PLF 2017 – Programme 164

PLF 2017 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

Version du 04/10/2016 à 08:41:58

PROGRAMME 164 : COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER MINISTRE

TABLE DES MATIÈRES

Programme 164 : Cour des comptes et autres juridictions financières

Présentation stratégique du projet annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 5

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 14

Justification au premier euro 17

PLF 2017 3

Cour des comptes et autres juridictions financières

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 164

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Didier MIGAUD Premier Président de la Cour des comptes

Responsable du programme n° 164 : Cour des comptes et autres juridictions financières

Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » regroupe les moyens alloués à la Cour descomptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi qu’aux institutions associées à la Cour descomptes : la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil des prélèvements obligatoires, le Comité d'enquêtesur le coût et le rendement des services publics et la Commission permanente de contrôle des sociétés de perceptionet de répartition des droits.

Les juridictions financières ont pour finalité de s’assurer du bon emploi de l’argent public et de contribuer à la mise enœuvre du droit reconnu à la société de « demander compte à tout agent public de son administration » et aux citoyensde « constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentirlibrement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » (articles 15 et 14de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen).

La stratégie de contrôle, dans laquelle s’inscrit le programme pluriannuel 2017-2019 des travaux des juridictionsfinancières, s’articule autour des quatre grandes priorités suivantes :

- le respect de la trajectoire de redressement de l’ensemble des finances publiques (réduction des dépenses,optimisation des recettes, diminution des dettes et maîtrise de leurs charges) ;

- la maîtrise des risques liés à la régularité et à la probité dans l’emploi des fonds publics ;

- les marges d’efficience et d’efficacité dans les politiques publiques à forts enjeux (politiques de solidarité, politiquesde compétitivité et de développement durable, politiques régaliennes) ;

- les améliorations en matière de gouvernance et de management dans la gestion publique (conduite des réformes,gestion des ressources humaines, gestion des risques, choix des investissements).

Ces priorités, harmonisées entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes,permettent de couvrir les grands enjeux d’actualité du contrôle des finances publiques, tant au niveau national qu’auniveau local, notamment dans le cadre des travaux communs réalisés en formations inter-juridictions.

En 2017, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes se préparent à l’élargissement de leurscompétences :

- d'une part, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)prévoit que la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales et territoriales des comptes, conduit uneexpérimentation « de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivitésterritoriales et de leurs groupements. […] Cette expérimentation est ouverte, trois ans après la promulgation de laprésente loi, pour une durée de cinq ans. […] L’expérimentation fait l’objet d’un bilan intermédiaire au terme des troisans […], puis d’un bilan définitif au terme de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi ».

- d’autre part, la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé a confié aux juridictions financières unenouvelle compétence de contrôle facultative relative à la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux(ESMS) et des établissements de santé privés.

Dans ce contexte, le budget 2017 du programme 164 est principalement marqué par les dépenses d’investissementsliées à :

- la poursuite du réaménagement de certains locaux de la Cour des comptes, afin de dégager des espaces de travailsupplémentaires pour les personnels de contrôle, ainsi qu’à leur mise aux normes énergétiques et de sécurité ;

- le lancement du nouveau schéma stratégique des systèmes d'information (2017-2020) qui doit viser à consolider lessystèmes d’information métiers et à rénover les systèmes d'information supports ;

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Programme n° 164 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

- l’achèvement des travaux dans les chambres régionales des comptes regroupées, en application de la loi n° 2015-29du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant lecalendrier électoral, qui a ramené de 15 à 13 le nombre des chambres régionales des comptes métropolitaines par lafusion des chambres régionales des comptes d’Alsace et de Champagne-Ardenne, Lorraine d’une part, et de celles deLanguedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées d’autre part. Parallèlement, les ressorts respectifs des CRC Centre,Limousin et Aquitaine, Poitou-Charentes sont modifiés pour tenir compte de la création de la région « NouvelleAquitaine ».

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Garantir la qualité des comptes publics

INDICATEUR 1.1 Part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière)

INDICATEUR 1.2 Effets sur les comptes des travaux de certification

OBJECTIF 2 Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques

INDICATEUR 2.1 Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes

INDICATEUR 2.2 Délais des travaux d'examen de la gestion

OBJECTIF 3 Assister les pouvoirs publics

INDICATEUR 3.1 Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais

INDICATEUR 3.2 Nombre d'auditions au Parlement

OBJECTIF 4 Informer les citoyens

INDICATEUR 4.1 Nombre de retombées presse

INDICATEUR 4.2 Fréquentation du site Internet des juridictions financières

OBJECTIF 5 Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion

INDICATEUR 5.1 Délais de jugement

OBJECTIF 6 Améliorer le fonctionnement des juridictions financières

INDICATEUR 6.1 Efficience de la gestion des ressources humaines

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 164

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Garantir la qualité des comptes publics

La Cour des comptes garantit la qualité des comptes publics. Elle s’assure, d’une part, que ces comptes sont régulierset sincères soit en les certifiant elle-même (comptes de l'État et du régime général de la sécurité sociale), soit enrendant compte de leur qualité. D’autre part, la Cour juge les comptes des comptables publics.

Les chambres régionales et territoriales des comptes n’effectuent pas de travaux de certification. En revanche, elleseffectuent les mêmes missions de jugement des comptes des comptables publics pour les collectivités territoriales etles organismes de leur ressort.

Cet objectif est assorti de deux indicateurs :

- le premier (indicateur 1.1) mesure le taux de contrôle annuel, par la Cour et les chambres régionales etterritoriales des comptes, des comptes produits par les comptables publics. Cet indicateur est subdivisé en deux taux,l’un pour la Cour des comptes, l’autre pour les chambres régionales et territoriales des comptes ;

- le second (indicateur 1.2) mesure, depuis 2013, les effets des audits de certification sur les comptes del’État et du régime général de la sécurité sociale.

INDICATEUR 1.1

Part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière) (du point de vue du citoyen)

Unité 2014 Réalisation

2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016

2016 Prévisionactualisée

2017 Prévision

2017 Cible

Cour des comptes % 22 16 15-25 15-25 15-25 15-25

Chambres régionales et territoriales des comptes

% 15,8 21,27 15-25 15-25 15-25 15-25

Précisions méthodologiques

Source des données : Cour et chambres régionales et territoriales des comptes

Mode de calcul :

Le taux est constitué par le rapport entre :

- au numérateur, le montant des produits de fonctionnement figurant dans les comptes jugés au cours de l’année N ;

- au dénominateur, le montant total des produits de fonctionnement figurant dans les comptes de l’année N-2 des organismes dotés d’uncomptable public. Le choix de l’année de référence du dénominateur est justifié par le fait que les comptes faisant l’objet d’un jugement aucours de l’année N sont en grande majorité ceux de l’année N-2.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

La cible de l'indicateur, comprise entre 15 et 25 %, reflète la stratégie de contrôle qui vise à concentrer l'activité sur lesmasses financières les plus significatives ou les plus risquées, tout en tenant compte de la fréquence de contrôle deces masses (tous les 4 à 5 ans) et de l'exercice équilibré de cette mission avec les autres activités des juridictionsfinancières.

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Programme n° 164 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

INDICATEUR 1.2

Effets sur les comptes des travaux de certification (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Taux de prise en compte des corrections proposées par la Cour

% 60,4 38,55 73,7 39,2 48,2 78


Source des données : Cour des comptes

Mode de calcul :

Le taux est constitué par la moyenne des taux mesurés d’une part pour la certification des comptes de l’État et, d’autre part, pour la certification descomptes du régime général de la sécurité sociale.

Pour chacun de ces deux champs de certification couverts par la Cour, le taux est constitué par le rapport entre :

- au numérateur, le montant des corrections (variations, en valeur absolue, de la situation nette -hors résultat- et du résultat) prises en compte, àla demande de la Cour, par le producteur des comptes ;

- au dénominateur, le montant total des corrections demandées par la Cour sur la situation nette -hors résultat- et le résultat, qu’elles aient étéacceptées ou pas par le producteur des comptes.


La prévision 2016 est revue significativement à la baisse suite à la publication de l'acte de certification des comptes del'exercice 2015.

Cette évolution ne traduit cependant pas une moindre prise en compte des corrections proposées par la Cour ou unemoindre incidence de ses travaux de certification.

Elle tient en réalité à la composition de cet indicateur, où en termes de masses financières, les corrections demandéeset mises en œuvre sur les comptes de l’État étaient jusqu’à présent les plus significatives (dans un rapport de 1 à 10par rapport à celles concernant les comptes du régime général de la sécurité sociale). Le niveau de l’indicateur reflétaitainsi principalement la bonne prise en compte des observations de la Cour (de l'ordre de 70%) sur les comptes del’État.

Ces derniers s’inscrivent clairement dans une dynamique continue de fiabilisation qui conduit à détecter, en volumefinancier, un nombre de plus en plus faible d'anomalies, par ailleurs plus systématiquement prises en compte. Pourautant, cette situation positive a paradoxalement un effet mécanique négatif sur le niveau de l’indicateur global. Ladiminution sensible des anomalies constatées sur les comptes de l'État conduit en effet à mettre plus explicitement enévidence la situation des comptes du régime général de la sécurité sociale, pour lesquels les corrections demandéesne sont prises en compte qu’à hauteur de 6 % en moyenne. Cette situation traduit les désaccords persistants entre lecertificateur et le producteur des comptes, désaccords qui conduisent à maintenir le nombre de réserves (33) à unniveau élevé et inchangé.

De manière générale, la méthodologie de cet indicateur devra être revue dans la mesure où, globalement, le volumefinancier des anomalies détectées et des corrections demandées s'inscrit dans une baisse durable qui témoigne del'effet sur le long terme des travaux de certification. Cette baisse est corrélée avec un taux de prise en compte descorrections structurellement plus faible, compte tenu du caractère systémique des réserves formulées.

La prévision 2017 tient compte de la prévision actualisée pour 2016 et du poids des comptes du régime général de lasécurité sociale, pour lesquels les corrections demandées ne sont prises en compte que dans une faible mesure, alorsque dans le même temps les anomalies constatées sur les comptes de l’État diminuent sensiblement.

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OBJECTIF N° 2

Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques

Il s'agit, pour la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes, de remplir efficacement leursmissions d’examen de la gestion des collectivités publiques et des organismes nationaux ou locaux et d’évaluation despolitiques publiques. Cette efficacité peut être appréciée de deux manières : - en premier lieu, à partir des suites données par les destinataires aux recommandations contenues dans lesrapports de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (indicateur 2.1) ; - en second lieu, par le délai moyen de réalisation des contrôles de la gestion publique (indicateur 2.2).

INDICATEUR 2.1 mission

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes

% 69,8 70 75 75 75 75



Mode de calcul :


- au numérateur, la somme des recommandations publiées ayant fait l’objet d’une réforme (totale, partielle ou en cours) ;

- au dénominateur, la somme des recommandations publiées (rapports publiés de la Cour, référés) au cours des trois années précédentes et ayantpu faire l’objet d’un suivi.


La cible fixée correspond à un juste milieu entre des recommandations qui seraient systématiquement mises en œuvre

parce que trop peu ambitieuses et par conséquent non crédibles (ce que refléterait un taux supérieur à 80 %), et des

recommandations non pertinentes ou trop ambitieuses, et donc difficiles à mettre en œuvre (ce que traduirait un taux

inférieur à 50 %).

Les années 2012 et 2013 ont été marquées par un nombre particulièrement élevé de publications, ce qui a eu une forteincidence sur le nombre de recommandations formulées et suivies par la Cour en 2014. En 2015, l’indicateur est restéstable autour de 70 % de recommandations partiellement ou totalement mises en œuvre. Les juridictions financièresmaintiennent donc l’objectif de 75 % de recommandations totalement ou partiellement suivies.

Le nouvel article L.243-7 du code des juridictions financières issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe)instaure le suivi des recommandations formulées par les chambres régionales des comptes auprès des ordonnateursvisés par la loi. Il impose en effet aux ordonnateurs des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre, dont la gestion a été examinée par les chambres régionales descomptes, de présenter devant leur assemblée délibérante un rapport sur les actions qu’ils ont entreprises à la suite desobservations de la chambre régionale des comptes, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapportd’observations définitives devant cette même assemblée. Cette nouvelle obligation conduira vraisemblablement à faireévoluer cet indicateur au prochain triennal.

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INDICATEUR 2.2

Délais des travaux d'examen de la gestion (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Cour des comptes mois 18 17 16-18 16-18 16-18 16-18


mois 15 14,72 13-15 13-15 13-15 13-15



Mode de calcul :

L’indicateur mesure le délai moyen entre la date de notification de l’ouverture du contrôle de la gestion et la date de notification du rapportd’observations définitives.

N’entrent pas dans le champ de l’indicateur : les rapports de certification, les observations d’audit, les rapports réalisés à la demande du Parlementdans le cadre de la LOLF, de la LOLFSS et dans le cadre des évaluations des politiques publiques, ni les analyses de l’exécution du budget de l’Étatpar mission et par programme.


Les prévisions et cibles fixées pour la Cour et les chambres régionales des comptes reflètent la volonté de réaliser lestravaux d’examen de la gestion dans un délai raisonnable, c’est-à-dire permettant des investigations de qualité tout enassurant l’actualité des observations formulées.

OBJECTIF N° 3

Assister les pouvoirs publics

Cet objectif correspond aux travaux effectués par la Cour dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement et auGouvernement pour le contrôle de l’exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, etpour l’évaluation de politiques publiques.

Les travaux concernés sont les rapports obligatoires ainsi que les rapports réalisés en réponse aux demandesd’enquêtes formulées par le Parlement, prévus par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et la loiorganique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS). En outre, entrent également dans lechamp de cet objectif, les évaluations de politiques publiques demandées par le Parlement ainsi que les travauxréalisés à la demande du Premier ministre.

La réalisation de cet objectif est mesurée de deux façons :

- par le respect des délais de réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics (indicateur 3.1) ;

- par le suivi, au niveau du Parlement, des travaux de la Cour et des chambres régionales et territoriales descomptes, mesuré par le nombre d’auditions auxquelles ils donnent lieu au Sénat et à l’Assemblée nationale(indicateur 3.2).

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INDICATEUR 3.1

Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Cour des comptes % 95 100 95 95 95 95



Mode de calcul :

Proportion des travaux réalisés, au titre de la LOLF et de la LOLFSS ainsi qu’en application des articles L. 132-5 et L. 132-5-1 du code des juridictionsfinancières, dans les délais légaux et réglementaires impartis, et des travaux réalisés au titre des articles LO. 132-3-1 et L. 132-4 du code desjuridictions financières dans les délais convenus entre la Cour et les commissions parlementaires.


La cible retenue reflète la volonté de la Cour des comptes d’apporter un concours utile aux pouvoirs publics, tout entenant compte des aléas susceptibles d’allonger les délais initialement prévus ou des contraintes pesant par ailleurssur les cœurs de métier des juridictions financières.

Compte tenu des réalisations depuis 2013, cet objectif est maintenu à 95 % pour permettre à la Cour des comptes degarder une certaine marge de souplesse indispensable dans le calendrier de réalisation de ces travaux, avec l'accordde l'assemblée à l'origine de la demande.

INDICATEUR 3.2

Nombre d'auditions au Parlement (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes

Nombre 30 34 30 40 30 30


Source des données : Assemblée nationale et Sénat

Mode de calcul : Nombre d'auditions de membres de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes devant les commissionsparlementaires permanentes du Parlement durant l'année civile. Les membres des chambres régionales et territoriales des comptes peuventnotamment être entendus par le Parlement dans le cadre de leurs travaux au sein des formations inter-juridictions.


La cible fixée pour cet indicateur correspond à un nombre d’auditions devant les commissions parlementairespermanentes permettant une bonne appréciation des travaux de la Cour pour les parlementaires, sans pour autantporter atteinte aux travaux de contrôle. Il s’agit d’une cible équilibrée.

La prévision actualisée 2016 tient compte du nombre d’auditions réalisées à mi-2016 devant le Parlement (35).

La prévision 2017 tient quant à elle compte des périodes de réserve liées aux scrutins électoraux nationaux.

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OBJECTIF N° 4

Informer les citoyens

La Cour rend publique une part importante de ses travaux. Sont disponibles en ligne sur le site internet des juridictionsfinancières (et à la Documentation française), outre le rapport public annuel, tous les rapports publics thématiques, lessix rapports annuels présentés au Parlement en application de la LOLF et de la LOLFSS, ainsi que les rapports decontrôle de l’emploi des dons collectés par appel à la générosité publique ou ouvrant droit à avantage fiscal. Parailleurs, depuis le 1erjanvier 2012, les référés adressés par le Premier président sont désormais mis en ligne sur le siteinternet, accompagnés des réponses reçues.

Enfin, depuis septembre 2014, et en application des dispositions introduites dans le code des juridictions financièrespar le décret du 29 mars 2013, les rapports particuliers sur les entreprises publiques et les organismes bénéficiant deconcours financiers publics sont également publiés sur le site internet, dans le respect des secrets protégés par la loi.

Les jugements des chambres régionales des comptes sont communicables aux tiers dès leur lecture publique. Unesélection en est mise en ligne sur le site internet des juridictions financières. Leurs avis et rapports d’observationsdéfinitives sont également communicables dès la première réunion de l’assemblée délibérante concernée suivant leurnotification. Ils sont mis en ligne sur le site internet.

Deux indicateurs mesurent la réalisation de cet objectif :

- le premier (indicateur 4.1) mesure d’une part les retombées presse des travaux de la Cour, et d’autre part, depuis2014, des travaux des chambres régionales et territoriales des comptes. Le périmètre de l’indicateur inclut la presseécrite et les émissions radiotélévisées ainsi que les sites internet d’organes de presse, à l’exclusion, depuis juillet2015, des sites personnels hébergés par ceux-ci (blogs) ;

- le second (indicateur 4.2) mesure la fréquentation du site internet des juridictions financières.

INDICATEUR 4.1

Nombre de retombées presse (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Cour des comptes Nombre 16 320 30 022 19 000 20 000 18 000 17 000


Nombre 4 755 6 614 4 300 5 760 4 000 3 500


Source des données : Prestataire de la revue de presse des juridictions financières ou Cour des comptes ou chambres régionales et territoriales descomptes.

Mode de calcul :

Pour la Cour, est recensé le nombre annuel total des retombées presse, toutes citations de la Cour des comptes et de son Premier président, sanslimitation de délai post-publication.

Pour les chambres régionales et territoriales, est recensé le nombre annuel total des retombées presse, toutes citations des chambres régionales etterritoriales des comptes.


La prévision actualisée des chambres régionales des comptes pour 2016 tient compte des retombées enregistréesdepuis le début de l’année.

Pour la Cour, le nombre de retombées pour 2016 devrait être inférieur aux résultats 2015 en raison du recalibrage dupérimètre intervenu courant 2015 (exclusion des blogs). Cette prévision actualisée demeure toutefois sensiblementsupérieure à la prévision initiale. Cette redéfinition du périmètre des retombées presse permet par ailleurs de maîtriserle budget des droits de copie et de reproduction.

PLF 2017 11



Le nombre de retombées presse pour l’année 2017 devrait être affecté, aussi bien pour la Cour que pour les chambresrégionales des comptes, par la période de réserve liée aux scrutins électoraux nationaux et par l'absence depublications pendant cette période. La prévision a été ajustée en conséquence.

INDICATEUR 4.2

Fréquentation du site Internet des juridictions financières (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Nombre de visiteurs uniques sur le site Internet des juridictions financières

Nombre 633 492 643 180 650 000 637 000 637 000 750 000


Source des données : Cour des comptes.

Mode de calcul : nombre de visiteurs uniques sur le site internet des juridictions financières durant l’année civile.

Cet indicateur est composé à partir des statistiques disponibles dans le cadre de l’exploitation technique du site internet.


La prévision 2016 de fréquentation du site internet a été réévaluée en fonction de la fréquentation réellement constatéesur les premiers mois de l’année, en légère diminution par rapport à la même période de 2015.

2017 devrait voir à la fois l’inauguration d’un nouveau site internet des juridictions financières, propre à relancerl’audience, et dans le même temps une diminution du nombre de publications, aux effets contraires, inhérente aurespect des périodes de réserve électorale. Une stabilisation globale de la fréquentation 2017 par rapport à 2016 estdonc envisagée avant une nouvelle progression en 2018.

OBJECTIF N° 5

Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion

Cet objectif concerne la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics par la Cour et les chambresrégionales et territoriales des comptes, ainsi que la mise en jeu de la responsabilité des ordonnateurs et autresgestionnaires publics par la Cour de discipline budgétaire et financière.

L'indicateur retenu mesure les délais de jugement pour la Cour des comptes, les chambres régionales et territorialesdes comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.

INDICATEUR 5.1

Délais de jugement (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Cour des comptes Mois 12 10,24 10 11 11 10


Mois 8,8 9,3 8,1 8,9 7,9 8

Cour de discipline budgétaire et financière Mois 49 35,6 36 35 36 36

12 PLF 2017




Source des données : Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière.

Mode de calcul : Pour la Cour et pour les chambres régionales et territoriales des comptes, le délai est calculé entre la notification du réquisitoire (actepar lequel la procédure de mise en jeu de la responsabilité est lancée par le Parquet) et la lecture de l’arrêt (Cour des comptes) ou du jugement(chambres régionales et territoriales des comptes).

Pour la Cour de discipline budgétaire et financière, le délai est calculé entre la date de saisine par la Cour des comptes, ou les autorités compétentesen vertu de l’article L. 314-1 du code des juridictions financières et la date de lecture de l’arrêt.


Les cibles fixées correspondent à des délais permettant un travail de qualité, dans le respect du principe du délairaisonnable de jugement, prévu à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La prévision actualisée 2016 et celle pour 2017 pour la Cour et les chambres régionales des comptes ont étéactualisées compte tenu des délais constatés au premier semestre, qui peuvent s'expliquer notamment par desdemandes de report d'audience ou par la production tardive des parties, qui nécessite également un report d'audience,sans que l'allongement du délai soit imputable aux juridictions financières. En outre, pour certaines affaires, lamultiplicité des présomptions de charges génère des délais d'instruction plus longs.

En raison de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées dans trois affaires, la Cour de disciplinebudgétaire et financière ne devrait rendre en 2016 que 6 arrêts de jugement, dont 5 dans un délai nettement inférieur à36 mois, soit une moyenne inférieure à la prévision malgré un arrêt de jugement rendu dans un délai de 4 ans.

Pour 2017, la prévision est maintenue dans la cible à 36 mois.

OBJECTIF N° 6

Améliorer le fonctionnement des juridictions financières

Cet objectif concerne les fonctions de pilotage et de soutien, garantes de la sécurité juridique de tous les actes degestion et de leur efficience.

L’indicateur mesure l’efficience de la gestion des ressources humaines.

INDICATEUR 6.1 transversal

Efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Ratio d'efficience de la fonction ressources humaines

% 2,34 2,33 2.28 2,28 2,23 2,23



Mode de calcul :


- au numérateur, les effectifs « gérants » (les personnels consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion des personnels : gestionadministrative, gestion financière, formation, suivi des conditions de travail, pilotage et politique des compétences) ;

- au dénominateur, les effectifs « gérés » (en ETPT).


Les cibles fixées pour ce ratio correspondent aux effectifs permettant de prendre en charge la gestion courante despersonnels, hors ceux en fonction à l'extérieur des juridictions financières (notamment plus d'un tiers des magistrats dela Cour), qui génèrent pourtant une forte activité de gestion.

PLF 2017 13



La prévision actualisée 2016 est stable par rapport à l’année 2015, et conforme à la prévision initiale.

La prévision 2017 demeure fixée à 2,23. Cette baisse intègre les effets attendus, en termes d’efficience, de la mise enœuvre des différentes réformes interministérielles de gestion des ressources humaines :

• la suppression des campagnes d’attribution des réductions d’ancienneté. Celles-ci nécessitaient descommissions administratives paritaires (CAP) entièrement consacrées à l’exercice ;

• la fin de la mise en place du corps du CIGeM des attachés ayant permis d’alléger la gestion des agentsdétachés. En outre, la création du troisième grade des attachés (hors classe ou « GRAF ») a atteint sonrythme de croisière après le rattrapage de 3 années de promotion (2013, 2014, 2015) en 2015 ;

• la fin du projet de mise en place de la GA-paye intégrée à la Cour des comptes, issu de l’ancien projet« opérateur national de paye », avec le déploiement effectif d’une nouvelle organisation au sein de la DRH.

14 PLF 2017


Programme n° 164 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPattendus

21 – Examen des comptes publics 38 916 775 1 400 000 40 316 775 1 595 913

22 – Contrôle des finances publiques 15 903 187 15 903 187

23 – Contrôle des gestions publiques 60 411 765 60 411 765

24 – Evaluation des politiques publiques 34 889 885 34 889 885

25 – Information des citoyens 7 129 529 7 129 529

26 – Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics

4 686 568 4 686 568

27 – Pilotage et soutien des juridictions financières

27 019 293 28 355 000 1 085 000 50 000 56 509 293

Total 188 957 002 29 755 000 1 085 000 50 000 219 847 002 1 595 913

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPattendus







4 686 568 4 686 568


27 019 293 23 165 000 1 085 000 50 000 51 319 293

Total 188 957 002 24 565 000 1 085 000 50 000 214 657 002 1 595 913

PLF 2017 15


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 164

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPprévus







4 646 626 4 646 626


24 580 707 28 928 013 800 000 50 000 54 358 720

Total 185 636 195 30 328 013 800 000 50 000 216 814 208 1 257 498

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPprévus







4 646 626 4 646 626


24 580 707 25 750 000 800 000 50 000 51 180 707

Total 185 636 195 27 150 000 800 000 50 000 213 636 195 1 257 498

16 PLF 2017


Programme n° 164 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2016

Demandéespour 2017

Ouverts en LFI pour 2016

Demandéspour 2017

Titre 2 – Dépenses de personnel 185 636 195 188 957 002 185 636 195 188 957 002

Rémunérations d’activité 122 487 858 123 683 505 122 487 858 123 683 505

Cotisations et contributions sociales 62 398 177 64 366 151 62 398 177 64 366 151

Prestations sociales et allocations diverses 750 160 907 346 750 160 907 346

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 30 328 013 29 755 000 27 150 000 24 565 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 30 328 013 29 755 000 27 150 000 24 565 000

Titre 5 – Dépenses d’investissement 800 000 1 085 000 800 000 1 085 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 500 000 485 000 500 000 485 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 300 000 600 000 300 000 600 000

Titre 6 – Dépenses d’intervention 50 000 50 000 50 000 50 000

Transferts aux autres collectivités 50 000 50 000 50 000 50 000

Total hors FDC et ADP prévus 216 814 208 219 847 002 213 636 195 214 657 002

FDC et ADP prévus au titre 2 363 928 362 100 363 928 362 100

FDC et ADP prévus hors titre 2 893 570 1 233 813 893 570 1 233 813

Total y.c. FDC et ADP prévus 218 071 706 221 442 915 214 893 693 216 252 915

PLF 2017 17


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 164

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

21 – Examen des comptes publics 38 916 775 1 400 000 40 316 775 38 916 775 1 400 000 40 316 775

22 – Contrôle des finances publiques 15 903 187 0 15 903 187 15 903 187 0 15 903 187

23 – Contrôle des gestions publiques 60 411 765 0 60 411 765 60 411 765 0 60 411 765

24 – Evaluation des politiques publiques 34 889 885 0 34 889 885 34 889 885 0 34 889 885

25 – Information des citoyens 7 129 529 0 7 129 529 7 129 529 0 7 129 529


4 686 568 0 4 686 568 4 686 568 0 4 686 568


27 019 293 29 490 000 56 509 293 27 019 293 24 300 000 51 319 293

Total 188 957 002 30 890 000 219 847 002 188 957 002 25 700 000 214 657 002

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

Catégorie d’emplois Plafondautorisé

pour 2016

Effet desmesures depérimètrepour 2017

Effet desmesures de

transfert pour 2017

Effet descorrectionstechniquespour 2017

Impact desschémasd’emploispour 2017

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2016 sur 2017

dont impactdes schémas

d'emplois2017 sur 2017

Plafonddemandépour 2017

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Catégorie A + 805 -4 +4 -2 6 805

Catégorie A 470 4 +6 2 4 480

Catégorie B 311 -1 -5 -1 -4 305

Catégorie C 254 1 -5 -3 -2 250

Total 1 840 0 0 -4 4 1 840

Le plafond d’autorisation d’emplois (PAE) 2017 est stable à 1 840 ETPT. Des corrections techniques ont été introduitespour tenir compte des modifications intervenues sur la répartition des plafonds par catégories d'emplois. Cescorrections techniques sont sans impact sur le plafond d'autorisation d'emplois ministériel.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sortiesprévues

dont départsen retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Catégorie A + 102 26 5,9 106 17 5,5 4

Catégorie A 31 9 6,3 34 5,6 3

Catégorie B 18 12 6,6 15 8,3 -3

Catégorie C 15 7 7,5 11 7,7 -4

Total 166 54 6,2 166 17 5,9 0

18 PLF 2017


Programme n° 164 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

En 2017, le plafond d’emplois du programme 164 demeure stable à 1 840 ETPT. Il n’est pas envisagé de recrutementsnets sur cet exercice : le solde prévisionnel des entrées et des sorties est par conséquent égal à 0 ETP (soit166 entrées et 166 sorties). A titre exceptionnel, ce solde pourra toutefois être majoré des recrutements autorisés encours d’année 2016 (schéma d’emplois à +53 ETP) et qui n'auraient pas été réalisés au 31 décembre 2016, dans lalimite des plafonds autorisés.

Dans le cadre de la politique de revalorisation des emplois et des compétences engagée en 2013, l'évolutionprévisionnelle des emplois pour 2017 permet, d'une part, de consolider les recrutements dans les fonctions de contrôle(exercées principalement par des agents des catégories A+ et A) et, d'autre part, de rationaliser la fonction support(majoritairement composée d'agents des catégories B et C), en particulier dans les chambres régionales et territorialesdes comptes (CRTC). Cette trajectoire de renforcement du cœur de métier aboutit à un léger réajustement de lastructure d’emplois pour 2017, avec une augmentation de la catégorie A (+10 ETPT) et une baisse des catégories B etC (respectivement -6 ETPT et -4 ETPT).

En 2017, la structure, par catégorie de personnels, du plafond d’emplois du programme est la suivante :

- 805 ETPT de catégorie A+ (dont 637 ETPT de magistrats, 83 de rapporteurs, 7 de cadres administratifs et 78d’agents contractuels) ;

- 480 ETPT de catégorie A (dont 17 ETPT d’agents contractuels) ;

- 305 ETPT de catégorie B (dont 6 ETPT d’agents contractuels) ;

- 250 ETPT de catégorie C (dont 18 ETPT d’agents contractuels).

Soit un plafond d’emplois réparti entre 1 721 ETPT d’agents titulaires et 119 ETPT d’agents contractuels.

L’âge moyen de l’ensemble des personnels du programme est de 49,5 ans, soit par catégorie d’emplois :

- 49,6 ans pour les personnels de catégorie A+ (53 ans pour les magistrats en fonctions à la Cour et 49 ans pour lesmagistrats en fonctions en CRTC) ;

- 47 ans pour les agents de catégorie A (46,6 ans pour les agents de la Cour et 47 ans pour les agents des CRTC) ;

- 52 ans pour les agents de catégorie B (50 ans pour les agents de la Cour et 53 ans pour les agents des CRTC) ;

- 51,3 ans pour les agents de catégorie C (49,3 ans pour les agents de la Cour et 52 ans pour les agents des CRTC).

HYPOTHÈSES DE SORTIES

Il est prévu 166 départs au total en 2017 (hors promotions internes) dont 102 en catégorie A+ et 64 en catégories A, B et C.

Départs à la retraite

Il est prévu 54 départs à la retraite, qui se décomposent comme suit :

- 26 personnels de catégorie A+ (13 magistrats de la Cour, 12 magistrats des CRTC et 1 cadre administratif) ;

- 9 agents de catégorie A (4 agents de la Cour et 5 agents des CRTC) ;

- 12 agents de catégorie B (5 agents de la Cour et 7 agents des CRTC) ;

- 7 agents de catégorie C (2 agents de la Cour et 5 agents des CRTC).

Autres départs définitifs

73 autres départs définitifs suite notamment à des démissions, des fins de contrats et surtout des détachements(réintégration dans l’administration d’origine) sont anticipés pour 2017, soit :

- 42 de niveau A+ ;

- 19 de niveau A ;

- 5 de niveau B ;

- 7 de niveau C.

Départs temporaires

PLF 2017 19



Les départs temporaires prévus, par la voie du détachement et de la mise en disponibilité, sont au nombre de 39, soit 34magistrats (21 de la Cour et 13 des CRTC) et 5 agents des catégories A, B et C.

HYPOTHÈSES D’ENTRÉES

Il est prévu 166 entrées au total en 2017 (hors promotions internes) dont 106 de catégorie A+, 34 de catégorie A et 26 decatégories B et C. L’objectif est de poursuivre le comblement des vacances de postes dans la fonction de contrôle tout enélevant le niveau de qualification des emplois, notamment dans les CRTC (cf. supra).

Pour les magistrats, les modes de recrutement privilégiés demeurent les sorties de l’ENA, les recrutements au tour extérieuret les détachements entrants, auxquels s’ajoutent les lauréats du concours de recrutement des magistrats de CRC.

Recrutements

129 recrutements sont prévus, soit :

- 69 personnels de catégorie A+ (9 sorties ENA, 6 au tour extérieur, 8 issus du concours CRC, 1 en application de l’articleL. 4139-2 du code de la défense, 34 détachements entrants dont 18 magistrats de CRTC et 16 rapporteurs à la Cour et11 agents sur contrats, experts en certification) ;

- 34 agents de catégorie A ;

- 15 agents de catégorie B ;

- 11 agents de catégorie C.

S’agissant des catégories A, B et C, les arrivées s’effectuent par la voie du détachement ou de l’affectation pour les attachésd’administration de l’État, lesquels relèvent d’un corps interministériel à gestion ministérielle.

Retours de départs temporaires

La prévision intègre également le retour de 37 magistrats (réintégration après détachement ou mise en disponibilité) dont22 à la Cour et 15 en CRTC.

Il est précisé que la particularité du mode de gestion des magistrats de la Cour, dont plus du tiers exerce leur activité horsdes juridictions financières (en position de détachement, de mise à disposition ou en disponibilité), ainsi que la forte rotationdes effectifs, complexifient l’exercice de prévision des flux d’entrée et de sortie temporaires.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2016

ETPT

PLF 2017

ETPT

Administration centrale 765 777

Services régionaux 1 075 1 063

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 1 840 1 840

Les agents de la Cour des comptes figurent sur la ligne « Administration centrale » et ceux des chambres régionales etterritoriales des comptes sur la ligne « Services régionaux ».

20 PLF 2017



RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

21 – Examen des comptes publics 347

22 – Contrôle des finances publiques 150

23 – Contrôle des gestions publiques 566

24 – Evaluation des politiques publiques 328

25 – Information des citoyens 65

26 – Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnairespublics

42

27 – Pilotage et soutien des juridictions financières 342

Total 1 840

Ventilation des ETPT et de la masse salariale par action

ETPT Coût total en M€

Action n°21 347 38,92 29,27

Action n°22 150 15,90 11,92

Action n°23 566 60,41 45,33

Action n°24 328 34,89 26,17

Action n°25 65 7,13 5,36

Action n°26 42 4,69 3,52

Actiion n°27 342 27,02 19,68

TOTAL 1840 188,96 141,25

Coût hors CAS pensions en M€

PLF 2017 21



22 PLF 2017



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie LFI 2016 PLF 2017

Rémunération d’activité 122 487 858 123 683 505

Cotisations et contributions sociales 62 398 177 64 366 151

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 46 797 663 47 711 485

– Civils (y.c. ATI) 46 319 505 46 947 162

– Militaires 478 158 764 323

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations 15 600 514 16 654 666

Prestations sociales et allocations diverses 750 160 907 346

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 185 636 195 188 957 002

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 138 838 532 141 245 517

FDC et ADP prévus 363 928 362 100

Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale pensions est de 47,71 M€ dont 46,95 M€ autitre des personnels civils (taux de 74,60 %) et 0,76 M€ au titre des personnels militaires (taux de 126,07 %).

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour les personnelstitulaires et non titulaires (taux de 5,25 %) est estimé à 3,71 M€.

Le montant prévisionnel de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL) est de 0,36 M€ (tauxde 0,5 %).

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2016 retraitée 135,7

Prévision Exécution 2016 hors CAS Pensions 136,2

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2016–2017

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-0,5

-0,1

-0,3

-2,3

2,2

Impact du schéma d'emplois 3,4

EAP schéma d'emplois 2016 2,9

Schéma d'emplois 2017 0,5

Mesures catégorielles 0,3

Mesures générales 1

Rebasage de la GIPA 0,1

Variation du point de la fonction publique 0,9

Mesures bas salaires 0

GVT solde 0,2

GVT positif 2,2

GVT négatif -2

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

0,5

0,3

0,3

-0,1

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

0,1

0,1

0

Total 141,2

PLF 2017 23



La rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond, au titre de l’exercice 2016, aux dépensesd’indemnisation des jours de congés non pris au titre des comptes épargne-temps (CET), aux dépenses liées à lagarantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), aux mesures d’accompagnement des restructurations au titre desréformes de 2012-2013 (décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des CRC) et de 2015 (loin° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales etmodifiant le calendrier électoral) ainsi qu’au remboursement, au profit du programme 164, des rémunérations desagents mis à disposition à l’extérieur des juridictions financières.

La rubrique« Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » réintègre, au titre de l’exercice 2017, lesdépenses prévisionnelles d’indemnisation des jours de congé non pris déposés sur les comptes épargne-temps (CET)pour 0,27 M€ et les mesures prévisionnelles d’accompagnement des restructurations (0,35 M€) au titre des réformesprécitées. La ligne « Autres » correspond notamment à la prévision de remboursement des rémunérations des agentsmis à disposition (-0,09 M€).

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Catégorie A + 97 083 108 510 111 390 86 511 97 328 99 264

Catégorie A 58 996 62 860 65 417 51 962 56 090 57 616

Catégorie B 40 251 45 743 45 731 35 138 40 481 39 924

Catégorie C 33 397 35 328 35 053 28 957 30 971 30 394

Parmi les personnels de la catégorie A+ :

- le coût moyen annuel d'entrée pour un magistrat de la Cour des comptes est de 120 130 € et de 91 328 € pour unmagistrat de chambre régionale des comptes ;

- le coût moyen annuel de sortie pour un magistrat de la Cour des comptes est de 129 027 € et de 103 059 € pour unmagistrat de chambre régionale des comptes.

Les coûts d’entrée et de sortie peuvent connaître des évolutions significatives au regard notamment du nombred’emplois restreint du programme, du mode de recrutement (par la voie du détachement notamment) et du fait queprès du tiers des effectifs des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales descomptes exercent leur activité hors juridictions.

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2017 intègre 0,07 M€ au titre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), ainsi que 0,93 M€ au titrede l'augmentation du point d'indice aux 1er juillet 2016 (+0,6 %) et 1er février 2017 (+0,6 %).

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2017

Coût 2017 Coût enannée pleine

Mesures statutaires 338 317 338 317

Mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations

1 035 A,B,C Corps administratifs et techniques 01-2017 12 338 317 338 317

Total 338 317 338 317

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Le GVT positif prévisionnel des personnels des juridictions financières est estimé à 2,34 %, soit un montant de2,2 M€ en 2016. Il est compensé par un GVT négatif (effet de noria) estimé à -2 M€. Le GVT solde qui résulte de ces

24 PLF 2017



deux effets s'élève à 0,2 M€. Ce montant est stable puisqu’il s’inscrit dans la tendance des montants observés à cetitre en 2015 (0,4 M€) et en 2014 (0,2 M€).

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

PLF 2017

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 45 155 311

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 1 250 498 985

Capital décès 2 44 237

Allocations pour perte d’emploi 17 152 710

Autres 45 56 103

Total 907 346

Les crédits consacrés aux prestations sociales sont estimés à 0,91 M€ dont 55 % concernent le remboursement destrajets domicile-travail.

La rubrique « Autres » (0,06 M€) correspond à des dépenses annexes au titre des pensions ainsi qu'à diversesprestations sociales et familiales, liées notamment à la maladie et au handicap.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

PrévisionTitre 3

PrévisionTitre 5

Total

Restauration 1 840 825 000 825 000

Logement 15 30 000 30 000

Famille, vacances 70 145 000 145 000

Mutuelles, associations 10 30 000 30 000

Prévention / secours 1 840 70 000 70 000

Autres

Total 1 100 000 1 100 000

L’action sociale mise en œuvre dans les juridictions financières couvre notamment :

- la restauration au bénéfice des personnels des juridictions financières ;

- le versement d’aides pour l’accès au logement, dans le cadre d’une convention conclue avec les ministèreséconomique et financier ;

- les aides aux familles (participation aux vacances, fonds de secours destiné aux agents en grande difficulté…) ;

- le transport, les partenariats associatifs ainsi que les aménagements de postes pour les personnels handicapés ;

- la médecine de prévention, à la fois dans le cadre d’une convention conclue avec les ministères économique etfinancier et d’un marché avec un prestataire privé.

PLF 2017 25



COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature Repère Libellé Unité Administration centrale Services déconcentrés Total

Surface

1 SUB du parc m2 21 047 63 928 84 975

2 SUN du parc m2 10 810 19 833 30 643

3 SUB du parc domanial m2 21 047 33 691 54 738

Occupation

4 Ratio SUN / Poste de travail m2 / PT 13 17 16

5 Coût de l’entretien courant € 150 000 800 000 950 000

6 Ratio entretien courant / SUB € / m2 7,13 12,51 11,18

Entretien lourd

7Coût de l’entretien lourd *(parc domanial et quasi-propriété)

€AE 0 AE 0 AE 0

CP 140 000 CP 0 CP 140 000

8Ratio entretien lourd * / SUB(parc domanial et quasi-propriété)

€ / m2AE 0 AE 0 AE 0

CP 6,65 CP 0 CP 2,56

* Y compris les crédits d’entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Au lieu de « administration centrale » il convient de lire « Cour des comptes » et au lieu de « Services déconcentrés »,il convient de lire « Chambres régionales et territoriales des comptes ».

Sur les surfaces :

Les surfaces indiquées sont issues de la base de données CHORUS RE-FX établie et actualisée depuis le 1er février2010. Elles s’inscrivent en cohérence avec les orientations de la politique immobilière de l’État, déclinées dans le cadredu schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) des juridictions financières établi en liaison avec les services deFrance Domaine.

La conclusion de nouvelles conventions d’utilisation sur des sites domaniaux, au cours du second semestre del’exercice 2015, a permis d’achever la fiabilisation de l’ensemble des surfaces en cohérence avec les orientations de lapolitique immobilière de l’État.

La mise en œuvre de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aboutira, à terme, à uneréduction de la surface globale des sièges et archives des juridictions financières. Par ailleurs, le prochain schémadirecteur de redéploiement des systèmes d’archivage des liasses devrait permettre, dans les prochaines années, dediminuer les surfaces consacrées aux archives, en raison notamment de la dématérialisation.

Sur l’occupation :

Le coût de l'entretien courant (ligne 5) correspond à la prévision de dépenses (en CP) sur le titre 3 des programmes164 et 723.

Les dépenses projetées en « administration centrale », financées sur le programme 164, concernent différentesopérations d’aménagement du Palais Cambon.

Pour les dépenses relatives aux « services déconcentrés », les actions porteront sur l’entretien, le réaménagement etl’amélioration des performances thermiques des bâtiments, notamment de la CRC de Bretagne. Par ailleurs, l’année2017 sera caractérisée par l’achèvement des travaux pour les chambres régionales des comptes impactées par la loidu 16 janvier 2015.

Sur l’entretien lourd :

Le coût de l’entretien lourd (ligne 7) correspond à la prévision de dépenses (en AE/CP) sur le titre 5 relevant desprogrammes 164 et 723. À cette occasion, des dépenses seront programmées, au titre de l’exercice 2017, pourfinancer la poursuite de l’opération de mise en conformité des ascenseurs sur l’ensemble du parc des juridictionsfinancières, ainsi que de travaux structurants à la Cour.

26 PLF 2017



RATIO D’EFFICIENCE BUREAUTIQUE

Ratio d’efficience bureautique Réalisation 2015 Prévision 2016 Prévision 2017

Coût bureautique en euros par poste 696 542 607

Nombre de postes 2 084 2 084 2 084

Le ratio d’efficience bureautique a été établi en prenant en compte :

- l'acquisition de matériel informatique (PC, imprimantes, serveurs) ;

- l'acquisition de logiciels bureautiques (messagerie, outils collaboratifs, dématérialisation) ;

- le support bureautique (prestations externalisées téléphoniques et de proximité) ;

- l'acquisition et la maintenance en sécurité logique et physique du domaine bureautique.

Le coût bureautique par poste a été ajusté par rapport à la prévision 2016 afin de tenir compte de la réalisation 2015.

Concernant le nombre de postes de travail, il se maintiendra pour l’exercice 2017 dans le respect du cycle derenouvellement des matériels fixé à 5 ans.

S’agissant du poste Impression, le budget prévisionnel sera plus élevé que la prévision 2016 (+20 k€).

Les autres dépenses bureautiques resteront stables.

PLF 2017 27



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2016

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2015

(RAP 2015)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2015 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2015

AE LFI 2016 + reports 2015 vers 2016 +prévision de FDC et ADP +décret n°2016-732 du 2 juin2016 portant ouverture et

annulation de crédits à titred’avance

CP LFI 2016 + reports 2015 vers 2016

+ prévision de FDC et ADP + décret n°2016-732 du 2 juin

2016 portant ouverture etannulation de crédits à titre

d’avance

Évaluation desengagements non couverts


9 879 665 41 153 807 33 394 506 17 582 980

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP au-delà de 2019

Évaluation desengagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2017

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2017

Estimation des CP 2019 sur AE antérieures à 2017

Estimation des CP au-delà de 2019

sur AE antérieures à 2017

17 582 980 7 963 590

0

3 747 683 2 363 278 3 508 429

AE nouvellespour 2017

AE PLF / AEFDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2017

CP PLF / CPFDC et ADP

Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2017

Estimation des CP 2019 sur AE nouvelles en 2017

Estimation des CP au-delà de 2019

sur AE nouvelles en 2017

30 890 000

1 233 813

17 736 410

1 233 813

5 109 403 3 003 641 5 040 546

Totaux 26 933 813 8 857 086 5 366 919 8 548 975

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2017

CP 2017 demandés sur AEnouvelles en 2017 / AE 2017

CP 2018 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017

CP 2019 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017

CP au-delà de 2019 sur AEnouvelles en 2017 / AE 2017

59,1 % 15,9 % 9,4 % 15,7 %

Au 31/12/2015, le montant des engagements non couverts par des paiements, soit 9,88 M€, correspond pourl’essentiel à des contrats de location d’immeubles et à leurs charges connexes (4,96 M€), à des prestations deservices aux bâtiments pour 2,8 M€, (travaux, entretien, nettoyage et gardiennage), à des dépenses d’informatique etde téléphonie pour 0,64 M€, à des prestations de certification des comptes (0,18 M€) et à des dépenses de formationet d’action sociale (0,48 M€). Le reliquat (soit 0,82 M€) recouvre diverses dépenses de faibles montants(communication, transports et déplacements, documentation, réception, etc.).

Au 31 décembre 2016, le montant des engagements non couverts par des paiements est estimé à 17,58 M€ dont7,96 M€ à payer sur l’exercice 2017 (5,12 M€ hors loyers et 2,84 M€ de loyers) et 9,62 M€ correspondantessentiellement à des loyers à payer sur les exercices suivants.

En ce qui concerne les crédits hors loyers à hauteur de 5,12 M€, ils regroupent plusieurs restes à payer : le schémaimmobilier de la Cour (1,17 M€), les services aux bâtiments (gardiennage, nettoyage, entretien) pour la Cour et lesCRTC (2,08M€), l’informatique et la télécommunication (0,46 M€), les prestations logistiques (0,60 M€) les marchésd’assistance pour la certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale (0,16 M€) etdiverses dépenses de communication, de transports et déplacements, de formation et d’action sociale (0,65 M€).

28 PLF 2017



PLF 2017 29



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 21 18,3 %

Examen des comptes publics

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d’engagement 38 916 775 1 400 000 40 316 775 1 595 913

Crédits de paiement 38 916 775 1 400 000 40 316 775 1 595 913

La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes examinent les comptes des organismes publics soustrois angles.

Le premier, spécifique à la Cour, consiste à certifier directement certains comptes publics – ceux de l’État et du régimegénéral de la Sécurité sociale – ou à rendre compte au Parlement de la qualité des comptes des administrationspubliques dont elle n’assure pas la certification au titre de l’article L. 111-3-1 A (par exemple pour les comptes desuniversités).

En deuxième lieu, elles exercent un contrôle juridictionnel sur les comptes des comptables publics.

Enfin, à l’occasion de leurs contrôles de la gestion des collectivités et organismes publics, elles vérifient la qualité et larégularité de leurs comptes.

En outre, le Premier président exerce les fonctions de commissaire aux comptes d’organisations internationales.

Le montant des crédits attendus au titre de la rémunération de services rendus par la Cour dans le cadre ducommissariat aux comptes d'organisations internationales et dans le cadre de l'expertise apportée à des Étatsétrangers pour renforcer leurs institutions de contrôle est estimé à 1,6 M€ pour 2017. Ces crédits permettront definancer les dépenses liées aux opérations d'audit menées à ce titre (frais de missions et prestations de servicesspécifiques).

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 1 400 000 1 400 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 400 000 1 400 000

Total 1 400 000 1 400 000

Le montant des crédits de fonctionnement inscrits sur l’action n°21 (1,4 M€) correspond aux marchés d’expertise liés àla certification des comptes de l’État et du régime général de la Sécurité sociale.

Les autres crédits de fonctionnement ainsi que les crédits d’investissement du programme sont intégralement affectésà l’action n°27.

30 PLF 2017



ACTION N° 22 7,2 %

Contrôle des finances publiques


Autorisations d’engagement 15 903 187 0 15 903 187

Crédits de paiement 15 903 187 0 15 903 187

La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement, aux termes de l’article 47-2 de la Constitution, dans lecontrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

Dans ce cadre, la Cour examine la situation et les perspectives des finances publiques à la fois pour l’État et lesorganismes qui en relèvent, pour les finances sociales et pour les finances locales. Chaque année, la Cour leurconsacre trois rapports : l’un sur l’ensemble des finances publiques, le deuxième sur l’exécution du budget de l’État(complété éventuellement par un ou plusieurs autres sur les ouvertures de crédits par décret d’avance), le troisièmesur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Depuis 2013, un quatrième rapport, élaboré par uneformation commune à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes, traite des finances publiqueslocales.

En outre, en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi organiquedu 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), la Cour effectue des enquêtes à lademande du Parlement. En application de l’article L. 132-5-1 du code des juridictions financières, elle peut égalementeffectuer des enquêtes similaires à la demande du Premier ministre.

Pour leur part, les chambres régionales et territoriales des comptes rendent des avis sur les budgets et compteslocaux, sur saisine des préfets, ainsi que sur les marchés et conventions de délégations de service public.

ACTION N° 23 27,5 %

Contrôle des gestions publiques




Cette action recouvre l’ensemble des contrôles effectués sur la régularité et la qualité de la gestion des collectivités etorganismes publics par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.

Il s’agit de la première activité des juridictions financières par le volume des moyens qu’elles y consacrent.

En ce qui concerne la Cour, l’appréciation de la régularité et de la qualité de la gestion s’applique à l’État, auxétablissements publics nationaux, aux organismes de sécurité sociale, aux entreprises publiques et aux organismesprivés recevant des subventions publiques.

Les chambres régionales et territoriales des comptes exercent les mêmes contrôles sur les collectivités territoriales etles organismes qui en dépendent.

Par ailleurs, la Cour peut exercer des contrôles à l’égard de certains organismes privés. Elle est ainsi chargée decontrôler la conformité aux objectifs affichés de l’emploi des dons collectés par appel à la générosité publique ououvrant droit à un avantage fiscal.

PLF 2017 31



ACTION N° 24 15,9 %

Evaluation des politiques publiques




La Cour évalue les politiques publiques. Elle apprécie notamment l’efficience et l’efficacité de ces politiques, enconfrontant leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre.

Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’évaluation des politiques publiques participe des missionsd’assistance au Parlement et au Gouvernement incombant à la Cour. Les chambres régionales et territoriales descomptes peuvent contribuer à cette mission.

ACTION N° 25 3,2 %

Information des citoyens




Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 47-2 de la Constitution prévoit que la Cour des comptes, parses rapports publics, « contribue à l’information des citoyens ».

Une modification du code des juridictions financières (article L. 143-1), introduite par la loi du 13 décembre 2011,permet désormais à la Cour de rendre publics tous ses travaux, sous réserve du respect des secrets protégés par laloi. Il en résulte un accroissement du nombre de publications de rapports publics ainsi que des référés de la Cour descomptes.

La plupart des travaux des chambres régionales et territoriales des comptes sont également publiés, notammentl’intégralité de leurs rapports d’observations définitives.

L’action recouvre aujourd’hui l’activité de publication (pilotée par le rapporteur général du comité des rapports publicset des programmes et la direction de la communication), ainsi que l’activité de représentation de la Cour et deschambres régionales et territoriales des comptes, assurée par le Premier président, le Procureur général, lesprésidents de chambre, les présidents de chambre régionale et territoriale ou les autres magistrats qui y concourent.

ACTION N° 26 2,1 %

Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics




Lors des contrôles des comptes des comptables publics, la Cour et les chambres régionales et territoriales descomptes peuvent mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Cette procédure

32 PLF 2017



juridictionnelle peut également s’appliquer aux gestionnaires de fait, c'est-à-dire à des responsables publics qui, sansavoir le statut de comptable public, en ont de facto exercé les fonctions.

Par ailleurs, à l’égard de l’ensemble des gestionnaires, et notamment des ordonnateurs, en cas d’irrégularité ou defaute de gestion, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent également saisir toutes lesautorités chargées d’exercer des poursuites, parmi lesquelles la Cour de discipline budgétaire et financière ou le jugejudiciaire.

La Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne directement les irrégularités ou les fautes de gestioncommises par tous les gestionnaires.

ACTION N° 27 25,7 %

Pilotage et soutien des juridictions financières


Autorisations d’engagement 27 019 293 29 490 000 56 509 293

Crédits de paiement 27 019 293 24 300 000 51 319 293

Le Premier président est chargé de l’administration de la Cour, des chambres régionales et territoriales des comptes etde la Cour de discipline budgétaire et financière.

Pour la Cour, ce pilotage est exercé par le Premier président et le secrétariat général ainsi que, pour une part de leursattributions, par le parquet général, les présidents de chambre, dont le rapporteur général, et les missions d’inspectionet de contrôle des juridictions financières.

Le soutien comprend l’activité de l’ensemble des services administratifs, sauf les services du greffe et de ladocumentation. Ceux-ci apportent une aide au contrôle, et participent aux actions 21 à 26, aux côtés de l’ensemble desmagistrats, des rapporteurs extérieurs, des experts et des vérificateurs.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, la même distinction a été opérée, avec, d’une part, lesactivités de pilotage – président de chambre, procureur financier, président de section – et, d’autre part, les activités desoutien – services administratifs, hormis les services du greffe et de la documentation.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 28 355 000 23 165 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 28 355 000 23 165 000

Dépenses d'investissement 1 085 000 1 085 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 485 000 485 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 600 000 600 000

Dépenses d'intervention 50 000 50 000

Transferts aux autres collectivités 50 000 50 000

Total 29 490 000 24 300 000

Par rapport à la LFI 2016, la diminution des crédits de l’action 27 en 2017 (soit -2,3 M€ en CP hors titre 2) est permisepar la sortie du dispositif des loyers budgétaires de plusieurs chambres régionales des comptes et parl'approfondissement, dans le cadre interministériel, de la politique d’optimisation des achats dans laquelle lesjuridictions financières sont engagées depuis plusieurs années.

PLF 2017 33



Dépenses de fonctionnement

Toutes les dépenses de fonctionnement indivises de la Cour des comptes et des autres juridictions financières sontaffectées à cette action, à l’exception des dépenses liées aux marchés conclus dans le cadre de la certification descomptes de l’État et du régime général de la Sécurité sociale qui sont inscrites sur l’action n°21.

Il s’agit des dépenses liées à l’immobilier, à l’informatique et aux télécommunications, au fonctionnement courant ainsiqu’aux ressources humaines. Le budget alloué au fonctionnement des services de la Cour et des chambres régionaleset territoriales des comptes (CRTC) s’élève à 28,35 M€ en AE et à 23,16 M€ en CP.

La prévision de consommation des crédits de titre 3 inscrits sur cette action est la suivante :

Unités de justificationMontant prévisionnel

(AE) en M€Montant prévisionnel

(CP) en M€% en AE % en CP

Dépenses immobilières * 14,38 10,09 50,71 % 43,55 %

Informatique et télécommunications 5,16 4,56 18,21 % 19,70 %

Fonctionnement courant 6,07 6,07 21,41 % 26,20 %

Ressources humaines 2,74 2,44 9,68 % 10,55 %

Total 28,35 23,16 100 % 100 %

* Y compris les loyers budgétaires.

Parmi les dépenses de titre 3, les dépenses immobilières (10,09 M€ en CP) représentent la moitié des créditsdemandés. Sur ce montant, la dépense prévisionnelle relative aux loyers s’élève à 5,6 M€, dont 0,53 M€ pour lesloyers budgétaires. Le solde intègre notamment les crédits concernant le poste énergie et fluides pour 1,1 M€, lenettoyage et le gardiennage des locaux pour 1,4 M€ ainsi que les travaux d’entretien courant, la maintenance deséquipements, l’aménagement et la mise aux normes des bâtiments pour 1,99 M€. Par ailleurs, le montant des AEintègre l’engagement et le renouvellement des baux comportant une clause de résiliation unilatérale (2,53 M€) et lerenouvellement du marché de nettoyage de la Cour dont la durée ferme passe d’un an à 4 ans (1,5 M€). Cesajustements en AE sont sans incidence sur le montant des CP.

Le poste « Informatique et télécommunications » (4,56 M€ en CP) est pour l'essentiel consacré à la maintenance.

Les crédits 2017 sont ainsi regroupés sur les principaux postes suivants :

• la tierce maintenance des applications du SI pour 1,90 M€ dont 0,05 M€ pour des tests de sécurité, 0,1 M€pour des études et audits et 0,37 M€ pour la maintenance corrective du logiciel ARGOS ;

• la maintenance et le renouvellement des matériels informatiques (réseau, logiciels, serveurs, stockage desdonnées, sécurité, site internet, postes de travail, consommables…) pour 1,89 M€ ;

• la maintenance et la transformation numérique des télécommunications ainsi que les consommationstéléphoniques fixes et mobiles de l’ensemble des juridictions financières pour 0,77 M€.

Pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement courant (6,07 M€ en CP), les transports et les déplacements,effectués essentiellement par les magistrats et les vérificateurs dans le cadre de leurs contrôles sur pièces et surplace, représentent près de 40 % du poste des dépenses de fonctionnement courant (soit 2,28 M€). Le fonctionnementcourant intègre également les dépenses liées à la documentation (papier et multimédias) en appui aux missions decontrôle, à la communication, à la gestion des archives, à la maintenance de matériels techniques, aux frais postaux,aux travaux d’impression ainsi qu’à diverses dépenses courantes (fournitures, mobilier, petit équipement, etc.).

Le poste « Ressources humaines » (2,44 M€ en CP) regroupe notamment :

- l’action sociale (1,1 M€) ;

- la formation (0,9 M€) : l’accent est mis sur la poursuite de la professionnalisation des personnels de contrôle ;

- le coût du remboursement des personnels mis à disposition des juridictions financières par des organismes tiers, lagratification des stagiaires et les apprentis (0,4 M€).

Le montant en AE intègre la conclusion d’un marché sur 3 ans pour la médecine de prévention.

34 PLF 2017



Dépenses d’investissement

L’ensemble des dépenses d’investissement des juridictions financières, qui sont indivises, est imputé sur cette action.Le budget inscrit sur le titre 5 s’élève à 1,09 M€.

La prévision de consommation de ces crédits est la suivante :

Unités de justificationMontant prévisionnel

(AE) en M€Montant prévisionnel

(CP) en M€% en AE % en CP

Informatique et télécommunications 0,60 0,60 55 % 55 %

Dépenses immobilières 0,49 0,49 45 % 45 %

Total 1,09 1,09 100 % 100 %

Les dépenses d’investissement programmées en 2017 portent sur des projets informatiques d’une part et, d’autre part,sur des travaux immobiliers structurants inscrits dans le schéma directeur immobilier de la Cour.

Au titre des projets informatiques (0,60 M€), il est prévu de mettre en œuvre le réseau social et l’espace de travailnumérique des juridictions financières ainsi qu’un portail de données et la gestion électronique des données desservices support.

S’agissant des travaux immobiliers (0,49 M€ en CP), il s’agit d’une part d’optimiser la capacité d’accueil du site de laCour afin notamment de dégager des espaces de travail supplémentaires et d’autre part de réaliser divers travaux derénovation.

Dépenses d’intervention

0,05 M€ sont inscrits sur le titre 6 afin de financer les cotisations d’adhésion des juridictions financières auxorganisations internationales d’institutions supérieures de contrôle.

Documents

PLF 2017 – Programme 164