Plan sur la justice

Programme Notions Acquis de première

1.2 Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ? 10H-15H

Égalité, équité, discrimination, méritocratie, assurance/assistance, services collectifs, fiscalité, prestations et cotisations sociales, redistribution, protection sociale.

État-providence, prélèvements obligatoires, revenus de transfert.

I- Les fondements de la recherche de justice sociale A-Les différentes conceptions de la justice sociale ou « l’égalité de quoi ? » 1-« L’égalité de quoi ? » telle est la question -Doc2p298 2-L’égalité en question ou comment allouer les ressources justement ? -Doc3P299 B-Les objectifs des politiques de justice sociale 1-Les objectifs prioritaires de lutte pour les européens -Doc5p300 2-La conciliation entre Mérite et Égalité dans notre République sociale -Doc8P301 3-Les modèles d’état providence indiquent les priorités d’une société Doc6p300 II-Les pouvoirs publics contribuent à la justice sociale A-L ’État réduit les inégalités économiques via la redistribution 1-La redistribution et son fonctionnement a-La redistribution au sens large -Doc9p302 b-Les formes de redistribution c-Les effets de la redistribution -Doc16p305 B-L’ État limite les inégalités sociales en luttant contre les discriminations et la reproduction des inégalités. 1-Égalité de traitement et traitement préférentiel pour lutter contre les discriminations -Doc17p306 2-Les politiques volontaristes cherchent à casser la reproduction des inégalités -Doc19p307 3-Les services collectifs contribuent à diminuer les inégalités - Document1 : « La contribution des services publics à la justice sociale » III- L’action des pouvoirs publics est soumise à des contraintes. A-La contrainte de financement - Document 2 :« une intervention sous contrainte » B- La contrainte de l’efficacité des mesures prises -Doc21p308 C-La pression fiscale peut revêtir une dimension confiscatoire et désincitatrice -« La courbe de Laffer » Doc22 p308 D-Les inégalités pourraient être justes et utiles 1- Des inégalités pourraient être justes et utiles Document 3 annexe« Des inégalités pourraient être justes et utiles » 2-La Thèse du ruissellement et sa nuance -(doc25 P309)

I- Les fondements de la recherche de justice sociale

La justice sociale est « l’ensemble des principes qui régissent la définition et la répartition (équitable) des droits et

des devoirs des membres d’une société ».

Elle renvoie au choix d'un des principes concurrents d'attribution des droits et des ressources entre les différents

membres de la société. La justice sociale cherche à réaliser au moins l'une des dimensions de l'égalité (égalité des droits,

des chances, des situations). Elle dit « ce qui devrait être ».

La recherche de la justice sociale en France implique la lutte contre les inégalités

A-Les différentes conceptions de la justice sociale ou « l’égalité de quoi ? »

Égalité : Équivalence ou similitude des ressources, des conditions, des attributs entre individus ou groupes sociaux. La notion renvoi e à plusieurs dimensions.

Attention : il ne faut ni confondre ni opposer « égalité » et « équité »

Equité : Principe de justice sociale qui repose sur un traitement différencié (selon certains critères à définir par les décideurs pub lics) des individus ou de groupes dans le but de corriger des inégalités de fait.

Equitable « considéré comme juste » selon les critères…question d’un arbitrage

Ainsi, l’équité peut être un « moyen » (politique de compensation ou de promotion) d’arriver à une égalité sociale (ou réelle) c’est-à-dire un idéal. Cependant, la logique de traitement différencié peu rentrer en contradiction avec l’égalité de traitement des citoyens.

Les différentes conceptions de l’égalité :

• L'égalité comme égalité des droits (via une loi générale et impersonnelle)

Cette égalité, formelle, juridique, ignore, puisque ses dispositions sont générales, les cas d'espèce, les situations singulières ; elle est parfaitement compatible avec de fortes inégalités sociales mais elle exclut par principe tout privilège légal. C'est elle qu'ont instituée les révolutions américaine et française du XVIIIe siècle. . L'égalité comme égalité des conditions (égalité de traitement)

Elle a été présentée et développée par Tocqueville ; elle désigne une égalité des statuts sociaux (mais qui ne se réduisent pas aux statuts juridiques, ce qui reviendrait au cas précédent de l'égalité des droits...). Les « conditions » des classes sociales se rapprochent : les différences sont fonctionnelles et n'impliquent pas de hiérarchie du prestige ; les goûts et les modes de vie sont partagés ; c'est une égalité citoyenne, caractéristique de l'état social démocratique ; elle est compatible avec des inégalités de revenus, mais les inégalités de classes sont rendues supportables par une forte mobilité sociale (mobilité nette, démocratique) ;

• L'égalité comme égalité sociale (de situation) Au-delà des égalités formelles, il s'agit de l'égalité réelle des individus (ressources etc.). Elle s'apparente pour le mouvement socialiste à une société sans classes. Pour les marxistes, elle correspondrait, dans la phase transitoire du socialisme, encore marquée par la rareté, au principe de « à chacun selon son travail ». Puis viendrait le communisme, fondé sur le principe de « à chacun selon ses besoins » .

. L'égalité comme égalité des chances Elle est souvent considérée comme la meilleure conception de l'équité (égalité proportionnée) et ne laisserait subsister que des « inégalités justes », c'est-à-dire des inégalités ne reflétant que les différences de mérite, soit des inégalités profitables aux plus démunis (principe de différence de John Rawls, qui affirme : « L'injustice est simplement constituée par les inégalités qui ne bénéficient pas à tous »). Elle impliquerait des actions de discrimination positive (affirmative action en anglais) visant à corriger les inégalités initiales héritées (de la nature ou du milieu social d'origine). - L'égalité de situation : nivellement des modes vie (creuset égalitaire =passion de l’égalité)

1-« L’égalité de quoi ? » telle est la question

-Doc2p298

Réponses :

4. Quelle(s) théorie(s) considèrent qu’une société juste suppose l’égalité des droits fondamentaux ? l’égalité des chances ? L’égalité réelle des ressources ? L’égalité du bonheur subjectif ? Les théories qui considèrent qu’une société juste suppose : – l’égalité des droits fondamentaux : les libertariens, les libéraux-égalitaires ; – l’égalité des chances : les libéraux-égalitaires, Rawls ; – l’égalité réelle des ressources : les égalitaristes, Marx ; – l’égalité du bonheur subjectif : les utilitaristes. 5. Comment J. Rawls évite-t-il le sacrifice des libertés de quelques-uns au bénéfice du plus grand nombre ? John Rawls a critiqué la position utilitariste, qui conduit au sacrifice des libertés de quelques-uns au bénéfice du plus grand nombre (bien être social optimal), et il entend l’éviter en adoptant des principes de répartition hiérarchisés des « biens sociaux », de telle manière que l’égalité des libertés de base pour tous soit prioritaire sur tous les autres principes de justice adoptés. La question est de savoir sur QUOI porte l’égalité et par rapport à QUI on la la mesure ! 6. Dans une société composée de trois groupes de même taille A, B, C, parmi les partages suivants des revenus, lequel serait considéré comme le plus juste par Rawls ? Par les utilitaristes ? Par les égalitaristes ? Et à quelles conditions ? a. A = 10, B = 25, C = 29 ; b. A = 18, B = 11, C = 31 ; c. A = 10, B = 10, C = 10. Parmi les configurations de partage de revenus proposés, celle qui serait considérée comme la plus juste pour : – les utilitaristes = a (maximisation de la somme : A+B+C, en effet 64>60>30) ; – Rawls = b (maximise le minimum : 11>10) ; – les égalitaristes = c (égalité des ressources réelles : A = B = C) Pour les utilitaristes, cela suppose que les revenus révèlent les utilités individuelles. Pour Rawls, cela suppose le respect préalable du principe d’égalité des libertés de base pour tous et celui de juste égalité des chances. Pour les égalitaristes, cela suppose de prendre en considération l’égalité réelle, c’est-à-dire de tenir compte à revenu égal des différences qui affectent la satisfaction des besoins (taille du ménage, handicap, etc.).

2-L’égalité en question ou comment allouer les ressources justement ?

A travers l’économie et les politiques publiques de lutte contre les inégalités plusieurs courants philosophiques et moraux

s’expriment. Ceux-ci se distinguent et s’opposent dans leur manière de percevoir et de construire une société juste.

-Doc3P299

Réponses :

7. Montrez que la rémunération du travail relève de la justice distributive. La rémunération du travail relève de la justice distributive, qui est fondée sur la proportionnalité. Si un individu travaillant 2 heures est payé 11 euros de l’heure, il gagne 22 euros de moins qu’un individu qui effectue 4 heures, également payé 11 euros de l’heure (44 euros). Cette inégalité de rémunération (44>22) obéit au principe de justice distributive : elle est juste parce que proportionnelle au travail fourni. Idée : il y a un « étalon de référence » à partir duquel on va fixer la rémunération :

-temps de travail (SMIC HORAIRE) -valeur d’une tâche (2 euros par pied arraché)… 8. Pourquoi le principe « à travail égal, salaire égal » est-il, selon Marx, « un droit fondé sur l’inégalité » ? Le principe « à travail égal, salaire égal » est, selon Marx, « un droit fondé sur l’inégalité » tacite des « dons naturels » ou des capacités de rendement des travailleurs. Le salaire égal ne prend pas en compte les besoins différenciés des travailleurs en fonction de leur charge familiale inégale. Pour faire face à cela, une des fonctions de l’Etat (Providence) est la redistribution (CF Trois fonction de l’Etat selon Richard Abel Musgrave (1910-2007): allocation, régulation et répartition). La politique fiscale de l'État permet à celui-ci de prélever des recettes via les prélèvements obligatoires. Elle peut

s'appuyer sur trois catégories d'instruments (le niveau de la TVA, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés).

9. Dans une société communiste, un ouvrier marié ayant trois enfants fournirait-il le même travail et recevrait-il les mêmes richesses qu’un célibataire sans enfant ? Pourquoi ? L’application du principe de justice communiste (« de chacun selon ses capacités, à chacun selon ses besoins ») pourrait conduire un ouvrier marié ayant trois enfants à fournir un travail professionnel moindre que celui d’un célibataire sans enfant, au profit d’un travail parental plus important (si avoir de nombreux enfants est considéré comme utile à la société), tout en recevant des richesses plus importantes pour satisfaire des besoins plus importants.

. Revenus de transfert.

Justice sociale : ensemble des

règles qui définissent la

répartition des ressources entre

les membres d’une société.

Attention : dans une même

société, il peut exister des

« principes concurrents

d'attribution des droits et des

ressources ».

La justice sociale est une question

très normative (relative aux normes

et valeurs des groupes/ conception

dominante)

Principe de justice distributive : les inégalités de

résultats sont légitimes si elles sont proportionnelles aux

efforts individuels. Néanmoins, la compétition dans

l’obtention des ressources rares doit être juste d’où égalité

des chances nécessaire.

Ex : salaire à la productivité (JUSTICE PRODUCTIVE du

marché des néo classiques).

Principe de justice corrective (ou redistributive) Saint

THOMAS d’AQUIN: correction des inégalités par

répartition selon une norme morale ou politique. Les

inégalités sont injustes par essence « par nature ».

Par exemple, opter le superflu aux riches :

-dans une société sécularisée via des prélèvements

obligatoires, l’impôt proportionnel.

-principe religieux de l’aumône (obligation morale)

Néanmoins :

-justifie en permanence l’ordre social

-illusoire de croire que les individus aient les mêmes

capacités.

-légitimer les inégalités jusqu’à quel point ? Les inégalités

supportables jusqu’à quel point ? D’où la nécessité de

redistribuer les ressources pour atténuer les inégalités.

Principe de justice commutative: égalité arithmétique soit

« être de valeur égale par principe » pratiquée dans l’échange par

exemple « un bien de même valeur contre un bien de même

valeur » ou « un homme égal un homme soit mon vote vaut le

tien ».

Problématique : origine de la

pauvreté :

-un pb morale (fainéant)

-un pb politique

B-Les objectifs des politiques de justice sociale

La politique suppose de faire des choix et d’établir de priorité. Il faut donc définir des enjeux et des objectifs pour orienter

l’action des pouvoirs publics. Toutes les collectivités n’ont pas les mêmes priorités. Cela dépend de la culture politique et

des valeurs traversant celles-ci.

1-Les objectifs prioritaires de lutte pour les européens

Doc5p300

Réponses :

12. En quoi ces trois critères de justice sont-ils incompatibles ? Garantir les besoins de base pour tous peut réduire les inégalités de revenus, mais cela n’implique pas une égalité des revenus, et s’oppose à la détermination du revenu en fonction du seul mérite. 13. Pour chaque critère, additionnez les positions « Très important » et « Important ». Que remarquez-vous ? Besoin : 69,1+21 = 90,1 % Mérite : 50,5+29,3 = 79,3 % Égalité : 37,3+26,8 = 64,1 % On observe une hiérarchie des critères de justice considérés comme important : besoin > mérite > égalité. 14. Quelle application concrète en matière de revenus pourrait respecter le passage souligné ? -Assurer les besoins de base pour tous (nourriture, logement, habillement santé, éducation) passe par la mise en place d’un revenu minimum, d’une protection sociale minimale et de services collectifs. - Les revenus du travail peuvent dépendre du seul mérite (durée et intensité du travail fourni, qualité et productivité du travail fourni). L’égalisation des revenus passe par une politique fiscale sur les plus riches et une augmentation des revenus des plus pauvres par des prestations sociales. « Construire une société juste » peut donc passer par l’articulation de plusieurs critères de justice qui ne s’appliquent pas aux mêmes domaines : besoins de base couverts par un revenu minimum ou des prestations, rémunération du travail selon le mérite, objectifs de réduction des inégalités par la fiscalité qui s’applique à l’ensemble des revenus.

2-La conciliation entre Mérite et Égalité dans notre République sociale

Doc8P301

Réponses :

21. Pourquoi l’égalité des chances est-elle une « fiction nécessaire » dans nos sociétés ? L’égalité des chances est une fiction parce qu’il est impossible de neutraliser les inégalités liées à l’origine sociale et transmises par la famille, qui les entretient et les reproduit. C’est « une fiction nécessaire » parce que l’égalité face aux règles de sélection (système méritocratique) est le seul modèle juste et égalitaire possible dans nos sociétés démocratiques. Pour François Dubet, tout comme Winston Churchill l’affirmait à propos de la démocratie, « c’est le pire des systèmes, à part tous les autres », dès lors qu’on refuse que les places s’acquièrent en fonction de l’origine sociale.

22. Pour les individus n’ayant aucun don, ou pour les individus handicapés, quel problème pose la méritocratie ? Pour les individus n’ayant aucun don ou pour les individus handicapés, la compétition est jouée d’avance : -soit parce qu’ils n’ont aucun mérite (aucun don), ils ne peuvent réussir, -soit parce qu’ils sont handicapés, ils ne peuvent concourir dans des conditions d’égalité réelle. 23. Pourquoi la réduction des inégalités est-elle nécessaire dans nos sociétés ? La réduction des inégalités apparaît nécessaire pour favoriser l’égalité des chances à la génération suivante. La méritocratie ne peut donc pas se passer de l’égalité, alors même qu’elle constitue « un droit égal pour tous de s’intégrer dans une société inégale », elle ne fonctionne de manière efficace que si les inégalités sont réduites.

PPC d’une méritocratie « juste » c’est-à-dire de politique de compensation des inégalités sociales et économiques.

Méritocratie « juste » implique une égalité devant les règles de sélection. Mais, la société reste inégalitaire.

Compétition juste implique :

-égalité des chances donc lutte contre les discriminations et politique de compensation.

-égalité des droits fonda.

3-Les modèles d’état providence indiquent les priorités d’une société

Doc6p300

Réponses :

15. Quel modèle d’État-providence est égalitariste ? Lequel repose sur l’assistance ? Sur l’assurance sociale ? Le modèle social-démocrate est égalitariste. Le modèle libéral (ou résiduel) et le modèle social démocrate reposent sur l’assistance : les prestations forfaitaires sont financées par l’impôt. Dans le modèle libéral, les prestations sont sélectives, ciblées sur les plus pauvres et de faible montant alors qu’elles sont universelles (ouvertes à tous) et de montant élevé dans le modèle social-démocrate. Le modèle corporatiste repose sur l’assurance, c’est-à-dire qu’il est fondé sur un financement par des cotisations sociales obligatoires préalables, permettant des prestations proportionnelles en cas de réalisation du risque. 16. Indiquez si les prestations suivantes en France relèvent de l’assurance, de l’assistance ou des prestations universelles : a. l’allocation chômage (dès 1958 l’Etat et les partenaires sociaux créent un système national d’aide aux salariés involontairement privés d’emploi : l'Assurance chômage. Fin 2008, le réseau opérationnel de l’Assurance chômage fusionne avec celui de l’ANPE pour donner naissance à Pôle emploi. L’Unédic conserve la gestion de l’Assurance chômage). b. le revenu de solidarité active (RSA) création en décembre 2008 remplace le RMI (allocation française, en vigueur entre le 1er décembre 1988 et le 31 mai 2009) c. les allocations familiales sans conditions de ressources (apparition dès 1910 sous différentes formes) d. la pension de retraite des travailleurs ayant suffisamment cotisé.

17. En 1987, 90 % du financement de la Sécurité sociale étaient réalisés par des cotisations sociales contre 57 % en 2010 au profit de l’impôt. Vers quel modèle la France s’oriente-t-elle ? En 1987, la Sécurité sociale était financée par des cotisations sociales et relevait clairement de l’assurance. Aujourd’hui, son financement majoritaire par l’impôt l’oriente vers un modèle qui relève de l’assistance. En effet, le problème du modèle d’assurance c’est qu’il repose sur des cotisations (patronales ou salariales) connectés à l’activité productive. Or, cela suppose : -des cotisants et en situation de chômage de masse, les cotisations se tarissent ou cela suppose un cout du travail et un coin fiscal élève (grevant la compétitivité). COURS : On a constaté une évolution des fonctions de l’Etat et de ses modalités d’interventions . Certains parlent de trois âges de l’Etat.

État gendarme XIXe et début XXe siècle

État interventionniste Des années 1930 au milieu des années 1980

Vers un désengagement de l'État À partir de la fin des années 1980

Définition -garant de la sécurité des biens et des personnes. -intervient peu dans le domaine économique et social.

-prise en charge du bienêtre matériel de la population (Welfare State) -ETAT PROVIDENCE -assure la direction de l’économie (éco administrée)

Dans un contexte de mondialisation, de construction européenne, de retour des idées libérales et de déficits publics croissants, on assiste à un certain retrait de l'État.

Caractéristiques -remplit ses fonctions régaliennes, il s'occupe de la police, de battre monnaie, de gérer ses relations internationales ou de faire la guerre. -prend en charge certains biens collectifs comme la santé publique (éradiquer les épidémies), l'éducation.

- met en place la sécurité sociale en 1945. - L'État est à la fois producteur et investisseur : nationalisations, grands programmes d'équipement conduisant au développement d'acteurs publics puissants IEDF, France télécom...), planification. -L'État est aussi banquier à travers le contrôle du crédit (politique monétaire)

L'État s'engage dans la voie des privatisations et de la libéralisation des services publics avec la mise en place d'autorités de régulation indépendantes. Ses interventions s'inscrivent aussi dans une réduction et une maîtrise des dépenses publiques assorties d'un effort pour stabiliser voire réduire les prélèvements obligatoires.

Extrait de la « La nouvelle question sociale, Repenser l’Etat-Providence » Pierre Rosanvallon Présente les facteurs de crises et donne des orientations pour renouveler l’Etat-Providence .Il présente le passage de WELFARE AU WORKFARE. « L'État-providence est toujours en crise. Mais celle-ci a changé de nature. Au-delà des lancinants problèmes de financement et de gestion, au-delà des

questions posées sur l'efficacité du système de redistribution, ce sont les principes organisateurs de la solidarité et la conception même des droits sociaux qui se

trouvent remis en cause. »

Le WORKFARE sape les fondements idéologiques de l’Etat providence. Les allocations et l’assistance ne sont plus un droit universel « à vivre protéger du besoin » mais « une aide conditionnée » du fait une suspicion d’irresponsabilité et d’oisiveté (la contrainte supprime le droit).

Le débat américain sur le workfare

En 1992, au cours de sa campagne électorale, Bill Clinton avait mis au centre de ses arguments la promesse de rompre avec la logique traditionnelle de l'État-providence («To end welfare as we know it »). Comment et en quel sens opérer une telle rupture? La

proposition était de considérer comme temporaires les allocations d'assistance. Clinton parlait de vaincre la « culture de la dépendance permanente » qui concernait une bonne part des allocataires sociaux : au début des années 1990, en effet, 80 % recevaient des subsides pendant au moins cinq ans et 65 % pendant huit ans ou plus '. Pour atteindre cet objectif, Clinton suggérait un plan d'action radical : après deux ans d'allocations, les personnes aptes seraient obligées de retourner au travail, soit en prenant un emploi dans le secteur privé si elles en trouvaient un, soit en effectuant des tâches au service de la collectivité dans le cas contraire. C'est à ces conditions seulement, estimait-il, que l'État-providence pourrait devenir un vecteur de réinsertion, permettant aux individus de reconquérir leur indépendance et leur dignité, et cesser d'être un système d'assistance. Clinton se rapprochait de cette façon de l'idée de workfare.

L'expression de workfare avait d'abord été lancée au début des années 1980 dans les milieux conservateurs. Pour Ronald Reagan, l'indispensable réforme de l'État-providence était identifiée à ce thème. L'idée de base était simple : ceux qui recevaient des secours publics devaient en échange fournir un travail. La cible visée était principalement la population des personnes seules, des femmes pour l'essentiel, ayant des enfants à charge. L'allocation qu'elles recevaient, l'AFDC (Aid to Families with Dépendent Children), symbolisait en effet aux yeux de beaucoup le système assistanciel américain avec ses effets pervers. Au milieu des années 1980, le livre d'un universitaire républicain, Lawrence Mead, Beyond Enti tiennent. The Social Obligations of Citizenship1, avait bien exprimé la nouvelle philosophie sociale qui accompagnait la montée de l'idée de workfare.

Le principal problème de l'État-providence était, pour Lawrence Mead, sa permissivité. A rebours de la plupart des analyses

antérieures sur le malfonctionnement bureaucratique de la machine, il mettait l'accent sur la dimension morale et sociale de la crise de l'État-providence : difficultés des pauvres à travailler, à maintenir une structure familiale stable, à fréquenter l'école. Il rejoignait ainsi les analyses des philanthropes du xixc siècle qui voyaient dans la pauvreté la conséquence d'une conduite individuelle. L'erreur des programmes sociaux, estimait Lawrence Mead, est qu'ils apportent une aide financière sans contrepartie. D'où la proposition de lier les secours publics à une obligation de travail. Appréhendé dans cette perspective, le thème du workfare était équivoque. Il ne correspondait pas tant à une nouvelle approche des droits sociaux et de l'insertion qu'à une stratégie d'encadrement et de mise au pas des pauvres, et principalement parmi eux des jeunes. Une citation de Lawrence Mead permet d'en prendre la mesure : « Beaucoup de jeunes gens d'aujourd'hui, particulièrement en bas de la société, ne sont pas aussi bien socialisés par les adultes qu'ils l'étaient auparavant. Ils ne peuvent pas être intégrés dans la société à moins d'être transformés en travailleurs disciplinés dont l'économie a besoin. C'est d'une certaine façon à l'État d'exercer cette fonction de socialisation2. » Pour Lawrence Mead, la mise au travail des bénéficiaires de l'État-providence correspondait ainsi d'abord à une entreprise de moralisation.

Dans le courant des années 1980, plusieurs États américains ont essayé de mettre sur pied des programmes répondant à cette philosophie : WIN (Work Incentive) à New York, G A I N (Greater Avenues for Independence) en Californie, etc.'. Les résultats ont souvent été décevants. Mis en place en 1986, le programme californien n'a, par exemple, eu que des efïels limités : sur 650 000 familles qui étaient au welfare au début des années 1990, moins de 2000 effectuaient des travaux de workfare en contrepartie des allocations qu'elles recevaient2 ! Il est vrai que les sanctions prévues en cas de non-participation aux programmes étaient très faibles, de 40 à 70 dollars par mois dans la plupart des États, soit en moyenne 10 % à peine du montant des allocations; sanctions qui n'étaient d'ailleurs que peu appliquées. La très forte opposition des syndicats d'employés des services publics, qui craignaient que les activités de workfare entraînent à terme une diminution du nombre d'emplois publics ordinaires, avait aussi contribué à limiter la portée des programmes expérimentaux. Il était en outre difficile de pouvoir dégager les emplois et les activités qu'impliquait la mise en œuvre du workfare. Les réticences politiques étaient également très fortes. On considérait dans les milieux démocrates que les allocations de welfare représentaient un droit et qu'aucune obligation ne pouvait être imposée, même s'il était nécessaire de proposer des actions de formation et d’insertion.

Résumé : Les milieux conservateurs dés les années 1980 aux Etats-Unis (sous Reagan et Bill Clinton) et en France actuellement ont

déclaré la guerre à l’Etat social lui reprochant de cultiver l’assistanat et la permissivité. Mélangeant assistance, assurance et

assistanat (système dans lequel la solidarité déresponsabilise dans la mesure où elle n’est pas associée à des mesures

contraignantes).

Ces milieux revendiquent de Workfare contre le Welfare-state. Pour ces milieux, la pauvreté est le résultat de conduites

individuelles irresponsables. Le Workfare (mise au travail en contrepartie d’une aide) est un moyen de responsabilisation

et de moralisation des « assistés ».

Assistanat désigne péjorativement un système de redistribution des richesses ou de solidarité, dont les effets pervers

ruinent la fonction

II-Les pouvoirs publics contribuent à la justice sociale

La suite des réformes lancées par Bismarck et Beveridge (1942 : prestation universelle), la France après 1945 s’est lancé

dans la construction d’un Etat-Providence voir d’un Etat-social. Cela a permis de réduire les inégalités de manière

importante.

Formulé dans ses grandes lignes en grande partie par le juriste Pierre Laroque, en 1945, et issu du Programme du

Conseil national de la Résistance, la Sécurité sociale s’inspire de ces deux grandes conceptions Bismarckienne et

Beveridgienne : une logique assurantielle, financée par des cotisations des travailleurs et une logique d’assistance pour les

non « assuré-cotisant » permettant ainsi la mise en place d’un système généralisé, centralisé et global de sécurité sociale.

L’Etat n'intervient pas directement dans la protection sociale (il légifère d’où un Code de la Sécurité Sociale. La gestion et compris le recouvrement des cotisations, est déléguée à des institutions paritaires, codirigées par les organisations syndicales patronales et de salariés.

Par exemple, L’Unedic est un organisme paritaire dirigée par les Partenaires sociaux (Association de loi 1901) chargé

d’assurer la gestion de l’Assurance chômage. L'Assurance chômage est financée par les salariés et les entreprises du

secteur privé qui y cotisent.

Par contre, Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif (EPA), chargé de l'emploi en France. Créé le

19 décembre 2008, il est issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic.

A-L ’État réduit les inégalités économiques via la redistribution

1-La redistribution et son fonctionnement

La redistribution : « l'ensemble des opérations de répartitions secondaires par l'intermédiaire desquelles une partie des

revenus est prélevée sur certains agents économiques ou catégories sociales pour être reversée au bénéfice d'autres ou eux-

mêmes. »

a-La redistribution au sens large

-Doc9p302

Réponses :

24. Quelle réglementation portant sur les revenus primaires peut réduire les inégalités de revenus ? La réglementation sur les revenus primaires peut réduire les inégalités en fixant un salaire minimum, en l’augmentant et en fixant un salaire maximum. Le SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti), créé par la loi du 11 février 1950, est un salaire horaire minimum indexé sur l’indice des prix. Il a été remplacé par le SMIC en 1970 (salaire minimum interprofessionnel de croissance), indexé sur l’indice des prix à la consommation, et est revalorisé au minimum à hauteur de la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier (SHBO). Il peut bénéficier de « coups de pouce » de la part du gouvernement. Les « coups de pouce » peuvent de manière immédiate réduire les inégalités, encore faut-il prendre en compte les effets de substitution d’une telle mesure qui dépend aussi de l’importance du « coup de pouce » : dans quelle mesure l’augmentation du SMIC, en augmentant le prix du travail par rapport au prix du capital, induit-elle une substitution du capital au travail, facteur de chômage ? une augmentation de nombre de demandeurs d’emploi ? Le salaire maximum a été proposé par des économistes en 2009, qui ont lancé une pétition en France.

Dans les années 1920, Henry Ford proposait qu’il ne dépasse pas 40 fois le salaire le plus faible. Le président de la République François Hollande propose quant à lui que l’écart maximal entre les rémunérations dans les entreprises publiques soit de 20. Quels éléments sont pris en considération dans ce calcul ? Pour Thomas Piketty, ces réglementations, qui affectent la distribution directe, ont des effets pervers que n’a pas la fiscalité, qu’il juge donc préférable. 25. Donnez la définition du revenu disponible brut et du revenu disponible ajusté. Revenu disponible brut = revenus primaires (salaires + revenus mixtes + revenus de la propriété) – (impôts directs + cotisations sociales) + (prestations sociales et minima sociaux). Revenu disponible brut ajusté = revenu disponible brut + transferts en nature individualisables (santé, éducation, logement social).

b-Les formes de redistribution

Il y a une distinction selon leurs objectifs :

-la redistribution verticale vise à réduire les inégalités (haut de la hiérarchie économiques vers le bas ou entre

générations). Les instruments sont par exemple les divers impôts progressifs...

-la redistribution horizontale pour organiser un système d'assurance sociale. Il s'agit d'une protection collective contre

les risques sociaux. L'idée est que certains risques « sociaux » ne peuvent pas être assumés par l'individu du fait de leurs

coûts ou gravité. En pratique, ces deux formes de redistribution peuvent se confondre

Distinction :

Logique d'Assurance : « opération consistant à couvrir des risques éventuels et contrepartie de cotisation. Elle est fondée sur

la probabilité des risques « sociaux ».

Logique d'Assistance : « dispositif d'aide aux individus les moins favorisés ». Il s'agit d'un « droit» (conditionné en réalité)

sans contrepartie (George F. Gilder « LES FAUX PAUVRES »

ETAT

Etat gendarme

Etat providence

Logique

bismakienne(assurantielle) : droits

conditionnés par les cotisations et

donc le travail « assuré=cotisant »

Logique beveridgienne :

prestations universelles

(universalité des droits financée

par l’impôt) assuré par les services

publcs en France

3 principes :

-universalité

-unicité

-uniformité

Souvent libéral on pratique

plutôt l’assistance

c-Les effets de la redistribution

-Doc16p305

Réponses :

39. Peut-on établir un lien entre le niveau de transfert et la réduction des inégalités et de la pauvreté ? Entre le modèle de protection sociale et la pauvreté des enfants (voir document 6, p. 300) ? -On peut établir une corrélation négative entre le niveau de transfert en pourcentage du PIB et l’indice de Gini (indicateur des inégalités, voir Flash méthode n° 16 p. 384) : plus le niveau de transfert en pourcentage du PIB s’élève, plus le coefficient de Gini diminue et se rapproche de zéro, ce qui traduit une moindre inégalité des niveaux de vie. Coeff GINI= S1/S2 si proche de 1 alors forte inégalités +niv des R Tranfert augm +Baisse du coeff GINI donc Baisse des inég - On remarquera que les inégalités de niveau de vie sont plus élevées au Royaume- Uni qu’en Espagne, alors que le niveau de transferts en pourcentage du PIB y est très légèrement supérieur. Cette relation est également vérifiée entre le niveau de transferts en pourcentage du PIB et le taux de pauvreté : quand le niveau de transferts augmente, le taux de pauvreté au seuil de 60 % du revenu médian diminue. -Cependant, On peut constater que le niveau de pauvreté des enfants est le plus faible au Danemark (modèle d’État-providence social-démocrate) et qu’il est le plus élevé aux États-Unis (modèle d’État providence libéral ou résiduel). Pour autant, le Royaume-Uni (État-providence libéral) a un taux de pauvreté des enfants deux fois plus faible que celui des États-Unis et plus faible qu’en Espagne (corporatiste et méditerranéen). Le modèle corporatiste est associé à des taux de pauvreté des enfants très variables selon les pays : le taux de pauvreté des enfants en Allemagne est deux fois plus élevé qu’en France. Il faut donc aussi tenir compte des politiques familiales menées dans les différents pays (voir TD2).

Principes et mécanismes de

Protection sociale

(s’articulent plutôt que

s’opposent)

Principe d’assurance

(couverture maladie,

allocation chômage)

Principe d’assistance : RMI,

RSA

Principe de prestation universelle (service

public)

Assurance privées : gestion

des risques (perçu comme

limitant l’aléa moral et les

abus) ex : assurance

responsabilité civile

Assurance sociale : partage

des risques (couverture

maladie, allocation chômage)

B-L’ État lutte contre les inégalités sociales, les discriminations et la reproduction des

inégalités.

La lutte contre les inégalités sociales suppose de lutter contre des différences de traitement injustifiées telles que certaines

discriminations. Les Discriminations sont : « des mesures ou des pratiques consistant à traiter différemment les

individus en fonction, de leur sexe, origine, handicap, orientation sexuelle ». Bien qu'interdites au nom de l'égalité

des droits, ces discriminations persistent.

Pour les compenser, des actions correctrices peuvent être mises en place. Il s'agit alors de certaines discriminations

positives, qui tentent d'inverser les effets des discriminations négatives antérieures « en donnant plus à ceux qui ont le

moins ».

Par ailleurs, il faut briser les systèmes d’inégalités et leurs reproductions. Le statut doit être acquis par le mérite et non

« hérités ».

Ainsi, il s’agit de compenser les différences de dotations en capital culturel par exemple. L’idée est de rétablir une juste

concurrence dans la lutte pour les « bonnes places ».

1-Égalité de traitement et traitement préférentiel pour lutter contre les discriminations

Débat sur quels critères organiser le traitement préférentiel ? Couleur ? Critères socio-économiques ?

La politique d’ « égalité des chances » passe par le développement des services publics.

-Doc17p306

Réponses :

40. Quelles sont les deux orientations possibles des politiques d’égalité des chances ? Les politiques d’égalité des chances, parce qu’elles définissent la lutte contre les injustices sociales comme une lutte contre les discriminations, peuvent prendre deux orientations possibles. Egalité : La première est orientée de manière à garantir l’accès aux biens et services à tous, y compris à ceux qui sont discriminés. Droit à un avocat commis d’office. Equité : La seconde met en place un principe de compensation en proposant des politiques de traitement ciblés, afin d’établir les conditions d’une compétition équitable, en donnant plus à ceux qui ont moins. 41. Quelles formes peuvent prendre les politiques de discrimination positive ? Les discriminations positives qui instituent des inégalités formelles pour promouvoir l’égalité des chances par un traitement préférentiel (versus égalité de traitement ?) peuvent prendre la forme de quotas, de dispositifs de soutien (moyens supplémentaires en direction d’élèves défavorisés, modalités d’admission particulière à Sciences Po Paris pour les lycées les plus défavorisés qui ont signé une convention), de règles contraignantes pour favoriser l’accès aux postes, aux fonctions électives, etc. Mais sur quels critères organiser des inégalités formelles ? 42. Expliquez la dernière phrase du texte. « La discrimination repose sur des stéréotypes négatifs » : le traitement inégal des individus en raison de caractéristiques réelles ou supposées comme le sexe, la couleur, etc., repose sur des représentations sociales qui attribuent une valeur différentielle aux individus selon ce critère.

Ainsi, les inégalités de salaires hommes-femmes s’expliqueraient en partie parce que les représentations sociales conduisent les individus à attribuer une valeur moindre au travail effectué par les femmes, à qualification et expérience égales. Par conséquent, « il importe de les combattre et de les renverser », c’est-à-dire que la lutte contre les discriminations passe par un combat culturel qui nécessite la transformation des représentations sociales sexistes, racistes, etc. Mais les effets pervers :

-disqualification des personnes profitant des mesures.

-ces mesures sont censées être transitoires.

2-Les politiques volontaristes cherchent à casser la reproduction des inégalités

Les inégalités sont des « écarts de ressources, de statuts, de conditions entre individus ou catégories sociales

jugés illégitime (injuste).

Les inégalités sont multiples et se cumulent. On parle de système d’inégalités.

-Doc19p307

Réponses :

46. Rédigez une phrase présentant l’information apportée par le nombre entouré en rouge. Une politique de fort ciblage consistant à réduire la taille des classes de 5 élèves dans les écoles primaires, selon les simulations effectuées par T. Piketty et M. Valdenaire, conduirait à une réduction supplémentaire de 46 % des inégalités de réussite aux épreuves de compétences d’entrée en CE2 entre élèves de ZEP et élèves non-ZEP, à moyens globaux constants. 47. Quelles sont les mesures susceptibles de réduire les inégalités scolaires ? Une forte réduction de la taille des classes dans les zones d’éducation prioritaire est susceptible de réduire fortement les inégalités quand elle intervient au début du cursus scolaire, dès le primaire.

3-Les services collectifs contribuent à diminuer les inégalités

Les services collectifs produits par les services publics contribuent à diminuer les inégalités. Ils sont financés par le budget

de l’Etat, une politique fiscale volontariste est donc nécessaire.

Services collectifs : « Activités économiques d'intérêt général exécutées par l'État ou sous son contrôle (transports collectifs, cantines,

écoles...) ».

Services publics : « Les services publics renvoient à des missions d'intérêt général dont l'objectif est de rendre accessibles à tous des services

jugés essentiels, d'assurer la cohésion sociale et la meilleure utilisation possible des ressources sur le territoire ». LA MISSION

L’intérêt général est « ce qui est pour le bien pour le public ». L’existence d’un objectif d’intérêt général qui fonde et légitime

certaine politiques publiques notamment en termes d’accès à certains services considérés comme vitaux et nécessaire à la

vie du citoyen.

- « La forte contribution des services collectifs à la réduction des inégalités »

Réponses :

IL Y A SOCIALISATION DE LA RICHESSE.

36,5 % des 70 % de la réduction des inégalités des revenus due aux services publics s’expliquent par l’éducation. Q1. Les services publics offrent des prestations en nature qui sont gratuites ou quasi gratuites. Ils sont financés par les prélèvements obligatoires. Q2. Outre leur rôle redistributif, les services publics servent l’intérêt général en tentant de réduire les inégalités. L’école doit permettre d’améliorer l’égalité des chances, et les hôpitaux publics servent l’égalité d’accès aux soins. Il faut aussi intégrer qu’une population plus instruite et bien soignée est plus productive, ce qui est source d’une croissance qui peut profiter à tous.

Lien avec la croissance endogène.

III-L’action des pouvoirs publics est soumise à des contraintes

A-La contrainte de financement

-« Une intervention de l’État sous contrainte budgétaire »

Dénonçant une situation budgétaire qui «n'est plus gérable», [...] Xavier Emmanuelli, président du Samu social et ancien secrétaire d'État à l'Action humanitaire d'urgence, a annoncé sa démission mardi. [...]. En mai, l'annonce d'un recul de 25 % du budget alloué au logement d'urgence en hôtel a été, dit-il, la «goutte d'eau qui a fait déborder le vase». Et pour cause. Selon lui, cette économie entraîne « chaque nuit 5 000 places hôtelières en moins pour le Samu social». Une première. [...] Faute de moyens, l'État réduit de 30 % ses dépenses dédiées au Samu social, pourtant financé à hauteur de 92 % par les pouvoirs publics. Conséquence de ce recul financier, c'est le nombre de places disponibles pour les sans-abri qui se réduit. Le [...] centre d'hébergement d'urgence Yves Garel a dû fermer ses portes à Paris. Il était le seul à accueillir des femmes à Paris. «Avant, il y avait de la place. La prise en charge des sans-abri était assurée, inconditionnelle», note [la] directrice de l'Observatoire du Samu social de Paris. «Ce n'est plus le cas depuis cette année. Tous les jours, on doit refuser l'hébergement de familles.» [...] «L'État ne respecte plus sa mission d'accueil inconditionnel, de plus en plus de personnes tombent dans la rue», dénonce à son tour [le] porte-parole de Droit au logement (DAL). [...] Selon le rapport 2011 de la fondation Abbé Pierre sur le mal-logement, la France compte 3,6 millions de personnes non ou très mal logées. 133000 personnes sont sans domicile fixe, et, en janvier dernier, 33 000 personnes dormaient dans un endroit non prévu pour l'habitation. [Le] directeur des études à la fondation [...] évoque une « explosion de la zone grise du logement », tous ces lieux habités alors qu'ils ne devraient pas l'être. Depuis dix ans, caves et parkings deviennent des «amortisseurs de crise», de nouveaux «logements» pour les sans-abri. Valentine PASQUES00NE, « L'hébergement d'urgence "complètement mis de côté" », Libération, 22 juillet 2011. QUESTIONS Q1.À quoi sert le SAMU social? Comment est-il financé? Q2.En quoi la situation du Samu social illustre-t-elle la contrainte budgétaire? Q3.Quel problème le texte et l'affiche mettent-ils en évidence?

Réponses :

Q1. Le SAMU (Service d’aide médicale d’urgence) social s’occupe de l’hébergement des personnes qui sont sans abri et appellent le 115. Il les conduit vers des centres d’hébergement du SAMU social ou d’associations partenaires. Le SAMU social : - utilise des « maraudes » (sont des équipes mobiles). Il est en grande partie financé par les prélèvements obligatoires.

Q2. Les déficits publics conduisent les pouvoirs publics à réduire les moyens du SAMU social. L’État a réduit de 30 % ses dépenses relatives au SAMU social. Q3. Alors qu’il y a de plus en plus de difficultés de logement, que les sans-abri sont plus nombreux, l’État réduit les moyens alloués au SAMU social qui cherche à les protéger. L’affiche met en évidence le fait que les sans-abri peuvent mourir dans la rue – notamment de froid en hiver – s’ils ne sont pas secourus. Au fond, il s’agit de choix politiques et de priorités budgétaires.

B-La contrainte de l’efficacité des mesures prises

En effet, prendre des mesures suppose des financements et une évaluation des performances des actions.

-Doc21p308

Réponses :

50. Face à une diminution du salaire, quels comportements un salarié peut-il avoir ? Pourquoi ? Il peut chercher à : -travailler plus pour maintenir son niveau de revenu (effet revenu), - mettre en place des activités de substitution (garder ses propres enfants, produire ses propres légumes, etc.) ou de loisirs qui procurent une plus grande utilité que le travail, puisque son incitation à travailler a été réduite avec sa rémunération nette de frais et de prélèvements (effet de substitution). 51. Quels sont les effets possibles d’une hausse du taux d’imposition sur la croissance ? Une hausse du taux d’imposition implique une réduction de la croissance de la production si l’effet de substitution est dominant, et au contraire une croissance plus forte de la production si l’effet de revenu est dominant, toutes choses égales par ailleurs. Taux confiscatoire estimé à 70% en 2013 52. Quelle est la cause de l’existence de « trappes » ? Les trappes « à inactivité »: « désignent une situation de chômage volontaire liée à un problème de désincitation au travail » : des individus resteraient au chômage car l’emploi qu’ils pourraient occuper ne leur procurerait pas un gain financier suffisant. Cette situation s’expliquerait par les effets de seuil produits par l’existence de diverses allocations sous condition de ressources. Ainsi, la perte d’allocations induite par le retour à l’emploi peut être supérieure ou égale au gain net (de prélèvement fiscal et de frais liés à l’activité, comme la garde d’enfants) procuré par l’emploi, ce qui dissuade de reprendre un emploi peu rémunéré et constitue une trappe à chômage ou à inactivité et à pauvreté.

C-La pression fiscalité peut revêtir une dimension confiscatoire et désincitatrice

La pression fiscale définit « l'importance relative des prélèvements obligatoires dans l'économie nationale ». Elle

correspond au taux de prélèvent obligatoire.

L'école de l'offre, dont le chef de file est Arthur Laffer (né en 1940), est un courant d'économistes libéraux qui

influença les réductions massives d'impôts aux États-Unis au début des années 1980. Elle prône la réduction du poids de

l'État dans l'économie afin de libérer l'offre des entreprises et l'offre de travail des individus, supposés rationnels. Ainsi, la

fiscalité réduirait l'incitation à l'offre.

La courbe de Laffer permet d'illustrer l'impact de deux effets contradictoires :

- l'effet de substitution, qui conduit un agent à utiliser son temps à autre chose qu'à travailler (loisirs, vie de famille...),

-l'effet de revenu, qui incite les agents à augmenter leur temps de travail pour faire croître leur revenu. Lorsque le taux

d'imposition est trop élevé, l'effet de substitution prend le pas sur l'effet de revenu.

-Doc22 p308« la courbe de laffer et le taux confiscatoire »

Réponses : 53. Quel est l’effet d’une baisse du taux d’imposition sur les recettes fiscales ? Selon quel effet ? Pour répondre, recopiez et complétez le tableau ci-dessous en vous aidant du document 22. Effet d’une baisse du taux d’imposition sur les recettes fiscales :

54. Arthur Laffer, conseiller du Président Reagan au début des années 1980, considérait que « trop d’impôt tue l’impôt ». Expliquez cette phrase. Pour Arthur Laffer, les États-Unis étaient déjà entrés dans une phase où les taux d’imposition sont dissuasifs. Par conséquent, Laffer supposaient que les effets de substitution étaient dominants : toute hausse du taux d’imposition (« trop d’impôt ») avait pour effet de réduire l’incitation à produire ou à travailler davantage et favorisait les activités de substitution (production domestique, loisirs) échappant à l’impôt (« tue l’impôt »). Cours : Prélèvements obligatoires (Ensemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les

administrations publiques).

La notion de prélèvements obligatoires fut à l’origine définie par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) comme recouvrant l’ « ensemble des versements effectués par des personnes physiques (particuliers) ou morales (entreprises) aux administrations publiques pour financer leurs dépenses ». En pratique, les prélèvements obligatoires recouvrent en France, d’une part, les impôts (au sens large, c’est-à-dire

incluant les taxes), d’autre part, certaines cotisations sociales.

Les prélèvements obligatoires permettent de financer les administrations publiques, c’est-à-dire l’État, la Sécurité

sociale, les collectivités locales et divers organismes. Une partie des prélèvements obligatoires est à destination de l’Union

européenne.

Le taux de prélèvements obligatoires est le rapport entre le montant des prélèvements obligatoires et le PIB (Produit

Intérieur Brut).

La France n’est pas le pays européen qui présente le plus fort taux de prélèvements obligatoires. En 2012, la Belgique, la

Suède et le Danemark présentent un taux de prélèvements obligatoires plus élevés. Le taux de prélèvements obligatoires

du Danemark est de 47,7 % de son PIB.

REMARQUE :

Les prélèvements obligatoires représentent près de 45 % du PIB français en 2012.. Le taux de prélèvements obligatoires sera alors de 46,3 % du PIB. Le gouvernement français envisage d’augmenter encore ce taux en 2014. Il pourrait alors atteindre 46,5 % du PIB. Dans les années 1960, la TPO était d’environ 30% contre 46 ,5% en 2014.

D-Les inégalités pourraient être justes et utiles

Prix Nobel d'économie en 1974, Friedrich Hayek (1899-1992) est également philosophe. Promoteur du libéralisme, il est un défenseur acharné de l'ordre naturel issu du marché et un adversaire de l'intervention de l'État dans l'économie. La justice sociale doit consistée prioritairement à défendre les droits de propriété.

a- Des inégalités pourraient être justes et utiles

« Des inégalités pourraient être justes et utiles »

Pour Hayek [...] les tentatives pour « corriger» les résultats du marché dans la direction de la justice sociale ont probablement engendré plus d'injustices sous la forme

de nouveaux privilèges, d'obstacles à la mobilité et d'efforts déçus qu'elles n'ont apporté d'adoucissement du sort des pauvre. Sous couvert d'une logique égalitariste,

les interventions économiques et sociales de l'État seraient à l'origine d'effets pervers : une restriction des libertés (tant politiques

qu'économiques) et une moindre efficacité (notamment sur le plan économique !).[..] L'ordre issu du marché permet à chacun de

recevoir, en fonction de sa contribution, ce qui lui est dû : le marché apparaît donc clairement comme un outil garantissant que le

critère de la méritocratie soit privilégié pour déterminer la distribution des positions sociales. Celles-ci dépendent des efforts et des

moyens mis en œuvre par des individus rationnels qui cherchent leur propre intérêt. [...] Les inégalités peuvent alors être justifiées

par le talent et surtout par le travail : les inégalités sont justes car elles récompensent les plus productifs. D'ailleurs, l'existence même

d'inégalités est nécessaire au bon fonctionnement de l'économie de marché [...]. Les inégalités apparaissent en effet comme un véri-

table aiguillon pour les plus pauvres en permettant d'indiquer aux hommes les impasses qu'ils doivent éviter : les disparités se révèlent être un stimulant indis-

pensable afin de les pousser à améliorer leur situation. Mais elles ont également la vertu de tracer les chemins qu'ils ont intérêt à emprunter : les positions hautes et

valorisées sont autant d'encouragement à réaliser le meilleur de soi-même. Le marché est donc un guide qui aiguise les désirs, stimule les énergies et multiplie les

incitations créatrices. Éric KESLASSY, Démocratie et égalité, Bréal, 2003

QUESTIONS Q1.Donnez un exemple permettant de comprendre le passage souligné. Q2. En quoi l'ordre issu du marché est-il méritocratique? Q3. Pourquoi les libéraux considèrent-ils les inégalités comme utiles?

Q4.Quelles sont les limites de ce point de vue?

Réponses :

Q1. On peut prendre l’exemple des prélèvements obligatoires qui « empêcheraient » les chefs d’entreprise d’embaucher davantage. Le raisonnement de Hayek est conforme à la « main invisible » d’Adam Smith : il est préférable de faire confiance au marché qui, en s’autorégulant, permet d’atteindre l’harmonie sociale et économique. Q2. Le résultat du marché permettrait de sanctionner les efforts de chacun. Celui qui réussit est celui qui le mérite. JUSTICE PRODUCTIVE. Q3. Les inégalités sont utiles car elles permettent de stimuler l’effort des individus. Elles indiquent également la situation dans laquelle on peut se retrouver si l’on ne fournit pas ces efforts. 4. Il existe des limites économiques : le marché est « myope » dans la mesure où il ne se préoccupe que du profit à court terme. De nombreuses activités, servant pourtant l’intérêt général, n’auraient pas vu le jour sans l’intervention de l’État. Il existe des limites sociales : les plus démunis se retrouvent sur le « bord de la route ». Sans l’intervention de l’État, ils sont livrés à leur sort.

b-Thèse du ruissellement et sa nuance (doc25 P309)

Elle est une critique de la politique de redistribution en faveur des classes moyennes et populaire (théorie de keynes ,

ayant une plus forte propension marginale à consommer que les riches)

La théorie du ruissellement (en anglais : « trickle down economics » : L'image utilisée est celle des cours d'eau qui ne

s'accumulent pas au sommet d'une montagne mais ruissellent vers la base) est une théorie économique d'inspiration

libérale selon laquelle, sauf destruction ou thésaurisation (accumulation de monnaie), les revenus des individus les plus

riches sont in fine réinjectés dans l'économie, soit par le biais de leur consommation, soit par celui de l'investissement

(notamment via l'épargne).

Ainsi, eux aussi contribue à l’activité et à la croissance (directement ou indirectement) à l'activité économique.

De cette manière, il faut lutter contre l’impôt et les prélèvements obligatoires qui grèvent le budget des ménages. Les

hauts revenus sachant faire des choix plus rationnels que les acteurs publics. Il faut les laisser organiser l’allocation des

ressources.

L'image utilisée est celle des cours d'eau qui ne s'accumulent pas au sommet d'une montagne mais ruissellent vers la base.

Plan sur la justice

Programme Notions Acquis de première

1.2 Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ? 10H-15H

Égalité, équité, discrimination, méritocratie, assurance/assistance, services collectifs, fiscalité, prestations et cotisations sociales, redistribution, protection sociale.

État-providence, prélèvements obligatoires, revenus de transfert.

I- Les fondements de la recherche de justice sociale A-Les différentes conceptions de la justice sociale ou « l’égalité de quoi ? » 1-« L’égalité de quoi ? » telle est la question -Doc2p298 2-L’égalité en question ou comment allouer les ressources justement ? -Doc3P299 B-Les objectifs des politiques de justice sociale 1-Les objectifs prioritaires de lutte pour les européens -Doc5p300 2-La conciliation entre Mérite et Égalité dans notre République sociale -Doc8P301 3-Les modèles d’état providence indiquent les priorités d’une société Doc6p300 II-Les pouvoirs publics contribuent à la justice sociale A-L ’État réduit les inégalités économiques via la redistribution 1-La redistribution et son fonctionnement a-La redistribution au sens large -Doc9p302 b-Les formes de redistribution c-Les effets de la redistribution -Doc16p305 B-L’ État limite les inégalités sociales en luttant contre les discriminations et la reproduction des inégalités. 1-Égalité de traitement et traitement préférentiel pour lutter contre les discriminations -Doc17p306 2-Les politiques volontaristes cherchent à casser la reproduction des inégalités -Doc19p307 3-Les services collectifs contribuent à diminuer les inégalités - Document1 : « La contribution des services publics à la justice sociale » III- L’action des pouvoirs publics est soumise à des contraintes. A-La contrainte de financement - Document 2 :« une intervention sous contrainte » B- La contrainte de l’efficacité des mesures prises -Doc21p308 C-La pression fiscale peut revêtir une dimension confiscatoire et désincitatrice -« La courbe de Laffer » Doc22 p308 D-Les inégalités pourraient être justes et utiles 1- Des inégalités pourraient être justes et utiles Document 3 annexe« Des inégalités pourraient être justes et utiles » 2-La Thèse du ruissellement et sa nuance -(doc25 P309

Annexe documentaire :

Document1 : « La contribution des services publics à la justice sociale »

Document 2 :« Une intervention sous contrainte » Dénonçant une situation budgétaire qui «n'est plus gérable», [...] Xavier Emmanuelli, président du Samu social et ancien secrétaire d'État à l'Action humanitaire d'urgence, a annoncé sa démission mardi. [...]. En mai, l'annonce d'un recul de 25 % du budget alloué au logement d'urgence en hôtel a été, dit-il, la «goutte d'eau qui a fait déborder le vase». Et pour cause. Selon lui, cette économie entraîne « chaque nuit 5 000 places hôtelières en moins pour le Samu social». Une première. [...] Faute de moyens, l'État réduit de 30 % ses dépenses dédiées au Samu social, pourtant financé à hauteur de 92 % par les pouvoirs publics. Conséquence de ce recul financier, c'est le nombre de places disponibles pour les sans-abri qui se réduit. Le [...] centre d'hébergement d'urgence Yves Garel a dû fermer ses portes à Paris. Il était le seul à accueillir des femmes à Paris. «Avant, il y avait de la place. La prise en charge des sans-abri était assurée, inconditionnelle», note [la] directrice de l'Observatoire du Samu social de Paris. «Ce n'est plus le cas depuis cette année. Tous les jours, on doit refuser l'hébergement de familles.» [...] «L'État ne respecte plus sa mission d'accueil inconditionnel, de plus en plus de personnes tombent dans la rue», dénonce à son tour [le] porte-parole de Droit au logement (DAL). [...] Selon le rapport 2011 de la fondation Abbé Pierre sur le mal-logement, la France compte 3,6 millions de personnes non ou très mal logées. 133000 personnes sont sans domicile fixe, et, en janvier dernier, 33 000 personnes dormaient dans un endroit non prévu pour l'habitation. [Le] directeur des études à la fondation [...] évoque une « explosion de la zone grise du logement », tous ces lieux habités alors qu'ils ne devraient pas l'être. Depuis dix ans, caves et parkings deviennent des «amortisseurs de crise», de nouveaux «logements» pour les sans-abri. Valentine PASQUES00NE, « L'hébergement d'urgence "complètement mis de côté" », Libération, 22 juillet 2011. QUESTIONS Q1.À quoi sert le SAMU social? Comment est-il financé? Q2.En quoi la situation du Samu social illustre-t-elle la contrainte budgétaire? Q3.Quel problème le texte et l'affiche mettent-ils en évidence?

Document3 « Des inégalités pourraient être justes et utiles »

Pour Hayek [...] les tentatives pour « corriger» les résultats du marché dans la direction de la justice sociale ont probablement engendré plus d'injustices sous la forme

de nouveaux privilèges, d'obstacles à la mobilité et d'efforts déçus qu'elles n'ont apporté d'adoucissement du sort des pauvre. Sous couvert d'une logique égalitariste,

les interventions économiques et sociales de l'État seraient à l'origine d'effets pervers : une restriction des libertés (tant politiques

qu'économiques) et une moindre efficacité (notamment sur le plan économique !).[..] L'ordre issu du marché permet à chacun de

recevoir, en fonction de sa contribution, ce qui lui est dû : le marché apparaît donc clairement comme un outil garantissant que le

critère de la méritocratie soit privilégié pour déterminer la distribution des positions sociales. Celles-ci dépendent des efforts et des

moyens mis en œuvre par des individus rationnels qui cherchent leur propre intérêt. [...] Les inégalités peuvent alors être justifiées

par le talent et surtout par le travail : les inégalités sont justes car elles récompensent les plus productifs. D'ailleurs, l'existence même

d'inégalités est nécessaire au bon fonctionnement de l'économie de marché [...]. Les inégalités apparaissent en effet comme un

véritable aiguillon pour les plus pauvres en permettant d'indiquer aux hommes les impasses qu'ils doivent éviter : les disparités se révèlent être un stimulant

indispensable afin de les pousser à améliorer leur situation. Mais elles ont également la vertu de tracer les chemins qu'ils ont intérêt à emprunter : les positions hautes

et valorisées sont autant d'encouragement à réaliser le meilleur de soi-même. Le marché est donc un guide qui aiguise les désirs, stimule les énergies et multiplie les

incitations créatrices. Éric KESLASSY, Démocratie et égalité, Bréal, 2003

QUESTIONS Q1.Donnez un exemple permettant de comprendre le passage souligné. Q2. En quoi l'ordre issu du marché est-il méritocratique? Q3. Pourquoi les libéraux considèrent-ils les inégalités comme utiles? Q4.Quelles sont les limites de ce point de vue?

Document 4 « Les prélèvements obligatoires financent le budget de l’Etat »

Solidarité sociale: « existence de liens, de mutuelles dépendances et d'obligations réciproques entre les membres d'une

même société ou d'un même groupe ».

-premier sens: sentiment d'appartenance aune communauté conduisent à faire cause commune avec ses membres, à leur porter

assistance dans l'adversité; plus globalement, affirmer ses liens avec un groupe.

-deuxième sens: dispositifs créés et ou mesure prises pour assurer la prise en charge par la collectivité d'individus ou de groupes

en difficulté.

Un risque social se définit comme « un ensemble d'aléas, de charges avérés et prévisible qui peuvent représenter une réelle

difficulté pour l'individu. »

En France, la solidarité collective prend deux formes:

-solidarité verticale: il s'agit d'une solidarité entre les générations ou intergénérationnelle (ex: financement des retraites grâce

aux cotisations des actifs occupés)

-solidarité horizontale: il s'agit d'une solidarité entre individus d'une même génération intra-générationnelle.

Assistance : Principe de solidarité qui garantit à tous un minimum de ressources, afin d'assurer la satisfaction des besoins

fondamentaux. Ce principe repose sur des prestations non contributives versées sous condition de ressources.

Assurance : Principe qui consiste à se prémunir contre certains risques. Il repose sur des cotisations volontaires ou

obligatoires en contrepartie de prestations monétaires ou en nature.

Discrimination : La discrimination consiste à traiter différemment les individus en fonction, de leur sexe, origine, handicap,

orientation sexuelle... Bien qu'interdites au nom de l'égalité des droits, ces discriminations persistent. Pour les compenser, des

actions correctrices peuvent être mises en place. Il s'agit alors de discriminations positives, qui tentent d'inverser les effets des

discriminations négatives antérieures « en donnant plus à ceux qui ont le moins ».

Droits sociaux : Ensemble de mesures légales concernant les contrats de travail, les dispositifs d'assurance sociale.

Équité : Recherche de l'égalité des chances dans un souci de justice sociale qui peut conduire à traiter différemment les

individus de façon à compenser des inégalités de positions initiales.

État providence : État prenant en charge le bien-être matériel de la population. Au sens restreint, il renvoie à la protection

sociale, au sens large, il englobe les interventions économiques et sociales de l'État.

Inégalités économiques : Elles désignent la répartition non uniforme dans la population des richesses disponibles (revenu et

patrimoine).

Inégalités sociales : Différences socialement structurées qui se traduisent par des avantages ou des désavantages dans l'accès

aux ressources valorisées

Justice sociale : Elle renvoie au choix d'un des principes concurrents d'attribution des droits et des ressources entre les

différents membres de la société. La justice sociale cherche à réaliser au moins l'une des dimensions de l'égalité (égalité des

droits, des chances, des situations).

Méritocratie : Principe de répartition des positions et des ressources, qui consiste à rétribuer les individus en fonction de leurs

talents et de leurs efforts. Pour être effective, la méritocratie suppose que l'égalité des chances soit réalisée.

Minimum social : Allocation minimum garantie à certaines personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour vivre

décemment (RSA, minimum vieillesse, allocation logement...).

Précarité : Situation de forte incertitude qui empêche un individu, une famille ou un groupe d'assumer pleinement ses

responsabilités et de bénéficier de ses droits fondamentaux. Rapportée à l'emploi, la précarité fait référence à l'augmentation du

chômage et des emplois temporaires qui rend le parcours des actifs plus incertain et leur revenu irrégulier.

Services collectifs : Activités économiques d'intérêt général exécutées par l'État ou sous son contrôle (transports collectifs,

cantines, écoles...).

Services publics : Les services publics renvoient à des missions d'intérêt général dont l'objectif est de rendre accessibles à tous

des services jugés essentiels, d'assurer la cohésion sociale et la meilleure utilisation possible des ressources sur le territoire.

Statut social : Position occupée par un individu dans la hiérarchie sociale ou dans un groupe en fonction de critères sociaux

(âge, profession, etc.).

Distinguez égalité des droits, égalité des situations et égalité des chances :

· Définition égalité des droits comme égalité des citoyens devant la loi

· Définition égalité des situations comme égalités des conditions de vie

· Définition égalité des chances comme égalité des possibilités offertes à chacun de réussir socialement.

Remarque : seule l’égalité des droits peut être atteinte, l’égalité des situations et des chances étant des objectifs impossibles à

atteindre complètement car les inégalités font système et sont complexes à combattre. Les trappes « à inactivité »: « désignent une situation de chômage volontaire liée à un problème de désincitation au travail ». La pression fiscale « l'importance relative des prélèvements obligatoires dans l'économie nationale ». Elle correspond au taux de prélèvent obligatoire.

. Revenus de transfert.

Justice sociale : ensemble des

règles qui définissent la

répartition des ressources entre

les membres d’une société.

Attention : dans une même

société, il peut exister des

« principes concurrents

d'attribution des droits et des

ressources ».

La justice sociale est une question

très normative (relative aux normes

et valeurs des groupes/ conception

dominante)

Principe de justice distributive : les inégalités de

résultats sont légitimes si elles sont proportionnelles aux

efforts individuels. Néanmoins, la compétition dans

l’obtention des ressources rares doit être juste d’où égalité

des chances nécessaire.

Ex : salaire à la productivité (JUSTICE PRODUCTIVE du

marché des néo classiques).

Principe de justice corrective (ou redistributive) Saint

THOMAS d’AQUIN: correction des inégalités par

répartition selon une norme morale ou politique. Les

inégalités sont injustes par essence « par nature ».

Par exemple, opter le superflu aux riches :

-dans une société sécularisée via des prélèvements

obligatoires, l’impôt proportionnel.

-principe religieux de l’aumône (obligation morale)

Néanmoins :

-justifie en permanence l’ordre social

-illusoire de croire que les individus aient les mêmes

capacités.

-légitimer les inégalités jusqu’à quel point ? Les inégalités

supportables jusqu’à quel point ? D’où la nécessité de

redistribuer les ressources pour atténuer les inégalités.

Principe de justice commutative: égalité arithmétique soit

« être de valeur égale par principe » pratiquée dans l’échange par

exemple « un bien de même valeur contre un bien de même

valeur » ou « un homme égal un homme soit mon vote vaut le

tien ».

Problématique : origine de la

pauvreté :

-un pb morale (fainéant)

-un pb politique

ETAT

Etat gendarme

Etat providence

Logique

bismakienne(assurantielle) : droits

conditionnés par les cotisations et

donc le travail « assuré=cotisant »

Logique beveridgienne :

prestations universelles

(universalité des droits financée

par l’impôt) assuré par les services

publcs en France

3 principes :

-universalité

-unicité

-uniformité

Souvent libéral on pratique

plutôt l’assistance

Principes et mécanismes de

Protection sociale

(s’articulent plutôt que

s’opposent)

Principe d’assurance

(couverture maladie,

allocation chômage)

Principe d’assistance : RMI,

RSA

Principe de prestation universelle (service

public)

Assurance privées : gestion

des risques (perçu comme

limitant l’aléa moral et les

abus) ex : assurance

responsabilité civile

Assurance sociale : partage

des risques (couverture

maladie, allocation chômage)