Plan de modernisation des installations industrielles · Les inspections sur le plan de modernisation en ... les massifs des réservoirs visés par le plan ; ... Réalisation d’un

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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,des Transports et du Logement

Réunion d'information

Plan de modernisation des installations

industrielles

29 novembre 2012

2

Sommaire Qu’est-ce-que le vieillissement? Pourquoi un plan de modernisation ? Quels sont les équipements concernés dans un

établissement industriel? Quelles obligations pour l’exploitant ? Comment mettre en œuvre le plan ? L’utilisation des

guides professionnels reconnus Synthèse du champ d’application et des principales

échéances Les inspections sur le plan de modernisation en 2012 Tour de table/retour d’expérience

3







Qu’est-ce-que le vieillissement?

5

Le vieillissement est la transformation ou la modification que subit un ouvrage par le simple effet du temps ou par l’effet des conditions auxquelles il est soumis.

La surveillance du phénomène de vieillissement d’un ouvrage consiste à repérer les indices qui traduisent ce vieillissement et à contrôler l’efficacité des mesures mises en œuvre pour le maîtriser.

Le vieillissement

Le vieillissement

Le « vieillissement » d’un équipement n’est pas lié à son âge mais :– à son état réel à un moment donné ;

– à la connaissance que l’on a des mécanismes qui induisent sa dégradation, c’est-à-dire la perte progressive de son intégrité d’origine ;

– aux actions que l’on peut être amené à prendre pour atténuer ou annuler les effets de ces mécanismes de dégradation.

7







Pourquoi un plan de modernisation ?

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Contexte

Ambès (11/01/2007) Ouverture brutale d’un fond de bac contenant 12 000 m3 de pétrole brut dans un dépôt 2000 m3 passent au-dessus des merlons en terre entourant la cuvette (surverse) 50 m3 rejoignent les chenaux d’une zone marécageuse

⇒ 2 km de fossés pollués et infiltration jusqu’à la nappe superficielle 50 m3 s’écoulent dans la Garonne

⇒ Avec les marées, 40 km de berges polluées sur la Gironde, la Dordogne et la Garonne

Contexte

Donges (16/03/2008)

Déversement de fioul lourd dans l’estuaire de la Loire au cours d’un chargement de 31 000 m3 de fioul de soute dans un navire

A l’origine, une fuite sur une canalisation de transfert de la raffinerie

Brèche de 16 cm due à une corrosion

Fuite décelée seulement 5h après

⇒ 478 t de fioul déversées dont 180 t qui ont rejoint la Loire

750 personnes mobilisées pendant 3 mois ½ pour nettoyer 90 km de berges souillées

Dommages, coûts de dépollution et indemnisations estimés à environ 50 M€

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Contexte

Plaine de la Crau (07/08/2009)

Rupture d’une canalisation de transport de pétrole brut dans la réserve naturelle de la Crau (site Natura 2000)

Rupture « boutonnière » de 15 cm de large et 1,8 m de long due à l’effet de toit

5400 m3 de pétrole brut déversés sur 5 ha de réserve naturelle

73 000 t de terres polluées décaissées, transportées et traitées

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Définition d’un plan concerté Démarche de concertation entamée en 2009

Plan présenté par la ministre Chantal Jouanno le 13 janvier 2010

38 mesures regroupées en 6 thématiques Bacs de stockage Capacités et tuyauteries sur site Canalisations de transport Génie civil Instrumentation de sécurité Action transversale : SGS

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Objectifs recherchés

1. Identifier les équipements les plus sensibles du point de vue du risque technologique et du risque environnemental

1. Mettre en œuvre un suivi périodique adapté aux différents types d’équipements dans leurs conditions d’exploitation

Possibilité de faire appel à des guides professionnels reconnus

14

Traduction réglementaire des engagements du plan

Plan de modernisationdu 13 janvier 2010

Application par les exploitants :

Déclinaison possible dans des guides

professionnels reconnus par la DGPR

Arrêtés ministériels

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La nouvelle réglementation en matière de vieillissement

Quatre textes réglementaires reprennent les dispositions du plan :

L’arrêté du 03/10/2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432

L’arrêté du 04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation

L’arrêté du 05/10/2010 modifiant l’arrêté du 10 mai 2000 pour l’action transversale SGS

L’arrêté du 15 mars 2000, modifié le 31 janvier 2011, relatif à l’exploitation des équipements sous pression

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Dans un établissement industriel :

Quels sont les équipements concernés ?

Équipements visés

Article 3 ⇒ réservoirs cryogéniques

Article 4 ⇒ réservoirs de liquides

Article 5 ⇒ capacités et tuyauteries sur site

Article 6 ⇒ ouvrages de génie civil

Article 7 ⇒ instrumentation de sécurité

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Les bacs cryogéniquesSont concernés :

tout réservoir atmosphérique à basse température de gaz liquéfiés toxiques ou inflammables ou d’oxygène présent au sein d’un établissement Seveso

tout réservoir de gaz de distillation des gaz de l’air (autre que l’oxygène) liquéfié de plus de 2 000 m3

Avec: réservoir atmosphérique : réservoir dont la pression relative de stockage

est inférieure ou égale à 500 mbars basse température : température de service inférieure ou égale à –10°C

Pas de possibilité d’exclusion

Exemples : les bacs d’ammoniac, GNL, CVM, propane (pas butane),les bacs de gaz de l’air (argon, azote…)

Article 3 de l’AM du 04/10/10

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Les réservoirs aériens cylindriques verticaux

Sont concernés les réservoirs aériens cylindriques verticaux d’une quantité stockée :

supérieure à 10 m3 pour les substances, préparations ou mélanges très toxiques pour les organismes aquatiques

supérieure à 100 m3 pour les substances, préparations ou mélanges toxiques pour les organismes aquatiques, ou dangereux pour l’environnement aquatique, ou toxique pour l’homme par ingestion

Peuvent être exclus les bacs dont la perte de confinement n’est pas susceptible de générer un risque environnemental

important (guide périmètre)


Interface AM 4/10/2010 et AM 3/10/2010 liquides inflammables

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Capacités et tuyauteriesSont concernées d’une part (article 5 de l’arrêté du 4 octobre 2010) :

les capacités et tuyauteries pour lesquels une défaillance liée au vieillissement est susceptible d’être à l’origine, par perte de confinement, d’un accident d’une gravité importante

les capacités d'un volume supérieur à 10 m3 contenant des substances, préparations ou mélanges très toxiques pour les organismes aquatiques

les capacités d'un volume supérieur à 100 m3 contenant des substances, préparations ou mélanges dangereux pour l’environnement aquatique, ou toxique pour l’homme par ingestion

les tuyauteries d’un DN supérieur ou égal à 80 véhiculant des substances et des préparations très toxiques pour les organismes aquatiques

les tuyauteries d’un DN supérieur ou égal à 100 véhiculant des substances ou mélanges dangereux pour l’environnement aquatique, ou toxique pour l’homme par ingestion

Sont concernés, par exemple : tuyauteries inter unité, tout contenant non couvert par la réglementation ESP (réacteurs, colonnes, bains…)

Peuvent être exclues les capacités et tuyauteries dont la perte de confinement n’est pas susceptible de générer un risque

environnemental important

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Capacités et tuyauteries

Sont concernés d’autre part :

les équipements sous pression (soumis à la réglementation « pression ») présentant un potentiel de danger élevé – site SEVESO


Articles 23 et 24 bis de l’AM du 15 mars 2000 modifié

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Ouvrages de génie civilSont concernés : les massifs des réservoirs visés par le plan ;

les cuvettes de rétention mises en place pour prévenir les accidents et les pollutions accidentelles susceptibles d’être générés par ces réservoirs ;

les structures supportant les tuyauteries inter-unités visées par le plan ;

les caniveaux en béton et les fosses humides d’unités de fabrication véhiculant lors du fonctionnement normal de l’installation des produits agressifs pour l’ouvrage et pour lesquels la dégradation de l’ouvrage serait susceptible de générer un accident de gravité importante.



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Mesures de maîtrise des risques instrumentées

Sont concernées :

Les mesures de maîtrise des risques, c’est-à-dire les ensembles d’éléments techniques et/ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité, faisant appel à de l’instrumentation de sécurité présentes au sein d’un établissement Seveso (champ reprécisé dans le guide MMRi).

Peuvent être exclues les MMRi dont la défaillance n’est pas susceptible de remettre en cause la sécurité


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Quizz

Parmi les équipements suivants situés dans des installations soumises à autorisation, lesquels sont visés par le plan vieillissement?

- tuyauterie de gaz groupe 1 DN110 -PS: 4 bars

- tuyauterie DN 100 véhiculant du liquide R50/R53 non sous pression

- cuve de fioul (inflammable R10 et R40 ) 400 m3

- réservoir d'eau pour sprinklage: 200 m3

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Quizz - réponse

Parmi les équipements suivants situés dans des installations soumises à autorisation, lesquels sont visés par le plan vieillissement?

- tuyauterie de gaz groupe 1 DN110 -PS: 4 bars : non soumis (ESP, AM 15/3/2000 donc exclu du plan vieillissement)

- tuyauterie DN 100 véhiculant du liquide R50/R53 non sous pression

- cuve de fioul (inflammable R10 et R40 ) 400 m3 (soumise AM 4/10/10, capacité équivalente 400/5< 100 m3 non soumise AM 3/10/10)

- réservoir d'eau pour sprinklage: 200 m3 (pas de phrase de risque pour l'eau donc exclu du plan vieillissement)

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Quelles obligations pour l’exploitant ?

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Construction de chaque article Définition du champ d'application (volume et nature des produits

contenus) afin d'identifier les équipements visés

Réalisation d’un état initial pour chaque équipement visé

Constitution d’un dossier pour chaque équipement à partir des éléments disponibles concernant sa conception et son historique

Élaboration et mise en œuvre d’un plan d’inspection ou de surveillance pour chaque équipement visé

Définition des opérations prescrites pour garantir le maintien dans le temps de l’état de l’équipement

Élaboration et mise en œuvre d’un programme d’inspection ou de surveillance pour chaque site concernéÉchéancier des visites d’inspection prévues au titre du plan de modernisation

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Définition des programmes et plans d’inspection

Application de la méthodologie décrite dans un desguides professionnels reconnus pour la réalisation de

l’état initial, du programme et du plan d’inspection

Application des dispositions“balai” de l’arrêté

Application d’une méthodologiedéveloppée par l’exploitant

(dans ce cas, une tierce-expertisepeut être exigée)

à défaut

- Bacs cryogéniques - Bacs de liquides

- Capacités et tuyauteries- Génie civil- MMRi

Exemple de disposition “balai” :Visite interne de réservoir de stockage tous les 10 ans en cas de non-application du guide

En cas d’absence de guide reconnu par le MEDDE ou en cas de refus d’un exploitant d’appliquer les guides, des mesures palliatives sont prévues (non exhaustif): Art. 3 - Bacs cryogéniques : contrôle interne du bac (15 ans) Art. 4 - Réservoirs verticaux : ex: contrôle interne du bac (10

ans) si > 100 m3, contrôle externe ( 5 ans), contrôle épaisseur Art. 5 - Tuyauteries et des récipients : définition d’une stratégie

de surveillance propre soumise à tierce expertise Art. 6 - Ouvrages de génie civil : définition d’une stratégie de

surveillance propre soumise à tierce expertise Art. 7 - Mesures de maîtrise des risques instrumentées :

définition d’une stratégie de surveillance propre soumise à tierce expertise

Construction de chaque article :les mesures palliatives / dispositions « balai »

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Comment mettre en œuvre le plan ?

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Présentation des guides professionnels

A quoi servent les guides ? Identifier des équipements pouvant être exclus du plan

Guide périmètre : définition du risque environnemental important pour les réservoirs, les capacités, les tuyauteries sur site, et les ouvrages de génie civil

Guide MMRI : définition d’un filtre permettant d’exclure des MMRI du plan

Guides « équipement »

Expliquer les mécanismes de dégradations possibles affectant les équipements

Préciser les modalités de réalisation de l’état initial

Définir les points de contrôles, et proposer des méthodes de contrôles

Définir les fréquences de contrôles

Déterminer les délais d’actions correctives

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Les guides professionnels

Démarche d’élaboration et de reconnaissance des guides

Guides proposés par la profession (UIC/UFIP)

Examen par la DGPR avec l’appui éventuel d’un groupe de travail comprenant des professionnels et des experts

Validation : décision signée par le DGPR et publiée au bulletin officiel

Où trouver les guides ? Site internet de l’UIC : www.uic.fr/plan-modernisation.asp

Site internet de l’UFIP : www.ufip.fr (dossiers → plan de modernisation)

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Les guides professionnels reconnus ou en cours

8 guides validés Guide périmètre (DT 90) : validation officielle mai 2011 Art 3 - Réservoirs cryogéniques (DT 97) : validation officielle mars 2012 Art 4 - Réservoirs de stockage (DT 94) : validation officielle octobre 2011 Art 5 - Tuyauteries d'usine (DT 96) : validation officielle janvier 2012 Art 6 – GC - Rack inter-unités, ponts de tuyauteries (DT 98) : validation officielle

juin 2012 Art 6 – GC - Caniveaux/Fosses humides béton (DT 100) : validation officielle

juillet 2012 Art 6 – GC - Cuvettes/Massifs de réservoirs (DT 92) : validation officielle juin

2011 Art 7 - Mesures de maîtrise des risques instrumentées (DT 93) : validation

officielle août 2011

+ guide/documentation « Capacités » en cours d’élaboration

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Guide Périmètre : objectifs

Se veut pédagogique : c’est un guide de lecture qui permet de décrypter l’arrêté du 4 octobre et de le mettre en œuvre.

Aborde les équipements un à un dans l’ordre de l’arrêté du 4 octobre 2010 en précisant le champ des articles et les règles d’exclusion.

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Principe du guide périmètre

Équipements présents au sein d’ICPE soumises à A

Champ de l’arrêté du4 octobre 2010

Passage au crible du guide périmètre : équipement écarté en raison d’un risque

environnemental ou technologique « faible »

A quoi sert le guide périmètre ? Définir les contours du plan de modernisation sur chaque site Définir le risque environnemental important

Équipements soumis

Équipements visés

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Guide Périmètre : présentation Contenu du guide :

Définitions et remarques Rappels des exclusions de l’arrêté Méthodologie pour exclure un équipement Pour le génie civil, définition des ouvrages les plus critiques

Catégories d’équipements concernés (celles de l’arrêté) : Réservoirs de gaz liquéfiés cryogéniques (pas d’exclusion) Réservoirs de stockage Capacités et tuyauteries Génie civil et structures (pas d’exclusion) MMR à base d’instrumentation (règles d’exclusion incluses dans le

guide MMRi)

Annexe 1 : critères complémentaires permettant de définir l'importance du risque environnemental – notion de sensibilité environnementaleAnnexe 2 : gravité des conséquences humaines à l'extérieur des installations

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Guide Périmètre : présentation Concerne les ICPE soumises à autorisation Concerne les ouvrages et équipements dont la défaillance liée au

vieillissement est susceptible de conduire à un risque technologique ou environnemental dont les effets peuvent sortir du site

Filtre risque technologique (capacités et tuyauteries): notion de gravité importante au sens de l'AM 29/9/2005

42

Guide Périmètre : les réservoirs de stockage

Le guide rapelle La capacité est appréciée réservoir par réservoir et non pas de manière

globale pour l’établissement

Les deux exclusions à l’article :

Les bacs de plus de 100 m3 équivalent visés par l’arrêté 1432 A Les réservoirs dont la défaillance ne génère pas d’accident

environnemental important

43

?


Qu’entend on par accident environnemental important ?• Pas de risque de pollution pour l’intérieur cuvette• Pas de risque de pollution pour l’extérieur cuvette

« Intérieur Cuvette »

« Extérieur Cuvette »

44

Guide Périmètre : les réservoirs de stockageQuand peut-on

exclure un risque de pollution à l’intérieur de la cuvette ? ?

« Intérieur Cuvette »

Une des trois conditions respectée : Une étude hydrogéologique favorable (critère similaire à l’arrêté 1432), Présence de produit visqueux, Réservoir situé dans une cuvette béton ou membrane et fond de réservoir équipé d’un système de collecte de fuite ou de détection de fuite dont l’efficacité peut être contrôlée. La cuvette est contrôlée dans le cadre du plan de modernisation et ne présente pas de défaut (classe 1).

45


Quand peut-on exclure un risque de pollution à l’extérieur de la cuvette ?

Les deux conditions doivent être réunies : absence de risque pour les eaux de surface : zones impactées drainées vers un système de confinement, démonstration de l’efficacité par une étude. absence de risque pour les eaux souterraines à l’extérieur de la rétention (étude hydro, ou produit visqueux, ou zone collectée vers confinement étanche).

« Extérieur Cuvette »

Exemple : exclusion de réservoirs de stockage

Deux réservoirs de capacité identique.

Si, en application du guide périmètre, le

risque environnemental associé au bac sud

n’est pas évalué comme important, alors

ce bac n’est pas soumis au PMI

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Guide Périmètre : capacités et tuyauteries

Concerne toute enveloppe conçue pour contenir des fluides. Par exemple colonne, mélangeur, bain, cuve,

Sont exclues : les tuyauteries visées par la réglementation canalisation et ESP les tuyauteries dont le risque environnemental n’est pas important

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Lorsque l’accident lié à la défaillance de l’équipement est de nature à impacter les eaux de surface ou les eaux souterraines selon la méthodologie de l’annexe 1 du guide périmètre.

Il peut impacter les eaux souterraines ou les eaux superficielles lorsque la zone impactée est une zone qualifiée zone 2 (perméable) ou plus selon la nomenclature de l’annexe 1.

Quand un risque environnemental est-il important ?

Annexe 1 : LOGIQUE de découpage d'un site en plusieurs zones (10) allant d'une zone en rétention réputée étanche à un accès direct au milieu

49


Application du logigramme de la page 10

1. Accident de gravité importante ?

2. Les eaux de surface peuvent-elles être atteintes ?

3. Les eaux souterraines peuvent-elles être atteintes ?

Pour répondre aux questions 2 et 3 l’exploitant doit procéder aux zonages du site en vue de déterminer la nature des zones potentiellement touchées par les conséquences d’un accident sur l’équipement.

Distance des zones d’impacts : Capacité à pression atmo : portée égale à la moitié de la hauteur max

de liquide Capacité sous pression : convertir la pression en hauteur de liquide Tuyauterie : portée égale à 4 x pression de service

Capacité tuyauterie : zonage du site

Zone 1b

Zone 1aZone 0b

Zone 3a

Zone 2a

Tuyauterie2

Tuyauterie1

Zone 5

50

51

Capacité tuyauterie : exclusions

Equipement Zone Suivi au titre de l’AM du 4 octobre 2010

Tuyauterie1 0b, 1a NON

Tuyauterie2 1b, 2a, 5 OUI

A retenir: si les zones d'impact d'une tuyauterie sont en zone > 2 (perméable) alors l'ensemble de la tuyauterie est considérée soumise à l'AM 4/10/10

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Guide périmètre : génie civil et structures

Pour qu’un ouvrage soit suivi dans le cadre du plan de modernisation, il faut que l’équipement au droit duquel il est (radier, cuvette) ou qu’il supporte (support de tuyauterie) soit visé par le plan.

Il n’est pas nécessaire que l’équipement lui même soit suivi au titre du plan de modernisation. (exemple : les cuvettes de rétention d’un réservoir visé par le plan mais exclu par le guide périmètre )

Le guide définit deux catégories d’ouvrages particuliers (les ouvrages les plus critiques) qui font l’objet d’un traitement spécifique dans le cadre de l’application du guide Génie Civil (ouvrage de catégorie I et II)

Les guides par « équipement »

Présentation UIC

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Synthèse du champ d’application du plan de modernisation et

des principales échéances

Synthèse des échéances pour les équipements des ICPE visés

EI: état initial

PS: programme de surveillance / PI: programme d’inspection

2011 2012 2013 2014

EI bacs cryo

EI massifs et cuvettesEI réservoirs verticaux

PI réservoirs verticaux

EI capacités et tuyauteries EI supports de tuyauteries

EI caniveaux et fossesPI bacs cryoPS massifs et cuvettes

PI capacités et tuyauteries PS supports de tuyauteries

PS caniveaux et fosses

EI MMRi

PS MMRi

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Échéance action SGSAM du 05/10/10 modifiant l’AM du 10 mai 2000

Pour les Seveso seuil haut, le SGS définit les actions mises en œuvre pour maîtriser les risques liés au vieillissement des équipements suivants :

Équipements visés par la section I de l’arrêté du 4 octobre 2010 Réservoirs visés par l’article 29 de l’arrêté du 3 octobre 2010 (1432-A) Tuyauteries et récipients visés par l’arrêté du 15 mars 2000 relatif aux

ESP

L’article 2 décrit les éléments que doit contenir le SGS à compter du 31 décembre 201431 décembre 2014 :

État initial de chaque équipement identifié Présentation de la stratégie mise en place pour contrôler l’état de

l’équipement et pour la détermination des suites à donner à ces contrôles

Résultats des contrôles et suites données à ces contrôles Interventions éventuellement menées

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échéances Les inspections sur le plan de modernisation en

2012 Tour de table/retour d’expérience



Les inspections sur la thématique du vieillissement en

2012

60

Les actions réalisées en Champagne-Ardenne correspondent à la déclinaison des Actions Nationales décidées par le ministère :

Action pluriannuelle depuis 2010

Contrôle statistique de la mise en œuvre des dispositions des arrêtés et des guides sur les équipements au travers d’inspections sur site. S'assurer:

- du respect des 1ère échéances réglementaires

- de la prise en compte des guides disponibles

- que les prescriptions de bon suivi et de bonne maintenance se traduisent par des démarches rigoureuses

- de l’état correct des équipements et principaux dispositifs de sécurité (examen visuel)

En Champagne-Ardenne : actions de l’Inspection des installations classées

depuis 2010

61

Actions de « sensibilisation » en 2010 auprès d'une dizaine d'exploitants, 5 inspections en 2011, essentiellement sur des sites Seveso et des stockages de liquides inflammables :

– plusieurs canalisations enterrées de transport d'alcool ont été démantelées et remplacées par des tronçons aériens afin de faciliter leurs contrôles périodiques

– arrêté de mise en demeure pour défaut d'étanchéité d'une cuvette de rétention. Les travaux de remise en conformité ont été réalisés et vérifiés par l'inspection des installations classées

– problème d'accès à une rétention abritant des réservoirs de produits dangereux, ne permettant pas d'inspecter son état de façon satisfaisante

En 2011, mailing diffusé à une trentaine d'exploitants pour les informer des principales dispositions de l'AM du 04/10/10 et des échéances associées

Action Nationale 2011 Prévention des risques liés au vieillissement

des installations industrielles



L’action nationale 2012 s’inscrit dans la continuité de celles réalisées en 2010 et 2011.

Elle comporte deux volets:

Organisation de réunions d’information par la DREAL, éventuellement en collaboration avec les organisations professionnelles, pour faire connaître la déclinaison réglementaire du plan de modernisation et les guides reconnus par la DGPR à l’ensemble des établissements soumis à autorisation.

En Champagne-Ardenne : la réunion à laquelle vous assistez aujourd’hui (une session à Reims / une session à Troyes).

Vérification du respect des premières échéances réglementaires et de la prise en compte des guides disponibles au travers d’une campagne d'une douzaine de visites d’inspection dans les établissements concernés (AS, Seveso bas et autorisation). Les visites réalisées dans ce cadre n'ont pas concerné exclusivement cette thématique.



L’action nationale 2013 s’inscrit dans la continuité des années précédentes et consistera à contrôler le respect des échéances réglementaires échues à la date des visites d'inspection (PI réservoirs verticaux, PI massifs et cuvettes, état initial des capacités et tuyauteries, supports de tuyauterie et caniveaux et fosses).

Un focus est prévu sur la stratégie de défense incendie pour les exploitants soumis à l'arrêté du 3 octobre 2010

– Art. 43.2.2 stratégie de défense incendie et recours aux moyens des services d'incendie et de secours (délai au 31 décembre 2012 pour se positionner)

Bien préparer l’inspection

• Avoir à disposition les différents documents et justificatifs

• Présence et/ou disponibilité des personnes ayant travaillé sur le plan de modernisation

• Prévoir visite des équipements



Tour de table / retour d’expérience



Merci de votre attention

Documents

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