Politique du Groupe de la Banque relative à l’instrument

Politique du Groupede la Banquerelative à l’instrumentde financement axésur les résultats

SIGLES ET ABRÉVIATIONS

AAAABPAGCARASBADBAsDBIDBMBPBPSCDMTCEDLIDSP DSRPEESE&SFARFATF&CFEFGFGFPIFDISCFPOAPODDPARPFR PIPMRPNDRAPREPSESAS&ESMCCSRPSSCSSI

Plan d'action d'AccraAllocation basé sur la performanceAugmentation générale de capitalAudit de rentabilitéApproche sectorielleBanque africaine de développementBanque asiatique de développementBanque interaméricaine de développementBanque mondialeBudgétisation programmeSystème de passation des marchés de l’emprunteurCadre de dépenses à moyen termeCommission européenneIndicateurs liés au décaissementDocument de stratégie pays Document de stratégie pour la réduction de la pauvretéÉtudes économiques et sectoriellesEnvironnemental et socialFinancement axé sur les résultatsFacilité d’appui à la transitionFraude et corruptionFacilité en faveur des États fragilesGestion financièreGestion des finances publiquesInstitutions de financement de développementInstitution supérieure de contrôle des finances publiquesOpération d’appui programmatiqueObjectifs de développement durablePrêt axé sur les résultatsPays à faible revenuPrêt à l'investissementPays membres régionauxPlan national de développementRapport d'achèvement de projetRapport d'évaluation de programmeEvaluation stratégique environnementale et socialeSuivi et évaluationComité de coordination de la haute directionStratégie de réduction de la pauvretéSystème de sauvegarde climatiqueSystème de sauvegardes intégré

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Politique du Groupe de la Banque relative à l’instrument de financement axé sur les résultats

1 CONTEXTE STRATÉGIQUE 51.1 Introduction 51.2 Justification 6

2 COMPLÉMENTARITÉ ENTRE LE FINANCEMENT AXÉSUR LES RÉSULTATS (FAR), LE PRÊT À L’INVESTISSEMENT (PI)ET LES OPÉRATIONS D’APPUI PROGRAMMATIQUE (OAP) 9

3 DIRECTIVES D’ORIENTATION GÉNÉRALE RELATIVESAU FINANCEMENT AXÉ SUR LES RÉSULTATS 13

3.1 Définition 133.2 Vision 133.3 Objectifs du FAR 143.4 Résultats attendus 143.5 Définition, mesure et vérification des résultats: 143.6 Vérification des résultats 153.7 Plan d'action du programme 153.8 Valeur ajoutée de la Banque 163.9 Gestion de la performance 16

4 PRINCIPES DIRECTEURS CLÉS 194.1 Appropriation par le gouvernement 194.2 Accent mis sur les systèmes et les capacités institutionnelles 204.3 Flexibilité de l'approche 214.4 Harmonisation et coordination 21

5 PRÉALABLES ET CRITÈRES DU FINANCEMENT AXÉSUR LES RÉSULTATS 23

5.1 Conditions générales 235.2 Critères d'éligibilité 24

6 FINANCEMENT DU FAR 276.1 Catégories de pays et de guichets de financement 276.2 Allocation de ressources 276.3 Financement des résultats préalables 296.4 Financement sous forme d’avance 296.5 Exclusions 29

7 GESTION DES RISQUES 317.1 Responsabilité de la gestion des risques 31

8 RÉSOLUTION DES QUESTIONS FIDUCIAIRES 33

9 SAUVEGARDES CLIMATIQUES, SOCIALESET ENVIRONNEMENTALES 37

10 CONFORMITÉ AVEC LES MECANISMES DE CONFORMITÉ CORPORATIFS 41

11 CONSULTATIONS ET PARTICIPATION 43

12 MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE 4512.1 Fondement juridique de l'instrument et conformité aux accords portant

création de la Banque et du Fonds (les "Accords") 4512.2 Éléments clés de la mise en œuvre de la politique 4512.3 Orientation provisoire 4712.4 Alignement de la politique 4712.5 Revue de l'expérience en matière de mise en œuvre 47

13 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 49

ANNEXE Cadre de résultats pour la mise en œuvre de la politique 50

TABLE DES MATIÈRES

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ACKNOWLEDGEMENTS

Membres de l’équipe sur la politique de financement axé sur les résultats (FAR)

Ce document a été préparé par le Département de la Stratégie et des Politiques Opérationnelles (SNSP),sous la direction de Charles BOAMAH, Vice-président supérieur (SNVP).

Le travail a été coordonné par Kapil KAPOOR, Directeur, Massamba DIENE, Chef de division,et Namawu ALOLO ALHASSAN, Chargée principale des Stratégies, appuyés par une équipe élargiedont les membres sont les suivants :

Awa BAMBA, conseillère en opérations, SNOQ.1Mbarack DIOP, chargé en chef des politiques de sauvegarde, SNSCUche DURU, Environnementaliste Principal, SNSCÉtienne NKOA, expert en chef de la gestion financière, SNFI.0Olivier SHINGIRO, Chargé en chef de l’assurance qualité, SNOQ.2Adwoa AYISI-SALAWOU, consultante juridique, PGCL .1Ashraf AYAD, chargé en chef de la passation des marchés, SNFI.0Al Hamdou DORSOUMA, chargé en chef du changement climatique, SNSCVincent CASTEL, économiste pays en chef, COMA Fabrice SERGENT, analyste en chef de la santé, AHHD.2Fulbert EGNILE, Chargé principal des décaissements, FIFC.3Hassanatu Mansaray, Spécialiste supérieure des politiques, SNSPAchraf TARSIM, macroéconomiste supérieur, COMAAntonio OCANA, stagiaire, SNSP

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1 | CONTEXTE STRATÉGIQUE

1.1 Introduction

1.1.1. Tel que spécifié dans ses Accords1, le mandat du Groupe de la Banque africaine dedéveloppement (le "Groupe de la Banque" ou la "Banque") est de contribuer au développementéconomique et au progrès social durables de ses États membres régionaux (PMR), individuellement etcollectivement. À cet égard, le Groupe de la Banque et d'autres banques multilatérales dedéveloppement (BMD) sont invités à jouer un rôle majeur, à redoubler d'efforts et à innover, afin derépondre aux besoins croissants de leurs clients, dans un environnement de développement marqué parla volatilité, l'incertitude et la concurrence. Ces appels ont, à leur tour, accordé une attention accrue auxrésultats mesurables des dépenses publiques. La Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005) etses plates-formes de coordination ultérieures, telles que le Programme d'action d'Accra (2008) et leForum sur l'efficacité de l'aide de Busan (2011), semblent tous converger vers une utilisation accrue desapproches de financement axées sur les résultats pour démontrer des résultats mesurables à partir desinvestissements d'aide. Eu égard à la modicité des ressources et à une aide au développement en baissecontinue, de nombreux partenaires au développement ont accédé à ces appels et à cette demandecroissante en introduisant le financement axé sur les résultats (FAR)2, un instrument qui aligne les incitationssur les résultats.

1 L'Accord portant création de la Banque africaine de développement et celui portant création du Fonds africain dedéveloppement.

2 Aussi bien la Banque mondiale que la BAsD, la BIaD et DfID ont tous introduit des modalités de FAR dans leurs opérationsde financement. Ces partenaires ont différentes appellations pour cet instrument. Par exemple, la Banque mondiale l'appellele Programme pour les résultats (PforR), tandis que la BAsD lui donne le nom de Prêt axé sur les résultats (PAR); la BIaDl’appelle Prêt axé sur les résultats (PAR) et DfID, Paiement axé sur les résultats. La BAD se propose de l'appeler Financementaxé sur les résultats (FAR).

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1.1.2. La Banque a adopté un nouveau modèle de développement et de prestation d'entreprise(DBDM), qui vise à accélérer la livraison de résultats et d'impact pour la transformation de l'Afrique.Afin de renforcer l'engagement institutionnel pour l'efficacité de l'aide, l'optimisation des ressources etle financement innovant, nécessaire pour atteindre cet objectif, le Groupe de la Banque s’engage àpiloter ce nouveau et plus souple instrument de politique sur le financement axé sur les résultats (pourcinq ans). Le FAR est un instrument additionnel qui complètera les deux principaux instruments existants:les prêts à l'investissement et les opérations axées sur les programmes (OAP). L'instrument FAR appuierales programmes sectoriels gouvernementaux et reliera directement les décaissements à l'atteinte de résultatstangibles, mesurables and vérifiables de façon indépendante, attendus des programmes. Cet instrumentpermettra également à la Banque d'accroître la responsabilité et les incitations à produire et à soutenir lesrésultats, tout en améliorant l'efficience et l'efficacité des programmes publics sectoriels, promouvant doncle développement institutionnel et renforçant l'efficacité du développement dans son ensemble.

1.2 Justification

1.2.1. Les dirigeants mondiaux, en 2015, ont accepté un ensemble ambitieux d'objectifs dedéveloppement durable (ODD), dans le but d'éliminer la pauvreté mondiale extrême d'ici 2030. Lavingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP-22) a égalementétabli un accord similaire ambitieux sur le changement climatique. Pour répondre à ces ambitieux mandatsde développement, les BMD ont été chargées par la communauté du développement, d'intensifierconsidérablement leurs activités en attirant et tirant parti des ressources financières. Notant que cesambitieux objectifs de développement ne seront réalisés que s'ils peuvent être atteints en Afrique, la

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Banque est en train de se repositionner et a affiné ses priorités3 afin de maximiser la concentration etl'efficacité dans la livraison de ses opérations. La Banque subit également une restructurationinstitutionnelle, rationalise ses processus d'affaires et explore des instruments innovants qui lui permettrontd'augmenter les investissements tout en réduisant les coûts. En ce sens, la Banque propose un FAR entant qu'instrument complémentaire opportun qui permettra un meilleur levier et une flexibilité accrue pourune collaboration plus approfondie avec d'autres partenaires, si nécessaire, pour respecter les ambitieuxengagements internationaux. Le FAR permettra à la Banque de tirer parti de son propre financement etd'améliorer la collaboration en mettant en commun les ressources et les efforts collectifs pour soutenir lesprogrammes gouvernementaux.

1.2.2 En outre, le paysage du développement évolue rapidement et les pays adoptent de plus enplus leur propre programme de développement - en mettant en œuvre leurs propres programmes et enfaisant auprès des partenaires au développement des requêtes de financement et d'expertise afind'améliorer l'efficacité et l'efficience de ces programmes dans le but de fournir des résultats et de l’impact.À cet égard, il est impératif pour la Banque et d'autres partenaires de développement d'élargir leur gammede modalités de prêt pour répondre aux demandes des clients.

1.2.3. Grâce au FAR, la Banque subordonnera son soutien aux résultats des programmes publicsspécifiques de dépenses, incitant ainsi les gouvernements à mettre l'accent sur les effets plutôt que surles intrants, et les poussant à réorienter davantage les programmes de développement vers les résultats.En effet, cet outil permettra à la Banque d'aligner directement son appui sur les programmes publics, ense concentrant sur l'amélioration des systèmes en place, le renforcement des capacités et le partenariatavec les gouvernements. Les décaissements étant liés à des résultats pré-convenus, tangibles et vérifiablesindépendamment, le Groupe de la Banque a l'occasion de tirer parti de son expertise en matière deproduction de résultats et peut accroître considérablement la durabilité de son impact. Cela contribueraà l'atteinte des objectifs visé par son programme d'efficacité de l'aide, étant donné que cela permettrad’améliorer la gouvernance, l'efficience et l'efficacité des programmes de développement.

1.2.4. Le FAR met l'accent sur le renforcement des capacités et systèmes institutionnels qui sontindispensables pour mettre en œuvre les programmes et réaliser les résultats escomptés. Ce moyenpermettra donc à la Banque d'améliorer la gouvernance globale du programme en insistant sur latransparence, la responsabilité et la participation, ce qui devrait aider à accroître l'impact et la durabilitédans le domaine du développement.

3 Les priorités actuelles de la Banque sont articulées dans sa Stratégie décennale (TYS), avec un accent plus récent sur cinqdomaines prioritaires (Top 5), à savoir: Illuminer et énergiser l'Afrique, Nourrir l'Afrique, Industrialiser l'Afrique, Intégrerl'Afrique et Améliorer la qualité de la vie pour les populations africaines ...

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2 | COMPLÉMENTARITÉ ENTRELE FINANCEMENT AXÉ SUR

LES RÉSULTATS (FAR), LE PRÊTÀ L’INVESTISSEMENT (PI)

ET LES OPÉRATIONS D’APPUIPROGRAMMATIQUE (OAP)

2.1 Le FAR se situera quelque part entre le prêtà l'investissement et les opérations d’appui programmatique (OAP)

• En général, le prêt à l'investissement est un instrument basé sur des transactions, procédurier de nature,qui sert à financer, au titre de projets spécifiques, les dépenses afférentes aux intrants tels que les travaux,biens et services, et est généralement assujetti aux règles de la Banque. Les dispositions de mise en œuvrede projet sont généralement protégées par des mesures parallèles (par ex., à travers des cellules d’exécutionde projet). La gestion du risque met généralement l’accent sur l'approvisionnement et l'utilisation d'intrants,afin de s'assurer de leur disponibilité et du bon déroulement de l'opération comme prévue. À cet égard,le prêt à l'investissement est plus indiqué pour les opérations d'investissement spécifiques, dont lestransactions font l’objet d’un suivi par la Banque.

• Les OAP, pour leur part, soutiennent généralement les réformes et sont décaissées en tranches sur labase de la réalisation des actions stratégiques convenues. L’OAP est utilisée pour améliorer lesréformes; elle apporte un soutien budgétaire aux gouvernements. En général, la Banque ne suit ni necontrôle les transactions spécifiques qu'elle appuie financièrement. Par conséquent, les OAPconviennent davantage aux opérations dans lesquelles la Banque ne souhaite appuyer que lesprincipales réformes stratégiques menées notamment à travers le dialogue avec les gouvernements.

• À l'inverse, le FAR finance et appuie les programmes de dépenses d'un emprunteur et décaisse enéchange non pas d'intrants ou d'actions mais des principaux résultats du programme. La gestion durisque est basée sur des évaluations ex ante des programmes et systèmes, un contrôle ex post desrésultats, ainsi que sur un développement institutionnel systématique. Ainsi, le FAR sera indiqué pourappuyer la production de résultats dans un programme sectoriel, tout en utilisant et améliorant lesinstitutions et systèmes associés en vue de créer les changements institutionnels et de comportementnécessaires pour atteindre et pérenniser les résultats. Par conséquent, une fois approuvé, le FAR dela Banque aura pour essence la production de résultats et le développement institutionnel, lesdécaissements étant désormais conditionnés par les résultats obtenus.

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2.2 À cet égard, le FAR complètera les deux principaux instruments existants, mais en mettant spécifiquement l’accent sur les résultatset l'amélioration des systèmes en place

Cet instrument est tout indiqué pour servir d'intermédiaire entre le prêt à l'investissement et l’OAP,puisqu'il aidera la Banque à relever plus efficacement les défis sectoriels et à élargir sa gamme de produitsofferte aux PMR, qui choisiront en fonction de leurs différents problèmes de développement. Aussibien l'encadré 1 que la figure 1 ci-dessous illustrent les aspects complémentaires du FAR. Le tableau 1montre les distinctions nettes entre le FAR et l'appui budgétaire sectoriel (SBS).

Encadré 1

Le financement axé sur les résultats (FAR) viendra compléter les deux instruments existants,à savoir le prêt à l'investissement et les OAP. À titre d'exemple, pour améliorer ledéveloppement des infrastructures (bon réseau routier, etc.), il faut des actions stratégiques(ex.: stratégie sectorielle pour les routes), mais également des activités d'investissementspécifiques (comme construire de nouvelles routes ou conclure des contrats d'entretienroutier). Malheureusement, dans bon nombre de situations, les actions citées ci-dessus nesuffisent pas pour produire des résultats. On peut construire des routes, mais elles peuventmanquer d'entretien à cause de l'absence de financement dans la durée, de la mauvaisegestion ou de la corruption. Pour éliminer ces goulots d'étranglement, il convient d'améliorerles systèmes existants, notamment en renforçant les capacités et en induisant deschangements de mentalité à tous les niveaux. Et c'est là qu'intervient le FAR, en appointaux instruments existants, pour mieux s'attaquer à de tels défis de développement, tout enaméliorant la qualité des programmes publics et des systèmes y afférents. Il s'agit d'uninstrument flexible permettant de s'adapter aux besoins des pays ; il exige une gestion dusecteur public résolument axée sur les résultats, l'amélioration de la gouvernance desprogrammes et systèmes institutionnels, et un changement des incitations et des mentalitésde la part du gouvernement, des prestataires de services et des usagers.

Figure 1 Principales caractéristiques des instruments de prêt de la BAD

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Les principales distinctions entre le FAR et l'appui budgétaire sectoriel sont illustrées dans le tableau 1 ci-dessous:

FAR SBS

Un instrument de financement - prêt ou don - pour soutenirles investissements physiques ou non physiques dans lecadre d'un programme gouvernemental, les décaissementsétant principalement basés sur la réalisation des résultatspré-convenus liés au programme soutenu par le FAR. Leprogramme pourrait être pour un secteur entier, un sous-secteur, thématique, sous-national ou multisectoriel.

Un instrument de financement - prêt ou subvention - quisoutient des réformes politiques et institutionnelles discrètesdans un secteur particulier, avec des décaissements baséssur la réalisation de résultats antérieurs liés aux réformespolitiques.

Le FAR se concentre sur la réalisation des résultats duprogramme et le renforcement systématique des institutionset des systèmes du programme.

SBS se concentre sur les réformes politiques,institutionnelles et / ou réglementaires de haut niveau dansun secteur particulier.

Les fonds FAR sont utilisés pour couvrir les dépenses et lestransactions spécifiques d'un programme gouvernemental.

Les ressources du SBS soutiennent le budget national parl'intermédiaire de fonds non audités transférés dans leTrésor.

La Banque peut attribuer son soutien financier à laréalisation de résultats spécifiques dans un programme FAR.

La Banque ne peut attribuer son soutien financier à laréalisation de résultats spécifiques, car les fonds sontmélangés dans le compte du Trésor et ne peuvent êtrefacilement attribués à des dépenses spécifiques.

Les décaissements sont effectués lors de la réalisation desrésultats et des performances liés au programme

Les décaissements sont effectués en fonction de la preuveque les réformes sectorielles ont été adoptées

Les résultats sont vérifiés indépendamment par unorganisme de vérification indépendant.

Résultats non vérifiés indépendamment.

Table 1 Distinction clé entre FARet Appui budgétaire sectoriel (SBS)

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3 | DIRECTIVES D’ORIENTATIONGÉNÉRALE RELATIVES

AU FINANCEMENT AXÉ SURLES RÉSULTATS

3.1 Définition

Le FAR est un instrument de financement pour soutenir les programmes prioritaires des gouvernements,physiques ou non, que le Groupe de la Banque proposera aux emprunteurs ou aux bénéficiaires, sousforme de prêt ou de don, lorsque l'emprunteur ou le bénéficiaire (selon les cas), aura atteint les résultatsconvenus avec lui, dans le cadre du programme gouvernemental, en utilisant et en améliorant lesinstitutions et systèmes du programme. Les décaissements au titre du FAR seront effectués sur la basedes résultats obtenus (appelés "indicateurs liés au décaissement"), et non sur la base d'une preuve queles dépenses ont été effectivement engagées. Il s'ensuit que la production des résultats est directementfinancée, et pas les intrants acquis par une entité d'exécution. Les programmes de FAR peuvent êtrenouveaux, en cours d'exécution, sectoriels, multisectoriels, sous-sectoriels, nationaux ou infranationaux.

3.2 Vision

La Banque a pour vision d'accroître l'impact et la durabilité du développement au sein des pays membresrégionaux, en créant un environnement propice à l'amélioration de partenariats visant la réduction de lapauvreté, la croissance inclusive et le passage à la croissance verte. Le cas échéant, la Banque se serviradonc du FAR comme partie intégrante de sa gamme d'instruments variés et adaptés aux situations dechaque pays, pour consolider les institutions et systèmes nationaux et contribuer à la production derésultats par les programmes publics et, par conséquent, à la réduction de la pauvreté, à la croissanceinclusive et à la transition à une croissance verte.

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3.3 Objectifs du FAR

En fonction des besoins de chaque pays et de son contexte spécifique, le FAR servira à atteindre desrésultats par le biais d'une efficience et efficacité accrues des dépenses publiques ; l'objectif ultime seraaligné sur ce qui suit:

√ appuyer et rendre viables les programmes de développement (qu'ils soient économiques,sectoriels, multisectoriels, institutionnels ou régionaux) qui ambitionnent de résoudre lesquestions de dépenses prioritaires et les défis de développement ; y comprise la maximisa-tion des opportunités de création d’emplois. et

√ renforcer les systèmes des programmes et/ou des pays qui sont essentiels pour atteindre lesrésultats attendus des programmes FAR, notamment les systèmes de sauvegardes fiduciaires,climatiques, environnementales et sociales.

3.4 Résultats attendus

Les opérations FAR verront leurs résultats évalués et suivis à tous les niveaux (cf. le cadre des résultatsdu FAR dans l’annexe 1 et dans les Directives du FAR pour plus de détails). Toutefois, sur le long terme,le FAR devrait produire les effets suivants: i) amélioration de l’inclusion et transition à une croissanceverte; ii) réduction de la pauvreté et amélioration du niveau de vie; et iii) atteinte de cibles spécifiquesdes ODD. Ceci sera obtenu à travers des résultats ou des résultats provisoires, tels que : a) productionde livrables dans le cadre de programmes de développement nationaux ou régionaux; b) des systèmesdes programmes crédibles, exhaustifs, transparents, responsables et efficaces; c) amélioration de laperformance au niveau sectoriel; et d) amélioration des capacités institutionnelles pour exécuter lesprogrammes de développement.

3.5 Définition, mesure et vérification des résultats

Les programmes appuyés par le FAR feront des résultats la base des décaissements à l'aide d'un ensembled'indicateurs appelés Indicateurs liés au décaissement (DLI - voir l'encadré 2 ci-dessous). La mesure desrésultats sera le principal moteur du financement de la Banque À cet égard, le Groupe de la Banqueveillera à ce que les opérations FAR aient de fortes incitations intégrées, tant pour le gouvernement quepour la Banque, pour attirer leur attention sur la définition, la réalisation et la mesure des résultats. LeGroupe de la Banque et le Gouvernement identifieront donc et sélectionneront des résultats spécifiquespour le programme, qui seront définis en fonction des objectifs spécifiques du programme et des délaisprévus pour atteindre ces objectifs.

3.5.1. Le Groupe de la Banque évaluera le cadre global des résultats du programme gouvernementalqui définit les produits du programme, les effets intermédiaires, les effets et les objectifs. Alors que lesdécaissements seront basés sur une sélection des principaux jalons des indicateurs dans le cadre desrésultats (les DLI), la Banque assurera une compréhension claire de l'ensemble de la chaîne de résultats,ce qui est essentiel pour s’assurer que les bonnes incitations soient en place pour l'amélioration et lerenforcement du programme.

3.5.2. Le Groupe de la Banque veillera à ce que les DLI axés sur les effets représentent au moins lamoitié des DLI dans une opération FAR. Il convient toutefois de noter que le FAR peut soutenir denouveaux programmes pour lesquels il n'est peut-être pas pratique / faisable de sélectionner des DLIfondées sur les effets, en particulier dans les premières années de fonctionnement. À cet égard, cesopérations combineront un bon mélange de DLI (y compris des résultats de produits, de financement,de processus, des résultats intermédiaires, etc.) pour s'assurer que les résultats d'effets du programmeseront atteints d'ici la fin du programme appuyé par la Banque. En outre, le Groupe de la Banques'efforcera d'assurer son additionnalité dans la sélection des DLI en mettant l'accent sur les résultats quin'auraient pas été obtenus sans le FAR.

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Encadré 2

Une combinaison de DLI à différents niveaux de mesure sera sélectionnée dans le FAR afin demaximiser les possibilités d'atteindre les objectifs généraux du programme. Par exemple, enfonction de la nature, du statut de la mise en œuvre et des objectifs généraux du programmegouvernemental, la Banque et le gouvernement pourraient choisir et s'entendre sur:

√ DLI liés aux effets (par exemple, adéquation ou fiabilité de l'alimentation élec-trique, taux de mortalité infantile, taux d'alphabétisation, etc.) ;

√ Aux résultats intermédiaires (par exemple, nombre d'enseignants utilisant de nou-velles méthodes d'enseignement, augmentation des effectifs scolaires, etc.) ;

√ aux produits (par exemple, nombre de lignes de transmission à haute tension, tauxd'immunisation, etc.) ;

√ aux indicateurs de financement (par exemple, part de certaines activités / projetsdans les dépenses totales) ;

√ Aux indicateurs de processus (par exemple, confirmation de la participation subs-tantielle de communautés déterminées à la prise de décision) ;

√ Autres indicateurs: des DLI qui représentent des actions clés visant à remédier àdes risques ou des contraintes spécifiques à la réalisation des résultats (par exem-ple, des actions visant à améliorer la gestion environnementale et sociale et / ou lesuivi-évaluation).

3.6 Vérification des résultats

Les DLI seront étayés par un protocole de vérification indépendant crédible qui est acceptable pour laBanque. Les mécanismes de vérification dépendront de la nature de l'indicateur considéré. La vérificationdes résultats peut être effectuée par des institutions d'audit indépendantes, par d'autres parties dugouvernement (par exemple, le Bureau central des statistiques) ou par des organismes tiers. Les DLI etleur vérification, ainsi que les mises à jour sur leur progression, seront mis à disposition dans le domainepublic, conformément à la politique de diffusion de l'information de la Banque. Le Groupe de la Banqueutilisera le FAR pour renforcer ou instituer des systèmes de collecte de données sur les indicateurs afinde faciliter des rapports rapides et précis.

3.7 Plan d'action du programme

Les opérations FAR du Groupe de la Banque auront un Plan d'action du programme (PAP) quicomprendra un ensemble d'actions prioritaires clés pour le renforcement des institutions et l'améliorationde la performance des systèmes. Les actions du PAP seront tirées des trois évaluations clés quisoutiendront chaque opération du FAR, à savoir, technique, fiduciaire, climatique, environnementale etsociale. Les actions du PAP peuvent inclure: (i) des actions visant à améliorer les dimensions techniquesdu programme, y compris les règles et procédures qui régiront l'organisation et la gestion des systèmesdu programme; (ii) des actions visant à renforcer les capacités et les performances des agences impliquées;et (iii) des mesures d'atténuation des risques pour accroître le potentiel du Programme à atteindre sesrésultats et à répondre aux préoccupations fiduciaires, climatiques, sociales et environnementales.

3.7.1. Les actions du PAP peuvent nécessiter une assistance technique supplémentaire, auquel cas laBanque choisira l'une des mesures suivantes, si nécessaire: (i) des actions du PAP à financer en tant quepartie intégrante du programme FAR; (ii) des activités d'assistance technique à financer en tant qu'opérationhybride FAR / prêt d'investissement; (iii) un projet d'investissement autonome; ou (iv) des actions financéespar d'autres partenaires de développement, y compris des fonds fiduciaires administrés par la Banque.

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3.7.2. Le Groupe de la Banque veillera à ce que les actions critiques du PAP soient incluses dansl'accord de prêt / don pour garantir l'engagement continu du gouvernement à leur mise en œuvre. Celasera suivi de près par le Groupe de la Banque lors de la mise en œuvre dans le cadre de la supervisiondu FAR.

3.8 Valeur ajoutée de la Banque

La Banque ajoutera de la valeur en: (i) améliorant la conception et la mise en œuvre des opérationsFAR, renforçant ainsi la livraison des programmes gouvernementaux et améliorant l'efficacité de l'aide;(ii) renforçant les incitations et augmentant la probabilité de réaliser les résultats du programme; (iii)soutenant le développement des institutions et des capacités; (iv) aidant à l'identification, à l'atténuationet à la gestion des risques; et (vi) partageant les connaissances et les bonnes pratiques en fonction del'expérience internationale. Les caractéristiques clés du FAR qui permettront à la Banque de maximiserl'ajout de valeur sont mises en évidence dans l'encadré 3.

3.9 Gestion de la performance

Un objectif clé sous-jacent du FAR est d'améliorer la performance des programmes gouvernementauxen se concentrant, entre autres, sur les changements comportementaux et institutionnels requis pouratteindre les résultats du programme et gérer les risques associés. À cet égard, le Groupe de la Banqueveillera à ce que les opérations de FAR soient étayées par des principes de gestion de la performanceafin d'atteindre les résultats du programme de manière efficace et efficiente. Cela comprendra lesprocessus, outils et incitations nécessaires pour une gestion efficace du rendement du personnel duprogramme à tous les niveaux, en mettant l'accent sur la livraison des résultats, les compétences et ledéveloppement. À l'interne, il comprendra également une délimitation claire des rôles et desresponsabilités du personnel et de la direction concernés de la Banque, ainsi que des structuresresponsables dans la conception et la mise en œuvre des opérations de FAR.

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Encadré 3

√ Appui aux programmes sectoriels de l’État et promotion de l’appropriation par lepays. Le FAR sera utilisé pour appuyer les programmes sectoriels de l'État et pourfinancer le cadre de dépenses de ces programmes. Ces programmes peuvent êtrenouveaux ou déjà en exécution. Ils peuvent être de portée nationale, infranationale,multisectorielle, sectorielle, sous-sectorielle ou intersectorielle (ex.: équité hommes-femmes, développement du secteur privé, gestion financière, énergie et change-ments climatiques, etc.).

√ Décaissements directs contre résultats. Les décaissements seront directement liés àl’obtention des résultats attendus des programmes, ainsi que le montreront les indi-cateurs liés au décaissement (DLI) préalablement sélectionnés et acceptés tant parla Banque que par ses clients lors de l'évaluation. Dans ce sens, les décaissementsfinanceront les programmes de dépenses de l'emprunteur définis pour atteindre desrésultats spécifiques.

√ Appui au développement des institutions. Le développement des institutionsconstituera un objectif essentiel du FAR, afin de renforcer les principaux systèmesdes programmes, notamment le système fiduciaire (gestion des finances, passationdes marchés, mesures anti-corruption), et les systèmes de sauvegarde, de suivi etd'évaluation. En retour, la responsabilité et les incitations aux résultats en sortirontrenforcées. Tout comme l'impact et la durabilité du développement.

√ Gestion appropriée du risque. La gestion appropriée du risque sera une caractéris-tique majeure du FAR. Elle englobera des évaluations rigoureuses des systèmespour la mise en œuvre des programmes, un suivi des actions de renforcement descapacités, ainsi qu’un appui à la mise en œuvre.

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4 | PRINCIPES DIRECTEURS CLÉS

4.1 Appropriation par le gouvernement

Le FAR sera axé sur la demande et en tant que tel, reflétera une forte appropriation par le pays etl'engagement de celui-ci à obtenir des résultats, tout en améliorant les systèmes disponibles.L'appropriation par le gouvernement sera démontrée à travers l'existence d'un programme sectorielgouvernemental, l'allocation de ressources et/ou la volonté d'améliorer l'ensemble des systèmes, ens’engageant avec les partenaires au développement4. Le FAR appuiera donc les programmes publics enadéquation avec les priorités opérationnelles de la Banque et les priorités sectorielles du pays, en mettantun accent particulier sur le renforcement des systèmes en place ainsi que sur la pérennité des programmesen question. Un programme financé sur FAR sera inscrit au budget national et, dans la mesure du possible,utilisé comme mécanisme pour une meilleure coordination avec les autres partenaires au développement.

4 Des exemples d'engagement et d'appropriation du gouvernement comprennent: (i) les références spécifiques faites auprogramme dans le plan de développement national ou le plan sectoriel pertinent du pays ou tout document similaire; (ii)articulation des engagements des principaux décideurs au programme; (iii) engagement des groupes d'intérêts pertinents audialogue avec le gouvernement au sujet du programme; (iv) un bon bilan du gouvernement dans la mise en œuvre duprogramme ou des programmes similaires; (v) démarches déjà entreprises par le gouvernement pour traiter des questions clésdu programme, y compris les budgets et les paiements.

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4.2 Accent mis sur les systèmeset les capacités institutionnelles

Le FAR ambitionnera de renforcer les capacités institutionnelles nécessaires pour qu'un programme FARobtienne les résultats souhaités. L'opération FAR devra, par conséquent, identifier les principales faiblessesdes institutions et des systèmes qui pourraient empêcher l'atteinte des résultats. À cet effet, le programmefinancé devra inclure une composante de renforcement des capacités des institutions et des systèmesconcernés, là où c’est nécessaire.

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4.3 Flexibilité de l'approche

Répondant à la demande croissante de financement et d'expertise de la part des PMR afin d'améliorerleurs programmes, la Banque se montrera flexible dans l'utilisation du FAR pour soutenir desenvironnements à différents niveaux de capacité et contribuer à améliorer l'efficacité et l’efficience dansla recherche des résultats. La flexibilité sera renforcée, entre autres, par l'utilisation des systèmes propresau programme qui seront évalués et améliorés en fonction des bonnes pratiques et principesinternationalement acceptés.

4.4 Harmonisation et coordination

Le Groupe de la Banque améliorera l'harmonisation et la coordination à l’échelle du pays, en rationalisantson approche globale du FAR avec celle d'autres partenaires au développement, si nécessaire. Enparticulier, le FAR de la Banque partagera – avec d'autres partenaires au développement, si possible etselon les circonstances – un cadre commun des résultats publics, en utilisant des systèmes communs eten finançant un cadre de dépenses commun pour les programmes.

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5 | PRÉALABLES ET CRITÈRESDU FINANCEMENT AXÉ

SUR LES RÉSULTATS

5.1 Conditions générales

Le FAR reposera sur trois évaluations solides (technique ; fiduciaire ; environnementale, sociale etclimatique) des systèmes du programme, ce qui permettra de l’adapter au contexte particulier de chaquepays. Sur la base de ces évaluations, un programme qui bénéficie d’un FAR devra remplir les conditionspréalables suivantes – qui sont également indiquées à la figure 3:

√ Justifications au regard des atouts du programme. Cela sera évalué sur la base de la pertinence,l'adéquation et l'opportunité de ses modalités d'exécution.

√ Un cadre de dépenses et un plan de financement, qui doivent être évalués sur la base deleur efficacité, efficience, adéquation et viabilité.

√ Les résultats attendus et leurs liens avec les décaissements, dont l'évaluation sera axée surl'opportunité du cadre des résultats ainsi que sur la pertinence des résultats choisis à attein-dre.

√ La mise en place des institutions et des systèmes applicables, qui sera évaluée sur la basedes systèmes fiduciaires, de suivi et d'évaluation (S&E) ainsi que des systèmes climatiques,sociaux et environnementaux (CES), et d’autres aspects institutionnels et systémiques, enfonction de leur pertinence et de leur adéquation avec le programme.

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5.2 Critères d'éligibilité

Une opération FAR sera axée sur la demande et seulement considérée par la Banque à la demande d'ungouvernement Un programme sera admissible au financement par l’instrument FAR lorsque son objectifest d'améliorer la performance d'un programme gouvernemental. Le FAR sera l'instrument le plusapproprié quand l'atteinte des résultats du développement nécessite des investissements spécifiques,une évolution des pratiques gouvernementales pour améliorer la performance, l'amélioration des systèmes-pays et le renforcement d'institutions. À cet égard, le FAR sera octroyé sur la base de l'évaluation globaledu programme du pays par la Banque, de la capacité institutionnelle à produire les résultats attendus, del'engagement des pouvoirs publics à améliorer les systèmes et les institutions, et des risques inhérents auprogramme à financer. Le Groupe de la Banque utilisera une approche adaptée lors de la gestion desrisques et du renforcement de la robustesse du FAR. Par conséquent, la décision d'utiliser le FARs'appuiera sur:

a) Avantages relatifs et risques inhérents à une opération FAR:

√ Préférences du gouvernement pour le FAR et objectifs du programme à appuyer en se servantdes systèmes propres du programme.

√ Avantages potentiels de l'utilisation du FAR dans un programme sectoriel ou tout autre pro-gramme de développement.

√ Risques potentiels inhérents au FAR, y compris d'ordre fiduciaire, politique, ou affectant ledéveloppement ou la réputation.

b) Satisfaction des critères d'éligibilité spécifiques (voir ci-dessous).

5.2.1. Critères d'éligibilité spécifiques: L'éligibilité sera déterminée sur la base de la soliditéinstitutionnelle et opérationnelle de l'emprunteur ou du bénéficiaire, selon les cas. Une analyse des forceset des faiblesses des systèmes en place sera effectuée de manière participative, en s'appuyant sur lesdonnées existantes ou nouvelles collectées par la Banque, le gouvernement, les partenaires audéveloppement, la société civile ou d'autres sources. L'évaluation des risques et leur atténuation se ferontdans un processus dynamique, qui fera l’objet d’une mise à jour tout au long de la préparation et de

Figure 1 Principales caractéristiques des instruments de prêt de la BAD

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l'exécution des programmes. Si des faiblesses sont identifiées, la Banque et le PMR concernés'accorderont sur des mesures robustes de renforcement des capacités et d'atténuation des risques.L'application des mesures d'atténuation des risques exigera un engagement soutenu du gouvernement.Le Groupe de la Banque se chargera, par conséquent, de contrôler la mise en œuvre de ces mesures,en plus du suivi-évaluation propre au programme. Les facteurs clés à prendre en compte sont:

√ L'engagement des pouvoirs publics à obtenir des résultats et à améliorer les systèmes dis-ponibles, en vue de la réduction de la pauvreté, de la croissance inclusive et de la transitionà la croissance verte, comme en témoigne l'existence d'un programme sectoriel/de dévelop-pement assorti d'un cadre de dépenses et de mécanismes d'exécution efficaces (voir note debas de page 4, pour des exemples spécifiques) ainsi que des engagements fermes de pour-suivre les résultats de développement de l’intervention FAR.

√ L'évaluation satisfaisante des systèmes fiduciaires par la Banque, afin de confirmer si lessystèmes des programmes sont adéquats ou en cours d’amélioration pour justifier un finance-ment axé sur les résultats. Cela inclut le cadre réglementaire de l'emprunteur et sa capacité degestion fiduciaire pour l’exécution d’un programme. Une évaluation indiquant que les systèmesfiduciaires du programme sont satisfaisants ou, au moins, en voie d’amélioration, avec un en-gagement ferme du gouvernement à améliorer les systèmes donnera l’assurance à la Directionque ces systèmes sont suffisamment robustes – ou, en cas d'existence de faiblesses, quecelles-ci sont en train d’être aplanies – pour protéger les ressources de la Banque (Cf. section8 ci-dessous pour plus de détails).

√ Les évaluations satisfaisantes des systèmes de sauvegarde, en vue de déterminer dansquelle mesure les systèmes du programme pourront gérer et atténuer les effets climatiques, so-ciaux et environnementaux, ainsi que les avantages du programme FAR. La Banque évaluera,en collaboration avec le gouvernement, l'applicabilité du système national, institutionnel ouprogrammatique de sauvegarde et dresse un plan d'action de gestion et d'atténuation obliga-toire, à mettre en œuvre par le gouvernement là où c’est pertinent. Dans le but de renforcerles systèmes CES nationaux de sauvegarde, la Banque cherchera une trajectoire positive dechangement qui traduise l'engagement du gouvernement concerné à améliorer ces systèmes,en s’accordant avec le gouvernement sur un plan d'action robuste et réaliste de développe-ment des capacités, assorti d'un train de mesures appropriées d'atténuation des risques sus-ceptibles d'être affinées au cours de l'exécution du programme (Cf. section 9 pour plus dedétails). La Banque reconnaît qu'il est important de remédier aux faiblesses des systèmes etdes capacités institutionnelles qui constituent l'environnement propice à la réalisation pratiquede résultats positifs À cet égard, l'instrument FAR s'appuiera sur l'outil d'évaluation stratégiqueenvironnementale et sociale (SESA) pour mettre l'accent sur le diagnostic et l'améliorationdes systèmes et des capacités. Les principales faiblesses seront soit sélectionnées comme desDLI qui seront liées aux décaissements en fonction de la réalisation, soit incluses dans le Pland'action du Programme pour la mise en œuvre par le gouvernement, et feront l'objet d'unsuivi par la Banque lors de la mise en œuvre (voir les directives FAR pour plus de détails).

√ L'harmonisation, qui sera démontrée par des partenariats solides entre les donateurs – y com-pris les donateurs émergents – et le secteur privé, le cas échéant. Dans la mesure du possible,le FAR devrait tirer parti de l’efficacité des efforts collectifs des partenaires au développementpour accroître l'efficience, en réduisant les coûts de transaction pour les gouvernements ainsique pour les partenaires mêmes. On peut y parvenir par le biais de l’utilisation de schémasde financement parallèle ou de cofinancement, d’évaluations conjointes/travaux analytiquesou de missions conjointes. Les possibilités de partenariats public-privé peuvent égalementêtre explorées, le cas échéant. Toutefois, le critère d'harmonisation ne devrait pas empêcherla Banque d'octroyer un FAR, au cas où aucun autre partenaire au développement ne le ferait.Dans les cas où la Banque est le seul ou le premier bailleur, elle tiendra compte du potentielqu'a une opération FAR à attirer le soutien d'autres donateurs pour le programme. De même,la Banque aura recours à un programme FAR comme une occasion de rassembler d'autrespartenaires autour d'un cadre harmonisé pour le programme.

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6 | FINANCEMENT DU FAR

6.1 Catégories de pays et de guichets de financement

Le Groupe de la Banque pensera à utiliser le FAR dans tous ses PMR, qu'ils soient des pays à faiblerevenu (PFR), à revenu intermédiaire (PRI) ou des pays à financement mixte, sans oublier les Étatsfragiles. Le Groupe de la Banque se servira de guichets de financement en accord avec l’éligibilité despays pour y accéder, conformément aux règles du FAD en vigueur5 et à la politique de crédit duGroupe de la Banque6. Le Groupe de la Banque peut recourir à d’autres ressources telles que laFacilité d'appui à la transition (FAT) et les instruments de financement climatiques, pour appuyer lesprogrammes FAR dans différents contextes de pays, selon les cas.

6.2 Allocation de ressources

Etant donné qu’il s’agit d’un nouvel instrument, il est important d’atténuer les risques au cours despremières années de mise en œuvre tout en poursuivant les opportunités d’investissement. À cet égard,La Banque imposera un plafond sur les ressources totales de la Banque africaine de développement(BAD) et du Fonds africain de développement (FAD) allouées aux programmes appuyés par le FAR aucours de la phase pilote de cinq ans de la Politique. À moins que le Conseil ne décide de revoir leplafond de financement après l'auto-évaluation de la direction (c.-à-d. après les trois premières annéesde la phase pilote), le plafond demeurera jusqu'à la fin de cette phase. Les détails sur le plafond definancement des opérations FAR par an sont fournis à la section 4.1. des directives FAR. Le volumetotal prévu (ou la part totale) affecté(e) à un pays devra cependant être déterminé dans le DSP, enprenant en compte:

√ Les exigences de financement d'un pays: le DSP tiendra compte des actions nécessairespour atteindre les résultats attendus du FAR, les coûts de l'ensemble du programme, le montantde financement que le gouvernement alloue au programme, la taille et le profil de décaissementdu programme de prêt du Groupe de la Banque, le niveau de transparence et d'efficacitédes dépenses inclues dans le programme, les dépenses prioritaires engagées sur le programme

5 Dans un cycle particulier du FAD.6 La Banque a approuvé en 2014 une proposition stratégique qui permet aux pays FAD d'accéder aux ressources de la BADau cas par cas. Les opérations FAR pourront utiliser les ressources BAD dans les pays FAD si ces opérations sont destinéesà financer des projets transformateurs viables et sont conformes à ladite proposition.

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dans un cadre à moyen terme, ainsi que d'autres financements disponibles. Le FAR devraitégalement être envisagé en relation avec les autres instruments de financement de la Banque(par exemple, prêt à l’investissement et opérations d’appui programmatique).

√ Les politiques spécifiques de financement. Dans les pays FAD et à financement mixte, leDSP tiendra compte des règles applicables de chaque cycle du FAD ainsi que de l'allocationrelative de ressources concessionnelles disponibles pour le pays. Dans les pays BAD, y com-pris les pays à financement mixte, le DSP tiendra compte de la solvabilité et de l'exposition aurisque du pays ainsi que de l'impact des décaissements de grands prêts sur les ratios7 pruden-tiels de la Banque. Concernant les pays FAD accédant au FAR par le biais des ressourcesBAD, tout dépendra de la viabilité des dépenses liées à l'opération FAR proposée, confor-mément à la politique visant à diversifier les produits de la Banque pour fournir aux pays ex-clusivement FAD un accès au guichet souverain BAD.

√ La soutenabilité de la dette globale du pays, sur la base d'une évaluation de l'impact attendude l'opération de financement axé sur les résultats sur la situation de la dette du pays en ques-tion.

√ L'enveloppe de prêt envisagée et la part du FAR dans le volume global de prêt indiquédans le DSP.

√ La performance macroéconomique globale et la capacité d'absorption du pays.

√ L’intention d'autres donateurs de fournir un FAR.

6.2.1. Le montant peut être revu lors de la préparation d'un FAR, en fonction d’un changement decirconstances dans le pays –par exemple, des changements dans les dépenses du programme, dansl'affectation de ressources publiques au programme, ainsi que dans les activités d'autres partenaires,notamment le secteur privé.

7 L'impact des grands prêts devrait être déterminé sur la base de la Proposition du Groupe de la Banque pour un cadre degestion des ressources de l'AGC et des grands prêts (ADB/BD /WP 2010/158 /Rev.2) ou sa version révisée,

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6.3 Financement des résultats préalables

La différence première entre le FAR et les autres instruments de la Banque est que le décaissement esteffectué contre obtention de résultats tangibles et vérifiables de façon indépendante (on parle d'indicateursliés au décaissement ou DLI). Dans certains cas, certains résultats doivent être obtenus avant la signaturede l’accord de financement entre la Banque et l'emprunteur ou le bénéficiaire, le cas échéant, afin d'inciterà l'atteinte des résultats attendus du programme – par ex., collecter des données de base (situation deréférence) crédibles. Dans de telles situations, la Banque peut convenir avec l'Emprunteur / le Bénéficiaireque certaines actions préalables doivent être prises en charge / réalisées par l'Emprunteur / le Bénéficiaireentre la date d'examen du concept de projet et la date de signature de l'accord de financement associé.La Banque ne peut débourser, à la signature de l'accord de financement associé, que jusqu'à 25% dumontant total du produit du financement pour les DLI pris en charge par l'Emprunteur / le Bénéficiaire.Cet accord doit être intégré dans la convention de financement associée en tant que clause spéciale.

6.4 Financement sous forme d’avance

Dans des situations exceptionnelles, les avances peuvent s'avérer utiles, voire nécessaires, pour qu'unemprunteur ou un bénéficiaire puisse financer les activités dont dépend l'atteinte des résultats visés dansun ou plusieurs DLI. Cela peut arriver, par exemple, dans un État en transition ou sortant d'un conflit, oubien dans le cas où le financement axé sur les résultats appuie le lancement d'un nouveau programmedans un pays à faible budget. Dans ces cas-là, le Groupe de la Banque inclura exceptionnellement lapossibilité d'octroyer des avances pour atteindre, non seulement, le premier ensemble d'indicateurs liésau décaissement (DLI), mais également ceux qui vont suivre durant la période d'exécution. Ces avancesne devraient normalement pas dépasser 25% du FAR total. Le montant de l'avance sera déduit (recouvré)du montant à décaisser en relation avec un DLI réalisé subséquemment. D’autres avances peuvent êtreoctroyées une fois qu'une avance aura été entièrement déduite ou partiellement recouvrée, pour autantque la limite globale n’ait pas été franchie. Le paiement anticipé ne peut être effectué que s'il est approuvépar le Conseil, dans le cadre du Rapport d'évaluation du programme (RAP) et à la suite de l'entrée envigueur de l'accord juridique. Le montant cumulé du financement pour les résultats préalables et lesavances renouvelables ne doivent pas dépasser 30% de l'opération FAR.

6.5 Exclusions

6.5.1. Contrats de haute valeur Le FAR pour les programmes exclura les activités comportant unepassation de marchés de travaux, biens et services dont la valeur estimée des contrats est supérieure auxseuils financiers spécifiés (marchés de grande valeur).8 Les montants monétaires spécifiés serontharmonisés avec le financement du Programme pour les résultats de la Banque mondiale afin de renforcerla coordination entre les deux institutions. Cependant, la Banque mondiale a actuellement placé cesseuils sur une base variable9, variant en fonction du niveau de risque. La Banque adaptera ces montantspour améliorer le cofinancement/financement parallèle avec la Banque mondiale et d'autres partenaires.

6.5.2. Sauvegardes de type CES - Au cours de la phase pilote, la Politique FAR ne soutiendra pasles composantes des programmes gouvernementaux qui sont classés dans la Catégorie 1 (opérationsayant un impact climatique, environnemental et social significatif) dans le cadre de la politique de laBanque sur les systèmes intégrés de sauvegarde (ISS). Seuls les composants classés Catégorie 2 et 3sous l'ISS seront pris en charge. Les leçons apprises au cours de la phase pilote seront ensuite utiliséespour soutenir la mise en œuvre des opérations de catégorie 1 à l'avenir.

8 Les montants s'élèvent à 50 millions de dollars pour les contrats de travaux, de clés en main et de fourniture ainsi que pourles contrats d'installation; 30 millions de dollars pour les biens; 20 millions de dollars pour les systèmes de technologie del'information et les services autres que de consultation; et 15 millions de dollars pour les services de consultation.

9 Par exemple, la révision permet maintenant à la Banque mondiale de financer des contrats à plus grande valeur (mais inférieursà 25% du prêt total), s'il peut être justifié de manière appropriée qu'ils sont jugés nécessaires pour atteindre les objectifs duprogramme.

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7 | GESTION DES RISQUES

7.1 Responsabilité de la gestion des risques

L'emprunteur sera le premier responsable de la gestion des risques opérationnels. Toutefois, ilappartiendra au Groupe de la Banque de renforcer le rôle des PMR dans la gestion des risques, enidentifiant de manière indépendante les risques financiers et non financiers inhérents au FAR,notamment:

√ Les risques liés à l'environnement d’intervention, tels que le risque pays (ex.: dans quellemesure la situation macroéconomique peut affecter les chances d'exécution du programme),risques d'ordre politique, juridique et réglementaire, social, ou touchant à la réputation, lagouvernance (fraude, corruption, etc.) ; et

√ Les risques inhérents au programme, tels que : a) les risques techniques – liés à la soliditétechnique, aux capacités institutionnelles et à la durabilité, etc.; b) les risques fiduciaires –définis comme étant les risques que les fonds octroyés à l'emprunteur ne soient pas utilisésde manière économique et/ou efficace, du fait de la fraude, de la corruption, d'une mauvaiseallocation, du gaspillage, de faibles capacités ou de faibles institutions; c) les risques clima-tiques, sociaux et environnementaux – liés aux impacts potentiels du programme, aux systèmesen place, et à la performance/capacité à éviter, atténuer ou gérer ces impacts; d) les risquesinhérents aux DLI – qui concerne le cadre de résultats du programme, le type d'indicateurschoisis ainsi que l'évaluation et la vérification des résultats; et e) les autres risques inhérentsau programme qui ne sont pas classés dans les quatre typologies susmentionnées.

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8.1 Les politiques de passation des marchés (2015) et de gestion financière (2014)du Groupe de la Banque fournissent les cadres stratégiques essentiels requis pour le financement axé sur les résultats

Ces politiques mettent l'accent sur l'efficacité des prestations aux citoyens et une approche axée sur lerisque fiduciaire, avec en plus une caractéristique fondamentale qui est d’utiliser entièrement oupartiellement les systèmes de l'emprunteur, en fonction des niveaux de risque. Ainsi, le FAR résoudrales questions fiduciaires comme suit (voir les Directives pour plus de détails) :

√ Passation des marchés. La passation des marchés pour les biens, travaux et services pourles FAR sera effectuée conformément au système de passation des marchés de l'emprunteur(BPS). Le recours au BPS implique de faire confiance aux lois et règlements propres du paysainsi qu’à ses institutions de contrôle interne, y compris contre la fraude et la corruption (F& C). Cela permettra à la Banque de s'engager plus en profondeur et de manière plus si-gnificative dans des discussions avec le pays sur l'adéquation et l'efficacité de ses institutionsde lutte contre la fraude et de contrôle de l'intégrité, mais aussi sur son rôle dans l’optimisationdes ressources dans la passation des marchés. Néanmoins, si l’utilisation du BPS résulte enl’attribution d’un marché à une entreprise ou une personne non éligible en vertu du règlementde la Banque, cette dernière ne financera pas ledit marché. Des dispositions essentielles se-ront insérées dans l'accord de financement. Le décaissement des fonds étant subordonnéaux résultats obtenus, le Groupe de la Banque n'approuvera pas les plans de passation des

8 | RÉSOLUTION DES QUESTIONSFIDUCIAIRES

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marchés et n'entreprendra pas la gestion des contrats10. Toutefois, elle apportera son soutienà l'emprunteur pour la conception des modalités de passation des marchés pour une opé-ration FAR et pour renforcer les capacités dans les domaines présentant des faiblesses etdes risques, sur la base de l'évaluation du BPS. En application des meilleures pratiques in-ternationales, les faiblesses en matière de passation des marchés ne seront cependant pasincluses dans les DLI, mais plutôt dans le plan d'action convenu avec l'emprunteur et suiviau cours des missions de supervision. Le Groupe de la Banque pensera à utiliser d'autresinstruments de financement, tels que le prêt à l'investissement, si des faiblesses et risquesconsidérables sont observés.

√ Gestion financière. La gestion financière (GF), qui inclue la budgétisation, la comptabilité,l'audit interne, le mouvement des fonds, les rapports et l'audit externe, suivra les mêmesprincipes que la passation des marchés, en utilisant les systèmes de GF de l'emprunteur. Lescarences de capacités observées lors de l'évaluation des systèmes de GF de l'emprunteurseront incluses dans un plan d'action de GF à suivre avec l'emprunteur au cours des missionsde supervision.

√ Décaissements11. Le décaissement sera effectué sur la base de la réalisation des indicateursliés au décaissement (DLI). Les décaissements seront effectués une fois qu'une vérificationindépendante de la réalisation des résultats sera conclue par un cabinet indépendant, uneagence ou des experts individuels. Les méthodes existantes de décaissement du Groupe

10 En cas de FAR, la gestion du marché incombera à l'emprunteur, puisque le BPS est en vigueur. La Banque se limitera à s'assurerque les DLI ont été bien réalisés, avant de procéder au paiement.

11 Cf. Directives relatives au financement axé sur les résultats (FAR) de la Banque, pour plus de détails sur les dispositions enmatière décaissements, les indicateurs liés au décaissement (DLI) et la vérification des résultats.

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de la Banque ne s'appliqueront pas au FAR, puisqu'elles reposent généralement sur la véri-fication des dépenses (intrants) engagées. Le Groupe de la Banque acceptera des décais-sements partiels dans les cas où un DLI est partiellement réalisé. Cela permettra à l'institutiond'exercer de la flexibilité en cas de décalage entre les mises en œuvre prévues et effectives.Une agence d'exécution ne sera pas tenue de soumettre (avec la demande de décaissement)les pièces justificatives qui fournissent des preuves des dépenses engagées pour obtenir lesrésultats. Toutefois, ces preuves de dépenses et d'autres documents connexes doivent êtremaintenus par l'agence d'exécution dans le cadre des systèmes adéquats de contrôle interne,d'acquisition, de comptabilité et d'administration qui assureront la publication, en tempsvoulu, des rapports financiers des projets qui seront vérifiés annuellement par des firmes in-dépendantes d'audit acceptables pour la Banque.

√ Protocole pour la vérification des résultats - les DLI auront des protocoles clairs de vérificationindépendante pour définir comment ils seront atteints, mesurés et vérifiés. Le Groupe de laBanque sera d'accord avec l'emprunteur sur le protocole de vérification des résultats. LaBanque inclura dans son rapport d'évaluation une définition claire de la façon dont les ré-sultats seront mesurés et qui en effectuera la vérification indépendante. À l'exception dudécaissement initial de l'avance qui peut atteindre 25%, chaque décaissement sera soumis àune vérification indépendante des résultats. Ces évaluations peuvent être menées soit pardes experts individuels ou des entreprises ayant une expertise technique reconnue dans lessecteurs correspondants et engagés conformément aux termes de référence convenus parl'emprunteur et la Banque. Dans les circonstances où une entité gouvernementale a le mandatet la capacité de procéder à une vérification indépendante des résultats, elle peut égalementêtre considérée comme un agent de vérification indépendant si c'est défini et précisé dansl'accord de prêt. La sélection et le recrutement de la firme indépendante, de l'agence oudes experts individuels suivront les politiques et les procédures du pays conformément à laPolitique d'acquisition de la Banque. La vérification des résultats sera assujettie à la satisfactionde la Banque.

√ Les politiques actuelles de la Banque sur les recours appropriés en cas de non-respect desexigences fiduciaires seront suivies. Cela inclut la suspension.

√ Annulation de prêts - Les annulations de prêts des opérations FAR suivront les politiqueset les procédures du Groupe de la Banque applicables aux opérations de prêt d'investisse-ment. En outre, si l'emprunteur décide d'annuler un prêt dans lequel un décaissement initiala été fourni et qu'aucune cible n'a été atteinte, la partie décaissée du prêt (y compris le prin-cipal et les frais financiers accumulés) sera remboursée au montant forfaitaire dans un délaide six mois après la date de la demande d'annulation.

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9.1 Le Système de sauvegarde intégré (SSI)du Groupe de la Banque et le Systèmede sauvegarde climatique (SSC) connexe constituent des outils stratégiques pour garantir une conception durable des opérations financées par la Banque

La Banque aura recours au FAR pour promouvoir la durabilité en recherchant, au-delà des spécificitéstechniques des projets, les voies et moyens de renforcer la capacité des pays et des agences d’exécutionà gérer convenablement les questions d'ordre climatique, environnemental et social (CES). Évaluer lessauvegardes et les améliorer, en s’appuyant sur un étalonnage complet par rapport au SSI en termesd'équivalence et d'acceptabilité, aideront à adapter les systèmes des programmes à la situation de chaquepays et à améliorer les systèmes des agences et des pays.

9.1.1. L'un des principaux principes directeurs de l'instrument FAR proposé est de mettre l'accent surl'identification et le renforcement de la capacité institutionnelle nécessaire à un programme soutenu parle FAR pour atteindre ses résultats souhaités, y compris des résultats positifs en matière de gestion desrisques climatiques, environnementaux et sociaux (CES). Cette approche constitue un pilier de basevis-à-vis de la gestion des risques environnementaux et sociaux (E & S) dans les programmes FAR.L'instrument FAR s'appuiera donc sur les outils de gestion des risques E & S comme la SESA en mettantl'accent sur le diagnostic du système et de la capacité.

9 | SAUVEGARDESCLIMATIQUES, SOCIALES ET

ENVIRONNEMENTALES

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9.1.2. Sur la base des évaluations CES, la Banque pourrait également fournir une assistance techniquepour bâtir ou renforcer la capacité du gouvernement, le cas échéant. Cependant, en raison de sonorientation à l'échelle du système, le FAR va plus loin dans la promotion des objectifs de l'ISS au niveaustratégique / institutionnel, plutôt que juste sur le projet par projet, en raison de son orientation surl'ensemble du système. À cet égard, le FAR offre la possibilité d'améliorer les systèmes nationaux.

9.2 L'exécution de programmes FAR suivrales objectifs et principes contenus dans le Système de sauvegardes intégré (2013), et sera baséesur les procédures et les processus qui s'appliquent largement au FAR, puisqu’il s’agit d’un instrument orienté sur les résultats attendus et non sur les intrants du projet

Le Groupe de la Banque s’appuiera donc et améliorera l’utilisation des systèmes de sauvegarde despays pour assurer la viabilité dans le cadre du FAR12.

12 Dans le contexte du SSI de la Banque, le système de sauvegardes d’un pays désigne l'ensemble des politiques, procédureset mécanismes institutionnels propres à ce pays qui sont requis pour assurer la sauvegarde. Les fonctions essentielles desagences publiques en matière de gestion de l'environnement comprennent la formulation des politiques et des lois, l'intégrationdes politiques sociales et environnementales et la promotion de politiques de développement « vertes » l’établissement denormes environnementales et sociales, la conformité et l'assurance qualité, l'appui aux entités publiques et privées en ce quiconcerne la gestion environnementale et sociale, ainsi que l'application des procédures de prise de décisions concernant laprise en compte des changements climatiques dans les actions de développement.

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9.3 La Banque suivra et évaluera le développement institutionnel en matière de gestion des risques environnementaux et sociaux au niveau des pays qui sera le point d'entrée

Cela s'ajoutera au suivi et à l'évaluation du sous-niveau de développement institutionnel dans la gestiondes risques E & S. La Banque utilisera donc une supervision et une surveillance accrues pour cela. Pourl'intégration des mesures de sauvegarde et l’exécution de la vérification préalable, le Groupe de la Banques’appuiera sur trois piliers principaux:

√ Examinant les impacts potentiels. La Banque examinera les éventuels impacts du programme,en termes de robustesse et de viabilité par la catégorisation et l'évaluation des déclencheurs opé-rationnels pertinents. À cet égard, la Banque procédera à la catégorisation nécessaire de l'opé-ration, aux côtés des évaluations préalables requises sur les systèmes nationaux de CES afin dedéterminer leur équivalence et leur acceptabilité eu égard aux objectifs ainsi qu'aux principes etexigences de l'ISS et du CSS en tant que repères. Une fois que cela sera fait, la Banque déter-minera quelles actions critiques doivent être sélectionnées et incluses dans le programme en tantque DLI (sur la base desquelles les décaissements seront effectués et vérifiés par des parties in-dépendantes) et ceux qui devraient faire partie du Plan d'action du Programme (PAP) qui serasystématiquement surveillé pendant la supervision. Il convient de noter qu'il existe une distinctionentre les actions de CES, telles que les mesures d'atténuation, le renforcement des capacités etles évaluations stratégiques, entre autres, qui feront partie des DLI et des actions qui serontincluses soit dans la Matrice des résultats des sauvegardes qui est jointe au rapport d'évaluationdu programme ou au plan d'action global du programme, car toutes les actions ne sont pas né-cessairement adaptées aux DLI.

√ Politique et application des systèmes de sauvegarde. En s’appuyant sur les principes duSSI et du SSC en tant que critères de référence, la Banque réalisera, au niveau du pays, duprogramme et/ou des secteurs, une évaluation diagnostique des lois, règlements, règles etprocédures pertinents et applicables afin de gérer et d'atténuer les impacts environnementaux,sociaux et climatiques d'un programme FAR. L'évaluation permettra: (i) d'examiner les systèmesnationaux CES afin de déterminer leur équivalence et leur acceptabilité à l'égard de l'ISS etdu CSS, en utilisant l'ISS et le CSS (objectifs, principes13 et exigences) comme repères; (ii)d'évaluer si les systèmes nationaux CES peuvent gérer et atténuer les impacts du programme;et (iii) d'identifier les domaines à améliorer. Les actions visant à aborder les domaines d'amé-lioration seront incluses dans les indicateurs liés aux décaissements (DLI) ou dans un pland'action du programme (par exemple, dans un plan d'action spécifique ou une matrice de ré-sultats de sauvegarde). Pour chaque pays ou programme spécifique évalué, le système nationalCES peut réaliser les principes et les objectifs de l'ISS même si la procédure dans le systèmedu pays n'est pas exactement la même que les procédures détaillées prescrites par l'ISS; lapriorité sera l'évaluation de l'équivalence fonctionnelle du système en termes de fourniture dumême niveau de protection que l'ISS. L'évaluation de l'acceptabilité comprendra les pratiques,les bilans et la capacité de mise en œuvre du pays membre bénéficiaire. Les opérations ayantun impact significatif seront exclues du soutien du FAR. Si l'impact d'une opération financéepar le FAR est susceptible d'être modéré, les mesures d'atténuation seront incluses dans lecadre d'indicateurs liés au décaissement ou dans un plan d'action spécifique ou une Matricede résultats des sauvegardes jointe au rapport d'évaluation

√ Planification du renforcement des capacités. La Banque et le PMR concerné s’accorderontsur les mesures d'appui destinées à renforcer les systèmes de sauvegarde du pays et inclureces mesures dans un plan d'action qui fera l’objet d’un suivi durant la mise en œuvre. LaBanque pourrait recourir au financement anticipé ou concevoir un programme d'assistancetechnique spécifique pour renforcer la capacité des systèmes du pays en matière d’étalonnageet de mise à niveau.

13 Ces principes comprennent la proportionnalité et la gestion adaptative, l'accès amélioré à l'information et la divulgation maximale,les principes de compensation de la biodiversité et les évaluations, tels qu'énoncés dans les différentes procéduresopérationnelles de sauvegarde de l'ISS.

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10.1 L'instrument FAR sera soumis aux mêmes fonctionsde contrôle d'entreprise que les autres instruments de prêt, tel qu’illustré dans l’encadré 4 ci-dessous:

10 | CONFORMITÉ AVEC LESMECANISMES DE CONFORMITÉ

CORPORATIFS

Encadré 4

Conformité FAR aux mécanismes de conformité de l'entreprise

√ Le Département de l'intégrité et de la lutte contre la corruption a pour mandat d'enquêteret de déterminer la véracité des allégations de corruption, de fraude et d'autres pratiquessanctionnables dans les opérations financées par le Groupe de la Banque.

√ L'Unité d'examen et de médiation, un mécanisme indépendant de reddition descomptes et de recours qui pourrait enquêter sur les opérations de la Banque afin dedéterminer si la Banque s'est conformée à ses politiques et procédures opérationnelleset de régler les problèmes connexes. Par conséquent, les personnes touchées par lesactivités incluses dans le programme FAR peuvent soumettre à l'Unité de vérificationde la conformité et de médiation une demande conformément aux exigences énoncéesdans le mécanisme d'évaluation indépendant. Les mêmes recours juridiques dispo-nibles pour le prêt d'investissement (IL) seront également disponibles pour le FAR.En cas de non-respect des engagements contractuels entre la Banque et l'emprunteur,ces recours seront appliqués.

√ Le processus d'examen et d'approbation de la Banque: le Comité des opérations(OpsCOM), appuyé par son Secrétariat, est chargé d'affiner l'orientation et la sé-lectivité stratégique des opérations de la Banque, de renforcer sa coopération interneet sa cohésion et d'améliorer son impact sur le développement. À cette fin, le Comitécoordonne et gère les processus d'examen et d'approbation par la Banque pourtoutes les opérations, en veillant à leur conformité aux politiques, stratégies et direc-tives de la Banque. Il supervise également l'amélioration continue des processus etdes systèmes d'examen et d'approbation, afin d'assurer leur cohérence avec lesnormes de l'industrie et de l'assurance qualité.

√ Le Bureau du Vérificateur général fournit un examen et une évaluation objectifs et in-dépendants des activités d'affaires et des contrôles du Groupe de la Banque.

√ Le Département de l'Evaluation indépendante du développement est chargé de four-nir une évaluation objective des résultats du travail du Groupe de la Banque ainsique d'identifier et de diffuser les leçons de l'expérience.

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11.1 Le FAR offre l’opportunité de mener de larges consultations et d’organiser une participation élargie, depuis la définition des contoursdu programme jusqu’à la sélection des DLIet l’exécution dudit programme

Chaque étape donne l'occasion à la Banque de dialoguer avec le gouvernement et les partenaires audéveloppement en vue de concevoir et exécuter un programme efficace, tout en mettant en place lessystèmes et institutions du programme. En outre, les évaluations du diagnostic des systèmes nationaux etdes programmes, dans le cadre de la conception des opérations FAR, couvriront des aspects tels queles mécanismes de consultation, de participation et de règlement des griefs au niveau des activités duprogramme de telle sorte que les actions de gestion identifiées, le cas échéant , puissent être efficacesau niveau du sous-programme. En plus, le Groupe de la Banque s'engagera de manière proactive dansle dialogue avec les gouvernements et les autres partenaires au développement, autant que nécessairepour les PMR, afin d'approfondir les modalités pour des consultations et une participation à grandeéchelle au FAR. Par ailleurs, le Groupe de la Banque conseillera les PMR pour la consultation des partiesprenantes clés du pays et leur participation dans le processus de formulation des stratégies et plans dedéveloppement et nationaux. Le rapport d'évaluation du programme (REP) présentera les dispositionsprises par le pays en vue des consultations et de la participation à l'opération, ainsi que les résultats duprocessus participatif qui seront adoptés durant la préparation du programme FAR. Le Groupe de laBanque a le devoir de procéder à des consultations sur les actions qu'il soutient. Les travaux analytiquespertinents conduits par le Groupe de la Banque, en particulier sur les trois évaluations effectuées, serontmis à la disposition du public dans le cadre du processus de consultation, conformément à la politiquede diffusion et d’accès à l’information de la Banque ainsi que les procédures de participation de laBanque.

11 | CONSULTATIONS ETPARTICIPATION

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12.1 Fondement juridique de l'instrumentet conformité aux accords portant créationde la Banque et du Fonds (les "Accords")15

Les Accords offrent un fondement juridique suffisant qui permet au Conseil d’administration d'approuverce nouvel instrument. Ils stipulent en partie que les prêts accordés par la Banque devraient être utiliséspour contribuer au développement économique durable et au progrès social des pays membres régionaux,au titre de projets spécifiques (sauf dans des circonstances exceptionnelles) – notamment ceux qui fontpartie du programme national de développement et tiennent dûment compte des considérationsd'économie et d'efficacité – et au titre de dépenses réellement engagées. Sous réserve de l'approbationpar le Conseil des recommandations de la politique visées dans le présent document, la mise en œuvredu financement axé sur les résultats respecte les Accords de la Banque.

12.2 Éléments clés de la mise en œuvrede la politique

Le FAR étant un nouvel instrument, la mise en œuvre effective de la politique du Groupe de la Banquenécessitera des efforts substantiels de la part du Groupe pour mobiliser et préparer le personnel, luifournir des orientations détaillées et améliorer les procédures. L'accent sera mis sur les éléments suivants:

12 | MISE EN ŒUVRE DELA POLITIQUE

15 L'Accord portant création de la Banque africaine de développement et celui portant création du Fonds africain dedéveloppement.

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√ Approche dite d’« une seule Banque ».

√ Révision des procédures de traitement des opérations, afin d'intégrer le FAR.

√ Directives détaillées.

√ Conception et déploiement de communications externes et de programmes de formationcontinue pour le personnel.

12.2.1. Approche dite d’« une seule Banque ». Compte tenu de l'importance grandissante d'uneBanque intégrée et de la valeur potentielle de l'utilisation de l'instrument FAR dans tous les secteurs, ilest nécessaire d'embrasser le concept d'approche dite d’« une seule Banque », selon lequel lesdépartements régionaux de l'institution (englobant bureaux extérieurs et directions générales) et les autresunités opérationnelles devront programmer régulièrement des opérations FAR dans les DSP etopérationnaliser le FAR en tant que l'un de leurs instruments de financement. Pour ce faire, il conviendrade : i) renforcer la capacité des départements régionaux et des unités opérationnelles concernées àintégrer, de manière régulière, le FAR dans les DSP ainsi qu’à concevoir et mettre en œuvre le FARdans le cadre du programme de prêt de la Banque ; ii) créer une collaboration entre les départementsrégionaux et les autres unités opérationnelles; iii) améliorer la capacité des bureaux extérieurs et desdirections générales à s'engager de façon proactive dans le dialogue au niveau du programme et à apporterun soutien essentiel aux autres unités opérationnelles dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluationdu FAR ; et iv) une délimitation claire des rôles et des responsabilités (à tous les niveaux, y compris lesdirecteurs généraux) ainsi que des structures de responsabilisation pour soutenir la mise en œuvre d'uneopération FAR bien articulée dans le REP.

12.2.2. Processus opérationnel. Les processus opérationnels, tant pour les prêts à l’investissement quepour les OAP, s'appuient généralement sur les directives énoncées dans la Directive présidentielle03/2013 (concernant le processus de revue des opérations du Groupe de la Banque). Ces processusseront révisés afin d'intégrer la valeur ajoutée à chacune des étapes de l'identification, de la préparation,de l'évaluation et de la supervision d'un FAR, ainsi que les éventuels gains de temps, notamment aumoment où la Banque a besoin d'accroître sa flexibilité et sa capacité de réaction face aux PMR. Cesrévisions clarifieront également les rôles et responsabilités au sein des départements-pays, des bureauxextérieurs et des directions générales, des équipes et de la Direction, à toutes les étapes du processus.Les révisions seront préparées par le Comité des opérations (OpsCom), en étroite collaboration avecle Département de la stratégie et des politiques opérationnelles (SNSP) et d'autres départements.

12.2.3. Supervision renforcée. La Direction mettra en place des dispositifs institutionnels renforcés desupervision au cours de la phase pilote. Ce sera une équipe institutionnelle de soutien, une plateformed'excellence opérationnelle qui améliorera la qualité à l'entrée pour les opérations de FAR. Cette plate-forme sera une équipe dédiée au niveau de l'institution qui comprendra des spécialistes des départementsconcernés de la Banque, dont ceux des politiques et de la stratégie, des acquisitions, des résultats, del'assurance qualité et du comité des opérations, de la gestion financière et du climat, de l'environnementet du social. Cette revue aura lieu avant celle effectuée par l'équipe-pays, afin d'apporter à cette dernièreune contribution technique à ses discussions.

12.2.4. Directives détaillées. Les directives destinées au personnel ont été rédigées et annexées à laPolitique proposée ; elles insistent sur le mode d'opérationnalisation de l'instrument pendant tout le cycledu programme FAR. La Direction concevra les modèles d'évaluation et de supervision. La noteconceptuelle et le rapport d'achèvement du programme s'appuieront sur le modèle standard utilisé pourles prêts à l’investissement.

122.5. Formation. La mise en œuvre de la nouvelle politique FAR nécessitera l'élaboration d'unambitieux programme de formation pour le personnel qui sera mis en œuvre sur une base progressive aufil du temps. Ces formations comprendront tous les aspects de la nouvelle politique, en particulier lesmodalités d'identification d'un programme public à financer, de conduite des trois évaluations (technique; fiduciaire ; et climatique, sociale et environnementale), et de sélection des DLI, entre autres. Lesformations cibleront le personnel de direction et de niveau professionnel au siège et dans les bureaux-pays et comprendront également des modèles qui délimitent clairement les rôles et les responsabilitésdu personnel de la Banque dans la conception et la mise en œuvre des opérations de FAR. En outre,la formation impliquera une réorientation du personnel et de la direction vers un dialogue spécifique axésur le FAR avec les pays pour renforcer la supervision et approfondir le dialogue autour des questionstechniques de haut niveau, en se concentrant sur les résultats (effets et produits) plutôt que sur les intrants

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comme c'était le cas dans les opérations de prêts d'investissement. Ces formations seront offertes unefois par trimestre après l'approbation de la Politique et formations seront effectuées au Siège de la Banque,dans les bureaux régionaux et les bureaux-pays pour assurer une diffusion plus large. Des formationsdistinctes seront effectuées au profit du personnel de la Banque et des pays clients. D'autres formationsseront co-organisées avec la Banque mondiale. Il y aura également un programme de formation en lignequi sera développé en tant que précurseur de la formation face-à-face.

12.2.6. Capacité des pays. Pendant la phase pilote, dans le cadre du déploiement progressif del'instrument, des programmes ciblés de formation et de sensibilisation seront mis en place pour les paysqui utiliseront l'instrument FAR afin de s'assurer que ces pays comprennent pleinement l'instrument afinde mieux maximiser la livraison des résultats. De plus, l'équipe institutionnelle de soutien du FAR fournirades conseils et des services consultatifs aux pays à travers les équipes des opérations. Un renforcementdes capacités et une assistance technique sur mesure seront également fournis dans le cadre de l'opérationFAR pour remédier aux principales faiblesses des systèmes et des institutions susceptibles decompromettre la réalisation des résultats du programme.

12.2.7. Communications et vulgarisation. Au-delà de l'orientation et de la formation du personnel,l'introduction de l'instrument devra s'accompagner d'efforts conjugués de communication et devulgarisation aux niveaux interne et externe.

12.2.8. Rapport au conseil. La direction rendra compte chaque année au conseil d'administration de laBanque de l'état d'avancement des opérations FAR ainsi que de l'état de la mise en œuvre de la politiqueFAR au niveau institutionnel durant la phase pilote.

12.3 Orientation provisoire

La politique entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil. Son application devrait êtreprogressive, à mesure que la Banque prépare les outils et modèles, organise des formations à l'intentiondu personnel et actualise les DSP. Dans cette phase transitoire, un soutien ciblé sera apporté aux équipestravaillant sur les premières opérations et un service d'assistance sera mis en place pour répondre auxquestions relatives au FAR.

12.4 Alignement de la politique

Les politiques et stratégies du Groupe de la Banque, ainsi que les règles administratives, procédures etdirectives opérationnelles y afférentes, seront alignées sur la présente Politique, le cas échéant, afind'appuyer les exigences liées à son application.

12.5 Revue de l'expérience en matièrede mise en œuvre

Au terme de trois ans de mise en œuvre, la Direction procédera à une auto-évaluation des expériencesacquises avec le nouvel instrument. Une réévaluation complète de la politique du FAR sera effectuéeaprès une évaluation indépendante de l'instrument à la fin de la phase pilote (au cours de la cinquièmeannée de mise en œuvre) par le Département de l'évaluation du Groupe de la Banque. Les conclusionsde la réévaluation complète serviront à actualiser la Politique. Par ailleurs, le Département de la stratégieet des politiques opérationnelles supervisera et rendra compte de l'utilisation de l'instrument FAR auConseil chaque année.

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13.1 Les Conseils sont priés d’approuver le nouvel instrument de financement axé sur les résultats

13.2 La Politique relative à l’instrument de financement axé sur les résultats, qui est proposée,entrera en vigueur dès son approbationpar les Conseils

13 | CONCLUSION ETRECOMMANDATIONS

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Effets Indicateurs d’effet Produits

1. Amélioration de l'efficacité et de l'efficiencedes programmes du secteur public.

1.1a. Nombre de PMR ayant des indicateursaméliorés dans les secteurs prioritaires de laBanque (par exemple les personnes bénéficiantd'améliorations dans l'agriculture selon le genre,les personnes bénéficiant de nouveaux projetsd'investissement par genre).

1.1b. Nombre de PMR ayant une croissanceéconomique améliorée et un meilleur accès auxservices de base [par ex. population, par genre,avec un meilleur accès à l'énergie, à l'eau traitéeet à l'assainissement, aux transports, à la santé età l'éducation].

1.1c. % de femmes et de jeunes ayant un meilleuraccès et bénéficiant des programmesgouvernementaux

1.2. Une livraison efficace et durable desprogrammes des PMR dans les secteursprioritaires et les services de base (par exemplel'énergie, l'éducation, l'eau, l'agriculture, etc.).

2. Systèmes et institutions améliorés. 2.1. Nombre de PMR avec des cadres depolitiques et institutionnels améliorés quifavorisent l'égalité des droits sur les ressourceséconomiques, la propriété et le contrôle de laterre et d'autres ressources.

2.2. Institutions, systèmes et infrastructures dequalité et résilients (physiques et non physiques)pour soutenir la réduction de la pauvreté et lacroissance économique dans les secteursprioritaires.

3. Amélioration de la capacité institutionnelledes gouvernements à soutenir les programmes decroissance grâce à une productivité accrue.

3.1a. Nombre de ministères sectoriels des PMRdotés d'une capacité améliorée et suffisante pourréaliser leurs programmes.

3.2a. Renforcement de la capacité des ministèresde tutelle à maximiser la livraison des résultats dedéveloppement.

3.2b. Élaboration de stratégies nationales pourl'emploi et les compétences des jeunes.

3.2c. Renforcement de la capacité desinstitutions financières nationales à encourager etélargir l'accès aux services bancaires et financiers.

3.2d. Renforcement des politiques nationalespour soutenir les secteurs productifs.

CADRE DE RÉSULTATS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA

* PMR: pays membres régionaux

Ce cadre fournit des indicateurs clés de suivi des résultats pour guider la mise en œuvre de la Politique.Impact global : Augmentation du développement social et économique en Afrique grâce à une responsabilisation accrueet à des incitations à fournir et à maintenir les résultats.Résultats attendus: (i) Amélioration de l'inclusion et transition vers la croissance verte (ii) Réduction de la pauvretéet augmentation du niveau de vie, (iii) ODD spécifiques atteints.

ANNEXE

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Indicateurs de produit Principales activités et initiativescontribuant à la réalisation des résultats

Hypothèses / risques

1.3a. Nombre de pays qui fournissent unebudgétisation crédible au niveau sectoriel àmoyen terme.

1.3b. Nombre de PMR qui ont augmenté lalivraison des produits appropriés liés aux servicesde base (par exemple, nouvelle capacitéd'énergie renouvelable installée).

1.3c. Nombre de PMR ayant amélioré lesprestations liées aux produits des secteursprioritaires de la Banque (par exemple intrantsagricoles fournis, routes construites, réhabilitéesou entretenues, lignes de transporttransfrontalières construites ou réhabilitées,emplois directs créés, etc.).

1.3d. Nombre d'actions réalisées dans le cadredes plans d'action du programme (PAP) FARliés à l'efficience et à l'efficacité des programmesgouvernementaux.

1.4a. Fourniture de financement fondé sur lesrésultats aux PMR

1.4b. Soutien au renforcement des capacités desinstitutions et des systèmes clés.

1.4c. Assistance technique

1.4d. Appui budgétaire complémentaire pouraméliorer les aspects réglementaires,institutionnels et de politique des secteursprioritaires.

1.4e. Promotion d'un environnement propice

1.4f. Soutien à la mobilisation de ressources, ycompris par le co-financement et par des accordsde financement parallèles.

Un engagement fort, soutenu et axé sur lesrésultats des gouvernements.

Systèmes fiduciaires sains /en amélioration.

De bons systèmes pour gérer les systèmesenvironnementaux, climatiques et sociaux.

Des conditions macroéconomiques saines/enamélioration.

2.3a. Nombre de PMR avec CDMT **amélioré qui assure que les priorités pouratteindre les objectifs nationaux peuvent êtreidentifiées.

2.3b Nombre de PMR avec un systèmeamélioré pour s'assurer que les objectifsimportants à l'échelle nationale reçoivent unepriorité dans le budget, avec libération des fondsen temps opportun.

2.3c. Nombre de PMR qui ont une notation derisque entre moyen et faible dans les évaluationsdes systèmes fiduciaires.

2.3d. Nombre de pays dotés de systèmesaméliorés pour gérer efficacement les problèmesclimatiques, sociaux et environnementaux.

2.3e. Nombre de PMR qui ont mis en placedes systèmes et des mesures de protectionsociale améliorés au niveau national.

2.3f. Nombre d'actions réalisées dans le cadredes plans d'action du programme FAR (PAP)liés à l'amélioration des systèmes et desinstitutions.

2.3 g. Nombre de PMR ayant augmenté leursrevenus provenant de projets et sous-projetsd'investissements.

2.3h. Nombre de PMR ayant un environnementconcurrentiel amélioré.

2.4a. Soutien au renforcement des capacités desinstitutions et des systèmes clés

2.4b. Assistance technique.

3.3a. Nombre de PMR avec des politiquesnouvelles ou révisées qui soutiennent les activitésproductives, la création d'emplois décent, l'espritd'entreprise, la créativité et l'innovation, etencouragent la formalisation et la croissance desmicro, petites et moyennes entreprises, ycompris par l'accès aux services financiers.

3.3b. Nombre de PMR avec renforcement descapacités des institutions financières nationalespour encourager et élargir l'accès aux servicesbancaires et financiers pour tous.

3.3c. Nombre de PMR avec des stratégiesnouvelles ou révisées pour l'emploi des jeunes.

3.3d. Nombre d'actions réalisées dans le cadredes plans d'action du programme FAR (PAP)relatifs à la capacité institutionnelle.

Soutien à la capacité accrue et audéveloppement institutionnel.

Soutien aux réformes de politiques,réglementaires et institutionnelles.

Investissements physiques dans des secteursproductifs et à haute intensité de main d'œuvre.

POLITIQUE DE FAR

** CDMT: cadre de dépenses à moyen terme

CADRE DE RÉSULTATS POUR LA MISEEN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

ANNEXE

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Mise en page et conception graphiqueDépartement de la Communication et des relations extérieures

Documents

Politique du Groupe de la Banque relative à l’instrument