Politique de Fin an Cement Des Entreprises Ufra 2011

8/3/2019 Politique de Fin an Cement Des Entreprises Ufra 2011

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Ecole Suprieure de Gestion Paris

Antenne dAbidjan - UFRA

POLITIQUE DE FINANCEMENT DESENTREPRISES

19 janvier 2012

Chrif SYLLA


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Principes Fondamentaux deGestion des Entreprises enMatire de Financement


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Les actifs Long Terme (LT) doivent tre

financs par des ressources LT.

FR = Capitaux Permanents Actifs immobiliss

Les besoins Court Terme (CT) doivent tre

financs en priorit par le Fonds de Roulement

(FR)

Les besoins CT non financs par le FR doivent

ltre par des ressources CT (crdits bancaires ou

non)


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Critres du choix de financement


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Le financement des entreprises est influenc

par plusieurs facteurs:

La structure juridique de lentreprise

La structure financire La politique de crdit de la Banque Centrale

La dvaluation montaire

Le cot du financement

Les srets offertes par lentreprise


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Structure Juridique de lentreprise

Avantages pour la SA par exemple dmettre des

Billets de Trsorerie ou des emprunts obligataires.

Flexibilit des banquiers en matire doctroie de

crdit certaines formes de socits (SA)


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Structure Financire de lentreprise

Rgles du ratio dautonomie financire: Pour les crdits long terme il est de rgle constante pour certainstablissements financiers de considrer quune entreprise

ne peut sendetter pour une somme suprieure ses fonds

propres.

Cette rgle a pour but de garantir le remboursement des

cranciers en cas de perte sur la ralisation de lactif.

Le choix dun mode de financement dpend du volume de

la composition de lactif de lentreprise (on ne prete quaux

riches);


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Politique de crdit de la Banque Centrale

Les accords de classement de la banque centrale

oriente le financement de lconomie en fonction

de la sant financire des emprunteurs;

Lencadrement du crdit distingue les

financements par degr de priorit nationale;

Le dveloppement du march financier ouvre la

porte des financement dsintermdis.


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La Dvaluation Montaire

Le risque de dvaluation montaire oriente lesemprunteurs dans le choix de la devise du crdit

sollicit.

Ce risque incite les pargnant raccourcir leur

horizon de placement;

Les entreprises dans cet environnement prouventune grande difficult se procurer les fonds

ncessaires leurs investissements, do le

dveloppement des emprunts indexs.


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Le Cot du Financement

Cot du financement = Intrts payer + fraisaccessoires (commissions de structuration, de placement,

dagent financier, frais dhypothques, de main leve)

Le cot du financement peut intervenir comme lment deslection entre plusieurs modes de financement possibles

pour une opration dtermine;

Dans la pratique, le cot doit tre apprci relativement dautres lments tels que la scurit du mode de

financement ou les garanties demandes


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Les Srets offertes par lentreprise

Hypothques de biens immeubles

Nantissements de biens meubles

Cautions personnelles des dirigeants et associs


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Les diffrents modes definancement


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LAutofinancement

Le financement par les organismes de crdit

Le financement par les organismes decapital risques

Le financement par les Marchs Financieret Montaire.


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LAutofinancement


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Lautofinancement rduit le risque du

crancier, se traduit par des plus-values etnon des dividendes plus lourdement

imposs pour lactionnaire.

Il constitue pour les gestionnaires une

ressource mobilisable sans avoir solliciter

des tiers, qui diminue le risque de leur

entreprise tout en accroissant la valeur deleurs stock-options.


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Danger: Lautofinancement na dintrt dunpoint de vue financier que sil permet de financer

des investissements qui rapporteront au moins letaux de rentabilit exig compte tenu de leurrisque. Sinon il conduit dtruire de la valeur avecdautant plus de constance que la sanction

intervient souvent tard puisque lautofinancement outrance coupe lentreprise des marchsfinanciers.

Le pige de lautofinancement est son cotexplicite qui est nul alors que son vritable cot,qui est un cot dopportunit, est bien rel. Il estgal au cot des capitaux propres.


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Lautofinancement permet un taux de

croissance interne gal au taux de rentabilitcomptable des capitaux propres multipli

par le taux de rtention des bnfices

(1 - taux de distribution).

Le taux de croissance interne correspond au

taux de croissance des capitaux propres et

de lactif conomique.


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Les Crdits Court Terme


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Les prts court terme sont relativement

diversifis, mais on peut les regrouper selon

une classification simple :

les prts non affects ;

les prts affects

Dans le premier cas, aucun usage dtermin

n'a t assign au prt ;Dans le second cas, le prt est consenti en

fonction d'une destination particulire


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Les Prts non affects(Crdits en Blanc)


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Octroie du Prt

Il existe en fait deux techniques :

le crdit par caisse, qui se ralise pour

l'essentiel au moyen d'une avance encompte courant ;

le crdit par billet.


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Le Crdit par Caisse

Il peut s'agir d'abord d'un prt par virement direct des

sommes au bnficiaire.

Plus souvent sera utilise la technique du dcouvert en

compte : le banquier laisse le compte devenir dbiteur.

Le crdit par dcouvert en compte est normalement un

crdit revolving. En d'autres termes, chaque

remboursement opr par l'emprunteur, une autre

possibilit de crdit lui est accorde, dans la mesure de sonremboursement. L'emprunteur reconstitue en fait sa rserve

de crdit au fur et mesure des remboursements.


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Le Crdit par Billet

On retient ici la technique de l'escompte depapier financier.

Il est demand au bnficiaire de souscrireun billet l'ordre de son banquier ;

le banquier escompte le billet et crdite lecompte de l'entreprise du montant du billet

sous dduction des agios calculs sur la

priode courir jusqu' l'chance.


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Formules de Crdits

La pratique bancaire connat diversescatgories de crdits court terme

rpondant un vocabulaire assez

spcifique.

Crdit de courrier

Crdits spots

Facilits de caisse

Dcouvert


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Crdit de Courrier

Il s'agit d'une aide de trs courte dure :

24 heures 48 heures.


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Crdits Spots

Ces crdits n'intressent que de grandes entreprises

industrielles ou commerciales qui peuvent avoir besoin de

facilits de trsorerie pour des dures trs courtes, parfois

pour quelques heures.

Les crdits spots sont des oprations portant sur desmontants trs levs, et sont consentis dans le cadre

d'accords exorbitants du droit commun.

Les titres de crances ngociables, et plus particulirementles billets de trsorerie, ont t crs notamment pour

permettre aux entreprises d'obtenir des crdits

concurrentiels de ces spots.


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Facilits de Caisse

Il s'agit de concours bancaires consentispour quelques jours.

Ces facilits sont apprcies par lesentreprises qui doivent faire face des

dcalages de trsorerie.

Elles sont souvent renouveles, mais il ne

saurait s'agir de concours permanents.


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Intrts du dcouvert

Pour l'entreprise, le dcouvert offre une trsgrande facilit d'utilisation. Elle ne paie

d'intrts dbiteurs que sur les sommes

effectivement utilises, le prt tant en

permanence adapt ses besoins.

La charge de la dette est trs facile allger

puisque toute rentre nouvelle contribue

cet allgement.


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Risques du dcouvert

Pour le client, le risque est celui de

l'incertitude : le crdit par dcouvert n'offre

pas une scurit absolue sur le plan de la

trsorerie.

Il est ncessaire, si l'on veut se mettre

l'abri de certains dangers, de demander une

confirmation crite : cette confirmation

mentionnera clairement le montant autoris.


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L

es Prts affects(Crdits de Trsorerie Spcialiss)


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Crdits Relais

Ces crdits intressent les situations danslesquelles une entreprise est dansl'attente d'une rentre prcise et

exceptionnelle.


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Crdits de Campagne

Bnficient notamment des crdits de

campagne les activits caractre

priodique (activits agricoles, tourisme,

ventes de nature saisonnire etc.)

Le crdit de campagne peut tre distribu

sous trois formes (Crdit par caisse, Crditpar billet, Warrantage)


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Crdit par caisse

L'entreprise se fait consentir une avance en compte

courant. La banque autorise l'entreprise devenirdbitrice en compte pendant la dure de la campagne.

Crdit par billet

L'entreprise escompte auprs de son banquier desbillets financiers dans la limite de l'autorisation qui lui

est accorde.

Warrantage Ce financement se fait par escompte de warrants.


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Garanties du crdit de campagne

Les crdits de campagne peuvent tre accords sansaucune garantie. Parfois, le banquier a quelque raison

de se mfier et il demande des srets. Peuvent ainsi

tre utiliss :

le cautionnement donn par les dirigeants ;

le nantissement des marchandises.


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C

rditC

ommercialInterentreprises


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Dfinition du Crdit Interentreprises

Le crdit commercial interentreprises est le

rsultat d'oprations commerciales assorties de

dlais de paiement. Ses supports les plus frquents

sont les effets de commerce


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L

Escompte


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Dfinition

L'escompte est l'opration de crdit par laquelle un

fournisseur de crdit, l'escompteur (le plus souvent

une banque) avance au crdit, titulaire d'une

crance terme (souvent le porteur d'une lettre de

change), le montant de celle-ci, contre son

transfert en proprit, moyennant rmunration et

sous rserve d'encaissement l'chance.

l'escompte est un instrument de crdit commodepour le crdit qui est dcharg du soin de

recouvrer l'effet de commerce et pour le crditeur

qui peut se refinancer.


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L

esC

MCC


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Mcanisme

Le client regroupe des crances nes au cours d'une dizaine

de jours au minimum et qui viennent chance des

dates voisines chelonnes sur dix jours au plus.

Il souscrit pour le montant des diverses crances

regroupes, un billet l'ordre de sa banque et il le luiremet.

La banque porte au crdit du compte du client le montant

du billet, sans dduction de l'intrt d.

Le billet ordre reprsente uniquement l'avance consentie

par la banque au client. Cela signifie que le CMCC ne

comporte aucune garantie intrinsque.


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Recouvrement des Crances Le bnficiaire de l'avance consentie par le banquier va

lui-mme recouvrer les crances l'chance.

En pratique, le bnficiaire donne souvent mandat aubanquier de recouvrer les crances commerciales qui

ont servi d'assise l'opration. Le banquier a ainsi lacertitude que les sommes ne seront pas dtournes parson client.

L

orsqu'il a t charg d'encaisser les crances de sonclient, et notamment par le procd de traites derecouvrement, il peut compenser les sommes ainsiperues avec les sommes qui lui sont dues au titre duremboursement du crdit consenti.


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Cette compensation est possible mme aprs le dptdu bilan de son client compte tenu de la connexit entreles deux oprations. Le banquier est donc dans unesituation relativement favorable. Il dispose de deuxrecours en cas de dfaillance du client qui il aconsenti l'avance :

dans la mesure o un billet ordre a t souscrit, ilpeut exercer le recours cambiaire n de la souscriptionde ce billet ;

l'avance consentie fait natre un recours de droitcommun qui dcoule du dcouvert consenti.


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Bordereau Dailly


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Le bordereau de cession est un instrument decrdit et de paiement pour mobiliser (cder ou

nantir) des crances de faon plus simple etplus conomique que l'endossement d'effets decommerce.

Les bandes magntiques sur lesquelles taientenregistres les lettres de change relev taienttoujours accompagnes d'un bordereaurcapitulatif . Par la suite ces documents, ontt utiliss comme un instrument permettant lacirculation des droits de crances qui leur sontassocis.


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Conditions de lOpration

Seules peuvent tre cdes ou nanties lescrances nes dans le cadre d'une activitprofessionnelle, tout au moins lorsque lacrance est dtenue sur une personne physique.

En revanche, toute crance dtenue sur unepersonne morale de droit priv ou de droitpublic peut tre cde ou nantie dans les formes

de la loi Dailly. Le critre de l'activitprofessionnelle n'est plus requis pour lescessions de crances sur ces personnes morales.


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Parties de lOpration

Cdant :Il peut s'agir d'une personnephysique, auquel cas la crance doit trene dans le cadre de son activitprofessionnelle.

Cessionnaire: un Etablissement de crdit


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L

Affacturage


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Prsentation

Opration ou technique de gestion financire parlaquelle, dans le cadre d'une convention, unorganisme spcialis gre les comptes clients d'entreprises en acqurant leurs crances, en

assurant leurs crances, en assurant le recouvrementpour son propre compte, et en supportant les pertesventuelles sur des dbiteurs insolvables.

Ce service qui permet aux entreprises qui yrecourent d'amliorer leur trsorerie et de rduireleurs frais de gestion, est rmunr par unecommission sur le montant des factures.


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Les Partenaires de lAffacturage

Le Factor: un tablissement financier

Adhrents: entreprises ayant des comptesclients, et accordant un crdit fournisseur court terme (de 30 jours 120 jours).


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L

'adhrent est, le plus souvent, uneentreprise qui travaille en srie, parfoisen forte croissance, rentable maisconfronte des problmes de gestion

administrative, comptable, derecouvrement... et qui prfre consacrertoute son nergie la fabrication et la

vente.


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lAffacturage: Instrument de Mobilisationdes Crances Commerciales

L'affacturage n'est pas ncessairementun instrument de mobilisation descrances commerciales de l'adhrent. Il

est d'abord possible que le factor, sansacqurir les crances, se chargenanmoins de leur recouvrement en tantque mandataire.


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S'agissant des factures dites approuves , cellesque le factor acquiert, le mcanisme financier se

prsente d'abord comme une garantie del'insolvabilit du dbiteur de l'adhrent.

Le factor rgle son client et, dans la formule

traditionnelle, il n'a de recours contre lui que si lacrance transmise est nulle, inexistante ou vicie.

Le plus souvent, l'affacturage ralise une opration

de crdit en ce sens que le factor paie ds qu'ilacquiert la crance c'est--dire avant son chance(affacturage traditionnel ou old line factoring).


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D'autres modalits font leur apparition :

l'affacturage sans garantie ou factoring withrescourse,

l'affacturage sans gestion des crances ou agencyfactoring...


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lAffacturage: Service de gestionCommerciale

Le premier de ces services dcoule del'aspect financier de l'opration puisquele factor dcharge l'adhrent du soin de

recouvrer ses crances et lui en garantitle paiement.


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A ce service peut s'ajouter la fourniture d'un crdit ;le factor, se comportant comme n'importe queltablissement de crdit, peut accepter librement de

consentir son adhrent des avances, au vu desfactures qu'il a la mission d'encaisser ; il conservealors un recours contre l'adhrent en cas de nonpaiement.

Le factor fournit encore de multiples servicesannexes. Il peut, selon les cas et les conditionsparticulires des contrats, grer les comptes clientsde l'adhrent en mettant, au besoin, ses moyensinformatiques son service. Le factor peut fournirdes renseignements commerciaux, aider laslection des clients, la prospection commerciale.Il peut offrir ses services en cas de contentieux...


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L

esC

rdits parS

ignature


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Prsentation du Crdit par Signature

Le crdit par signature ne consiste pas enune avance de fonds ou un reportd'chance mais dans la fourniture d'une

garantie personnelle au crancier ducrdit. Le fournisseur de crdit parsignature s'engage payer tel crancier sitel dbiteur est dfaillant.

Il s'agit d'un crdit potentiel .


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Dans un premier temps, le fournisseur de crditn'engage que sa signature ; si l'opration garantie

se droule convenablement, il ne dcaissera rien ; ilsera conduit payer, en revanche, si le dbiteur estdfaillant ; il pourra ensuite se retourner contrecelui-ci.

Le crdit par signature se greffe gnralement surun autre crdit dont il permet l'obtention ; il estparfois simplement exig pour l'obtention d'un

march.


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Garantie du Crdit

Pour sa sret, le garant peut exiger du dbiteur:

la constitution de garanties relles immobilires,

la constitution d'un dpt de garantie (gage),

la fourniture d'une sous-caution ou d'un contre-garant...

Le fournisseur de crdit assure de son ct le risqueencouru.


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le crdit par signature peut aiderl'entreprise disposer des fonds de

roulement indispensables.

Tel est le cas, lorsque le banquier exige

qu'un tablissement cautionne lesavances en compte courant, lorsque l'avalou l'acceptation de la traite permet del'escompter dans de bonnes conditions.


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Il se peut encore qu'un cautionnement ouune garantie premire demande vitent

l'entreprise d'acquitter immdiatementles impts ou taxes dont elle estredevable, qu'un cautionnement ou une

garantie indpendante permettent derecevoir des acomptes ou vitent deprocder des dpts de garantie pourdes marchs publics ou privs, internesou internationaux.


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Le crdit par signature peut trencessaire pour l'obtention d'un march,

qu'il soit exig au stade de la soumissionou pour garantir la bonne excution.

L'obtention de ressources longues peutgalement tre subordonne l'intervention de banques quigarantissent la bonne fin d'missionsd'actions ou d'obligations.


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Les missions publiques d'obligationsfont galement l'objet d'engagements pris

par des syndicats de garantie quigarantissent la bonne fin de l'opration.

Principa Domaines d tilisation des


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Principaux Domaines dutilisation desCrdits par signature

L'exercice de certaines professions est,dans l'intrt des consommateurs ou del'Etat, soumis des garanties financires

que doivent fournir les professionnels.(notaires, conseils juridiques, avocatsagents immobiliers, marchands en grosde boissons, entreprises de travailtemporaire, agences de voyages etc.)


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Le paiement de certains droits ou taxespeut tre diffr par la fourniture de

garanties.

D'une manire gnrale, le rgime du

recouvrement des impts et taxes connatun mode de paiement qui est galementun instrument de crdit, garanti par

signature : l'obligation cautionne


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Le paiement des droits de douane est dds l'entre des marchandises sur le

territoire et avant enlvement. Il peuttre diffr grce au paiement par billet ordre quatre mois d'chance, avalis

par une banque.L

e redevable peutencore disposer immdiatement desmarchandises qui sont entre les mains dela douane grce au crdit

d'enlvement . Garanties exiges en matire de marchs


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C

rdits L

ong Terme


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Introduction

Le crdit long terme bancaire a quelquepeu souffert du dveloppement du crdit long terme dsintermdi : Selon les

poques, les entreprises recourent plusvolontiers la banque ou au march.

Deux grands circuits de distributionoprent en matire de crdit longterme : les institutions financiresspcialises ; les banques.


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Prts pargne Entreprise

Il s'agit des prts accords au titre du livretpargne entreprise.

C

e livret permet d'aider les crateurs nebnficiant que d'un capital trs modeste audpart.

Le montant du prt consenti est toujoursfonction de l'pargne prcdemment constitue.


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Contrat de Dveloppement

Cest un contrat d'une dure de six anspropos par la Banque des petites etmoyennes entreprises en France. Il est

assorti d'une rmunration de basefaible, majore d'un complment dermunration qui est fonction del'volution du chiffre d'affaires horstaxes, en tout tat de cause plafonn dsla signature du contrat.


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En effet, le prt accord se rapproche del'ide de quasi-fonds propres par le faitqu'il est accord sans garanties et qu'ilcomporte une clause de participation.

Il s'en loigne en revanche car il ne s'agitpas d'une crance de dernier rang.


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Prets Publics

L'Etat peut toujours accorder des prtsordinaires ou des prts participatifs auxentreprises;

Les conseils rgionaux peuvent galementattribuer des prts et avances.


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Crdits Moyen Terme


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Crdits Moyen Terme Mobilisable

Ce crdit est consenti ses risques par un ouplusieurs tablissements de crdit aprs avoir faitl'objet d'un accord pralable d'un organismemobilisateur.

a) Dure des prts : deux sept ans

b) Biens financs: acquisition d'investissementsproductifs ou construction et l'amnagement delocaux professionnels.


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Crdits Moyen Terme non mobilisable

Toutes les banques peuvent octroyer descrdits moyen terme : horsmobilisation, il n'y a plus de contrainte.

Chacun peut dfinir librement lesmodalits de ses interventions.

Multiples Options Financing Facilities


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Multiples Options Financing Facilities(MOFF)

Frquentes autour des annes 1988, lesMOFF sont rares aujourd'hui car tropcoteuses pour les banques en terme de

ratio cooke. Il s'agit d'enveloppes multicrdits sur

lesquelles les entreprises ont la possibilit

de tirer tout moment. Accorde gnralement pour une durede cinq ans, la MOFF permetindfiniment d'obtenir des crdits


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Caracteristiques des MOFF

le montant d'une MOFF est toujoursconsidrable (plusieurs milliards deFCFA) ;

la dure est de trois cinq ans, avecsouvent possibilit de renouvellement

jusqu' sept ans ;

la MOFF est assure par un pool de

banques.


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la MOFF n'est pas un produit au sens strict maisun ensemble de produits dans lequel on trouve :desmissions de divers papiers, des crdits bancairesclassiques, des contrats d'change de devises ou detaux d'intrt ;

la MO

FF est d'usage trs souple.L

e tirage peut sefaire dans n'importe quelle devise prvue aucontrat. La MOFF peut tre utilise par la socitmre ou ses filiales franaises ou trangres ;

la MOFF est une ouverture de crdit un tauxavantageux .


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Crdits Bail Mobilier


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Dfinition

les oprations de crdit-bail de matriel sont

des oprations de location de biensd'quipement, de matriel ou d'outillageachets en vue de leur location par desentreprises qui en demeurent propritaires,

lorsque ces oprations, quelle que soit leurqualification, donnent aux locataires lapossibilit d'acqurir tout ou partie des bienslous moyennant un prix convenu tenantcompte, au moins pour partie, des versementseffectus titre de loyers.

L dit b il t l d


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Le crdit-bail se prsente alors comme un modede financement d'achats de biens

d'quipement, de biens de consommationdurable effectus par des socits financiresspcialises acqurant la proprit de ces bienspour le compte d'un tiers et les lui confiant en

location pour une dure plus ou moins longue.

Au terme de la priode locative, le preneur a enprincipe la facult d'acqurir la proprit du

bien pour un faible prix, dtermin ds laconclusion du contrat.

L L B k C i d B il


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Le Lease Back ou Cession de Bail

Le lease-back ou cession de bail, qui se pratiqueaussi bien pour du matriel que pour desimmeubles, se prsente comme une techniquedrive du crdit-bail.

C'est un mode de financement par lequel uneentreprise propritaire d'un bien d'quipementou d'un immeuble professionnel le vend une

socit de crdit-bail qui le lui reloueimmdiatement dans le cadre d'un contrat decrdit-bail au terme duquel l'utilisateur locatairepeut, en levant l'option d'achat stipule sonprofit, redevenir propritaire du bien.

Le crdit baille r jo e n rle essentiel


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Le crdit-bailleur joue un rle essentielpuisqu'il est la fois vendeur, preneur etacheteur du bien.

Cette opration financire traduit la volontd'une entreprise de modifier la structure de

l'actif de son bilan.

L'abandon de la proprit de certainesimmobilisations va provoquer un gonflementde la trsorerie. Elle n'a pas seulement unefinalit financire et relve donc d'une stratgiecomplexe de l'entreprise.

Pour le financier l'immeuble est le plus souvent


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Pour le financier, l'immeuble est le plus souventun gage de grande qualit. Cette oprationconstitue pour l'entreprise bnficiaire le moyende rallouer des ressources dans le sens d'uneefficacit plus grande.

En dfinitive, le lease-back s'assimile au crdit-bail. Il reprsente une opration au caractrefinancier plus affirm, car aucun bien matrielnouveau n'est mis en circulation, le fournisseur-

locataire s'efforant seulement de liquidifier des immobilisations.

Crdit Bail assorti dune Convention de


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C C

Trsorerie Cette technique associe deux oprations de

crdit:

une location financire de biens d'quipement;

un contrat de prt intrt affect celle-ci

selon une des deux modalits suivantes : soit leporteur des fonds est le crdit-preneur et onest alors en prsence d'un crdit-bail avecconvention de trsorerie dit pur et simple ;

soit ce porteur, contrairement la situationprcdente, est le crdit-bailleur. Il s'agit dansce cas d'un crdit-bail avec convention detrsorerie dit altr .

I t t d dit B il


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Intrts du crdit Bail

b) Intrts pour le preneur il est un lment du compte d'exploitation qui

occasionne des loyers inscrits un compte defrais gnraux et dductibles fiscalement des

bnfices industriels et commerciaux (BIC) ; il permet, notamment par sa souplesse, d'obtenir

rapidement des investissements sans les diffrer ;

il permet l'usager d'obtenir du matriel sansapport personnel, tout au moins faible, alors queles autres procds tels que les crdits bancairesou les achats crdit excluent tout financement 100 %.

I t t d dit B il


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Intrts du crdit Bail L'utilisateur n'est pas pour autant l'abri de

proccupation financire car il doit calculer uncash flow raisonnable afin de supporter lescharges des loyers de crdit-bail ;

Le professionnel qui utilise le crdit-bail n'estdonc pratiquement pas tenu de prlever sur sesdisponibilits et ainsi de recourir l'autofinancement, avec la possibilit de devenir

propritaire du bien en fin de bail. Il conserve sescapitaux propres pour des immobilisations plusrentables ou pour amliorer son fonds deroulement.

I t t d dit B il


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Intrts du crdit Bail L'conomie de capitaux propres demeure la cl

du succs du crdit-bail aux dpens destechniques financires habituelles et del'autofinancement de plus en plus alatoire.Technologiquement, il offre la possibilit aux

entreprises de renouveler leur quipement, maissans surinvestir dans du matriel. Il permetpar sa souplesse de moduler les loyers en fonctiondes rsultats attendus d'un quipement. Le

principe est celui du financement du matriel parle revenu qu'il procure.

I t t d dit B il


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Intrts du crdit Bail C'est la socit de crdit-bail qui assure le

paiement intgral du prix du matriel, tandisque, dans la vente temprament, le crdit estlimit une dure maximale et suppose unversement comptant.

Par ailleurs, d'autres raisons incitent lesentreprises dotes d'un budget trs strictd'investissement prfrer le crdit-bail toutautre mode de financement. Celles-ci ne veulent

pas en effet alourdir leur bilan avec desimmobilisations leves.

Intrts d crdit Bail


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Intrts du crdit Bail Ces avantages brivement dcrits supportent

toutefois des restrictions. L'indpendanceassure par ce procd l'utilisateur ne ledispense pas de l'obligation de prsenter sacomptabilit la firme de crdit-bail.

De plus, elle n'est effective que si l'usagern'acquiert qu'une partie de son quipement sousforme de crdit-bail. Elle disparat lorsque lesbiens d'une entreprise appartiennent presque

entirement une socit de leasing. En outre, certaines firmes imposent, par des

clauses contractuelles, l'utilisation oul'affectation du matriel lou certaines

oprations.


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Crdits Bail Immobilier

Dfinition et Rglementation


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Dfinition et Rglementation

Opration par laquelle une entreprise donne en

location des biens immobiliers usage professionnel,achets par elle ou construits pour son compte,lorsque cette opration, quelle que soit saqualification, permet au locataire de devenir

propritaire de tout ou partie des biens lous au plustard l'expiration du bail, soit par cession enexcution d'une promesse unilatrale de vente, soitpar acquisition directe ou indirecte des droits deproprit du terrain sur lequel ont t difis le ou lesimmeubles lous, soit, enfin, par transfert de pleindroit de la proprit des constructions difies sur leterrain appartenant audit locataire


93/170

Le Financement du CommerceInternational


94/170

I. Les IncotermsI. Les Incoterms


95/170

Termes de vente internationale

( Pour les marchandises uniquement )

Deux types d'INCOTERMS :

- au dpart

- l'arrive

CREDOC = Incoterms au dpart

EXW - FCA - FOB - CFR - CIF

Termes de vente internationale

( Pour les marchandises uniquement )

Deux types d'INCOTERMS :

- au dpart

- l'arrive

CREDOC = Incoterms au dpart

EXW - FCA - FOB - CFR - CIF

LESINCOTERMS


96/170

ORIGINE : 1936

- Rgles Internationales pour l interprtation des

termes commerciaux.- 1976 : Introduction dans les Incoterms dutransport arien.

-2000 dernire version.

ORIGINE : 1936

- Rgles Internationales pour l interprtation des

termes commerciaux.- 1976 : Introduction dans les Incoterms dutransport arien.

-2000 dernire version.

LESINCOTERMS


97/170

EE :: ObligationObligation minimaleminimale pourpour lele vendeurvendeur..FF :: FrancoFranco--FreeFree :: lele vendeurvendeur nassumenassume nini lesles risques,risques, nini

lesles fraisfrais dudu transporttransport principalprincipal.. LeLe vendeurvendeur remetremet leslesmarchandisesmarchandises unun transporteurtransporteur dsigndsign par parll acheteuracheteur..

CC :: CotCot--Cost/Cost/ CarriageCarriage :: lele vendeurvendeur assumeassume lesles fraisfrais dudutransporttransport principalprincipal ,, maismais paspas lesles risquesrisques ..

DD:: LeLe vendeurvendeur doitdoit supportersupporter touttout lesles risquesrisques etet lesles fraisfraispourpour achemineracheminer lala marchandisemarchandise jusqujusqu lala frontirefrontireouou dansdans lele payspays dd importationimportation..

EE :: ObligationObligation minimaleminimale pourpour lele vendeurvendeur..FF :: FrancoFranco--FreeFree :: lele vendeurvendeur nassumenassume nini lesles risques,risques, nini

lesles fraisfrais dudu transporttransport principalprincipal.. LeLe vendeurvendeur remetremet leslesmarchandisesmarchandises unun transporteurtransporteur dsigndsign par parll acheteuracheteur..

CC :: CotCot--Cost/Cost/ CarriageCarriage :: lele vendeurvendeur assumeassume lesles fraisfrais dudutransporttransport principalprincipal ,, maismais paspas lesles risquesrisques ..

DD:: LeLe vendeurvendeur doitdoit supportersupporter touttout lesles risquesrisques etet lesles fraisfraispourpour achemineracheminer lala marchandisemarchandise jusqujusqu lala frontirefrontireouou dansdans lele payspays dd importationimportation..

QUATRE FAMILLES D INCOTERMS


98/170

DpartDpart

EE ::EXWEXW ExEx WorksWorks -- AA ll usineusine (lieu(lieu convenu)convenu)

FF ::FCAFCA FreeFree CarrierCarrier -- FrancoFranco transporteurtransporteur (port(port dd embarquementembarquementconvenu)convenu)

FASFAS FreeFree AlongsideAlongside ShipShip -- FrancoFranco lele long long dudu navirenavire (port(port

dd embarquementembarquement convenu)convenu)

FOBFOB FreeFree onon BoardBoard -- FrancoFranco BordBord (port(port dd embarquementembarquement convenu)convenu)

DpartDpart

EE ::EXWEXW ExEx WorksWorks -- AA ll usineusine (lieu(lieu convenu)convenu)

FF ::FCAFCA FreeFree CarrierCarrier -- FrancoFranco transporteurtransporteur (port(port dd embarquementembarquementconvenu)convenu)

FASFAS FreeFree AlongsideAlongside ShipShip -- FrancoFranco lele long long dudu navirenavire (port(port

dd embarquementembarquement convenu)convenu)

FOBFOB FreeFree onon BoardBoard -- FrancoFranco BordBord (port(port dd embarquementembarquement convenu)convenu)



99/170

CC ::CFRCFR CostCost andand FreightFreight -- CotCot etet FretFret (port(port convenuconvenu dede destination)destination)

CIFCIF CostCost InsuranceInsurance andand FreightFreight -- Cot,Cot, AssuranceAssurance etet FretFret (port(portconvenuconvenu dede destination)destination)

CPTCPT CarriageCarriage PaidPaid ToTo -- Port Port paypay jusqujusqu (lieu(lieu dede destinationdestinationconvenu)convenu)

CIPCIP CarriageCarriage andand InsuranceInsurance PaidPaid ToTo -- Port Port Pay,Pay, AssuranceAssurancecomprise,comprise, jusqujusqu (lieu(lieu dede destinationdestination convenu)convenu)

CC ::CFRCFR CostCost andand FreightFreight -- CotCot etet FretFret (port(port convenuconvenu dede destination)destination)

CIFCIF CostCost InsuranceInsurance andand FreightFreight -- Cot,Cot, AssuranceAssurance etet FretFret (port(portconvenuconvenu dede destination)destination)

CPTCPT CarriageCarriage PaidPaid ToTo -- Port Port paypay jusqujusqu (lieu(lieu dede destinationdestinationconvenu)convenu)

CIPCIP CarriageCarriage andand InsuranceInsurance PaidPaid ToTo -- Port Port Pay,Pay, AssuranceAssurancecomprise,comprise, jusqujusqu (lieu(lieu dede destinationdestination convenu)convenu)



100/170

ArriveArriveDD:: DAFDAF DeliveredDelivered atat FrontierFrontier -- RenduRendu FrontireFrontire (lieu(lieu convenu)convenu)

DESDES DeliveredDelivered ExEx ShipShip -- RenduRendu ExEx ShipShip (port(port dede destinationdestinationconvenu)convenu)

DEQDEQ DeliveredDelivered ExEx QuayQuay-- RenduRendu QuaiQuai (port(port dede destinationdestinationconvenu)convenu)

DDUDDU DeliveredDelivered DutyDuty UnpaidUnpaid -- RenduRendu droitsdroits nonnon acquitts(lieuacquitts(lieudede destinationdestination convenu)convenu)

DDPDDP DeliveredDelivered DutyDuty PaidPaid-- RenduRendu DroitsDroits AcquittsAcquitts (lieu(lieu dededestinationdestination convenu)convenu)

ArriveArriveDD:: DAFDAF DeliveredDelivered atat FrontierFrontier -- RenduRendu FrontireFrontire (lieu(lieu convenu)convenu)

DESDES DeliveredDelivered ExEx ShipShip -- RenduRendu ExEx ShipShip (port(port dede destinationdestinationconvenu)convenu)

DEQDEQ DeliveredDelivered ExEx QuayQuay-- RenduRendu QuaiQuai (port(port dede destinationdestinationconvenu)convenu)

DDUDDU DeliveredDelivered DutyDuty UnpaidUnpaid -- RenduRendu droitsdroits nonnon acquitts(lieuacquitts(lieudede destinationdestination convenu)convenu)

DDPDDP DeliveredDelivered DutyDuty PaidPaid-- RenduRendu DroitsDroits AcquittsAcquitts (lieu(lieu dededestinationdestination convenu)convenu)



101/170

FOB : Franco Bord (...port d embarquementconvenu).

CFR : Cot et Fret (... port de destinationconvenu).

CIF : Cot, Assurance et Fret (... port de

destination convenu).

FOB : Franco Bord (...port d embarquementconvenu).

CFR : Cot et Fret (... port de destinationconvenu).

CIF : Cot, Assurance et Fret (... port de

destination convenu).

INCOTERMS EXCLUSIVEMENTTRANSPORT MARITIME


102/170

FOB ...

Douane

export

faite

Bastingage du navire au dpart

Acheteur

CFR ...Douane

export

faite



Fret pay par le vendeur

Fret et assurance pay par le vendeur

Vendeur

CIF ...Douane

export

faite

Fret pay par l acheteur


103/170

EXW: A l usine (lieu convenu).

FCA : Franco Transporteur (lieu convenu).

CPT : Port Pay jusqu (...lieu de destinationconvenu).

CIP : Port Pay, Assurance comprise jusqu (...lieude destination convenu).

EXW: A l usine (lieu convenu).

FCA : Franco Transporteur (lieu convenu).

CPT : Port Pay jusqu (...lieu de destinationconvenu).

CIP : Port Pay, Assurance comprise jusqu (...lieude destination convenu).

INCOTERMS POUR AUTRES MODES

DE TRANS

PO

RT


104/170

FCA ...Douane

export

faite

Prise en charge par le transporteur principal

Acheteur

CPT ...Douane

export

faite


Fret ou port pay par le vendeur

Fret, port et prime d'assurance pays par le vendeur

Vendeur

CIP ...Douane

export

faite


Fret ou port pay par l acheteur


105/170

Connaissement maritime.Lettre de Transport Maritime. Connaissement de charte-partie.

Document de Transport Multimodal.Document de Transport Arien.Document de Transport par Route, Rail ouVoie d eau.

Rcpisss de Socits de Courrier Express etde la Poste.Documents mis par des Transitaires.

Connaissement maritime.Lettre de Transport Maritime. Connaissement de charte-partie.

Document de Transport Multimodal.Document de Transport Arien.Document de Transport par Route, Rail ouVoie d eau.

Rcpisss de Socits de Courrier Express etde la Poste.Documents mis par des Transitaires.

LES DOCUMENTS DE TRANSPORT


106/170

Preuve de livraison de la marchandise borddu navire.

Atteste l existence du contrat de transport. Document ngociable mis en plusieurs

exemplaires.

Net de rserves /"Clean on board . Nom et Signature du transporteur ou du

Capitaine.

Preuve de livraison de la marchandise borddu navire.

Atteste l existence du contrat de transport. Document ngociable mis en plusieurs

exemplaires.

Net de rserves /"Clean on board . Nom et Signature du transporteur ou du

Capitaine.

CONNAISSEMENT MARITIME


107/170

Nom et Signature du transporteurNom et Signature du transporteur

Date effective de volDate effective de vol Document nonDocument non--ngociablengociable

Nom et Signature du transporteurNom et Signature du transporteur

Date effective de volDate effective de vol Document nonDocument non--ngociablengociable

LETTRE DE TRANSPORT AERIEN(L.T.A.)


108/170

La Facture Commerciale

La Liste de Colisage

Le Document de Transport

Le Certificat d Assurance

Le Certificat d Origine

Le Certificat de contrle-qualit Le Certificat Phytosanitaire

La Facture Commerciale

La Liste de Colisage

Le Document de Transport

Le Certificat d Assurance

Le Certificat d Origine

Le Certificat de contrle-qualit Le Certificat Phytosanitaire

LES DOCUMENTSUSUELS


109/170

II. Les paiements linternationalII. Les paiements linternational

LES RISQUES FINANCIERS LIES AUXLES RISQUES FINANCIERS LIES AUX


110/170

LES RISQUES FINANCIERSLIES AUXLES RISQUES FINANCIERSLIES AUXOPERATIONSCOMMERCIALESOPERATIONSCOMMERCIALES

Pour le vendeur:

L acheteur ne paie pas

L acheteur retarde le paiement L acheteur annule le contrat

Il y a un control de change dans le pays

de l acheteur Il y a une interdiction de transfert

La banque de l acheteur est en faillite

Pour le vendeur:

L acheteur ne paie pas

L acheteur retarde le paiement L acheteur annule le contrat

Il y a un control de change dans le pays

de l acheteur Il y a une interdiction de transfert

La banque de l acheteur est en faillite

LES RISQUES FINANCIERS LIES AUXLES RISQUES FINANCIERS LIES AUX


111/170

LES RISQUES FINANCIERSLIES AUXLES RISQUES FINANCIERSLIES AUXOPERATIONSCOMMERCIALESOPERATIONSCOMMERCIALES

Pour l acheteur:

Le paiement est fait mais la marchandise

n est jamais arrive. La marchandise a du retard dans la

livraison

La marchandise n est pas conforme La qualit n est pas conforme

Pour l acheteur:

Le paiement est fait mais la marchandise

n est jamais arrive. La marchandise a du retard dans la

livraison

La marchandise n est pas conforme La qualit n est pas conforme

QUELLES SONT LES FORMES DEQUELLES SONT LES FORMES DE


112/170

QUELLESSONT LES FORMES DEQUELLESSONT LES FORMES DEPAIEMENT?PAIEMENT?

1. Avance en espce/chque

2. Open Account / Virement Bancaire

3. La Remise Documentaire

4. Le Crdit Documentaire

5. Garanties Internationales

1. Avance en espce/chque

2. Open Account / Virement Bancaire

3. La Remise Documentaire

4. Le Crdit Documentaire

5. Garanties Internationales



113/170


1. Avance en espce: le vendeur reoit du cash avantl embarquement.

1. Avance en espce: le vendeur reoit du cash avantl embarquement.

ACHETEURACHETEUR

Avantages:Avantages: aucun.aucun.

Risques:Risques: pas de controlpas de controlsur marchandises, fondssur marchandises, fondsperdus, refusperdus, refus

dd embarquement.embarquement.

VENDEURVENDEUR

Avantages:Avantages: profit desprofit desfonds, embarquementfonds, embarquementlibre.libre.

Risques:Risques: aucun.aucun.



114/170


2. Open Account: termes ngocis avec le vendeur l avance.

2. Open Account: termes ngocis avec le vendeur l avance.

ACHETEURACHETEUR

AvantagesAvantages:: controlcontrol sursurmarchandises,marchandises, ilil paiepaiequandquand ilil veutveut..

Risques:Risques: aucun.aucun.

VENDEURVENDEUR

AvantagesAvantages:: aucunaucun

RisquesRisques:: paspas dede controlcontrolsursur lele paiementpaiement ouou leslesmarchandises,marchandises,

ll acheteuracheteur peutpeut refuserrefuserlele paiementpaiement..



115/170


3. Remise Documentaire: documents prsents par labanque de l acheteur.

3. Remise Documentaire: documents prsents par labanque de l acheteur.

ACHETEURACHETEUR

AvantagesAvantages:: ilil peutpeutrefuserrefuser dede payerpayer ououaccepteraccepter ll effeteffet..

RisquesRisques:: lesles

marchandisesmarchandises peuventpeuventnene paspas trestres conformesconformes lala documentationdocumentation..

VENDEURVENDEUR

AvantagesAvantages:: leslesdocumentsdocuments quiqui donnentdonnentaccsaccs lala marchandisemarchandisesontsont contrlscontrls parpar lala

banquebanque..RisquesRisques:: ll acheteuracheteurpeutpeut refuserrefuser dede payerpayer ououdd accepteraccepter ll effeteffet..

REMISE DOCUMENTAIREREMISE DOCUMENTAIRE


116/170

Importateur

1. Negocie T&C

Exportateur

2. Embarque

marchandise

5a. Si effet, la Banque

Correspondante demande le

paiement maturit.

6. La Banque Correspondante fait

suivre le paiement la Banque de

lExportateur o leffet est accept.

3. Donne documents la

Banque

7. LExportateur reoit le

paiement.

4. La Banque

envoie documents

Banque

Correspondante

5. La Banque Correspondante livrera les documents contrepaiement de limportateur ou l acceptation de leffet.

REMISE DOCUMENTAIREREMISE DOCUMENTAIRE

BanqueCorrespondante

Banquede lExportateur

QUELLESSONT LES FORMES DEQUELLESSONT LES FORMES DE


117/170

QQ

PAIEMENT?PAIEMENT?

4. Le Crdit Documentaire: le vendeur

n embarque pas la marchandise sansl engagement de paiement d une banque.

4. Le Crdit Documentaire: le vendeur

n embarque pas la marchandise sansl engagement de paiement d une banque.

LE CREDIT DOCUMENTAIRE CLE CREDIT DOCUMENTAIRE C ESTEST


118/170

LE CREDIT DOCUMENTAIRE CLE CREDIT DOCUMENTAIRE C ESTESTQUOI?QUOI?

C est un moyen de paiement soumis desRgles Internationales : les R.U.U. 500 .

Il implique l engagement de paiementd'une banque contre la remise dedocuments ayant l'apparence deconformit.

C est un moyen de paiement soumis desRgles Internationales : les R.U.U. 500 .

Il implique l engagement de paiementd'une banque contre la remise dedocuments ayant l'apparence deconformit.

CREDIT DOCUMENTAIRECREDIT DOCUMENTAIRE


119/170

Importateur: Donneur dordre

1. Negocie T&C

Exportateur: Bnficiaire

5. Embarque

marchandise

2. Demande ouverture de CREDOC la

Banque avec la quelle il a une relation de

crdit.

4. La Banque Correspondante

notifie ou confirme CREDOC

11. LExportateur reoit le

paiement.

3. Banque ouvreCREDOC et lenvoi

Banque

Correspondante

9. La Banque demande le paiement lExportateur et

transfert les fonds la Banque Correspondante.


7. La Banque vrifie

que les documents

prsentent une

apparence de

conformit par

raport aux termes

du CREDOC.6. Presente les documents

10. Avec les documents il prend possesion

de la marchandise

8. Examens des documents

par la Banque Emettrice.

BanqueCorrespondante

Banquemettrice

LESCARACTERISTIQUES DUCREDITLESCARACTERISTIQUES DUCREDITLESCARACTERISTIQUES DUCREDITLESCARACTERISTIQUES DUCREDIT


120/170

QQ

DOCUMENTAIREDOCUMENTAIREQQ

DOCUMENTAIREDOCUMENTAIRE

Rvocable ou Irrvocable

Confirm ouNon-Confirm

Rvocable ou Irrvocable

Confirm ouNon-Confirm


121/170

Annulable tout moment de faon unilatrale(Par l'importateur, la banque mettrice, l'exportateur )

Risques Exportateur :- Non-paiement- Non-matrise des marchandises

Reprsente moins de 0,01% des CREDOC( Utilis gnralement entre maison-mre et filiales )

Annulable tout moment de faon unilatrale(Par l'importateur, la banque mettrice, l'exportateur )

Risques Exportateur :- Non-paiement- Non-matrise des marchandises

Reprsente moins de 0,01% des CREDOC( Utilis gnralement entre maison-mre et filiales )

LE CREDOC REVOCABLE


122/170

Non-Annulable sans accord de toutes les parties( A savoir, l'exportateur - l'importateur - la banque mettrice )

Risques Couverts :- Annulation abusive de march

Tout CREDOC est irrvocable ( sauf avis contraire )

Possibilit dtre confirm par une banque

Non-Annulable sans accord de toutes les parties( A savoir, l'exportateur - l'importateur - la banque mettrice )

Risques Couverts :- Annulation abusive de march

Tout CREDOC est irrvocable ( sauf avis contraire )

Possibilit dtre confirm par une banque

LE CREDOCIRREVOCABLE


123/170

Un Seul Engagement de paiement :- La Banque mettrice

Risques Exportateur :- Banque ou pays metteur INSOLVABLE

Contrainte Exportateur:-Remise documents PaiementDlai suivant les modalits du crdoc

J J +

Un Seul Engagement de paiement :- La Banque mettrice

Risques Exportateur :- Banque ou pays metteur INSOLVABLE

Contrainte Exportateur:-Remise documents PaiementDlai suivant les modalits du crdoc

J J +

LE CREDOCNON-CONFIRME


124/170

Engagement de la banque mettrice et de labanque confirmante .

Rception des documents ayant une apparence de

conformit :PAIEMENT

ou ENGAGEMENT DE PAIEMENT

Risques couverts :- Risque PAYS- Risque COMMERCIAL ou FINANCIER

Engagement de la banque mettrice et de labanque confirmante .

Rception des documents ayant une apparence de

conformit :PAIEMENT

ou ENGAGEMENT DE PAIEMENT

Risques couverts :- Risque PAYS- Risque COMMERCIAL ou FINANCIER

LE CREDOCCONFIRME


125/170

Si les documents conformes

deux cas de figure :

- le CREDOC non-confirmpaiement si banque mettrice solvable

- le CREDOC confirm

paiement automatiqueengagement de paiement

Si les documents conformes


- le CREDOC non-confirmpaiement si banque mettrice solvable

- le CREDOC confirm

paiement automatiqueengagement de paiement

LE PAIEMENT A VUE


126/170

Acceptation deffets tirs sur la banque du bnficiaire


- le CREDOC non-confirm- Pas d'obligation d'accepter- Si Acceptation = Engagement de paiement l'chance

- Si Non-Acceptation = Tirage possible sur la banquemettrice

- le CREDOC confirm-Effet accept automatiquement

- Acceptation = Possibilit d'escompte

Acceptation deffets tirs sur la banque du bnficiaire


- le CREDOC non-confirm- Pas d'obligation d'accepter- Si Acceptation = Engagement de paiement l'chance

- Si Non-Acceptation = Tirage possible sur la banquemettrice

- le CREDOC confirm-Effet accept automatiquement

- Acceptation = Possibilit d'escompte

L ACCEPTATION


127/170

Paiement + X jours de la facture / document transport


- le CREDOC non-confirmpaiement l'chance si banque mettrice solvable

- le CREDOC confirm

- paiement l'chance automatique

Paiement + X jours de la facture / document transport


- le CREDOC non-confirmpaiement l'chance si banque mettrice solvable

- le CREDOC confirm

- paiement l'chance automatique

LE PAIEMENT DIFFERE


128/170

Ngociation = Escompte des Documents

Option offerte au bnficiaire :

- Si bnficiaire choisit de ne pas ngocierPaiement auprs de la banque mettrice

- Si bnficiaire dsire la ngociation- le CREDOC est non-confirm :

ngociation sauf bonne fin- le CREDOC est confirm :ngociation sans recours

Ngociation = Escompte des Documents

Option offerte au bnficiaire :

- Si bnficiaire choisit de ne pas ngocierPaiement auprs de la banque mettrice

- Si bnficiaire dsire la ngociation- le CREDOC est non-confirm :

ngociation sauf bonne fin- le CREDOC est confirm :ngociation sans recours

LA NEGOTIATION



129/170


ACHETEURACHETEUR

AvantagesAvantages:: ll acheteuracheteur estestrassurrassur queque lala banquebanquerefuserarefusera lele paiementpaiement sisi lesles

documentsdocuments nene sontsont paspasconformesconformes auxaux termestermes duduCREDOCCREDOC..

RisquesRisques:: dansdans lele CREDOC,CREDOC,lesles banquesbanques fonctionnentfonctionnent

uniquementuniquement avecavec leslesdocumentsdocuments.. LaLa marchandisemarchandisepeutpeut tretre differentedifferente cece quiquiestest dcritdcrit sursur lesles documentsdocuments..

VENDEURVENDEUR

AvantagesAvantages:: substitutionsubstitution dudurisquerisque acheteuracheteur parpar risquerisquebanque,banque, possibilitpossibilit dede

financementfinancement..

RisquesRisques:: LesLes documentsdocumentsdoiventdoivent tretre strictementstrictementconformesconformes auxaux termestermes duduCREDOCCREDOC pourpour assurerassurer lele

paiementpaiement..

QUELLESSONT LES FORMES DEQUELLESSONT LES FORMES DE


130/170

PAIEMENT?PAIEMENT?

5. Les Garanties Internationales:5. Les Garanties Internationales:DONNEURDONNEUR DD ORDREORDRE

AvantagesAvantages::

--soumisesoumise auxaux rglesrgles dede lala CCICCIuniversellementuniversellement reconnuesreconnues..

--bienbien adapteadapte auxaux courantscourantsdaffairesdaffaires..

--simplicitsimplicit dede misemise enen jeu,jeu, paspasdede prsentationprsentation dede documentsdocumentsoriginauxoriginaux

--adaptableadaptable toustous typestypes dedecontratscontrats

RisquesRisques::--appelappel abusifabusif..

BENEFICIAIREBENEFICIAIRE

AvantagesAvantages::

substitutionsubstitution dudu risquerisquecontractantcontractant parpar risquerisque banquebanque..

RisquesRisques::

--estest cece queque lala banquebanque mettricemettriceestest solvable?solvable?

--estest cece queque lesles termestermes peuventpeuventtretre remplis?remplis?

LA NATURE DES ENGAGEMENTSLA NATURE DES ENGAGEMENTS


131/170

Le cautionnementLe cautionnement

La garantie premire demandeLa garantie premire demande

La lettre de crdit standLa lettre de crdit stand--byby




132/170

CAUTIONNEMENT

Code civil

Accessoire au

contrat commercial

Date de validit

calendaireMontant maximum

limit

GARANTIE APREMIERE DEMANDE

Non rgie par lestextes lgaux

Autonome

Date de validit

calendaireMontant maximum

limit




133/170

LA LETTRE DE CREDIT STAND-BY

CoexistenceCoexistence dede deuxdeux rglesrgles applicablesapplicables ::

RUU RUU dede lala CCICCI relativesrelatives auxaux CrditsCrditsDocumentaires Documentaires (Publication(Publication nn500500 rvisionrvision19931993))..

Rgles Rgles etet PratiquesPratiques InternationalesInternationales relativesrelatives

auxaux StandStand--byby (R(R..PP..II..SS..9898 -- PublicationPublication CCICCInn590590)) entresentres enen vigueurvigueur lele 11erer janvierjanvier 19991999..




134/170

LA LETTRE DE CREDIT STAND-BY

Gnralement requis:

dclaration de dfaillance tablie par lebnficiaire (ncessairement requise).

photocopies de factures, documents detransport ou autres documents convenus entre

les parties ( limiter). Insertion dune date de validit calendaire

imprative et certaine


LES DIFFERENTS TYPES DE GARANTIESLES DIFFERENTS TYPES DE GARANTIES


135/170

Les garanties de march

soumission

restitution d acompte

bonne fin

dispense de retenue de garantie Les autres garanties

LES DIFFERENTS TYPES DE GARANTIESLES DIFFERENTS TYPES DE GARANTIES

Schma d'une Lettre deCrdit Stand B


136/170

Crdit Stand - By

Acheteur(Ordonnateur)

Vendeur(Bnficiaire)

Contrat commercial

Banque del'Acheteur

Demande de lettre de

crdit Stand-By

Expdition des marchandises

S

i non paiement.Appel 1redemande +documents prvusdans la lettre decrdit Stand-By

Banque duVendeur

Emission de lettre de

crdit Stand-By

Notification de la lettreNotification de la lettre

de crdit Standde crdit Stand--ByBy


137/170

Le Financement de Projets

LE FINANCEMENT DE PROJETS


138/170

Caractristique principal

les revenus du projet constituent la

source principale du remboursement

Finalit

financer la croissance ou les

investissements consommateurs de

capitaux importants

Caractristique principal

les revenus du projet constituent la

source principale du remboursement

Finalit

financer la croissance ou les

investissements consommateurs de

capitaux importants




139/170

Cible

groupes industriels et autorits publiques

pour quipement d infrastructure et

concession

montant minimum important

qualit de promoteurs/investisseurs

s adresse des activits mres

(centrales lectriques, autoroutes,raffineries)

Cible

groupes industriels et autorits publiques

pour quipement d infrastructure et

concession

montant minimum important

qualit de promoteurs/investisseurs

s adresse des activits mres

(centrales lectriques, autoroutes,raffineries)


LES PHASES DU FINANCEMENT DE


140/170

PROJETS

tude du

projet1.tude du

projet

2. Analyse

de risques

3. Recherche

de garanties

4. Ngociation

et Rdaction de

contrats

5. Montage

financier et

syndication

6. Construction

du projet

7. Exploitationdu projet et

remboursemen

t de la dette

L ETUDE DETAILLE DU PROJET


141/170

Elle porte la fois sur les aspects techniques,industriels, commerciaux et financiers et comprend : unetude de faisabilit

une expertise par un ingnieur indpendant et par desingnieurs conseil de la Banque.

une tude de l'conomie globale du projet par le biais d'unmodle financier permettant une apprciation de la rentabilit

du projet et de ses principaux risques ; des simulations permettant d'valuer la sensibilit des ratios de

rentabilit et la variation de certains paramtres : inflation,retards, surcots, change...

Elle porte la fois sur les aspects techniques,industriels, commerciaux et financiers et comprend : unetude de faisabilit

une expertise par un ingnieur indpendant et par desingnieurs conseil de la Banque.

une tude de l'conomie globale du projet par le biais d'unmodle financier permettant une apprciation de la rentabilit

du projet et de ses principaux risques ; des simulations permettant d'valuer la sensibilit des ratios de

rentabilit et la variation de certains paramtres : inflation,retards, surcots, change...

L ETUDE DETAILLE DU PROJET

L ANALYSE DES RISQUES DU


142/170

techniques

durant la construction : dpassements de cots, retards

durant la priode d'exploitation : quantits produites, qualit et cot de

production.

commerciaux :

dbouchs possibles selon le march : local, rgional ou mondial

volution prvisionnelle des prix

politiques :

nationalisation, troubles politiques, transfert et convertibilit, politique

fiscale et aspects rglementaires crise politico-conomique.

conomiques et financiers :

inflation, taux d'intrt, taux de change, dfaillance d'un promoteur.

techniques

durant la construction : dpassements de cots, retards

durant la priode d'exploitation : quantits produites, qualit et cot de

production.

commerciaux :

dbouchs possibles selon le march : local, rgional ou mondial

volution prvisionnelle des prix

politiques :

nationalisation, troubles politiques, transfert et convertibilit, politique

fiscale et aspects rglementaires crise politico-conomique.

conomiques et financiers :

inflation, taux d'intrt, taux de change, dfaillance d'un promoteur.

Q

PROJET

RECHERCHE DE GARANTIES


143/170

Se couvrir des risques politiques a travers de

Agences de Crdit l Exportation (ECA s) et

Agences Multilatrales (MLA s) comme la

Banque Mondial, la BERD.

Se couvrir des risques politiques a travers de

Agences de Crdit l Exportation (ECA s) et

Agences Multilatrales (MLA s) comme la

Banque Mondial, la BERD.

RECHERCHE DE GARANTIES

SCHEMA CONTRACTUEL ET


144/170

Contrler les cots et l utilisation des fonds

durant la phase de construction

Contrles les revenues pendent la phase

d exploitation

Prserver ses droits dans le cas o le projet

manquerait ses obligations

Contrler les cots et l utilisation des fonds

durant la phase de construction

Contrles les revenues pendent la phase

d exploitation

Prserver ses droits dans le cas o le projet

manquerait ses obligations

DOCUMENTATION JURIDIQUE

MONTAGE FINANCIER ET


145/170

La banque peut vendre une partie de sa part

pour rduire son exposition.

Cette phase marque la fin de la phase de

structuration

La banque peut vendre une partie de sa part

pour rduire son exposition.

Cette phase marque la fin de la phase de

structuration

SYNDICATION

CONSTRUCTION DU PROJET


146/170

En tant qu agent, la banque doit:

contrler demandes des tirages sur les prts

s assurer que les fonds son bien utiliss

s assurer que les travaux de construction

s oprent selon le calendrier et conformment

au budget.


contrler demandes des tirages sur les prts

s assurer que les fonds son bien utiliss

s assurer que les travaux de construction

s oprent selon le calendrier et conformment

au budget.

CONSTRUCTION DU PROJET

EXPLOITATION DU PROJET ETREMBOURSEMENT DE SA DETTE


147/170


contrler les diffrents amortissements

s assurer de la bonne gestion des

financements


contrler les diffrents amortissements

s assurer de la bonne gestion des

financements

AVANTAGES DU FINANCEMENT DEPROJETS POURLESINVESTISSEURS


148/170

C est un engagement hors bilan pour

l investisseur

Idal pour les entits publiques qui ont des

contraintes de budget

Permet le partage des risques

Permet aux investisseurs internationaux de

s associer avec des partenaires locaux pourinvestir leur cts.

C est un engagement hors bilan pour

l investisseur

Idal pour les entits publiques qui ont des

contraintes de budget

Permet le partage des risques

Permet aux investisseurs internationaux de

s associer avec des partenaires locaux pourinvestir leur cts.



149/170

2 principales catgories de dette :

Non - recours

- Aucun recours : l organisme prteur n a aucun

recours ni sur le bien financ ni sur la maison mre.Unique recours sur les cash flow gnrs. Risque du

prteur = risque du projet. Montage peu frquent.

- Recours limit: aucun recours sur la maison mre. Le

financement est uniquement garanti par le bien financ.

Financement de type hypothcaire. Avantage: montagedconsolidant. Ex. oprations de sales&lease back.

Risque du prteur = risque li la valeur de revente de

l actif financ en cas de dfaut sur la dette.




150/170

Recours

Le financement est garanti par la

maison mre. Inconvnient : nondconsolidant. Risque du prteur =

associ au crdit rating de la socit

mre.




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Modes de financement :

- Fonds propres vs dette

- Dette en monnaie locale vs dette en devise

internationale

Fonds propres vs dette

- investissement en fonds propres ou investissement

avec faible levier financier ==> diminution du retoursur capitaux propres ==> risque non atteinte du TIR

cible ==> abandon projet



152/170

Les oprations sur le MarchFinancier


153/170

Introduction en Bourse

Augmentation de capital en numraires

Offres Publiques (OPA/OPE/OPR)

Introduction en BourseL'i t d ti b i t i l h


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L'introduction en bourse consiste en une mise sur le marchd'actions d'une entreprise (SA, Socit en Commandite).

Ces actions peuvent tre soit cres spcialement pour l'occasion. Ils'agit alors d'une introduction en bourse par augmentation de capital.

Si aucune nouvelle action n'est cre pour l'occasion, il s'agit d'unesimple cession de titres. Un actionnaire minoritaire peut ainsi trs bien

dcider de cder ses titres sur le march alors mme que l'entreprise nesouhaitait pas voir ses titres cots.

Les objectifs poursuivis par l'entreprise dpendent bien videmment dutype d'introduction.

Ainsi l'introduction peut financer de nouveaux investissements,diminuer l'endettement, favoriser les partenariats ou encoreaccrotre sa notorit. Chaque introduction poursuit ses propresobjectifs qu'il convient d'tudier avec soin.


155/170

Augmentation de capital ennumraires

Procds daugmentation


156/170

Le capital social est augment, soit parmission d'actions nouvelles, soit parmajoration du montant nominal des actionsexistantes.

Les actions nouvelles sont libres, soit ennumraire, soit par compensation avec descrances liquides et exigibles sur la socit,soit par incorporation de rserves, bnfices

ou primes d'mission, soit par apport ennature, soit par conversion d'obligations.

Attribution de comptence


157/170

LAGE est seule comptente pour dcider, sur

le rapport du conseil d'administration ou dudirectoire, selon le cas, une augmentation decapital.

Le capital doit tre intgralement libr avanttoute mission d'actions nouvelles librer ennumraire, peine de nullit de l'opration.

Droits Prfrentiels de souscription


158/170

La loi prvoit un droit prfrentiel de souscription,mais en pratique les dirigeants font gnralementrenoncer les actionnaires ce droit.

Les actionnaires ont, proportionnellement au

montant de leurs actions, un droit de prfrence lasouscription des actions de numraire mises pourraliser une augmentation de capital. Toute clausecontraire est rpute non crite.

Pendant la dure de la souscription, ce droit est

ngociable lorsqu'il est dtach d'actions elles-mmesngociables. Dans le cas contraire, il est cessible dansles mmes conditions que l'action elle-mme.

Attribution des actions non souscrites


159/170

Si l'assemble gnrale l'a dcidexpressment, les actions non souscrites titre irrductible sont attribues auxactionnaires qui auront souscrit titrerductible un nombre d'actions suprieur

celui qu'ils pouvaient souscrire titreprfrentiel proportionnellement aux droitsde souscription dont ils disposent et, en touttat de cause, dans la limite de leursdemandes.

Si les souscriptions titre irrductible et, le h t tit d tibl ' t


160/170

cas chant, titre rductible n'ont pas

absorb la totalit de l'augmentation decapital :

1- Le montant de l'augmentation de capitalpeut tre limit au montant des souscriptions

sous la double condition que celui-ci atteigneles trois quarts au moins de l'augmentationdcide et que cette facult ait t prvueexpressment par l'assemble lors del'mission ;

2- Les actions non souscrites peuvent trelibrement rparties totalement ou


161/170

librement rparties totalement ou

partiellement, moins que l'assemble en aitdcid autrement ;

3- Les actions non souscrites peuvent treoffertes au public totalement ou partiellement

lorsque l'assemble a expressment admiscette possibilit.

Les OPA/OPE

LOPA i d l d l


162/170

LOPA est un mcanisme de contrle de la

gestion qui a pour objectif damliorerlutilisation des actifs dune entreprise.

Quil sagisse dune OPA qualifie de

financire ou dune OPA qualifiedindustrielle, la logique est la mme en finde compte, puisque la possibilit financirede faire une OPA implique une possibilit de

financement fonde sur une meilleurevalorisation des actifs.

Lorsque la prise de contrle est


163/170

effectue en accord avec les dirigeantselle est qualifie damicale, lorsquelle

ne lest pas elle est qualifie dhostile

et donne lieu dventuelles contre

offres et des batailles boursires

ponctues de contentieux.

Loffre publique dachat ou dchangei t d l t d l


164/170

consiste de la part dune personne morale

faire connatre publiquement aux actionnairesdune socit quelle est dispose acqurirleurs titres un prix dtermin. Celui -ci peuttre rgl soit en espces (OPA) soit par

remise dactions ou dobligations (OPE)

Les OPA et OPEs sont rglementes par lerglement gnral du CMF et le rglement dela COB.


165/170

Les stratgies anti OPA

Les holding en cascades


166/170

Les Holdings en cascades permettent defaire venir des actionnaires minoritaires

chaque tage de la cascade, tout engardant le contrle.

Les pilules empoisonnes


167/170

Les pilules empoisonnes

Les pilules empoisonnes sontdiverses : limitation des droits de vote,

autorisations dmettre des actions enpriode dOPA, etc.

Lauto contrle


168/170

Les mcanismes d'autocontrlereposent sur des schmas departicipation circulaire permettant aux

dirigeants d'viter la constitution detoute majorit hostile susceptible deremettre en cause leur pouvoir.

Les participations croises


169/170

Le systme des participations croises at mis en place pour s'efforcer desuppler aux mcanismes d'auto-

contrle. Mais avec le recentrage sur lesmtiers et la pression du march lesparticipations se sont partiellement

dcroises.

La commandite

L f l d i i l i l


170/170

La formule permet de maintenir la gestion et la

direction de la socit entre les mains des contrleurstout en faisant appel des capitaux extrieurs.

La transformation dune socit en commanditeentraine, si le groupe majoritaire dtient les deux

tiers des droits de vote, lobligation de dposer uneOPR lintention des minoritaires

Lorsque la socit en commandite se transforme en

socit anonyme, les associs commandits se fontgnralement verser des indemnits importantes eni d l d l