Politique Agricole Commune : mise en œuvre d’un programme de développement rural

1. Historique de la PAC2. Architecture actuelle du programme3. Les acteurs4. La démarche LEADER

Le traité de Rome25 mars 1957

Le contexte politique :• La reconstruction après la guerre• Le souvenir des pénuries alimentaires• Offre alimentaire insuffisante et inégalement

répartie• Dépendance aux exportations

Les objectifs de la PAC de 1957(article 33 du TCE devenu l’article 39 du TFUE)

• Accroître la productivité de l ’agriculture• Assurer un revenu équitable à la population

agricole• Stabiliser les marchés• Garantir la sécurité des approvisionnements• Assurer des prix raisonnables dans les livraisons

aux consommateurs

Les grands principes de la PAC:

• L ’unité des marchés

• La préférence communautaire

• La solidarité financière

Priorité de la PAC :

Augmenter l’offre pour satisfaire la demande

Comment ?

Marché commun (dès la création de l’Europe) : zone de libre échange, harmonisation des normes techniques et sanitaires

En maintenant des prix plus élevés que les cours mondiaux pour assurer un revenu correct aux agriculteurs européens et encourager la production (prix garantis : prix d’intervention, prix plancher, stockage public)

Préférence communautaire : protection du marché européen par un système de barrières douanières (taxes) pour favoriser la consommation de produits européens

Subventions favorisant les investissements

= création des 21 Organisations communes de marché

Marché intérieur

Marché mondial

Prélèvement

(Taxe)

Restitution

(Subvention)

Mesures aux frontières

La gestion du marché intérieur

• Accroître les débouchés:– Aides à l ’exportation (restitutions)– Aides à la consommation– Promotion des produits

• Maîtriser la mise en marché:– Intervention, stockage privé, retrait

• Maîtriser la production– Quotas de production, de primes...– Aides à la réduction ou à la réorientation de la production

1962: adoption des premiers règlements:

• Création des premières OCM

• Création du FEOGA (mis en place en 1964)

Fin des années 1970, objectif atteint :

- Agriculture européenne performante- Autosuffisance alimentaire- Exportations des produits européens- Prix stables- Progression des revenus des agriculteurs

Aspects négatifs :- l’agriculture est jugée suffisamment performante par les consommateurs- elle est devenue excédentaire et l’exportation, le stockage voire la destruction des excédents sont coûteux- les subventions à l’exportation sont critiquées par l’OMC- son impact environnemental commence à être pris en considération (pollution des eaux, épuisement des sols, …)- plusieurs Etats membres, notamment la Grande-Bretagne, remettent en cause l'importance du budget accordé à la PAC- le marché n’est toujours pas unique (écarts de prix persistent entre les états membres)

Nouveaux objectifs : limiter l’offre, augmenter la demande

Comment ? quotas laitiers (1984) limitent la quantité de lait produite sur les exploitations plafond de production céréalière (1987) subvention aux exportations

Mesures insuffisantes réforme de la PAC nécessaire (1992)

Une nouvelle vision de la PAC:

Un soutien par des primes plus que par des prix

Principales mesures :

diminution du prix garanti aides directes: versement d’aides compensatoires (baisse des revenus des agriculteurs) « gel des terres » : réduction de 10% des surfaces cultivées

Quelques chiffres pour la France ( En Mds de Francs)

0

10

20

30

40

50

60

70

80

1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998

Des mesures d ’accompagnement:

• Instauration de la jachère obligatoire (10%)

• Boisement des terres agricoles ;

• Aides au départ (préretraite)

• Mesures agroenvironnementales

1999 (Agenda 2000): l’Europe commence à soutenir les initiatives de développement rural (« modulation »)

2003 (Accord de Luxembourg) : les aides ne sont plus liées aux quantités produites (« découplage ») mais deviennent forfaitaires, et conditionnées aux bonnes pratiques environnement, qualité, et bien-être animal (« conditionnalité »)

Deux stratégies structurantes :

Stratégie de Lisbonne (2000)Préparer la transition vers une société et une économie fondées sur la connaissance:- au moyen de politiques répondant mieux aux besoins de la société de l'information et de la R&D;- par l'accélération des réformes structurelles pour renforcer la compétitivité et l'innovation;- par l'achèvement du marché intérieur.- moderniser le modèle social européen en investissant dans les ressources humaines et en luttant contre l'exclusion sociale;- entretenir les conditions d'une évolution saine de l'économie et les perspectives de croissance favorables en dosant judicieusement les politiques macro-économiques.

Stratégie de Göteborg (2001)La stratégie s’attaque aux menaces les plus graves pour le développement

durable en Europe et dans le monde, les tendances dites non durables. - les changements climatiques, - la santé publique,- les transports et l’utilisation des sols,- la gestion des ressources naturelles,- les enjeux d’une société vieillissante, - la pauvreté et l’exclusion sociale.

Le financement de la PAC :

Début des années 1980 : 70% du budget de l’UEAujourd’hui : moins de 40 %

Principe de solidarité financière : contribution des états-membres calculée selon le PIB

Élargissement de l’UE : tendance à la baisse du taux de retour.

L’architecture actuelle de la PAC (2007-2013) :

1er PILIER : Politique de soutien

au marché et aux revenus

FEAGA60 Mds €

Non cofinancé

2ème PILIER :Développement rural

FEADER6,4 Mds €Cofinancé

MODULATION

• Création d’un fonds spécifique pour le développement rural

- 2 rè g le m e n ts d u C o n se il- 5 rè g le m e n ts d ’a p p lica tio n d e la C o m m iss io n- d e s l ig n e s d ire ctrice s re la tive s a u x a id e s d 'É ta t d a n s le s se cte u rs a g rico le e t fo re stie r e t e n m a tiè re d 'a id e s d 'É ta t a u x P M E

- o rie n ta tio n s s tra té g iq u e s co m m u n a u ta ire s OS C

- p la n s s tra té g iq u e s n a tio n a u x (P S N )

- u n p ro g ra m m e d e d é ve lo p p e m e n t ru ra l h e xa g o n a l (P D R H )

- c in q p ro g ra m m e s d e d é ve lo p p e m e n t ru ra l ré g io n a u x (C o rse e t D OM )

niv eau norm atif

n iv eau stratégique

niv eau opérationnel

U E

France

Réforme de la politique agricole commune (PAC) 2003 – 2004 : met l’accent sur le développement rural en introduisant un instrument de financement et de programmation unique: le Fonds européen agricole pour le développement rural FEADER institué par le règlement (CE) 1290/2005

Objectif : renforcer la politique de développement rural de l’Union et en simplifier la mise en œuvre. Il améliore notamment la gestion et le contrôle de la nouvelle politique de développement rural pour la période 2007-2013.

Objectifs stratégiques :Le Fonds contribue à améliorer:

•la compétitivité des secteurs agricole et forestier;•l'environnement et du paysage;•la qualité de vie dans les zones rurales et encouragement de la diversification de l'économie rurale.

-

Politique de DR 2007-13:

Objectifs et Priorités

« Axe LEADER » : développement local / gouvernance

Axe 1: Compétitivité

- Capital humain et physique - Innovation- Transfert de connaissances / NTIC- R&D nouveaux produits

Axe 2: Environnement et

espace rural

- Biodiversité - Sol, Eau - Changement Climatique

Axe 3: Diversification et

qualité de vie

- Création d’emplois - Diversification - Qualité de vie

FEADER: Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural

Axe 1 Axe 2 Axe 3 AT TOTAL Axe 4**

FEADER (millions d’euros) 1 755 3 293 624 52 5 724 307

En pourcentage de l'enveloppe FEADER 31% 57% 11% 1% 100% 5%

Axe 131%

Axe 257%

Axe 311%

AT*1%

Le financement FEADER du PDRH par axe

Architecture du programme en France

Socle national

3.6 milliards €

Volet régional

2.1 milliards €

Deux niveaux de gestion:

Ensemble de dispositifs s’appliquant de manière uniforme sur l’ensemble du territoire:

Installation JA, ICHN, PHAE, desserte forestière, plan chablis…

Ensemble de dispositifs déclinables en région

+ Stocks 2000-2006 restant à programmer

1.1 milliard €

LE DOCUMENT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT RURAL

Volet régional lorrain = 70 M€

Maquette financière DRDR Lorraine

Axe 142%

Axe 220%

Axe 318%

Axe 419%

AT1%

Les acteurs

- Le préfet de région est le représentant de l’AG en région- implication des collectivités dans le pilotage et la mise en oeuvre des PDR

• au niveau national• au niveau régional (rédaction du DRDR, comités de suivi,…)

- Les principaux financeurs : MAAP, MEEDDM, FNADT, collectivités, agences de l’eau, établissements publics, syndicats mixtes…

- Un vecteur avancé de partenariat : la délégation des fonctions de l’autorité de gestion

La comitologie

- Le préfet de région et le président du conseil régional président les comités de suivi des fonds européens en région (FEADER et/ou plurifonds)

- Comité de suivi des PDR : MAAP pour le PDRH, préfecture dans les DOM

- Comité de suivi national (stratégie et coordination entre les 6 programmes)

Autorité de gestion

• Nouveauté du Règlement de développement rural

• Désignée par l’État-membre (CIACT du 06 mars 2006)

• Fonctions définies dans le règlement 1698 (article 75):

– Pilotage du programme - « responsable de la gestion et de la mise en œuvre efficaces, effectives et correctes »

• Ses tâches peuvent être déléguées sous l’entière responsabilité de l’autorité de gestion

• Veiller à ce que les opérations soient sélectionnées conformément aux critères applicables du programme ( anime et coordonne l’instruction)

• Garantir le stockage des données de suivi dans un système informatisé

• Veiller à ce que les bénéficiaires soient informés de leurs obligations

Les fonctions principales de l’Autorité de gestion

• Veiller à ce que les évaluations soient réalisées

• Diriger les travaux du Comité de suivi et établir le rapport annuel d’exécution

• Veiller au respect des obligations en matière de publicité

• Garantir que l’OP reçoit toutes les informations nécessaires

Les fonctions principales de l’Autorité de gestion

• Désigné par l’État-membre

• Article 6 du règlement financier (1290/2005) + règlement d’application 885 / 2006

• Le paiement communautaire ne peut être délégué

• Une autorité compétente supervise l’OP, renouvellement de l’agrément tous les 3 ans

L’organisme payeur

• L’environnement interne : structure organisationnelle, normes en matière de ressources humaines, formalisation des délégations

• L’activité de contrôles

• Information et communication : sécurité des systèmes d’information

• Suivi : évaluations menées par un service d’audit interne indépendant

Les critères d’agrément portent sur 4 grands domaines :

Le métier d’organisme payeur

• L’ordonnancement et le contrôle des paiements : établir que les montants à payer sont conformes à la réglementation

• L’exécution des paiements

• L’enregistrement comptable des paiements etl’établissement des demandes trimestrielles de remboursement

Les 3 grandes fonctions :

Le métier d’organisme payeur

• Etre organisme payeur de fonds européens, c’est être responsable devant la Commission :

– du contrôle avant paiement de l’éligibilité des demandes et procédure d’attribution des aides et de leur conformité avec les dispositions communautaires

– de la comptabilisation exacte et exhaustive des paiements

– de la mise en œuvre des contrôles prévus par la législation communautaire

– de la transmission de toutes les informations demandées par les textes communautaires (déclaration de dépenses, …)

Le métier d’organisme payeur

Principe de la gestion partagée : la Commission est en charge de la gestion des 1er et 2ème piliers mais n’effectue pas elle-même de paiements aux bénéficiaires.

Le paiement des aides revient aux états-membres par l’intermédiaire d’un organisme payeur.

L’organisme payeur doit au préalable contrôler l’admissibilité des demandes d’aides.

Remboursements trimestriels des dépenses effectuées par les organismes payeurs (Commission : contrôles, apurements).

Une gestion en «dépenses publiques»

Le bénéficiaire réalise son opération et justifie sa dépense éligible

L’État membre calcule et lui verse l’aide correspondante Versement de la part des financeurs nationaux Versement de la part FEADER

soit en même temps (paiement associé) soit après (paiement dissocié)

La Commission, sur justificatif de versement de la dépense publique, rembourse une part de cette dépense sur la base du taux de l ’axe

Modalités de paiement du FEADER :

Deux modalités sont possibles :- paiement associé : le financeur confie ses fonds à l’ASP

qui peut procéder au paiement en une seule fois de la part FEADER et de la contrepartie nationale.

- paiement dissocié : le financeur assure le paiement de son aide directement auprès du bénéficiaire. Afin de sécuriser le système, le versement du FEADER n’intervient qu’après le versement de la contrepartie nationale.

Déclaration de Dépenses Trimestrielle :Montants FEADER payés

Part communautaire +¨Part nationale

ASP Commission Européenne

Caractéristiques de l’axe IV LEADER

Les objectifs de LEADER

Orientations stratégiques : Objectifs opérationnels :

Améliorer la gouvernance Animation des territoires

Valoriser le potentiel de

développement local

Mettre en œuvre des

stratégies locales

partenariales, intégrées et

ciblées

Les caractéristiques de LEADER

LEADER

Stratégies locales de développement par zones

Approche ascendantePartenariats public-privé

Innovation

Actions intégrées et multi-sectorielles

Mise en réseau

Coopération

Mise en œuvre du programme

2007-2008 : la sélection2008-2009 : le conventionnementÀ partir de 2009 : la programmation

Préfet de Région

Autorité de gestion

Les acteurs :

Service référent,

de proximitéExpertise

réglementaire

Service coordonnateur : DRAAFSuivi global

Organisme payeur : ASP

Paiement, contrôle

Groupe d’Action Locale :- Comité de programmation

- Équipe technique

Porteur de projet

Cellule d’animation

Réseau RuralAppui coopération

• Maquette financière de l’axe 4 / PDRH

• = 13 M€

• Mesures du PDRH : 76 % de l’axe 4 (9.5 M€)• Coopération (421) : 5 % de l’axe 4 (690 000 €)• Animation/fonctionnement (431) : 19 % (2.5 M€)