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  • Provence-Alpes-Côte d’Azur

    Avis délibéré n° 1937 du 11 septembre 2018 sur le plan local d'urbanisme (PLU) des Saintes-Maries- de-la-Mer (13) Page 1/14

    Avis délibéré de la mission régionale d’autorité environnementale de région Provence-Alpes-Côte d’Azur sur le plan local d'urbanisme (PLU) des Saintes-Maries-de-la-Mer

    (13)

    n° saisine 2018-1937 n° MRAe 2018APACA30

    Provence-Alpes-Côte d’Azur

  • Préambule relatif à l’élaboration de l’avis

    La MRAe de PACA, mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’envi- ronnement et du développement durable (CGEDD), s’est réunie le 11 septembre 2018, à Mar- seille. L’ordre du jour comportait, notamment, l’avis sur le plan local d'urbanisme (PLU) des Saintes-Maries-de-la-Mer (13).

    Étaient présents et ont délibéré collégialement : Frédéric Atger, Jeanne Garric, Jean-Pierre Vi- guier, Éric Vindimian

    En application de l’article 9 du règlement intérieur du CGEDD, chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou pré- sentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.

    En application de l’article 9 du règlement intérieur du CGEDD, le délégataire cité ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.

    La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) de PACA a été saisie par la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer pour avis de la MRAe, l’ensemble des pièces constitutives du dossier ayant été reçues le 21/06/2018

    ______

    Cette saisine étant conforme aux dispositions de l’article R. 104-21 du code de l’urbanisme relatif à l’autorité environnementale prévue à l’article L. 104-6 du même code, il en a été accusé récep- tion. Conformément à l’article R. 104-25 du même code, l’avis doit être fourni dans un délai de trois mois.

    Conformément aux dispositions de l’article R. 104-24 du même code, la Dreal a consulté par cour- riel du 27 juin 2018 l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui a transmis une contribution en date du 25 juillet 2018 ;.

    Sur la base des travaux préparatoires de la Dreal et après en avoir délibéré, la MRAe rend l’avis qui suit.

    Pour chaque plan et document soumis à évaluation environnementale, une autorité envi- ronnementale désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposi- tion de la personne responsable et du public.

    Cet avis porte sur la qualité du rapport de présentation restituant l’évaluation environne- mentale et sur la prise en compte de l’environnement par le plan ou document. Il vise à permettre d’améliorer sa conception, ainsi que l’information du public et sa participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent. L’avis ne lui est n’est ni favorable, ni défavo- rable et ne porte pas sur son opportunité.

    Le présent avis est publié sur le site des MRAe et sur le site de la Dreal. Il est intégré dans le dossier soumis à la consultation du public.

    Provence-Alpes-Côte d’Azur

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    http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/avis-de-l-autorite-environnementale-r2082.html http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/

  • Sommaire de l'avis

    Préambule relatif à l’élaboration de l’avis....................................................................................... 2

    Synthèse de l’avis.......................................................................................................................... 4

    Avis................................................................................................................................................ 6

    1.Contexte et objectifs du plan, enjeux environnementaux, qualité du rapport sur les incidences environnementales et de la démarche d’élaboration du PLU......................................................... 6

    1.1.Contexte et objectifs du plan............................................................................................... 6

    1.2.Principaux enjeux environnementaux identifiés par l'autorité environnementale (Ae).......... 6

    2.Analyse de la prise en compte de l’environnement et des impacts du plan................................ 7

    2.1.Sur les risques..................................................................................................................... 7

    2.1.1.L’adaptation au changement climatique.................................................................... 7

    2.1.2.Le risque d’érosion côtière........................................................................................ 8

    2.1.3.Le risque d’inondation et le PPRI.............................................................................. 9

    2.2.Sur la biodiversité.............................................................................................................. 11

    2.3.Sur l’eau potable et l’assainissement................................................................................. 13

    Provence-Alpes-Côte d’Azur

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  • Synthèse de l’avis

    La commune des Saintes-Maries-de-la-Mer est située au cœur du Parc naturel régional de Ca- margue. Son économie est basée essentiellement sur l’agriculture et le tourisme. L’objectif du PLU (4) est donc logiquement de préserver les espaces agricoles et naturels typiques de la Ca- margue, mais aussi de développer certains hameaux, dont Pioch-Badet.

    Le principal enjeu environnemental pour la MRAe est la prise en compte du risque d’inondation sachant que la commune fait l’objet d’un PPRI (6) qui rend inconstructible la majeure partie de son territoire.

    L’adaptation au changement climatique n’a pas été traitée à la hauteur de l’enjeu, notamment pour tenir compte de l’élévation prévisible du niveau de la mer et de l’accroissement du risque d’inonda- tion par submersion marine. Le phénomène d’érosion côtière , également lié au réchauffement cli- matique est quasiment éludé alors que les principes de la stratégie nationale de gestion du trait de côte auraient dû être mis en œuvre.

    Concernant la biodiversité, les incidences de la suppression d’espaces naturels remarquables (Loi Littoral, DTA (1)) et celles du changement de zonage de zones agricoles en zones naturelles n’ont pas été étudiées.

    Enfin l’analyse des incidences sur l’approvisionnement en eau potable et sur l’assainissement pré- sente des lacunes, en particulier pour tenir compte de la croissance de la population concernant en saison estivale.

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    Recommandations principales

    • Reprendre le PLU pour proposer une stratégie d’adaptation au changement clima- tique incluant des hypothèses de relocalisation des activités, des biens et des per- sonnes. En tirer les conséquences sur les projections de croissance de la popula- tion et du nombre de résidences secondaires.

    • Reprendre le PLU en intégrant l’application de la stratégie nationale intégrée de ges- tion du trait de côte (programme d’actions 2017-2019), qui inclut notamment la relo- calisation des activités, des biens et des personnes.

    • Justifier le choix consistant à rendre constructible la bande de précaution (BP). Éva- luer précisément les risques pour la population qui y sera installée et les mesures de gestion nécessaires.

    • Justifier la suppression de plusieurs hectares d’espaces naturels remarquables » identifiés par la DTA au titre de la loi Littoral, par une évaluation des incidences de cette suppression sur la biodiversité.

    • Évaluer les incidences du changement de zonage de zones naturelles en zones agri- coles sur la biodiversité, au regard notamment de la charte du Parc de Camargue, en particulier sur les zones humides et les sites Natura 2000.

    • Préciser les besoins en eau potable et assainissement à l’horizon de mise en œuvre du projet de PLU et les moyens d’y répondre en cohérence avec les objectifs du PADD.

  • Avis

    Cet avis est élaboré sur la base du dossier composé des pièces suivantes : • rapport de présentation (RP) valant rapport sur les incidences environnementales (RIE), • projet d’aménagement et de développement durable (PADD), • orientations d’aménagement et de programmation (OAP), • règlement, plan de zonage, annexes.

    1. Contexte et objectifs du plan, enjeux environnementaux, qualité du rapport sur les incidences environnementales et de la démarche d’élaboration du PLU

    1.1. Contexte et objectifs du plan

    La commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, située dans le département des Bouches-du-Rhône, compte une p