Plan du cours Première phase : La naissance de l’idée Où trouver l’idée ? De l’idée au projet Deuxième phase : l’élaboration du projet L’étude commerciale

Plan du coursPremière phase : La naissance de l’idée• Où trouver l’idée ?• De l’idée au projetDeuxième phase : l’élaboration du projet • L’étude commerciale

– Bien connaître et comprendre votre marché– Définir votre stratégie– Choisir vos actions commerciales

• L’étude financière– Construction du plan de financement initial– Compte de résultat prévisionnel– Plan de trésorerie– Plan de financement à trois ans– Calcul du point mort

• L’étude juridique– Structure et activité– Choix de la structure– Principaux critères de choix– Dossier de constitution (liste des pièces)

La naissance de l’idée (1ère phase)

Plus votre idée est nouvelle, plus vous devez vous interroger sur la capacité de vos futurs clients à

l'accepter !Vous pouvez recevoir par e-mail les "nouvelles idées, nouvelles tendances" repérées

dans la presse par le centre de documentation de l'APCE en vous abonnant gratuitement à sa lettre d'actualité quotidienne.

Plus votre idée est classique ou banale, plus

vous devez réfléchir à sa réelle utilité par rapport à l'offre déjà existante sur le marché


1) Où trouver l’idée ?- Milieu de travail (amélioration possible des produits ou méthodes de votre entreprise ?)- vie quotidienne (difficultés à se procurer tel produit ou tel service à proximité de votre lieu d’habitation)- vie économique (lecture presse spécialisée, voyages..)- idée d’autres personnes (consulter bulletins d’opportunités, exploiter une franchise, achat d’un brevet ou licence de fabrication ou distribution)

La naissance de l’idée (1ère phase)1) Où trouver l’idée ?

Dans tous les cas, vérifier l’idée pour s’assurer de sa réelle valeur économique et la transformer ainsi en

projet. Cette étape décisive permettra la réussite de votre création d’entreprise

Répondez aux questions suivantes :- Quelle est mon idée ? - peut-elle donner naissance à un projet réaliste ?- Suis-je prêt à entreprendre ?


2) De l’idée au projet : 1) Définissez votre idée avec le plus de précision possible 2) Recherchez des informations3) Recueillez avis et conseils des spécialistes4) Analysez les contraintes liées à votre projet5) Votre idée est-elle réaliste ?6) Dégagez les grandes lignes du projet 7) Êtes-vous prêt à entreprendre ?

La naissance de l’idée (1ère phase)2) De l’idée au projet :

1)Définissez votre idée avec le plus de précision possible Il s’agit d’abord d’une esquisse provisoire qui évoluera en fonction des informations recueillies ou des conseils reçus.Définissez très précisément vos produits ou vos services tels que vous les imaginez à priori :

a. Quels sont les produits ou services principaux que vous voulez vendre ?b. A quels besoins correspondent-ils ?c. Quels sont les produits ou services complémentaires que vous pourriez

proposer ?d. Comment se différencient-ils de la concurrence ? e. Quels sont les « plus » que vous apporterez ?

Elaboration du projet (1ère phase)De l’idée au projet :

1)Définissez votre idée avec le plus de précision possible (suite)Inventoriez les clients potentiels que vous visez de prime abord

a. Comment les avez-vous identifiés ? b. Qu’est-ce qui justifie de retenir ces cibles là ?c. Où sont-elles localisées ?d. Avez-vous déjà testé votre idée auprès de certains d’entre

eux ?

Elaboration du projet (1ère phase)De l’idée au projet :

2)Recherchez des informations-Sur ce que vous voulez vendre : produits et services, -Sur vos clients potentiels, -Sur votre marché, -Sur les matériels et produits que vous devrez utiliser ainsi que sur vos fournisseurs éventuels

La naissance de l’idée (1ère phase)De l’idée au projet :

3)Recueillez avis et conseils de spécialistesLes conseillers que vous rencontrerez sont « extérieurs au projet » et plus objectifs que vous, tenez compte de leur avis.


4)Analysez les contraintes liées à votre projetContraintes propres au produit ou à la prestationExemple : si vous envisagez de vendre des pizzas « à la mode », n’oubliez pas de tenir compte de la courte durée d’exploitation de ce produit

Contraintes de marchéPar exemple, lorsque le marché est très encombré, il faut prévoir des moyens qui vous permettront de vous démarquer de vos concurrents (prévoir des « petits plus » à apporter à la clientèle) si le marché est à créer, il faut prévoir des frais de communication et de prospection importants et évaluer le temps de réaction de la clientèle face à une innovationSi le marché est dominé par des grands groupes: réfléchir aux moyens à envisager pour se confronter à eux.


4)Analysez les contraintes liées à votre projet (suite)Contraintes de moyensExemple : si vous avez des difficultés d’approvisionnement, vous devez prévoir de constituer des stocks importants. Si vous avez des difficultés de recrutement (du fait du lieu d’implantation), il faut prévoir le temps et le coût à consacrer à la mise en place des équipes

Contraintes légalesVous ne pouvez pas les ignorer : de leur existence dépend la faisabilité et la viabilité de votre projet.Votre activité est réglementée : vous devez disposer des autorisations exigées.Existe-t-il des directives européennes non encore transcrites en droit français ? Quelles seront les réglementations sur l’exercice de cette activité ?


5)Votre idée est-elle réaliste ?Établissez une liste : a.De vos motivations pour créer une entrepriseb.Des objectifs visés au travers de ce projetc.De vos compétences professionnelles ou extra-professionnelles (savoir-faire requis…)d.De vos contraintes personnelles (temps, apports financiers personnels, adhésion ou non de votre entourage familial, revenu minimal vital nécessaire, santé, formation préalable…)

Vérifier la cohérence entre : a.Contraintes qui doivent être maîtrisables,b.Motivations, c.Objectifs, d.Savoir-faire


6)Dégagez les grandes lignes du projetA ce stade, récapitulez par écrit les premiers éléments qui constitueront votre projet et commencez à réfléchir aux points suivants, même s’ils sont susceptibles d’être modifiés au cours de la phase 2.a.De quels moyens aurez-vous besoin pour mettre en œuvre votre projet (matériel, locaux, moyens humains…) ?b. quels seront vos besoins financiers ? c.Quel type d’entreprise souhaitez-vous créer : entreprise individuelle, société, association ?d.Quelle stratégie commerciale devrez-vous mettre en place ?


7)Etes-vous prêt à entreprendre ? Menez honnêtement cette réflexion personnelle : Avez-vous :

a. La motivation pour entreprendre ? b. La personnalité adaptée à votre projet ?c. Les compétences nécessaires ?d. Le temps pour mener à bien votre projet ?e. Les moyens financiers en rapport aux besoins ?

Votre environnement vous semble-t-il favorable ? a. Professionnel (réseau relationnel)b. Familial

Dans le cas où vous répondez « non » à une ou plusieurs de ces questions, interrogez-vous sur les actions correctrices à entreprendre qui peuvent vous amener à :

a. différer ou modifier votre projetb. Acquérir une formation ou expérience complémentairec. Trouver des partenaires

Élaboration du projet (2ème phase) étude commerciale, financière, juridique

La première phase a permis de « dégrossir » le projet (passer d’une idée à un projet réaliste). Cette deuxième étape doit servir à vérifier la faisabilité et la rentabilité du projet.L’analyse des attentes de la clientèle combinée à l’analyse de la concurrence vous permettront de définir un niveau de prix acceptable par vos futurs clients et vous pourrez préciser vos objectifs de chiffre d’affaires et les moyens nécessaires pour y parvenir

Trois études sont à mener : l’étude commercialeL’étude financière avec le business-planL’étude juridique

Élaboration du projet (2ème phase)

Place clé dans l’élaboration du projet.Les conclusions de cette étape permettront la

construction de votre entrepriseObjectifs :

a. Bien connaître et comprendre votre marché,b. Définir votre stratégie,c. Choisir vos actions commerciales

1- L’étude commerciale


a. Bien connaître et comprendre votre marché Recherchez les informations qui vous manquent

Chambres consulaires, organismes et syndicats professionnels, INSEE, Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC), Institut national de la consommation (INC), sites internet spécialisés

Prospectus publicitaires et annonces des concurrents Visite salons, foires, expositions… Interview de professionnels… Enquêtes (entretiens, sondages, mini-tests auprès de la clientèle

potentielle) Observation des concurrents sur le terrain…



Ajustez votre projet en répondant aux questions suivantes :

Qu’allez-vous vendre ? Caractéristiques, niveau de qualité, avantages, gamme, présentation, finition, prestations complémentaires…

À qui allez-vous vendre ? Définissez précisément votre clientèle : répartition (entreprises, individus, couples, familles…) ; clientèle homogène ou pas ; caractéristiques : taille, activité, âge, CSP… ; niveau de consommation; clientèle concentrée, dispersée, de passage, de proximité… ?




A quel besoin correspond votre produit ou service ?Attentes des clients : gain de temps, de place, d’argent, besoin de sécurité, de nouveauté, de confort…Avantages que vous allez leur apporter : garantie de qualité, ponctualité, souplesse, délais d’exécution, horaires, étendue du choix...

Comment allez-vous vendre ? Mode de distribution adapté aux habitudes des clients : achats par téléphone, livraison à domicile…

Quels sont vos concurrents ?Atouts des concurrents : notoriété, ancienneté, publicité, surface de vente, étendue de la gamme, tarifs…-Concurrents directs (proposant un produit et service identique au votre)-Concurrents indirects (produit différent mais satisfaisant le même besoin)




Quels sont les moments propices à l’achat de votre produit ?Pour la clientèle visée, activité soumise à un calendrier, horaires particuliers?Demande ponctuelle ? Accidentelle ? Périodique ? Saisonnière ? Régulière ?Achats programmés ? Aléatoires ? d’urgence ?

Où allez-vous implanter votre entreprise ? Près de vos sources d’approvisionnement ? Près de votre clientèle ? Lorsque vous avez repéré un endroit, n’hésitez pas à passer plusieurs jours dans le quartier, à questionner les commerçants, surveiller attentivement le flux des passants, observer les commerces conccurents…

A combien pouvez-vous estimer votre chiffre d’affaires prévisionnel ?En recoupant les différentes informations, essayez d’évaluer le nombre de clients potentiels et mesurer leur volume de consommation afin de bâtir (en le justifiant) votre chiffre d’affaires prévisionnel.



b. Définir votre stratégieAprès l’étude de marché, cette étape vous permettra de construire l’offre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points clés de votre projet.

Il vous faudra pour cela, analyser les caractéristiques :

De la demande (pour répondre au plus près des exigences)De l’offre et de la concurrence (pour vous distinguer et mettre en avant vos atouts)



b. Définir votre stratégie Les caractéristiques de la demande • Composition de la clientèle présumée : adapter gammes de produits aux profils-type de la clientèle repérés,

produits d’accroche, produits de fonds de clientèle, produits les plus margés

• Localisation de la clientèle : Exemple : Concentration géographique : choix d’une infrastructure fixe

ou mobile. Déconcentration géographique : choix de moyens à mettre en place pour atteindre clients potentiels (publicité…)



b. Définir votre stratégie Caractéristiques de la concurrence en place• Concurrence peu développée : Plus de latitude, mais situation rare et ne pas négliger la concurrence

« indirecte » répondant au même besoin

• Présence d’un leader : Contraint de développer un ou plusieurs avantages concurrentiels ou

cibler une niche de marché très précise

• Concurrence diversifiéeMesurer les atouts de votre offre / concurrents et réfléchir à la façon

de vous démarquer des autres.



c. Choisir vos actions commercialesAprès avoir construit votre offre, il faut prévoir les relations avec vos futurs clients et décider des actions à mener pour favoriser ces relations.•Moyens visant à « attirer le consommateur vers le produit » :publicité à décider en fonction du budget, du rayon d’action, du type de support : pages jaunes, signalétique, publicité sur le lieu de vente, prospectus, cartes de visite, encarts publicitaires dans la presse locale ou spécialisée, annonces sur radios locales…•Moyens qui visent à « pousser le produit vers le consommateur » : action promotionnelle : dégustations, démonstrations, cartes de fidélité…•Moyens qui visent à « établir un contact direct avec le consommateur » : actions de prospection ou de relance par SMS, mails…

Attention : chacun de ces moyens a un coût qu’il convient d’évaluer et à prendre en considération dans les comptes prévisionnels


A. Étude de marchéBien connaître et comprendre votre marché :a. Étude de l’environnement

– Environnement culturel : modes, habitudes de consommation

– Environnement concurrentiel dans zone de chalandise – Environnement économique : zone active, rurale… – Environnement juridique : par exemple les nouvelles normes

d’hygiène impliquant des investissements…– Environnement politique : pour les entreprises qui

s’implantent à l’étranger

Étude de la stratégie de l’entreprise

A. Etude de marché (suite)b. Stratégie Quel sera, par exemple :

- Le positionnement : quel type de produit en fonction de la cible client exemple : carte différente pour clients plus exigeants, jeunes…

- La cible clients en fonction du potentiel : quels sont les clients visés (jeunes, clients aisés, pressés…),

- La politique tarifaire : combinaison positionnement, cible, concurrence,

- le choix du canal distribution : combinaison en fonction de la cible de la concurrence… exemple : camion, local…

- La publicité : adaptée à la stratégie adoptée, combinaison de la cible, politique tarifaire…

A. Etude de marché (suite)c. Marketing-mix : produits, prix, publicité,

distribution1. ai-je le bon produit ? (question pour chaque

produit)

2. est-il au bon prix ? (question pour chaque prix)

3. est-ce que j’utilise le bon support publicitaire ? (flyers, facebook, SMS…)

4. est-ce que j’utilise le bon canal de distribution (vente directe, vente par téléphone, internet…)

A. Etude de marché (suite) c. Marketing mix : prix

Pour fixer ses prix de vente, le pizzaïolo doit tenir compte de différents éléments :

- Coût de revient : comptabilisation nécessaire de toutes les charges (marchandises, frais de production, de vente…)

- Demande : étude de la zone de chalandise, la zone géographique (combien de clients sont touchés, qui sont-ils ?) : adaptation nécessaire de l’offre à la demande

- Concurrence : stratégie de politique tarifaire : prise de parts de marchés dans un secteur concurrentiel ou viser une « niche »

Exemple de questionnement à avoir pour évaluer le support publicitaire

Moyen d’information Cible Efficacité Coût Appréciation

Flyers (prospectus) Zone de chalandise

TB si bonne « accroche » 1 500 € + + +

Annonce à la radio locale Faible écoute Fugacité de l’information 1 200 € - - +

Annonce dans la presse régionale Diffusion ? Images 1 000 € - + -

Pub sur facebookGrande

diffusion possible

Très bonne efficacité possible 0 +++

Pub sur SMSGrande

diffusion possible

Très bonne efficacité possible 0 +++

A. Etude de marché (suite) c. Marketing mix : publicité

B. Étude financière

Cette étude consiste à traduire, en termes financiers tous les éléments que l’on vient de réunir. Cela permet de vérifier la viabilité du projet.Il convient de visualiser votre future entreprise : comment va-t-elle fonctionner concrètement ?Pour chaque fonction (acheter, stocker, fabriquer, vendre…) répondre aux questions suivantes : comment ? Avec quoi ? Avec qui ?


comment va-t-elle fonctionner concrètement ?Pour chaque fonction (acheter, stocker, fabriquer, vendre…) répondre aux questions suivantes : comment ? Avec quoi ? Avec qui ?

fonctions Comment Avec quoi ? Avec qui ? Moyens coûts

Acheter

Stocker

Fabriquer

Vendre

Livrer


L’’étude financière, comme les autres étapes de la création d’entreprise permettra progressivement de faire apparaître tous les besoins financiers de l’entreprise en activité et les possibilités de ressources qui y correspondent1.Construction du plan de financement initial2.Compte de résultat prévisionnel3.Plan de trésorerie4.Plan de financement à 3 ans5.Calcul du point mort (seuil de rentabilité)

B. Étude financière1. Le plan de financement initial : permettra d’évaluer les

besoins durables de financement et de recenser et mettre en regard les ressources financières durables. Le plan de financement initial permettra donc de déterminer les capitaux nécessaires pour lancer le projet.

2. le compte de résultat prévisionnel : permettra de savoir si le montant des recettes prévues (activité prévisionnelle de l’entreprise) sécrètera un montant suffisant pour couvrir les charges entraînées par les moyens humains, matériels et financiers

3. Le plan de trésorerie :

4. Plan de financement à 3 ans :

B. Étude financière1. Le plan de financement initial :2. le compte de résultat prévisionnel :3. Le plan de trésorerie : il permettra de mettre en évidence, mois par

mois, l’équilibre ou le déséquilibre entre encaissements ou décaissements. Il vérifiera que les recettes encaissées tout au long de l’année permettront de faire face en permanence aux dépenses de la même période

4. Plan de financement à 3 ans : il permettra de vérifier la solidité financière de l’entreprise prévue grâce au plan de financement initial. Il permettra de vérifier si la structure financière de votre nouvelle entreprise se maintient et même s’améliore malgré de nouveaux besoins durables de financement apparaissant dans le temps. Une bonne structure financière est une des conditions de longue vie pour les nouvelles entreprises


Cette démarche doit conduire à la construction d’un projet cohérent et viable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financière et sa répercussion sur les équilibres financiers

Si le déséquilibre est trop important, le projet doit être remanié et sa structure financière adaptée en conséquence.


1 – construction du plan de financement initial• savoir à combien se chiffre le projet• Rechercher la meilleure solution financière pour boucler ce plan. En effet, après avoir recensé les besoins et les ressources financières disponibles, il faudra trouver une ou plusieurs solutions pour les capitaux manquants et équilibrer les deux colonnes du tableau


1 – construction du plan de financement initialCette étape vous conduira • soit à renoncer à votre projet, si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds d’emprunt à obtenir• soit à redimensionner votre projet en le modifiant pour réduire les besoins (par exemple, moins d’investissements grâce à la sous-traitance)

B. Étude financière1 – construction du plan de financement initialLors de la construction du plan de financement, il faut être vigilant à ne pas rogner arbitrairement le besoin en fonds de roulement car vous risqueriez de le payer très cher.Le plan de financement initial se présente sous la forme d’un tableau :• dans la partie gauche : les besoins de financement durables • dans la partie droite :le montant des ressources financières durables à apporter à l’entreprise pour financer tous ses besoins de même nature


Besoins durables Ressources durables

Frais d’établissementInvestissement HTBesoin en fonds de roulement (BFR)

Capital social (ou apport personnel)Comptes courants d’associés (s’il y a lieu)Subventions ou primes d’équipementEmprunts à moyen ou long terme

TOTAL Idem ressou-rces

TOTAL Idem besoins

1 – construction du plan de financement initial

B. Étude financière1 – construction du plan de financement initial

• Le recensement des besoins durables– Les frais d’établissement : frais pour constituer

l’entreprise (honoraires de conseils, frais d’immatriculation, frais de première publicité…) = frais engagés au bénéfice de l’entreprise pour une période longue. On peut donc les considérer comme une « forme particulière d’investissement » qui seront amortis par la suite


• Le recensement des besoins durables– Les investissements = outil de production, équipement de l’entreprise

• Acquisition de brevet, licence, droit au bail, droit d’entrée dans une franchise, fonds de commerce… (dans le bilan, ils s’appeleront immobilisations incorporelles)

• Achat de terrain, matériels, machines, mobilier, véhicule, ordinateur, construction, agencements, installations, etc..; (dans le bilan, ce seront les immobilisations corporelles)

• Versements de dépôts et cautionnements : ex 3 mois de loyer à verser en garantie lors de la conclusion d’un bail (dans le bilan, ce sont les immobilisations financières).


• Le recensement des besoins durables– Les besoins en fonds de roulement (BFR) : avant de commercialiser, il

faut acquérir un stock minimum. De l’autre côté, vous obtiendrez peut être des délais pour payer les fournisseurs.

Vous aurez donc une masse d’argent (stocks moyens + encours moyens créances clients – encours moyens dettes fournisseurs) immobilisée et nécessaire à l’exploitation de l’entreprise.

L’entreprise doit toujours avoir les ressources disponibles nécessaires aux BFR et les considérer comme un investissement à financer comme les autres


• Le recensement des besoins durables– Calcul des besoins en fonds de roulement (BFR) : Chiffrer si possible à leur

niveau maximum (fin d’année, pointe saisonnière)• Les stocks de matières dont l’entreprise devra disposer à tout moment, en tenant compte des cadences

d’approvisionnement, des contraintes de fabrication, du niveau d’activité• Les stocks d’encours qui seront déterminés en fonction de la durée du cycle de fabrication et des coûts

de production déjà imputables à ces stocks (main d’œuvre, énergie…)• Les stocks de produits finis nécessaires pour faire face à la demande dans un délai raisonnable• Le montant des créances clients évaluées TTC• Le montant des dettes fournisseurs évaluées TTC correspondant aux délais accordés par vos

fournisseurs

BFR = stocks moyens + encours moyens créances clients TTC – encours moyens dettes fournisseurs TTC


• Le recensement des besoins durablesVous venez de chiffrer les deux types d’investissements

nécessaires à votre entreprise : • investissement en immobilisations• Investissements correspondants au besoin en fonds de

roulement

A présent, nous allons recenser les ressources durables


• Le recensement des ressources durablesDeux catégories de ressources : - Celles que vous apporterez (apports personnels)- Celles à trouver en complément (prime,

subvention, emprunt à moyen ou long terme)


• Le recensement des ressources durablesSi la somme des apports reste inférieure au total des

besoins durables, il faudra combler cette différence par un financement externe.

Si vous demandez un financement bancaire, il faut connaître les pratiques bancaires pour la distribution de crédits d’investissements (à moyen ou long terme)


• Le recensement des ressources durablesfinancement bancaire : pratiques bancaires- Ne pas risquer plus de fonds que le créateur lui-même, - Écarter du financement les investissements incorporels (sauf fonds de commerce) et le

BFR- Ne financer qu’à 70 % du prix HT ce qui est recevable- Tolérer chez l’emprunteur un endettement à terme qui ne dépasse pas le total de la

capacité d’autofinancement des 3 premières années (cf compte de résultat prévisionnel)- N’accepter chez l’emprunteur qu’une charge annuelle de remboursement du capital

emprunté limité au plus à la moitié de la CAF prévisionnelle (cf compte de résultat prévisionnel)

B. Étude financière2 – compte de résultat prévisionnel

Il s’agit généralement d’un tableau retraçant l’activité et permettant pour chacun des trois premiers exercices, de recenser :

•Dans la partie gauche, l’ensemble des dépenses (charges) de l’exercice•Dans la partie droite, les recettes (produits) de l’exercice

Et par différence entre les deux colonnes, s’assurer que l’activité dégage un bénéfice suffisant


• dans la partie gauche du tableau : –Ne rien oublier des charges prévisibles d’exploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)–Évaluer la dotation aux amortissements pour les investissements achetés (et bien sûr amortissables)–Calculer les charges financières induites par le « financement externe » qui a été déterminé pour équilibrer le plan de financement initial

•Dans la partie droite du tableau–Inscrire le chiffre d’affaires et éventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)

Attention, tous les montants doivent être portés HT sauf en cas de non-assujettissement à la TVA


• dans la partie gauche du tableau : –Ne rien oublier des charges prévisibles d’exploitation (un plan comptable pourra servir de check-list)–Évaluer la dotation aux amortissements pour les investissements achetés (et bien sûr amortissables)–Calculer les charges financières induites par le « financement externe » qui a été déterminé pour équilibrer le plan de financement initial

•Dans la partie droite du tableau–Inscrire le chiffre d’affaires et éventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels)

Attention, tous les montants doivent être portés HT sauf en cas de non-assujettissement à la TVA

Débit Crédit

Charges An 1 An 2 An 3 produits An 1 An 2 An 3

CHARGES D’EXPLOITATION- Approvisionnements-Sous-traitanceACHATS DE FOURNITURES-eau, électricité,-Fournitures d’entretien-Fournitures administratives-Fournitures diversesCHARGES EXTERNES-Loyer de crédit-bail-Loyers et charges locatives-Assurances-Entretien (locaux, matériels)-DocumentationAUTRES CHARGES EXTERNES-Honoraires-Frais d’acte et de contentieux-Affranchissement, téléphone-Publicité-Frais de transport-Emballages et conditionnement-Voyages et déplacements-Divers-Taxe professionnelle-Autres impôts et taxes (hors IS)FRAIS DE PERSONNEL-Salaires et charges sociales-Commissions versées-Dotations aux amortissementsCHARGES FINANCIERES-Agios et intérêts payésCHARGES EXCEPTIONNELLES

PRODUITS D’EXPLOITATION-Chiffre d’affaires

PRODUITS FINANCIERS-Intérêts encaissésPRODUITS EXCEPTIONNELS

BÉNÉFICE PERTE

TOTAL TOTAL

B. Étude financière3 – Plan de trésorerie

Tableau représentant tous les décaissements et encaissements prévus au cours de la première année, en les ventilant mois par mois.On porte chaque entrée ou sortie (en TTC pour les opérations assujetties à la TVA) dans la colonne du mois où elle doit normalement se produire.On détermine ensuite le solde de trésorerie du mois et un solde de trésorerie cumulé d’un mois sur l’autre pour savoir si tout ce qu’il y aura à payer pourra l’être sans problème Si ce document fait ressortir une impasse de trésorerie à un certain moment, il faudra chercher une solution avant le démarrage de l’entreprise car on ne doit pas commencer l’activité en sachant à l’avance qu’il risque d’y avoir très prochainement une grave crise de trésorerie qu’on ne pourra pas résoudre.La plupart des disparitions d’entreprises nouvelles au cours de la première année, sont le fait de problèmes de trésorerie.Il faudra donc peut être prévoir des crédits bancaires de fonctionnement (découvert, escompte..) et tenir compte de leur coût dans le compte de résultat.


Janvier Février mars etc

Soldes en début de mois (+ ou -)

ENCAISSEMENTS (TTC)• EXPLOITATION

•CA réalisé•Comptant•À 60 jours•À 90 jours

•Récupération de TVA• HORS EXPLOITATION

•Apport en capital•Déblocage emprunts LMT contractés•Primes / subventions d’équipement

TOTAL (1)


Janvier Février mars etc

TOTAL (1)

DECAISSEMENTS (TTC)• EXPLOITATION

•Achats effectués•Paiement marchandises (approv. Matières premières)

•Autres charges externes•Impôts et taxes•Frais de personnel•Charges sociales•TVA reversées•Charges financières

• HORS EXPLOITATION•Remboursements d’emprunts à terme•Fournisseurs d’immobilisations

TOTAL (2)

Solde en fin de mois (1-2)

B. Étude financière4 – Plan de financement à 3 ans

Une bonne structure financière est un gage de pérennité pour une nouvelle entreprise. Elle sera en mesure de faire face à des aléas si elle a des ressources financières stables en réserve.Elaboration sur le même principe que le plan de financement initial d’un tableau projetant pour la fin de chacune des trois premières années, l’évolution des besoins financiers et des ressources financières stables.

Année 1 : Reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant éléments nouveaux = Ressources propres nouvelles générées par l’activité : capacité d’autofinancement (CAF). CAF = bénéfice après impôt + dotation aux amortissements de l’exercicePour la première année, il est nécessaire que les ressources excèdent les besoins d’au moins 15 à 20 % du montant de la CAF et cet excédent doit s’accentuer ensuite.

Année 2 et 3 : Prendre en compte seulement les éléments nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de ces exercices

B. Étude financière4 – Plan de financement à 3 ans

Besoins (durables) N N+1 N+2 Ressources (durables) N N+1 N+2

FRAIS D’ETABLISSEMENT

PROGRAMME INVESTISS (HT)

BFR

AUGMENTATION DU BFR

REMBOURSEMENT ANNUEL EMPRUNTS A LONG TERME

PRELEVEMENT EXPLOITANT (pour entreprise individuelle)

DIVIDENDES DISTRIBUES (si société)

FONDS PROPRES

QUASI FONDS PROPRES

CAPACITE D’AUTO FINANCEMENT

EMPRUNTS BANCAIRES A MOYEN OU LONG TERME

EXCEDENT

B. Étude financière5 – Calcul du point mort (seuil de rentabilité)

• Le point mort est le niveau d’activité permettant, grâce à la marge réalisée (différence entre le niveau des ventes et les charges variables découlant du CA) d’avoir les moyens de payer toutes les autres charges de l’exercice (c’est à dire de payer les charges fixes)







C. Business planC’est le document de référence qui doit permettre aux investisseurs d’avoir une idée juste du projet. Il récapitule tous les points du projet. Il doit être détaillé et concis pour séduire les investisseurs potentiels.Le business plan est présenté aux organismes financiers (banques ou tout autre financier potentiel) qui accordent ou non un financement en fonction de la crédibilité et de la viabilité - d’où l’importance de bien monter son projet (étude de marché fiable, prévisions fiables, etc…)

Business plan (suite)Le business plan doit permettre d’établir un échéancier : avec mise en adéquation du CA

prévisionnel, de la marge, des charges et des frais financiers prévisionnels.

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4

Chiffre d’affaires

Marge

Charges

Frais financiers

Impôts et taxes

Bénéfice ou perte

D. Etude juridique

• Choix de la forme juridique : autoentrepreneur, entreprise individuelle, EURL, SARL…

• Choix du mode d’imposition• Formalités : CFE, immatriculation , frais

d’inscription ?…

La structure juridique correspond au cadre légal dans lequel vous exercerez votre activité.

Ce cadre légal entraînera des conséquences au niveau patrimonial, social et fiscal

Structure et activité

La structure juridique et l’activité ne doivent pas être confondues. A la bas de tout projet de création d’entreprise, il y a une activité : •Commerciale : achat pour la revente dans un but lucratif ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles…•Artisanale : travail de fabrication, transformation, prestations de services. Métiers de l’alimentation – en création, l’entreprise artisanale ne doit pas compter plus de 10 salariés en principe

Choix de la structure

Quelle que soit l’activité, il faut faire le choix entre : •Demander votre immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel•Créer une société

Entreprise individuelleVotre entreprise et vous même ne formez qu’une seule et même personne• grande liberté d’action : seul maître à bord, pas de compte à rendre (notion d’abus de bien social n’existe pas)• patrimoines professionnels et personnels sont juridiquement confondus : responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de vos biens y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets.

Entreprise individuelleVotre entreprise et vous même ne formez qu’une seule et même personne• votre entreprise portera officiellement votre nom auquel vous pourrez éventuellement adjoindre un nom commercial•Vous porterez dans votre déclaration de revenus, les bénéfices réalisés dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux•Formalités de création réduites au minimum. Il suffit de demander votre immatriculation en tant que personne physique auprès du CFE dont relève votre activité

Création d’une sociétéVous donnez naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte de vous-même et des autres associés.Par conséquent : •L’entreprise disposera de son propre patrimoine distinct du votre. En cas de difficultés et en l’absence de faute de gestion grave, vos biens personnels seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise (sauf si vous avez choisi la société en non collectif SNC, dans laquelle chaque associé est indéfiniment responsable avec la société)

Création d’une sociétéVous donnez naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte de vous-même et des autres associés. Par conséquent : •Si vous utilisez les biens de la société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi pour « abus de biens sociaux »•S’agissant d’une nouvelle personne, vous devrez lui donner une dénomination sociale, un capital social (argent qui constitue l’investissement de départ et qui lui permettra de fonctionner), un siège social.

Création d’une sociétéVous donnez naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte de vous-même et des autres associés. Par conséquent : •On n’agit plus en son propre nom mais en tant que dirigeant. Tous les engagements pris se feront au nom et pour le compte de la société. Il y aura un grand nombre de formalités et il faudra rendre périodiquement des comptes aux associés sur la gestion.

Création d’une sociétéVous donnez naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte de vous-même et des autres associés. Par conséquent : • au niveau fiscal, la société pourra être imposée personnellement au titre de l’impôt sur les sociétés soit de plein droit, soit sur option•La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales…

Création d’une sociétéVous donnez naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte de vous-même et des autres associés. Par conséquent : •Lire attentivement sur le site APCE / rubrique : choisir le statut juridique : informations données pour connaître les conséquences du choix au niveau patrimonial, fiscal, et social

Création d’une sociétéIl existe un nombre important de sociétés, voici les plus courantes : -EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée = SARL à associé unique)-SARL (société à responsabilité limitée)-SA (société anonyme dirigée par un conseil d’administration)-SAS (société par actions simplifiées)

Etude juridique l’entreprise individuelle

Avantages inconvénients

Entreprise individuelle

pas de capital nécessaire

pas d'associé

juridiquement forme très simple car pas de distinction entre l'entrepreneur et l'entreprise elle-même

fiscalement, on exerce son activité en tant qu'exploitant individuel on est donc imposé personnellement à l'impôt sur le revenu.

responsabilité illimitée

Etude juridique (suite)l’autoentrepreneur


Auto-entrepreneur

entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale, ou libérale, à titre principal ou complémentaire et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en 2009, 80 000 € HT pour les prestations de services (88 000 € HT max si ventes boissons, frites…).

Peu de déclaration de TVA et des impôts à payer uniquement si on réalise des bénéfices.

impossible de déduire les charges de son bénéfice

Etude juridique (suite)l’EURL


EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

Régime fiscal : impôt sur les bénéfices

création seul d'une société avec une responsabilité financière limitée à hauteur du capital.

Formalités administratives

Etude juridique (suite)SARL

Avantages inconvénientsSARL : -statut de gérant

-minoritaire ou égalitaire (max 50 % des parts : soi-même + époux + enfants mineurs)

-non salarié (payé sur les bénéfices)

pas de charges sociales juste l’impôt sur les sociétés

responsabilité financière limitée à hauteur du capital

Nécessité d’avoir une couverture sociale car risque social,

Risque, en cas de contrôle URSSAF, si aucun salaire n’est déclaré, qu’une partie du bénéfice soit réintégré en salaire.

Reste à trouver un autre associé à 50%....qui ne soit pas gérant

Etude juridique (suite)SARL


SARL : majoritaire en parts mais pas gérant + salarié

exonération des charges sociales patronales pendant un an (en fait remboursement par pole emploi),

s'il s'agit d'une reconversion possibilité de prétendre au CIE (voir avec pole emploi), ce qui permet d'obtenir pendant 2 ans le remboursement de 47% du salaire brut.

donc : pas de charges, subventions et pas de risques de réintégration du bénéfice dans du salaire.

SARL : minoritaire en parts + gérant + salarié

E. Démarches administrativesCréation de l’entreprise Créer une entreprise est aujourd’hui une action relativement simple : il suffit de constituer un dossier dans un Centre de Formalités des Entreprises (CFE), ce dossier étant alors communiqué aux différentes administrations sociales et fiscales.Les organismes associés au C.F.E.

Le C.F.E. vous permet d’établir en un même lieu et sur un même document toutes les déclarations auxquelles vous êtes tenus par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal, et statistique, lorsque vous : créez, modifiez ou cessez l’activité de votre entreprise ou d’un de vos établissements.

Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI est la disposition des commerçants, industriels, prestataires de services, sociétés commerciales.

E. Démarches administratives (suite)

C.F.E.

Greffe du tribunal de commerceGreffe du tribunal de commerce

U.R.S.S.A.F.U.R.S.S.A.F.

C.R.A.M.C.R.A.M.

Assurance Maladie des professions indépendantes C.M.R.

Assurance Maladie des professions indépendantes C.M.R.

Caisse de retraite

(régime ORGANIC)

Caisse de retraite

(régime ORGANIC)Mutualité sociale agricoleMutualité sociale agricole

Direction Départementale du travail (D.D.T.E.F.P)

Direction Départementale du travail (D.D.T.E.F.P)

Service des impôtsService des impôts

I.N.S.E.E.I.N.S.E.E.

Comparaison des statuts juridiques1. Nombre d’associés requis2. Montant minimal capital social3. Qui dirige l’entreprise4. Quelle est l’étendue de la responsabilité des associés5. Quelle est l’étendue de la responsabilité des dirigeants6. Quel est le mode d’imposition des bénéfices7. La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société 8. Quel est le régime fiscal du dirigeant9. Quel est le régime social du dirigeant10. Quel est le régime social des associés11. Qui prend les décisions12. La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire13. Comment transmettre l’entreprise

Comparaison : nombre d’associés

Quel est le nombre d'associés requis ?

Entreprise individuelleElle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel(Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).

EURL1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL)

SARL2 associés minimum - 100 maximum(personnes physiques ou morales)

SA (forme classique)7 associés minimum - pas de maximum(personnes physiques ou morales)

SAS / SASU1 associé minimum - pas de maximum(personne physique ou morale)

SNC2 associés minimum - pas de maximum(personnes physiques ou morales)

Association 2 membres minimum - pas de maximum

Quel est le montant minimal du capital social ?


Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne.

EURL

Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

SARL

Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

SA (forme classique)

37 000 euros minimum.50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

SAS / SASU

Depuis le 1er janvier 2009, le capital est librement fixé par lesactionnaires, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

SNC

Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création.Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.

Association

Il n'y a pas de capital social. L'association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer s'avèrent insuffisantes.Les membres peuvent également effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l'association.

Qui dirige l'entreprise ?


L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.

EURLL'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.

SARLLa SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s).Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers.


La SA est dirigée par un conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires.Le président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres.Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante.

SAS / SASULes associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.Seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non.

SNCLa SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers.

AssociationSon mode de gestion est choisi librement.L'association est souvent dirigée par un conseil d'administration, qui élit généralement un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ?


L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

EURLLa responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

SARLLa responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

SA (forme classique) La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

SAS / SASU La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

SNCLes associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.

Association Absence de responsabilité des membres non dirigeants.

Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ?


Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.

EURL Responsabilité civile et pénale du dirigeant

SARL Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.


Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

SAS / SASU Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

SNC Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants

AssociationResponsabilité civile et pénale du ou des dirigeant.La responsabilité peut, dans certains cas, être atténuée lorsque le dirigeant exerce ses fonctions de manière totalement bénévole.

Quel est le mode d'imposition des bénéfices ?


Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu.

EURLIl n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux).L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.

SARLLes bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.Une option à l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans.


Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.Une option à l'IR est possible pour les SA de moins de 5 ans, sous certaines conditions.

SAS / SASULes bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.Une option à l'IR est possible pour les SAS de moins de 5 ans, sous certaines conditions.

SNC

Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société.Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés.

Association

Les associations qui réalisent des bénéfices, dans un but lucratif, sont assujetties à la TVA et doivent acquitter l'impôt sur les sociétés au taux normal.Les associations sans but lucratif ne sont pas redevables de l'IS de droit commun. Elles bénéficient d'un taux d'IS réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux.Par ailleurs, les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 60.000 € par an, sont exonérées d'impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle.

La rémunération des dirigeants est-elle déductibledes recettes de la société ?


Non

EURLNon, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique.

SARL Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.


Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.

SAS / SASU Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.

SNC Non, sauf option pour l'IS

Association Oui, sous certaines conditions

Quel est le régime fiscal du dirigeant ?


Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.

EURL

Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés).

SARL Traitements et salaires, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu.


Traitements et salaires pour le président du conseil d'administration, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu.

SAS / SASUTraitements et salaires pour le président, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu.

SNC Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Association Traitements et salaires si une rémunération est versée.

Quel est le régime social du dirigeant ?

Entreprise individuelle Régime des non salariés

EURLSi le gérant est l'associé unique : régime des non-salariés.Si le gérant est un tiers : assimilé salarié

SARL soumise à l'ISGérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salariéGérant majoritaire : non salarié

SA (forme classique) soumise à l'IR

Le président est assimilé salarié.Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.

SAS / SASU soumise à l'IR

Le président est assimilé salarié.

SNC Régime des non salariés

Association Les dirigeants sont assimilés salariés, sous certaines conditions.

Quel est le régime social des associés ?

Entreprise individuelle Il n'y a pas d'associés.

EURL Régime des non salariés

SARL soumise à l'IS Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)

SA (forme classique) soumise à l'IS

Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)

SAS soumise à l'IS Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)

SNC Régime des non salariés

AssociationLes membres de l'association non dirigeants peuvent être titulaires d'un contrat de travail.

Qui prend les décisions ?


L'entrepreneur individuel seul.

EURL Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.

SARL

Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels...).Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité...).


Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président.Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles que dans les SARL.

SAS / SASULes associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital...).

SNC Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL.

Association Liberté contractuelle.

La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Entreprise individuelle Non

EURL Mêmes règles que pour une SARL

SARL

Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :- le bilan est supérieur à 1 550 000 €, ,- le CA HT est supérieur à 3 100 000 €,- l'entreprise compte plus de 50 salariés

SA (forme classique) Oui

SAS / SASUNon, depuis le 1er janvier 2009, sauf si certaines conditions sont remplies.

SNC Mêmes règles que pour une SARL

AssociationNon, sauf exceptions (lorsque le montant des subventions reçues par l'association dépassent un certain seuil).

Comment transmettre l'entreprise ?


- Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales).- Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance).

EURL Par cession de parts sociales.

SARL Par cession de parts sociales .


Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts.

SAS / SASUPar cessions d'actions. Les statuts peuvent prévoir certaines clauses (ex : inaliénabilité, agrément préalable de cession...).

SNC Par cessions de parts à l'unanimité des associés.

Association -----------------

Tester une idée sans créer une entreprise

Vous pouvez faire héberger une activité temporairement dans : •Une couveuse d’entreprises

• Avant la création, beaucoup de questions légitimes restent sans réponses : Est-il capable de réaliser ses prestations ? Le marché existe-il ? Ses clients seront-ils satisfaits ? Saura-t-il commercialiser ? Comment va-t-il tenir ses comptes ? Comment va-t-il organiser sa journée de nouveau chef d'entreprise ?

couveuse d’entreprises (contacter la direction départementale du travail)

• Avant la création, ces questions sont aussi celles du porteur de projet lui-même : Vais-je y arriver ? La montée en puissance de l'activité sera-t-elle aussi rapide que ce qui est chiffré dans le dossier ? Comment établir une relation durable avec mes clients ? Comment réaliser mes documents commerciaux ? Comment organiser les comptes ? Comment me faire conseiller ? Dois-je créer ?



l'encadrement de la conduite de projet et la mise en oeuvre du projet qui sont proposés dans les couveuses permettent une maturation pour mieux apprendre le métier de dirigeant d'entreprise. La couveuse représente un système de contraintes et de repères dans lequel les entrepreneurs à l'essai font l'apprentissage de leur future autonomie. Cela semble paradoxal, mais c'est très efficace.


la décision de créer ou non son entreprise repose en fin de parcours dans la couveuse sur des éléments vraiment tangibles. Clients, marchés, fournisseurs, supports de communication, plan de développement, capacité de gérer, organisation et logistique, carnet de commandes, projets d'investissements, etc', tout cela est vérifié et vérifiable.

En quelques mois, le porteur de projet fait évoluer son avant-projet souvent flou en un dossier très bien « ficelé ».L'activité développée dans la couveuse est très voisine de l'activité qui pourrait être développée immédiatement dans l'entreprise créée. La couveuse permet ainsi de sécuriser la décision de créer.

couveuse d’entreprises la couveuse est une entreprise multi-activités pour des personnes (et leurs activités) qui y sont en transition. Les couveuses ont souvent pris la forme juridique d'association ou de coopérative.

Concrètement, la couveuse établit l'ensemble des documents commerciaux sous son enseigne, avec éventuellement une sous-enseigne pour chacune des activités qui y sont hébergées. La couveuse édite l'ensemble des pièces comptables et de gestion pour chacune des activités. C'est donc la couveuse, qui par exemple, encaisse les chèques après avoir facturé chaque prestation aux clients de l'entrepreneur à l'essai. La comptabilité analytique permet de suivre le développement de chaque unité.

Par ailleurs, la couveuse propose un hébergement transitoire de l'entrepreneur à l'essai lui-même : il est soit stagiaire, soit salarié,' Ce point fait aujourd'hui l'objet d'une réflexion très approfondie.

Couveuse d’entreprises http://www.uniondescouveuses.com

• L’entrepreneur bénéficie d’un hébergement juridique, il conserve son statut social et ses revenus. Le temps de son passage en couveuse, il facture ses prestations avec le numéro de Siret de la couveuse, sans s’immatriculer.

• L’entrepreneur prospecte, produit, vend ses produits ou ses prestations, se constitue un réseau de clients et de partenaires.

• L’entrepreneur s’exerce au métier de chef d’entreprise. Il met en place les outils de gestion, transférables à sa future entreprise. Il est conseillé au quotidien pour développer son activité et devenir compétitif.

Trouver des financeursRappel : Qu'appelle-t-on "besoins durables de financement" Il s'agit :– des frais d'établissement : honoraires de conseil juridique, de fiscaliste, de conseil en brevet, frais de constitution de l'entreprise, éventuellement frais de première publicité, etc.– des investissements : achat ou la construction d'un local, frais d'installation, acquisition de machines, de matériels, de véhicule, d'un ordinateur, d'un pas de porte ou droit au bail, etc. des dépôts et cautionnements à verser : par exemple les loyers versés en garantie pour le local,– du Besoin en fonds de roulement (BFR).

Trouver des financeursRappel : le besoin en fonds de roulement (BFR). n'est pas simple à appréhender... il s'agit du montant d'argent que vous utilisez en permanence :- pour l'achat et la détention du stock nécessaire (à tout moment) au fonctionnement normal de votre entreprise (montant diminué des facilités de paiement consenties en permanence par les fournisseurs),- et pour pouvoir accorder des délais de paiement à vos clients.

Trouver des financeursRappel : le besoin en fonds de roulement (BFR). - si vous devez avoir en permanence un choix important à proposer à votre clientèle,- si vous devez travailler pendant plusieurs jours (voire plusieurs semaines) avant de pouvoir émettre des factures,- ou encore, si vous devez consentir, pour chaque vente, un délai de paiement à votre client, la notion de BFR prend une importance cruciale pour la pérennité de votre entreprise.Une sous-estimation du BFR ou un mauvais financement préalable de celui-ci entraînera obligatoirement des problèmes de trésorerie à court terme.

Moyens de financementTypes de financements Sources de financements Épargne personnelle vous / vos associés Aides ou subventions à la personne

l'Etat : prêt sans intérêt Nacre / les collectivités locales / les fondations

Prêt d'honneur, c'est à dire sans garanties, et crédit solidaire

les plates-formes d'initiative locale (France Initiative), le réseau Entreprendre , l'Adie, France-Activeles collectivités locales les autres organismes de prêts d'honneur ou de développement économique, les fondations, certains employeurs, dans le cadre de l'essaimage...

Prêt bancaire personnel certaines banques commerciales Participation dans le capital

Organismes de capital risque , Clubs d'investisseurs, Cigales , Sociétés de reconversion, Investisseurs individuels, Associations Love Money pour l'Emploi ...

Primes, subventions à l'entreprise

l'Etat / les Collectivités locales

Prêts à moyen/long terme à l'entreprise

les établissements de crédit (banques) les Sociétés de reconversion A noter : un prêt sans garantie : le PCE

Crédit-bail les banques les organismes spécialisés

http://www.apce.com/pid221/5-trouver-des-financements.html?espace=1&tp=1



http://www.apce.com/pid6248/dispositif-global-nacre.html?espace=1&tp=1

http://www.apce.com/pid563/concours-fondations.html


http://www.fir.asso.fr/

http://www.reseau-entreprendre.org/

http://www.adie.org/

http://www.franceactive.org/

http://www.apce.com/cid27764/definition-et-interet-de-l-essaimage.html?pid=269&espace=4



http://www.apce.com/pid1617/le-capital-risque.html

http://www.franceangels.org/

Moyens de financement

• Votre épargne personnelleL'apport personnel est indispensable pour :- inspirer confiance aux tiers, en particulier lors d'une demande de crédit,- autofinancer certains besoins durables écartés par les banques : frais d'établissement, investissements incorporels autres que le fonds de commerce, 30 % du prix des investissements physiques, et souvent le Besoin en fonds de roulement.

•

Moyens de financementVotre épargne personnelle• LEE : votre apport personnel peut être constitué, au préalable, progressivement

et pendant deux ans au minimum (jusqu'à 45 800 euros) en souscrivant dans une banque un Livret épargne entreprise (LEE), qui vous permettra ultérieurement de solliciter un prêt pour créer votre entreprise. En savoir plusIl semblerait cependant que de moins en moins d'agences bancaires commercialisent le LEE...

Moyens de financementVotre épargne personnelle• PEA : votre apport personnel peut également provenir

d'un Plan d'épargne en actions (PEA), ouvert pour une durée minimale de 8 ans et permettant d'investir une partie de votre épargne dans des titres d'entreprises cotées ou non. Les dividendes et plus-values sont exonérés d'impôt sur le revenu si aucun retrait du PEA n'est effectué avant 5 ans.

Moyens de financementVotre épargne personnelle• PEL : La loi pour l'initiative économique

précitée permet également d'utiliser l'épargne-logement pour financer un local à usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comprend l'habitation principale du bénéficiaire.

Moyens de financementVotre épargne personnelle• Les aides et subventions « au créateur »

Elles sont essentiellement distribuées par l'Etat ou par les collectivités locales. Cependant, certaines fondations, associations ou autres organismes aident des créateurs sélectionnés (lauréats) en leur accordant un don ou une bourse.

Moyens de financement• Les prêts d’honneur

Ils permettent de compléter l'apport personnel. Certains organismes extra-bancaires attribuent des prêts d'honneur sans exiger de garanties. Ces prêts sont généralement accordés à taux nul ou à taux réduit. De même, quelques banques accordent des prêts à des conditions minorées, souvent à l'occasion d'accords passés avec des structures s'occupant de créations d'entreprise : clubs de créateurs d'entreprise, boutiques de gestion, organismes de développement économique local, ....Enfin, certains employeurs accordent des prêts aux salariés souhaitant quitter leur emploi pour créer une entreprise (essaimage).

Moyens de financementLes prises de participation au capital

Si vous créez une société, vos proches (parents et amis) peuvent souscrire au capital et bénéficier ainsi d'une réduction conséquente d'impôts sur le revenu.

De même, les Cigales (Clubs d'investisseurs pour une gestion alternative et locale de l'épargne solidaire) ou les associations Love money pour l'Emploi, peuvent prendre une participation au capital de votre société pour des montants généralement modestes.


En dehors de ces deux cas, il faut savoir que ce type de financement ne concerne que les sociétés créées dans certains types d'activités.Très peu d'entreprises peuvent recourir au capital-risque, qui consiste en une prise de participation temporaire et minoritaire par un organisme spécialisé dans ce type d'interventions et dont la rémunération correspondra la plus-value dégagée lors de la revente des titres souscrits. En effet, la sélection des projets par les sociétés de capital-risque est extrêmement rigoureuse.


Les "leveurs de fonds" (comme Chausson Finance, Proxicap Invest, Leonardo, MGT...) facilitent cette recherche de capitaux : ce sont des professionnels qui, moyennant rémunération, basée en général sur un pourcentage des fonds obtenus, aident au montage des plans d'affaires (business plans) et les présentent à des investisseurs, avec qui ils ont des contacts très suivis (sociétés de capital-risque, business-angels, ...).


D'autres opérateurs (tels Finance et Technologie, Mar-Tech et Finance...) organisent périodiquement des rencontres (évènements médiatiques) entre des porteurs de projets qu'ils sélectionnent et des investisseurs.Les réseaux locaux de business-angels organisent aussi, de façon bénévole, des rencontres entre créateurs et investisseurs privés.

L'ouverture du capital peut concerner d'autres types d'investisseurs privés : épargnant, fournisseur, client, etc.

Trouver des financeursLes primes et subventions "à l'entreprise"

La plupart de ces aides financières ne concernent pas spécifiquement la création d'entreprise, à l'exception de certaines primes régionales et de l'aide d'OSEO pour les créations d'entreprises innovantes.

Les subventions ne peuvent être prises en compte pour financer les premiers besoins durables de la nouvelle entreprise. En effet, elles ne sont généralement perçues que plusieurs mois après le commencement de l'activité et souvent une partie du paiement de la subvention est conditionnée à la réalisation préalable de certains engagements (investissements, embauches, ...).Il est toujours possible d'essayer d'obtenir un crédit-relais bancaire pour disposer des fonds dès la notification de l'attribution de la subvention ou bien de tenter de caler le paiement de certains investissements de départ sur la date probable de perception de ladite subvention, mais l'exercice est dans le premier cas difficile et risqué dans le second !

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Les prêts à moyen et long terme

Ce que vous devez savoir :

Sans qu'il y ait de règle absolue, les banques habituellement ne financent qu'à hauteur de 70 % du montant HT les investissements physiques, le fonds de commerce s'il y a lieu et, éventuellement mais souvent avec réticence, le Besoin en fonds de roulement.

Par ailleurs, le banquier limite fréquemment son engagement à hauteur de la mise du créateur : il considère que les fonds propres doivent au moins égaler l'emprunt sollicité.

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Les prêts à moyen et long terme

La durée maximale des prêts est fonction de la durée fiscale d'amortissement des biens financés.

Un dispositif a été mis en place pour aider les créateurs : le PCE (Prêt à la création d'entreprise). Il s'agit d'un prêt accordé par OSEO, sans garantie ni caution personnelle, susceptible de financer les frais liés au lancement de l'entreprise : constitution du fonds de roulement, frais de démarrage...Il doit obligatoirement être accompagné d'un concours bancaire à moyen ou long terme dont le montant est au minimum égal à 2 fois celui du PCE (sauf dans les Zones urbaines sensibles - ZUS- dans lesquelles le concours bancaire doit être au minimum équivalent au montant du PCE).A noter : le PCE peut également être utilisé pour reprendre une petite entreprise saine.

Trouver des financeursLe crédit-bail

Mobilier ou immobilier, le crédit-bail permet de financer à 100 % un bien professionnel.Juridiquement c'est une location assortie de la possibilité de devenir propriétaire du bien loué au plus tard en fin de contrat pour un prix fixé d'avance tenant compte pour partie des loyers versés.

Pendant la durée du contrat de crédit-bail, le bien financé n'est pas inscrit au bilan de l'entreprise.Cette formule, sécurisante pour les crédit-bailleurs qui restent propriétaires des biens financés, permet une certaine souplesse.Ce type de financement est un peu plus cher que le crédit classique et moins intéressant depuis que les crédit-bailleurs imposent le versement d'un dépôt de garantie ou un premier loyer important dans le barème de location.

Toutefois, le crédit-bail présente l'avantage important d'éviter le problème de la récupération de la TVA payée sur les investissements de départ.

Trouver des financeursLes dispositifs de cautionnement en faveur du créateur d'entreprise

En principe, les banques ne prêtent pas sans exiger des garanties : d'abord sur les biens financés (hypothèque, nantissement, gage), ensuite, selon le cas, par des cautions personnelles.Si, après analyse de votre dossier, les garanties présentées sont jugées insuffisantes, lvotre dossier risque d'être refusé sauf à prévoir d'autres sûretés.Exemple : la prise en charge partielle du risque de la banque par un organisme tiers : fonds de garantie ou société de caution mutuelle.

Trouver des financeursLes dispositifs de cautionnement en faveur du créateur d'entreprise

Les Fonds de garantie peuvent être nationaux, régionaux ou locaux et concerner particulièrement la création d'entreprise, comme :- OSEO,- le Fonds de garantie à l'initiative des femmes FGIF,- les fonds de garantie de France Active, tournés vers des créateurs en situation personnelle difficile : allocataires du RMI, chômeurs en fin de droits,...- les Sociétés de caution mutuelle (SCM) généralistes comme la Siagi ou spécialisées par secteurs d'activité accordent généralement leur garantie à hauteur minimale de 50 %,- OSEO Région - filiale d' OSEO et de la Caisse des Dépôts et Consignations - qui a passé des accords avec certains Conseils régionaux ou Conseils généraux pour mettre en place un régime de garantie, dont le taux de couverture est généralement plus favorable aux créateurs d'entreprises que les fonds de garantie habituels.Malheureusement, il arrive que les banquiers connaissent mal les dispositifs de garantie, ne pensent pas toujours à les utiliser et donc refusent un dossier qui aurait pu être financé grâce à une minoration du risque de celui-ci.

Trouver des financeursRecommandations

Les banques ayant actuellement une attitude réservée envers les créateurs, pour espérer convaincre un banquier, vous devrez :

avoir un bon dossier : complet, précis, concis, clair, soigné et vendeur. Utilisez pour cela Mon projet en ligne sur le site de l’APCE)

être crédible en maîtrisant toutes les notions du dossier, en particulier les concepts essentiels de la partie financière : savoir ce que représente un BFR, ce qu'est un compte de résultat, un plan de financement, un plan de trésorerie, etc.

avoir préparé la négociation,

vous être entraîné plusieurs fois à bien présenter oralement votre projet.

En cas de crainte sur l'obtention d'un crédit à cause de garanties trop faibles, il ne faut pas hésiter à prendre l'initiative de rechercher une prise en charge du risque auprès d'un dispositif de garantie.

Trouver des financeursLe point de vue du banquier

Quelles sont les normes d'apport personnel minimal lorsque l'on sollicite un emprunt bancaire ?

Il n'existe pas de normes prédéfinies. Mais, à la Banque Populaire par exemple, nous sommes très attachés au principe d'un apport minimal. En effet, en apportant des fonds personnels, même minimes, la créatrice ou le créateur d'entreprise prouve sa capacité à croire en son projet, à convaincre son entourage du bien-fondé de ce dernier, ou encore a anticiper son financement par de l'épargne. C'est un élément qui ponctue un comportement, une volonté, et donc qui crédibilise le projet.Concernant le montant de cet apport personnel, tout dépend naturellement du projet et de sa solidité. Un apport faible pourra être compensé par un engagement en garantie qui témoigne également d'une implication personnelle.Bien entendu, un ratio de 30 % d'apport personnel sera très apprécié car c'est aussi une réserve pour l'entreprise. Mais cela ne doit pas faire reculer les personnes qui ont très peu d'apport mais un bon projet, et qui ont la capacité et la détermination de le mener à bien.

Les aides

Nombreuses aides à la création mises en place par l’Etat ou collectivités locales.

• Aides financières, • Allègements fiscaux, • Exonération de charges sociales, • Financement de prestations de conseils, • Locaux mis à disposition

Les aides

Elles sont généralement soumises à des conditions d’attribution : •secteurs d’activité particuliers, •dépendent du lieu d’implantation de l’entreprise•liées au statut actuel•d’autres imposent de réaliser des investissements conséquents ou des recrutements

aides

Initiatives privées pour aider les créateurs à boucler leur projet :•associations, •fondations, •clubs •grandes entreprisesidentifier tous ces dispositifs : sur le site APCE / rubrique AIDES : informations classées par catégories d’aides : financières, fiscales, sociales, tableaux récapitulatifs sur recrutement des salariés, aides en milieu rural.

AIDES (financières)• Principales aides financières

– Aides pour la constitution des fonds propres et quasi-fonds propres

• Aides s'adressant directement au créateur– nouveau prêt à taux zéro et sans garantie (Nacre)– Versement allocations chômage sous forme de capital (Pôle

emploi)– Aide à la création pour des personnes handicapées (Agefiph)– Prêts d’honneur : Clef– Concours pour la création d’entreprises : Defi jeunes (- 31 ans)– Crédits solidaires (Adie, Nef, caisses solidaires)– Prime de retour à l’emploi pour allocataires ASS


– Aides pour la constitution des fonds propres et quasi-fonds propres• Aides s'adressant aux nouvelles entreprises

créées– Prise de participation par des organismes de capital

risque solidaire (Garrigue, love money pour l’emploi, Financités, cigale, busines angels)

– Prime régionale à la création d’entrerprise (PRCE)– Prime régionale à l’emploi (PRE)


• Prêts à moyen ou long terme – Prêt à la création d'entreprise (PCE) : OSEO– Prêt bancaire aux entreprises (anciennement

dénommé "prêt Codevi").–Prêts avances et bonification d'intérêts par les

régions.– Prêts d'honneur aux créateurs pour financer les

besoins durables de l'entreprise : Associations et Fondations

AIDES (financières)• Principales aides financières• Divers

– Fonds Régional d'Aide au Conseil (FRAC)– Aides à l'innovation :

- d'OSEO innovation- du Ministère de l'Industrie

– Aides à l'exportation :

- FRAEX (Fonds Régional d'Aide à l'Exportation)- Interventions de la COFACE et de la BFCE

AIDES (sociales)• Principales mesures sociales visant les

entrepreneurs• Accre : cette aide est une exonération pendant un an de charges sociales sur

la partie de rémunération n'excédant pas 120 % du Smic. S'adresser au CFE compétent pour plus d'informations

• Exonération pendant 1 an de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs- dans la limite des 12 premiers mois d'activité,- et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du Smic brut. Exonération pendant 5 ans de cotisations maladie-maternité pour les artisans, industriels et commerçants non salariés établis dans une zone franche urbaine (ZFU).

AIDES (fiscales)• Principales mesures fiscales visant

exclusivement les entreprises nouvelles• Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une

activité industrielle, commerciale, artisanale (ou libérale sous certaines conditions), implantée :- soit dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR),- soit dans une zone de revitalisation rurale (ZRR),- soit dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU).Exonération à 100 % pendant les 2 premières années.Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.Le montant de l'aide est plafonné.


exclusivement les entreprises nouvelles

• Exonération d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe foncière, taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au profit des CCI ou des CMA) pendant 2 ans, sur délibération des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés.

AIDES (fiscales)• Principales mesures fiscales visant exclusivement

les entreprises nouvelles– Les entrepreneurs individuels relevant du régime de la micro-entreprise peuvent

bénéficier d'une exonération de la contribution économique territoriale l'année de création de leur entreprise et les deux années suivantes, si :- ils ont opté pour le paiement de l'impôt sur le revenu par versements libératoires (au titre de l'activité indépendante),- ils relèvent du régime micro-social,- le montant de revenu de référence de leur foyer fiscal (avant-dernière année) ne dépasse pas, pour une part de quotient familial, un seuil fixé à 25 926 euros pour 2010.


exclusivement les entreprises nouvelles– Exonération d'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

pendant 3 ans pour les entreprises nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés et constituées pour moitié au moins par des apports en numéraire.

AIDES (fiscales)• Mesures fiscales les dirigeants et associés

– Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions en numéraire effectuées jusqu'au 31/12/2012 par des personnes physiques au capital de sociétés non cotées exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière.Réduction = 25 % des versements effectués.Plafond annuel des versements : 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple). Majoration du plafond possible pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2009 à des sociétés remplissant des conditions supplémentaires.

AIDES (fiscales)• Mesures diverses

– Franchise de TVA et simplification du régime d'imposition aux BNC et BICpour les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 80 300 euros pour les opérations de vente de marchandises et de fourniture de logement et 32 100 euros pour les autres prestataires de services.Réduction d'impôt de 60 % du montant des dons versés par les entreprises aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement.Limite de la réduction : 5 pour mille du chiffre d'affaires HT.


– Réduction d'impôt de 60 % du montant des dons versés par les entreprises aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement.Limite de la réduction : 5 pour mille du chiffre d'affaires HT.


– Réduction d'impôt de 66 % du montant des dons versés par les particuliers aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement.Limite de la réduction : 20 % des revenus imposables.


– Régime fiscal avantageux pour les gains réalisés lors de la cession de titres, acquis au moyen de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).

Documents

Plan du cours Première phase : La naissance de l’idée Où trouver l’idée ? De l’idée au projet Deuxième phase : l’élaboration du projet L’étude commerciale