureau ou le matériel scolaire plus important sont, selon leur prix et leur nature, comptabilisés sous la rubrique 311 ou 506.

Imprimés et fournitures de bureau Papier pour photocopies, pour photographies, films, microfilms Papier avec/sans entête, cartons, formulaires divers Papier carbone, stencils Rubans encreurs Rouleaux de papier pour machines à calculer Agrafes, stylos, crayons, punaises Chemises plastiques, classeurs Impression des comptes, rapports Fourniture pour élections et votations Livres, journaux, documentation et frais d'annonces Textes légaux et jurisprudence Documentation Abonnements journaux et périodiques Achats de livres pour bibliothèques publiques et scolaires Frais de reliure, etc. Publications officielles et administratives Convocations Avis d'enquêtes, avis mortuaires, communiqués, etc. Fournitures scolaires Fournitures facturées par l'Etat Autres petites fournitures Matériaux pour travaux manuels

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311 MOBILIER, MATERIEL TECHNIQUE, MACHINES ET VEHICULES (sauf les dépenses qui doivent figurer au budget des

investissements selon les pages 12 et 13 des « Explications »). Achats de mobilier, de machines et d'équipements techniques de bureau Aménagements intérieurs Tables, chaises, sièges, fauteuils, rayonnages Mobilier de bureau (bureaux, chaises, armoires, vestiaires, bibliothèques, lampes, panneaux mobiles de séparation, etc.) Machines à écrire, à calculer, à photocopier, à multicopier,

héliographie, duplicateurs, interphones, appareils à dicter, panneaux d'affichage, planches à dessins, machines comptables, etc.

Achats de mobilier scolaire Pupitres, chaises, étagères pour bibliothèques scolaires, tableaux

noirs, etc. Achats de mobilier et d'équipements pour autres locaux Grandes salles, colonies de vacances, théâtres, centres de culture

et de loisirs, réfectoires, auberges communales, bibliothèques publiques, musées

Tables, chaises, lits, armoires literies, etc. Achats de machines, de matériel d'exploitation et d'entretien Machines d'atelier Installations techniques pour : patinoires, piscines, théâtres,

abattoirs, stands de tir, usines d'élimination des ordures ménagères, stations de pompage et d'épuration des eaux, buande-ries, exploitations agricoles, vinicoles et sylvicoles, etc.

appareillage et outillage mécaniques à l'usage de la voirie, des jardiniers, des bûcherons, des vignerons

installations des réfectoires, cuisines, cafétérias, etc. vêtements de travail, vaisselle, couverts, linges, etc. installations de sonorisation drapeaux, oriflammes, etc. compteurs d'eau, d'électricité, du gaz

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Page 28: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Achats de véhicules, engins auto-moteurs et accessoires Véhicules légers, voitures de service, ambulances, fourgons,

balayeuses, motocycles, tracteurs, motoculteurs, engins de chantier, bateaux, machines à faucarder et autres véhicules d'entretien, machines agricoles, etc.

Bennes à déchets, containers, lames à neige, épandeurs de sel, de sable, remorques, motopompes, etc.

Achats d'équipement et de matériel spécialisé Matériel médical Matériel pour : corps de police, corps de sapeurs-pompiers,

protection civile Matériel spécialisé d'enseignement : installations techniques pour

les classes ménagères et de couture, machines et outillage pour les classes de formation et d'enseignement professionnels, travaux manuels, laboratoires, engins et matériel de sport, laboratoires de langues, planches et cartes spéciales, etc.

Achats pour collections et musées Livres anciens, gravures, sculptures, objets d'art, peintures 312 EAU, ENERGIE, COMBUSTIBLES Achats et consommation d'eau Achats et consommation de gaz Achats et consommation d'électricité Achats, consommation de combustibles (liquides, solides) Mazout, bois, charbon Achats et consommation d'autres formes d'énergie

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Page 29: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

313 AUTRES FOURNITURES ET MARCHANDISES Achats de produits alimentaires pour Cantines, cafétérias, réfectoires, etc. Colonies de vacances, classes vertes, camps de ski, classes

ménagères Achats de fournitures pour soins et analyses Médicaments, pansements, matériel de premiers secours Produits chimiques de laboratoires Fournitures et petit matériel pour soins dentaires et médicaux

(seringues, articles sanitaires, matériel de stérilisation, verrerie médicale, instruments, etc.)

Achats de produits d'entretien et de désinfection Savon, poudre à lessive, etc. Torchons, balais, brosses, etc. Produits de désinfection pour bâtiments, piscines, stations de

pompage et d'épuration, lutte contre les moustiques et dératisation, etc.

Approvisionnement des domaines et jardins exploités par la

commune (exclusivement pour les domaines agricoles, viticoles, horticoles

et sylvicoles) Plantons, arbres, semis, terreaux, engrais, fumier, graines, fleurs,

aliments pour animaux, pesticides, produits chimiques, etc. Achats d'animaux Achats de matières premières brutes et travaillées Produits et articles en métal, bois, matières plastiques et matériaux

de construction Fournitures pour travaux manuels Achats de fournitures pour véhicules Pneus, pièces détachées, batteries, ampoules, chaînes à neige,

bâches, câbles de remorquage et autres fournitures Huile, graisse, carburant, peinture, antigel, etc. Achats d'autres marchandises Munition et explosifs, produits pour la lutte contre l'incendie et la

protection de l'environnement

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Page 30: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

314 PRESTATIONS DE TIERS POUR L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES ET DES OUVRAGES DE GENIE CIVIL

Entretien des bâtiments et monuments Maçonnerie, gypserie, peinture, carrelage, appareillage,

menuiserie, charpente, sanitaire pour : fontaines, églises, chapelles, collèges, écoles, préaux, chalets, colonies de vacances, châteaux, bâtiments administratifs, édicules publics, garages, parcs de stationnement pour véhicules, constructions à usage sportif (vestiaires, tribunes, gradins), buvettes, piscines, abattoirs, stations d'épuration des eaux, stations de pompage, réservoirs, etc.

Entretien du réseau routier Routes, rues, trottoirs, places publiques, ponts, tunnels, arrêts de

transports en commun, chemins A.F., vicinaux et ruraux, etc. Déneigement Entretien de la signalisation routière et de l'éclairage public Feux portuaires, feux de circulation, installations d'éclairage

public Panneaux d'information, parcomètres, panneaux de signalisation

et d'interdiction, etc. Entretien des canalisations Réseaux d'égouts, d'eau, de gaz Captages, collecteurs de concentration Entretien des parcs et des zones de loisirs Sentiers, parcs, jardins publics, places de jeux, terrains de sport,

places de repos, cimetières Gazon, décorations florales, bacs et vasques à fleurs Entretien des forêts, pâturages, parchets communaux et

vignes Frais d'entretien et d'exploitation (sans les salaires compris dans le groupe 301 du personnel

déclaré à l'AVS par la commune) Prés, parchets communaux, murs, chemins, etc. Entretien des cours d'eau, lacs et ouvrages de protection Canaux, digues, rives, berges, grèves Dragage, curage, faucardage Enrochement, endiguement, entretien des ouvrages p ortuaires,

protection contre les avalanches et protection contre les glissements de terrain

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Page 31: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

315 PRESTATIONS DE TIERS POUR L'ENTRETIEN D'OBJETS MOBILIERS ET D'INSTALLATIONS TECHNIQUES

Entretien du mobilier, des machines et des équipements

techniques de bureau Entretien du mobilier scolaire Entretien du mobilier et des équipements pour autres locaux Entretien des machines, du matériel d'exploitation et

d'entretien Entretien des véhicules, engins auto-moteurs et accessoires Entretien d'équipement et de matériel spécialisés 316 LOYERS, FERMAGES ET REDEVANCES

D'UTILISATION Loyers et fermages Terrains, bâtiments, locaux, places de parcs Redevances d'utilisation et droits de superficie Droits de passage Droits de pompage et captage de sources Locations d'objets mobiliers Voitures, camions, fourgons Machines comptables, ordinateurs et programmes Machines diverses 317 DEDOMMAGEMENTS Frais de réceptions et de manifestations 1er août, nouveaux citoyens, jumelages, libérations des militaires

du service actif, fêtes des écoles, promotions, etc. Frais pour usage de véhicules privés Frais de représentation Frais de téléphones à domicile Frais de déplacements Les frais de vacation au sens de dédommagement pour des

séances du conseil ou des commissions, sont en réalité des jetons de présence et sont à comptabiliser sous la rubrique 300

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Page 32: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

318 HONORAIRES ET PRESTATIONS DE SERVICE Ensemble des prestations de service qui ne sont pas assurées par

le personnel de la collectivité (à l'exception des charges figurant sous la rubrique 308).

Frais de ports et comptes de chèques postaux Achats de timbres, frais ccp Frais de téléphones, concessions radio, télécommunications,

TV Frais bancaires Frais de contentieux et de poursuites Honoraires et frais d'expertises Avocats, ingénieurs-conseils, architectes, géomètres, notaires,

médecins, fiduciaires, vétérinaires Frais de procès, dépens, etc. Analyses d'eau Primes d'assurances de tiers, choses et RC Assurance scolaire, responsabilité civile, casco, assurance

incendie, vols, dégâts d'eau et autres dommages, grêles, etc. Emoluments Taxation et perception des impôts communaux (communication

des éléments et commissions de perception) Emoluments du registre foncier, de préfecture et Chancellerie

d'Etat Frais de transport (facturés par des tiers) Transports d'élèves, camionnage officiel, enlèvement et

élimination des ordures et des déchets carnés, balayage des rues, transport de bois et de gravier, etc.

Frais divers Travaux de bureau et de surveillance exécutés par des tiers Microfilms, etc.

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Page 33: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

319 IMPOTS, TAXES, COTISATIONS, INDEMNITES ET REMBOURSEMENTS

Impôts et taxes Payés à d'autres communes et au canton, y compris la taxe

d'épuration des eaux, contribution immobilière Taxes sur les véhicules à moteur Cotisations à des institutions de droit privé En tant que membres et avec obligation de cotiser par exemple :

Association de développement régional, Association des communes fribourgeoises, Association des villes suisses, etc.

Frais divers Indemnités pour dommage versées à des tiers non-couverts par

une compagnie d'assurance Remboursements à des tiers Pertes sur débiteurs

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Page 34: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

32 INTERETS PASSIFS 321 INTERETS DES DETTES A COURT TERME Compte courant de trésorerie Compte courant à la Recette d'Etat Emprunts à court terme n'excédant pas douze mois 322 INTERETS DES DETTES A MOYEN ET LONG TERME (plus de 12 mois) Intérêts des emprunts hypothécaires Intérêts des emprunts à moyen et à long terme (sous forme de reconnaissance de dettes ou d'obligations simples) Compagnies d'assurances, Confédération, AVS, CNA,

particuliers, banques, communauté d'emprunts des communes suisses, centrale d'émission des villes suisses

329 ESCOMPTES ET RABAIS Escomptes et rabais sur factures Escomptes et rabais sur impôts

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Page 35: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

33 AMORTISSEMENTS 330 AMORTISSEMENTS OBLIGATOIRES Cette rubrique sert à inscrire uniquement la part des

amortissements comptables qui correspond aux remboursements des emprunts exigés par décision de l'autorité de surveillance (voir également : art. 52 et 53 du règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes).

332 AMORTISSEMENTS SUPPLEMENTAIRES Amortissements purement comptables des postes de l'actif du

bilan, du patrimoine financier et du patrimoine administratif. Lors de la clôture, ces amortissements sont à comptabiliser séparément dans le chapitre 99 de la classification fonctionnelle.

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Page 36: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

34 CONTRIBUTIONS SANS AFFECTATION 341 CONTRIBUTIONS A DES COMMUNES Contributions versées au fonds de péréquation Aides accordées spontanément à d'autres communes

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Page 37: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

35 REMBOURSEMENTS ET PARTICIPATIONS A DES COLLECTIVITES PUBLIQUES Dédommagements à une collectivité publique qui se substitue

partiellement ou en totalité dans l'exécution d'une tâche incombant à la commune. Le dédommagement est calculé en fonction du prix de revient.

351 REMBOURSEMENTS, PARTICIPATIONS A DES

CHARGES CANTONALES Participations à des charges cantonales de justice et de

sécurité publique Justice de paix Participations à des charges cantonales d'enseignement et de

cultes Part des communes aux traitements du corps enseignant (y

compris les orienteurs professionnels) Part des communes au coût de l'enseignement spécialisé Participations à des charges cantonales de culture, de loisirs et

de sport Protection des biens culturels, monuments, etc. Participations à des charges cantonales d'hygiène et de santé

publique Part des communes au service dentaire cantonal itinérant Participations à des charges cantonales de prévoyance sociale Part des communes aux charges du service d'assistance et d'aide

sociales Part des communes aux charges du service de protection de la

jeunesse Participations à des charges cantonales d'aménagement du

territoire et de protection de l'environnement Part des communes à l'entretien des ouvrages d'endiguement et

des canaux Participations aux dépenses cantonales pour les institutions

spécialisées

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Page 38: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

352 REMBOURSEMENTS, PARTICIPATIONS A DES CHARGES D'AUTRES COMMUNES, CONSORTIUM ET ASSOCIATIONS DE COMMUNES

Participations à des charges de justice et de sécurité publique

d'autres communes Justice de paix, état civil Centre de secours incendie Stands intercommunaux de tir Protection civile Participations à des charges d'enseignement d'autres

communes Finances d'écolage versées à d'autres communes et associations de

communes Participation fixe versée par élève à une commune ou à une

association de communes Participation déterminée sur la base des frais d'un groupement

primaire, secondaire Service intercommunal d'orientation professionnelle Office intercommunal psycho-pédagogique Classes vertes, de neige, camps de ski, etc. Participations à des charges de culture, de loisirs, de sports

d'autres communes Colonie de vacances Centre intercommunal de loisirs Activités théâtrales, musicales, etc. Participations à des charges d'hygiène et de santé publique

d'autres communes Abattoirs Cimetières Inhumations Denrées alimentaires Déchets carnés Hôpitaux de district Permanence médicale Participation à un centre communal de planning familial Participations à des charges de prévoyance sociale d'autres

communes Participations à des charges d'aménagement du territoire et

de protection de l'environnement d'autres communes ou groupement de communes

Part versée à une autre commune, association de communes, association de communes pour l'exploitation d'usines d'élimination d'ordures, enlèvement des déchets carnés, station d'épuration, déficit d'un service intercommunal d'adduction d'eau, etc.

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Page 39: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Participations à des charges de trafic et d'énergie d'autres communes

Participation au déficit ou à certains frais d'un service intercommunal de transport public non subventionné

Transferts divers (réservé à la comptabilité des associations de communes) Participations au déficit des associations de communes

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Page 40: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

36 SUBVENTIONS ACCORDEES Subventions de fonctionnement accordées par la collectivité à des

tiers. Elles sont octroyées sans contre-prestation. 362 COMMUNES Subventions de fonctionnement accordées aux communes et aux

établissements qu'elles dirigent ou financent en commun. PAROISSES Subventions versées à la paroisse 363 PROPRES ETABLISSEMENTS Subventions de fonctionnement accordées à des entreprises,

établissements ou institutions avec ou sans personnalité juridique, qui tiennent une comptabilité propre. Sont considérés comme propres établissements ceux qui sont totalement propriétés de la collectivité publique ou lorsque celle-ci nomme les organes dirigeants.

Homes pour personnes âgées Services industriels Abattoirs 364 SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE Subventions de fonctionnement accordées à des établissements et

à des sociétés d'économie mixte où les collectivités publiques détiennent la majorité du capital et où elles ont voix prépondérante dans la nomination des organes de direction.

Consortium Entreprises d'endiguement Syndicats d'amélioration foncière 365 AIDES ET SUBVENTIONS A DES INSTITUTIONS

PRIVEES Pour la justice et la sécurité publique Subventions pour les abris privés PC Pour l'enseignement Gymnase du soir Technicum du soir Université populaire Associations de parents d'élèves

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Page 41: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Pour la culture, les loisirs et le sport Subventions à des sociétés de sauvetage Subventions à des sociétés de tir Sociétés de chant, de musique, fanfares, troupes théâtrales, ciné-

club, activités du 3ème âge, etc. Sociétés sportives (football, basket-ball, natation, gymnastique,

tennis, hockey-sur-glace, etc.) Subventions pour des installations sportives non communales Autres activités sportives, etc. Pour l'hygiène et la santé publique Sociétés de samaritains Equipements gériatriques Ligues fribourgeoises contre le cancer, le rhumatisme et la

tuberculose Centres d'accueil pour drogués, alcooliques Association de planning familial Centre de puériculture Pour l'aide et la prévoyance sociale Maisons de retraite, de repos Pro Infirmis, Pro Senectute, Pro Juventute H.L.M. (habitation à loyer modéré) Entraide familiale Centre de patronage (détenus libérés) Aides régulières à des oeuvres de bienfaisance Aides aux frais de transport des personnes âgées Garderie d'enfants - crèches Pour l'aménagement du territoire et de la protection de

l'environnement Ligue fribourgeoise pour la protection de la nature Société fribourgeoise pour la protection des animaux Société des pêcheurs et des chasseurs Diana Aide pour la restauration de monuments historiques, privés, etc. Pour le trafic et l'énergie Déficits des lignes de transport particulières ouvertes sur demande

des communes, etc. Pour l'économie publique et l'agriculture Office du tourisme et société de développement Dons, aides et subventions occasionnels Contributions occasionnelles et volontaires (par exemple : Croix-

Rouge, Croix-Bleue, Chaîne du bonheur, etc.)

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Page 42: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

366 AIDES INDIVIDUELLES Aides individuelles à la formation et aux études Bourses d'études, d'apprentissage Frais de transport des élèves Frais de pension des élèves Subsides de courses d'école, d'études, etc. Aides individuelles à la culture, aux loisirs et aux sports Aides individuelles à l'hygiène et à la santé publique Aides individuelles de prévoyance sociale Participations aux frais de prise en charge des franchises

médicales Aides sociales occasionnelles Participations aux cotisations des assurances obligatoires

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Page 43: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

37 SUBVENTIONS REDISTRIBUEES Subventions de fonctionnement provenant d'une collectivité et

destinées à d'autres collectivités ou à des tiers. Les recettes correspondantes sont comptabilisées dans le chapitre 47. A la fin de la période comptable, les totaux des chapitres 37 et 47 doivent être égaux.

372 COMMUNES Subventions de fonctionnement redistribuées aux communes et

aux établissements qu'elles financent ou dirigent en commun. Associations intercommunales Fondations 373 PROPRES ETABLISSEMENTS Subventions de fonctionnement redistribuées à des entreprises,

établissements ou institutions avec ou sans personnalité juridique qui tiennent une comptabilité séparée. Sont considérés comme propres établissements ceux qui sont totalement la propriété de la collectivité publique ou lorsque celle-ci nomme leurs organes dirigeants.

Homes pour personnes âgées Abattoirs Services industriels 374 SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE Subventions de fonctionnement redistribuées à des établissements

et à des sociétés d'économie mixte où les collectivités publiques détiennent la majorité du capital et où elles ont voix prépondérante dans la nomination des organes de direction.

375 INSTITUTIONS PRIVEES Subventions de fonctionnement redistribuées à des entreprises et à

des organismes dont le capital et/ou les organes sont totalement ou de manière prépondérante dominés par des privés.

376 PERSONNES PHYSIQUES Subventions de fonctionnement redistribuées à des personnes

physiques résidant en Suisse et qui n'ont pas d'activité économique en rapport avec ces subventions (les subventions redistribuées aux propriétaires d'immeubles et aux exploitants agricoles doivent figurer sous la rubrique 375 « Institutions privées »).

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Page 44: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

38 ATTRIBUTIONS AUX RESERVES On parle de « réserves » (ou de recettes affectées) lorsque, sur la

base de dispositions législatives ou réglementaires, des recettes particulières sont totalement ou partiellement affectées à l'exécution d'une tâche publique. Les écritures appartenant au groupe de comptes no 38 sont celles permettant d'alimenter les réserves (groupe de comptes : 28 au bilan).

(Voir également les explications sous le no 28, ainsi que l'exemple no 8).

380 ATTRIBUTIONS AUX RESERVES OBLIGATOIRES a) Attributions à des fonds de réserve selon des dispositions

légales (voir plan comptable no 280). 380.0 Attribution au fonds des forêts 380.1 Fonds de construction d'abris de protection civile b) Si au cours de la période comptable, la charge relative

aux financements spéciaux est inférieure aux recettes affectées, l'excédent de recettes sera viré à un compte d'engagement ouvert à cet effet. Cette écriture, destinée à égaliser les charges et revenus des financements spéciaux, intervient par le débit du compte de fonctionnement (plan comptable : no 380) et le crédit du compte correspondant au bilan (voir plan comptable : no 280).

380.2 Attribution à la réserve de la police du feu 380.3 Attribution à la réserve du service des eaux 380.4 Attribution à la réserve de la protection des

eaux 380.5 Attribution à la réserve de l'évacuation des

ordures 380.6 Attribution à la réserve du cimetière 382 AUTRES RESERVES Attribution à des réserves constituées selon les critères

mentionnés au no 282 du plan comptable. Le solde de ce compte est à comptabiliser séparément, dans le chapitre 99 de la classification fonctionnelle.

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Page 45: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

39 IMPUTATIONS INTERNES Dans le cadre de la classification fonctionnelle du compte

d'exploitation, des imputations internes sont effectuées entre les différentes subdivisions administratives. Les imputations internes sont portées au débit de ce chapitre. A la fin de la période comptable, ces sommes doivent correspondre à celles créditées au chapitre 49 (voir également l'exemple no 6).

390 IMPUTATIONS INTERNES Imputations internes de frais de personnel (charges sociales, salaires) Imputations internes de biens, services, marchandises Frais de transport Travaux divers Denrées alimentaires (pension) Produits divers, frais de téléphones, primes d'assurances Imputations internes d'eau, d'énergie et de combustible S.I. pour éclairage public, eau, gaz, électricité, etc. Carburants Imputations internes de loyers et de redevances Droit de superficie Loyers Fermages Imputations internes diverses Intérêts Amortissements

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Page 46: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

4 PRODUITS 40 IMPOTS 400 IMPOTS SUR LE REVENU, LA FORTUNE ET IMPOT

PERSONNEL Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques 400.0 Impôt sur le revenu 400.1 Impôt sur la fortune 400.2 Impôt à la source 400.3 Impôt personnel 400.4 Impôt sur les prestations en capital 401 IMPOTS SUR LE BENEFICE NET ET LE CAPITAL DES PERSONNES MORALES 401.0 Impôt sur le bénéfice net des personnes morales y compris l'impôt minimum, le bénéfice de liquidation, le bénéfice

en capital 401.1 Impôt sur les fonds propres des personnes morales 402 CONTRIBUTION IMMOBILIERE 402.0 Contribution immobilière 402.1 Impôt spécial des immeubles des sociétés, associations et

fondations Taxes d'hydrants (70.402) 403 IMPOTS SUR LES GAINS EN CAPITAL Gains immobiliers Plus-value en cas d'aliénation d'immeubles 404 IMPOTS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIERES

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Page 47: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

405 IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS 406 AUTRES IMPOTS 406.0 Impôt sur les chiens 406.1 Impôt sur les spectacles, divertissements, loteries, etc. 406.2 Impôt sur les appareils et distributeurs

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Page 48: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

42 REVENUS DU PATRIMOINE 420 BANQUES Intérêts actifs sur les comptes courants, placements et épargne 422 CAPITAUX DU PATRIMOINE FINANCIER Intérêts actifs et bénéfices sur les placements du patrimoine

financier - Dividendes Intérêts des parts sociales et des prêts Parts au bénéfice des Caisses d'Epargne 423 IMMEUBLES DU PATRIMOINE FINANCIER Loyers des bâtiments et terrains Fermages Droits de superficie, de servitude et droits d'usage 424 BENEFICE SUR LA VENTE DE BIENS MOBILIERS ET

IMMOBILIERS Il s'agit de comptabiliser le gain qui résulte de la différence entre

le prix de vente et la valeur comptable inscrite au bilan du patrimoine financier et du patrimoine administratif (voir aussi groupe de comptes no 60).

Le gain comptable est à faire ressortir dans le chapitre 99 de la classification fonctionnelle. Le montant équivalent au gain comptable est à porter en amortissement par le compte 332.

427 IMMEUBLES DU PATRIMOINE ADMINISTRATIF Loyers des bâtiments du patrimoine administratif Loyers des appartements de services Location de salles Redevances d'utilisation du domaine public et administratif Parcomètres, concessions d'inhumation, cimetières, loyers des

terrains de sport Places de parcs et stations de taxis Affichages publics, enseignes, taxes de marché, d'amarrage

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Page 49: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

43 CONTRIBUTIONS, EMOLUMENTS, TAXES ET PRODUITS DES VENTES

Revenus résultant des prestations et livraisons effectuées par la collectivité pour des tiers, ainsi que les recettes provenant des amendes, des dédommagements et des prestations effectuées par la collectivité pour ses propres investissements.

430 CONTRIBUTIONS DE REMPLACEMENT Contributions destinées à compenser l'exemption partielle ou

totale d'un service qu'un tiers est censé rendre à la collectivité. Taxe d'exemption du service de défense contre l'incendie Contribution de remplacement pour la dispense de

construction de places de parcs obligatoires Contribution de remplacement pour la dispense d'aménage-

ment de places de jeux obligatoires Contribution de remplacement pour les abris de protection

civile 431 EMOLUMENTS Emoluments administratifs ou d'utilisation que la collectivité

perçoit dans le cadre de sa souveraineté administrative. Emoluments de chancellerie Actes d'origine Attestations de domicile Certificats de moeurs Documents divers Emoluments de police et de contrôle des habitants Permis d'établissements Permis de séjour Permis divers Contrôle des champignons et autres permissions diverses Emoluments administratifs Permis de construire, d'habiter et d'utiliser Permis de fouilles Finances perçues lors de dispenses d'enquête publique

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Page 50: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

433 PARTICIPATIONS ET ECOLAGE Participations de privés aux frais d'instruction et de

perfectionnement des élèves et des étudiants (pour les participations versées par d'autres collectivités publiques, voir chapitre 45).

Participation à des frais de pension Classes vertes Colonies de vacances Finances d'écolage à charge des parents Participation aux frais de dentiste scolaire 434 TAXES D'UTILISATION Il s'agit en général des taxes d'utilisation. Toutefois lorsque la

valeur des ouvrages portée à l'actif du bilan est déjà entièrement amortie, la taxe de raccordement doit être comptabilisée sous cette rubrique.

434.0 Taxes d'utilisation et d'entretien : Eau, égouts, épuration des eaux, téléréseau, gaz Elimination des ordures, déchets carnés et huiles usées Taxes d'entrée et de concessions (du cimetière) Taxes d'amarrage Taxes d'entreposage Locations des compteurs (eau, gaz, électricité) 434.1 Taxes de raccordement (610), eau, épuration 435 VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE Recettes provenant de la vente de matériaux, de marchandises,

d'énergie, de mobilier, de machines, d'outillage, de véhicules et d'installations dont le montant de l'achat avait été porté au débit du compte de fonctionnement (comptes 310 à 313).

Ventes d'imprimés, de matériel pédagogique Lois, règlements, plans, livres, etc. Ventes par les magasins communaux Services industriels, etc. Ventes d'objets mobiliers usagés, et produits de récupération Papier, verre, compost et ferraille, etc. Ventes d'eau

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Page 51: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Ventes des exploitations agricoles, viticoles, sylvicoles et horticoles

Vins, bois, légumes, fleurs, etc. Facturation de services à des tiers Frais d'entretien des réseaux routiers privés Frais d'aménagement Frais d'interventions particulières des pompiers Travaux de nettoyage et de jardinage Travaux forestiers Ambulance Perception de l'impôt paroissial Ventes et prestations diverses 436 REMBOURSEMENTS DE TIERS Pour garantir le principe du produit brut, il est nécessaire de

comptabiliser les remboursements de frais comme des recettes et non pas de les déduire de la charge correspondante. Cette charge, remboursée partiellement ou totalement, a pu être débitée dans le compte d'exploitation lors d'une période comptable antérieure.

Remboursements de traitements et charges sociales Remboursements de tiers, d'assurances (APG-CNA-Caisse de

pensions, etc.) Allocations pour pertes de gains Jetons de présence, rétributions acquises à la commune Remboursements de salaires par les assurances Remboursements de primes d'assurance Retenues sur les traitements et salaires pour les assurances (voir rubriques 303 à 305) Remboursements de frais Frais administratifs, ports, téléphones, affranchissements Frais de poursuites, etc. Remboursements de dommages Signalisation routière, bornes lumineuses Bris de matériel, déprédations, vandalisme Part des assurances (ECAB, bris de glace, vols, dégâts) Pour les impôts Pénalités et intérêts de retard Remboursement des frais de poursuite

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Page 52: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

437 AMENDES Recettes provenant des différentes catégories d'amendes (amendes

pour soustraction d'impôt exceptées). 439 AUTRES RECETTES Denier de réception bourgeoisiale Finances d'entrées Piscines, patinoires, expositions, musées, concerts Manifestations sportives, culturelles, bibliothèques

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Page 53: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

44 PARTS A DES RECETTES SANS AFFECTATION Part légale au produit de certaines contributions encaissées par

d'autres collectivités publiques ainsi que les subventions pour lesquelles aucune affectation n'est imposée. Les parts aux recettes grevées d'affectation doivent figurer sous le chapitre « Subventions acquises ». Le principe du produit brut doit être respecté par la collectivité qui perçoit la contribution.

441 PARTS A DES RECETTES CANTONALES 441.0 Part à l'impôt sur les véhicules à moteur 441.1 Part à la taxe cantonale du permis de danse 444 AUTRES CONTRIBUTIONS CANTONALES Subside d'assistance aux communes financièrement faibles Montants reçus au titre de la péréquation

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Page 54: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

45 REMBOURSEMENTS ET DEDOMMAGEMENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES Dédommagements versés par une collectivité tierce pour laquelle

la propre collectivité se substitue partiellement ou totalement dans l'exécution d'une tâche. Le dédommagement est calculé en fonction du prix de revient.

450 CONFEDERATION Indemnité de stationnement de la troupe Remboursement des bourses d'apprentissage Remboursement des droits de douanes sur carburant 451 CANTON Remboursement pour le bus scolaire 452 COMMUNES ET ASSOCIATIONS DE COMMUNES Participations et dédommagements obtenus d'autres communes

ou d'établissements qu'elles dirigent ou financent en commun. Justice et sécurité publique Justice de paix, état civil Centre de secours incendie Stands de tir intercommunaux Protection civile Enseignement Finance d'écolage Participation fixe versée par élève Participation déterminée sur la base des frais d'un groupement

primaire Service intercommunal d'orientation professionnelle Office intercommunal psycho-pédagogique Classes vertes, de neige, camps de ski Culture, loisirs et sports Colonies de vacances Centre intercommunal de loisirs Activités théâtrales, musicales, etc. Hygiène et santé publique Contrôle des denrées alimentaires Permanence médicale

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Page 55: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Prévoyance sociale Protection de l'environnement et aménagement du territoire Cimetières, inhumations Usines d'élimination des ordures, décharges intercom munales,

déchets carnés Stations d'épuration des eaux usées Service intercommunal de distribution d'eau Abattoirs, etc. Trafic et énergie Contribution au déficit ou aux frais d'un service intercommunal de distribution d'énergie électrique Contribution à des frais d'entretien du réseau routier Contribution à des frais du service intercommunal de transport

public Economie publique et agriculture

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Page 56: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

46 SUBVENTIONS ACQUISES Subventions de fonctionnement acquises à la collectivité en vue

d'une affectation déterminée. Elles sont accordées sur la base de dispositions légales.

460 CONFEDERATION Subventions de fonctionnement acquises de la Confédération et de

ses établissements. Chemins forestiers Routes A.F. Endiguements, etc. 461 CANTON Subventions de fonctionnement acquises du canton et des

institutions qu'il finance ou qu'il dirige. Justice et sécurité publique Subvention pour centre de secours incendie (C.S.I.) Cours et acquisitions de matériel de protection civile Enseignement Subside ordinaire pour l'enseignement primaire Subside ordinaire pour le cycle d'orientation Subside pour l'enseignement ménager et professionnel Subside pour l'amélioration des locaux scolaires et l'achat de

mobilier Subside pour l'enseignement du ski, natation et autres sports Subside pour le transport des élèves, etc. Culture, loisirs et sports Protection des biens culturels, sites et monuments historiques

publics Hygiène et santé publique Prévoyance sociale Aménagement du territoire et de protection de l'environ-

nement Subventions pour les plans d'aménagement locaux Subventions pour les endiguements

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Page 57: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Trafic et d'énergie Subventions pour des routes communales Economie publique et d'agriculture Préposé à la culture des champs (employé communal) Pour garde-forestier, apprenti bûcheron (employé communal) Subside pour reconstitution de vignes 462 COMMUNES ET ASSOCIATIONS DE COMMUNES Subventions de fonctionnement acquises des communes et des

établissements qu'elles financent ou dirigent en commun. Associations de communes Fondations Paroisses 469 DONS ET LEGS

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Page 58: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

47 SUBVENTIONS A REDISTRIBUER Subventions de fonctionnement provenant d'une collectivité et

destinées à d'autres collectivités ou à des tiers. Les charges correspondantes sont comptabilisées dans le chapitre 37. A la fin de la période comptable, les totaux des chapitres 37 et 47 doivent être égaux. L'imputation comptable s'effectue en fonction de la provenance des subventions.

470 CONFEDERATION Subventions de fonctionnement à redistribuer provenant de la

Confédération et de ses établissements. Leur redistribution intervient sous le compte 37.

471 CANTONS Subventions de fonctionnement à redistribuer provenant des

cantons et des institutions qu'ils financent ou dirigent ensemble. Leur redistribution intervient sous le compte 37.

472 COMMUNES Subventions de fonctionnement à redistribuer provenant des

communes et des établissements qu'elles financent ou dirigent en commun. Leur redistribution intervient sous le compte 37.

Associations de communes 473 PROPRES ETABLISSEMENTS Subventions de fonctionnement à redistribuer provenant des

entreprises, établissements ou institutions avec personnalité juridique qui tiennent une comptabilité séparée. Sont considérés comme propres établissements ceux qui sont totalement la propriété de la collectivité publique ou lorsque celle-ci nomme leurs organes dirigeants.

Entreprises de transport

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Page 59: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

48 PRELEVEMENTS SUR DES RESERVES 480 PRELEVEMENTS SUR DES RESERVES OBLIGATOIRES Si au cours de la période comptable, la charge relative à une

tâche définie sous le groupe de comptes no 28 est supérieure aux recettes affectées, l'excédent de charge peut être couvert par prélèvement au compte des réserves constituées par des excédents de recettes antérieures. Cette écriture, destinée à égaliser les charges et revenus de tâches publiques définies, intervient par le débit du compte correspondant du bilan et par le crédit du compte de fonctionnement dans le chapitre de la classification fonctionnelle pour la tâche concernée.

480.0 Prélèvement sur le fonds des forêts 480.1 Prélèvement sur le fonds de construction d'abris de protection civile 480.2 Prélèvement sur la réserve « police du feu » 480.3 Prélèvement sur la réserve « service des eaux » 480.4 Prélèvement sur la réserve « protection des eaux » 480.5 Prélèvement sur la réserve « ordures » 480.6 Prélèvement sur la réserve « cimetière » 482 PRELEVEMENTS SUR D'AUTRES RESERVES Dans la mesure où l'objet financé par appel aux réserves

concerne une dépense d'investissements, la comptabilisation se fait par le chapitre 99 de la classification fonctionnelle (99.482). En outre, le montant équivalent au prélèvement est à porter en amortissement de l'investissement concerné, par le compte 99.332.

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Page 60: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

49 IMPUTATIONS INTERNES Dans le cadre de la classification fonctionnelle du compte

d'exploitation des imputations internes sont effectuées entre les différentes subdivisions administratives. Les imputations internes sont portées au crédit de ce chapitre. A la fin de la période comptable, ces sommes doivent correspondre à celles débitées au chapitre 39 (voir également l'exemple no 6).

490 IMPUTATIONS INTERNES Imputations internes de frais de personnel (charges sociales, salaires) Imputations internes de biens, services, marchandises Frais de transport Travaux divers Denrées alimentaires (pension) Produits divers, frais de téléphones, primes d'assurances Imputations internes d'eau, d'énergie et de combustibles S.I. pour éclairage public, eau, gaz, électricité, etc. Carburants Imputations internes de loyers et de redevances Droit de superficie Loyers Fermages Imputations internes financières Intérêts Amortissements

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Page 61: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Compte des investissements

Dépenses

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Page 62: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

COMPTE DES INVESTISSEMENTS 5 DEPENSES 50 INVESTISSEMENTS PROPRES Dépenses d'investissements pour l'acquisition ou la création de

biens. Ces dépenses seront portées à l'actif du bilan (débit des rubriques 123 ou 140 à 149 par le crédit de la rubrique 690).

500 TERRAINS Dépenses d'investissements pour des terrains non bâtis Zones vertes Parcs Zones protégées Rives Etangs Achat de sources Terrains à bâtir Terrains de réserve 501 OUVRAGES DE GENIE CIVILE Dépenses d'investissements pour des infrastructures

indispensables à l'exécution de tâches publiques Routes Ponts Passages pour piétons Canalisations Trottoirs Protection contre les avalanches Lotissements Eclairages publics Adduction d'eau

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Page 63: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

503 BATIMENTS Dépenses d'investissements pour des terrains bâtis Bâtiments administratifs et édilitaires Ecoles Eglises Chapelles Cimetières Salles de gymnastique Domaines Immeubles locatifs 505 FORETS Les dépenses d'investissements relatives aux forêts sont toujours

incluses dans le patrimoine administratif. 506 MOBILIER, MACHINES, VEHICULES Dépenses d'investissements pour des équipements scolaires, de

bureaux et d'exploitation nécessaires à l'exécution de tâches publiques. Si la dépense est financée par les recettes courantes, on peut admettre qu'elle soit comptabilisée directement dans le compte de fonctionnement 311.

Mobilier Machines Véhicules Equipements informatiques 509 AUTRES BIENS

Dépenses d'investissements pour les biens matériels qui ne figurent pas sous les rubriques 500 à 506. Si la dépense est financée par les recettes courantes, on peut admettre qu'elle soit comptabilisée directement dans le compte de fonctionnement 313.

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Page 64: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

52 PRETS ET PARTICIPATIONS PERMANENTES Dépenses d'investissements pour des prêts et des participations

(voir la définition sous rubrique 15). Ces dépenses sont portées à l'actif du bilan (débit des rubriques 152 à 156 par le crédit de la rubrique 690).

521 CANTON Participation à l'aménagement des routes cantonales (évtl. 61.351) 522 COMMUNES Dépenses d'investissements sous forme de prêts et participations

aux communes et aux établissements qu'elles financent ou dirigent en commun.

Associations de communes Fondations (personnes morales de droit public) 523 PROPRES ETABLISSEMENTS Dépenses d'investissements sous forme de prêts et participations à

des entreprises ou des établissements avec personnalité juridique tenant une comptabilité séparée. Sont considérés comme propres établissements ceux qui sont totalement la propriété de la collectivité publique ou lorsque celle-ci nomme leurs organes dirigeants.

524 SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE Dépenses d'investissements sous forme de prêts et participations à

des établissements et à des sociétés d'économie mixte où les collectivités publiques détiennent la majorité du capital et où elles ont voix prépondérante dans la nomination des organes de direction.

Entreprises de transport Homes Caisse d'épargne

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Page 65: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

525 INSTITUTIONS PRIVEES Dépenses d'investissements sous forme de prêts et participations à

des entreprises et à des organismes suisses dont le capital et/ou les organes sont totalement ou de manière prépondérante dominés par des privés.

Ecoles privées Institutions sociales Cliniques Télésièges Fondations (personnes morales de droit privé) 526 PERSONNES PHYSIQUES Dépenses d'investissements sous forme de prêts à des personnes

physiques résidant en Suisse et qui n'ont pas d'activité économique en rapport avec ces subventions.

Bourses d'études

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Page 66: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

56 SUBVENTIONS ACCORDEES Subventions d'investissements accordées par la collectivité à des

tiers (voir définition sous rubrique 16). Ces dépenses sont portées à l'actif du bilan dans le patrimoine administratif (débit des rubriques 162 à 166 par le crédit de la rubrique 690).

563 PROPRES ETABLISSEMENTS Dépenses d'investissements pour des subventions accordées à des

entreprises, établissements ou institutions avec personnalité juridique qui tiennent une comptabilité séparée. Sont considérés comme propres établissements ceux qui sont totalement la propriété de la collectivité publique ou lorsque celle-ci nomme leurs organes dirigeants.

564 SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE Dépenses d'investissements pour des subventions accordées à des

établissements et à des sociétés d'économie mixte où les collectivités publiques détiennent la majorité du capital et où elles ont voix prépondérante dans la nomination des organes de direction.

Résidences pour personnes âgées Entreprises de transport 565 INSTITUTIONS PRIVEES Dépenses d'investissements pour des subventions accordées à des

entreprises et des organismes suisses, dont le capital et/ou les organes sont totalement ou de manière prépondérante dominés par des privés.

Institutions culturelles Installations sportives Téléphériques, remontées mécaniques 566 PERSONNES PHYSIQUES Dépenses d'investissements pour des subventions accordées à des

personnes physiques résidant en Suisse et qui n'ont pas d'activité économique en rapport avec ces subventions.

Protection civile Monuments historiques

66

Page 67: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

57 SUBVENTIONS REDISTRIBUEES Subventions d'investissements provenant d'une collectivité et

destinées à d'autres collectivités ou à des tiers. Les recettes correspondantes sont comptabilisées dans le chapitre 67. A la fin de la période comptable, les totaux des chapitres 57 et 67 doivent être égaux. Les subventions détenues par la collectivité, mais qui n'auraient pas encore été redistribuées, doivent être inscrites dans les engagements courants (rubrique 205).

Il est préférable d'utiliser directement les rubriques 37 et 47 du

compte de fonctionnement.

67

Page 68: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Compte de reports

au bilan

68

Page 69: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

59 REPORTS AU BILAN Ensemble des recettes du compte des investissements portées au

bilan en diminution des actifs. 590 REPORTS DES RECETTES D'INVESTISSEMENTS Les recettes des chapitres 60 à 66 sont à porter en diminution des

valeurs au bilan selon le schéma suivant : compte des bilan investissements 600 140 ou 123 603 143 ou 123 606 146 609 149 610 141 611 141 622 152, 200 ou 141 623 153 624 compte 590 154 625 155 626 156 631 141 633 143 660 14 661 14 662 14 663 14 669 14 672 { équilibré par 673 le compte 57

69

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Compte des investissements

Recettes

70

Page 71: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

6 RECETTES 60 VENTE DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS Toute vente de biens mobiliers et immobiliers est à porter au

crédit de ces comptes. Dans la mesure où le prix de vente est supérieur à la valeur inscrite à l'actif du bilan, il en résultera, un bénéfice, après report au bilan. Ce bénéfice correspond à la différence entre le prix de vente et la valeur comptable (normalement prix de construction ou prix d'achat moins les amortissements). Le bénéfice éventuel est à comptabiliser par la rubrique 424.

600 TERRAINS Vente de terrains inscrite au bilan du patrimoine financier

(rubrique 123) ou du patrimoine administratif (rubrique 140). 603 BATIMENTS Aliénation de bâtiments inscrit au bilan du patrimoine financier

(rubrique 123) ou du patrimoine administratif (rubrique 143). 606 MOBILIER, MACHINES, VEHICULES Aliénation du mobilier, machines et véhicules inscrit au bilan

(rubrique 146) 609 AUTRES BIENS Vente d'autres biens figurant au bilan

71

Page 72: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

61 PARTICIPATION DE TIERS Contributions en relation avec les investissements de la

collectivité. Elles sont estimées sur la base des avantages particuliers obtenus par des tiers. Leur montant ne doit pas dépasser celui de l'investissement.

610 TAXES DE RACCORDEMENT (voir rubrique 434.1) Distribution d'eau potable Canalisations d'évacuation des eaux usées Station d'épuration 611 PARTICIPATIONS DES PROPRIETAIRES FONCIERS

AUX FRAIS D'INFRASTRUCTURE

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Page 73: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

62 REMBOURSEMENTS DE PRETS ET DE PARTICIPATIONS PERMANENTES

622 COMMUNES Remboursements des prêts et participations par les communes et

les établissements qu'elles financent ou dirigent en commun. Associations de communes 623 PROPRES ETABLISSEMENTS Remboursements des prêts et participations par les entreprises,

établissements ou institutions avec personnalité juridique, qui tiennent une comptabilité séparée. Sont considérés comme propres établissements ceux qui sont totalement la propriété de la collectivité publique ou lorsque celle-ci nomme leurs organes dirigeants.

624 SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE Remboursements des prêts et participations des établissements et

des sociétés d'économie mixte où les collectivités publiques détiennent la majorité du capital et où elles ont voix prépondérante dans la nomination des organes de direction.

625 INSTITUTIONS PRIVEES Remboursements des prêts et participations des entreprises et des

organismes suisses dont le capital et/ou les organes sont totalement ou de manière prépondérante dominés par des privés.

Institutions sociales Institutions culturelles Résidences pour personnes âgées Cliniques Télésièges Coopératives de construction de logements 626 PERSONNES PHYSIQUES Remboursements des prêts accordés à des personnes physiques

résidant en Suisse et qui n'ont pas d'activité économique en rapport avec ces subventions.

Bourses d'études

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Page 74: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

63 FACTURATION A DES TIERS Facturation des dépenses d'investissements effectuées dans le

cadre de la réalisation de projets propres à la collectivité. Ces travaux sont effectués sur demande des bénéficiaires (privés ou collectivités publiques) et sont à leur charge.

631 OUVRAGES DE GENIE CIVIL Goudronnage de chemins privés Goudronnage d'entrées de cours 633 BATIMENTS

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Page 75: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

66 SUBVENTIONS ACQUISES Subventions d'investissements acquises à la collectivité en vue

d'une affectation déterminée. 660 CONFEDERATION Subventions d'investissements acquises de la Confédération et de

ses établissements. 661 CANTON Subventions d'investissements acquises du canton ou

d'établissements qu'il dirige. 662 COMMUNES Subventions d'investissements acquises des communes et des

établissements qu'elles financent ou dirigent en commun. Associations de communes 669 AUTRES SUBVENTIONS Autres subventions d'investissements acquises à la collectivité Legs Donations

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Page 76: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

67 SUBVENTIONS A REDISTRIBUER Subventions d'investissements provenant d'une collectivité et

destinées à d'autres collectivités ou à des tiers. Les charges correspondantes sont comptabilisées dans le chapitre 57. A la fin de la période comptable, les totaux des chapitres 57 et 67 doivent être égaux. Il est préférable d'utiliser les rubriques 37 et 47.

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Page 77: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Compte de reports

au bilan

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Page 78: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

69 REPORTS AU BILAN Ensemble des dépenses du compte des investissements portées au

bilan en augmentation de l'actif. 690 DEPENSES Les dépenses des chapitres 50, 52 et 56 sont à porter au bilan

selon le schéma suivant : compte des bilan investissements 500 140 ou 123 501 141 503 143 ou 123 505 145 506 146 509 compte 690 149 522 152 523 153 524 154 525 155 526 156 563 163 564 164 565 165 566 166 572 573 équilibré par le 574 compte 67, évtl. 575 par le compte 205 576

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Page 79: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Clôture

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Page 80: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

9 CLOTURE 90 COMPTE ADMINISTRATIF Ce compte permet de reprendre, pour déterminer le résultat de

l'exercice, les résultats (les totaux, et non pas les soldes) du compte de fonctionnement, ceux du compte des investissements et des reports au bilan. Le solde du compte administratif indique le résultat final de l'exercice. Celui-ci correspond à une augmentation ou une diminution de la fortune.

900 COMPTE DE FONCTIONNEMENT Cette rubrique sert à la clôture de tous les comptes appartenant

aux classes 3 « charges » et 4 « produits ». 901 COMPTE DES INVESTISSEMENTS Cette rubrique sert à la clôture des comptes appartenant à la

classe 5 (50 à 57) « dépenses d'investissements » et à la classe 6 (60 à 67) « recettes d'investissements ».

902 REPORTS AU BILAN Reprise des comptes 590 à 690

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Page 81: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

92 BILAN Ce groupe de comptes sert à établir le bilan d'ouverture et celui

de clôture. 920 BILAN D'OUVERTURE Au début d'une période comptable, tous les postes du bilan sont à

ouvrir par ce compte. 921 BILAN DE CLOTURE A la fin d'une période comptable, tous les postes du bilan sont à

boucler par ce compte. Le résultat du bilan comparatif (ouverture et clôture) donne l'augmentation ou la diminution de la fortune communale durant l'année ; ce montant doit correspondre au résultat du compte administratif.

POUR MEMOIRE Liste des engagements hors bilan (cf. Règlement du 28 décembre

1981 d'exécution de la loi sur les communes, art. 56 lettre d)

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Page 82: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

E X P L I C A T I O N S

Page 83: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Table des matières

1. Historique .............................................................. 3

1.1. L'harmonisation des comptabilités publiques en Suisse ......................... 3

1.2. Dans le canton de Fribourg ............................................. 3

2. Structure du nouveau modèle des comptes .................................... 5

2.1. La classification fonctionnelle ............................................ 5

2.2. Le plan comptable .................................................... 6

2.2.1. Le compte administratif .............................................. 10

2.2.2. Le Bilan ......................................................... 13

2.3. La numérotation des comptes .......................................... 14

2.4. Principes budgétaires ................................................ 16

2.4.1. Principe de l'annualité ............................................... 16

2.4.2. Principe du brut ................................................... 16

2.4.3. Principe d'échéance ................................................ 16

2.4.4. Couverture financière ............................................... 17

2

Page 84: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

1. Historique

1.1. L'harmonisation des comptabilités publiques en Suisse Depuis plus de 20 ans, des efforts ont été entrepris sur le plan suisse pour harmoniser les différents systèmes comptables de la Confédération, des cantons et des communes, voire des associations de communes. Pour répondre à cet impérieux besoin, la Conférence des directeurs cantonaux des finances nomma en 1970 une commission qui fut chargée de l'élaboration d'un modèle de compte harmonisé, applicable pour les collectivités publiques. Après une large consultation de ce rapport établi par la commission mandatée à cet effet, la Conférence des directeurs cantonaux des finances l'a accepté comme base indicative pour l'élaboration en détail d'un modèle de compte harmonisé. En date du 2 décembre 1977, la Conférence des directeurs cantonaux des finances acceptait ce rapport détaillé sur le modèle de compte harmonisé, et recommandait en même temps aux cantons et communes d'introduire ce plan selon les bases établies. Ce plan comptable, connu sous la dénomination de « Plan comptable Buschor », du nom du président de la Commission, a fait l'objet d'une publication intitulée : Recueil de comptabilité publique, édité par la Conférence des directeurs cantonaux des finances, Editions Paul Haupt, Berne, 1982, 2ème édition, 2 volumes. Le plan comptable proposé pour les communes fribourgeoises se base sur ce modèle. Il est adapté à la spécificité de la législation fribourgeoise sur les communes.

1.2. Dans le canton de Fribourg Sans plan comptable précis, la gestion d'une commune est difficile, pour ne pas dire impossible. Sans plan comptable uniforme, les citoyens ne peuvent pas être informés de la chose publique et risquent de s'en désintéresser. Chacun de nous doit, en effet, connaître au moins trois systèmes de comptabilité publique : celui de la Confédération, celui du canton et celui de sa commune de domicile. Cela n'est pas aisé. Enfin, sans comptabilité uniforme, des comparaisons entre les communes sont à peine possibles, sans exiger un travail considérable. Or, des comparaisons des résultats des comptes, des degrés d'endettement, ou des investissements des communes sont indispensables si l'on envisage une péréquation horizontale digne de ce nom.

3

Page 85: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Rien d'étonnant dès lors à ce que maintes autorités, administrations communales et citoyens demandent un plan comptable précis, permettant des calculs de coûts et des comparaisons. Outre ces exigences techniques, il importe que le plan comptable donne les informations souhaitées par les membres de l'assemblée communale ou du conseil général. Cette préoccupation est aussi celle du Département des communes depuis plus de 20 ans. Un premier pas fut fait dès 1970 avec l'introduction du livre de caisse-journal systématisé, puis dès 1977 avec la mise à disposition des communes d'un plan comptable uniforme. Le considérant de l'arrêté du 31 octobre 1977 relatif à la présentation des budgets et des comptes des communes est d'ailleurs explicite à cet égard (Bulletin officiel des lois, 1977, p. 261). Lors de la préparation de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes, s'est posée la question de l'adaptation du plan comptable de 1977 aux principes budgétaires énoncés par les articles 87 et suivants, et aux critères permettant l'exercice du droit de referendum facultatif (art. 52 LCo) pour les communes qui ont un conseil général. Plutôt que de modifier de manière assez importante le plan comptable mis à disposition des communes dès 1977 - qui était une adaptation de la classification comptable cantonale des recettes et dépenses -, il a paru préférable d'adopter le système comptable uniformisé pour les collectivités publiques suisses. Cette manière de procéder est d'autant plus opportune que la tendance à l'harmonisation des comptabilités publiques en Suisse est très soutenue. Le présent dossier reprend pour l'essentiel les éléments du plan comptable uniformisé. Qu'on nous permette d'en signaler ici quelques caractéristiques essentielles, qui sont autant d'avantage par rapport au système à remplacer. Tout d'abord, le vocabulaire est proche de celui qui sert pour une comptabilité industrielle : cela devrait faciliter l'approche et la compréhension de la comptabilité des collectivités publiques. Deuxièmement, la technique utilisée distingue clairement les opérations financières des écritures purement comptables, de sorte que les résultats des comptes de fonctionnement et d'investissement sont obtenus directement. Il n'y a pas à les interpréter, ce qui est particulièrement utile lors de la recherche d'informations, par exemple pour la péréquation. Enfin, le système de numérotation de la classification fonctionnelle et administrative, ainsi que celui des rubriques de recettes et de dépenses est prévu de telle sorte que cette comptabilité publique harmonisée puisse servir, avec un minimum d'adaptation, à de petites communes, aussi bien qu'aux villes, aux cantons et finalement à la Confédération.

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Page 86: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

2. Structure du nouveau modèle des comptes

2.1. La classification fonctionnelle Pour permettre un contrôle des crédits et une meilleure gestion administrative, les dépenses et les recettes des budgets/comptes de fonctionnement et des investissements sont réparties par service et par nature. La classification fonctionnelle correspond ainsi aux tâches que doit assurer une collectivité publique. Le système employé est décimal. Il présente l'avantage que le nombre des positions peut être réduit ou étendu, de 10 fonctions de base à 99 groupes, voire 999 sous-groupes, dans la structure FFF (voir section 2.3. ci-après). Pour les petites communes et celles de grandeur moyenne, la classification fonctionnelle remplace la classification administrative (les dicastères), ce qui permet d'obtenir en même temps des informations intéressantes du point de vue de la gestion ou de la statistique. La classification fonctionnelle comprend dix champs d'activités (le premier F), à savoir : 0 Administration 1 Ordre public 2 Enseignement et formation 3 Culte, culture et loisirs 4 Santé 5 Affaires sociales 6 Transports et communications 7 Protection et aménagement de l'environnement 8 Economie 9 Finances et impôts

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Page 87: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

La décimalisation de la première position peut être trop étroite : c'est pourquoi le système prévoit une subdivision des tâches principales (le deuxième F). Ainsi : 1 Ordre public peut être subdivisé en : 10 Protection juridique 11 Police 12 Justice 14 Police du feu 15 Militaire 16 Protection civile La classification fonctionnelle et les mots-clés pour la répartition des tâches sont contenus dans la première partie du classeur. Le cas échéant, les communes pourraient encore utiliser une deuxième subdivision en faisant usage du degré de détail laissé à leur appréciation (le troisième F). Exemple : 2 Enseignement et formation 21 Cycle scolaire obligatoire 210 Ecole primaire 212 Ecole secondaire etc. L'encadré de la page 7 donne une vue d'ensemble de la classification fonctionnelle.

2.2. Le plan comptable Le plan comptable reproduit à la page 8 donne la classification par nature des rubriques disponibles selon des critères comptables traditionnels. On remarquera que cette classification par nature s'identifie à une classification économique.

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Page 88: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

PLAN COMPTABLE HARMONISÉ (MCH1) CLASSIFICATION FONCTIONNELLE

0 ADMINISTRATION 4 SANTÉ 7 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET01 Assemblée communale, conseil général, 40 Hôpitaux AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

conseil communal et commission financière 41 Établissements médico-sociaux (EMS) 70 Approvisionnement en eau02 Administration générale 44 Soins ambulatoires 71 Protection des eaux09 Autres 46 Service médical des écoles 710 Canalisations

47 Contrôle des denrées alimentaires 711 Stations d'épuration (STEP)1 ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS 72 Gestion des déchets10 Protection juridique 5 AFFAIRES SOCIALES 73 Abattoirs11 Police 50 Assurances sociales 74 Cimetière12 Justice 52 Assurances maladie et accidents 75 Correction des eaux et endiguements14 Police du feu 54 Structures d'accueil de la petite enfance 76 Ouvrages paravalanches15 Affaires militaires 55 Invalidité 78 Protection de la nature16 Protection civile 56 Encouragement à la construction de logements 79 Aménagement du territoire17 Protection de la population 58 Aide sociale

172 Organisation communale 59 Aide humanitaire 8 ÉCONOMIE PUBLIQUE173 Organisation intercommunale 80 Agriculture

6 TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS 81 Forêts2 ENSEIGNEMENT ET FORMATION 61 Routes cantonales 83 Tourisme200 École enfantine 62 Routes communales 84 Industrie, artisanat et commerce210 École primaine 63 Routes privées212 Cycle d'orientation 65 Trafic régional 9 FINANCES ET IMPÔTS217 Transports scolaires 650 Transports en commun 90 Impôts219 Structures d'accueil extrascolaire 652 Trafic touristique 93 Péréquation financière intercommunale22 Écoles spécialisées 66 Navigation 94 Gérance de la fortune et des dettes23 Formation professionnelle 67 Place d'aviation 940 Intérêt et amortissement obligatoire29 Administration scolaire 68 Communications 942 Immeubles du patrimoine financier

290 Administration 943 Complexe communal292 Autres services scolaires 99 Postes non ventilables294 Bâtiments scolaires

3 CULTURE, SPORT ET LOISIRS30 Culture31 Protection des monuments et des sites33 Parcs publics et chemins pédestres34 Sport35 Autres loisirs, colonies, maisons de la jeunesse,

ludothèques39 Églises

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Page 89: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

1 ACTIFS 2 PASSIFS 3 CHARGES 4 PRODUITS 5 DÉPENSES 6 RECETTES

PATRIMOINE FINANCIER FONDS ÉTRANGERS 30 Charges de personnel 40 Impôts 50 Investissements propres 60 Vente de biens300 Autorités et commissions 400 Impôt sur le revenu et la fortune (PP) 500 Terrains non bâtis 600 Terrains non bâtis

10 Disponibilités 20 Engagements courants 301 Personnel administratif et d'exploitation 401 Impôt sur le bénéfice et le capital (PM) 501 Ouvrages de génie civil 601 Ouvrages de génie civil100 Caisse 200 Créanciers 302 Personnel enseignant 402 Contribution immobilière 503 Terrains bâtis et bâtiments 603 Terrains bâtis et bâtiments101 Poste 203 Dédommagements aux collectivités publiques 303 Assurances sociales 403 Impôt sur les gains en capital 505 Forêts 606 Mobilier, machines, véhicules102 Banque 205 Subventions à redistribuer 304 Caisses de pension et de prévoyance 404 Impôt sur les mutations immobilières 506 Mobilier, machines, véhicules 609 Autres biens

206 Compte courant État 305 Assurance maladie et accidents 405 Impôt sur les successions et donations 509 Autres biens11 Réalisables à court terme 209 Autres engagements 306 Prestations en nature 406 Autres impôt 61 Participations de tiers110 Acomptes de tiers 307 Prestations complémentaires de prévoyance 52 Prêts et participations permanentes 610 Taxes de raccordement111 Compte courant État 21 Dettes à court terme 308 Personnel temporaire 42 Revenus des biens 521 Canton 611 Participations aux frais d'infrastructures112 Débiteurs impôts 210 Banques 309 Autres charges de personnel 420 Banques 522 Communes et associations de communes115 Autres débiteurs 211 Collectivités publiques 422 Capitaux du patrimoine financier 523 Propres établissements 62 Remboursements de prêts et119 Autres créances 31 Biens, services et marchandises 423 Immeubles du patrimoine financier 524 Sociétés d'économie mixte de participations permanentes

22 Dettes à moyen et long termes 310 Fournitures et matériel de bureau, imprimés 424 Gains comptables 525 Institutions privées 622 Communes et associations de communes12 Immobilisations financières 220 Emprunts hypothécaires 311 Achat de mobilier, machines, véhicules, matériel 426 Participations du patrimoine administratif 526 Personnes physiques 623 Propres établissements120 Épargne 221 Autres emprunts 312 Eau, énergie, combustible 427 Immeubles du patrimoine administratif 624 Sociétés d'économie mixte121 Actions et parts sociales 223 Emprunts par obligations 313 Autres fournitures et marchandises 429 Autres revenus 56 Subventions d'investissement accordées 625 Institutions privées122 Prêts 314 Entretien des immeubles et des routes 562 Communes et associations de communes 626 Personnes physiques123 Immeubles du patrimoine financier 23 Engagements envers des entités particulières 315 Entretien du mobilier et d'installations techniques 43 Contributions, émoluments, taxes, produits 563 Propres établissements 629 Autres

231 Caisses de pension 316 Loyers, fermages, redevances d'utilisation des ventes 564 Sociétés d'économie mixte13 Actifs transitoires 233 Fonds et fondations 317 Dédommagements 430 Contributions de remplacement, taxes d'exemption 565 Institutions privées 63 Facturation à des tiers139.0 Actifs transitoires impôts 318 Honoraires et prestations de service 431 Émoluments administratifs 566 Personnes physiques 631 Ouvrages de génie civil139.1 Autres actifs transitoires 24 Provisions 319 Impôts, taxes, cotisations, indemnités, pertes sur 433 Écolage, participations aux frais scolaires 569 Autres 633 Terrains bâtis et bâtiments

240 Compte de fonctionnement débiteurs, remboursement à des tiers 434 Taxes d'utilisation et de consommationPATRIMOINE ADMINISTRATIF 241 Compte des investissements 435 Ventes et prestations de service 57 Subventions d'investissement redistribuées 66 Subventions d'investissement acquises

32 Intérêts passifs 436 Remboursements de tiers 572 Associations de communes 660 Confédération14 Investissements propres 25 Passifs transitoires 321 Dettes à court terme 437 Amendes 573 Propres établissements 661 Canton140 Terrains (en zone d'utilité publique) 259 Passifs transitoires 322 Dettes à moyen et long termes 439 Autres contributions 574 Sociétés d'économie mixte 662 Communes et associations de communes141.0 Ouvrages de génie civil 329 Escomptes et rabais 575 Institutions privées 663 Propres établissements141.70 Adduction d'eau FINANCEMENTS SPÉCIAUX 44 Parts à des recettes sans affectation 576 Personnes physiques 669 Autres141.71 Canalisations et STEP 33 Amortissements 440 Recettes fédérales 579 Autres141.72 Déchetterie 28 Engagements envers les financements spéciau330 Amortissement financier obligatoire (PF) 441 Recettes cantonales 67 Subventions d'investissement à redistribuer143 Bâtiments 280 Réserves obligatoires 331 Amortissement comptable (PA) 444 Autres contributions cantonales 670 Confédération145 Forêts 282 Autres réserves 332 Amortissement supplémentaire 671 Canton146 Mobilier, machines, véhicules 333 Amortissement du découvert au bilan 45 Dédommagements de collectivités publiques 672 Communes et associations de communes147 Stock 450 Condédération 673 Propres établissements149 Autres biens 34 Contributions sans affectation 451 Canton 679 Autres

341 Contributions à des communes 452 Communes et associations de communes15 Prêts et participations permanentes152 Communes, associations de communes 35 Participations à des collectivités publiques 46 Subventions de fonctionnement acquises153 Propres établissements 350 Confédération 460 Condédération154 Sociétés d'économie mixte 351 Canton 461 Canton155 Institutions privées 352 Communes et associations de communes 462 Communes et associations de communes156 Personnes physiques 469 Autres subventions, dons et legs 59 Reports au bilan 69 Reports au bilan159 Autres 36 Subventions de fonctionnement accordées 590 Report des recettes d'investissement 690 Report des dépenses d'investissement

362 Communes, associations de communes 47 Subventions de fonctionnement à redistribuer16 Subventions d'investissement 363 Propres établissements 470 Condédération160 Confédération 364 Sociétés d'économie mixte 471 Canton161 Canton 365 Institutions privées 472 Communes et associations de communes162 Communes, associations de communes 366 Personnes physiques 473 Propres établissements163 Propres établissements 369 Autres164 Sociétés d'économie mixte 48 Prélèvements sur financements spéciaux165 Institutions privées 37 Subventions de fonctionnement redistribuées 480 Réserves obligatoires166 Personnes physiques 362 Communes, associations de communes 482 Autres réserves169 Autres 363 Propres établissements

364 Sociétés d'économie mixte 49 Imputations internesFINANCEMENTS SPÉCIAUX 365 Institutions privées 490 Imputations internes 90 Compte administratif

366 Personnes physiques 900 Compte de fonctionnement18 Avance aux financements spéciaux 369 Autres 901 Compte d'investissement

902 Report au bilan38 Attributions aux financements spéciaux380 Réserves obligatoires 92 Bilan382 Autres réserves 920 Bilan d'ouverture

DÉCOUVERT CAPITAL PROPRE 921 Bilan de clôture39 Imputations internes

19 Découvert au bilan 29 Fortune au bilan 390 Imputations internes

9 CLÔTURE

PLAN COMPTABLE HARMONISÉ (MCH1) CLASSIFICATION PAR NATURE

BILANCOMPTE DE FONCTIONNEMENT COMPTE DES INVESTISSEMENTS

COMPTE ADMINISTRATIF

COMPTE DE REPORT AU BILAN

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Page 90: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Le plan comptable comprend sept classes de comptes :

1 Actifs Bilan

2 Passifs 3 Charges

Compte de fonctionnement 4 Produits

5 Dépenses Compte des investissements

59 Recettes Report au bilan des investissements

6 Recettes Compte des investissements

69 Dépenses Report au bilan des investissements

9 Clôture Les classes de comptes sont subdivisées en groupes de comptes (deux chiffres) qui peuvent de leur part être divisés en comptes collectifs (trois chiffres). Exemple : 301 Compte collectif 301 = Personnel administratif et d'exploitation Groupe de compte 30 = Autorités et personnel Classe de compte 3 = Charges Ces trois groupes correspondent aux lettres CCC dans la numérotation des comptes (voir section 2.3. ci-après). Il est particulièrement important que ces groupes de trois chiffres soient utilisés de manière précise et que chaque rubrique soit ventilée correctement. C'est en procédant ainsi que le plan comptable est utile aussi bien du point de vue de la gestion financière communale que pour établir des comparaisons ou alimenter la statistique.

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Page 91: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Le plan comptable général et les mots-clés pour chaque rubrique sont contenus dans la deuxième partie du classeur. Enfin, chaque numéro comptable de trois positions (CCC) peut encore être complété, au gré des besoins de chaque commune, par l'utilisation des deux degrés de détail laissés à disposition (lettres DD dans la numérotation des comptes : voir section 2.3. ci-après). Ainsi : 141 Ouvrages de génie civil partie prescrite 141.0 Routes 141.1 Trottoirs 141.2 Canalisations ou encore 141.01 Routes goudronnées 141.02 Routes non goudronnées partie laissée au libre choix des communes 2.2.1. Le compte administratif

L'usage est, dans la plupart des communes fribourgeoises, de distinguer le compte ordinaire du compte

extraordinaire, les deux se combinant pour obtenir le résultat global de l'exercice, augmentation ou diminution de la fortune, reproduit au bilan. Cet usage fournit un point de départ pour expliquer le modèle Buschor de comptabilité publique. De manière synthétique, on peut dire que le compte de fonctionnement correspond à la notion de compte ordinaire, tandis que le compte des investissements correspond, en général, à la notion de compte extraordinaire. Le compte administratif résulte de la combinaison du compte de fonctionnement, du compte des investissements et du compte de report au bilan.

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Page 92: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Exemple : Feuille de contrôle

90 COMPTE ADMINISTRATIF

COMPTES 19..

Charges Produits

900 Compte de fonctionnement * *

901 Compte des investissements * *

902 Report au bilan * *

Totaux

Résultat du compte administratif * B

* D

Le compte de fonctionnement comprend les charges (charges du personnel, consommation de biens et de marchandises, dépenses financières) ainsi que les revenus courants d'un exercice (impôts, revenus des biens, parts).

Le compte des investissements englobe les opérations financières qui concernent des biens de valeur propres ou subventionnés, dont la durée d'utilisation s'étend sur plusieurs années. L'établissement d'un compte d'investissements distinct est une caractéristique importante de la comptabilité des collectivités publiques.

L'attribution des dépenses à l'un ou l'autre de ces deux comptes n'est pas toujours aisée. Les critères qui ont servi pour le modèle uniformisé sont les suivants : Les dépenses d'investissements comprennent, notamment : a) les dépenses d'une collectivité pour l'achat, la réalisation et l'amélioration de biens durables :

− biens fixes comme terrains, canaux, routes et places, égouts, bâtiments, écoles, installations de sport et de détente ainsi que des constructions analogues (pour la protection de l'environnement)

− biens mobiliers comme véhicules à moteur, meubles, machines, autres équipements et stocks b) les prestations propres d'une collectivité qu'elle entreprend elle-même pour la création ou

l'amélioration de tels biens et dont la contre-valeur doit être comptabilisée dans le compte de fonctionnement sous revenus (par exemple, prestations propres pour l'élaboration de projets, la conduite de chantiers ou autres) ;

11

Page 93: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

c) l'octroi de prêts et l'acquisition de participations dans le cadre de l'accomplissement des tâches publiques.

Comme conditions, il faut que les biens conservent ou rendent possible un usage, soit nouveau, soit accru, s'étendant sur plusieurs années, c'est-à-dire a) sous l'angle quantitatif, par une mise à disposition ou un accroissement substantiel de la

capacité, par exemple − augmentation de la capacité d'une route existante − agrandissement ou transformation d'une école, soit création de locaux supplémentaires ou

utilisation améliorée et plus rationnelle grâce à des équipements modernes ; b) sous l'angle qualitatif, par une sensible augmentation de la durée de vie d'un bien, liée à un

accroissement de sa valeur, par exemple − remise en état d'une route (sa capacité n'est pas accrue mais une rénovation totale y

équivaut) ; − rénovation d'une école (non seulement la peinture des façades et des locaux mais

remplacement de parties du bâtiment dont la durée de vie se monte à plusieurs années et qui ne représente pas un entretien courant).

Si ces conditions ne sont pas remplies, la dépense est, conformément à sa destination, de consommation, c'est-à-dire qu'elle appartient au compte de fonctionnement. Pour des raisons pratiques, il convient également d'admettre que certaines dépenses d'investissement soient comptabilisées directement dans le compte de fonctionnement. Les critères déterminant sont d'une part la possibilité d'autofinancement dans le cadre d'un seul exercice et, d'autre part, la nature de l'investissement. Alors que les dépenses pour des immeubles doivent toujours apparaître au budget/compte des investissements, il est admis que des dépenses pour le mobilier, des machines et des véhicules figurent au budget/compte de fonctionnement si, et seulement si, leur financement est assuré par les recettes courantes. On pratiquera de même pour certaines participations, payées en une seule fois et à fonds perdu. Le plan comptable contenu dans la deuxième partie du classeur, donne des indications précises à ce sujet. On a mentionné dans chaque rubrique du budget/compte des investissements si cette possibilité existe, ainsi que le numéro de la rubrique comptable correspondante :

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Page 94: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Compte des investissements Compte de fonctionnement

505 506 509 521 522 524

311 311 313 351 352 352

Le compte des reports au bilan englobe toutes les opérations du report de l'ensemble des recettes et dépenses du compte des investissements (voir à ce sujet rubriques 59 et 69). 2.2.2. Le Bilan

La notion même de bilan, tel qu'il est conçu dans l'actuel plan comptable, reste celle que les communes connaissent. Toutefois, les rubriques ont été précisées et mieux étoffées, de manière à obtenir un meilleur degré de précision et d'information. − A l'actif, le bilan fait une distinction entre les patrimoines financiers et administratifs d'une

commune. Le patrimoine financier réunit toutes les valeurs qui peuvent être aliénées sans nuire à l'accomplissement de tâches publiques, ou sans que cette opération soit contraire à des dispositions de droit public (par exemple : disponibilités, immeuble commercial, etc.). C'est donc le critère de possibilité d'aliénation qui est déterminant et non celui du rendement. Ainsi, des participations légales à des capitaux de dotation ou à des sociétés anonymes doivent être traitées comme des dépenses du compte administratif indépendamment de leur rentabilité. Il en va de même pour les prêts et les participations. Le patrimoine administratif se compose de l'ensemble des valeurs indispensables à l'accomplissement des tâches publiques, comme par exemple des bâtiments communaux, des routes, des adductions d'eau, des écoles, etc. De tels biens constituent le patrimoine administratif, indépendamment de leur rendement éventuel (par exemple : location de la salle de sport), car ils sont affectés à des tâches publiques bien déterminées. On y trouve des investissements propres, aussi bien que des participations.

− Pour établir le bilan d'ouverture détaillé du nouveau modèle de compte sur la base du bilan de

clôture de l'ancien modèle, on se référera à l'exemple numéro 1.

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Page 95: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

2.3. La numérotation des comptes La numérotation des comptes provient de la combinaison de la classification fonctionnelle et de la classification comptable. La classification fonctionnelle est, rappelons-le, organisée selon les tâches qui sont confiées à chaque collectivité publique. La classification comptable n'est rien d'autre qu'une liste ordonnée des recettes et des dépenses possibles, ainsi que des rubriques du bilan. La manière la plus simple de présenter la numérotation des comptes est de se référer au formulaire du budget et des comptes qui se trouve dans la 3ème partie du classeur. La disposition générale est la suivante : FFF.CCC.DD (F) Classification fonctionnelle : les tâches de la commune (C) Classification comptable :

la nature des dépenses et des recettes (bilan, budget/compte de fonctionnement, budget/compte des investissements)

(D) Degrés de détail de la classification fonctionnelle, respectivement comptable : laissés au choix de la commune Remarque importante La combinaison FFF.CCC doit respecter les indications du Recueil de comptabilité publique, harmonisée au niveau suisse. On se référera à la classification fonctionnelle et au plan comptable général que l'on trouve au début du classeur. La combinaison DD est déterminée par la commune. La notation décimale, de .00 à .99, est la mieux appropriée.

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Page 96: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Exemple : Salaire du concierge de l'école a) partie prescrite du numéro de compte

FF.CCC

29.301 Classification fonctionnelle

2 Enseignement et formation 29 Administration scolaire

Classification comptable

3 Charges 30 Autorités et personnel 301 Administration et exploitation du personnel

b) numéro de compte complété par la commune

FFF.CCC.DD

294.301.24 Classification fonctionnelle 2 Enseignement et formation 29 Administration scolaire 294 Bâtiments d'écoles Classification comptable 3 Charges 30 Autorités et personnel 301 Salaire du personnel administratif et d'exploitation .24 no de la personne sur la liste des cotisations AVS : employé

communal no 24 (degré de détail utilisé par la commune)

La numérotation comptable minimale est 29.301, ce qui correspond à cinq positions. La numérotation utilisée est basée sur le système décimal. Cela permet de distinguer 99 tâches pour la classification fonctionnelle (ou 9 x 99 = 891 tâches si la commune fait usage du degré de détail qui est disponible), et 999 rubriques de dépenses et de recettes dans la classification comptable (ou 99 x 999 = 98'901 rubriques si la commune fait usage des deux degrés de détail disponibles). Comme on le voit, la combinaison des FF et CCC permet de répondre aux besoins des grandes comme des petites communes.

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Page 97: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Le Recueil de comptabilité publique cité en référence permet encore, pour les grandes communes qui le souhaitent, de dissocier la classification fonctionnelle de la classification administrative, dans l'hypothèse où les dicastères de la commune ne correspondent pas exactement à la division des tâches. Ce sujet n'est pas abordé ici : en cas de nécessité, le lecteur se référera au Recueil.

2.4. Principes budgétaires Les articles 87, 93 et 95 de la loi sur les communes ainsi que les articles correspondant du règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes précisent les principes budgétaires essentiels. Les quelques principes ci-après sont donnés en complément. 2.4.1. Principe de l'annualité

Le budget, les comptes ainsi que le bilan sont à établir pour une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Cette disposition est notamment valable pour le compte de trésorerie auprès de la Recette d'Etat. 2.4.2. Principe du brut

La compensation de charges et de revenus ainsi que de dépenses et de recettes n'est pas admise. Tous les montants sont à inscrire intégralement et séparément (voir exemple 4). 2.4.3. Principe d'échéance

Le principe d'échéance exige qu'à la fin d'un exercice comptable toutes les créances et tous les engagements soient comptabilisés. Par conséquent les charges sont à comptabiliser lorsqu'elles sont dues et non pas lorsqu'elles sont payées, tandis que les recettes le sont dès la facturation. Un exemple illustre l'importance du principe d'échéance : la recette d'impôt doit être comptabilisée au moment de la facturation et non pas lorsque l'impôt est encaissé. Le contrôle des impôts encaissés se fait alors par le compte débiteurs. Une seule exception au principe d'échéance est prévue lorsqu'il s'agit de subventions. Celles-ci sont, conformément au principe de caisse, à comptabiliser seulement lors du paiement effectif. La raison

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Page 98: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

est qu'en règle générale ni le montant exact de la subvention, ni le détail de paiement sont connus (voir exemple 2). 2.4.4. Couverture financière

La loi du 25 septembre 1980 sur les communes prescrit, en son article 87, l'obligation d'inscrire au budget toutes les dépenses, amortissements des dettes compris. Dans l'hypothèse où la couverture financière de ces dépenses ne peut être garantie, la commune doit hausser les taux de ses impôts. La loi de 1980 confirme ainsi la pratique qui existait avec l'ancienne loi de 1894 sur les communes et paroisses, à savoir que l'intérêt et l'amortissement des emprunts doivent être effectivement payés chaque année, et non pas seulement comptabilisés, par exemple en augmentation de la dette. D'autre part, le règlement d'exécution de la loi précise que l'amortissement dont il est question est un amortissement financier, c'est-à-dire qui concerne les emprunts de la commune. La loi ne donne aucune indication relative aux amortissements comptables des postes de l'actif (par exemple : routes, immeubles, écoles). C'est pourquoi, le plan comptable ne contient aucune directive quant aux taux des amortissements comptables, mais il offre la possibilité d'en prévoir, par le compte 332. Cela ne signifie toutefois pas qu'une commune ne peut pas procéder à des amortissements comptables ou que ces amortissements soient inutiles. Le Recueil de comptabilité publique, de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, propose un taux d'amortissement moyen de 10 % de la valeur comptable résiduelle des investissements et participations. La valeur comptable résiduelle est une valeur nette, obtenue après déduction des subventions reçues et des amortissements antérieurs. Il faut savoir, en outre, qu'un taux d'amortissement moyen de 10 % de la valeur comptable résiduelle correspond à un taux d'amortissement moyen de 5 % sur la valeur initiale ou valeur d'achat. Toutefois, la première méthode exige que la commune y consacre des montants plus élevés durant les premières années, comme le montre cet exemple :

année

valeur

au bilan

amortissement sur la valeur

résiduelle 10 %

valeur

au bilan

amortissement

constant sur la valeur d’achat 5 %

1 2 3 4 5 . . .

21

100 90 81

72,9 65,6

.

.

. 0

- 10

8,1 7,3 6,6

.

.

. -

100 95 90 85 80

.

.

. 0

- 5 5 5 5 . . . -

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Page 99: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

E X E M P L E S

Page 100: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Table des matières

Introduction .................................................................................................................................................... 3

Exemple 1 : Le bilan d’ouverture ................................................................................................................... 4

Exemple 2 : Les subventions ......................................................................................................................... 7

Exemple 3 : Le principe de l’échéance .......................................................................................................... 8

Exemple 4 : Le principe du brut ..................................................................................................................... 9

Exemple 5 : Les amortissements ................................................................................................................ 10

Exemple 6 : Les imputations internes .......................................................................................................... 12

Exemple 7 : Les provisions .......................................................................................................................... 14

Exemple 8 : Les réserves ............................................................................................................................ 16

Exemple 9 : Clôture ..................................................................................................................................... 23

Exemple 10 : Les impôts ............................................................................................................................. 28

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Page 101: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Introduction Les exemples suivants ont été choisis pour illustrer la solution de quelques problèmes que peut présenter le plan comptable harmonisé, dit plan comptable Buschor. Ce dossier n'a bien évidemment pas la prétention de répondre à toutes les situations et pourra être mis à jour au fur et à mesure des nouveaux besoins. Ces exemples complètent les explications données dans la partie précédente. Les écritures comptables sont précisées par la seule numérotation du plan comptable général. Dans la pratique, elles sont à passer dans le chapitre de la classification fonctionnelle qui correspond à la tâche publique concernée.

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Page 102: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Exemple 1 : Le bilan d’ouverture Le bilan d'ouverture contient les chiffres de l'année précédente, de l'actif et du passif. Exemples 921 Bilan de clôture au 31.12.1990 100 Caisse 80'000.- 221 Emprunts 235'000.- 101 CCP 70'000.- 143 Bâtiments 650'000.- 290 Fortune 565'000.- Total de l'actif du bilan 800'000.- Total du passif du bilan 800'000.- 920 Bilan d'ouverture au 1.1.1991 100 Caisse 80'000.- 221 Emprunts 235'000.- 101 CCP 70'000.- 143 Bâtiments 650'000.- 290 Fortune 565'000.- Total de l'actif du bilan 800'000.- Total du passif du bilan 800'000.- Ecritures comptables Les écritures d'ouverture des comptes collectifs (CCC) sont les suivantes : (1a) 100 Caisse 80'000.- 101 Chèques postaux 70'000.- 143 Bâtiments 650'000.- à 920 Bilan d'ouverture 800'000.- solde à nouveau (1b) 920 Bilan d'ouverture 800'000.- à 221 Emprunts 235'000.- à 290 Fortune 565'000.- solde à nouveau

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Page 103: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Bilan de clôture Bilan d’ouverture

Actifs Actifs

Patrimoine financier 100 Caisse 101 Chèques postaux 102 Comptes courants bancaires 111 Compte courant Etat 112.0 Débiteurs impôts de l'exercice 112.1 Débiteurs de l'exercice précédent 112.2 Débiteurs impôts des années antérieures 115 Autres débiteurs 120 Carnets d'épargne, obligations, etc. 121 Actions et parts sociales 122 Prêts 123 Immeubles 139.0 Actifs transitoires impôts 139.1 Autres actifs transitoires Patrimoine administratif 140 Terrains (en zone d'utilité publique) 141.0 Ouvrages de génie civil 141.1 Adduction d'eau 141.2 Canalisations, STEP 143 Bâtiments 145 Forêts 146 Mobilier, machines, véhicules 152 Participations 190 Découvert net Passifs 200 Créanciers 206 Compte courant Etat 210 Comptes courants bancaires 221 Emprunts 233 Engagements envers des fonds et fondations 241 Provisions pour investissements 259 Passifs transitoires 280 Réserves obligatoires 282 Autres réserves 290 Fortune nette

Patrimoine financier 100 Caisse 101 Chèques postaux 102 Comptes courants bancaires 111 Compte courant Etat 112.0 Débiteurs impôts de l'exercice 112.1 Débiteurs de l'exercice précédent 112.2 Débiteurs impôts des années antérieures 115 Autres débiteurs 120 Carnets d'épargne, obligations, etc. 121 Actions et parts sociales 122 Prêts 123 Immeubles 139.0 Actifs transitoires impôts 139.1 Autres actifs transitoires Patrimoine administratif 140 Terrains (en zone d'utilité publique) 141.0 Ouvrages de génie civil 141.1 Adduction d'eau 141.2 Canalisations, STEP 143 Bâtiments 145 Forêts 146 Mobilier, machines, véhicules 152 Participations 190 Découvert net Passifs 200 Créanciers 206 Compte courant Etat 210 Comptes courants bancaires 221 Emprunts 233 Engagements envers des fonds et fondations 241 Provisions pour investissements 259 Passifs transitoires 280 Réserves obligatoires 282 Autres réserves 290 Fortune nette

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Remarques 1. La rubrique « déficit de caisse » ne figure pas dans le plan comptable, car des avances

personnelles du caissier ne sont plus autorisées (règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes, art. 39). Il est dorénavant indispensable que le caissier prenne les dispositions nécessaires afin d'assurer les liquidités de trésorerie.

2. Dans la mesure où la commune a contracté plusieurs emprunts d'un même genre (par exemple :

220 « Emprunts hypothécaires »), le bilan doit en contenir l'énumération détaillée précise, et non pas seulement le montant global. On emploie donc les positions DD du degré de détail; par exemple :

220.01 BEF, emprunt hypothécaire, no 7808 220.02 BEF, emprunt hypothécaire, no 7401 220.03 Caisse hypothécaire, emprunt hypothécaire, no 18707

Il en est de même pour les capitaux, le cas échéant.

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Page 105: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Exemple 2 : Les subventions Les subventions qu'une commune peut recevoir, surtout en matière d'investissements, doivent être comptabilisées au moment du versement des annuités et non pas au moment de la promesse de subvention. Cette règle constitue la seule exception au principe de l'échéance (cf. supra : Explications, section 2.4. et exemple 3 ci-après). La raison est qu'en règle générale, la commune connaît au moment d'entreprendre des travaux d'investissements, le principe du subventionnement desdits travaux, mais ni le montant exact (s'il dépend de plusieurs critères), ni l'échéance. Cette manière de procéder simplifie le travail de comptabilisation en évitant ultérieurement des écritures correctrices. Exemple (2) Une commune décide de compléter son réseau de distribution d'eau, pour un coût total estimé à

400'000 francs. Elle prévoit d'obtenir pour cet investissement des subventions fédérales, au taux de 26 %, et des subventions cantonales, au taux de 13 %, soit en tout 156'000 francs. Toutefois, si le principe du subventionnement est acquis, elle ne connaît pas exactement les échéances de paiement des annuités. La commune reçoit une annuité de 80'000 francs la première année des travaux.

Ecriture comptable (2) 101 Chèques postaux 80'000.- à 70.660 Subvention fédérale 80'000.- 1ère annuité de la subvention fédérale

Conformément au principe de caisse utilisé ici, c'est le montant payé durant l'exercice qui est comptabilisé. Le solde de la subvention fédérale ainsi que la subvention cantonale seront comptabilisés au cours de(s) l'exercice(s) durant le(s) quel(s) les montants seront versés. L'écriture 660 est passée au compte des investissements, dans le chapitre 70 « Approvisionnement en eau » de la classification fonctionnelle. A la clôture, le montant de la subvention est attribué en diminution de la valeur au bilan de l'adduction d'eau (voir clôture, exemple 9).

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Page 106: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Exemple 3 : Le principe de l’échéance Selon le principe de l'échéance, les factures reçues sont à comptabiliser au moment de leur réception, par créanciers, et non pas au moment du paiement. De la même façon, les recettes sont à comptabiliser au moment de la facturation, par débiteurs, et non pas seulement à réception des paiements (voir « Explications », section 2.4.3, p. 18). Exemples (3) La commune reçoit de l'entreprise une demande d'acompte pour l'adduction d'eau, de

175'000 francs, payable à 30 jours net. Financement par emprunt. (4) La commune envoie les bordereaux d'impôt, pour un total de 370'000 francs, soit 250'000 francs

sur le revenu, 70'000 francs sur la fortune et 50'000 francs de contributions immobilières. Les premiers acomptes, payables à 30 jours, s'élèvent à 110'000 francs.

Ecritures comptables A réception de la facture : (3a) 501 Adduction d'eau 175'000.- à 200 Créanciers 175'000.- facture 1er acompte Lors du paiement : (3b) 200 Créanciers 175'000.- à 221 Emprunt 175'000.- paiement 1er acompte adduction d'eau Au moment de l'envoi des bordereaux : (4a) 112 Impôts à encaisser 370'000.- à 400.0 Impôts sur le revenu 250'000.- à 400.1 Impôts sur la fortune 70'000.- à 402 Contribution immobilière 50'000.- facturation impôts Au moment du paiement des 1er acomptes : (4b) 101 Chèques postaux 110'000.- à 112 Impôts à encaisser 110'000.- paiement des 1er acomptes impôts

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Page 107: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Exemple 4 : Le principe du brut

L'article 87 al. 2 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes prescrit que : « ... les recettes et les dépenses sont, sous réserve de l'article 91 (dépenses non spécifiées résultant d'une compétence accordée au conseil communal dans le cadre du budget), spécifiées par l'énumération détaillée de leurs objets. Elles sont inscrites pour leur montant brut, sans compensation ». Exemple (5) Le total des salaires et traitements versés au personnel communal est de 20'000 francs. Les

retenues sociales sont de 1'000 francs pour l'AVS/AI, de 30 francs pour l'assurance-chômage et de 1'970 francs pour la caisse de pension (montants arrondis pour simplifier).

Ecritures comptables (5a) 301 Salaire du personnel 20'000.- à 100 Caisse 17'000.- à 436 Retenues sur salaire 3'000.- paiement salaires et retenues sociales

La distinction entre les catégories de charges sociales se fera au moment du paiement des cotisations aux caisses d'assurance sociale. Soit : (5b) 303 Assurances sociales 2'000.- 304 Caisse de prévoyance 4'000.- à 101 Chèques postaux 6'000.- cotisations sociales

Ainsi la commune paie 6'000 francs de cotisations sociales (part de l'employeur à l'AVS/AI et à la Caisse de prévoyance, et part des employés) ; mais elle avait retenu la part des employés soit 3'000 francs au moment du paiement des salaires.

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Exemple 5 : Les amortissements L'article 87 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes prévoit que le budget, établi chaque année par la commune, « ... comprend toutes les recettes et toutes les dépenses, amortissements des dettes compris, de la commune et de ses institutions ». Les taux minimaux d'amortissement des dettes de la commune sont fixés par le Conseil d'Etat, en vertu de l'article 93 LCo (voir art. 52 et 53 du règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes). Ainsi que cela ressort clairement des textes légaux, seuls les emprunts d'une commune, c'est-à-dire ses dettes à l'égard des institutions de prêts et des établissements bancaires, sont soumis à des règles impératives d'amortissement. C'est pourquoi, il est question d'amortir les dettes et non pas les actifs du bilan. En procédant ainsi, le législateur impose un minimum de contraintes aux communes, pour ce qui concerne les relations financières entre elles-mêmes et les banques et autres prêteurs, et leur laisse, par ailleurs, la liberté de définir leur politique d'amortissement des actifs inscrits au bilan. Ces dispositions légales, tout en respectant au mieux l'autonomie financière communale, ont les conséquences suivantes. Premièrement, il est nécessaire de distinguer les amortissements financiers et les amortissements comptables. On parle d'amortissement comptable lorsque la valeur des actifs portés au bilan de la commune est réduite, pour tenir compte de l'usure, de l'obsolescence, de la diminution de l'utilité ou de la durée de vie de l'ouvrage. On parle d'amortissement financier lorsqu'il y a un remboursement effectif de l'emprunt qui a servi au financement de l'investissement en question. Deuxièmement, les amortissements prescrits par les décisions de l'autorité de surveillance, en application de l'article 93 LCo sont toujours des amortissements financiers. Ils doivent transiter par le compte pertes et profits (art. 87 LCo), comme tout amortissement comptable. L'amortissement financier obligatoire correspond aussi à l'amortissement comptable, pour la même valeur. Inversement, tout amortissement comptable n'est pas nécessairement financier : il ne se traduit pas nécessairement par le remboursement d'un emprunt. Dans l'exemple ci-après, l'écriture (6b) est nécessaire. Il convient de ne pas l'oublier : le mieux est de passer l'écriture (6b) en même temps que (6a) et non pas au moment de la clôture. Troisièmement, lorsqu'un investissement communal est financé par un emprunt, la valeur à inscrire à l'actif du bilan doit correspondre au moins au solde de la dette y relative, faute de quoi les écritures d'amortissement financier ne seront finalement pas balancées.

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Quatrièmement, s'agissant de l'amortissement financier, qui se traduit par un paiement effectif, il doit être inscrit dans le chapitre 940 « Gérance de la fortune et des dettes » de la classification fonctionnelle. La répartition des amortissements financiers dans les chapitres concernés de la classification fonctionnelle (par exemple : école, sport, route, distribution d'eau) se fait par imputation interne (voir exemple 6). Pour des raisons de transparence, les écritures relatives aux autres amortissements comptables sont à passer dans le chapitre 99 de la classification fonctionnelle. Exemples (6) Pour financer l'extension du réseau de distribution d'eau, la commune a dû emprunter

175'000 francs (voir exemple 3, écriture comptable 3, p. 8). Le taux d'amortissement annuel minimal est de 4 %, soit 7'000 francs.

(7) A la fin de l'année, compte tenu du résultat prévisible du compte de fonctionnement, elle décide en plus un amortissement de 18'000 francs des installations de distribution d'eau.

Ecritures comptables (6a) 221 Emprunts bancaires 7'000.- à 101 Chèques postaux 7'000.- paiement de l'amortissement (6b) 940.330 Amortissement obligatoire 7'000.- à 141 Adduction d'eau 7'000.- amortissement minimal obligatoire (7) 99.332 Amortissement comptable 18'000.- à 141 Adduction d'eau 18'000.- amortissement supplémentaire Remarque L'étape suivante concerne l'imputation interne des amortissements dans le chapitre concerné, à savoir l'approvisionnement en eau potable (cf. exemple 6 « Imputations internes »).

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Page 110: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Exemple 6 : Les imputations internes Les imputations internes sont des écritures de débit, ou de crédit qui servent à répartir des charges ou des revenus entre les tâches qu'assume une commune, c'est-à-dire entre les chapitres de la classification fonctionnelle. Elles permettent d'identifier de manière plus précise, les coûts et les recettes et stimulent, dans l'administration, l'utilisation analytique de la comptabilité à des fins de gestion. Le procédé des imputations internes que permet le plan comptable harmonisé devrait être utile surtout pour la répartition des charges du service de la dette. En effet, intérêts et amortissements sont comptabilisés globalement dans le chapitre 940 « Gérance de la fortune et des dettes », pour des raisons de clarté et d'efficacité (ce domaine étant celui du responsable des finances au sein du conseil communal). Or, une commune peut vouloir ventiler ces amortissements, respectivement l'intérêt des dettes, ou d'autres charges et recettes, entre les chapitres de la classification fonctionnelle pour mieux connaître le prix de revient de chaque tâche. De plus, cela joue un rôle non négligeable dans le cas des financements spéciaux, résultant des tâches 14 et 71 à 74 de la classification fonctionnelle. Lorsque des tâches sont financées par des charges de préférence ou des contributions qui ne sont pas de nature fiscale, la jurisprudence du Tribunal fédéral exige le respect du principe de couverture des dépenses engagées. Cela signifie que, sur une période de durée moyenne, le produit des contributions et charges de préférence demandées aux utilisateurs du service ne doit pas excéder les coûts. Encore faut-il ne pas oublier d'inclure dans les charges : les intérêts, les amortissements, éventuellement d'autres frais administratifs ! C'est le but des imputations internes. Exemples (8) La commune rembourse des emprunts pour 50'000 francs, mais les amortissements financiers

obligatoires sont de 7'000 francs pour l'approvisionnement en eau et de 13'000 francs pour les emprunts contractés lors de la rénovation du bâtiment d'école.

(9) Les frais d'entretien de l'école s'élèvent à 17'000 francs. Le conseil communal estime que 6'000 francs concerne les abris de protection civile.

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Page 111: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Ecritures comptables (8a) 221 Emprunts 50'000.- à 101 Chèques postaux 50'000.- remboursement des dettes (8b) 940.330 Amortissements obligatoires 20'000.- à 141 Adduction d'eau 7'000.- à 143 Bâtiment d'école 13'000.- amortissements obligatoires (8c) 29.390 Imputation amortissement obligatoire 13'000.- à 940.490 Imputation amortissement école 13'000.- imputation amortissement à école (8d) 70.390 Imputation amortissement obligatoire 7'000.- à 940.490 Imputation amortissement eau 7'000.- imputation amortissement eau (9a) 29.314 Entretien école 17'000.- à 200 Créanciers 17'000.- frais entretien bâtiment scolaire (9b) 200 Créanciers 17'000.- à 101 Chèques postaux 17'000.- paiement (9c) 16.390 Imputation frais d'entretien école 6'000.- à 29.490 Imputation entret. P.C. 6'000.- part frais entretien école

Remarques 1. Les écritures comptables (8a) et (8b) sont similaires à celles passées dans l'exemple des

amortissements. Les écritures (8c) et (8d) concernent les imputations internes. Les écritures (9a) et (9b) sont des écritures ordinaires, passées selon le principe de l'échéance; l'écriture (9c) est celle d'une imputation interne des frais d'entretien. On procèderait de même pour l'imputation interne des frais d'administration.

2. Il est utile de mentionner la nature des imputations, par exemple 940.490 « Imputation des amortissements du bâtiment d'école » et non pas seulement 940.490 « Imputations internes ».

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Page 112: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Exemple 7 : Les provisions Définition Pour des motifs juridiques et spécialement en raison de la comparabilité souhaitée des résultats des comptes des collectivités publiques, but de l'harmonisation, la constitution de provisions, la création de réserves ou de fonds spéciaux doivent respecter certaines règles. Il convient également, pour éviter toute confusion, de préciser le vocabulaire utilisé, ainsi que le prévoit l'article 74 du règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes. Les provisions (compte du groupe 24 du bilan) représentent des engagements réels, non encore connus de façon précise quant aux montants, pour des livraisons ou des prestations déjà effectuées. Les montants à verser (estimés puisque non connus exactement) sont à comptabiliser comme charges de l'exercice en cours, dans le compte de provisions. Les comptes de provisions sont à extourner au début de l'exercice suivant. Exemples (10) Construction d'un abri de protection civile, pour un coût estimé à 210'000 francs. A la fin de

l'année, les travaux sont achevés; la facture du 1er acompte s'élève à 180'000 francs. Dans l'attente du versement des subventions fédérales et cantonales promises, la commune emprunte. Elle constitue une provision pour le solde.

(11) (L'année suivante) la commune reçoit la facture définitive de 225'000 francs. Elle finance le dépassement de coût par les recettes ordinaires.

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Page 113: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Ecritures comptables (10a) 503 Bâtiment P.C. 180'000.- à 200 Créanciers 180'000.- facture reçue 1er acompte (10b) 200 Créanciers 180'000.- à 221 Emprunts 180'000.- paiement (10c) 503 Bâtiment P.C. 30'000.- à 241 Provision P.C. 30'000.- provision P.C. solde travaux (11a) 241 Provision P.C. 30'000.- à 503 Bâtiment P.C. 30'000.- extourne de la provision (11b) 503 Bâtiment P.C. 45'000.- à 200 Créanciers 45'000.- facture bâtiment P.C. (11c) 200 Créanciers 45'000.- à 221 Emprunts 30'000.- à 101 Chèques postaux 15'000.- paiement solde/dépassement coût

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Page 114: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Exemple 8 : Les réserves Définition Les réserves (comptes du groupe 28 du bilan) permettent l'affectation complète ou partielle de recettes déterminées, surtout des contributions publiques, à des tâches particulières (recettes à affectation spéciale). Les réserves ne sont créées en principe que s'il existe un lien de causalité entre la tâche à remplir et les versements directement obtenus des bénéficiaires (par exemple : taxes de stationnement - places de stationnement). Il convient d'éviter l'affectation des impôts car, avec de tels financements, il faut craindre que les tâches soient accomplies d'après le flux probable des suppléments de recettes décidés (par exemple : sur les impôts sur le revenu et le bénéfice) et freinent l'emploi des ressources selon un ordre prioritaire approprié. Réserves obligatoires - autres réserves On distingue deux sortes de réserves, selon qu'elles sont obligatoires ou non. Les réserves obligatoires sont celles voulues par la législation cantonale ou jurisprudence cantonale en application du principe de la couverture des frais. Le respect de ce principe exige qu'un éventuel excédent de recettes des tâches concernées soit versé sur un compte de réserve affecté exclusivement à cette tâche, et non pas qu'il serve à augmenter le bénéfice du compte de fonctionnement en général. Les réserves obligatoires sont inscrites au bilan sous la rubrique 280.

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Page 115: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

RESERVES OBLIGATOIRES Classification fonctionnelle Numéro de la rubrique au bilan Base légale

14 Police du feu 16 Protection civile 70 Approvisionnement en eau 71 Protection des eaux 72 Ordures 74 Cimetière 81 Forêts

280.2 Réserve de la police du feu 280.1 Fonds des abris P.C. 280.3 Réserve eau potable 280.4 Réserve protection des eaux 280.5 Réserve ordures 280.6 Réserve cimetière 280.0 Fonds des forêts

JC L L L JC L L

L Législation cantonale JC Jurisprudence cantonale (CCR)

280.0 280.1 280.2 280.3 280.4 280.5 280.6

Code forestier du 5 mai 1954 du canton de Fribourg (RSF 921.1, art. 71 et 72) Loi d'application de la LF sur la protection civile (RSF 52.1, art. 19 al. 2 et 22 al. 2) et de son règlement d'exécution (RSF 52.11, art. 73) Commission cantonale de recours en matière d'impôts, décision du 11 octobre 1974, CCR 1974, 314 publiée dans « Extraits des principales décisions 1974-1975 », pp. 81 à 86 Loi du 30 novembre 1979 sur l'eau potable (RSF 821.32.1, art. 13 al. 3) Loi du 22 mai 1974 d'application de la LF sur la protection des eaux contre la pollution (RSF 812.1, art. 33 al. 2) Commission cantonale de recours en matière d'impôts, décision du 22 février 1980, publiée dans ACCR FR 1978-1986 VIII. A No 13 Loi du 6 mai 1943 sur la police de santé (RSF 821.01, art. 140bis al. 2)

RSF Recueil systématique de la législation fribourgeoise

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Page 116: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Les autres réserves, groupées dans le bilan sous la rubrique 282, sont constituées par l'utilisation de tout ou partie du bénéfice du compte de fonctionnement en vue du financement de projets d'investissements. L'ouverture de tels comptes, ainsi que l'affectation des montants en réserve, sont de la compétence de l'assemblée communale, respectivement du conseil général, dans le cadre de l'approbation du budget ou des comptes. Réserves comptables - réserves réellement constituées Dans le tableau ci-devant, la titulature des rubriques inscrites au bilan sous 280 est parfois « réserve », parfois « fonds ». Quelle est la différence ? Les fonds spéciaux sont des réserves effectivement constituées, qui ont leur contre-valeur à l'actif du bilan en épargne ou en placements équivalents, c'est-à-dire pour lesquelles les moyens financiers équivalents sont immédiatement disponibles. Selon la législation fribourgeoise, le fonds des forêts et le fonds de construction des abris de protection civile (ce dernier alimenté par les contributions de remplacement et les contributions de rachat), entrent dans cette catégorie. Du point de vue du vocabulaire, on emploiera aussi l'expression « fonds eau potable », plutôt que « réserve eau potable », si cette réserve est constituée de placements en épargne. On nous permettra cependant de formuler les remarques suivantes. Aussi longtemps qu'une commune a des dettes, les réserves ne devraient être que comptables. Les moyens financiers correspondant devraient servir au remboursement des dettes, ce qui augmente la marge nette d'autofinancement. Par une gestion appropriée, la commune bénéficie ainsi de la différence des taux d'intérêts entre placements et emprunts. On peut, en outre, se demander s'il est vraiment utile de créer des réserves comptables aussi longtemps que cette situation dure. La commune peut tout aussi bien ne pas affecter à une réserve le bénéfice du compte de fonctionnement, qui va simplement en augmentation de la fortune (différence entre l'actif et le passif). En ce sens, la fortune de la commune joue un rôle équivalent à celui d'une réserve, avec cet avantage qu'il n'y a pas d'affectation décidée à l'avance.

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Page 117: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Attributions aux réserves Les montants à affecter aux réserves le sont par le biais des comptes du groupe 38 (charges du budget/compte de fonctionnement), plus précisément par 380 « Attributions aux réserves obligatoires » pour celles constituées selon des dispositions légales ou la jurisprudence, et par 382 « Attributions aux autres réserves » pour celles décidées par l'assemblée communale, respectivement le conseil général. Les attributions aux réserves obligatoires (compte 380) doivent se faire dans le chapitre de la tâche concernée de la classification fonctionnelle alors que les attributions aux autres réserves (compte 382) doivent ressortir du chapitre 99 de la classification fonctionnelle (« Postes non ventilables »). Prélèvements sur les réserves Les montants prélevés sur les réserves le sont par le biais des comptes du groupe 48 (produits du budget/compte de fonctionnement), plus précisément par 480 « Prélèvements sur les réserves obligatoires » pour celles constituées selon des dispositions légales ou la jurisprudence, et par 482 « Prélèvements sur d'autres réserves » pour celles décidées par l'assemblée communale, respective-ment le conseil général. Tous ces comptes concernent le compte de fonctionnement. Il n'y a pas d'appel aux réserves dans le compte des investissements. Les prélèvements figurent au chapitre de la tâche concernée, dans la classification fonctionnelle, s'il s'agit de couvrir une dépense de fonctionnement, et au chapitre 99 lorsqu'on a affaire à une dépense d'investissements. La couverture d'une dépense de fonctionnement par le biais d'un appel à la réserve se fait dans le chapitre de la tâche concernée. Il s'agit le plus souvent d'une tâche financée par des contributions causales, lorsque le chapitre concerné est momentanément déficitaire. Tout prélèvement sur les réserves destiné à financer une dépense d'investissements est comptabilisé dans le chapitre 99 de la classification fonctionnelle du compte de fonctionnement. En outre, le montant équivalent au prélèvement est à porter en amortissement de l'investissement concerné par le compte 332. Une des raisons est de ne pas influencer l'application des dispositions légales en matière de décision spéciale de l'assemblée communale et en matière de referendum.

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Page 118: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Exemple A : Attributions aux réserves (12) La commune facture et encaisse des contributions de remplacement pour la construction d'abris

de protection civile, pour 25'000 francs. Ecritures comptables (12a) 115 Débiteurs 25'000.- à 16.430 Contributions de remplacement 25'000.- facturation contributions P.C. (12b) 101 Chèques postaux 25'000.- à 115 Débiteurs 25'000.- paiements reçus contributions P.C. (12c) 120 Epargne P.C. 25'000.- à 101 Chèques postaux 25'000.- versement sur compte bancaire (12d) 16.380 Attribution à la réserve P.C. 25'000.- à 280 Fonds de P.C. 25'000.- attribution contrib. remplacement au fonds de P.C. (13) En fin d'année, au moment de payer l'amortissement financier obligatoire, le conseil communal

constate que l'excédent des recettes du compte de fonctionnement de l'exercice, sera probablement de 50'000 francs environ. Il décide de proposer à l'assemblée communale de créer une réserve en vue de la construction éventuelle d'une route.

Ecriture comptable (13) 99.382 Attribution à la réserve route 50'000.- à 282 Réserve route 50'000.- alimentation d'une réserve facultative en vue d'une réalisation future éventuelle

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Page 119: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Résultat

En fin d'année, le compte de fonctionnement présentera un solde nul (pas de bénéfice ni de perte). S'agissant d'une écriture purement comptable, la commune peut utiliser les moyens disponibles pour le remboursement de dettes. Il est cependant préférable de procéder à des amortissements comptables supplémentaires plutôt que de créer des réserves comptables. En effet, lors de la présentation du plan de financement de la route, la réserve n'existera de toute manière pas sous forme de capitaux. Exemple B : Prélèvements sur des réserves (14) En fin d'année, le conseil communal constate que le service des eaux boucle par un déficit de

5'000 francs. Il décide de le couvrir par un appel à la réserve existante afin d'équilibrer le chapitre des eaux.

Ecriture comptable (14) 280.3 Réserve eau 5'000.- à 70.480.3 Prélèvement sur la réserve eau 5'000.- prélèvement comptable sur la réserve d'eau pour équilibrer le chapitre eau

(15) La commune a prévu un montant de 150'000 francs pour la construction d'une route. La dépense

figure au chapitre 62.501 du budget/compte des investissements. Une subvention de 20'000 francs est attendue. Le conseil communal prévoit de faire appel à la réserve de 50'000 francs qui figure au bilan et qui a été constituée sur plusieurs années pour ces travaux routiers. Par contre, le montant de la réserve a été utilisé pour le remboursement de dettes, de sorte que le plan de financement prévoit un emprunt.

Ecritures comptables (15a) 62.501 Construction d'une route 150'000.- à 220 Emprunts 150'000.- financement des travaux (15b) 220 Emprunts 20'000.- à 62.661 Subvention 20'000.- subvention cantonale acquise

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Page 120: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

(15c) 282 Réserve route 50'000.-

à 99.482 Prélèvement sur réserve route 50'000.- prélèvement comptable sur la réserve route (15d) 99.332 Amortissement supplémentaire 50'000.- à 141 Routes 50'000.- amortissement du prélèvement sur la réserve

Résumé Le tableau suivant récapitule les différentes possibilités touchant des comptes de réserves.

Bilan Compte de fonctionnement Compte des

investissements

28 « Réserves »

280 « Réserves obligatoires » (lois, jurisprudence)

282 « Autres réserves » (assemblée communale, conseil général)

Ecritures :

attribution

380 à 280

82 à 282

prélèvement

280 à 480

282 à 482

38 « Attributions aux réserves »

Lorsque les charges de fonctionnement sont inférieures aux recettes affectées, l’excédent du revenu est à porter au crédit du compte 280.

Cela concerne également les contributions perçues (430) et l’excédent du produit des taxes et charges de préférence (434).

Pour les autres réserves, l’écriture est à passer au crédit du compte 282.

Ecritures s:

attribution à une réserve

380 à 280

382 à 282

48 « Prélèvement sur des réserves »

Des excédents de dépenses dont le montant résulte de la loi, c’est-à-dire résultant de tâches obligatoires pour la commune, peuvent être financés par prélèvements sur les réserves.

Financement total ou partiel des dépenses d’investissement pour lesquelles une réserve a été constituée. Dans ce cas, le montant équivalent est à porter en amortissement.

Ecritures :

prélèvement sur une réserve

280 à 480

282 à 482 ; ce montant doit par ailleurs être amorti par :

332 à 140 ou 150

Néant

Le compte des investissements ne contient aucun autofinancement (utilisation de capitaux, prélèvement sur les réserves), mais uniquement des participations de tiers à fonds perdu au financement des investissements (subventions, etc.).

Ecritures :

attribution : néant

prélèvement : néant

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Page 121: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Exemple 9 : Clôture

Procédure Les opérations de clôture se déroulent en quatre étapes : 1ère étape : clôture du compte de fonctionnement Selon le plan comptable général, la clôture du compte de fonctionnement concerne les classes de comptes 3 « charges » et 4 « produits », plus précisément les groupes de comptes 30 à 39 et 40 à 49. Elle se fait pour chaque chapitre de la classification fonctionnelle. La clôture du compte de fonctionnement se fait selon les règles comptables ordinaires relatives au bouclement du compte de pertes et profits dans le secteur privé. En effet, le compte de fonctionnement correspond au compte P.P. de la comptabilité commerciale. 2ème étape : clôture du compte des investissements La clôture du compte des investissements concerne les classes de comptes 5 « dépenses » et 6 « recettes », soit 50 à 57 et 60 à 67 respectivement. Elle se fait pour chaque chapitre de la classification fonctionnelle. Le résultat du compte des investissements est le plus souvent négatif. Mais ce serait une erreur de le comparer à un « déficit » du compte de fonctionnement. Il représente plutôt un « découvert », indiquant l'augmentation nette des investissements, en raison de la nature même et du contenu du compte des investissements. Les dépenses du compte des investissements sont, en réalité, les augmentations brutes; tandis que les recettes sont formées des participations de tiers, des subventions, et des ventes de biens. Par contre, la couverture financière des dépenses d'investissement par l'autofinancement (utilisation de capitaux, prélèvement sur les réserves, utilisation des disponibilités bancaires) ou par l'emprunt ne figure pas dans le compte des investissements. 3ème étape : report des investissements au bilan La troisième étape de la clôture est le report des investissements au bilan. En effet, le plan comptable prévoit que l'ensemble du compte des investissements est à reporter au bilan en fin d'année. De cette manière le compte des investissements sera, dans sa phase finale, équilibré. Le report de l'ensemble des recettes et des dépenses d'investissements au bilan est une opération purement comptable qui n'apparaît pas dans le formulaire des comptes présenté à l'assemblée communale ou au conseil général. L'opération se fait dans le cadre de la « feuille de contrôle » du formulaire des comptes. Les reports au bilan se font par le compte 590 pour les recettes, et par le compte 690 pour les dépenses d'investissements. La contre-écriture ne peut concerner que les groupes de comptes 14, 15 et 16 de l'actif du bilan. Le tableau suivant indique les différentes possibilités :

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Page 122: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Report des dépenses d'investissements au bilan Compte des investissements Bilan

500 501 503 505 506 509 522 523 524 525 526 563 564 565 566 572 573 574 575 576

compte 690 équilibré par le compte 67, éventuellement par le compte 205

140 ou 123 141 143 ou 123 145 146 149 152 153 154 155 156 163 164 165 166

Report des recettes d'investissements au bilan Compte des investissements Bilan

600 603 606 609 610 611 622 623 624 625 626 631 633 660 661 662 663 669 672 673

compte 590 équilibré par le compte 57

140 ou 123 143 ou 123 146 149 141 141 152, 200 ou 141 153 154 155 156 141 143 14 14 14 14 15

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Page 123: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Après ces trois étapes, la situation se présente schématiquement comme suit :

90 COMPTE ADMINISTRATIF SE DIVISE EN

groupes de comptes 30 à 39 « charges »" groupes de comptes 50 à 57 « dépenses » compte 590 report des montants des groupes de comptes 60 à 67 bénéfice

groupes de comptes 40 à 49 « produits » groupes de comptes 60 à 67 « recettes » compte 690 report des montants des groupes de comptes 50 à 57 déficit

900 compte de fonctionnement 901 compte des investissements 902 report au bilan 90 compte administratif

Par le jeu des reports au bilan des dépenses et des recettes du compte des investissements, le résultat final du compte administratif doit être égal au résultat du compte de fonctionnement. Ce contrôle se fait dans le cadre de la « feuille de contrôle » qui fait partie du formulaire des comptes. 4ème étape : bilan de clôture Le bilan de clôture de l'exercice se compose :

− de la reprise du bilan de l'exercice précédent (compte 920 : bilan d’ouverture) ; − des mouvements du bilan durant l'exercice ; − des reports au bilan du compte des investissements en fin d'exercice.

Le solde du bilan de clôture indique la fortune nette de la commune. La variation de ce montant par rapport à celui de l'année précédente doit correspondre au résultat du compte de fonctionnement respectivement du compte administratif. Exemple : clôture et report du compte des investissements au bilan (étapes 2 et 3 du bouclement) (16) La commune a construit une route pour un montant de 150'000 francs. Elle a obtenu une

subvention de 20'000 francs et financé le solde par un emprunt. Elle a annulé la réserve comptable de 50'000 francs figurant au bilan (voir aussi l'exemple no 8 relatif aux réserves).

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Page 124: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Ecritures comptables - Durant l'exercice (16a) 62.501 Construction d'une route 150'000.- = (15a) à 220 Emprunts 150'000.- financement des travaux (16b) 220 Emprunts 20'000.- = (15b) à 62.661 Subvention 20'000.- subvention cantonale acquise - En fin d'année (16c) 282 Réserve routes 50'000.- = (15c) à 99.482 Prélèvement sur réserve/routes 50'000.- prélèvement comptable sur la réserve (16d) 99.332 Amortissement supplémentaire 50'000.- = (15d) à 141 Routes 50'000.- amortissement du prélèvement sur la réserve (16e) 141 Routes 150'000.- à 690 Report au bilan 150'000.- report au bilan de la dépense d'investissement (16f) 590 Report au bilan 20'000.- à 141 Routes 20'000.- report au bilan des recettes d'investissements

Récapitulation − Le compte de fonctionnement a été touché par le prélèvement sur la réserve (écriture 16c).

Cependant la comptabilisation simultanée d'un amortissement a annulé le produit purement comptable (écriture 16d). Le résultat du compte de fonctionnement n'est dès lors pas influencé par le prélèvement sur la réserve.

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Page 125: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

− Le compte des investissements présentera, dans sa première étape de bouclement un

investissement net de 130'000 francs (écritures 16a et 16b). Par la suite, il sera équilibré (écritures 16e et 16f).

− Le bilan fera ressortir l'investissement net (de 130'000 francs) diminué de l'amortissement provenant de l'utilisation de la réserve, c'est-à-dire un solde de 80'000 francs (écritures 16d, 16e et 16 f).

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Page 126: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

Exemple 10 : Les impôts Explications Les impôts sont à comptabiliser selon le principe du brut et selon le principe de l'échéance. La comptabilisation selon le principe de l’échéance (voir aussi l'exemple 3, pp. 8ss.) signifie que les impôts sont à comptabiliser en trois étapes. La première étape est l'estimation des recettes d'impôts avant leur facturation. Lorsqu'une commune prélève les impôts avec une année de retard, ces montants ni facturés ni prélevés sont à comptabiliser par le poste « 139.0 Actifs transitoires impôts » du bilan. Le montant estimé des impôts sur le revenu et la fortune ainsi que sur le bénéfice et les fonds propres doit se référer à la dernière statistique de l'impôt cantonal, publiée par le Service cantonal des contributions. Tout écart de cette statistique doit être justifié sur une feuille annexée (par exemple : évolution du nombre des contribuables, rôle d'impôts de l'année précédente, etc.). Les montants sont à arrondir à mille francs pour faire ressortir qu'il s'agit d'une estimation. La deuxième étape est la facturation. C'est seulement avec l'envoi des factures que les impôts estimés deviennent des débiteurs impôts qui sont à comptabiliser par « 112 Impôts à encaisser ». Pour assurer la transparence du bilan, il y a lieu d'utiliser les sous-rubriques suivantes : 112.0 Débiteurs impôts de l'exercice (= année de taxation) 112.1 Débiteurs impôts de l'exercice précédent (= de l'année de taxation précédente) 112.2 Débiteurs impôts des années antérieures (de taxation) En début d'année, ou au plus tard parallèlement à l'envoi des factures et de leur comptabilisation, l'écriture comptable de l'estimation des recettes d'impôts par actifs transitoires doit être annulée, puisqu'elle est remplacée par une écriture comptable réelle. La troisième étape est l'encaissement. L'encaissement des impôts n'affecte nullement le compte de fonctionnement. Il s'agit d'un mouvement entre le compte de chèque postal (ou la caisse, ou un compte bancaire), et le compte des débiteurs impôts. La comptabilisation des impôts selon le principe du brut (voir aussi l'exemple 4, pp. 9ss.) exige qu'aucune compensation de montants ne se fasse. De cette manière, des escomptes d'impôts doivent être comptabilisés séparément en tant que dépenses du compte de fonctionnement en utilisant le compte « 329 Escomptes et rabais ».

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Page 127: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

EXEMPLE 1 En 1981 (17) La commune perçoit les impôts avec une année de retard. En fin 1981, lors du bouclement des

comptes elle comptabilise les impôts pas facturés. L'estimation faite sur la base de la statistique cantonale des impôts s'élève à 380'000 francs pour l'ensemble des impôts.

En 1982 (18) En début 1982, la commune envoie les factures pour les impôts 1981. Le montant total des

impôts facturés s'élève à 370'000 francs. (19) Les acomptes, payables à 30 jours, s'élèvent à 355'000 francs. Cependant seulement

350'000 francs ont été encaissés, car 5'000 francs ont été déduits suite aux escomptes accordés lors du paiement dans les échéances.

(20) Lors du bouclement des comptes 1982, la commune comptabilise les impôts non facturés de

l'année 1982. L'estimation faite sur la base de la dernière statistique cantonale des impôts s'élève à 400'000 francs. Cependant le conseil communal s'attend à une augmentation de 20'000 francs à cause de l'arrivée de nouveaux contribuables.

Ecritures comptables En 1981 Lors de la clôture, les impôts ni facturés ni encaissés sont à comptabiliser : (17) 139.0 Actifs transitoires impôts 380'000.- à 40. Impôts 380'000.- comptabilisation de l'estimation

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Page 128: PLAN COMPTABLE EN FRANCAIS

En 1982 Annulation des actifs transitoires impôts en début d'année ou au plus tard lors de la facturation des impôts : (18a) 40. Impôts 380'000.- à 139.0 Actifs transitoires impôts 380'000.- annulation de l'estimation Lors de l'envoi des bordereaux : (18b) 112.1 Débiteurs impôts de l'exercice précédent 370'000.- à 40. Impôts 370'000.- facturation de l'impôt Encaissement des impôts : (19a) 101 Chèques postaux 350'000.- à 112.1 Débiteurs impôts de l'exercice précédent 350'000.- impôts encaissés Comptabilisation des escomptes : (19b) 329 Escomptes sur impôts 5'000.- à 112.1 Débiteurs impôts de l'exercice précédent 5'000.- déductions faites par les contribuables Lors de la clôture les impôts ni facturés ni encaissés sont à comptabiliser : (20) 139.0 Actifs transitoires impôts 420'000.- à 40. Impôts 420'000.- comptabilisation de l'estimation

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Récapitulation schématique Période fiscale période fiscale .. 1981 1982 1983 1984.. (nouvelle) année de taxation Actifs transitoires impôts de 420'000 francs selon l'écriture (20) : 139 à 40 ANNEE DE FACTURATION ET D'ENCAISSEMENT Selon les écritures (18) et (19) de l'exemple : annulation A.T. 40. à 139.0 380'000.- ** ..** ** facturation 112.1 à 40. 370'000.- ./. encaissement 101 à 112.1 350'000.- ./. escomptes 329 à 112.1 5'000.- = débiteurs impôt solde 112.1 15'000.- de l'année de taxation précédente (1981) ANNEE DE TAXATION Selon l'écriture (17) la commune prélève les impôts avec une année de retard. A

défaut de l'envoi de factures, le conseil communal estime les actifs transitoires impôts à 380'000 francs : 139.0 à 40.

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EXEMPLE 2 La commune demande des acomptes d'impôts pendant l'exercice et l'année suivante elle établit la facture définitive. Pendant l'exercice (21) Encaissement d'acomptes 101 à 112.0 125'000.-- Impôts de l'exercice Au bouclement (22) Estimation d'impôts de l'exercice a) Revenu 139.0 à 90.400.0 110'000.-- b) Fortune 139.0 à 90.400.1 25'000.-- c) Bénéfice PM 139.0 à 90.401.0 22'000.-- d) Fonds propres PM 139.0 à 90.401.1 18'000.-- e) Acomptes encaissés 112.0 à 139.0 125'000.-- A l'ouverture, l'année suivante (23) Extourne actifs transitoires impôts a) Revenu 90.400.0 à 139.0 110'000.-- b) Fortune 90.400.1 à 139.0 25'000.-- c) Bénéfice PM 90.401.0 à 139.0 22'000.-- d) Fonds propres PM 90.401.1 à 139.0 18'000.-- e) Acomptes encaissés 139.0 à 112.1 125'000.-- (24) Facturation d'impôts a) Revenu 112.1 à 90.400.0 112'550.50 b) Fortune 112.1 à 90.400.1 24'935.50 c) Bénéfice PM 112.1 à 90.401.0 23'218.25 d) Fonds propres PM 112.1 à 90.401.1 18'045.65 (25) Encaissements d'impôts avec escomptes a) CCP 101 à 112.1 42'732.-- b) Escomptes 90.329 à 112.1 427.35

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(26) Remboursement d'impôts à la suite de rectification a) Le contribuable d'impôts a déjà payé l'impôt 90.319.0 à 101 525.-- b) Le contribuable n'a pas encore payé l'impôt 90.319.0 à 112.1 626.-- (27) Pertes sur débiteurs impôts a) Perte selon actes de défaut de bien 90.319.1 à 112.1 325.50 b) Le contribuable est à l'assistance 58.366.0 à 112.1 127.35 EXEMPLE 3 La commune encaisse les impôts 1990 par l'Etat. Pendant l'exercice 1990 (28) Versements de l'Etat Acomptes d'impôts 101 à 112.0 125'000.-- Au bouclement 1990 (29) Estimation d'impôts de l'exercice a) Revenu 139.0 à 90.400.0 110'000.-- b) Fortune 139.0 à 90.400.1 25'000.-- c) Bénéfice PM 139.0 à 90.401.0 22'000.-- d) Fonds propres PM 139.0 à 90.401.1 18'000.-- e) Acomptes encaissés 112.0 à 139.0 125'000.-- A l'ouverture, l'année suivante (1991) (30) Extourne actifs transitoires impôts a) Revenu 90.400.0 à 139.0 110'000.-- b) Fortune 90.400.1 à 139.0 25'000.-- c) Bénéfice PM 90.401.0 à 139.0 22'000.-- d) Fonds propres PM 90.401.1 à 139.0 18'000.-- e) Acomptes encaissés 139.0 à 112.1 125'000.--

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Pendant l'exercice 1991 pour 1990 (31) Facturation d'impôts selon le rôle d'impôts de l'Etat a) Revenu 112.1 à 90.400.0 112'550.50 b) Fortune 112.1 à 90.400.1 24'935.50 c) Bénéfice PM 112.1 à 90.401.0 23'218.25 d) Fonds propres PM 112.1 à 90.401.1 18'045.65 Total 178'749.90 (32) Versements de l'Etat Acomptes d'impôts 101 à 112.1 42'732.-- (33) Décompte de l'Etat en fin d'année a) Intérêts de retard facturés 112.1 à 90.421.0 135.50 b) Pénalités de retard facturées 112.1 à 90.437.0 255.60 c) Remboursement frais de poursuite 112.1 à 90.436.0 25.-- d) Escomptes sur acomptes 90.329 à 112.1 326.50 e) Intérêts remboursements 90.320.0 à 112.1 122.50 f) Remises accordées 90.329 à 112.1 -.-- g) Irrécouvrables 58.366 à 112.1 105.65 h) Actes de défaut de biens 90.319.1 à 112.1 195.50 i) Frais de poursuite 90.318.0 à 112.1 25.-- j) Provision d'encaissement 90.318.1 à 112.1 1'787.50 k) Débiteur Etat impôts 115.1 à 112.1 6'502.75 Décompte des impôts ordinaires 1990 au 03.01.1991 (acomptes) (selon le Service cantonal des contributions) Totaux (34) Redevances a) Impôt facturé -.-- b) Intérêts de retard -.-- c) Pénalités de retard -.-- d) Frais de poursuite -.-- A déduire e) Montants encaissés 126'550.-- f) Escomptes sur acomptes -.-- g) Intérêts remboursements -.-- h) Remises accordées -.-- i) Irrécouvrables -.-- j) Actes de défaut de biens -.-- Redevances 126'550.--

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(35) Décomptes d'encaissement a) Montants encaissés 126'550.-- A déduire b) Frais de poursuite -.-- c) Nos acomptes 125'000.-- d) Provision d'encaissement -.-- Montant en votre faveur 1'550.-- Décompte des impôts ordinaires 1990 au 03.01.1992 (selon le Service cantonal des contributions) Totaux (36) Redevances a) Impôt facturé 178'749.90 b) Intérêts de retard 135.50 c) Pénalités de retard 255.60 d) Frais de poursuite 25.-- A déduire e) Montants encaissés 176'047.25 f) Escomptes sur acomptes 326.50 g) Intérêts remboursements 122.50 h) Remises accordées -.-- i) Irrécouvrables 105.65 j) Actes de défaut de biens 195.50 Redevances 2'368.60 (37) Décomptes d'encaissement a) Montants encaissés 176'047.25 A déduire b) Frais de poursuite 25.-- c) Nos acomptes 1990 (125'000.-) et 1991 (42'732.-) 167'732.-- d) Provision d'encaissement 1'787.50 Montant en votre faveur 6'502.75

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