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POLICE FEDERALE
Département de crime financière et économique
SERVICE CONTREFACON
SYNTHESE
• INTRODUCTION• DIFFERENCES• PROBLEMES• COOPERATION• QUESTIONS
INTRODUCTION
• HISTOIRE
SYNTHESE
• INTRODUCTION• DIFFERENCES• PROBLEMES• COOPERATION• QUESTIONS
DIFFERENCES
• PENALISATION
• PARTENAIRES
• PROCEDURES
• DOMAINS
PENALISATION
• EMPRISONNEMENT
• CONTRAVENTION
PENALISATIONemprisonnement
• AUTREFOIS:droits de marque commerciale: max. 6 moisdroits d’auteur: max. 2 ans
• AUJOURD’HUI:droits de marque commerciale: min. 3 mois, max. 3 ansdroits d’auteur: min. 3 mois, max. 3 ans
PENALISATIONcontraventions
• AUTREFOIS:droits de marque commerciale: droits d’auteur: de €2.5 à €2.500
• AUJOURD’HUI:droits de marque commerciale: de €100 à €550.000 droits d’auteur: de €100 à €550.000
DIFFERENCES
• PENALISATION
• PARTENAIRES
• PROCEDURES
• DOMAINS
PARTENAIRES
FRONTIERES INTERIEUR
DOUANE POLICE
DOUANE
INSPECTION ECONOMIQUE
PARTENAIRESdouane
• Douanes:
• frontières: directive européen 1383/2003
• intérieur: Code douanier
PARTENAIRESinspection
• Inspection économique:
• compétences policières• compétences:
- avertissement - arrangement• La police aussi rapporte au bureau du
demandeur.
PARTENAIRESaffaires économiques
• avertissement - ne sera pas appliqué• arrangement
- avertissement - dans 15 jours - payé? pas de procédure pénale
PARTENAIREScompétence
• L’auteur doit prouver son innocence• La police, la douane et l’inspection
economique peuvent être accompagnées par:
– Un expert judiciaire– Un expert reconnu par le ministère des
Affaires économiques
!! La douane et l’inspection économique peuvent effectuer un droite de visitation !!
Compétencerecherche
• TOUJOURS:
• fabriques, bâtiments, bateaux, voitures, annexes, non-occupied zones for living …
• ENTRE 05.00H ET 21.00H:
• Habitations occupées• Minimum 2 personnes• Permission d’un juge de police (vaut aussi un fax)• Peut exiger des policiers pour fournir “une main
forte”
PARTENAIRESpolice
• PAS DE MODIFICATIONS
DIFFERENCES
• PENALISATION
• PARTENAIRES
• PROCEDURES
• DOMAINS
PROCEDURES
• Pas de plainte!
• Arrangement
• Assistance pour la douane et assistance économique
• Coopération
DIFFERENCES
• PENALISATION
• PARTENAIRES
• PROCEDURES
• DOMAINS
DOMAINSAUTREFOIS AUJOURD’HUIDroits d’auteur Droits d’auteurDroits de marque commerciale
Droits de marque commerciale
Base de données Banque de donnéesoctroie:
d’inventionpharmaceutiques
Droit de cultivationLégislature insecticide/pesticideDessins et models
SYNTHESE
• INTRODUCTION• DIFFERENCES• PROBLEMES• COOPERATION• QUESTIONS
PROBLEMES
• Nouvelle législature
• Nouvelles procédures
• Nouveaux partenaires
• Il faut toujours une législature plus détaillée: élaborée par AR, AM, circulaires
SYNTHESE
• INTRODUCTION• DIFFERENCES• PROBLEMES• COOPERATION• QUESTIONS
COOPERATION
• Législature prévoit:
• Coopération• Coordination• Observation des actions• Assistance:
- information utile pour des actions dans le futur - nouveaux MO’s, information du produit,
alertes- pratiques meilleures
• Echange d’information• !!!!Il faut élaborer des modalités pratiques!!!!
SYNTHESE
• INTRODUCTION• DIFFERENCES• PROBLEMES• COOPERATION• QUESTIONS
QUESTIONS
SERVICE CONTREFACON
DGJ/DJF/CDBVSERVICE CONTREFACONRUE DE NOYERS 211
1000 BRUXELLES Tél. 02/7437.461 ou 293 Fax 02/743.75.62 e-mail:
