Point Presse Deux ans de réponse graduée en chiffres

5 septembre 2012

Les chiffres de la réponse graduée au 1er juillet 2012

1 150 000

100 000

340

3 000 000 Nombre d’IP identifiées

Nombre de dossiers en 3ème phase

Nombre de 2èmes recommandations

Nombre de 1ères recommandations

Les personnes qui prennent contact avec l’Hadopi

Après la première recommandation : 6%

Après la seconde recommandation : 23%

•  Demandes concernant le détail des oeuvres : 61,5 %

Typologie des demandes :

•  Observations : 38,5 %

+

La 3ème phase de la réponse graduée : 340 dossiers

25% ne se manifestent pas

75% se manifestent!

Examen par la CPD

Chiffres clés de la réponse graduée

Entre le 1er octobre 2010 et le 30 juin 2011!

Entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012! Total!

Nombre de 1ères recommandations envoyées" 470 935" 682 525" 1 153 460"

Nombre de 2èmes recommandations envoyées" 20 598" 82 256" 102 854"

Nombre de délibérations " _" 303" 303"

Exemple de dossier en réitération

•  62 réitérations postérieures à la mise à disposition de la musique “Price tag” de Jessie J entre le 29/11/2011 et le 31/05/2012 :

Ø Dont 7 faits constatés pour la seule journée du 17/01/2012!Ø Dont 6 faits constatés pour la seule journée du 02/05/2012 Ø Dont 8 faits constatés pour la seule journée du 21/05/2012.

•  Envoi d’une 1ère recommandation Le 20/05/2011 pour la mise à disposition de la musique “Price tag” de Jessie

J le 6/05/2011.

•  Envoi d’une 2ème recommandation !!Le 24/11/2011 pour la mise à disposition de la musique “Price tag” de Jessie

J les 11, 13 et 14/10/2011.

+

4 exemples de délibérations 1er dossier : non transmis

•  2 oeuvres : la musique “rêves d’enfant” de Shy’m et le spectacle vivant

“Motherfucker” de Florence Foresti, mises à disposition 26 fois entre le

17/11/2010 et le 28/07/2011.

•  L’abonné a pris contact à réception de la convocation à l’audition.

•  Explications données par les agents assermentés de l’Hadopi.

•  Aucune réitération après le 28/07/2011.!

4 exemples de délibérations 2ème dossier : non transmis

•  4 oeuvres : 2 musiques “L’incendie” de Vanessa Paradis, “Uprising” de

Muse, un épisode de la série télévisée “Docteur House” et le film “Rien à

déclarer”, mises à disposition 11 fois entre le 13/01/2011 et le 30/11/2011.

•  Lʼabonné a pris contact à réception de la convocation à l’audition.

•  Explications données par les agents assermentés de l’Hadopi .

•  Aucune réitération après le 30/11/2011.!

3ème dossier : transmis au parquet

•  6 oeuvres : la musique “Viva la vida” de Coldplay, les films “Robin des bois”,

“Sans identité”, “600 kilos d’or pur”, “Rien à déclarer”, “Expendables : Unité

Spéciale” / 6 saisines entre le 12/10/2010 et le 28/07/2011.

•  L’abonné a pris contact à réception de la convocation à l’audition et a reconnu les faits en s’engageant à ne plus réitérer.

•  Réitérations postérieures : 4 mises à disposition d’un nouveau film “Captain

America : First Avenger” en novembre 2011

4 exemples de délibérations

Transmission au parquet!

4ème dossier : transmis au parquet

•  6 oeuvres : 3 musiques “Les yeux de mon père” de Michel Sardou, “Vem

dançar Kuduro” de Lucenzo feat. Big Ali, “Caravane” de Raphaël, 3 films “Il

reste du jambon ?”, “The Green Hornet” et “Very Bad Trip 2”, mis à disposition

71 fois entre le 10/11/2010 et le 08/11/2011.

•  L’abonné a reçu toutes les recommandations et convocation mais n’a jamais

pris contact avec la CPD. •  Réitération postérieure à une première délibération de non-transmission :

nouvelle mise à disposition du film “The Green Hornet” le 26/12/2011.

4 exemples de délibérations

Transmission au parquet!

La Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres, et la Protection des droits sur

Internet vous

Remercie de votre attention !"