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1 DÉCLASSIFIÉ PLAN DE PARTICIPATION Comité des affaires fiscales Références : 15.03.2013 14.05.2013 11.07.2013 04.10.2013 15.10.2013 13.02.2014 09.04.2014 03.12.2014 09.01.2015 20.01.2015 25.09.2015 01.10.2015 23.03.2016 23.05.2016 26.05.2016 15.06.2016 25.01.2017 23.02.2017 12.07.2018 19.10.2018 17.01.2019 02.07.2019 13.09.2019 19.09.2019

PLAN DE PARTICIPATION - OECD · la consommation aux transactions internationales [GdT 9] ; Lutter contre les délits à caractère fiscal et autres délits conformément aux Recommandations

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│ 1

DÉCLASSIFIÉ

PLAN DE PARTICIPATION

Comité des affaires fiscales

Références :

15.03.2013

14.05.2013

11.07.2013

04.10.2013

15.10.2013

13.02.2014

09.04.2014

03.12.2014

09.01.2015

20.01.2015

25.09.2015

01.10.2015

23.03.2016

23.05.2016

26.05.2016

15.06.2016

25.01.2017

23.02.2017

12.07.2018

19.10.2018

17.01.2019

02.07.2019

13.09.2019

19.09.2019

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DÉCLASSIFIÉ

PLAN DE PARTICIPATION

Organe de l’OCDE Comité des affaires fiscales (CAF)

Organes subsidiaires auxquels s’applique ce Plan1

● Forum sur les pratiques fiscales dommageables

● Forum sur l’administration fiscale

● Session conjointe des experts sur la fiscalité et l’environnement (conjointe au Comité des politiques d’environnement)

● Groupe d’action sur les délits à caractère fiscal et autres délits

● Groupe de réflexion sur l’économie numérique

● Groupe de travail n° 1 sur les conventions fiscales et les questions connexes

● Groupe de travail n° 10 sur l’échange de renseignements et la discipline fiscale

● Groupe de travail n° 11 sur la planification fiscale agressive

● Groupe de travail n° 2 sur l’analyse des politiques et les statistiques fiscales

● Groupe de travail n° 6 sur l’imposition des entreprises multinationales

● Groupe de travail n° 9 sur les impôts sur la consommation

Stratégie des relations internationales

Approuvée le: 2 mai 2017

ASSOCIÉS

Conditions 1) Associés au sein du Comité des affaires fiscales et de tous ses organes subsidiaires :

Contribuer à l’exécution du mandat et du programme de travail du Comité, et :

1 La Stratégie des relations internationales et le Plan de Participation du CAF ne s’appliquent pas au Groupe consultatif pour la coopération avec les économies partenaires.

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DÉCLASSIFIÉ

● Supprimer la double imposition internationale du revenu et du patrimoine en se conformant aux conditions fondamentales sur lesquelles repose le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE [GdT 1].

● S’engager à communiquer des données appropriées pour les publications statistiques comparatives du Comité des affaires fiscales et contribuer activement à l’analyse de la politique fiscale sous l’angle de ses effets sur les résultats économiques et le bien-être [GdT 2] ;

● Supprimer la double imposition en faisant prévaloir le principe de pleine concurrence tel qu’il est exposé dans les Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales de l’OCDE pour la détermination des prix de transfert entre entreprises associées [GdT 6] ;

● S’engager à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, conformément aux travaux de l’OCDE dans ce domaine [GdT 1, 2, 6, 9, 10, 11] ;

● Procéder à des échanges effectifs de renseignements conformément aux normes de l’OCDE telles qu’elles sont énoncées dans la version 2012 de l’article 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE et dans la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ainsi qu’aux normes émergentes concernant, par exemple, l'échange automatique de renseignements) [GdT 10] ;

● Lutter contre les pratiques fiscales dommageables conformément à la Recommandation de 1998 du Conseil et aux rapports correspondants [Forum sur les pratiques fiscales dommageables] ;

● Supprimer la double exonération et l’exonération involontaire par l’élaboration de principes internationaux en matière de TVA/TPS destinés à favoriser une cohérence et une clarté accrues dans l’application des impôts sur la consommation aux transactions internationales [GdT 9] ;

● Lutter contre les délits à caractère fiscal et autres délits conformément aux Recommandations de l’OCDE de 2009 et 2010 et aux rapports correspondants [Groupe d’action sur les délits à caractère fiscal et autres délits].

2) Associés au sein d’un ou plusieurs des organes subsidiaires du CAF :

Se référer aux conditions propres à chaque groupe de travail énuméré ci-dessus.

Redevance2 Partie supérieure I Redevance Associés pour le Comité ; Partie inférieure pour un organe subsidiaire individuel.

2 Le taux actuel est disponible ici : https://www.oecd.org/global-relations/partnershipsinoecdbodies/.

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DÉCLASSIFIÉ

Associé Organes auxquels s’applique

l’invitation Date d’approbation, compte rendu succinct Échange de lettres

Argentine Tous 13.02.2014 19.06.2014

Chine (République populaire de) GdT10 13.02.2014 21.03.2014

Inde GdT10 19.09.2019 15.11.2019

ASSOCIÉS AU SEIN DU PROJET RELATIF À L’ÉROSION DE LA BASE D’IMPOSITION ET AU TRANSFERT DE BÉNÉFICES (« PROJET

BEPS »)

Conditions

Les partenaires sont des Associés3 au « Projet relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices » (Projet BEPS) du Comité des affaires fiscales pour toute la durée du projet. Ces partenaires :

1) sont tenus de contribuer activement au Projet BEPS, y compris par le biais d’un dialogue sur les politiques à suivre et l’échange d’informations, et de s’associer au résultat du projet, sauf indication contraire ;

2) participeront aux travaux relatifs au Projet BEPS conformément au Règlement de procédure de l’Organisation, y compr is concernant la conduite des réunions, et aux dispositions pertinentes relatives à la classification des documents ;

3) les Associés invités le 23.05.2016 adhèreront à l’ensemble complet de mesures relatives au Projet BEPS et s’engageront à les mettre en œuvre de manière cohérente.

Redevance4 51 600 EUR par an pour les Associés invités avant le 01.01.2016 ; 20 000 EUR par an pour les autres Associés.

Associés au « Projet BEPS » invités avant le 01.01.2016

Date d’approbation, compte rendu succinct Échange de lettres

Afrique du Sud 11.07.2013 22.07.2013

Arabie saoudite 11.07.2013 09.08.2013

3 Tous les Membres de l’OCDE, Associés auprès du CAF et Associés au Projet BEPS sont appelés « Membres du Projet BEPS » [C/M(2016)9, Point 124]. 4 Pour toute la durée du Projet BEPS, les Associés au Projet qui sont également Associés ou Participants au CAF ou à ses groupes de travail acquittent uniquement la cotisation prévue pour

les Associés au Projet BEPS, qui prévaut sur les autres cotisations de partenariat. Le taux actuel est disponible ici : https://www.oecd.org/global-relations/partnershipsinoecdbodies/.

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DÉCLASSIFIÉ

Argentine 11.07.2013 02.07.2013

Brésil 11.07.2013 02.07.2013

Chine (République populaire de ) 11.07.2013 02.07.2013

Colombie 15.10.2013 22.11.2013

Costa Rica 01.10.2015 02.03.2016

Inde 11.07.2013 31.07.2013

Indonésie 11.07.2013 02.09.2013

Russie 11.07.2013 08.08.2013

Associés au « Projet BEPS » invités après le 01.01.20165

Date d’approbation, compte rendu succinct Échange de lettres

Albanie 23.05.2016 02.08.2019

Andorre 23.05.2016 14.10.2016

Angola 23.05.2016 04.07.2016

Antigua-et-Barbuda 23.02.2017 17.10.2018

Arménie 23.05.2016 24.12.2018

Bahamas 23.02.2017 05.12.2017

5 Pour information : le 23.05.2016, les juridictions suivantes, n’ayant pas le statut de non-Membre, ont également été invitées en qualité d'Associés au Projet BEPS : Aruba (accepté

le 18 Septembre 2018), Bermudes, Curaçao (acceptés le 03.06.2016), Guernesey (accepté le 20.06.2016), Ile de Man (accepté le 01.06.2016), Jersey (accepté le 16.06.2016) et Saint-Martin. Ont été invités le 23.02.2017 : Anguilla (accepté le 27.02.2018), Îles Caïmans (acceptées 04.04.2017). Îles Vierges Britanniques (acceptées le 10.03.2017), Montserrat (accepté 29.06.2017), Îles Turques-et-Caïques. Ont été invités le 12.07.2018: les Îles Cook (acceptées le 28.12.2018) et Niue. Ont été invitées le 17.01.2019: les Îles Féroé (acceptées le 17.01.2019) et le Groenland (accepté le 18.01.2019). A été invité le 02.07.2019: Gibraltar (accepté le 02.07.2019).

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6 │

DÉCLASSIFIÉ

Bahreïn 23.05.2016 10.05.2018

Barbade 23.05.2016 03.07.2017

Belize 23.02.2017 28.03.2017

Bénin 23.05.2016 30.10.2016

Bosnie-Herzégovine 23.05.2016 02.07.2019

Botswana 23.05.2016 06.06.2017

Brunei Darussalam 23.05.2016 04.07.2016

Bulgarie 23.05.2016 10.06.2016

Burkina Faso 23.05.2016 08.07.2016

Cabo Verde 12.07.2018 12.09.2018

Cameroun 23.05.2016 13.07.2016

Congo 23.05.2016 26.09.2016

Côte d'Ivoire 23.05.2016 02.11.2016

Croatie 23.05.2016 24.06.2016

République démocratique du Congo 23.05.2016 30.10.2016

Djibouti 23.05.2016 26.04.2017

Dominique 12.07.2018 12.10.2018

République dominicaine 23.05.2016 02.10.2018

Égypte 23.05.2016 31.05.2016

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DÉCLASSIFIÉ

Eswatini 23.05.2016 24.07.2019

Gabon 23.05.2016 08.06.2016

Géorgie 23.05.2016 14.06.2016

Grenade 12.07.2018 24.10.2018

Haïti 23.05.2016 30.05.2016

Honduras 23.05.2016 06.12.2019

Hong Kong (China) 23.05.2016 20.06.2016

Jamaïque 23.05.2016 13.07.2016

Jordanie 23.05.2016 27.10.2019

Kazakhstan 23.05.2016 31.10.2016

Kenya 23.05.2016 31.01.2017

Libéria 23.05.2016 15.06.2016

Liechtenstein 23.05.2016 30.05.2016

Macao (Chine) 23.05.2016 21.11.2016

Malaisie 23.05.2016 23.02.2017

Maldives 23.02.2017 02.11.2017

Malte 23.05.2016 24.06.2016

Maurice 23.05.2016 21.11.2016

Monaco 23.05.2016 14.06.2016

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8 │

DÉCLASSIFIÉ

Mongolie 23.05.2016 25.12.2017

Monténégro 23.05.2016 04.12.2019

Maroc 23.05.2016 01.03.2019

Namibie 23.05.2016 06.08.2019

Nigéria 23.05.2016 23.06.2016

Macédoine du Nord 23.05.2016 26.07.2018

Oman 23.05.2016 19.10.2017

Pakistan 23.05.2016 13.06.2016

Panama 23.05.2016 28.10.2016

Papouasie-Nouvelle-Guinée 23.05.2016 10.06.2016

Paraguay 23.05.2016 24.06.2016

Pérou 23.05.2016 01.01.2017

Qatar 23.05.2016 07.11.2017

Roumanie 23.05.2016 06.06.2016

Saint-Kitts-et-Nevis 23.02.2017 03.11.2017

Sainte-Lucie 25.04.2018 07.05.2018

Saint-Vincent-et-les-Grenadines 12.07.2018 18.10.2018

Saint-Marin 23.05.2016 21.06.2016

Sénégal 23.05.2016 17.06.2016

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DÉCLASSIFIÉ

Serbie 23.05.2016 09.02.2018

Seychelles 23.05.2016 22.06.2016

Sierra Leone 23.05.2016 28.11.2016

Singapour 23.05.2016 15.06.2016

Sri Lanka 23.05.2016 07.06.2016

Thaïlande 23.05.2016 01.06.2017

Trinité-et-Tobago 23.05.2016 14.11.2017

Tunisie 23.05.2016 16.11.2017

Ukraine 23.05.2016 01.01.2017

Émirats arabes unis 23.05.2016 22.04.2018

Uruguay 23.05.2016 14.06.2016

Viet Nam 23.05.2016 19.06.2017

Zambie 23.05.2016 13.12.2017

PARTICIPANTS

Participant Organes auxquels s’applique

l’invitation Date d’approbation, compte rendu succinct Lettre d’acceptation

Afrique du Sud Tous 15.01.2004 Non disponible

Arabie saoudite Tous 15.06.2016 18.09.2016

Brésil Tous 23.03.2016 29.12.2016

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10 │

DÉCLASSIFIÉ

Chine (République populaire de) Tous, sauf le GdT10 (où la Chine est un Associé)

06.05.2004 Non disponible

Colombie6 Tous 15.03.2013 16.07.2013

Costa Rica Tous 09.04.2014 03.10.2014

Inde Tous, sauf le GdT10 (où l’Inde est un Associé)

13.07.2006 Non disponible

Indonésie Tous 26.05.2016 27.06.2016

Kazakhstan Session conjointe des Experts sur la Fiscalité et l’Environnement

19.10.2018 III 29.11.2019

Malaisie Tous 15.03.2013 18.04.2014

Pérou Tous 13.09.2019 01.10.2019

Russie Tous 12.03.1998 Non disponible

Singapour Tous 04.10.2013 09.10.2013

Uruguay Tous 25.09.2015 06.10.2015

6 La Colombie a été invitée par le Conseil à adhérer à l’Organisation le 25 mai 2018. Elle en deviendra Membre à la date à laquelle elle déposera son instrument d’adhésion à la

Convention relative à l’OCDE. En attendant, le statut de Participant de la Colombie demeurera inchangé.

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DÉCLASSIFIÉ

LISTE D’INVITÉS7

CAF et tous ses organes subsidiaires :

Invité Date d’approbation

Albanie 03.12.2014

Azerbaïdjan 03.12.2014;

Bangladesh 03.12.2014;

Bulgarie 15.03.2013

Cameroun 03.12.2014

Croatie 15.03.2013

République dominicaine 03.12.2014

Équateur 03.12.2014

Égypte 15.03.2013

Géorgie 20.01.2015

Ghana 15.03.2013

Jamaïque 03.12.2014

Kazakhstan 15.03.2013

Kenya 15.03.2013

Mongolie 03.12.2014

Maroc 15.03.2013

Nigéria 15.03.2013

Philippines 15.03.2013

Roumanie 15.03.2013

Sénégal 03.12.2014

Sri Lanka 15.03.2013

Thaïlande 15.03.2013

7 Les Partenaires listés comme Invités peuvent être invités à des réunions ou des points spécifiques, soumis à une

invitation par le comité en question.

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12 │

DÉCLASSIFIÉ

Tunisie 15.03.2013

Ukraine 15.03.2013

Viet Nam 15.03.2013

De plus, pour le GdT 10 :

Invité Date d’approbation

Malte 15.03.2013

De plus, pour le Forum sur l’administration fiscale :

Invité Date d’approbation

Arménie 14.05.2013

Ouganda 14.05.2013

De plus, pour le projet BEPS :

Invité8 Date d’approbation

Algérie 23.05.2016

Azerbaïdjan 23.05.2016

Bangladesh 23.05.2016

Bélarus 23.05.2016

Bhoutan 23.05.2016

Bolivie 23.05.2016

Burundi 23.05.2016

Cambodge 23.05.2016

Comores 23.05.2016

Cuba 23.05.2016

8 Ces Partenaires ont été invités par le Conseil à devenir des Associés au sein du Projet BEPS. En attendant

l’acceptation de leur invitation, ces Partenaires pourront toujours être invités.

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│ 13

DÉCLASSIFIÉ

Équateur 23.05.2016

El Salvador 23.05.2016

Érythrée 23.05.2016

Éthiopie 23.05.2016

Fidji 23.05.2016

Gambie 23.05.2016

Ghana 23.05.2016

Guatemala 23.05.2016

Guinée 23.05.2016

Guinée-Bissau 23.05.2016

Guyana 23.05.2016

Îles Marshall 23.05.2016

Koweït 23.05.2016

Kirghizistan 23.05.2016

République démocratique populaire lao 23.05.2016

Liban 23.05.2016

Lesotho 23.05.2016

Madagascar 23.05.2016

Malawi 23.05.2016

Mali 23.05.2016

Mauritanie 23.05.2016

Moldova 23.05.2016

Mozambique 23.05.2016

Myanmar 23.05.2016

Nauru 12.07.2018

Nicaragua 23.05.2016

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14 │

DÉCLASSIFIÉ

Niger 23.05.2016

Ouganda 23.05.2016

Ouzbékistan 23.05.2016

Philippines 23.05.2016

Rwanda 23.05.2016

Sao Tomé-et-Principe 23.05.2016

Soudan 23.05.2016

Suriname 23.05.2016

Tadjikistan 23.05.2016

Tanzanie 23.05.2016

Tchad 23.05.2016

Togo 23.05.2016

Turkménistan 23.05.2016

Vanuatu 12.07.2018

Venezuela 23.05.2016

Zimbabwe 23.05.2016

VUE D’ENSEMBLE POUR INFORMATION: INVITATIONS AUX PARTENAIRES CLE EN TANT QU’ASSOCIÉS, PARTICIPANTS OU INVITÉS

Partenaire clé Invitation en tant que Organes auxquels

s’applique l’invitation

Afrique du Sud

Participant Tous

Associé Projet BEPS

Brésil Participant Tous

Associé Projet BEPS

Chine (République populaire de)

Participant Tous, sauf le GdT10 (où la Chine est un Associé)

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DÉCLASSIFIÉ

Associé Projet BEPS

Inde Participant

Tous, sauf le GdT10 (où l’Inde est un Associé)

Associé Projet BEPS

Indonésie Participant Tous

Associé Projet BEPS