Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Investir dans les Etats membres et les régions dEurope Après laccord du Conseil européen sur

Politique régionale

COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006FR

FR

Investir dans les Etats membres et les régions d’Europe

Après l’accord du Conseil européen sur les Perspectives financières de l’UE: mettre en pratique la

Politique de cohésion 2007-2013

Janvier 2006

Commission européenne – Direction générale Politique régionalehttp://europa.eu.int/comm/regional_policy



FRVue d’ensemble

Accord sur le budget UE 2007-2013: quelles conséquences pour la Politique de cohésion ?

Quels sont les Etats membres et régions éligibles et comment seront utilisés les instruments de la Politique de cohésion ?

Quels effets peut-on attendre ?

Quelles perspectives ?



FRBackground

Entre 2001 et 2003: la Commission organise un large débat avec les Etats membres, les régions et autres acteurs sur les priorités et la gestion futures.

Février 2004: la Commission adopte sa Communication sur les Perspectives financières 2007-13 qui attribue 336 milliards EUR à la Politique de cohésion, ainsi que son 3ème Rapport sur la cohésion qui établit le cadre des réformes politiques. Cette approche est largement partagée par le Parlement européen et une majorité d’Etats membres mais est partiellement contestée par six d’entre eux.

17 décembre 2005: le Conseil européen aboutit à un compromis sur les Perspectives financières 2007-13, allouant 307,6 milliards EUR (35,7% du total) aux instruments de la Politique de cohésion.



FR Perspectives financières de l’UE, 2007-2013Conseil européen, 15 et 16 déc. 2005: conclusions de la Présidenceconclusions de la Présidence

Concernant la Politique de cohésion, les conclusions de la Présidence confirment la nouvelle structure des objectifs (Convergence; Compétitivité régionale et emploi; Coopération territoriale européenne) et l’engagement politique de poursuivre l’Agenda de Lisbonne (concentration des dépenses sur les priorités de Lisbonne).

Elles fixent le niveau d’allocation par objectif, l’éligibilité géographique et la méthode de répartition (par région ou par Etat membre), y compris le plafonnement des transferts.

Elles définissent en outre plusieurs dispositifs transitoires (ex.: "phasing out" du Fonds de cohésion pour certains pays), exceptions (ex.: éligibilité, cofinancement) et traitements spéciaux (ex.: allocations additionnelles) pour plusieurs Etats membres et régions.



FRPerspectives financières de l’UE, 2007-2013Conseil européen, 15 et 16 décembre 2005: tableau financiertableau financier

NIVEAUX D’ENGAGEMENT

PAR RUBRIQUE

En milliards EUR, en prix

2004

En %

1a. Compétitivité pour la croissance et l’emploi 72,1 8,4%

1b. Cohésion pour la croissance et l’emploi 307,6 35,7%

2. Préservation et gestion des ressources naturelles 371,2 43,1%

dont dépenses liées au marché 293,1 34,0%

3. Citoyenneté, liberté, sécurité and justice (sauf FSUE) 10,3 1,2%

4. L’UE, acteur mondial (sauf FED) 50,0 5,8%

5. Dépenses administratives totales 50,3 5,8%

6. Compensations BG/RO 0,8 0,1%

Total des engagements 862,4

En % du RNB de l’EU-27 1,045%



FR

6,6

32,1

47,4

0,9

6,5 5,6

35,7

9,9

40,4

6,4

1,5

6,1

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

1A Compétitivité 1B Cohésion 2 Ressourcesnaturelles

3 Justice 4 Acteur mondial 5 Administration

2006

2013

Nouvelle structure budgétaire: les gains de la cohésion

2006 et 2013, en %



FRComparaison entre les propositions de la Commission et l’accord du Conseil

Objectifs Propositions de la

Commission en %

en milliards EUR

Accord du Conseil

en %

en milliards EUR

Convergence 78,54 % 264 81,7 % 251,3

Compétitivité régionale et emploi

17,22 % 57,9 15,9 % 48,9

Coopération territoriale européenne

3,94 % 13,2 2,42 % 7,5

Total 336,1 307,6



FRObjectifs, fonds et instruments structurels2007-2013

FEDER FSEFSEFonds decohésion

Convergence

Compétitivité régionaleet emploi

Coopération territorialeeuropéenne

FEDER

FEDER

FSEFSE

infrastructures, innovation,

investissementsetc.

formationprofessionnelle, aides à l’emploi

etc.

Etats membres auRNB/hab < 90%

infrastructuresd’environnementet de transport,

énergiesrenouvelables

tous Etats membres et régions

Objectifs Fonds et instruments structurels



FR Programmes et instruments

Eligibilité Priorités Allocations

Politique de cohésion2007-2013

3 Objectifs

Budget: 307,6 mia EUR(0,37% du RNB de l’UE)

Objectif Convergence 81,7% (251,33 mia EUR )

Programmesrégionaux etnationauxFEDERFSE

Fonds de cohésionincluant "phasing-out"

Régions au PIB/hab75% moyenne de l‘UE25

Effet statistique:régions au PIB/hab75% de l‘UE15

et >75% de l’UE25

Etats membresau RNB/hab 90%moyenne de l‘UE25

•Innovation;•environnement/ prévention des risques; •accessibilité; •infrastructures;•ressources humaines; •capacités administr.

•transports (RTE); •transports durables;•environnement; •énergies renouvelables

57,6% 177,29 mia EUR

4,1%12,52 mia EUR

20,0%61,42 mia EUR

Objectif Compétitivité régionale et emploi 15,8% (48,79 mia EUR)

Programmes régionaux (FEDER) et programmesnationaux(FSE)

Les Etats membresproposent une liste

de régions (NUTS I or II)

"Phasing-in"Régions couvertes parl‘objectif 1 en 2000-06 et non couvertes parl‘objectif Convergence

•innovation•environnement/ prévention des risques•accessibilité•stratégie européenne pour l’emploi

15,5%38,4 mia EUR

3,4%10,38 mia EUR

Objectif coopération territoriale européenne 2,44% (7,5 mia EUR)

Programmes et réseauxtransfrontaliers et

transnationaux(FEDER)

Régions frontalières et grandes régions de

coopérationtransnationale

•innovation;•environnement/ prévention des risques; •accessibilité•culture, éducation

Dont:77,6% transfrontalier18,5% transnational 3,9% interrégional + IEVP



FR



FR

Objectif Convergence:régions en dessous de75% du PIB de l’UE25Moyenne 2000-2002

86 régions 124 millions d’habitants27,3% de la population de l’UE

Allocation: 177,8 mia EUR



FR

Objectif Convergence:régions en dessous de 75% du PIB de l’UE15(effet statistique / régions en “phasing-out”)

16 régions 16,4 millions d’habitants3,6% de la population UE




FR

Objectif Compétitivité régionale et emploi:régions en “phasing-in”(couvertes par l’Objectif 1 en 2000-2006, désormais au dessus de 75%)

13 régions 19 millions d’habitants4,2% de la populationde l’UE




FR

Objectif Compétitivité régionale et emploi:(toutes les autres régions)

156 régions 296 millions d’habitants 65,1% de la populationde l’UE




FR

UE25 UE27

Nombre derégions

Population

millions % de l’UE

Nombre derégions

Population

millions % de l’UE

Objectif Compétitivité régionale et emploi

Régions en “phasing-in”

Autres régions

Total

Objectif Convergence

Régions Convergence

Régions à effet statistique

Total

70 124 27,3 84 153,7 31,7

16 16,4 3,6 16 16,4 3,4

86 140,4 30,9 100 170,1 35,1

13 19 3,913 19 4.0

155 295,2 61,0

168 314,3 64,9

155 295,2 64,9

168 314,3 69,1

4,2

Objectifs: Convergence,Compétitivité régionale et emploiRégions et population couvertes dans l’UE25/27 (chiffres décembre 2005)



FREffets possibles sur la croissance et l’emploi

Croissance: gains importants (autour de 10%) en termes d’accroissement du PIB dans la plupart des nouveaux EM à l’horizon de 2013 (8,9% en Pologne, plus de 10% dans les pays baltes).

Productivité: gains situés entre 2,3% (Slovaquie, Hongrie) et 7% (Bulgarie, Roumanie).

Emploi: quelque 2,5 millions de nouveaux emplois (de +4% à +8%).



FR

Impact sur l’augmentation du PIB

Productivité (2013)

Augmentationdu PIB (2013)

Dont effets sur l’offre (à partir de 2014)

République tchèque 10,90% 63% 2,30%

Slovaquie 10,90% 63% 2,30%

Hongrie 8,40% 49% 4,10%

Pologne 9,80% 36% 5,70%

Slovénie 6,80% 34% 2,70%

Lituanie 11,10% 43% 5,80%

Lettonie 12,40% 13% 6,10%

Estonie 11,10% 43% 5,80%

Bulgarie 11,80% 15% 7,00%

Roumanie 11,80% 15% 7,00%

Portugal 2,80% 47% 1,70%

Grèce 1,20% 18% 0,50%

Augmentation possible du PIB et de la productivitéSimulation faite en 2005 sur base du modèle Hermin



FRAugmentation possible de l’emploiSimulation faite en 2005 sur base du modèle Hermin

Variation en % (2013) création (en milliers)

République tchèque 8,30% 407

Slovaquie 8,30% nc

Hongrie 4,50% 157

Pologne 4,00% 536

Slovénie 4,30% 40

Lituanie 4,90% nc

Lettonie 6,30% 63

Estonie 4,90% 29

Bulgarie 5,00% nc

Roumanie 5,00% 472

Portugal 1,20% 59

Espagne 0,30% 60

Grèce 0,70% 28,1

Impact sur l’emploi



FR

1919

Règlement général du FEDER, du FSE

et du Fonds de cohésion

Règlement FEDERRèglement FSERèglement Fonds de cohésion

Règlement d’application de la CommissionInformation, publicité, contrôle financier et corrections financières

Unanimité du Conseil, approbation du PE

FEDER, FSE:codécision;Fonds de cohésion Fund: approbation du PE

Codécision

Cadre réglementaire

Nouveau: le règlement général s’applique au Fonds de cohésion; un nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural et un nouveau Fonds européen pour la pêche opèrent en dehors de la Politique de cohésion; un seul règlement de la Commission au lieu de cinq sur les aspects spécifiques; règles d’éligibilité simplifiées.

Règlement instituant un groupement européen de coopération territoriale (GECT)



FRConclusions de la Présidence, 15-16 décembre 2005Principaux changements pour la Politique de cohésionpar rapport aux propositions de la Commission

Dotation: environ -10% par rapport aux propositions de la Commission, c-à-d moins que la réduction globale (-13%).

“Phasing-out” accepté pour le Fonds de cohésion (exceptionnel pour certains EM).

Coûts privés déclarés éligibles, mais seulement pour les EM au PIB <85% et pour les Länder allemands de l’est.

Différenciation des taux de cofinancement.

Réduction des niveaux maxima de transferts vers les EM individuels: entre 3,71 et 3,2% (ou moins) contre 4% actuellement, en fonction du PIB national par habitant.

Majorations pour certains Etats membres et régions.



FRFinancement: différenciation des taux de cofinancement

(1) Etats membres au PIB moyen parhabitant inférieur à 85% en 2001-03

CZ, EE, GR, CY, LV, LT, HU, MT, PL, PT,

SI, SK, BG, RO85% 85%

CritèresEtats membres,

régionsFEDER,

FSEFonds decohésion

(2) Etats membres autres que sous (1)éligibles au Fonds de cohésion

ES 80%/50%* 85%

* Le premier taux concerne les régions de l’objectif "Convergence"; le second, les régions de l’objectif "Compétitivité régionale et emploi" .** Si applicable.

(3) Etats membres autres que sous (1)et (2)

AT, BE, DK, DE, FR, IR, IT, LU, NL, SE,

SF, UK75%/50%* -

(4) Régions ultrapériphériquesmentionnées dans l’Article 299/2 du Traité régions de: ES,FR,PT 85% 85%**



FRRèglements des Fonds structurels

Différenciation: les conclusions de la Pésidence des 15-16 décembre 2005 ont introduit des règles nouvelles, qui différencient les objectifs, les EM/régions éligibles et les types de dépense (par ex.: taux et sources de cofinancement, désengagement de fonds non utilisés, logement social).

Le débat n’est pas clos: certaines questions restent sujettes à discussions ultérieures, telles que: réserve de qualité, utilisation des fonds désengagés, traitement du développement urbain, accords partenariaux.



FR

Orientations intégrées pour la croissance et l’emploi

Orientations stratégiques communautaires pour la cohésion

Orientations stratégiques de l’UE pour le dévelopment rural

Orientations stratégiques pour le développement durable des secteurs de la pêche et des zones côtières dépendantes de la pêche

Programmes nationaux de réforme

Cadres de référence stratégique nationaux

Plans stratégiques nationaux

Stratégies nationales de développement rural

Politique de cohésion

PAC / développement rural

Pêche

Conseil européen

Commission européenne

Conseil

Etats membres

"Lisbonne-plus" et Politiques de cohésion,de développement rural et de pêche.



FR

Orientations stratégiques communautairespour la cohésion

proposées par la Commission, adoptées par le Conseil,aprouvées par le Parlement européen

11

Cadre de référence stratégique nationalproposé par l’EM selon le principe de partenariat;

reflète les orientations de l’UE; établit une stratégie nationale et sa programmation;

décidé finalement par la Commission

22

Programmes opérationnelsun programme par Fonds et par EM ou région;

définit les priorités, la gestion et les ressources financières;proposé par l‘EM ou la région;

décidé finalement par la Commission

33

Gestion du programme et sélection des projetspar les EM et régions; principe de “gestion partagée“

= concertation avec la Commission44

Orientations sratégiques, programmation, suivi

55Suivi stratégique et débat annuel

par le Conseil européen de printemps, sur base d’unrapport annuel de la Commission et des Etats membres



FRProgrammation: ciblage sur les "priorités de Lisbonne"

Les conclusions de la Présidence stipulent que le ciblage des dépenses sera établi à la fois au titre des objectifs Convergence (60%) et Compétitivité régionale et emploi (75%) pour les politiques qui contribuent directement à la réalisation des priorités de Lisbonne.

La Commission prépare actuellement une liste des catégories de dépense concernant: recherche et innovation, ressources humaines, services aux entreprises, grandes infrastructures européennes, efficacité énergétique et énergies renouvelables.

Exception: ces dispositions ne s’appliqueront pas aux EM ayant adhéré à l’UE après 2004.



FRProchaines étapes

Budget 2007-2013: le Conseil, le Parlement européen et la Commission doivent conclure un nouvel accord interinstitutionnel (avril/mai?).

Règlements de la Politique de cohésion et Orientations stratégiques pour la cohésion: l’ensemble des cinq règlements devraient être approuvés par le Conseil (février 2006) et par le Conseil et le PE (juin/juillet 2006).

Programmation et mise en oeuvre: les Etats membres et régions doivent proposer leurs Cadres de référence stratégique nationaux (seconde moitié de 2006), qui seront adoptés par la Commission (2006/2007).

Documents

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